COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES

De vergadering wordt geopend om 10.11 uur en voorgezeten door de heer Hendrik Daems.

La séance est ouverte à 10.11 heures et présidée par M. Hendrik Daems.

01 Question de Mme Marie Nagy au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "les résolutions des Nations unies relatives au programme nucléaire de l'Iran" (n° 15182)

01 Vraag van mevrouw Marie Nagy aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "de VN-resoluties over het kernprogramma van Iran" (nr. 15182)

01.01 Marie Nagy (ECOLO): Monsieur le président, monsieur le ministre, les préoccupations du Conseil de Sécurité sur le programme nucléaire de l’Iran l’ont amené à adopter, le 23 décembre 2006, la résolution 1737 qui demande notamment que tous les États prennent les mesures nécessaires pour prévenir la fourniture, la vente, le transfert direct ou indirect à l’Iran de tous les articles, matières, équipements, biens et technologies susceptibles de contribuer aux activités d’enrichissement, de retraitement à l’eau lourde, ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires.

Tous les États doivent rendre compte au Conseil de Sécurité dans un délai de 60 jours à compter de l’adoption de la présente résolution, des mesures qu’ils auront prises afin de mettre en application les dispositions de la résolution.

Le Conseil de Sécurité a adopté une nouvelle résolution, n° 1747, le 24 mars 2007. La Belgique préside le comité de surveillance du suivi de la résolution. Le ministre est compétent pour la politique de la CANPAN et joue donc un rôle clef dans l’application de ces textes pour notre pays.

Je voudrais dès lors poser les questions suivantes au ministre.

- Quelles mesures ont-elles été prises pour appliquer les résolutions?

- La Belgique a-t-elle transmis aux Nations unies le rapport détaillant les mesures qu’elle a prises en application de la résolution 1737? Le ministre peut-il me communiquer ce rapport?

- Où en est la modification de l’arrêté royal sur la CANPAN, qui a été demandée par le Comité R à la suite de l’affaire Epsi et promise par le ministre en 2006?

- Combien de dossiers d’exportation ont-ils été déposés en 2006? Combien d’autres ont-ils été acceptés et refusés et quels sont les pays concernés?

01.02 Marc Verwilghen, ministre: Monsieur le président, madame Nagy, en ce qui concerne votre première question relative à l'exécution de la résolution 1737 de 2006 du Conseil de Sécurité des Nations unies, L'Union européenne prépare un règlement qui contiendra des mesures restrictives contre l'Iran. Ce règlement sera bientôt finalisé. Une fois qu'il aura été publié au Journal Officiel, il sera automatiquement d'application dans les États membres, donc également en Belgique. Une réunion de coordination a été organisée par le SPF Affaires étrangères pour discuter des mesures à prendre en vue de l'exécution de la résolution des Nations unies et du règlement européen.

En ce qui concerne les exportations nucléaires, des mesures particulières ne doivent pas être prises puisqu'on peut continuer à faire appel à la loi du 9 février 1981 relative aux conditions d'exportation des matières et équipements nucléaires ainsi que des données technologiques nucléaires.

Vu la situation en Iran, toute demande d'exportation nucléaire vers ce pays est traitée ces dernières années par la CANPAN, avec une vigilance accrue. En ce qui concerne les armes - compétence fédérale -, la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions, de matériels devant servir spécialement à un usage militaire ou du maintien de l'ordre et de la technologie afférente reste bien entendu également applicable.

Beaucoup de mesures qui doivent être prises en vertu de la résolution des Nations unies et du règlement européen, telles que l'obligation de visas, l'importation et l'exportation de technologie de missiles, etc., ne sont pas de ma compétence.

En ce qui concerne votre deuxième question, je peux répondre que la Belgique a effectivement transmis aux Nations unies, dans les délais prévus, le rapport avec les mesures à prendre en exécution de la résolution 1737. Le rapport a été rédigé et envoyé par les services qui tombent sous la compétence du ministre des Affaires étrangères. Je vous suggère de vous adresser à lui pour obtenir le rapport, étant donné qu'il a été rédigé par ses services.

En ce qui concerne votre troisième question, l'année passée, je vous ai répondu qu'on travaillait à une adaptation de l'arrêté royal du 12 mai 1999, qui modifie non seulement la composition de la CANPAN mais aussi les listes des biens soumis au contrôle des conditions d'exportation et des procédures à suivre. Ce travail s'est avéré beaucoup plus compliqué que prévu initialement. Comme je l'ai déjà dit en réponse à une question de Mme Gerkens, il sera probablement nécessaire de modifier la loi du 9 février 1981 qui, en outre, doit être traitée de façon bicamérale.

J'en viens à votre quatrième et dernière question, en 2006, huit dossiers de demande d'exportation nucléaire ont été soumis pour avis à la CANPAN. Une demande a été déclarée non éligible parce que la procédure correcte n'avait pas été suivie. Il s'agissait en somme d'une demande de préavis pour une exportation vers l'Inde, ce qui n'est pas prévu dans la législation. Cinq autorisations ont été délivrées: deux pour la Suisse, deux pour le Japon et une pour l'Afrique du Sud. Deux demandes d'exportation ont été refusées et, dans les deux cas, il s'agissait d'exportations vers l'Iran.

01.03 Marie Nagy (ECOLO): Monsieur le président, je tiens à remercier le ministre pour ses réponses, même s'il me complique un peu la tâche puisqu'il faudra que je continue à suivre le rapport, notamment au niveau du ministre des Affaires étrangères.

Si je comprends bien, l'arrêté royal ne pourra plus être modifié dans le courant de cette législature. La question restera pendante et devra être examinée par le prochain gouvernement.

01.04 Marc Verwilghen, ministre: Au départ, nous pensions qu'il était possible de modifier l'arrêté royal. Cependant, il ressort de l'avis d'un spécialiste en matière juridique – avis que nous avons dû demander – que c'est la loi qui doit être modifiée. C'est donc un travail qui reviendra au prochain gouvernement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le développement des questions et interpellations est suspendu de 10.17 heures à 11.07 heures.

De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 10.17 uur tot 11.07 uur.

02 Vraag van de heer Francis Van den Eynde aan de staatssecretaris voor Europese Zaken, toegevoegd aan de minister van Buitenlandse Zaken over "het beroep dat werd gedaan op het advocatenkantoor van ULB-professor Marc Uyttendaele" (nr. 15030)

02 Question de M. Francis Van den Eynde au secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères sur "le recours aux services du bureau d'avocats de M. Marc Uyttendaele, professeur à l'ULB" (n° 15030)

02.01 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, het zullen waarschijnlijk wel kwade praatjes zijn die ik gehoord heb, roddels zelfs. Ik wil dat allemaal graag geloven. Sinds jaren gaat het verhaal dat het advocatenkantoor van ULB-professor Marc Uyttendaele een soort bevoorrechte relatie heeft met de regering en speciaal verzorgd wordt door de regering.

De beste wijze om zulke praatjes uit de wereld te helpen en roddels tegen te gaan, is natuurlijk de waarheid en de feiten naar voren te schuiven. Zoals u weet, hebben de Engelsen ons geleerd dat een feit eerbiedwaardiger is dan de lord mayor.

Ik heb mij dus op 27 februari, nu wij stilaan naar het einde gaan van deze legislatuur, gepermitteerd dezelfde schriftelijke vragen te stellen aan alle ministers en staatssecretarissen, kortom aan alle leden van de regering. Die vraag is zeer eenvoudig. Ik vroeg of zij in de jaren 2003, 2004, 2005 en 2006, de jaren van deze legislatuur, -waarbij zij allemaal genade kregen voor 2007 – een beroep gedaan hebben op de juridische diensten van het betrokken advocatenkantoor, dat - laten wij eerlijk zijn - nogal nauwe banden heeft met de minister van Justitie. Ik vroeg ook hoeveel keer zij een beroep gedaan hebben op dat kantoor voor juridische diensten en welk bedrag aan erelonen en onkosten zij in totaal betaald hebben aan dat kantoor.

Een behoorlijk aantal leden van de regering heeft mij schriftelijk geantwoord, maar niet allemaal, u ook niet.

Ik verwijt u dat niet. U bent niet alleen. U zult echter begrijpen dat ik, als iemand die poogt om een alert Kamerlid te zijn, de vraag dan maar mondeling kom stellen aan alle laatkomers, gewoon opdat mijn dossier tegen het einde van deze legislatuur, dat nabij is, volledig zou zijn. Daarom stel ik u dus nu de vraag mondeling. Ik dank u bij voorbaat voor uw antwoord.

02.02 Staatssecretaris Didier Donfut: Mijnheer de voorzitter, in 2003 was ik geen lid van de federale regering. Als staatssecretaris van Europese Zaken deed ik tijdens de gevraagde periode, van 2004 tot 2006, geen beroep op juridische diensten van een advocatenkantoor. Ik heb dus ook geen betalingen dienaangaande gedaan.

02.03 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord, dat mij niet echt verbaasd, want niemand van uw politieke kleur heeft dat gedaan in al die jaren. Een dossier moet nu eenmaal volledig zijn.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.11 uur.

La réunion publique de commission est levée à 11.11 heures.