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cdH

centre démocrate Humaniste

CD&V

Christen-Democratisch en Vlaams

ECOLO

Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

Front National

Mouvement réformateur

N-VA

Nieuw-Vlaamse Alliantie

Parti socialiste

sp.a-spirit

Socialistische Partij Anders Sociaal progressief internationaal, regionalistisch integraal democratisch toekomstgericht

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

Abréviations dans la numérotation des publications :

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

DOC 51 0000/000 Document parlementaire de la 51e législature, suivi du n° de

base et du n° consécutif

DOC 51 0000/000

Parlementair document van de 51e zittingsperiode +
basisnummer en volgnummer

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Questions et Réponses écrites

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Schriftelijke Vragen en Antwoorden

CRIV

version provisoire du Compte Rendu Intégral (couverture verte) CRIV

voorlopige versie van het Integraal Verslag (groene kaft)

CRABV

Compte Rendu Analytique (couverture bleue)

CRABV

Beknopt Verslag (blauwe kaft)

CRIV

Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu
intégral définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit
des interventions (avec les annexes)
(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon)

CRIV

Integraal Verslag,met links het definitieve integraal verslag en
rechts het vertaald beknopt verslag van de toespraken (met de
bijlagen)
(PLEN: witte kaft; COM: zalmkleurige kaft)

PLEN

séance plénière

PLEN

plenum

COM

réunion de commission

COM

commissievergadering

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SOMMAIRE

INHOUD

Question de Mme Marie-Christine Marghem à la
secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes
handicapées, adjointe au ministre des Affaires
sociales et de la Santé publique sur "la garde
alternée" (n° 1274)

Vraag van mevrouw Marie-Christine Marghem
aan de staatssecretaris voor het Gezin en
Personen met een handicap, toegevoegd aan de
minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid
over "gedeeld hoederecht" (nr. 1274)

Orateurs: Marie-Christine Marghem, Isabelle
Simonis

Sprekers:

Marie-Christine Marghem,

Isabelle Simonis

Interpellation et question jointes de:

Samengevoegde interpellatie en vraag van:

- Mme Greta D'hondt au ministre des Affaires
sociales et de la Santé publique sur "le
remboursement des chaises roulantes" (n° 193)

- mevrouw Greta D'hondt tot de minister van
Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de
terugbetaling van rolstoelen" (nr. 193)

- Mme Greet van Gool au ministre des Affaires
sociales et de la Santé publique sur "la nouvelle
politique en matière de chaises roulantes"
(n° 1324)

- mevrouw Greet van Gool aan de minister van
Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het
nieuwe rolstoelbeleid" (nr. 1324)

Orateurs: Greta D'hondt, Greet van Gool,
Isabelle Simonis

Sprekers: Greta D'hondt, Greet van Gool,
Isabelle Simonis

Motions

Moties

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COMMISSION DES AFFAIRES

SOCIALES

COMMISSIE VOOR DE SOCIALE

ZAKEN

MERCREDI

FÉVRIER

2004

Matin

______

van

WOENSDAG

FEBRUARI

2004

Voormiddag

______

De vergadering wordt geopend om 10.18 uur door mevrouw Greta D'hondt, voorzitter.
La séance est ouverte à 10.18 heures par Mme Greta D'hondt, présidente.

01 Question de Mme Marie-Christine Marghem à la secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes

handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la garde alternée"
(n° 1274)

01 Vraag van mevrouw Marie-Christine Marghem aan de staatssecretaris voor het Gezin en Personen

met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "gedeeld
hoederecht" (nr. 1274)

01.01 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la présidente,

madame la secrétaire d'Etat, le 13 novembre 2003 s'ouvraient les
états généraux de la famille, conformément à la mise en oeuvre de
l'accord gouvernemental. Cinq groupes de travail - Justice, Fiscalité,
Sécurité sociale, Vie professionnelle et Soutien à la parenté -
réunissant les acteurs concernés se penchent actuellement sur les
mutations de notre société qui concernent directement les familles.
Des conclusions devront être rendues pour le printemps de cette
année.

Si cette dynamique instituée a le mérite d'ouvrir des débats essentiels
sur un fondement de notre société qu'est la famille, il n'est pas pour
autant facile de mettre en place des réformes capables de tenir
compte de la multitude des relations qui se tissent au sein des
familles tant celles-ci sont diverses. Au-delà des aspirations de
chacun, des intérêts divergents et des conflits intrafamiliaux, il est
indispensable de prendre en considération avec réalisme une réalité
juridique qui s'impose.

Certaines conclusions du groupe de travail Justice transpercent déjà
dans la presse en matière notamment de divorce et de garde
alternée.

Je souhaiterais m'attarder sur cette dernière question. A l'heure
actuelle, la garde alternée présente une solution satisfaisante,
précisément parce que les parents trouvent un accord sur son
principe. Et je dirais exclusivement dans ce cas-là. De par ma
pratique professionnelle je traite depuis 15 ans dans mon cabinet
des problèmes de droit familial -, je peux remarquer que la garde
alternée n'a de chance de réussir que si les parents sont déjà
d'accord sur le principe et si, quelque part, n'ayant pas réussi leur

01.01 Marie-Christine Marghem

(MR): De kranten publiceerden
reeds een aantal conclusies van
de werkgroep Justitie die werd
opgericht in het kader van de
Staten-Generaal van het Gezin.
Deze conclusies hebben
betrekking op de scheiding en het
gedeeld hoederecht over de
kinderen.

Het gedeeld hoederecht biedt
thans een bevredigende oplossing
als de ouders het onderling eens
worden over de toepassing ervan.
Vanuit mijn beroepservaring stel ik
me de vraag of het aangewezen is
van dit principe de regel eerder
dan de uitzondering te maken.

Het is duidelijk dat de kinderen die
alternerend door een der ouders
worden bijgehouden het eerste
slachtoffer zijn van de rivaliteit
tussen hun ouders en van de
praktische moeilijkheden bij de
uitvoering van de maatregelen die
genomen worden als er zich zo'n
conflict voordoet.

Heeft de groep van deskundigen,

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mariage, ils réussissent leur divorce.

Toutefois, je m'interroge sur la pertinence de la solution qui viserait à
faire de la garde alternée la règle plutôt que l'exception. Ceci découle
directement de ma pratique professionnelle, car les difficultés que
nous rencontrons en tant que praticiens concernent évidemment les
parents qui ne peuvent se mettre d'accord sur la répartition de la
garde des enfants.

C'est également dans cette situation que les enfants souffrent le plus
de la rivalité entre leurs parents, de la captation d'un parent par l'autre
pour continuer le conflit conjugal et des difficultés pratiques
qu'implique l'exécution des mesures décidées, eu égard à ce conflit.

J'ai le sentiment que dans ces familles, les problèmes seront les
mêmes, que la garde alternée soit envisagée comme le principe ou
l'exception. Je souhaiterais dès lors poser plusieurs questions à Mme
la secrétaire d'Etat.

1. La presse parle d'un groupe composé d'experts, d'avocats et de
psychologues. Une décision unanime a-t-elle été prise à un moment
donné par ce groupe pour mettre en avant le principe de la garde
alternée? Quels ont été les débats et les sujets qui ont suscité les
difficultés? Quelles sont les harmoniques de la discussion qui mènent
à cette décision?

2. La presse relate l'avis d'un psychologue qui expose que la garde
alternée est la solution la plus satisfaisante pour les parents.
Défendez-vous cette affirmation, même lorsque les parents se voient
imposer la garde alternée puisque cela deviendrait le principe? Ne
faudrait-il pas privilégier l'intérêt de l'enfant à celui des parents?
D'ailleurs, je signale que la presse publie l'avis d'autres psychologues
qui, eux, mettent plutôt en avant le principe actuellement prévu par la
loi, qui est l'intérêt de l'enfant. Ce principe laisse une grande marge de
manoeuvres au magistrat. Il faut savoir que si actuellement nous
avons, la plupart du temps, l'hébergement principal et l'hébergement
accessoire, ce n'est pas parce que c'est stipulé dans la loi comme tel
mais parce qu'il est jugé par le magistrat à qui l'on demande de
trancher le conflit, que ce système sera préférable in casu, dans
l'intérêt de l'enfant.

3. Il est évident que si la garde alternée devient la règle, elle souffrira
d'exceptions et même, à mon avis, de multiples exceptions. Pourquoi
alors une loi pour mettre en avant ce principe? Le débat en justice
entre les parents ne sera-t-il pas, en cas de mésentente entre ceux-ci,
aussi conflictuel qu'à l'heure actuelle? Pour ma part, je le crains. Vous
avez indiqué je vous cite "qu'il est parfois plus difficile à faire
comprendre à l'enfant qu'il a deux maisons quand il ne va chez son
père qu'un week-end sur deux", sous-entendu que si une garde
alternée avait été instaurée l'enfant comprendrait en principe que
papa habite dans une maison et maman dans l'autre et qu'il n'a pas
une seule maison mais deux, qui sont celles de chacun de ses
parents.

Ce qui importe n'est-il pas l'équilibre familial que l'enfant peut trouver
plutôt que le fait de prendre conscience qu'il a deux maisons? Et
qu'au sein de cet équilibre familial, chacun trouve son intérêt, avec
l'enfant mineur qui doit donc être éduqué, dont les parents sont

advocaten en psychologen
unaniem beslist om het principe
van het gedeeld hoederecht
voorop te stellen?

Welke debatten en onderwerpen
gaven aanleiding tot de
moeilijkheden?

Is u het eens met wat een
psycholoog in de pers beweerde,
namelijk dat het gedeeld
hoederecht de beste oplossing is
voor de ouders, ook al wordt het
opgelegd?

Moet men niet eerder de belangen
van het kind behartigen, zoals dit
in de wet is voorzien?

Waarom wil men het hoederecht
via een wet tot de norm verheffen?

Het is nu al duidelijk dat op die wet
talrijke uitzonderingen zullen
worden gemaakt die in
gerechtelijke geschillen misschien
tot evenveel conflicten zullen
leiden als thans het geval is.

Is het gezinsevenwicht niet
belangrijker voor het kind dan het
besef dat het twee huizen heeft,
wat, naar uw mening, door
bilocatie zou worden
vergemakkelijkt?

Zal dat idee via een wetsontwerp
verwezenlijkt worden?

Zo niet, welke zullen de gevolgen
zijn van de conclusies van de
staten-generaal?

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responsables et qui doivent trouver en premier lieu son intérêt, selon
nous.

4. Dernière question: une concrétisation de cette idée dans un projet
de loi est-elle prévue? Dans la négative, quels impacts auront les
conclusions qui se dégageront des états généraux et plus
particulièrement du groupe de travail Justice?

Quand je parle de cette idée, je parle de l'intérêt familial, de l'équilibre
familial et surtout, et encore, de l'intérêt de l'enfant. D'avance, je vous
remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d'Etat.

01.02 Isabelle Simonis, secrétaire d'Etat: Madame la présidente,

madame la députée, d'abord, je me réjouis de l'intérêt que vous
portez aux états généraux des familles.

Comme vous l'avez indiqué, cinq groupes de travail thématiques ont
été mis en place depuis novembre. Le nombre de participants à ces
groupes de travail a dû être limité pour des raisons évidentes
d'organisation et d'efficience. Ils réunissent pourtant, de la manière la
plus diversifiée et pluraliste possible, un ensemble de personnes qui
ont une expertise ou une expérience reconnues en rapport aux
questions traitées.

Plus particulièrement le groupe de travail Famille, Droit civil et Droit
judiciaire, que je copréside avec la vice-première ministre de la
Justice Laurette Onkelinx, se compose notamment de la commissaire
néerlandophone et du délégué francophone aux Droits de l'enfant, de
représentants du Conseil supérieur de la Justice, de plusieurs
magistrats, d'avocats, d'un expert psychologue, de professeurs de
droit mais également de sociologie de plusieurs universités Anvers,
Leuven, Louvain-la-Neuve, Bruxelles et Liège -, de la Fédération
royale du notariat belge, d'un représentant du Conseil pour l'égalité
des chances entre hommes et femmes, d'un représentant du Centre
pour l'égalité des chances et de lutte contre le racisme, du Conseil
des familles néerlandophone, d'un représentant du Conseil supérieur
national des personnes handicapées, de représentants du
Gezinsbond et de la Ligue des familles, de représentants
d'associations gay et lesbiennes, de représentants encore de diverses
associations.

Au total, ce groupe compte une trentaine de personnes aux points de
vue multiples. Les échanges sont d'ailleurs riches. Sur certaines
questions, des positions communes sont dégagées; sur d'autres, les
avis divergent. Les sujets de discussion identifiés par ce groupe et sur
lesquels le groupe formera une série de propositions unanimes
quand c'est possible, divergentes dans d'autres cas sont la vie
commune, le divorce, l'autorité parentale, la parenté sociale et le juge
des affaires familiales, ainsi que, sans doute, certains aspects de droit
international privé.

La question de l'hébergement des enfants en cas de divorce ou de
séparation des parents a été abordée lors de la réunion consacrée à
l'autorité parentale. Un consensus n'a pu être trouvé mais une large
majorité s'est dégagée pour que le système de garde alternée soit
privilégié, en laissant au juge le soin d'adapter sa décision aux
particularités de chaque cause. Les arguments avancés sont de
plusieurs ordres. D'une part, je retiendrai notamment le souci de

01.02 Staatssecretaris Isabelle

Simonis: Onder de vijf
thematische werkgroepen die in
november werden opgericht,
bestaat de groep Gezin, Burgerlijk
Recht en Gerechtelijk Recht
waarvan ik medevoorzitter ben
met Laurette Onkelinx, uit een
dertigtal personen die
verscheidene standpunten
verdedigen : een Nederlandstalige
commissaris, een Franstalige
afgevaardigde voor de rechten van
het kind, vertegenwoordigers van
de magistratuur, advocaten,
psychologen, sociologen,
vertegenwoordigers van
verenigingen.

De werkgroep zal de volgende
onderwerpen bespreken: het
samenleven, de scheiding, het
ouderlijk gezag, het
zorgouderschap, de rechter voor
gezinsproblemen en ongetwijfeld
ook bepaalde aspecten van het
internationaal privaatrecht.

Er werd geen consensus bereikt,
maar een grote meerderheid was
voor het gedeeld hoederecht,
waarbij de rechter zijn beslissing
kan aanpassen aan de concrete
omstandigheden. Een van de
argumenten die men gebruikte
was dat men beide ouders wil
aansporen om daadwerkelijk hun
verantwoordelijkheid als ouder op
te nemen. Daarnaast wilde men
door het vastleggen van een
algemeen principe ervoor zorgen
dat er bij gerechtelijke betwisting
duidelijkheid zou heersen.

Er werden ook bezwaren
geopperd tegen dit principe, zoals

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favoriser l'exercice réel de la responsabilité parentale par les deux
parents. D'autre part, il semble que la fixation d'un principe général
principe impliquant la possibilité de dérogations aurait pour effet de
clarifier les débats judiciaires. On peut reconnaître qu'aujourd'hui,
l'imprévisibilité des litiges pousse chacun des parents à tenter sa
chance, ce qui, me semble-t-il, est une cause supplémentaire de
conflit.

Le groupe a pris la mesure de diverses objections à ce principe dont
vous l'avez signalé également la situation des enfants très jeunes,
l'éloignement géographique, le problème de familles peu aisées. Ces
arguments ont été répercutés dans la presse.

En tout cas, il est clair que le fonctionnement du principe de la garde
alternée nécessite et implique la bonne volonté des deux parents, ce
bien évidemment dans le respect de l'application de la décision
judiciaire.

L'existence de ces difficultés justifiera toutes les dérogations
nécessaires au principe de la garde alternée, mais ne me paraît pas
être de nature à contrarier l'établissement d'un principe général qui
aurait pour avantage d'éviter la conflictualisation systématique et la
prise en otage de l'enfant, sommé de choisir entre ses deux parents.
L'intérêt de l'enfant doit être au centre de nos choix en ces matières.

Tout en mesurant que la solution préconisée n'est certainement pas
un remède universel à tous les conflits qui entachent la séparation et
aux souffrances qui en résultent tant chez les parents que chez
l'enfant, je suis favorable à cette piste. J'ai voulu diffuser cette idée
qui réunissait une majorité d'opinions favorables au sein du groupe
pour porter le débat sur la place publique, ce qui permet d'enrichir la
réflexion sociétale au sujet de thèmes qui concernent tout un chacun.
C'est là le sens même et l'objectif des états généraux des familles.

Il est bien entendu que si le législateur adopte une proposition dans
ce sens, il devra forcément et certainement prévoir et normaliser des
exceptions précises afin d'éviter autant que possible le conflit et, en
tout cas, que la procédure judiciaire n'exacerbe encore celui-ci
comme c'est sans doute trop souvent le cas aujourd'hui. Il faut donc
que le juge puisse aussi acter une proposition des parents qui
adapterait le principe strict de la garde alternée en respectant l'esprit
d'une garde égalitaire.

Il me semble important de préciser que, dans le cadre de cette
réflexion, je me suis également prononcée en faveur de la médiation,
probablement encore trop peu utilisée dans notre pays.

Je ne m'étendrai pas sur la question du double foyer de l'enfant. De
l'avis de la plupart des spécialistes et des enfants, si vous leur laissez
le choix, ils préfèreraient évidemment que leurs parents vivent
ensemble dans une seule maison. La réalité est parfois différente et
notre rôle est, me semble-t-il, d'aider les parents à faire en sorte que
le partage de l'hébergement se réalise dans les meilleures conditions
pour les enfants.

de situatie van erg jonge kinderen,
de geografische scheiding, het
probleem van de minder gegoede
gezinnen.

In elk geval vereist het gedeeld
hoederecht de medewerking van
beide ouders.

De vermelde knelpunten volstaan
om de toekenning van de nodige
afwijkingen te rechtvaardigen,
maar dit belet niet dat er een
algemeen beginsel moet worden
vastgelegd dat verhindert dat het
kind de speelbal van de ouders
wordt wanneer het tussen de twee
moet kiezen.

Ik ben voorstander van deze
benadering waaraan ik de nodige
ruchtbaarheid heb willen geven om
het maatschappelijk debat
hierover op gang te trekken. Dat is
trouwens de doelstelling van de
staten-generaal van het gezin.

Zo nodig zal de wetgever verplicht
zijn welomlijnde uitzonderingen
vast te leggen en zal de rechter
moeten kunnen akte nemen van
een voorstel van de ouders als ze
willen afwijken van het strikt
principe van het gedeeld
hoederecht op voorwaarde dat er
geen afbreuk wordt gedaan aan
de geest van het principe van het
gelijk hoederecht.

Ik heb ook een pleidooi gehouden
voor de bemiddeling die
waarschijnlijk nog niet echt
ingeburgerd is.

Wat de kwestie van de dubbele
haard betreft, is het duidelijk dat
indien men de kinderen de keuze
laat, zij er de voorkeur aan zullen
geven dat hun ouders in hetzelfde
huis samenleven. Onze rol bestaat
erin de ouders te helpen bij de
verdeling van de woning in de best
mogelijke omstandigheden voor
de kinderen.

01.03 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la présidente,

madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie pour cette réponse
détaillée et fouillée. Je m'aperçois tout d'abord que la consultation est

01.03 Marie-Christine Marghem

(MR): Ik ben niet helemaal
tevreden rekening houdend met

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très large et que vous avez réussi à réunir tous les intervenants de la
société civile qui, de près ou de loin, pratiquent la question.

En ce qui concerne le principe que vous voulez mettre en avant et
que vous voudriez inscrire dans la loi ou en tout cas qu'une majorité
de ces intervenants souhaiteraient voir inscrire dans la loi , je reste
sur ma faim par rapport à ce qui est stipulé actuellement, c'est-à-dire
de faire primer l'intérêt de l'enfant. Je comprends votre but qui est de
tenter de "déconflictualiser" un maximum les situations de séparation
de famille. Je voudrais quand même faire rectifier vos propos au sujet
de la situation dans laquelle se retrouvent certains enfants qui sont
parfois amenés à devoir choisir entre les parents. En réalité, c'est plus
parce que les parents les mettent dans cette situation que parce que
les tribunaux les y mettent! Il est certain que les enfants sont
entendus quand le tribunal estime qu'ils ont l'âge de raison pour
pouvoir donner leur avis en la matière. Certains enfants, parfois très
jeunes, sont capables de donner leur avis pour n'importe quelle
raison, par exemple parce qu'ils ont un tempérament plus affirmé ou
parce qu'ils se sentent plus en phase avec l'un des deux parents.
Cette souplesse qui est garantie par un tribunal impartial doit pouvoir
continuer à exister

wat in de wet staat: de belangen
van het kind laten primeren.

Niet zozeer de rechtbanken als
wel de ouders zijn er
verantwoordelijk voor dat de
kinderen soms tussen hun ouders
moeten kiezen. De soepelheid die
wordt gewaarborgd door een
onpartijdige rechtbank die de
kinderen kan horen, moet blijven
bestaan. U heeft gelijk als u de
nadruk legt op het nut van de
bemiddeling. Ik denk ook dat ze te
weinig benut wordt.

Voorzitter: Hans Bonte.
Président: Hans Bonte.

Je comprends et vous avez raison de mettre en avant la médiation
qui, à mon avis aussi, est trop peu utilisée - que le cadre d'un tribunal
n'amène pas nécessairement à plus de consensualité entre les
parties, qu'on le veuille ou non, même si les avocats tentent d'y
travailler. On se trouve quand même face à face, on a deux blocs l'un
contre l'autre. Il est évident que, dans ce contexte, souvent des pères,
parfois des mères, réclament une garde alternée alors qu'ils se
trouvent au sein d'un conflit très ouvert. Pour les pères, ce n'est pas
nécessairement parce qu'ils ont des revendications en tant que pères
en la matière on a entendu cela lors de l'une récente émission
télévisée qui recevait un représentant de la "ligue des pères", mais je
ne sais plus le nom exact de cette association , c'est aussi parfois
pour des motifs beaucoup plus basiques et prosaïques, tel que le fait
d'éviter ainsi l'obligation de payer une pension alimentaire. Lors du
débat télévisé de dimanche dernier, le problème financier a été bien
mis en valeur: il reste un problème hypocritement sous-jacent à toutes
ces questions de partage, de responsabilité vis-à-vis des enfants
issus d'une union.

Il est vrai que les enfants préfèreraient globalement que leurs parents
continuent à vivre ensemble: d'une certaine façon, cela leur donne un
toit et une sécurité. Quand ce n'est pas possible et qu'on parvient à
bien leur expliquer, finalement, une garde alternée, ou plutôt
égalitaire, ou partagée différemment selon une autre clé de répartition
entre les parents, ne change pas grand-chose à l'affaire. En effet, l'un
des deux peut être plus libre, plus disponible, plus à même d'assumer
cette garde sans que l'autre y perde en qualité vu qu'il s'investit, en
moins de temps, tout autant dans la responsabilité à l'égard des
enfants.

C'est à cela qu'il faut aboutir. J'ignore par quel moyen nous pourrons y
arriver pour faire avancer notre société, mais je ne suis pas vraiment
persuadée que des changements sociétaux de cette nature se

Soms vragen vaders voor de
rechtbank om prozaïsche redenen
bilocatie, bijvoorbeeld om geen
onderhoudsgeld te moeten
betalen.

Bijna in alle gevallen willen de
kinderen het liefst dat de ouders
samen blijven. Wanneer dat niet
kan en men dat aan de kinderen
uitlegt, zal een alternerend (of,
veeleer, een egalitair) verblijf of
een regeling met een andere
verdeelsleutel, daar niet veel aan
veranderen.

Ik ben er niet zeker van dat
maatschappelijke veranderingen
wel bij wet kunnen worden
verordend en dat men de grote
verdienste van de bestaande wet,
die het belang van het kind
centraal stelt, terzijde mag
schuiven.

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décrètent par des lois et qu'il faille perdre de vue l'intérêt essentiel de
la loi actuelle qui met exclusivement en avant l'intérêt de l'enfant.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

02 Samengevoegde interpellatie en vraag van:

- mevrouw Greta D'hondt tot de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de
terugbetaling van rolstoelen" (nr. 193)
- mevrouw Greet van Gool aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het nieuwe
rolstoelbeleid" (nr. 1324)

02 Interpellation et question jointes de:

- Mme Greta D'hondt au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le remboursement
des chaises roulantes" (n° 193)
- Mme Greet van Gool au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la nouvelle
politique en matière de chaises roulantes" (n° 1324)

(Het antwoord zal worden verstrekt door de staatssecretaris voor het Gezin en Personen met een handicap,
toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid).
(La réponse sera fournie par la secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au
ministre des Affaires sociales et de la Santé publique).

02.01 Greta D'hondt (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de

staatssecretaris, tijdens de vorige legislatuur heb ik met grote
regelmaat minister Vandenbroucke ondervraagd over de terugbetaling
van rolstoelen en, heel specifiek, over de mogelijke terugbetaling van
aangepaste rolstoelen die de zelfredzaamheid van kinderen die
gehandicapt zijn ten gevolge van hersenverlamming verhogen. Ik
klaagde daarbij aan dat het tot dan maar ook tot op heden een
kwestie is van financiële draagkracht of het kind al dan niet aan een
dergelijke aangepaste rolstoel kan geraken. Mensen die het financieel
goed redden, kunnen dergelijke moderne rolstoelen aankopen en zien
dus hun kind dat zeer zwaar gehandicapt is, bijvoorbeeld door
hersenverlamming, een grotere zelfredzaamheid vertonen dan
mensen die het financieel niet aankunnen. Ik blijf het daarmee heel
moeilijk hebben.

Ik heb daarover bij regelmaat vragen gesteld. Uiteindelijk bleek er een
doorbraak te zijn, want in de zomer van 2002 werd door de
toenmalige regeringscommissaris, mevrouw Van Gool, een nieuw
rolstoelbeleid op maat van de gebruiker aangekondigd. Dat bestond
uit meerdere delen, maar een van de maatregelen was dat zowel het
RIZIV als de fondsen door een multidisciplinair onderzoek zouden
beslissen welk type van rolstoel het beste past bij de specifieke
gebruiker. Ook voor de categorie waar ik om was bekommerd, zou dit
een grote vooruitgang hebben betekend.

Eén aanvraag en één onderzoek zouden dus volstaan om de
bevoegde terugbetalinginstanties aan te duiden, wat niet alleen ten
gronde de toekenning van rolstoelen zou verbeteren, maar ook de
hele administratieve rompslomp daarvoor zou doen verminderen.

Het nieuwe beleid, zo kondigde men aan, zou er ook voor zorgen dat
niet alleen rekening gehouden zou worden met de medische criteria,
maar ook met de leefomstandigheden bij de beslissing over de
toewijzing van een bepaald type rolstoel. Die leefomstandigheden
bepalen zoals u wel zult bevestigen, mevrouw de staatssecretaris
in niet onbelangrijke mate over welke hulpmiddelen in dit geval een

02.01 Greta D'hondt (CD&V): Le

remboursement des fauteuils
roulants fait problème depuis
longtemps. A l'été 2002, la
secrétaire d'Etat en fonction à
l'époque, Mme Van Gool, avait
annoncé concernant les fauteuils
roulants une nouvelle politique
adaptée aux usagers. Une des
mesures qui avaient été prises
alors était qu'un examen
multidisciplinaire et une demande
suffiraient pour décider du type de
fauteuil roulant et de l'instance de
remboursement appropriée. Par
ailleurs, il devait être tenu compte
des conditions de vie du
handicapé et une gamme plus
large de fauteuils roulants devaient
être remboursés. Enfin, cette
nouvelle politique devait entrer en
vigueur en 2003.

Aux termes du dernier accord de
gouvernement, les procédures de
remboursement devaient être
simplifiées et modernisées en
concertation avec les
Communautés et les Régions. Ce
qui se passe est pour le moins
étrange car le gouvernement
précédent avait prétendument
réglé tous les problèmes.

Ces promesses n'ont guère été
concrétisées jusqu'à présent. Le

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rolstoel gehandicapten moeten beschikken. Ook de nomenclatuur
zou uitgebreid worden. Iedereen die het dossier al een tijdje volgt,
weet hoe moeilijk het geweest is die overtuiging erdoor te krijgen en
te doen aanvaarden dat meerdere types rolstoelen terugbetaalbaar
worden. Ik herinner u aan de hele discussie die daarover intern
gevoerd werd, inzake de prijszetting, de concurrentie en dergelijke
meer.

Dat werd dus aangekondigd en ik heb de tekst hier voor mij liggen.
Dat verheugde mij en vanuit mijn hart was ik werkelijk dankbaar voor
die vooruitgang. Maar ja, aankondigen blijkt altijd veel gemakkelijker
te zijn voor paars dan uitvoeren.

Ik heb mijn vraag opgesteld op 12 januari 2004. De
perscommuniqués die werden uitgegeven met het bericht dat de
doorbraak er was, dateren ik heb er hier twee bij mij van 20
januari en van 8 mei 2003.

De perstekst van 20 januari, ruim een jaar geleden, luidt als volgt:
"Vandaag, maandag 20 januari 2003, werd de Interministeriële
Conferentie...". Het lijkt wel een nieuwjaarsbrief waarin het positieve
nieuws staat dat ik daarjuist vermeldde. Wij leefden in hoop want in
diezelfde perstekst over diezelfde beslissing van de Interministeriële
Conferentie stond, ik citeer: "... patiënten zullen vanaf 1 oktober
2003...". Dit was geen eendagsvlieg want het werd nogmaals
bevestigd in een communiqué van 8 mei waarin dezelfde
verbeteringen werden aangekondigd en dezelfde data werden
opgenomen.

Vandaag is er niets uitgevoerd. In het regeerakkoord van juli is er
opnieuw een passage opgenomen over de terugbetaling van de
rolstoel, ik citeer: "De regering zal in overleg met de
Gemeenschappen en de Gewesten een aanzienlijke vereenvoudiging
tot stand brengen van de procedures inzake de terugbetaling van
rolstoelen en de voorwaarden van terugbetaling moderniseren." Ik
heb toen in mijn betoog in de plenaire vergadering naar aanleiding
van de State of the Union gezegd dat ik mij daarover verheugde. Ik
blijf het natuurlijk moeilijk vinden dat in de regeringsverklaring wordt
bepaald dat met de Gewesten en Gemeenschappen overleg zal
worden gepleegd, terwijl de Interministeriële Conferentie in januari, na
lang overleg, die knopen eigenlijk al had doorgehakt en beslist had
dat dit zou worden uitgevoerd vanaf oktober 2003. Dit is twee of drie
keer hetzelfde verkopen als een zogezegd positief bericht, maar de
uitvoering blijft achterwege.

De regeerverklaring dateert al van een paar maanden geleden. Uit de
teksten die naar de pers werden verstuurd en op de website
verschenen en uit de antwoorden die met grote regelmaat in dit
Parlement werden gegeven, blijkt dat het materiaal allemaal klaarlag.
Er beweegt echter weinig.

In de zomer van 2003, op het ogenblik van de regeerverklaring, heeft
het gehandicaptenfont wellicht de reden waarom deze problematiek
in de regeerverklaring werd opgenomen terecht de alarmbel geluid.
Hun kritiek was dat de invoering van een eenvormig toegangsdossier
voor rolstoelen verre van duidelijk was. Het toekennen van een
rolstoel wordt te sterk bepaald vanuit de medische invalshoek. Het
gehandicaptenfront pleitte voor een multidisciplinaire aanpak en

front des handicapés a tiré la
sonnette d'alarme l'été dernier. La
perspective multidisciplinaire est
inexistante, l'approche manque
d'objectivité sur le plan médical et
la nomenclature est trop stricte.

Pour participer à la vie sociale, les
handicapés sont tributaires de leur
matériel. Il faut dès lors se garder
de faire des promesses qui ne
seront pas tenues par la suite. Où
en est la nouvelle politique en
matière de chaises roulantes?

Dans quelle mesure un handicapé
a-t-il le droit de consulter son
dossier?

Quand pouvons-nous escompter
des mesures concrètes?

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volgens hen zou dit alleen kunnen voor elektronische rolstoelen. De
gehandicaptenzorgvrager moet echter zelf deze multidisciplinaire
aanpak organiseren. Kortom, het front geeft kritiek op de huidige
situatie.

Mevrouw de staatssecretaris, ik wens een aantal vragen te stellen.

Men kan, mijns inziens, met minder wroeging een aantal beloftes
doen aan andere categorieën van mensen dan aan gehandicapten die
van hun hulpmateriaal, in casu rolstoelen, in grote mate afhankelijk
zijn om met hun mogelijkheden te kunnen participeren aan onze
samenleving. Aan gehandicapten doet men geen beloftes die men
niet kan nakomen.

Ik vraag u uitdrukkelijk naar de stand van zaken met betrekking tot de
uitvoering van de beslissing van de Interministeriële Conferentie van
januari, waarin oktober 2003 werd vooropgesteld als
uitvoeringsdatum. Meer dan zes maanden later is er nog steeds niets
gebeurd. Wat is de huidige timing?

Zal de persoon met een handicap zelf inspraak krijgen in het tot stand
komen van zijn/haar dossier? Voor mij is het duidelijk dat de
gehandicapten zelf het best hun concrete leefsituatie kennen.

Wanneer zal de regering effectief werk maken van de uitvoering en
het niet houden bij beloftes, maar een duidelijke timing meedelen
zodat wij de gehandicapten correct kunnen informeren. Beloofd is
beloofd. Hopelijk kunnen wij de gehandicapten meedelen dat de
belofte eindelijk waarheid wordt.

02.02 Greet van Gool (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, mevrouw

de staatssecretaris, tijdens de vorige legislatuur werd een aanzet
gegeven tot een grondige hervorming van het rolstoelbeleid.
Vereenvoudigde procedures, snellere terugbetaling en zeer
belangrijk rolstoelen op maat van de gebruiker waren en zijn de
objectieven van de nieuwe regeling. Verscheidene werkgroepen
werden belast met de uitwerking van dit nieuwe beleid. Binnen het
RIZIV werkt een werkgroep aan de herziening van de nomenclatuur.
Dit is een zeer technische en complexe materie waar veel partijen bij
betrokken zijn.

Daarom gaat mijn vraag niet zozeer over de timing, maar wel over de
inhoud van de wijzigingen die aan de nomenclatuur zullen worden
aangebracht, precies omdat er toch wel wat onduidelijkheid en
ongerustheid bestaat over hoe die nieuwe nomenclatuur er zal uitzien.

Zo zou er worden geopteerd voor een uitbreiding van
standaardrolstoelen, zowel wat het bedrag betreft als wat de
basisvoorzieningen betreft. Dat zou inderdaad een hele verbetering
zijn voor mensen met een lichtere handicap, maar het veroorzaakt
ook een aantal problemen. De standaardrolstoelen zouden dan
immers duurder worden omdat er meer zaken standaard in het model
worden opgenomen. Daarbij rijst de vraag hoe de verhoging van die
prijs wordt vastgesteld. Gebeurt dat door een loutere optelling van de
extra voorzieningen die mee in dat standaardmodel worden
opgenomen of spelen andere elementen een rol?

Een tweede probleem in verband met de ruimere terugbetaling van

02.02 Greet van Gool (sp.a-

spirit): Divers groupes de travail
s'occupent de la nouvelle politique
en matière de chaises roulantes.
Des procédures simplifiées, un
remboursement plus rapide et des
chaises roulantes à la mesure de
l'utilisateur en sont les lignes de
force. De très nombreux
intéressés s'interrogent sur la
teneur de la nouvelle
nomenclature.

Ainsi, pour les chaises roulantes
classiques, une extension des
conditions de remboursement
pourrait effectivement constituer
un progrès pour les personnes
souffrant d'un handicap léger,
même si elles s'inquiètent de
l'augmentation des frais.

Comment se calculent les
nouveaux montants majorés?

Cette extension pourrait en
revanche constituer une
régression pour les personnes

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standaardrolstoelen, is dat dit toch een stap achteruit kan betekenen
voor mensen met een zwaardere handicap. Zij kiezen vaak, als ze
geen recht kunnen doen gelden op een elektronische rolwagen, voor
manuele rolwagens die lichter, beter, maar daardoor ook duurder zijn.
Die extra kosten zouden zij voortaan zelf moeten betalen. Is dat
correct of wordt er voor hen in een bijzondere regeling voorzien?

Een ander gevolg van de keuze voor de verruiming van de
terugbetaling van standaardrolstoelen is dat mensen met een ernstige
handicap, die een elektronische rolwagen nodig hebben, in de kou
blijven staan. Voor hen zou dat nieuwe systeem geen oplossing
bieden. Is dit het geval? Zo ja, is er dan later een uitbreiding en
verbetering van het systeem voor die groep van personen gepland?
Binnen welke termijn?

Een laatste bekommernis heeft betrekking op het gebruik van
rolstoelen in rust- en verzorgingstehuizen. Er was bepaald dat
daarvoor een aparte regeling, een soort van huursysteem zou worden
uitgewerkt, maar ook dat zou voorlopig nog niet het geval zijn. Dat
brengt het risico met zich dat het ruimer budget dat met de nieuwe
nomenclatuur gepaard gaat, wellicht grotendeels zal worden
opgebruikt door mensen die in instellingen verblijven.

Vandaar mijn vraag. Komt er een aparte regeling voor
rolstoelgebruikers in rusthuizen? Zo neen, worden er controles
ingebouwd om te vermijden dat het budget grotendeels zou worden
aangewend en opgebruikt voor rolwagens in rusthuizen?

atteintes d'un handicap plus
important. Lorsque ces dernières
ne peuvent obtenir une chaise
roulante électronique, elles optent
en effet souvent pour des modèles
plus légers, plus coûteux. Devront-
elles à l'avenir prendre elles-
mêmes en charge cette dérogation
à la norme?

L'extension du remboursement
des chaises roulantes n'apporte
aucune solution aux personnes
affectées d'un handicap lourd.
Sont-elles laissées pour compte?

En outre, il semble qu'il ne sera
pas instauré de réglementation
distincte pour les maisons de
repos et de soins. Le budget en
augmentation ne risque-t-il dès
lors pas de profiter principalement
aux utilisateurs de chaises
roulantes séjournant en maison de
repos?

02.03 Staatssecretaris Isabelle Simonis: Mijnheer de voorzitter, de

integrale tekst van de nieuwe nomenclatuur was op 20 januari in
tweede lezing in de werkgroep op het RIZIV. De komende weken zal
hij worden voorgelegd aan de technische raad voor rolstoelen, een
raad die bij koninklijk besluit van 22 december 2003 werd opgericht.
De tekst zal vervolgens het gewone consultatieve circuit langs de
conventiecommissie en het verzekeringscomité volgen.

De Gemeenschappen en Gewesten hebben bevestigd dat zij hun
instemming betuigen met het protocolakkoord en actief blijven
deelnemen aan de besprekingen binnen de werkgroep en de
technische raad.

02.03

Isabelle Simonis,

secrétaire d'Etat: Le 20 janvier, le
texte de la nouvelle nomenclature
a fait l'objet d'une deuxième
lecture au sein du groupe de
travail de l'INAMI. Il sera
prochainement soumis au Conseil
technique et suivra ensuite le
circuit classique de la Commission
de conventions et du Comité de
l'assurance. Les Régions et les
Communautés ont approuvé le
protocole d'accord et continuent
de participer aux discussions au
sein du Conseil technique.

A la fin de cette procédure, je prendrai connaissance du texte définitif.

J'ai déjà été interpellée sur le manque de précision et l'inquiétude
quant à savoir à quoi cette nouvelle nomenclature ressemblera.
Néanmoins, j'attire votre attention sur le fait que les utilisateurs ont été
associés, dès le départ, au processus et le seront encore à l'avenir.

La révision de la nomenclature a commencé par une enquête écrite
auprès des utilisateurs. Les organisations de personnes handicapées,
les associations d'usagers et les organisations de patients y ont
répondu. Les réponses à cette enquête ont ensuite été présentées au
Conseil supérieur national des personnes handicapées qui en a repris
les points pertinents afin de les exposer au groupe de travail.

Na de procedure, zal ik van de
definitieve tekst kennis nemen. Ik
wijs erop dat de gebruikers van bij
aanvang bij het proces werden
betrokken en dat dat ook in de
toekomst het geval zal zijn.

De vertegenwoordigers van de
Nationale Hoge Raad voor
personen met een handicap
nemen deel aan de aan gang
zijnde discussie met betrekking tot
de nieuwe nomenclatuur. De
Technische Raad, van zijn kant,

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Actuellement, les représentants du Conseil supérieur national des
personnes handicapées participe activement aux discussions
relatives à la nouvelle nomenclature. Ces représentants feront
également partie du conseil technique.

Il y a aussi lieu d'observer que le conseil technique a pour mission de
fournir constamment des avis sur le sujet.

Si l'on y constate les problèmes que vous avez soulevés, je suis
certaine que des propositions de modification de la nomenclature
seront déposées. En tout cas, je m'engage à transmettre vos
remarques à ce conseil technique, ainsi que toute autre question ou
proposition.

L'actuelle proposition de nomenclature est en effet une extension et
une amélioration pour les personnes ayant un handicap lourd. Les
critères pour les voiturettes électroniques actives qui s'adressent aux
handicaps plus lourds sont en effet élargis et le remboursement
amélioré. Ils ne devront donc certainement pas supporter davantage
de frais à la suite de nouvelle nomenclature.

En ce qui concerne l'inquiétude quant à l'utilisation de chaises
roulantes dans les maisons de repos, la nouvelle convention entre les
établissements NRS-CNERPA et les organismes assureurs qui a été
conclue en 2004 stipule que l'éventuelle mise à disposition de chaises
roulantes standards manuelles, de béquilles ou d'aides de marche
pour les personnes pouvant difficilement se déplacer de manière
autonome ne peut être portée en compte séparément à l'ayant-droit.

heeft een adviserende functie.

Ik beloof dat ik uw opmerkingen en
alle andere vragen en voorstellen
aan de Technische Raad zal
bezorgen.

Het bestaande voorstel van
nomenclatuur houdt een
uitbreiding in en betekent een stap
vooruit voor de personen met een
zware handicap. De criteria voor
de elektrische en de actieve
rolwagens werden versoepeld en
de terugbetaling wordt
opgetrokken.

Wat de manuele standaard
rolstoelen, de krukken en de
loophulpen in de rusthuizen
betreft, bepaalt de nieuwe
overeenkomst dat ze de
rechthebbende niet afzonderlijk
mogen worden aangerekend.

02.04 Greta D'hondt (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik hoop dat

men het mij niet meer kwalijk neemt dat ik begin te twijfelen aan data
die aangekondigd worden. Sta mij toe te zeggen dat als men wat in de
vorige legislatuur aangekondigd werd, ziet als een goede aanzet, ik
aan mijzelf begin te twijfelen. Misschien moet ik dan opnieuw naar het
lager onderwijs omdat ik blijkbaar niet meer kan lezen.

Ik lees letterlijk wat op 20 januari 2003 in het perscommuniqué stond:
"Vanaf 1 oktober 2003 zal er niet alleen meer rekening worden
gehouden met de medische criteria om de terugbetaling van een
rolstoel te krijgen maar ook met functionele criteria die rekening
houden met de leefomstandigheden." Men geeft zelfs een concreet
voorbeeld: "Zo zal bijvoorbeeld een opvouwbare rolstoel voor een
patiënt in een appartement met een smalle lift..." het is dus vrij
gedetailleerd. Dan staat er: "De evaluatie van de medische en
functionele situatie zal gebeuren door een arts en door een
ergotherapeut. Samen zullen zij een multidisciplinair verslag opstellen
dat rekening houdt met de globale mens en niet alleen met de
verlamde benen." Verder: "Het multidisciplinair verslag wordt
ingediend bij de bandagist die dan de meest aangepaste rolstoel
voorschrijft."

De hele procedure lag dus vast. Men concludeerde toen terecht,
indien het waar was dat de voordelen voor de patiënt duidelijk waren
en dat de mensen zeker mochten zijn dat zij binnenkort een rolstoel
kregen die aangepast was aan hun medische toestand en aan hun
leeftoestand. Als dat een aanzet was...

Men heeft toen afspraken gemaakt maar men komt die niet na. Ik

02.04 Greta D'hondt (CD&V):

Est-ce cela qu'on qu'on qualifie de
belle amorce?!

Le communiqué du 20 janvier
2003 précisait que des critères
fonctionnels seraient également
pris en considération dans le
cadre de la décision de
remboursement d'une chaise
roulante.

L'évaluation devait être effectuée
conjointement par un médecin et
un ergothérapeute qui devaient
établir un rapport multidisciplinaire
tenant compte de l'ensemble des
aspects humains et pas
uniquement de la paralysie. La
procédure était intégralement
définie et les avantages jugés
clairs pour les utilisateurs de
chaise roulante.

Les accords conclus ne sont pas
respectés. Je n'accepte pas que
l'on fasse des promesses
irréalistes à ce groupe vulnérable
de personnes. Je continuerai à

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vind dat verschrikkelijk wanneer het gaat over de meest kwetsbaren
in onze samenleving. Zij die het goed stellen en die beschikken over
een goede gezondheid, over werk en over financiële middelen, daar
moeten wij ook om bekommerd zijn maar toch iets minder dan om die
mensen. Ik aanvaard niet, ik kan niet aanvaarden, dat men ten
overstaan van die groep beloften doet die men niet kan nakomen.

Mevrouw de staatssecretaris, u zegt nu dat het voor het eerste
semester van 2004 zal zijn. Een semester duurt niet zo lang. Wij zijn
nu in februari. Mevrouw de staatssecretaris, ik kan niet anders dan u
verzekeren dat ik daarop zal terugkomen wanneer het semester
vordert en dat ik het deze regering en om het even wie zeer
kwalijk zal nemen indien men opnieuw met de gehandicapten een
loopje neemt en aan aankondigingpolitiek doet. Of ik nu kwaad ben of
niet is nog het minst erge, maar ik hoop dat u er zelf mee inzit indien
de gehandicapten nog eens met beloften de baan opgestuurd worden
zonder echt concrete resultaten.

Ik zal terzake nog een motie indienen die u moet aanzetten de zaak
tot een goed einde te brengen. Trouwens, daar kan niemand iets op
tegen hebben want het stond letterlijk in het regeerakkoord.

combattre cette politique
d'annonce et je dépose une
motion recommandant au
gouvernement de mettre en oeuvre
cet aspect de l'accord de
gouvernement.

02.05 Greet van Gool (sp.a-spirit): Mevrouw de staatssecretaris, ik

dank u voor uw antwoord. Het dossier omtrent rolstoelen sleept al
ruim twintig jaar aan. Het is inderdaad een belangrijk dossier
waarvoor oplossingen moeten worden gevonden. Essentieel is dat er
oplossingen worden uitgewerkt die rekening houden met de noden op
het terrein.

Ik had het daarstraks over timing. Timing is natuurlijk belangrijk, maar
de inhoudelijke bekommernissen van de verenigingen van
rolstoelgebruikers zijn ook erg belangrijk. Het verheugt mij dan ook
dat u een aantal verduidelijkingen heeft gegeven over de
bekommernissen die op dat vlak leven, namelijk in verband met de
terugbetaling van de standaardrolstoelen, met de elektronische
rolwagens voor mensen met een zwaardere handicap, alsook met het
budget en de verdeling in de rusthuizen. Ik ben blij dat terzake een
aantal verduidelijkingen werden gegeven, waarvoor mijn dank.

02.05 Greet van Gool (sp.a-

spirit): Ce dossier traîne en
longueur depuis vingt ans déjà. Il
faut trouver rapidement des
solutions tenant compte des
besoins des personnes en chaise
roulante.

Motions
Moties

En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.
Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

Une motion de recommandation a été déposée par Mme Greta D'hondt et est libellée comme suit:
"La Chambre,
ayant entendu l'interpellation de Mme Greta D'hondt
et la réponse de la secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des
Affaires sociales et de la Santé publique,
demande au gouvernement
en concertation avec les Communautés et les Régions, de procéder à une simplification substantielle des
procédures en matière de remboursement des chaises roulantes et d'actualiser les conditions de
remboursement."

Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Greta D'hondt en luidt als volgt:
"De Kamer,
gehoord de interpellatie van mevrouw Greta D'hondt

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en het antwoord van de staatssecretaris voor het Gezin en Personen met een handicap, toegevoegd aan
de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid,
vraagt de regering
om in overleg met de Gemeenschappen en Gewesten een aanzienlijke vereenvoudiging tot stand te
brengen van de procedures inzake de terugbetaling van rolstoelen en de voorwaarden van terugbetaling te
moderniseren."

Une motion pure et simple a été déposée par Mmes Sophie Pécriaux, Greet van Gool et Danielle Van
Lombeek-Jacobs et par M. Bruno Van Grootenbrulle.

Een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Sophie Pécriaux, Greet van Gool en Danielle Van
Lombeek-Jacobs en door de heer Bruno Van Grootenbrulle.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

De bespreking van de vragen en interpellaties eindigt om 10.53 uur.
La discussion des questions et interpellations se termine à 10.53 heures.