IC291_FIN.doc

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

cdH

centre démocrate Humaniste

CD&V

Christen-Democratisch en Vlaams

ECOLO

Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

Front National

Mouvement réformateur

N-VA

Nieuw-Vlaamse Alliantie

Parti socialiste

sp.a-spirit

Socialistische Partij Anders Sociaal progressief internationaal, regionalistisch integraal democratisch toekomstgericht

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

Abréviations dans la numérotation des publications :

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

DOC 51 0000/000 Document parlementaire de la 51e législature, suivi du n° de

base et du n° consécutif

DOC 51 0000/000

Parlementair document van de 51e zittingsperiode +
basisnummer en volgnummer

QRVA

Questions et Réponses écrites

QRVA

Schriftelijke Vragen en Antwoorden

CRIV

version provisoire du Compte Rendu Intégral (couverture verte) CRIV

voorlopige versie van het Integraal Verslag (groene kaft)

CRABV

Compte Rendu Analytique (couverture bleue)

CRABV

Beknopt Verslag (blauwe kaft)

CRIV

Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu
intégral définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit
des interventions (avec les annexes)
(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon)

CRIV

Integraal Verslag,met links het definitieve integraal verslag en
rechts het vertaald beknopt verslag van de toespraken (met de
bijlagen)
(PLEN: witte kaft; COM: zalmkleurige kaft)

PLEN

séance plénière

PLEN

plenum

COM

réunion de commission

COM

commissievergadering

Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
Commandes :
Place de la Nation 2
1008 Bruxelles
Tél. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.laChambre.be
e-mail :

publications@laChambre.be

Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers
Bestellingen :
Natieplein 2
1008 Brussel
Tel. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.deKamer.be
e-mail :

publicaties@deKamer.be

CRIV 51

COM 291

09/06/2004

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

SOMMAIRE

INHOUD

Question de M. Daniel Bacquelaine au ministre
des Affaires sociales et de la Santé publique sur
"le statut social INAMI des prestataires de l'art
infirmier" (n° 2649)

Vraag van de heer Daniel Bacquelaine aan de
minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid
over "het sociaal statuut van de verpleegkundigen
in het kader van het RIZIV" (nr. 2649)

Orateurs: Daniel Bacquelaine, président du
groupe MR, Rudy Demotte, ministre des
Affaires sociales et de la Santé publique

Sprekers: Daniel Bacquelaine, voorzitter van
de MR-fractie, Rudy Demotte, minister van
Sociale Zaken en Volksgezondheid

Question de Mme Magda De Meyer au ministre
des Affaires sociales et de la Santé publique sur
"le Fonds spécial de solidarité" (n° 2773)

Vraag van mevrouw Magda De Meyer aan de
minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid
over "het Bijzonder Solidariteitsfonds" (nr. 2773)

Orateurs: Magda De Meyer, Rudy Demotte,
ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique

Sprekers: Magda De Meyer, Rudy Demotte,
minister van Sociale Zaken en
Volksgezondheid

CRIV 51

COM 291

09/06/2004

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

COMMISSION DES AFFAIRES

SOCIALES

COMMISSIE VOOR DE SOCIALE

ZAKEN

MERCREDI

JUIN

2004

Après-midi

______

van

WOENSDAG

JUNI

2004

Namiddag

______

De vergadering wordt geopend om 14.04 uur door de heer Hans Bonte, voorzitter.
La séance est ouverte à 14.04 heures par M. Hans Bonte, président.

01 Question de M. Daniel Bacquelaine au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le

statut social INAMI des prestataires de l'art infirmier" (n° 2649)

01 Vraag van de heer Daniel Bacquelaine aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over

"het sociaal statuut van de verpleegkundigen in het kader van het RIZIV" (nr. 2649)

01.01 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le ministre, je rappelle

simplement que la loi coordonnée sur l'assurance obligatoire soins de
santé et indemnités prévoit de manière similaire pour les médecins et
les prestataires de l'art dentaire, d'une part - et c'est l'article 50 -, et
pour les praticiens de l'art infirmier et autres paramédicaux, d'autre
part - et c'est l'article 44 -, un régime d'avantages financiers lié soit à
l'accord, soit à la convention.

Il apparaît que seules les dispositions de l'article 50 ont été mises en
pratique en faveur des médecins et que le dispositif de l'article 44 a
été utilisé en faveur des kinésithérapeutes dans le cadre de leur
convention. Malgré une intention de principe similaire du législateur
pour les médecins, kinésithérapeutes et infirmiers, malgré des
contraintes d'honoraires qui sont aussi similaires pour les
prestataires, il persiste une situation tout à fait inégalitaire, voire
discriminatoire, entre ces diverses catégories de dispensateurs et
plus particulièrement en défaveur des prestataires de soins infirmiers.

Monsieur le ministre, mes questions sont simples:

- Quelles sont les raisons historiques de cette discrimination?

- Y a-t-il des projets en cours en la matière? Avez-vous l'intention
d'étudier ou de résoudre positivement cette question?

01.01 Daniel Bacquelaine (MR):

De gecoördineerde wet
betreffende de verplichte
verzekering voor geneeskundige
verzorging en uitkeringen voorziet
in een stelsel van financiële
voordelen voor de geneesheren en
de tandheelkundigen (artikel 50)
en voor de verpleegkundigen en
andere paramedici (artikel 44).

Blijkt echter dat alleen de
bepalingen van artikel 50 ten
gunste van de geneesheren zijn
toegepast en dat de bepalingen
van artikel 44 in een
overeenkomst met de
kinesitherapeuten werden
gegoten. Hoewel de wetgever een
soortgelijk doel beoogt voor de
geneesheren, de
kinesitherapeuten en de
verpleegkundigen, en ook de
beperkingen inzake de honoraria
vergelijkbaar zijn, blijft de ongelijke
behandeling van deze
beroepscategorieën bestaan.
Vooral de verpleegkundigen
worden hierdoor benadeeld.

Wat zijn de redenen voor deze
discriminatie? Staan er ter zake
projecten op stapel? Zal u zich
over deze kwestie buigen?

09/06/2004

CRIV 51

COM 291

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

01.02 Rudy Demotte, ministre: Monsieur le président, monsieur

Bacquelaine, je vous remercie de me donner l'occasion de parler de
cette problématique. Le régime d'avantages sociaux consistant dans
le versement par l'INAMI d'une cotisation annuelle en complément de
la cotisation personnelle des médecins, des dentistes, des
pharmaciens et des kinésithérapeutes concernés, pour la constitution
d'une rente et/ou d'une pension en cas de cessation d'activité, de
décès ou d'invalidité, est réglé, comme vous le savez, par l'article 54
de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée du 14 juillet 1994.

Que prévoit cette disposition? Dans son premier paragraphe, que le
Roi va instituer un régime d'avantages sociaux pour les médecins ou
les praticiens de l'art dentaire qui sont réputés avoir adhéré aux
termes de l'article 50 §1

de la loi ou encore pour les pharmaciens ou

les kinésithérapeutes qui adhèrent à la convention qui les concerne et
qui demandent à pouvoir en bénéficier.

Il apparaît que le législateur n'a instauré le bénéfice du statut social
que pour ces catégories de dispensateurs de soins qui sont visées
par la loi, sans que ceci puisse être considéré comme une attitude
discriminante à l'endroit d'autres catégories. L'octroi d'avantages
sociaux doit en effet être replacé dans ce contexte historique auquel
vous avez vous-même fait tout à l'heure allusion, qui a été introduit en
1994 dans le cadre de ce qu'il est coutume d'appeler les accords de
la Saint-Jean, en faveur des médecins et des praticiens de l'art
dentaire qui choisissaient d'appliquer les honoraires déterminés dans
l'accord médico-mutualiste et dento-mutualiste. Il s'agit donc d'une
contrepartie à la limitation des honoraires.

L'octroi récent d'avantages sociaux pour les kinésithérapeutes trouve
aussi une explication liée à la compensation des économies de l'ordre
de 10% associées à l'importante réforme du secteur qui a été
introduite en mai 2002.

Une approche globale intégrant ces différents aspects financiers du
secteur est toujours présente dans la décision d'octroi des avantages
sociaux, même si les dépenses pour ces avantages relèvent
légalement du budget des frais d'administration de l'INAMI et non du
budget des secteurs concernés eux-mêmes.

Compte tenu du nombre élevé de praticiens de l'art infirmier, cet
aspect ne peut pas être négligé. Néanmoins, je puis vous dire que,
dans le cadre des dialogues santé avec les infirmiers à domicile, la
demande d'un statut social a été évoquée. Celui-ci dépendra des
résultats de ce dialogue sur la globalité des problèmes que
rencontrent aujourd'hui les professions d'infirmiers, pour autant
évidemment que nous jugions opportune la création d'un statut social
des professions concernées.

Cette matière replacée dans son contexte, la question du statut social
est abordée aujourd'hui dans le cadre de la discussion engagée dans
la poursuite des dialogues santé, mais nous ne pouvons pas
examiner un volet sans examiner tous les autres volets mis
aujourd'hui sur la table et ils sont nombreux.

01.02 Minister Rudy Demotte:

De storting door het RIZIV van een
jaarlijkse bijdrage als aanvulling bij
de persoonlijke bijdragen van
geneesheren, tandheelkundigen,
apothekers en kinesitherapeuten
wordt geregeld door artikel 54 van
de wet betreffende de verplichte
verzekering voor geneeskundige
verzorging en uitkeringen,
gecoördineerd op 14 juli 1994.

Overeenkomstig dat artikel kan
een regeling van sociale voordelen
worden ingevoerd voor de
geneesheren of tandheelkundigen
die geacht worden tot de termen
van de in artikel 50, § 1 bedoelde
akkoorden te zijn toegetreden, of
voor de apothekers of de
kinesitherapeuten die tot de hen
betreffende overeenkomst
toetreden.

De wetgever heeft dat sociaal
statuut enkel toegekend aan de in
de wet opgesomde categorieën,
zonder dat zulks als een
discriminatie ten aanzien van de
andere categorieën wordt
beschouwd. De toekenning van
sociale voordelen moet in de
historische context worden
geplaatst. De voordelen werden in
1994 in uitvoering van het Sint-
Jansakkoord ingevoerd ten gunste
van geneesheren en
tandheelkundigen die ermee
instemden hun honoraria te
beperken tot de in de akkoorden
artsen-ziekenfondsen en
tandheelkundigen-ziekenfondsen
bepaalde tarieven.

De aan de kinesitherapeuten
toegekende sociale voordelen
vormen een tegengewicht voor de
besparingen die voortvloeien uit de
hervorming van de sector in 2002.

Bij de beslissing sociale voordelen
toe te kennen, wordt dus steeds
rekening gehouden met de
financiële aspecten, ook al is het
zo dat die uitgaven worden gedaan
op de begroting van de
administratiekosten van het RIZIV
en niet op de begroting van de

CRIV 51

COM 291

09/06/2004

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

betrokken sectoren.

Gelet op het hoge aantal
verpleegkundigen, mogen we dat
element niet uit het oog verliezen.
Tijdens de Gezondheidsdialogen
kwam de vraag om de
verpleegkundigen een sociaal
statuut toe te kennen aan bod,
maar we kunnen één onderdeel
niet los van de andere bestuderen.

01.03 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le ministre, je vous

remercie pour votre réponse. Les prestataires de soins infirmiers
indépendants se sentent quand même souvent victimes d'un certain
nombre de discriminations, notamment par rapport au financement
des services salariés de soins infirmiers. Le fait d'instaurer un statut
social pour les infirmiers indépendants, dans le cadre bien entendu
d'un accord ou d'une convention, serait une façon de leur rendre un
peu de confiance et de permettre à cette profession d'être plus
attractive. En effet, ce qui décourage parfois un certain nombre de
candidats à la profession d'infirmière ou d'infirmier indépendant, c'est
notamment l'absence de statut social. Aussi serait-il nécessaire
d'apporter une solution positive à ce problème.

01.03 Daniel Bacquelaine (MR):

Dankzij de invoering van een
sociaal statuut voor de
zelfstandige verpleegkundigen in
het kader van een akkoord of een
overeenkomst zou het beroep
aantrekkelijker kunnen worden
gemaakt.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

02 Vraag van mevrouw Magda De Meyer aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over

"het Bijzonder Solidariteitsfonds" (nr. 2773)

02 Question de Mme Magda De Meyer au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le

Fonds spécial de solidarité" (n° 2773)

02.01 Magda De Meyer (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, mijnheer

de minister, collega's, mijn vraag gaat over het Bijzonder
Solidariteitsfonds, dat een belangrijke rol vervult in onze
gezondheidszorg. Het is immers vaak het laatste redmiddel voor
mensen die door de mazen van het net vallen en in zware financiële
problemen zitten omwille van de hoge kosten die een ziekte met zich
meebrengt.

De erkenning van de dossiers en de bepaling van het bedrag dat
uitgekeerd wordt, wordt genomen door het college van geneesheren-
directeurs. Omwille van de rechtszekerheid lijkt het mij belangrijk dat
de beslissing van dit college gemotiveerd wordt, vooral in de gevallen
waarbij beslist wordt om niet of gedeeltelijk tegemoet te komen aan
de vraag. Een duidelijke motivering kan vaak klaarheid scheppen en
wellicht het aantal betwistingen verminderen.

Mijn vraag is of mijnheer de minister positief staat tegenover een
motiveringsplicht voor beslissingen van het Bijzonder
Solidariteitsfonds, zodat degenen die vanuit een bijzonder zwakke
positie een beroep doen op dit laatste redmiddel toch in alle openheid
en eerlijkheid verder kunnen geholpen worden.

02.01 Magda De Meyer (sp.a-

spirit): Le Collège des médecins-
directeurs ne motive pas ses
décisions dans le cadre du Fonds
spécial de solidarité. Voilà qui
permettrait pourtant de clarifier la
situation, en particulier lorsqu'un
dossier n'est pas approuvé, et
d'éviter les contestations.

Comment le ministre considère-t-il
l'obligation de motiver les
décisions relatives au Fonds
précité?

02.02 Minister Rudy Demotte: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De

Meyer, op de vraag of ik positief sta tegenover de motiveringsplicht
voor de beslissingen van het Bijzonder Solidariteitsfonds moet ik

02.02 Rudy Demotte, ministre: Il

existe bien un devoir de
motivation, imposé par la loi du 29

09/06/2004

CRIV 51

COM 291

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

meedelen dat deze motiveringsplicht thans reeds bestaat en wordt
toegepast.

Krachtens de wet op de uitdrukkelijke motivering van de
bestuurshandelingen bij wet van 29 juli 1991 moeten de beslissingen
van de administratieve overheden in feite en rechte worden
gemotiveerd. Dit betekent dat de beslissingen naar de feiten en naar
de juridische grondslagen moeten verwijzen. De betrokkenen moeten
de motieven kennen waarop de beslissing is gemotiveerd om aldus te
kunnen oordelen of het al dan niet opportuun is om tegen de
beslissing in beroep te gaan. De beslissingen van het Bijzonder
Solidariteitsfonds verwijzen steeds gedetailleerd naar de toepasselijke
wetsartikelen, meestal artikel 25, § 2, a, b of c enzovoort met bepaling
van de inhoud ervan en naar de feitelijke gegevens.

Ik wens erop te wijzen dat de wetgever spreekt van een afdoende
motivering. Dat betekent dat de beslissing geen uitweidingen mag
bevatten. Het volstaat dat de beslissing duidelijk, desnoods bondig
aangeeft op welke gronden zij berust. Dus meen ik dat het Bijzonder
Solidariteitsfonds zich op dit vlak nauwgezet aan zijn verplichting
houdt.

Dit gezegd zijnde weet ik dat de bekendmaking van de beslissingen
van het college van geneesheren-directeurs die in het kader van het
Bijzonder Solidariteitsfonds werden genomen heel vaak onbegrip
wekken en voor gevolg hebben dat er gerechtelijke stappen worden
ondernomen.

De aanvragen aan het Bijzonder Solidariteitsfonds zijn per definitie
sterk medisch-sociaal van aard. Het gaat altijd over personen die te
maken krijgen met onontbeerlijke zorgen waarvan de kosten moeilijk
te dragen en zelfs ondraaglijk zijn maar toch niet worden erkend door
de lopende nomenclatuur van de gezondheidszorgen, noch door deze
van de terugbetaalbare geneesmiddelen.

Om redenen van doeltreffendheid en beheersing van de uitgaven
moeten de tegemoetkomingen van het Bijzonder Solidariteitsfonds
aan een hele reeks strenge criteria beantwoorden. Zij moeten
betrekking hebben op dure prestaties en op een zeldzame
aandoening die de vitale functie van de rechthebbende aantast. Zij
moeten beantwoorden aan een indicatie die voor de rechthebbende
op medisch-sociaal vlak absoluut is. Zij moeten een
wetenschappelijke waarde en een doeltreffendheid hebben die in
ruime mate door de gezaghebbende medische instanties wordt
erkend. Zij moeten het experimenteel stadium voorbij zijn. Ten slotte
moeten zij worden voorgeschreven door een geneesheer die is
gespecialiseerd in de behandeling van de betreffende aandoening en
die de toestemming heeft in België de geneeskunde uit te oefenen.

Het gesloten karakter van de enveloppe die ieder jaar aan het
Bijzonder Solidariteitsfond wordt toegekend, verhindert elke
verruiming van deze criteria. Toch lijkt het mij fundamenteel dat de
motieven van de beslissing niet alleen juridisch gefundeerd zijn, maar
ook begrijpelijk en duidelijk zijn voor de sociaal verzekerde zodanig
dat deze de legitimiteit ervan kan erkennen.

Tegelijkertijd past het dat men aandacht blijft hebben voor het risico
dat een minder strenge formulering van de beslissing niet tegen het

juillet 1991 relative à la motivation
expresse des actes administratifs.
Les décisions prises par le Collège
dans le cadre du Fonds spécial de
solidarité doivent être motivées en
droit et en fait. L'intéressé doit en
effet pouvoir décider sur la base
de faits clairs d'interjeter appel ou
non.

Les décisions suscitent souvent
l'incompréhension. Les demandes
revêtent toujours un caractère
médico-social marqué. Pour
permettre une gestion efficace des
dépenses, chaque demande est
soumise à des conditions strictes.
Un élargissement des critères
n'est pas possible parce que le
Fonds dispose d'une enveloppe
annuelle fermée.

Par ailleurs, il convient de veiller à
ce qu'un assouplissement des
critères de décision ne puisse
déboucher sur des actions
juridiques contre l'INAMI. L'Institut
songe à apporter des
améliorations et je continuerai
également à suivre ce dossier
dans les prochains mois.

CRIV 51

COM 291

09/06/2004

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

RIZIV wordt gebruikt in het kader van een procedure voor Justitie. De
diensten van het RIZIV denken na over mogelijke verbeteringen in die
zin, waaronder het in dezelfde wet in meer expliciete en gedetailleerde
termen vermelden van de formulering van de criteria van
tegemoetkoming van het Bijzonder Solidariteitsfonds. Het is een
dossier dat ik in de komende maanden zal blijven volgen.

02.03 Magda De Meyer (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, mijnheer

de minister, het verwondert mij een beetje dat u zegt dat de
motiveringsplicht inderdaad bestaat voor het Bijzonder
Solidariteitsfonds. Ik heb een concreet voorbeeld bij waar er absoluut
geen motivering is gegeven. Er is een toekenning van een bedrag,
maar niet van het gevraagde bedrag. Er was 1.500 euro gevraagd, er
wordt 1.000 euro toegekend, zonder motivering waarom er eenderde
minder wordt toegekend dan gevraagd. Dat lijkt mij toch in tegenstrijd
met de wettelijke bepalingen. Ik zal u deze beslissing, die ik in mijn
bezit heb, bezorgen met de vraag om dat nog eens te bekijken.

02.03 Magda De Meyer (sp.a-

spirit): Le ministre déclare que la
décision doit être motivée mais j'ai
sous les yeux un exemple concret
d'une décision qui ne l'est pas. Je
transmettrai ce document au
ministre.

02.04 Minister Rudy Demotte: Ik zal dat met plezier ontvangen.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

De voorzitter: De bespreking van de overige vragen en interpellaties wordt uitgesteld.

De bespreking van de vragen en interpellaties eindigt om 14.17 uur.
La discussion des questions et interpellations se termine à 14.17 heures.