COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

De vergadering wordt geopend om 14.06 uur en voorgezeten door de heer Hans Bonte.

La séance est ouverte à 14.06 heures et présidée par M. Hans Bonte.

01 Question de M. Benoît Drèze au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les observations de la Cour des comptes relatives au deuxième ajustement du budget 2007 en matière de sécurité sociale" (n° 15069)

01 Vraag van de heer Benoît Drèze aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de opmerkingen van het Rekenhof over de tweede aanpassing van de begroting 2007 inzake de sociale zekerheid" (nr. 15069)

01.01 Benoît Drèze (cdH): Madame la ministre, je m’étais adressé dans un premier temps à votre collègue, M. Demotte, pensant qu'il avait le dernier mot en matière budgétaire, mais manifestement c’est bien auprès de vous que je dois me tourner aujourd’hui.

Comme vous le savez, la Cour des comptes a adressé au parlement, le 13 avril dernier, ses commentaires et observations relatifs au projet de loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l’État pour l’année budgétaire 2007.

En matière de sécurité sociale (section 24), l’examen de l’ajustement du budget général des dépenses a donné lieu aux observations et constatations suivantes de la Cour des comptes: "Les crédits inscrits à l’allocation de base 55.22.34.06 (paiement des allocations aux handicapés) sont augmentés de 1.388,4 millions d'euros à 1.391,1 millions d'euros. Cet ajustement résulte du nouveau calcul des crédits nécessaires, effectué sur la base des dépenses des mois de janvier et février 2007, et des prévisions concernant les mois suivants, basées sur les pourcentages de croissance des dépenses mensuelles constatées au cours de l’année 2006. La Cour des comptes estime que cette approche historique doit être complétée par la prise en compte des évolutions récentes en matière de flux de dossiers et de délais de traitement des demandes. Le nombre de dossiers restant à traiter – total cumulé des allocations de revenus de remplacement et d’intégration, d’une part, et des allocations pour l’aide aux personnes âgées, d’autre part – est passé de 83.820 à 99.642 de janvier à décembre 2006. Il y a donc des raisons de douter que l’arriéré puisse être résorbé à l’aide des crédits prévus actuellement."

Madame la ministre, comment réagissez-vous à ces observations et constatations de la Cour des comptes? Comptez-vous prendre des dispositions afin de résorber l’arriéré et améliorer le délai de traitement des demandes? Dans la négative, faut-il voir dans une durée anormalement longue de traitement des demandes d’allocations aux personnes handicapées une volonté politique de réaliser des économies budgétaires?

01.02 Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État: Monsieur le président, je remercie l'honorable membre pour sa question et j'ai l'honneur de lui apporter les réponses suivantes.

En novembre 2006, la Cour des comptes s'interrogeait déjà sur le caractère suffisant du crédit prévu pour l'année 2007. La Cour des comptes formule à nouveau la même observation: elle semble indiquer que l'augmentation des crédits de 1.338,4 millions d'euros à 1.391,1 millions d'euros serait insuffisante compte tenu des éléments qu'elle cite. La ministre du budget est bien au courant de cette observation.

La Cour des comptes s'inquiète du nombre de dossiers restant à traiter et des conséquences de l'accélération du délai de traitement des dossiers provenant des évolutions récentes en matière de flux de dossiers et d'autres mesures.

Le nombre des demandes ne préjuge cependant ni de leur bien-fondé ni de leur importance financière. De plus, les nouvelles procédures mises en place, si elles entraînent, d'une part, une accélération du traitement des dossiers, elles permettent, d'autre part, un meilleur contrôle des démarches qui, selon les départements, se traduit par un grand nombre de réductions ou de rejets.

Ces explications ont été exposées à la Cour des comptes. En outre, les crédits de l'année 2006 qui n'ont pas été utilisés étaient importants - plus ou moins 65 millions d'euros - et ont été reportés en 2007.

En ce qui concerne les mesures mises en place en vue de réduire le délai de traitement des dossiers, cette question a été discutée en commission des Affaires sociales du Sénat, le 21 mars dernier. Lors de cette séance, le directeur général de mon administration et moi-même avons eu un échange fructueux avec les membres de la commission concernant la réduction du délai de traitement des dossiers.

À cette occasion, les mesures mises en place à cette fin avaient été exposées. Il s'agit des mesures de modernisation de l'administration et de simplification des démarches administratives via Communit-e, la procédure des décisions médicales sur pièces, le projet de digitalisation "DIGIhan", le projet "Medic-e" et l'installation des flux de données avec le SPF Finances, via "B-tax" et "EMD".

Le 28 mars dernier, j'ai proposé un amendement à la proposition de loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire les délais de confirmation des handicaps, compte tenu de l'évolution du traitement des dossiers et du travail au sein de la Direction générale des personnes handicapées.

Au 1^er janvier 2008, le délai légal d'instruction sera réduit à sept mois et au 1^er janvier 2009, le délai sera ramené à six mois.

Cet amendement a été adopté en commission des Affaires sociales du Sénat et la proposition de loi ainsi amendée a été adoptée en séance plénière du Sénat, ce 19 avril 2007.

Votre dernière sous-question appelle une réponse négative. Tout est mis en œuvre pour réduire le délai de traitement des dossiers. Par ailleurs, dans les cas où le traitement des dossiers dépasse le délai légal, les arriérés seront dus et les intérêts moratoires judiciaires seront payés. Il n'y a donc pas d'économie budgétaire à ce niveau.

01.03 Benoît Drèze (cdH): Madame la secrétaire d'État, si je vous ai bien compris, quand les dossiers sont traités plus rapidement, on résorbe un peu l'arriéré et cela coûte plus cher mais, en même temps, il y a davantage de rejets et de réductions, ce qui coûte moins cher.

01.04 Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État: La question n'est pas de savoir si le traitement plus rapide des dossiers implique un moindre coût.

Une chose est sûre: nous mettons tous les moyens en place pour pouvoir réduire le délai de traitement des dossiers avec un contrôle et des moyens plus accrus en termes de traitement des dossiers.

Par ailleurs, ce n'est pas parce qu'un dossier est traité rapidement qu'il sera nécessairement rejeté. Mais il faut savoir que nous nous trouvons face à un amoncellement des dossiers. Toutefois, nous allons veiller à ce que le traitement des dossiers ait lieu dans un délai raisonnable. Nous allons également vérifier quels sont les dossiers en attente et pour lesquels des intérêts sont payés. Traiter de tels dossiers dans un délai raisonnable nous permettra de résorber cet arriéré.

Il ne s'agit pas d'un problème de financement. Il est question ici d'un contrôle objectif et efficace en vue de répondre aux attentes et aux besoins.

01.05 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le président, nous resterons vigilants quant au traitement aussi rapide que possible des dossiers.

Nous espérons que nous aurons le plaisir de nous retrouver dans cette commission, dans quelques mois, pour faire un bilan de la situation.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 14824 van mevrouw D'hondt is ingetrokken. Dat lijkt me ook logisch.

01.06 Greta D'hondt (CD&V): Inderdaad, mijnheer de voorzitter. Na de discussie van gisteren zijn het vijgen na Pasen, zeker nu 1 mei samenvalt met Hemelvaart.

Vraag nr. 15118 van mevrouw Galant wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

02 Vraag van de heer Roel Deseyn aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de terugbetaling van medisch noodzakelijke tandheelkundige ingrepen" (nr. 15140)

02 Question de M. Roel Deseyn au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le remboursement des interventions dentaires nécessaires sur le plan médical" (n° 15140)

02.01 Roel Deseyn (CD&V): Mevrouw de staatssecretaris, ik wil u een probleem voorleggen waarmee weinig mensen te maken hebben, maar die beperkte groep verdient zeker een luisterend oor en enige politieke actie. In de orthodontie kan men sommige tanden vervangen. In bepaalde gevallen is dat echter niet mogelijk en moet men een beroep doen op implantaten.

De medische kosten worden niet terugbetaald, omdat men ervan uitgaat dat bepaalde esthetische ingrepen niet noodzakelijk zijn. Voor bepaalde mensen is dat echter geen optie, omdat zij alleen met een implantaat kunnen worden geholpen. Die zijn vaak ook medisch noodzakelijk. Als die mensen niet tot een dure ingreep overgaan, kunnen zij immers moeilijk sociaal functioneren en kunnen zij ook geen voedsel en drank op een normale manier tot zich nemen. Ondanks goede verzorging en opvolging van preventieadvies is een gewone prothese door bijvoorbeeld extreem botverlies niet mogelijk. Om tegemoet te komen aan de fysieke en morele problemen van de betrokkenen moet het mogelijk zijn om in de sociale verzekering implantaatgedragen uitneembare prothesen op te nemen.

Wij kunnen verwijzen naar praktijkvoorbeelden uit buurlanden. In Nederland wordt dat bijvoorbeeld 100% terugbetaald, terwijl men in België geen onderscheid maakt tussen de verschillende gevallen en aandoeningen.

Mevrouw de staatssecretaris, mijn vragen waren eigenlijk bedoeld voor de minister. Is de minister op de hoogte van de situatie? Kunnen de medische kosten worden terugbetaald indien vaststaat dat de implantaten de enige medische mogelijkheid zijn om die patiënten enig comfort te bieden? Indien dat niet het geval is, kunt u dan de politieke onwil ter zake verklaren?

02.02 Staatssecretaris Gisèle Mandaila Malamba: Mijnheer de voorzitter, op de vraag van de heer Deseyn antwoordt de minister het volgende. In de eerste plaats wens ik u er attent op te maken dat er op dit ogenblik reeds wordt voorzien in een tussenkomst voor tandimplantaten geplaatst door een stomatoloog via een goedkeuring door het College van geneesheren-directeurs.

Deze verzekeringstegemoetkoming is weliswaar aan zware medische voorwaarden verbonden. Enkel patiënten die lijden aan een ernstige functionele en psychosociale handicap ten gevolge van een ernstige beendermutilatie na trauma of tumorresectie of ten gevolge van aangeboren misvormingen, komen hiervoor in aanmerking.

De patiënten die te kampen hebben met een vergevorderde kaakbotafbraak kunnen inderdaad ook worden geholpen met een implantaatgedragen uitneembare prothese. Hiervoor is er momenteel geen tussenkomst. Dit probleem werd reeds gesignaleerd in het strategisch plan betreffende de mondzorg in België, opgesteld door professor Van Steenberghe in 2003. In zijn aanbevelingen pleit hij ervoor om op middellange termijn te voorzien in een terugbetaling onder bepaalde medische voorwaarden en na goedkeuring door de technische tandheelkundige raad, voor het plaatsen van 2 implantaten in de kinregio die een verankering geven aan de uitneembare volledige prothese.

Volgens mijn meest recente informatie hebben de tandheelkundige beroepsverenigingen binnen het RIZIV deze behandeling voor volledige prothesen in aanmerking genomen in hun behoeftelijst voor 2008. De uitvoering ervan is uiteraard nog afhankelijk van de beschikbare budgettaire middelen in de begroting van 2008.

02.03 Roel Deseyn (CD&V): Mevrouw de staatssecretaris, u hebt gezegd dat men voor een aantal aandoeningen een gedeelte van de ingreep zou kunnen terugvorderen, financieel gesproken, waar het gaat over tumoren en aangeboren afwijkingen.

In het kader van deze vraag wil ik het echter opnemen voor de zeer beperkte groep mensen met extreem botverlies, een heel specifieke aandoening, uiteraard buiten hun wil om. Voor hen is in niets voorzien. Als die mensen, gezien hun zware fysieke en sociale beperkingen, nog moeten wachten tot 2008 en gezien de zeer kleine budgettaire weerslag, pleit ik ervoor om te onderzoeken of niet tegemoet kan worden gekomen aan deze aandoening die, zoals u zelf zegt, op de behoeftelijst voorkomt van de mensen uit de sector zelf, de tandheelkundigen. Ik hoop dat dit verder zal worden onderzocht en dat het eerder zal worden opgenomen in het budget, eventueel dit jaar, zodat er op korte termijn iets kan gebeuren in het kader van een dringende aandoening of operatie. Het is niet fair dat zij opnieuw uit de boot zouden vallen, terwijl er terugbetalingen zijn met een vaak dubieuzer karakter of waarvan men zich afvraagt of de samenleving daarvoor moet opdraaien. De mensen met botverlies verdienen alle respect en bijstand.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Wij komen aan vraag nr. 15150 van mevrouw Burgeon, maar mevrouw Burgeon is nog op komst, heb ik begrepen. Mevrouw Taelman verzoekt haar mondelinge vraag nr. 15154 om te zetten in een schriftelijke vraag. Zo komen wij aan de vraag van mevrouw van Gool.

03 Vraag van mevrouw Greet van Gool aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de uitoefening van een activiteit als vrijwilliger door iemand die arbeidsongeschikt is" (nr. 15176)

03 Question de Mme Greet van Gool au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "l'exercice d'une activité en tant que volontaire par une personne en incapacité de travail" (n° 15176)

03.01 Greet van Gool (sp.a-spirit): Mevrouw de staatssecretaris, ik heb een vraag over de uitoefening van een activiteit als vrijwilliger door iemand die arbeidsongeschikt is. Overeenkomstig de aanpassing die door artikel 15 van de wet van 3 juli 2005 inzake de rechten van de vrijwilligers aangebracht werd aan artikel 100, paragraaf 1 van de wet op de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorgingen en uitkeringen, wordt vrijwilligerswerk niet beschouwd als werkzaamheid en is het dus cumuleerbaar met uitkeringen wegens arbeidsongeschiktheid voor zover de adviserende geneesheer vaststelt dat deze activiteiten verenigbaar zijn met de algemene gezondheidstoestand van de betrokkene.

Dat is een wet die wij hier eerst in de Kamercommissie voor de sociale zaken en daarna in de plenaire vergadering goedgekeurd hebben en waarvan de uitdrukkelijke bedoeling was de belemmeringen die er zijn voor mensen die arbeidsongeschikt zijn weg te nemen zodat zij als vrijwilliger actief kunnen zijn.

Op het terrein blijkt er toch onduidelijkheid te bestaan of mensen die een arbeidsongeschiktheidsuitkering krijgen en daarnaast vrijwilligerswerk uitoefenen een onkostenvergoeding mogen krijgen zoals bepaald in de wet op de vrijwilligers.

Ik had dan ook graag van u vernomen of het feit dat iemand vrijwilligerswerk doet en daarnaast een uitkering krijgt wegens arbeidsongeschiktheid, of het feit dat de betrokkene een terugbetaling krijgt van de gemaakte onkosten op de manier die bepaald is en toegestaan wordt door de wet op de vrijwilligers, wel of niet cumuleerbaar is met het recht op uitkeringen wegens arbeidsongeschiktheid.

03.02 Staatssecretaris Gisèle Mandaila Malamba: Mijnheer de voorzitter, het is exact dat vrijwilligerswerk niet als werk wordt beschouwd volgens de wet op de verzekeringsuitkeringen.

Wanneer vrijwilligerswerk door de raadgevend geneesheer van de verzekeringsinstelling wordt aanzien als verenigbaar met de gezondheidstoestand, mag de titularis die werkonbekwaam is, dat werk uitoefenen en compensatie ontvangen, voorzien door de wet, zonder dat dit invloed heeft op de bedragen van zijn vergoeding.

Ik ben niet op de hoogte van de situatie waarnaar u verwijst. Ik zal aan de dienst Uitkeringen van het RIZIV vragen om na te gaan of de bepalingen die ik u zonet heb opgesomd, wel degelijk worden toegepast.

03.03 Greet van Gool (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, ik dank de staatssecretaris voor het antwoord.

U bevestigt de regel dat het uitoefenen van een activiteit als vrijwilliger verenigbaar is, mits toestemming van de adviserende geneesheer. Mijn vraag vereist eigenlijk gewoon een heel duidelijk antwoord. Kan iemand een vergoeding krijgen zoals bepaald in de wet op de vrijwilligers of kan men als vrijwilliger geen vergoeding krijgen? Vormt het feit dat men een vergoeding krijgt een beletsel om vrijwilligerswerk uit te oefenen als men arbeidsongeschikt is? Als dit moet worden nagekeken, zou ik toch willen vragen – gelet op het feit dat wij op het einde van de legislatuur zitten – dat de minister schriftelijk nog kan bevestigen hoe de situatie juist in mekaar zit. Er worden daarover immers toch heel wat vragen gesteld op het terrein. Het is dan ook een belangrijk probleem dat een duidelijk antwoord vereist.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Mme Colette Burgeon au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la demande de remboursement du Gardasil auprès de la Commission de remboursement des médicaments" (n° 15150)

04 Vraag van mevrouw Colette Burgeon aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de vraag om terugbetaling van Gardasil bij de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen" (nr. 15150)

04.01 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, je ne reviendrai pas ici sur l'intérêt d'assurer le remboursement du Gardasil, vaccin préventif contre le virus du papillome humain ou HPV, mis au point par les laboratoires Sanofi et Merck et qui a démontré en essais cliniques toute son efficacité.

J'ai longuement développé la problématique du cancer du col de l'utérus devant l'auditoire de la santé publique le 28 février dernier. Lorsque j'ai interrogé le ministre sur la possibilité de remboursement de ce vaccin, il nous avait fait remarquer qu'aucune demande n'avait été introduite par la firme pharmaceutique auprès de la Commission de remboursement des médicaments (CRM) de l'INAMI. C'est chose faite depuis le 5 avril dernier.

Par ailleurs, ce 25 avril 2007, la firme Sanofi et Merck a introduit une demande auprès du ministère des Affaires économiques afin de fixer le prix du médicament. Un peu plus tôt, le Conseil supérieur d'Hygiène a été interrogé pour avis. Il devrait formuler sa réponse, en principe au mois de mai de cette année.

Madame la secrétaire d'État, dans quel délai la CRM statuera-t-elle pour le Gardasil? Est-il envisageable d'obtenir un remboursement à 100% pour les jeunes filles âgées de 9 à 26 ans, soit environ 553.000 personnes, sachant qu'elles constituent le groupe cible du vaccin et que ce dernier coûte 137,40 euros la dose et doit être pris en trois étapes, soit 412,20 euros. Cela signifie que chacun ne peut pas s'offrir ce luxe.

04.02 Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État: Madame Burgeon, à cette question, monsieur Demotte répond ce qui suit: "Le délai légal maximum entre l’introduction d’une demande d’accès au remboursement et la notification au demandeur est de 180 jours, sauf si le demandeur demande de suspendre certains délais pour pouvoir apporter des réponses. C’est au jour 150 de la procédure que la CRM est censée me remettre son avis, pour que je puisse notifier avant le jour 180. Il est bien évident que la CRM fera tout ce qui est possible pour examiner ces dossiers au plus vite et arriver à remettre un avis si possible avant l’expiration du délai de 150 jours. Je ne peux évidemment pas préjuger des décisions qui seront prises par la CRM concernant les modalités de remboursement, si celui-ci est accepté. Habituellement le taux de remboursement accepté par la CRM est de 75%, avec un plafond du prix à payer par le patient. La notion de l’éventuelle prise en charge du vaccin sera à discuter aussi avec les Communautés et les Régions dans le cadre de l’adoption d’un calendrier vaccinal, ces entités étant en charge des aspects prévention.".

04.03 Colette Burgeon (PS): Je vous remercie pour vos réponses. Je me réjouis de constater que le ministre espère, comme moi, que l'avis sera rendu avant l'expiration du délai de 150 jours. Il est important que les jeunes filles puissent avoir accès à ce vaccin. À terme, ce remboursement représentera une économie pour la sécurité sociale; en effet, le traitement d'un cancer est onéreux tant pour le patient que pour la sécurité sociale. Je suivrai attentivement le dossier.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Je remercie Mme la secrétaire d'État à l'occasion de sa dernière visite en commission sous cette législature.

Ik stel voor de vergadering voort te zetten in afwachting van de plenaire vergadering.

05 Vraag van mevrouw Greta D'hondt aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen over "pensioenregularisaties" (nr. 14869)

05 Question de Mme Greta D'hondt au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "les régularisations de pensions" (n° 14869)

05.01 Greta D'hondt (CD&V): Mijnheer de minister, mag ik zeggen dat het mij eigenlijk spijt dat ik u die bak bier of die fles champagne niet kan geven, voor de aanvullende pensioenen voor de contractuelen. Ik meen begrepen te hebben dat het aan u niet lag. Het zal wellicht afhangen van de partnerkeuze, de volgende keer, of het erdoor komt of niet.

05.02 Minister Bruno Tobback: Ik kan u met genoegen meedelen dat wij vanochtend in het overlegcomité nog afspraken hebben gemaakt om de procedure van onderhandeling op federaal en gewestelijk niveau te beginnen.

05.03 Greta D'hondt (CD&V): Goed zo! Dat belet niet dat wij buiten het Parlement die pint nog kunnen drinken.

Er is een oud zeer, dat de laatste weken in de pers opnieuw wat opgang gemaakt heeft en de reden dat ik daarop terugkom is de hele zaak van de regularisaties van pensioenen, waarbij reeds lang de mogelijkheid bestaat om in een aantal gevallen, mits het betalen van vrijwillige bijdragen, tot regularisatie over te gaan van studieperiodes en dergelijke. Een probleem is dat op het einde van de loopbaan, wanneer mensen hun pensioenberekening krijgen, regelmatig vastgesteld wordt dat uit de periodes die zij geregulariseerd hebben door het betalen van eigen bijdragen, eigenlijk geen pensioenrechten meer voortvloeien omdat de loopbaan volledig is, enzovoort.

Dat valt bij de mensen zeer moeilijk en volgens de ombudsdienst, is dit eigenlijk niet correct. Het zou moeten terugbetaald worden. De administratie doet daar nogal aarzelend over.

Mijnheer de minister, op welke rechtsgrond is de betwisting tussen de administratie en de ombudsdienst gebaseerd? Vindt u het aanvaardbaar dat die vrijwillig en extra gestorte bijdragen niet tot een hoger pensioen kunnen leiden? Als dat door de eenheid van loopbaan en het maximumpensioen niet meer kan, zal men dan de te veel gestorte bijdragen opnieuw aan de rechthebbende overmaken?

05.04 Minister Bruno Tobback: Mijnheer de voorzitter, ik moet u signaleren dat het, wat betreft de rechtschuld, redelijk duidelijk is. Artikel 7 van het koninklijk besluit van 21 december 1967 tot vaststelling van het algemeen reglement betreffende het rust- en overlevingspensioen voor werknemers, voorziet nergens in een mogelijkheid tot terugbetaling van die regularisatiebijdragen.

De ombudsdienst pensioenen vermeldt inderdaad in 2005 in zijn jaarverslag dat het onmogelijk is, in de huidige stand van de wetgeving, om die bijdragen terug te betalen indien ze onnuttig blijken, en beveelt aan eventueel de reglementering aan te passen. Er is dus geen enkele rechtsgrond om dat te doen.

De reden daarvoor is, naar alle waarschijnlijkheid, terugkijkend naar het verleden, dat regularisatie vaak gebeurt tot meer dan dertig jaar voor de normale pensioenleeftijd, dus zeer lang vooraleer men de carrière kan overzien. In de praktijk, onder andere op fiscaal vlak, ben ik de mening toegedaan, in tegenstelling tot de ombudsdienst, dat het quasi onuitvoerbaar is om dertig jaar na datum nog een realistische regularisatie te doen en die bijdragen terug te betalen.

Bovendien denk ik dat de belastingvoordelen die uit zo'n regularisatie geput werden, meer dan dertig jaar geleden, ook niet te verrekenen zijn. Dat is een aspect dat in ieder geval voort onderzocht moet worden met de collega van Financiën. Ik heb daar vandaag geen antwoord op, niet zozeer vanuit het oogpunt van Pensioenen, maar wel vanuit andere domeinen.

Ik wil voorts wel vermelden dat bij een aanvraag tot regularisatie de betrokkene er in ieder geval tegenwoordig uitdrukkelijk op gewezen wordt dat het pensioenbedrag door de regularisatie niet noodzakelijk verhoogd zal zijn. Er kan dus geen waarborg geboden worden, wegens de berekeningsregels, wegens de cumulatieregels en wegens de eenheid van loopbaan. Toch moet dat niet iemand verhinderen om die regularisatie te doen, maar die persoon neemt wel een, laat me zeggen, berekend risico. Indien hij of zij carrière te kort komt, zal het voordelig zijn, in het andere geval niet. Niemand kan, op het moment dat hij of zij een regularisatie doet, echter voorspellen wat het zal zijn. Het is dus een beetje een vorm van verzekering die u neemt: als u twintig jaar verzekerd bent, en u rijdt nooit tegen een boom, dan hebt u twintig jaar te veel betaald, maar als u drie keer tegen een boom rijdt, dan hebt u er voordeel mee gedaan. Vanuit dat oogpunt denk ik dat we niet meer een vals beeld aan de mensen geven.

Ik wil eventueel nog terugkijken tot op het moment waarop die communicatie niet zo duidelijk was. Dan zal er in de eerste plaats gezocht moeten worden naar oplossingen voor het fiscale probleem.

05.05 Greta D'hondt (CD&V): Mijnheer de minister, het was niet altijd zo duidelijk als nu dat de regularisatie niet altijd tot voordelen in het pensioen zou leiden. Ik denk dat dat toch eens moet worden bekeken.

Ik ben er mij van bewust dat wij hier de oplossing niet zullen vinden, maar ik heb de vraag toch willen stellen, omdat het niet alleen over regularisaties gaat. Er bestaat ook een uitdaging in andere aangelegenheden. Ik denk bijvoorbeeld aan mensen die meerdere loopbanen cumuleren en die meerdere pensioenbijdragen betalen om dan te moeten vaststellen dat zij uit twee beroepen waarvoor zij bijdragen betalen, niets krijgen. Dat is niet uit te leggen. Ik denk dat hierin een enorme uitdaging voor de volgende jaren ligt. Zeker als men mensen wil aanzetten om langer te werken, moet dat probleem worden opgelost. De regularisatie is slechts een deel van het probleem, dat moet worden opgelost, namelijk waarvoor betaalt men en waar topt men de rechten af van wat men betaalt. Dat is de uitdaging voor de toekomst.

Mijnheer de minister, ik ben het niet eens met uw vergelijking over de verzekering. Wanneer men zich verzekert, weet men waarvoor men zich verzekert. Het lijkt hier veeleer op een lotto. Men koopt elke week een lotje en misschien wint men ooit. Ik zal de discussie hier echter niet voeren. Alleen nog dit, wanneer wij het over vergrijzing, het generatiepact en pensioenen hebben, denk ik dat er een echte uitdaging ligt om de hoogte van de pensioenen te bepalen, niet alleen met het oog op de welvaart maar ook met het oog op de vraag hoe men mensen motiveert om heel actief te zijn en daaruit toch uitgestelde rechten te puren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 14.35 uur tot 15.23 uur.

Le développement des questions et interpellations est suspendu de 14.35 heures à 15.23 heures.

06 Question de M. Benoît Drèze au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "le droit à une pension de survie en faveur des veuves de prêtres mariés" (n° 15170)

06 Vraag van de heer Benoît Drèze aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen over "het recht op een overlevingspensioen voor weduwen van gehuwde priesters" (nr. 15170)

06.01 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le ministre, le député Daniel Bacquelaine vous interrogeait le 14 mars 2005 dans sa question écrite n^o86 au sujet de la situation discriminatoire des veuves de prêtres mariés. Voici un extrait de sa question: "Aux termes de l'article 1^er, alinéa 2, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension, les ministres des cultes auxquels le mariage est interdit et qui bénéficient d'un traitement à charge du Trésor public sont exclus du champ d'application des pensions de survie.

Cette disposition s'appuie manifestement sur le droit canon. Actuellement, certains prêtres de paroisses catholiques sont mariés et, de ce fait, ont dû quitter leur état. En tout état de cause, compte tenu des dispositifs précités, leurs veuves et enfants éventuels ne peuvent bénéficier d'une pension de survie. Bien que légale, cette situation apparaît comme discriminatoire comparée à celle d'autres cultes."

Monsieur le ministre, le 17 mai 2005, vous répondiez ceci: "L'interdiction du mariage des ministres du culte catholique trouve effectivement son origine dans des dispositions du droit canon, ce qui ne posait aucun problème jusqu'à une époque relativement récente. Cela étant dit, compte tenu de l'évolution de notre société, je ne vois aucune objection à la reconnaissance d'un droit à une pension de survie en faveur des conjoints survivants et des orphelins de ceux qui se seraient mariés et décèderaient après la date d'entrée en vigueur d'une modification législative.

Si une telle modification intervenait, elle aurait pour conséquence que le traitement des ministres du culte serait soumis à la retenue de 7,5%, de la même manière que les traitements des fonctionnaires visés par la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension. Le prélèvement de cette cotisation ne pourrait s'envisager que pour l'avenir et on peut difficilement concevoir que tous les services rendus en qualité de ministre du culte soient d'office pris en compte pour l'établissement de la pension de survie, en ce compris les services antérieurs à l'introduction de la retenue.

Il paraît de toute façon évident qu'une égalité de traitement entre tous les ministres des cultes actifs et pensionnés, au regard de cette cotisation personnelle et du droit du conjoint survivant à une pension de survie, nécessiterait une intervention des autorités religieuses concernées avec lesquelles je me propose de prendre contact incessamment."

Monsieur le ministre, ce contact a-t-il eu lieu et quelles en sont les suites?

06.02 Bruno Tobback, ministre: Monsieur le président, après la première question sur ce problème, qui m'a d'abord un peu étonné, j'avoue que j'ai dû me faire expliquer cette situation concernant un curé de paroisse marié et sa veuve.

Mais en tous cas, j'ai effectivement répondu qu'il n'y avait en principe aucune objection à reconnaître un droit à une pension de survie en faveur du conjoint survivant, avec évidemment pour conséquence que le traitement de ministre des cultes devrait être soumis à la retenue de 7,5% de la même manière que le traitement des fonctionnaires qui tombe sur la loi du 15 mai 1984.

Il apparaît que cette situation serait un peu délicate parce que dans ce cas, on encaisserait une retenue de 7,5% dès le début de la carrière d'un curé qui, en principe, ne peut pas se marier, pour payer une pension de survie à sa veuve, en principe inexistante. Cela voudrait dire que pour tous les curés on devrait percevoir cette retenue de 7,5% et parce qu'on ne peut pas déterminer à l'avance quel curé se mariera et quittera donc cette occupation avant la fin de sa vie et en plus générera une situation de veuvage.

Soit on le fait pour tout le monde, comme cela se fait dans les autres religions où tous les "curés", ceux qui peuvent se marier, paient ces 7,5%, soit on ne fait rien. Après avoir pris contact avec les autorités religieuses, cette situation apparaît un peu délicate. On comprend leur position.

En tous cas, le prélèvement de cette cotisation ne serait possible que pour l'avenir et les services antérieurs à l'introduction de la retenue ne seraient pas pris en compte pour la pension de survie.

En principe je ne souhaite pas déroger à ce principe d'antériorité. En outre, si l'on regarde la moyenne d'âge des curés qui sont actuellement en activité, il n'apparaît pas que la solution de la retenue de 7,5% proposée par diverses personnes soit la bonne.

Mais après un contact avec elles, les autorités religieuses m'ont dit envisager de trouver une solution dans le cadre de la conférence épiscopale. La création d'un fonds auprès de l'église catholique destiné à rencontrer les situations les plus pénibles serait une alternative adéquate. Dans ce cas, la modification de la loi ne doit pas être envisagée.

06.03 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie. La fin de votre réponse apporte une clarification utile. Les personnes concernées savent maintenant à qui s'adresser.

06.04 Bruno Tobback, ministre: À l'Église.

06.05 Benoît Drèze (cdH): Si j'ai réagi de manière non verbale quand vous indiquiez que cette question était délicate, c'est parce vous aviez raison. Faire vœu de chasteté tout en sachant que d'autres cotisent pour vous en cas de nécessité, cela peut paraître paradoxal, et ça l'est. En revanche, selon moi, il ne faut pas cotiser pour tous les prêtres. Il existe une autre piste, qui a été reprise dans la rubrique "chômage" de la sécurité sociale, si ma mémoire est bonne. Quand le problème apparaît, il est ainsi permis de cotiser avec effet rétroactif depuis le début de la carrière pour les personnes concernées. Cela évite de cotiser pour tout le monde, de même que le problème de principe que chacun relève ne se pose pas.

Je pensais que la discussion avec les autorités religieuses concernées, puisque la question ne se pose pas de la même manière dans les autres cultes, allait aboutir à ce type de réflexion. En d'autres termes, accepteraient-elles, dans le cas d'un prêtre marié, de cotiser avec effet rétroactif depuis le début de sa carrière?

06.06 Bruno Tobback, ministre: Comme je vous l'ai expliqué, les autorités religieuses essaient de créer elles-mêmes un fonds. Je me suis donc dévotement incliné devant leur sagesse.

06.07 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van de heer Theo Kelchtermans aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen over "het overlevingspensioen van sommige weduwen van piloten" (nr. 15106)

07 Question de M. Theo Kelchtermans au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "la pension de survie de certaines veuves de pilotes" (n° 15106)

07.01 Theo Kelchtermans (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik zit hier vlakbij de minister. Ik kan hem recht in de ogen kijken, wat voor deze vraag niet zonder belang is.

De vraagstelling hoef ik hem niet meer toe te lichten. Die is altijd dezelfde geweest. Alleen hoopte ik telkens dat er een evolutie in de antwoorden zou zijn. Het is mijn laatste kans om van de minister een positief antwoord te krijgen dat een zeker engagement, ook voor de toekomst, inhoudt.

Van het probleem hoef ik hem niet te overtuigen. Dat heeft hij mij al bij herhaling bevestigd.

Ik verneem van de minister van Landsverdediging dat ook hij een poging deed. Ook Defensie kwam dus tot de vaststelling dat de gasten die indertijd de vraag kregen om aan hun loopbaan een einde te maken, veeleer onder dwang dan wel uit vrije wil toestemden. Dat was de essentie. Ik verneem van de minister van Landsverdediging dat de twee departementen werden samengeroepen en dat zij beide tot de bewuste vaststelling kwamen. Nu moet finaal de minister van Pensioenen de conclusie trekken.

Ik weet dat het de laatste dag is en dat de regeling bijgevolg niet meer tijdens de huidige legislatuur zal worden doorgevoerd. Het is echter niet zonder belang voor de volgende ploeg die aantreedt en voor de volgende minister, indien dat niet de huidige minister zelf is. Indien hij zichzelf opvolgt, heb ik niet de minste twijfel dat hij de maatregel ook zal uitvoeren. Ik neem aan dat hij er ook op staat dat zijn opvolger dat doet en dat hij dus de informatie aan hem zal doorgeven.

Graag vernam ik dus van hem of men tot een conclusie is gekomen over de onrechtvaardigheid tegenover de weduwen van enkele piloten die tot 60% minder pensioen krijgen, wanneer de gepensioneerde piloot overlijdt en de weduwe dus overleeft. Dat is in tegenstelling tot alle, andere piloten, waarvoor voornoemde maatregel niet geldt.

07.02 Minister Bruno Tobback: Mijnheer Kelchtermans, u zei terecht dat wij het niet sinds gisteren over de problematiek hebben. Het is ook niet sinds gisteren dat ik zeg dat over de materie een akkoord tussen Landsverdediging en Pensioenen moet komen. Er moest dus van het departement Landsverdediging een bevestiging over de reële situatie in het verleden komen.

Het overleg mondde uiteindelijk in een akkoord uit. Ik zal u het akkoord woordelijk citeren: “Er zullen correctiemaatregelen genomen worden voor de onderofficieren-piloten die vervroegd pensioen opgenomen hebben tussen 1 januari 1976 en 31 december 1978. Deze maatregelen zullen ertoe strekken rekening te houden met het feit dat de toenmalige, militaire hiërarchie een groot aantal onder hen aangemoedigd, om niet te zeggen gedwongen, heeft om hun pensioen vervroegd op te nemen.”

Zoals u zelf zei, zullen de juiste modaliteiten en de uitwerking van het akkoord het voorwerp van een wetsontwerp uitmaken. Uiteraard zal de indiening van het ontwerp in de volgende legislatuur moeten gebeuren. De erkenning van de reële situatie door Landsverdediging en het accepteren ervan door Pensioenen werden nu in ieder geval ondubbelzinnig geakteerd.

07.03 Theo Kelchtermans (CD&V): Mijnheer de voorzitter, het is heel eenvoudig een positief antwoord, waarvoor ik de minister dank.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de Mme Véronique Salvi au ministre de l'Emploi sur "la preuve de l'envoi des avis et convocations de l'ONEm" (n° 15125)

08 Vraag van mevrouw Véronique Salvi aan de minister van Werk over "het bewijs van verzending van de waarschuwingen en oproepingen van de RVA" (nr. 15125)

08.01 Véronique Salvi (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, l'ONEm convoque régulièrement les chômeurs de longue durée, afin de vérifier l'activation de recherche d'emploi. Pratiquement, si sans motif valable le chômeur ne se présente pas à un entretien, il est alors convoqué à une seconde reprise par lettre recommandée, en principe dans les trois semaines qui suivent. Si, sans motif valable, il ne donne pas suite à la seconde convocation, le paiement de ses allocations est alors suspendu. Dans ce cas, le chômeur se tourne vers le CPAS et reçoit, en règle générale, un revenu d'intégration durant la période de suspension des allocations de chômage. Il semblerait que, dans certains cas, le chômeur soutient qu'il n'a jamais reçu de lettre recommandée et veut absolument prouver sa bonne foi, afin de ne pas être soumis à la suspension. Très normalement, l'assistante sociale lui conseille alors d'introduire une réclamation auprès de La Poste.

Toutefois, afin d'introduire cette réclamation, les services de La Poste réclament une copie du bordereau du dépôt de la lettre recommandée. Malheureusement, les services de l'ONEm refusent apparemment systématiquement de donner ce fameux bordereau et aucune réclamation ne peut être introduite et, a fortiori, aucun recours vis-à-vis de la décision de sanction prise par l'ONEm.

Je voulais simplement vous entendre sur cette situation. Partons-nous du principe selon lequel tous les chômeurs sanctionnés sont des fraudeurs? Pourquoi l'ONEm ne fournit-elle pas automatiquement tous les éléments nécessaires à l'introduction d'une réclamation? Cela lui permettrait dans ce cas de prouver que la sanction est justifiée, mais également au comité de l'aide sociale du CPAS de pouvoir à ce moment récupérer les revenus d'intégration qui ont été versés en cas de régularisation de la situation du côté du chômage.

08.02 Bruno Tobback, ministre: Monsieur le président, il paraît exact que dans le cadre de l'activation du comportement de recherche d'un emploi, le chômeur qui ne donne pas suite à la deuxième convocation sans motif valable voit le paiement de ses allocations suspendu à partir du jour de l'absence. Comme le signale le ministre de l'Emploi, il va de soi que lorsqu'il invoque le fait qu'il n'a pas reçu l'envoi recommandé et qu'il veut introduire une réclamation auprès de La Poste, il est en droit d'obtenir des services de l'ONEm la copie du bordereau du dépôt de l'envoi qui est réclamé par La Poste.

Le ministre n'a pas connaissance de cas où les services de l'ONEm auraient refusé de délivrer ce document quand le chômeur en fait la demande mais il vous invite, si vous avez connaissance de cas concrets, à les lui communiquer. Ainsi, nous pourrons intervenir auprès de l'ONEm.

On attire également votre attention sur le fait qu'en tout cas le chômeur peut obtenir la levée de la suspension en se présentant au bureau de chômage de l'ONEm. La suspension pourra même être levée avec effet rétroactif jusqu'au jour de l'absence si le chômeur se présente au bureau du chômage dans les 30 jours ouvrables prenant cours le jour de l'absence et s'il accepte de souscrire un contrat avec le facilitateur de l'ONEm.

Cette possibilité a été introduite dans la réglementation en mars 2005. Elle a pour but d'éviter que le chômeur ne se retrouve sans revenu, dans un état le menaçant de pauvreté nécessitant l'intervention du CPAS. On croit donc que les cas dans lesquels le CPAS est vraiment amené à intervenir devraient rester très limités dans cette situation.

08.03 Véronique Salvi (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie.

Si je pose cette question, c'est évidemment parce que nous avons reçu un certain nombre de réclamations de ce type dans l'arrondissement de Charleroi. En effet, les CPAS sont de plus en plus confrontés à ce type de situation, chacun se renvoyant la balle: le chômeur estimant une chose et l'ONEm affirmant une autre. Je ne manquerai pas de le signaler de manière précise.

Il serait intéressant que le ministre intervienne pour donner une information claire au niveau de l'ONEm dans le respect du droit de chacun.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de M. Benoît Drèze au ministre de l'Emploi sur "les filières de faux chômeurs" (n° 15171)

09 Vraag van de heer Benoît Drèze aan de minister van Werk over "netwerken van nepwerklozen" (nr. 15171)

09.01 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le président, la presse du 18 avril dernier nous informe d'une enquête portant sur environ 4.000 personnes ayant obtenu le bénéfice d'allocations de chômage suite à des prestations de travail fictives. La justice bruxelloise enquêterait sur trois filières de faux chômeurs. L'auditorat du travail aurait demandé au service anti-fraude de l'ONEm de procéder à l'audition de 400 personnes. Toujours selon la presse, à la suite d'informations dénonçant d'éventuelles complicités en milieu judiciaire, le juge en charge aurait fait perquisitionner le greffe du tribunal de Bruxelles le 12 avril. La fraude porterait sur plusieurs millions d'euros, durerait depuis des années et impliquerait une centaine de sociétés.

Monsieur le ministre, confirmez-vous ces informations? À combien estimez-vous le nombre de faux chômeurs et le préjudice pour la sécurité sociale? Que comptez-vous faire pour mettre fin à ces pratiques?

09.02 Bruno Tobback, ministre: Monsieur Drèze, je vous ferai tout d'abord remarquer que le ministre de l'Emploi peut difficilement s'exprimer dans des dossiers concernant la justice comme celui que vous évoquez. Par contre, l'ONEm n'a pas attendu un signal de la justice pour passer à l'action et a pris l'initiative d'une enquête. En juillet 2006, une task force a été constituée au sein de la cellule anti-fraude de l'ONEm. L'enquête a permis de détecter 591 firmes à examiner, qui occupent au total 6.565 travailleurs.

En ce moment, les dossiers des travailleurs concernés sont analysés systématiquement par croisement des données provenant de différentes sources (les bases de données de l'ONEm, la Banque-Carrefour des Entreprises, DIMONA). Vu l'investissement important que nécessitent ces enquêtes systématiques et approfondies, 217 dossiers de travailleurs doivent faire l'objet pour l'instant d'investigations supplémentaires. S'il s'avère que des faux chômeurs ont effectivement été utilisés, l'ONEm procèdera à la récupération des allocations indûment perçues et infligera des sanctions administratives, par exemple la suspension du droit aux allocations de chômage ou la suppression de ce droit.

Il est difficile pour le moment de dire combien de dossiers donneront lieu à des sanctions et combien devront être transmis à la justice. En tout cas, l'enquête en cours durera encore au moins un an. Les médias ont aussi fait état de suspicions de corruption de fonctionnaires mais jusqu'à présent, aucun fonctionnaire de l'ONEm n'est suspecté de corruption et aucune perquisition n'a eu lieu en son sein.

09.03 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces compléments d'information.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09.04 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le président, est-il encore possible d'adresser des questions écrites afin d'obtenir des renseignements supplémentaires ou bien une date-couperet nous en empêche-t-elle au moment de la dissolution des Chambres?

Le président: Dès que vous n'êtes plus membre de cette assemblée, vous ne pouvez plus poser de question.

09.05 Benoît Drèze (cdH): C'est donc demain la date ultime. Je ne vais, en ce cas, pas vous interroger plus avant à ce propos, monsieur le ministre. De plus, c'est M. Vanvelthoven qui devrait me répondre.

Le président: Mais vous pouvez encore poser votre dernière question.

09.06 Benoît Drèze (cdH): Cette question est aussi, sans doute, la dernière de notre commission.

10 Question de M. Benoît Drèze au ministre de l'Emploi sur "le service minimum dans les services au public" (n° 15177)

10 Vraag van de heer Benoît Drèze aan de minister van Werk over "de minimumdienst bij de dienstverlening aan het publiek" (nr. 15177)

10.01 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le ministre, vous vous rappelez probablement, en raison des difficultés qu'elle a occasionnées, de la longue grève qui a paralysé les bus des TEC wallons au printemps 2005. Il en fut même question en Flandre. Je m'étais alors penché sur l'opportunité d'en appeler, à l'avenir, à la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix. Le 7 juin 2005, j'ai posé la question orale n° 7256 à votre prédécesseur, Mme Freya Van den Bossche. Il s'agissait de demander à l'ensemble des commissions paritaires concernées de régulariser leur situation conformément à l'article 1^er de la loi susdite.

J'avais aussi interrogé M. Vanvelthoven à ce propos en décembre 2005. Les deux ministres se sont engagés à examiner l'opportunité d'actualiser la loi de 1948 et à lancer un appel urgent à toutes les commissions paritaires pour qu'elles fassent leur travail ou l'actualisent.

Depuis ce moment, d'autres mouvements de grève se sont de nouveau produits sans qu'un service minimum soit assuré, notamment encore la semaine passée dans le secteur des TEC wallons.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en est la réflexion au sein des commissions paritaires concernées? Quelle position adopteriez-vous dans le cas où une commission paritaire n'avancerait pas en termes de service minimum dans le délai prescrit par la loi de 1948?

Enfin, pensez-vous que cette loi doit être actualisée? Dans l'affirmative, dans quel sens devrait-elle l'être?

Je vous remercie.

10.02 Bruno Tobback, ministre: Monsieur le président, le ministre Vanvelthoven vous signale que, depuis vos dernières questions orales de juin et de décembre 2005, il a été très actif et que, compte tenu de la sensibilité du thème et de l'ampleur de l'exercice, il a été nécessaire d'établir des priorités.

Il fait, entre autres, référence au dernier conflit social dans le secteur hospitalier où, comme vous le savez sans doute, plus de 30.000 réquisitions individuelles ont dû être signées par les services de police via l'intervention du gouverneur de province. Vous comprenez qu'il y a eu là une priorité absolue.

Le ministre vous signale qu'en la matière, on a pu conclure avec les organisations syndicales concernées ainsi qu'avec les employeurs et les gouverneurs un accord qui devrait éviter à l'avenir les scénarios de réquisition chaotiques et surréalistes de ce genre et que les services de police ont été beaucoup moins surchargés inutilement.

En même temps, la commission paritaire concernée est en train de négocier depuis quelques mois déjà sur l'actualisation de l'accord qui existe depuis 1951 sur la prestation minimale. Il y a de sérieuses chances que cela aboutisse.

En ce qui concerne le secteur compétent pour les sociétés privées de transport public, on vous signale que le comité compétent pour le transport urbain et régional de la Région flamande a pris l'initiative de progresser dans ce dossier et que l'on a déjà consacré plusieurs réunions à la problématique, ce qui justifie l'espoir d'une percée.

Enfin, le ministre vous rappelle qu'il ne serait peut-être pas vraiment sensé politiquement de se baser uniquement sur la possibilité théorique qu'a le ministre de l'Emploi de simplement proposer des mesures en cas d'inaction des comités paritaires après six mois.

Les prestations minimales qui ne sont pas fixées par consensus entre parties sont vouées à rester lettre morte. Des professeurs experts en droit du travail se demandent d'ailleurs si une détermination unilatérale des besoins vitaux par le pouvoir exécutif pourrait parvenir à ce que l'on appelle dans le langage populaire au "droit à la mobilité de base" dans le domaine des transports publics. Selon le ministre, le traité international auquel notre pays est lié ne le permettrait pas.

Le ministre est d'ailleurs convaincu que nous devons poursuivre au maximum nos efforts pour parvenir à un accord par consensus et que le secteur hospitalier et le comité des transports publics démontrent que cela est et reste à son avis possible.

10.03 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse très complète et qui nous permet d'avancer lentement mais sûrement dans le débat. C'est à juste titre que vous faites référence au secteur hospitalier, où la démarche a été faite en son temps de définir un service minimum, à partir de la Commission paritaire, ce qui est effectivement de loin la voie la meilleure et la raison pour laquelle mon parti s'oppose à la proposition déposée par le MR et qui court-circuite la concertation sociale.

À présent, j'attire l'attention du ministre et de son successeur sur le fait suivant. La loi de 1948 a prévu, au-delà d'un certain délai et en cas de stagnation des travaux de la Commission paritaire, de permettre au ministre de prendre une initiative. Je pense que c'était à juste titre. Le risque, si on ne le fait pas - je suis parfaitement conscient que cela est extrêmement délicat –, est de voir les usagers dépités soutenir une privatisation du service public concerné.

Cela s'est vu dans certaines sous-régions, dans lesquelles il y a moins de grèves. Le droit de grève existe toujours, mais on l'utilise à bon escient. C'est pour éviter ce risque de privatisation, qui n'est pas toujours fondé pour la bonne gestion du service, que j'insiste afin que le ministre fédéral mette un peu de pression dans cette matière.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Collega's, ik stel de afwezigheid vast van mevrouw Lahaye-Battheu, mevrouw Lanjri, de heer Tommelein en de heer T'Sijen.

Ik kan deze commissievergadering sluiten, de laatste van een lange rit. Dat doe ik niet zonder een dankwoord voor mevrouw Van Durme en de diensten, die de voorbije jaren hier op een goede, correcte en af en toe plezante manier hebben samengewerkt. Ik denk dat ik niet alleen namens mijzelf spreek, maar ook namens de afwezigen. Bedankt.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.48 uur.

La réunion publique de commission est levée à 15.48 heures.