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E ZITTINGSPERIODE

cdH

centre démocrate Humaniste

CD&V

Christen-Democratisch en Vlaams

ECOLO

Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

Front National

Mouvement réformateur

N-VA

Nieuw-Vlaamse Alliantie

Parti socialiste

sp.a-spirit

Socialistische Partij Anders Sociaal progressief internationaal, regionalistisch integraal democratisch toekomstgericht

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

Abréviations dans la numérotation des publications :

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

DOC 51 0000/000 Document parlementaire de la 51e législature, suivi du n° de

base et du n° consécutif

DOC 51 0000/000

Parlementair document van de 51e zittingsperiode +
basisnummer en volgnummer

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Questions et Réponses écrites

QRVA

Schriftelijke Vragen en Antwoorden

CRIV

version provisoire du Compte Rendu Intégral (couverture verte) CRIV

voorlopige versie van het Integraal Verslag (groene kaft)

CRABV

Compte Rendu Analytique (couverture bleue)

CRABV

Beknopt Verslag (blauwe kaft)

CRIV

Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu
intégral définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit
des interventions (avec les annexes)
(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon)

CRIV

Integraal Verslag,met links het definitieve integraal verslag en
rechts het vertaald beknopt verslag van de toespraken (met de
bijlagen)
(PLEN: witte kaft; COM: zalmkleurige kaft)

PLEN

séance plénière

PLEN

plenum

COM

réunion de commission

COM

commissievergadering

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SOMMAIRE

INHOUD

Question de Mme Muriel Gerkens à la ministre de
l'Environnement, de la Protection de la
consommation et du Développement durable sur
"le plan d'allocation national de CO2" (n° 2972)

Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de
minister van Leefmilieu, Consumentenzaken en
Duurzame Ontwikkeling over "het nationaal CO2
toewijzingsplan" (nr. 2972)

Orateurs: Muriel Gerkens, Freya Van den
Bossche, ministre de l'Environnement, de la
Protection de la consommation et du
Développement durable

Sprekers: Muriel Gerkens, Freya Van den
Bossche, minister van Leefmilieu,
Consumentenzaken en Duurzame
Ontwikkeling

Question de Mme Muriel Gerkens à la ministre de
l'Environnement, de la Protection de la
consommation et du Développement durable sur
"la transposition de la directive 2001/18 relative à
la dissémination volontaire des OGM dans
l'environnement" (n° 2973)

Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de
minister van Leefmilieu, Consumentenzaken en
Duurzame Ontwikkeling over "de omzetting van
richtlijn 2001/18 inzake de doelbewuste
introductie van GGO's in het milieu" (nr. 2973)

Orateurs: Muriel Gerkens, Freya Van den
Bossche, ministre de l'Environnement, de la
Protection de la consommation et du
Développement durable

Sprekers: Muriel Gerkens, Freya Van den
Bossche, minister van Leefmilieu,
Consumentenzaken en Duurzame
Ontwikkeling

Question de Mme Muriel Gerkens à la ministre de
l'Environnement, de la Protection de la
consommation et du Développement durable sur
"le plan fédéral de développement durable 2004-
2008" (n° 2974)

Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de
minister van Leefmilieu, Consumentenzaken en
Duurzame Ontwikkeling over "het federaal plan
duurzame ontwikkeling 2004-2008" (nr. 2974)

Orateurs: Muriel Gerkens, Freya Van den
Bossche, ministre de l'Environnement, de la
Protection de la consommation et du
Développement durable

Sprekers: Muriel Gerkens, Freya Van den
Bossche, minister van Leefmilieu,
Consumentenzaken en Duurzame
Ontwikkeling

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COMMISSION DE LA SANTE

PUBLIQUE, DE

L'ENVIRONNEMENT ET DU

RENOUVEAU DE LA SOCIETE

COMMISSIE VOOR DE

VOLKSGEZONDHEID, HET

LEEFMILIEU EN DE

MAATSCHAPPELIJKE

HERNIEUWING

MARDI

JUIN

2004

Après-midi

______

van

DINSDAG

JUNI

2004

Namiddag

______

La séance est ouverte à 14.33 heures par M. Yvan Mayeur, président.
De vergadering wordt geopend om 14.33 uur door de heer Yvan Mayeur, voorzitter.

01 Question de Mme Muriel Gerkens à la ministre de l'Environnement, de la Protection de la

consommation et du Développement durable sur "le plan d'allocation national de CO

" (n° 2972)

01 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Leefmilieu, Consumentenzaken en

Duurzame Ontwikkeling over "het nationaal CO

toewijzingsplan" (nr. 2972)

01.01 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le président, madame la

ministre, la Commission européenne a annoncé le 18 mai dernier
l'ouverture d'une procédure d'infraction à l'encontre de six pays de
l'Union européenne dont la Belgique, ces pays n'ayant toujours pas
rentré leur plan d'allocation national CO

prévu par la directive

européenne sur l'échange des droits d'émission.

Dans notre pays, ce plan d'allocation national est composé des trois
plans régionaux et d'un plan fédéral. De plus, le gouvernement fédéral
est responsable pour l'établissement d'un registre national de crédits
d'émission. J'ajoute que nous disposons en Belgique, depuis début
2003, d'un Fonds Kyoto destiné à soutenir la politique climatique du
gouvernement.

Madame la ministre, je souhaite vous poser les questions suivantes:

1. Où en sommes-nous avec le plan d'allocation national CO

? Où en

sont les Régions?

2. Confirmez-vous qu'il y aura en Belgique un seul registre national de
crédits d'émissions établi par le gouvernement fédéral? Si oui, à
quelle date ce registre sera-t-il opérationnel?

3. Où en sont les résultats de la procédure de recrutement de 8
collaborateurs pour la section "changements climatiques" qui a été
lancée en octobre 2003? Combien de personnes ont-elles été
sélectionnées? Parmi celles-ci, combien travaillent entre-temps à la
section "changements climatiques"?

4. Pouvez-vous me transmettre le relevé des dépenses du Fonds
Kyoto réalisées en 2003?

01.01 Muriel Gerkens (ECOLO):

Op 18 mei kondigde de Europese
Commissie aan dat er een
inbreukprocedure opgestart zou
worden tegen zes EU-lidstaten,
waaronder België, wegens het niet
indienen van een nationaal CO

allocatieplan. Wat is
dienaangaande de stand van
zaken op federaal en gewestelijk
vlak?

Kan u bevestigen dat er gewerkt
zal worden met één enkel, door de
federale overheid opgesteld
nationaal register van
emissiekredieten? Zo ja, wanneer
komt dat register er? Wat is de
stand van zaken met betrekking
tot de procedure voor de
indienstneming van acht
medewerkers voor de afdeling
Klimaatverandering? Hoeveel
werd er in 2003 ten laste van het
Kyoto-fonds uitgegeven? Op
hoeveel worden de uitgaven voor
2004 geraamd?

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5. Pour quelles dépenses, projets, etc., le Fonds Kyoto sera-t-il utilisé
en 2004?

01.02 Freya Van den Bossche, ministre: Le plan d'allocation

national est surtout une compétence des Régions, le fédéral n'étant
compétent que pour les installations de secours et de sécurité
nucléaires.

L'état des lieux est le suivant. La partie fédérale et la partie Bruxelles-
Capitale sont prêtes. La Région flamande vient aussi d'approuver le
plan d'allocation flamand. Pour la Région wallonne, l'enquête publique
ne sera clôturée que le 2 juin. Le gouvernement wallon a toutefois
l'intention de finaliser le plan au Conseil des ministres du 17 juin.

Vis-à-vis de la Commission européenne, nous avons envoyé tous les
documents déjà disponibles. Lorsque le plan wallon sera entériné, le
plan belge dans son ensemble pourra être envoyé. Ce sera fait aussi
vite que possible, dès que j'aurai le tout.

Le 13 mai, la conférence interministérielle de l'Environnement a, en
effet, confié à l'autorité fédérale l'élaboration d'un registre. Les règles
européennes prévoient que ce registre soit opérationnel vers la fin
septembre. Cela permettra de le tester, puisque la véritable entrée en
vigueur aura lieu le 1

janvier 2005. Nous avons évidemment

l'intention d'être prêts à cette date.

La procédure de recrutement des huit collaborateurs concerne cinq
experts climatiques, un expert "produits et substances", un expert en
communication et un juriste.

L'appel à candidatures a eu lieu par procédure interne et externe. Il y
a eu plus de 1.000 candidatures, ce qui est énorme. Une importante
procédure de sélection a été réalisée, comprenant une présélection à
partir de l'analyse des CV, une entrevue relative aux compétences -
selon une procédure standardisée de 45 minutes - et un test de
connaissances générales, suivi d'une deuxième présélection et d'un
entretien personnalisé de plus d'une heure.

Etant donné la diversité des fonctions à remplir, leurs spécificités, et
le nombre de candidatures, cette procédure s'est déroulée pendant
plusieurs mois.

S'en sont suivies les négociations avec les candidats sélectionnés sur
les conditions de travail et de rémunération, ainsi que la rédaction des
contrats.

En ce qui concerne l'entrée en service des personnes sélectionnées,
quatre des experts climatiques seront en fonction avant le 15 juin, et
la dernière candidate ne pourra entrer en fonction que le 16 août.

Toute la procédure est terminée, ils pourront donc commencer dans
quelques jours.

Les candidats sélectionnés pour le poste d'expert en produits et
substances appauvrissant la couche d'ozone ont malheureusement
décliné l'offre après avoir pris connaissance des salaires proposés. Il
nous faut donc relancer la procédure de sélection. L'expert en

01.02 Minister Freya Van den

Bossche: Wat het nationaal
toewijzingsplan betreft, is de
federale overheid klaar met haar
werk en dat geldt ook voor het
Vlaams en het Brussels Gewest.
De Waalse regering heeft 17 juni
als einddatum voor de afronding
van haar werkzaamheden
vooropgesteld. Op die datum zal
het Belgisch plan in zijn geheel
aan de Europese Commissie
worden toegezonden.

De interministeriële conferentie
voor het leefmilieu heeft de
federale overheid belast met de
uitwerking van een nationaal
register van emissiekredieten dat
op 1 januari 2005 van kracht moet
worden.

De procedure voor de
indienstneming van acht
medewerkers heeft verscheidene
maanden in beslag genomen; vier
klimaatdeskundigen zullen vóór 15
juni in dienst treden, de vijfde op
16 augustus, er moet opnieuw een
selectieprocedure worden
opgestart voor de post van
deskundige in stoffen die de
ozonlaag aantasten, de
communicatiedeskundige zal
binnenkort in dienst treden en de
jurist is al sinds 1 mei in dienst.

Het Kyotofonds bestaat uit twee
onderdelen: enerzijds, een fonds
van 25 miljoen euro per jaar dat
door de CREG wordt beheerd en
anderzijds, een begrotingsfonds
van 2,3 miljoen euro afgehouden
van die 25 miljoen euro dat
binnen de begroting Leefmilieu
van de FOD aan de ondersteuning
van het klimaatbeleid

voorbehouden. In 2003 werd enkel
het voor één kwartaal geplande
bedrag ter beschikking gesteld.
Voor 2004 bedragen de verwachte
uitgaven 514.000 euro voor de
lonen van medewerkers,
1.500.000 euro voor de deelname

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communication a été choisi. Nous procédons actuellement aux
dernières négociations sur la question du salaire, ce qui ne prendra
que peu de temps. Quant au juriste, il est déjà en service depuis le
1

mai.

A propos des dépenses du Fonds Kyoto.

Ce que l'on appelle "Fonds Kyoto" couvre deux réalités: d'une part, un
fonds géré par la CREG et alimenté à concurrence de 25 millions
d'euros par an. Le Conseil des ministres d'Ostende a notamment
décidé d'utiliser 10 millions d'euros de ce fonds pour investir dans des
projets JI et CDM. Un appel d'offres sera d'ailleurs lancé à cet effet
avant la fin de l'année. D'autre part, sur ces 25 millions, 2,3 millions
d'euros sont prélevés chaque année et versés dans un fonds
budgétaire placé au sein du budget Environnement du SPF pour
soutenir la politique climatique.

En 2003, le montant prévu pour un trimestre a été rendu disponible;
bien entendu aucun personnel n'était concerné pour les trimestres
précédents. Cela veut donc dire que des crédits d'engagement étaient
disponibles pour un montant de 575.000 euros. Des engagements et
des ordonnancements ont été décidés pour un montant de
34.000 euros. Enfin, un montant de 188.000 euros a déjà été engagé
pour des activités qui seront ordonnancées en 2004.

Puisqu'il s'agit d'un fonds budgétaire, les moyens non utilisés en 2003
restent disponibles pour 2004 ou les années qui suivent.

En 2004, pour le Fonds Kyoto, des crédits d'engagement sont
disponibles pour un montant de 3,3 millions d'euros, non utilisés l'an
passé.

En ce qui concerne les dépenses prévues pour cette même année
2004, je vous donnerai les chiffres par écrit, mais je vous en cite déjà
quelques-uns: 514.000 euros pour le paiement des rémunérations
des collaborateurs de la section "Changements climatiques";
1,5 million d'euros pour la participation au capital de départ de la filiale
"Tiers Investisseur"; 400.000 euros pour la mise en place du Registre
national; 70.000 euros pour la contribution à certains coûts de
fonctionnement de la CCNUCC (UNFCCC), 70.000 euros pour des
subsides ONG.

Bien sûr, il en reste d'autres, mais ceux-là ont déjà été décidés.

in het startkapitaal van het filiaal
"Third Party Financing", 400.000
euro voor de invoering van het
nationaal register, 70.000 euro
voor de werkingskosten van de
UNFCCC en 70.000 euro voor
NGO-subsidies.

01.03 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le président, j'ai reçu les

informations que je souhaitais obtenir. Je regrette seulement que la
Région wallonne n'ait pas rempli ses obligations quant à son plan
d'émissions d'autant plus que cette Région compte des entreprises
particulièrement concernées par ce plan, dont la présence sur le
marché est importante.

01.03 Muriel Gerkens (ECOLO):

Ik betreur dat het Waalse Gewest
zijn verplichtingen niet is
nagekomen. Het zijn anders de
Waalse bedrijven die specifiek in
het vizier genomen worden.

Le président: Qui est le ministre francophone de l'Environnement?

01.04 Muriel Gerkens (ECOLO): M. Foret.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

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02 Question de Mme Muriel Gerkens à la ministre de l'Environnement, de la Protection de la

consommation et du Développement durable sur "la transposition de la directive 2001/18 relative à la
dissémination volontaire des OGM dans l'environnement" (n° 2973)

02 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Leefmilieu, Consumentenzaken en

Duurzame Ontwikkeling over "de omzetting van richtlijn 2001/18 inzake de doelbewuste introductie
van GGO's in het milieu" (nr. 2973)

02.01 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le président, madame la

ministre, cette directive qui devait être transposée au plus tard le 17
octobre 2002 ne l'est toujours pas chez nous. Elle n'est pas idéale
puisqu'elle autorise d'une certaine façon, sous certaines conditions, la
dissémination des OGM dans l'environnement. Elle a cependant le
mérite de conditionner cette dissémination à la démonstration de
l'absence d'effets sur l'environnement ou sur la santé humaine et
animale. J'aurais préféré que la transposition de cette directive se
fasse au travers d'une loi. J'avais déposé une proposition à cet effet
mais le gouvernement a décidé de procéder par arrêté royal.

Madame la ministre, vous avez rédigé un projet d'arrêté qui a été
soumis aux ministres régionaux pour avis, mais aussi et surtout parce
que les règles de coexistence ont été considérées comme de
compétence régionale et que, de ce fait, les compétences en termes
de responsabilité étaient régionales également. C'est en tout cas ce
que j'ai compris du montage intellectuel, bien que cela me semble
aberrant vu que la responsabilité est à mes yeux une compétence
fédérale puisque cela porte sur l'assurance, l'assurabilité, la notion de
faute, de responsabilité civile et de responsabilité objective.

J'aurais voulu savoir où on en était dans la coordination entre le
fédéral et les Régions puisqu'on arrive en fin de législature régionale.
Ont-elles pris des mesures pour régler la coexistence et ont-elles
accepté d'intégrer les principes de responsabilité dans les mesures
qu'elles comptent prendre?

J'aurais voulu recevoir des informations sur certains éléments de ce
projet d'arrêté, notamment sur les dispositifs que vous prévoyez pour
informer les citoyens de l'existence d'un terrain d'OGM et sur
l'organisation de la consultation de la population.

Les assurances ont signalé que les compagnies de réassurance ne
couvraient plus les dégâts liés à la dissémination d'OGM. Les
agriculteurs ont reçu ces courriers de la part de leurs assurances.
J'estime dès lors qu'il y a quelque chose à faire puisque nous
sommes devant des risques qui ne sont plus couverts. Avez-vous
envisagé, en concertation avec la ministre Moerman, de prendre des
mesures? Dans le cas contraire, je conclurai de la situation actuelle
que l'agriculteur contaminé devra à nouveau prouver lui-même qu'il
est victime d'un autre qui cultivait des OGM et que ce dernier a
commis une faute, ce qui est pratiquement impossible à prouver. Si
vous partagez ma vision des choses, comment la combinez-vous
avec le refus des assurances de couvrir l'agriculteur pour ce type de
dégâts?

02.01 Muriel Gerkens (ECOLO):

De richtlijn 2001/18 inzake de
doelbewuste introductie van
GGO's in het milieu moest voor 17
oktober 2002 omgezet worden.
Dat is in België nog niet gebeurd.

Hoe ver staat het met de
coördinatie tussen de federale
overheid en de Gewesten?
Hebben de Gewesten
maatregelen genomen om de
coëxistentie te regelen en de
principes van aansprakelijkheid te
integreren?
Hoe zal u de burger informeren?
Welke maatregelen hebt u in
samenspraak met de minister van
Economie genomen als reactie op
de weigering van de
verzekeringsmaatschappijen om
de burgerlijke aansprakelijkheid
van de landbouwers te verzekeren
voor de schade als gevolg van de
introductie van GGO's?

02.02 Freya Van den Bossche, ministre: L'association des Régions

s'impose, parce que les dispositions relatives à l'autorisation
d'expérimentation en champ touchent à la compétence régionale en
matière de protection de l'environnement. C'est en effet un accord de
coopération du 25 avril 1997 qui règle les modalités d'association des

02.02 Minister Freya Van den

Bossche: Op 25 april 1997 werd
een samenwerkingsakkoord
gesloten. Het toestaan van
veldproeven behoort tot de

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ministres régionaux de l'environnement. Ces derniers doivent ainsi
donner leur accord à toute demande d'autorisation d'expérimentation
en champ. Comme vous pouvez le constater, cela va bien au-delà
d'une simple consultation formelle des ministres régionaux.

En ce qui concerne la question de la responsabilité objective, aucun
Etat membre n'a décidé de recourir à son application pour les OGM.
Pas même l'Allemagne, qui a repris dans son texte de transposition
des dispositions conformes à notre droit commun de la responsabilité,
sans renversement de la charge de la preuve.

Le processus d'association des Régions a débuté. Des réunions se
sont tenues avec les ministres régionaux de l'Environnement et de
l'Agriculture. Les membres du gouvernement fédéral du kern ainsi
que la ministre fédérale de l'Agriculture ont également été consultés
sur le projet de texte.

Ce travail de coordination n'est pas encore achevé. Le ministre
Demotte et moi-même n'avons pas encore obtenu d'accord formel
des différentes parties. Seules les autorités régionales peuvent vous
répondre précisément au sujet des mesures qu'elles comptent
adopter en matière de coexistence. Il s'agit d'une question qui relève
de leurs compétences en matière de protection de l'environnement -
notamment du sol, du sous-sol, de l'eau et de l'air -, de protection et
conservation de la nature, et de politique agricole en ce qui concerne
les normes relatives à la qualité des matières premières et des
produits végétaux.

Le projet de texte actuel prévoit une information par voie d'affichage
au niveau de la commune, ainsi que via des sites internet, la mise à
disposition d'un document de vulgarisation décrivant, dans un langage
clair et accessible à tous, les différents éléments du dossier, la
consultation à la commune et au SPF d'une copie papier du dossier
complet, ainsi que sur le site internet du SPF. Les remarques seront
envoyées par courrier normal et électronique au SPF. Le public est
directement informé de tout avis ou décision relatifs au dossier. Ses
remarques et commentaires sont pris en compte par le Conseil de
bio-sécurité et sont également repris dans le dossier mis à la
disposition des ministres fédéraux et régionaux chargés de donner
leur avis.

Pour ce qui concerne les matières relatives aux assurances, vous me
faites une bonne suggestion d'en parler avec Fientje Moerman, parce
qu'elle n'a pas encore pris de mesures précises dans ce domaine. Il
est clair qu'il y aura des problèmes et j'en parlerai donc avec elle.

bevoegdheid van de Gewesten
maar beperkt zich niet tot
eenvoudige formele raadplegingen
met gewestministers. Wat de
objectieve aansprakelijkheid
betreft, heeft geen enkele lidstaat
de beslissing getroffen om die
inzake GGO's toe te passen. Het
proces waarbij de Gewesten meer
en meer bij deze kwestie worden
betrokken, is begonnen. De
gewestministers van Milieu en
Landbouw hebben elkaar al
ontmoet terwijl de leden van het
kernkabinet en de minister van
Landbouw eveneens werden
geraadpleegd. Het coördinatiewerk
is echter nog niet af. De heer
Demotte en ikzelf werken aan het
dossier om aldus tot een formeel
akkoord te komen.

De vrijwaring van het leefmilieu, de
bescherming en de vrijwaring van
de natuur alsmede het
landbouwbeleid behoren tot het
bevoegdheidspakket van de
Gewesten. Nu bepaalt de
ontwerptekst dat de bevolking
wordt ingelicht, dat gegevens uit
het dossier gevulgariseerd
worden, dat het dossier kan
worden ingekeken en dat het
bioveiligheidscomité commentaar
door het publiek in aanmerking
neemt. Wat de verzekeringen
aangaat, juich ik uw suggestie
over de noodzaak om zich tot de
minister van Economie, Mevrouw
Moerman, te wenden, toe. Ik zal
dat met haar bespreken.

02.03 Muriel Gerkens (ECOLO): Madame la ministre, le fait que

vous envisagiez de rencontrer la ministre Moerman est un élément
rassurant.

L'agriculteur qui serait contaminé ou qui serait contaminateur, sans
avoir commis de faute, risque de se retrouver dans une situation
intenable. Je sais que le principe de la responsabilité objective n'a
encore été entériné par aucun Etat. Je pense néanmoins que l'on ne
pourra pas faire l'économie de ce type de processus. En effet, s'il faut
à chaque fois identifier un responsable pour obtenir une
indemnisation, cela signifie que c'est l'agriculteur qui cultivera ces
OGM ou qui procédera à des essais qui sera toujours victime car on

02.03 Muriel Gerkens (ECOLO):

Uw voornemen om mevrouw
Moerman te ontmoeten stelt mij
gerust. Er zullen immers wellicht
problemen rijzen wanneer een
landbouwer besmet raakt of
iemand besmet zonder dat hij een
fout heeft gemaakt. Ik weet dat het
principe van de objectieve
aansprakelijkheid door nog geen
enkele Staat werd bekrachtigd. De
landbouwer dreigt echter altijd

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l'accusera de ne pas avoir respecté les règles d'utilisation.

Pour information, je vous signale que les compagnies d'assurance
viennent d'adopter une attitude identique à propos de l'amiante: elles
excluent des assurances les contaminations à l'amiante. Ces
compagnies sont ainsi occupées à éliminer toute une série de risques
qu'elles considèrent comme non assurables. Cela nous pose des
questions en termes de santé, d'environnement et de coût pour les
auteurs.

Cela signifie-il que le processus sera arrêté jusqu'à la constitution des
nouveaux gouvernements régionaux?

aansprakelijk te worden gesteld en
de verzekeringsmaatschappijen
hebben onlangs beslist dat soort
van risico's niet te dekken, zoals
zij dat ook niet doen met
betrekking tot asbest.

02.04 Freya Van den Bossche, ministre: C'est difficile à dire, mais,

selon moi, cela ne peut pas être terminé dans les dix jours à venir.
Cela se passera donc après les élections, avec un nouveau
gouvernement ou avec le même.

02.04 Minister Freya Van den

Bossche: Vandaag kan ik u alleen
maar zeggen dat wij dit dossier
niet binnen de tien dagen zullen
hebben afgesloten. Hoewel ik niets
kan voorspellen, is het duidelijk
dat wij ons werk zullen voortzetten
na de gewestverkiezingen.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Muriel Gerkens à la ministre de l'Environnement, de la Protection de la

consommation et du Développement durable sur "le plan fédéral de développement durable 2004-
2008" (n° 2974)

03 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Leefmilieu, Consumentenzaken en

Duurzame Ontwikkeling over "het federaal plan duurzame ontwikkeling 2004-2008" (nr. 2974)

03.01 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le président, madame la

ministre, la consultation à propos du plan de développement durable
s'est terminée le 15 mai dernier. Nous avions convenu d'attendre la
fin de cette consultation pour dresser le bilan de son déroulement et
de l'implication des citoyens individuels et organisés.

Pouvez-vous me dire combien de réactions vous avez reçues et quels
ont été les modes de réaction ou d'implication privilégiés par les
citoyens? S'agit-il du site, des courriers, des réunions organisées par
les cellules "développement durable" mises en place dans tout le
dispositif du gouvernement ou bien des réunions organisées par des
organismes actifs en matière d'environnement ou de développement
durable?

Dans les données en votre possession, peut-on distinguer le citoyen
qui réagit individuellement des organisations de consommateurs ou
de protection de l'environnement? Pouvez-vous déjà nous faire part
des tendances fortes des réactions qui ont été reçues via les
consultations et via le CFDD qui a aussi émis un avis? Quelles sont
vos intentions par rapport à ces réactions puisque le plan a été rédigé
pour coller à l'accord du gouvernement?

Enfin, en termes de timing, j'aurais voulu savoir si une date a été
arrêtée pour l'approbation du plan final par le gouvernement et ce, de
manière à déterminer comment les échanges entre le gouvernement
et le parlement peuvent avoir lieu concernant tant le nouveau plan
que l'évaluation du plan qui est toujours en cours.

03.01 Muriel Gerkens (ECOLO):

De raadpleging over het federaal
plan inzake duurzame ontwikkeling
2004-2008 liep af op 15 mei.
Hoeveel reacties zijn er
binnengekomen, en van welke
kanalen hebben de burgers bij die
raadpleging gebruik gemaakt?
Kan er een onderscheid gemaakt
worden tussen reacties van
individuele burgers en reacties van
organisaties? Welke tendensen
vallen er uit de reacties af te
leiden, en wat zal u met die
gegevens doen? Zal de regering
het definitieve federale plan inzake
duurzame ontwikkeling
goedkeuren, opdat een datum kan
worden vastgelegd voor de
voorstelling van het nieuwe plan
en de evaluatie van de uitvoering
van het huidige plan?

CRIV 51

COM 281

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

03.02 Freya Van den Bossche, ministre: Monsieur le président,

madame Gerkens, nous avons enregistré 770 réactions: 586 par le
site web et 184 par écrit; 601 personnes et 169 organisations ont
réagi. Toutes ces réactions contiennent une ou plusieurs remarques
sur l'avant-projet. Le nombre total de remarques apparaîtra quand
toutes les réactions auront été traitées.

Il n'est pas possible de découvrir quelles réactions proviennent de
réunions organisées par l'administration et par les organisations
actives en développement durable. A mon avis, elles émaneront
plutôt des organisations. On a constaté que les organisations qui
mettaient une réunion sur pied grâce à nos subventions
rassemblaient plus de monde que si nous l'avions nous-mêmes
organisée. Ce point mérite d'être relevé en vue de l'élaboration d'un
prochain plan.

Un aperçu de la nature des réactions et des tendances pourra être
communiqué dès que le traitement des données sera terminé. Les
réactions contiennent des critiques mais aussi des propositions
d'amélioration. Il est utile de tenir compte des unes et des autres. Les
discussions pourront alors porter sur diverses alternatives.

La procédure que nous allons suivre est la suivante. Pour la mi-juin,
l'administration aura réuni et structuré les différentes réactions.
Ensuite, les groupes de travail thématiques y travailleront au sein de
la CIDD. Pour la mi-juillet, la CIDD transmettra son projet au
gouvernement qui prendra sa décision pour la mi-septembre. Trois
mois plus tard, plus précisément le 18 décembre 2004, le plan 2004-
2008 entrera en vigueur.

Un aperçu de la façon dont les remarques ont été prises en compte
sera présenté dans un document de synthèse que chacun pourra
consulter sur internet. C'est un élément important car bon nombre
d'organisations et non des moindres, comme Greenpeace, m'ont
demandé si cela valait la peine de réagir. En effet, la première fois,
elles ont eu l'impression qu'il n'avait pas été tenu compte de leurs
remarques. Peut-être est-ce une fausse impression mais j'ai
personnellement rencontré un nombre important d'organisations qui
hésitaient à réagir. Je les ai incitées à le faire. Il sera crucial de leur
prouver que nous avons pris connaissance de leurs remarques, que
nous en avons discuté et que nous les avons ou non suivies.

En ce qui concerne votre dernière question, une fois le plan discuté et
approuvé par le gouvernement, il sera expliqué à la commission
compétente, à l'automne 2004. C'est une bonne proposition de
réaliser en même temps un état des lieux du premier plan 2004.

03.02 Minister Freya Van den

Bossche: Naar aanleiding van die
raadpleging ontvingen wij 770
reacties, waarvan 169 vanwege
organisaties. Hoewel wij niet
kunnen uitmaken of de reacties
werden geformuleerd tijdens
vergaderingen die door de
administratie werden
georganiseerd, dan wel door
organisaties die op het vlak van de
duurzame ontwikkeling actief zijn,
lijken de opmerkingen vooral van
organisaties te komen. In de
reacties wordt niet alleen kritiek
geuit op het ontwerp, maar worden
tevens constructieve voorstellen
voor de toekomst aangedragen.

De verwerking van deze gegevens
zou midden juni rond moeten zijn,
waarna thematische werkgroepen
binnen de ICDO de verscheidene
voorstellen zullen analyseren.
Midden juli zal de ICDO haar
ontwerp van federaal plan
voorleggen aan de regering, die er
tegen midden september over zal
beslissen. Het plan 2004-2008 zal
op 18 december 2004 in werking
treden.

Een document met de strekkingen
en de reacties zal op internet
kunnen worden geraadpleegd; wij
zullen tevens verduidelijken hoe
wij de opmerkingen in het
eindontwerp hebben verwerkt. Dit
aspect van de raadpleging is des
te belangrijker omdat heel wat
organisaties bij een eerdere
gelegenheid het gevoel hadden
dat met hun opmerkingen
helemaal geen rekening werd
gehouden.

Het plan dat door de federale
regering zal worden aangenomen,
zal in de herfst van 2004 voor de
bevoegde commissie worden
toegelicht.

03.03 Muriel Gerkens (ECOLO): Madame la ministre, je ne possède

malheureusement pas la solution, mais il est certain qu'il faudra soit
vulgariser davantage, soit stimuler la capacité de réaction des gens.
En effet, 770 réactions, ce n'est pas beaucoup et cela nous interpelle
tous.

03.03 Muriel Gerkens (ECOLO):

Het is inderdaad moeilijk om de
respons van de burgers te
stimuleren. Er kwamen trouwens
heel weinig reacties. Ik neem er

01/06/2004

CRIV 51

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CHAMBRE

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E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Pour le reste, je prends acte du fait qu'après la rentrée parlementaire,
aux environs d'octobre ou de novembre, nous pourrons discuter du
plan actuel et à venir. Mon message s'adresse aussi à notre président
de commission.

niettemin nota van dat er na het
parlementair reces een bespreking
zal plaatsvinden.

Le président: Je ferai le maximum pour vous satisfaire, madame Gerkens.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

Chers collègues, je signale que sur base de l'article 127, point 10 de notre Règlement, si l'auteur de la
question est absent, sans avoir prévenu, à l'appel de son nom, le président de la commission peut
considérer sa question comme retirée et cet auteur ne peut donc représenter de question sur le même
objet. Ce rappel au Règlement s'adresse dans ce cas à M. Bert Schoofs, pour sa question n° 2991.

La discussion des questions et interpellations se termine à 14.57 heures.
De bespreking van de vragen en interpellaties eindigt om 14.57 uur.