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CRIV 51 COM 207
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C
HAMBRE DES REPRÉSENTANTS
DE
B
ELGIQUE
B
ELGISCHE
K
AMER VAN
V
OLKSVERTEGENWOORDIGERS
C
OMPTE
R
ENDU
I
NTÉGRAL
AVEC
COMPTE RENDU ANALYTIQUE TRADUIT
DES INTERVENTIONS
I
NTEGRAAL
V
ERSLAG
MET
VERTAALD BEKNOPT VERSLAG
VAN DE TOESPRAKEN
C
OMMISSION DE L
'E
CONOMIE
,
DE LA
P
OLITIQUE
SCIENTIFIQUE
,
DE L
'E
DUCATION
,
DES
I
NSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES
NATIONALES
,
DES
C
LASSES MOYENNES ET DE
L
'A
GRICULTURE
C
OMMISSIE VOOR HET
B
EDRIJFSLEVEN
,
HET
W
ETENSCHAPSBELEID
,
HET
O
NDERWIJS
,
DE
N
ATIONALE WETENSCHAPPELIJKE EN
CULTURELE
I
NSTELLINGEN
,
DE
M
IDDENSTAND
EN DE
L
ANDBOUW
mardi
dinsdag
23-03-2004
23-03-2004
Après-midi
Namiddag
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cdH
centre démocrate Humaniste
CD&V
Christen-Democratisch en Vlaams
ECOLO
Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales
FN
Front National
MR
Mouvement réformateur
N-VA
Nieuw-Vlaamse Alliantie
PS
Parti socialiste
sp.a-spirit
Socialistische Partij Anders Sociaal progressief internationaal, regionalistisch integraal democratisch toekomstgericht
VLAAMS BLOK
Vlaams Blok
VLD
Vlaamse Liberalen en Democraten
Abréviations dans la numérotation des publications :
Afkortingen bij de nummering van de publicaties :
DOC 51 0000/000 Document parlementaire de la 51e législature, suivi du n° de
base et du n° consécutif
DOC 51 0000/000
Parlementair document van de 51e zittingsperiode +
basisnummer en volgnummer
QRVA
Questions et Réponses écrites
QRVA
Schriftelijke Vragen en Antwoorden
CRIV
version provisoire du Compte Rendu Intégral (couverture verte) CRIV
voorlopige versie van het Integraal Verslag (groene kaft)
CRABV
Compte Rendu Analytique (couverture bleue)
CRABV
Beknopt Verslag (blauwe kaft)
CRIV
Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu
intégral définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit
des interventions (avec les annexes)
(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon)
CRIV
Integraal Verslag,met links het definitieve integraal verslag en
rechts het vertaald beknopt verslag van de toespraken (met de
bijlagen)
(PLEN: witte kaft; COM: zalmkleurige kaft)
PLEN
séance plénière
PLEN
plenum
COM
réunion de commission
COM
commissievergadering
Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
Commandes :
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1008 Bruxelles
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SOMMAIRE
INHOUD
Question de M. Pierre-Yves Jeholet à la ministre
de l'Environnement, de la Protection de la
consommation et du Développement durable sur
"l'escroquerie dont certains indépendants sont
victimes de la part de certains guides des
professions" (n° 2147)
1
Vraag van de heer Pierre-Yves Jeholet aan de
minister van Leefmilieu, Consumentenzaken en
Duurzame Ontwikkeling over "de oplichterij
waarvan sommige zelfstandigen het slachtoffer
zijn vanwege sommige beroepsgidsen" (nr. 2147)
1
Orateurs: Pierre-Yves Jeholet, Freya Van
den Bossche, ministre de l'Environnement,
de la Protection de la consommation et du
Développement durable
Sprekers: Pierre-Yves Jeholet, Freya Van
den Bossche, minister van Leefmilieu,
Consumentenzaken en Duurzame
Ontwikkeling
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COMMISSION DE L'ECONOMIE, DE
LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE
L'EDUCATION, DES INSTITUTIONS
SCIENTIFIQUES ET
CULTURELLES NATIONALES, DES
CLASSES MOYENNES ET DE
L'AGRICULTURE
COMMISSIE VOOR HET
BEDRIJFSLEVEN, HET
WETENSCHAPSBELEID, HET
ONDERWIJS, DE NATIONALE
WETENSCHAPPELIJKE EN
CULTURELE INSTELLINGEN, DE
MIDDENSTAND EN DE
LANDBOUW
du
MARDI
23
MARS
2004
Après-midi
______
van
DINSDAG
23
MAART
2004
Namiddag
______
De vergadering wordt geopend om 14.24 uur door mevrouw Simonne Creyf, voorzitter.
La séance est ouverte à 14.24 heures par Mme Simonne Creyf, présidente.
De voorzitter: Ik verwelkom minister Freya Van den Bossche en ook twee vertegenwoordigers van het
Vlaamse kinderparlement.
01 Question de M. Pierre-Yves Jeholet à la ministre de l'Environnement, de la Protection de la
consommation et du Développement durable sur "l'escroquerie dont certains indépendants sont
victimes de la part de certains guides des professions" (n° 2147)
01 Vraag van de heer Pierre-Yves Jeholet aan de minister van Leefmilieu, Consumentenzaken en
Duurzame Ontwikkeling over "de oplichterij waarvan sommige zelfstandigen het slachtoffer zijn
vanwege sommige beroepsgidsen" (nr. 2147)
01.01 Pierre-Yves Jeholet (MR): Madame la présidente, madame
la ministre, chers collègues, certains indépendants ont reçu un fax
leur proposant d'être répertoriés dans un guide. A première vue,
cette offre semblait gratuite mais en y regardant d'un peu plus près,
de minuscules caractères figurant en bas du fax précisaient qu'en
répondant à cette offre, l'indépendant s'engageait à verser la somme
de 951 hors TVA, pour une période de 3 ans. De plus, dans la
plupart des cas, les guides n'existaient même pas, ni au moment du
contact, ni par la suite.
S'il s'agissait de particuliers, cette offre ne poserait pas de problèmes
puisque la loi sur les pratiques du commerce et la protection du
consommateur interdit ce genre de démarchage. Or, il s'agit ici
d'indépendants. La loi ne leur est pas applicable puisqu'ils sont
assimilés à des entreprises et, partant, sont censés savoir ce qu'ils
signent. Je comprends que les professionnels doivent être
particulièrement vigilants lors de la signature d'un contrat mais ici,
nous mettons sur un pied d'égalité des petits indépendants et un
administrateur de société. Il est vrai que les indépendants ont parfois
autre chose à faire que lire tous les papiers ou documents qui leur
sont adressés.
Les indépendants se plaignent de ce manque de sécurité. Je
reprends le cas dont je vous parlais: sur trois ans, l'indépendant aura
01.01 Pierre-Yves Jeholet (MR):
Een aantal zelfstandigen hebben
een fax gekregen waarin hun
wordt voorgesteld hun gegevens
in een gids te laten opnemen.
Deze dienst wordt op het eerste
gezicht gratis aangeboden. Maar
in piepkleine lettertjes onder aan
de fax wordt aangemaand 951
euro - BTW niet inbegrepen - te
betalen. In de meeste gevallen
bestonden deze gidsen niet eens.
Als zelfstandigen zouden ze
moeten weten wat ze
ondertekenen. De zelfstandigen
doen hun beklag over dit gebrek
aan zekerheid. Het is niet
gemakkelijk dergelijke praktijken
voor het gerecht te brengen
omdat de maatschappelijke zetel
van deze gidsen vaak in het
buitenland is gevestigd en het
bevoegde rechtscollege
contractueel vastlegt.
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payé la somme de 2.853 hors TVA, c'est-à-dire plus de 100.000
anciens francs belges, ce qui est encore plus marquant. De tels
montants risquent évidemment de mettre ces indépendants ou ces
petites entreprises dans des situations difficiles.
Le recours en justice n'est pas non plus facile, outre son coût, car
souvent le siège social de ces guides est établi à l`étranger et le
contrat stipule que la juridiction compétente pour instruire le dossier
est le tribunal du lieu d'établissement de ce siège social.
Madame la ministre, j'ai trois questions à vous poser:
- Combien de plaintes de ce type ont-elles été introduites auprès de
vos services?
- Où en sont les actions en justice intentées en Belgique et, le cas
échéant, quel a été le verdict du tribunal?
- Plus fondamentalement, avez-vous déjà envisagé des solutions
pour résoudre ce problème?
Hoeveel klachten hebben uw
diensten hieromtrent ontvangen?
Hoe staat het met de rechtszaken
die hierover in België zijn
aangespannen?
Hoe luidde de uitspraak?
Heeft u al nagedacht over
mogelijke oplossingen?
01.02 Freya Van den Bossche, ministre: Monsieur le président,
chers collègues, les pratiques commerciales dénoncées sont bien
connues de mes services. Deux types de pratiques existent.
Premièrement, des sociétés proposent par mailing l'inscription
prétendument gratuite dans des annuaires téléphoniques - pour le
fax, internet, etc. -, moyennant vérification et validation des données
indiquées sur un formulaire. La signature, la mention de la date et
l'apposition du cachet de l'entreprise constituent un accord ferme de
commande desdits annuaires pour une période de trois ans.
Deuxièmement, d'autres sociétés font parvenir par mailing leurs
offres qui se présentent sous la forme d'une facture à acquitter.
Beaucoup de commerçants qui ont reçu une telle facture ont cru
qu'ils devaient la payer, ce qu'ils ont fait.
Les infractions ont pu être identifiées comme étant le fait de treize
entreprises, essentiellement étrangères, dont huit font l'objet de
poursuites pénales. Huit pro justitia ont été dressés, généralement
dans le pays où elles ont leur siège. Ainsi, par exemple, l'une d'entre
elles a été condamnée par le gouvernement de la Généralité de
Catalogne en Espagne et a dû fermer temporairement son
établissement pour une durée d'un an et payer une amende de
300.000 au motif que la publicité tendait à induire en erreur. Une
autre d'origine autrichienne doit comparaître en audience en octobre
prochain. Une entreprise belge active dans un domaine similaire a
été condamnée, à la demande de mon prédécesseur, par le
président du tribunal de commerce de Bruxelles, le 18 avril 2003.
En outre, en 2004, deux nouveaux pro justitia ont été dressés. Trois
nouvelles enquêtes ont été commandées et sont actuellement en
cours de réalisation.
L'action des autorités de contrôle belges se réalise en concertation
avec leurs homologues européens, afin d'organiser de manière
commune la lutte contre les arnaques, et principalement le marketing
trompeur en matière d'annuaires.
Par ailleurs, la cellule "arnaques de la consommation", constituée
auprès de la direction générale "contrôle et médiation", adresse
01.02 Minister Freya Van den
Bossche: Mijn diensten kennen
die praktijken maar al te goed. Er
werden inbreuken vastgesteld bij
13 voornamelijk buitenlandse
bedrijven. Acht van hen worden
strafrechtelijk vervolgd, meestal in
het land waar hun zetel gevestigd
is. Op 18 april 2003 werd op
verzoek van mijn voorganger een
Belgisch bedrijf veroordeeld.
Bovendien werden in 2004 twee
nieuwe processen-verbaal
opgesteld en er lopen drie nieuwe
onderzoeken. De Belgische
toezichthoudende overheden
treden op in overleg met hun
Europese tegenhangers.
De cel "Consumentenbedrog"
stuurt de beroepsorganisaties
regelmatig waarschuwingen om
hen tot opmerkzaamheid te
manen. Zelf heb ik een
persconferentie gehouden om het
publiek te waarschuwen. Het
indienen van een klacht bij de cel
"Consumentenbedrog" is nog de
efficiëntste werkwijze.
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régulièrement des avertissements aux organisations
professionnelles. J'ai moi-même procédé récemment à une mise en
garde du public par voie d'une conférence de presse.
La solution la plus efficace pour résoudre ce problème réside dans
l'action des autorités de contrôle. Il est donc conseillé de porter
plainte systématiquement auprès de cette cellule "arnaques de la
consommation" qui pourra alors poursuivre pour faire cesser ces
arnaques.
01.03 Pierre-Yves Jeholet (MR): Madame la ministre, vous
confirmez donc l'existence de telles pratiques préjudiciables aux
indépendants.
Je vous remercie pour les détails donnés quant au nombre
d'infractions et de dossiers pour lesquels des poursuites ont été
entreprises.
Je vous remercie également de nous avoir indiqué la procédure à
suivre en cas de problèmes rencontrés par les indépendants. Dois-je
cependant acter qu'il n'existe pas de projet sur un plan réglementaire,
quel qu'il soit, qui permettrait de réfléchir à une protection des
indépendants de façon générale?
01.03 Pierre-Yves Jeholet (MR):
Moet ik daaruit concluderen dat er
geen plan is, of kan er nagedacht
worden over manieren om de
zelfstandigen te beschermen?
01.04 Freya Van den Bossche, ministre: Il s'agit de pratiques
déloyales contre lesquelles une loi existe et peut, par conséquent,
être utilisée.
01.04 Minister Freya Van den
Bossche: Dit zijn oneerlijke
praktijken. Er is een wet, en er kan
dus actie ondernomen worden.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Mevrouw de minister, normaal had u nu vraag nr. 2168 moeten krijgen van mevrouw
Frieda Van Themsche. Zij is niet aanwezig. Wij hebben naar de fractie gebeld. Daar weet men niet waar
mevrouw Van Themsche is. Ik stel voor dat wij die vraag uitstellen.
01.05 Minister Freya Van den Bossche: En misschien een
opsporingsbericht via de televisie laten verspreiden, neen?
De voorzitter: Wij zullen nog even de nodige tijd nemen en u dan verwittigen.
De bespreking van de vragen en interpellaties eindigt om 14.32 uur.
La discussion des questions et interpellations se termine à 14.32 heures.