COMMISSION DE L'ECONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L'EDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONAL

De vergadering wordt geopend om 10.12 uur en voorgezeten door de heer Paul Tant.

La séance est ouverte à 10.12 heures et présidée par M. Paul Tant.

01 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "les suites à donner à l'enquête du CEN à propos du réacteur nucléaire à Kinshasa" (n° 14649)

01 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "de gevolgen van het onderzoek van het SCK over de kernreactor in Kinshasa" (nr. 14649)

01.01 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le président, je souhaite interroger le ministre sur les suites données à l'enquête du CEN à propos du réacteur nucléaire à Kinshasa.

En séance plénière du 1^er mars, j'avais interrogé le premier ministre car il était apparu, via un reportage au journal télévisé, que ce centre abritant du matériel nucléaire à Kinshasa était dans un état déplorable. A ce moment-là, il m'avait répondu que deux rapports avaient été demandés: un premier, à court terme, qui devait être remis le 2 mars, basé sur les informations du passé (rôle de la Belgique, gestion du centre nucléaire), et un deuxième qui devait mieux analyser la situation et proposer des solutions via une visite du CEN sur le terrain.

Monsieur le ministre, quelles sont les conclusions du premier rapport basé sur les informations du passé? Quel est le cahier des charges transmis au CEN concernant sa visite sur place? Quel est le timing? Quel est le coût et qui l'assumera? Quel sera vraiment le rôle de la Belgique dans la prise en charge de ce dossier?

01.02 Marc Verwilghen, ministre: Monsieur le président, madame Gerkens, il ressort du rapport du CEN que le réacteur initial de 1959, démantelé depuis lors, et le réacteur actuel, construit en 1977, ont été fournis par les États-Unis et sont la propriété des autorités congolaises. De même, la matière fissile de ces réacteurs a été livrée par les États-Unis. Dans les deux cas, il s'agit de réacteurs utilisés pour la recherche, pour l'enseignement et pour la production d'isotopes.

Au départ, la Belgique a été associée à l'exploitation et à l'entretien du premier réacteur et a également prêté son assistance en 1968 et en 1987 dans le cadre d'un partenariat. En 1988, le Congo a conclu un partenariat avec l'Agence internationale de l'Énergie atomique (AIEA).

Depuis lors, le réacteur ne fonctionne que peu d'heures par an. L'AIEA exerce une surveillance et aurait encore rédigé un rapport complet à l'attention des autorités congolaises en 2004. Bien entendu, la Belgique mettrait son expertise à la disposition de l'AIEA, si celle-ci et le Congo décidaient d'entamer un nouveau projet relatif à ce réacteur.

En résumé, c'est l'AIEA qui a conclu un accord dans cette affaire.

01.03 Muriel Gerkens (ECOLO): Donc, la Belgique considère qu'elle n'a plus rien à voir avec ce dossier.

01.04 Marc Verwilghen, ministre: Nous sommes prêts à agir si l'AIEA ou le Congo nous le demande.

01.05 Muriel Gerkens (ECOLO): D'accord. Et le rapport d'action sur le long terme a donc été conçu avec l'AIEA? Il ne reste plus qu'à espérer que cette dernière puisse prendre en compte la nécessaire restauration de ce site, dont l'état ne laissait pas d'inquiéter. Si la Belgique se tient prête à intervenir si on le lui demande, c'est très bien.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "la vente de sites par Electrabel" (n° 15041)

02 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "de verkoop van sites door Electrabel" (nr. 15041)

02.01 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le président, monsieur le ministre, en octobre 2005, le gouvernement demandait à Electrabel de prendre des mesures en mettant notamment à disposition d'autres opérateurs des sites pouvant accueillir une capacité totale de production minimale de 1.500 mégawatts, dans le but d'ouvrir le marché et la production d'électricité sur le territoire.

En août 2006, Electrabel et EON signent un accord portant sur le site de Beringen et la procédure, selon moi, est toujours en cours entre Electrabel et peut-être d'autres acteurs pour les sites de Sint-Pieters-Leeuw et de Marchienne-au-Pont.

D'après les informations qui me parviennent, ces sites ne seraient, pour les nouveaux opérateurs, pas aussi intéressants qu'on le prétend, étant donné la distance les séparant des réseaux de transport de gaz et d'électricité.

Afin d'être à même de faire le point avant la cessation de nos activités, j'aurais voulu savoir si EON avait déposé, de manière tout à fait officielle, une demande d'autorisation pour une installation de production d'électricité à Beringen. Dans l'affirmative, de quel type d'installation s'agit-il: mode de production, capacité en mégawatts? Quel est l'état de la situation pour la vente des deux autres sites? En cas de retard dans les procédures, à quoi est-il dû? De quels moyens disposons-nous pour imposer à Electrabel la vente de ces deux sites, outre les amendes prévues dans la loi que nous avons adoptée fin août 2006?

02.02 Marc Verwilghen, ministre: Monsieur le président, collègue Gerkens, les sociétés EON et Electrabel ont signé, le 18 août 2006, un accord pour la vente du site de production d'électricité à Beringen. À l'heure actuelle, aucune demande d'autorisation individuelle pour l'établissement d'une installation de production d'électricité sur ce site n'a été introduite par la société EON. Toutefois, le dossier est en préparation.

En ce qui concerne le deuxième volet de votre question, les sites de production, dont Sint-Pieters-Leeuw et Marchienne-au-Pont, font actuellement l'objet de négociations entre Electrabel et les différents candidats potentiels pour leur achat. Le délai nécessaire à la conclusion d'un accord résulte entre autres de la complexité de la procédure engagée, tant au niveau commercial, technique et administratif.

Madame Gerkens, vous avez effectivement soulevé un des points: ces sites sont jugés peu intéressants du fait de leur distance par rapport au réseau de transport de gaz et au réseau de transport d'électricité.

À la suite de l'adoption de la loi du 8 décembre 2006, établissant un prélèvement sur les sites de production non utilisés ou sous-utilisés, le gouvernement dispose d'un moyen très important pour lutter contre la non-utilisation des sites répondant aux conditions énoncées pour ladite loi. Les deux y ressortent.

L'installation d'un prélèvement de 11.000 euros par mégawatt, calculé sur la base de la capacité de production potentielle d'un site de production non utilisé ou sous-utilisé, vise à accélérer la cession par l'opérateur dominant dans le segment de la production de ces sites à de nouveaux producteurs ou à d'autres producteurs présents sur le marché. Cette procédure est en cours; le dépôt a été fait par tous ceux qui possèdent des sites non utilisés ou sous-utilisés. Nous verrons à l'avenir à quoi cela aboutira. Je peux difficilement imaginer qu'ils paieront les 11.000 euros par mégawatt. Le but final est qu'ils vendent ces sites.

02.03 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le ministre, le fait d'être en négociation et face à une difficulté, telle que la distance, les dispensera-t-il de l'amende?

02.04 Marc Verwilghen, ministre: Non.

02.05 Muriel Gerkens (ECOLO): N'avez-vous absolument aucune idée de quand, même pour Beringen, cela pourrait se conclure ni du mode de production qui serait utilisé?

02.06 Marc Verwilghen, ministre: On m'a signalé que c'est en préparation car ils souhaitent l'utiliser jusqu'au dernier mégawatt utilisable. Le dossier est en construction.

02.07 Muriel Gerkens (ECOLO): Cela dure depuis presque deux ans!

02.08 Marc Verwilghen, ministre: Le contrat a été signé en août 2006.

02.09 Muriel Gerkens (ECOLO): En effet, mais la décision de diversifier la production a été prise en octobre 2005 pour Electrabel.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "le contrôle des provisions nucléaires" (n° 15042)

03 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "het toezicht op de nucleaire provisies" (nr. 15042)

03.01 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le président, monsieur le ministre, à la veille de la dissolution des Chambres, je continue à me poser des questions sur l'application de la loi relative au contrôle des provisions nucléaires.

Plusieurs membres du comité de suivi des provisions nucléaires ayant démissionné, la composition de ce comité n'est plus d'actualité.

Par ailleurs, les recours déposés par Synatom contre les décisions du comité de suivi quant à la gestion des provisions nucléaires et des quantités "plaçables" de ces provisions n'ont toujours pas été traités. Ces décisions remontent à mai 2005.

En outre, la loi prévoit, tous les 3 ans, une réévaluation des provisions nucléaires. La première évaluation devait avoir lieu le mois passé, l'avis de l'ONDRAF étant un élément très important dans cette procédure.

Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes:

1. Qui est actuellement membre du comité de suivi? Pourquoi n'adapte-t-on pas l'arrêté royal fixant la composition de ce dernier? Existe-t-il un lien avec la loi qui vise à mettre en place la Commission des provisions?

2. Avez-vous soumis une décision au gouvernement concernant les recours de Synatom contre les décisions du comité de suivi? Si oui, dans quel sens? Il y a un mois environ, au moment de la discussion de la loi visant à modifier les règles de gestion des provisions, vous m'aviez dit ne pas encore avoir pris de décision à ce sujet.

3. Quel était le montant des provisions nucléaires pour le démantèlement des centrales, fin 2006? Nous disposons du chiffre pour 2005 et d'une évaluation pour le futur. Mais pouvez-vous me donner une indication quant au montant en monnaie sonnante et trébuchante?

4. Quel était le montant des provisions nucléaires pour la gestion des matières fissiles irradiées fin 2006?

5. L'ONDRAF a-t-il remis un avis dans le cadre de la réévaluation trisannuelle des provisions? Si oui, quel a-t-il été? Peut-on avoir accès au document?

6. Quelle a été la décision du comité de suivi dans le dossier de réévaluation des provisions puisqu'il s'agit également d'une des étapes du processus? La Chambre peut-elle disposer du document?

03.02 Marc Verwilghen, ministre: Monsieur le président, madame Gerkens, les dossiers sont en cours de finalisation. Le Conseil des ministres prendra les décisions y afférentes probablement lors de la dernière séance du mois d'avril.

Le montant des provisions nucléaires pour le démantèlement des centrales s'élevait au 31 décembre 2006 à 1.658.764.978 euros, après approbation par le comité de suivi.

Le montant des provisions nucléaires pour la gestion des matières fissiles irradiées s'élevait au 31 décembre 2006 à 2.940.906.076 euros, après approbation par le comité de suivi.

Le comité de suivi a envoyé son propre avis ainsi que celui de l'ONDRAF à la société d'approvisionnement nucléaire le 16 mars 2007. Cette société dispose d'un délai de 60 jours pour y répondre. Entre-temps, étant donné que les membres du personnel du secrétariat et du comité de suivi sont soumis à la loi sur le secret professionnel, cet avis ne peut être divulgué à la Chambre pour l'instant. La société prendra une décision très prochainement.

03.03 Muriel Gerkens (ECOLO): Donc, l'ONDRAF a remis un avis, et ensuite le comité de suivi…

03.04 Marc Verwilghen, ministre: Le comité de suivi et l'ONDRAF ont tous les deux émis un avis qui a été envoyé à la société d'approvisionnement nucléaire en date du 16 mars 2007. En outre, la loi prévoit que la société dispose de 60 jours pour prendre position.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "les protocoles en matière de responsabilité civile des exploitants nucléaires" (n° 15043)

04 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "de protocollen inzake de burgerlijke aansprakelijkheid van kernenergie" (nr. 15043)

04.01 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le ministre, la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire fixe la responsabilité des exploitants d'installations dans le cadre de la Convention de Paris et de la Convention complémentaire de Bruxelles, auxquelles la Belgique est partie prenante. Ces deux textes disposent que l'exploitant doit assurer sa responsabilité civile pour un montant maximum de 297,5 millions d'euros.

Des protocoles à la Convention de Paris et à la Convention complémentaire de Bruxelles ont été signés le 12 février 2004. Parmi les éléments les plus importants de cette nouvelle convention figure l'augmentation du montant de la responsabilité civile nucléaire à une somme minimale de 700 millions d'euros. Pour la Belgique, cela signifie une hausse de 235%. C'est évidemment un point important pour les victimes éventuelles d'un accident nucléaire dans notre pays.

Je vous avais interrogé le 28 septembre 2004 sur ce dossier. Vous m'aviez alors répondu que la ratification de ces protocoles devrait intervenir en décembre 2006 et que l'Union européenne avait recommandé que tous les États membres parties prenantes à la Convention de Paris – c'est-à-dire les Quinze, moins l'Autriche, le Grand-Duché de Luxembourg et l'Irlande – ratifient simultanément les nouveaux textes. Vous aviez ajouté qu'il n'y avait pas de crainte quant à voir l'adoption de ce montant différée trop longtemps.

Toutefois, nous voici en avril 2007 – donc, deux ans et demi après la décision d'augmenter ces sommes –, et la Belgique n'a toujours pas ratifié ces deux protocoles. En effet, le gouvernement n'a pas déposé de projet de loi portant assentiment à ces deux protocoles à la Chambre.

Je voudrais donc savoir quel est l'état d'avancement du dossier et quel est le calendrier prévu. De plus, pourriez-vous me dire où en sont les autres pays de l'Union européenne?

04.02 Marc Verwilghen, ministre: Monsieur le président, madame Gerkens, la ratification des deux protocoles nécessite une loi soumise à procédure bicamérale. Une loi ordinaire devra, en outre, modifier la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Les deux avants-projets sont en cours de finalisation. Ils devraient être soumis au prochain gouvernement, dès son entrée en fonction, pour adoption au cours de la session 2007-2008.

La décision du Conseil 2004/294 du 8 mars 2004 invite les parties à la Convention de Paris, et à la Convention complémentaire de Bruxelles, qui sont aussi membres de l'Union européenne, à coordonner le dépôt de leurs instruments de ratification respectifs afin d'éviter que ne surviennent des problèmes de compétence juridictionnelle entre États membres. La Convention de Paris contient en effet des dispositions dérogatoires au droit commun de la compétence juridictionnelle dans l'Union, acceptées par l'Union, mais exigeant une coordination dans le temps pour éviter tout conflit entre juridictions. La décision du Conseil proposait d'effectuer ce dépôt "si possible" avant le 31 décembre 2006. Les termes "si possible" indiquent qu'il s'agit d'une date de préférence mais non obligatoire.

Cette décision concerne l'Europe des Quinze ainsi que la Slovénie, seul État à ce jour ayant dénoncé la Convention de Vienne pour rallier la convention de Paris, mais ni le Danemark - partie aux conventions de Paris et de Bruxelles mais pas aux règles juridictionnelles justifiant la coordination précitée -, ni le Grand-Duché de Luxembourg, l'Irlande et l'Autriche, qui ne sont pas parties aux conventions. À ce jour, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, la Grèce, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-uni et la Suède, pas plus que la Turquie et la Norvège ne semblent en mesure de fixer une date de ratification.

Divers problèmes de couverture par les assurances se posent, à des degrés divers, selon les États, à l'égard du risque terroriste, des dommages environnementaux, de l'extension de la prescription pour les dommages corporels de 10 à 30 ans.

Pour notre part, nous sommes pratiquement prêts. Toutefois, procéder à une ratification, alors que les autres pays qui se trouvent dans la même situation ne vont pas dans la même direction, n'aurait pas beaucoup de sens.

J'espère que nous pourrons rapidement en terminer avec cette problématique car la pire des choses serait qu'un problème majeur survienne entre-temps.

Votre question était donc tout à fait opportune. Cette matière me préoccupe. Je répète que nous sommes, pour ainsi dire, prêts. Mais notre travail ne servira à rien si les autres pays membres ne nous suivent pas.

04.03 Muriel Gerkens (ECOLO): La présence de matériel nucléaire représente évidemment toujours un danger potentiel. Il est donc inquiétant que l'on ne parvienne pas à s'assurer de manière minimale.

Pouvez-vous me dire s'il existe au sein de l'Union européenne une mobilisation en vue de faire avancer le dossier et "houspiller" les États?

04.04 Marc Verwilghen, ministre: Des réunions des Coreper concernant les pays concernés se tiennent. Chacun sait très bien qu'il faudra arriver à trancher. Je suppose que si l'on n'y parvient pas par le biais des Coreper, la Belgique demandera que le point soit mis à l'agenda du Conseil afin de délibérer d'une position commune claire.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Collega's, daarmee zijn we aan het einde van een reeks van vragen, gericht aan minister Verwilghen. In principe zouden wij nu enkele vragen moeten laten stellen aan minister Laruelle, die zich evenwel moet laten verontschuldigen. Ik moet er onmiddellijk aan toevoegen dat zij haar afwezigheid vorige week al had meegedeeld. Ik heb daarnet met haar kabinetschef het akkoord kunnen maken dat de vragen volgende week zouden worden beantwoord.

Si tout le monde est d'accord, nous organiserons une réunion demain à 13.30 heures. De la sorte, chacun aura l'occasion de poser ses questions en temps utile.

Is men het daarmee eens? (Instemming)

Ik denk dat een galante oplossing is.

De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 10.34 uur.

Le développement des questions et interpellations se termine à 10.34 heures.