COMMISSION DES RELATIONS EXTERIEURES

De vergadering wordt geopend om 10.22 uur en voorgezeten door de heer Francis Van den Eynde.

La séance est ouverte à 10.22 heures et présidée par M. Francis Van den Eynde.

01 Question de M. Patrick Moriau au ministre de la Coopération au Développement sur "le concept de 'bonne gouvernance'" (n° 14095)

01 Vraag van de heer Patrick Moriau aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking over "het begrip 'goed bestuur'" (nr. 14095)

01.01 Patrick Moriau (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je souhaite vous poser cette question depuis longtemps car j'aimerais connaître la définition, donc le contenu que vous apportez au concept de "bonne gouvernance". Quelles pratiques politiques sous-tendent ce principe?

Il nous semble que l'évaluation de bonne gouvernance d'un pays à partir de l'indicateur CPIA ("Country policy and institutional assessment), indicateur développé par la Banque mondiale, soulève de nombreuses questions.

Cet indicateur permet d'évaluer la performance d'un pays et conditionne l'octroi des prêts. Sans revenir en détail sur la construction de cet indicateur, notons que si les critères économiques renvoient à l'orthodoxie de rigueur (austérité budgétaire et inflation au plus bas), les critères de bonnes politiques structurelles concernent la dérégulation de tous les marchés, des prix et des salaires ou encore l'ouverture de tous les secteurs à la concurrence.

Différentes questions se posent donc quant à l'utilisation du CPIA ou de la bonne gouvernance comme critère d'allocation de l'aide au développement. Ne risque-t-il pas d'entraîner un ciblage de plus en plus marqué de l'aide au détriment de certains pays qui ne l'utiliseraient pas de manière la plus efficiente qui soit. La logique d'optimisation des flux d'aide ne fournit-elle pas un alibi pour déserter certaines régions? Les pays du Sud étant de plus en plus ouverts, donc de plus en plus vulnérables aux fluctuations de l'économie mondiale, le critère de bonne gouvernance ne concerne-t-il pas des facteurs sur lesquels les gouvernements ont de moins en moins prise? Peut-on diminuer les flux d'aide à une population qui souffre déjà du manque de volonté ou du manque de moyens de son gouvernement pour lutter efficacement contre la pauvreté? Par ailleurs, conditionner l'aide au critère de bonne gouvernance n'augmente-t-il pas la position de tutelle renforcée de la Banque mondiale sur les pays bénéficiant de ces programmes?

Afin d'avoir accès aux prêts et aux dons, les pays doivent se plier aux règles dictées par les institutions financières internationales. Ceci n'entre-t-il pas en contradiction non seulement avec l'ambition affichée d'appropriation des politiques menées par les populations concernées mais aussi avec le mandat de la Banque mondiale qui lui interdit toute ingérence dans les affaires internes d'un pays?

La nécessité de faire reposer la solidarité sur la société civile en général et sur les ONG en particulier ne peut-elle être interprétée comme participant de ce même mouvement d'abandon de la solidarité au secteur privé? De manière générale, la bonne gouvernance promeut la diminution du rôle régulateur de l'État dans de nombreux secteurs au profit du marché, de la famille ou des ONG. Ainsi, la bonne gouvernance peut être envisagée, comme le fait Marie-Claude Smouts, comme un outil idéologique pour une politique de l'État minimum. En effet, la bonne gouvernance se caractérise par le passage de l'État redistributif à l'État régulateur, de la gestion des services publics à la gestion selon les principes du marché.

Intrinsèquement, nous pouvons nous demander dans quelle mesure les discours de la bonne gouvernance et les politiques qui en découlent ne constituent pas une nouvelle sémantique qui remplace celle du néolibéralisme, tout en maintenant les prérequis fondamentaux de celui-ci. Face à l'échec du consensus de Washington, c'est-à-dire des politiques d'ajustement structurel qui ont eu des conséquences sociales désastreuses dans les pays du Sud, les institutions financières internationales ont dû changer leur vocabulaire: les prêts aux pays pauvres ne s'appellent plus "programmes d'ajustement structurel" mais "facilités pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance".

Néanmoins, in fine, tant les politiques d'ajustement structurel que celles de lutte contre la pauvreté renvoient au même modèle de société: celui du néolibéralisme. Celui-ci ne s'articule pas autour des valeurs de justice sociale, de solidarité, d'égalité, de responsabilité collective mais il se fonde sur les principes de subsidiarité, d'individualisme, de responsabilité personnelle, de liberté individuelle, de rendement et d'efficience. Les politiques de bonne gouvernance ne demeurent-elles pas conformes aux principes néo-libéraux qui se fondent sur une économie libéralisée, dérégulée, compétitive et efficiente?

Les politiques de lutte contre la pauvreté s'inscrivant dans le discours de la bonne gouvernance prônée par la Banque mondiale - j'y reviendrai - privilégient une approche passant par une utilisation sélective et ciblée des dépenses sociales dont le principe directeur devient celui de l'équité et non plus celui de solidarité ou de justice sociale. Les dépenses sociales doivent être un investissement efficace et rentable dans la formation du capital humain et non pas un outil de redistribution des richesses.

D'ailleurs, les inégalités sociales ne sont jamais abordées dans le nouveau lexique de la Banque mondiale. Par exemple, la théorie du capital humain accorde un poids prépondérant à l'éducation car elle permet d'augmenter la compétitivité des pauvres. L'éducation et l'acquisition de compétences ajustées aux exigences globales constituent l'axe de référence permettant de dépasser la pauvreté et les facteurs qui l'engendrent. Jamais l'éducation n'est considérée comme un droit.

De manière plus large, dans le discours de la bonne gouvernance prônée par la Banque mondiale, les programmes de lutte contre la pauvreté doivent procurer aux pauvres des opportunités de s'intégrer dans le développement grâce à leurs propres efforts et ainsi accéder aux circuits sociaux et économiques formels. La question des droits et de la protection sociale est absente, ce qui correspond à une approche d'assistanat et individualiste de la pauvreté.

Par ailleurs, le discours de la bonne gouvernance comme discours politique confine le développement aux experts. Le développement devient une espèce d'objet scientifique, un processus dans lequel le politique n'est plus qu'une question de performance: elle est bonne ou mauvaise.

Par conséquent, le développement sort du débat politique et du choix démocratique car il est envisagé comme l'application de théories scientifiques. D'ailleurs, on ne parle plus de développement ni de protection sociale mais de lutte contre la pauvreté, d'accès au marché pour les uns et de filets de sécurité pour les autres.

Il me semble qu'il faut réfléchir au contenu à donner à ce concept afin que le développement réintègre le débat politique. Les critères de bonne gouvernance doivent renvoyer aux principes de l'État de droit (lutte contre la corruption, transparence, séparation des pouvoirs) dans lequel les options de développement puissent être débattues de manière libre et démocratique et non pas imposées par les institutions financières internationales.

Par ailleurs, il me semble que, seules, des politiques sociales en matière de santé ou d'éducation à visées universalistes, c'est-à-dire s'attaquant aux inégalités structurelles d'une société, puissent réellement permettre de combattre la pauvreté. Alors que les politiques de lutte contre la pauvreté "focalisées" sur les pauvres permettent uniquement à ceux-ci de sortir de l'extrême pauvreté. Elles ne s'attaquent aucunement aux inégalités structurelles des sociétés à l'origine de la pauvreté.

Monsieur le ministre, depuis quelques jours, vous avez entendu l'histoire de Paul Wolfowitz. Je voudrais vous citer quelques extraits du journal "Le Monde" à cet égard. En effet, les langues se délient et ne font que confirmer ce que je viens de dire de manière peut-être un peu technique.

"Paul Wolfowitz s'est fait rejoindre par des amis politiques venus de la Maison Blanche ou du Pentagone. Ceux-ci ont également profité de contrats flous. Il y a Robin Cleveland, simple conseillère du président mais véritable numéro deux de la Banque, baptisée "la dragonne", qui remplace le président quand il s'agit d'en découdre avec la corruption au Tchad. Kevin Kellems, qui règne sur la communication, minute les interviews éclair et fait dire aux journalistes triés sur le volet de ne pas poser de questions sur l'Irak. Suzanne Rich Folsom, qui dirige le département de l'Intégrité, la police interne redoutée. Ou encore, au poste de directeur général, le Salvadorien Juan José Daboub, que l'on dit proche de l'Opus Dei et qui vient de demander que le contrôle des naissances soit supprimé d'un programme pour Madagascar".

"Ces amis de "Paul" – comme disent certains cadres – forment une barrière autour de lui. Ils édictent de façon anonyme les oukases, demandent au personnel de dénoncer auprès d'un cabinet, Williams & Connoly, les "traîtres" qui ont fait parvenir à la presse les termes du contrat de Shaha Riza", la personne dont il est question et qui aurait bénéficié du népotisme de M. Wolfowitz.

"Ils mettent au placard ceux qui représentent un obstacle. Ils ont fait partir en deux ans au moins sept vice-présidents, comptabilisent un cadre haut placé. Avec une brutalité inouïe, ils ont chassé du département du Moyen-Orient son vice-président, le Néerlandais Christiaan Poortman, un homme intègre, pas un rebelle".

"Une compassion claironnée pour l'Afrique subsaharienne et une croisade contre la corruption lui ont tenu lieu de politique" – on parle de M. Wolfowitz.

"Qui peut être contre la lutte contre les détournements de l'argent destiné aux pauvres?, soupire un cadre découragé par la sévérité sélective du président: il ferme les yeux en Indonésie ou en Irak, mais coupe les crédits au Bangladesh ou menace de le faire au Burundi, parce que les privatisations ne sont pas assez rapides à son goût. Il promet 1,4 milliard de dollars à la République démocratique du Congo, mais veut stopper l'annulation de la dette du Congo-Brazzaville. Et il est obligé de mettre un bémol au Tchad parce que le département d'État américain lui demande de ne pas bloquer les pétrodollars du président Déby qui a besoin d'armes pour contenir les attaques venues du Soudan."

En vous citant ces quelques extraits d'articles, je souhaitais vous donner un exemple visant à prouver le poids des institutions financières et d'une certaine politique, que je vous ai décrite et à propos de laquelle j'aimerais avoir votre avis.

Cela dit, j'ai reçu hier un communiqué de 63 organisations non gouvernementales selon lequel – mais je suppose qu'il ne s'agit là que d'une rumeur – les gouvernements européens tenteraient de trouver une solution en vue de la non-démission de Paul Wolfowitz. Disposez-vous d'informations à ce sujet, monsieur le ministre?

Je sais que nous avons déjà eu l'occasion de parler de cette problématique; toutefois, j'estime que mes questions sont intéressantes même si, malheureusement, elles sont posées en fin de session parlementaire.

Le président: Monsieur Moriau, votre question ressemble un peu à une philippique. Cependant, on me signale qu'elle a été déposée, voici déjà six semaines, ce qui vous donne un peu plus de droits!

01.02 Armand De Decker, ministre: Monsieur le président, j'ai déjà tenté de répondre à ce genre de question à plusieurs reprises. Toutefois, il est vrai qu'elle a été remise à jour et est devenue, de fait, une question d'actualité. Mais je pense que M. Moriau a attendu que je me rende à Washington, à la Banque mondiale, et surtout que M. Wolfowitz ait quelques soucis pour – enfin – venir la poser.

Monsieur Moriau, vous devez savoir que la Banque mondiale est une institution indispensable qui existait avant M. Wolfowitz, et qui existera après ce dernier. Cette institution mène, dans de très nombreux domaines, une politique fort utile. Il suffit de siéger au Comité de développement et d'écouter les discours qui y sont tenus et les analyses qui y sont faites, y compris par les représentants des pays en voie de développement, pour s'en rendre compte.

Vous m'interrogez sur mes conceptions en matière de gouvernance. Permettez-moi tout d'abord de dire quelques mots au sujet de la Conférence internationale, à laquelle vous n'avez pas fait référence, qui s'est tenue les 14 et 15 mars 2007 à Bruxelles sur ce thème, à l'initiative de mon collègue Karel De Gucht et de votre serviteur.

J'attache, en effet, la plus grande importance à ce thème de la bonne gouvernance. J'ai d'ailleurs lancé un appel à une véritable révolution culturelle à ce sujet dans les pays en voie de développement, plus particulièrement en Afrique dans la mesure où, comme vous le savez, depuis Gleneagles ou depuis la décision du Conseil des ministres européens de décembre 2005, les pays de l'Union européenne ont décidé de doubler l'aide à l'Afrique. Mais il est tout à fait logique, de faire, en parallèle, un appel aux gouvernements des pays africains pour qu'ils fassent un effort de gouvernance à la mesure de l'aide que nous leur apportons. En effet, l'efficacité de l'aide dépend en grande partie de la bonne gouvernance des pays qui en bénéficient et les pays bénéficiaires de l'aide ont des obligations dans ce domaine, depuis l'adoption des objectifs de développement du Millénaire en l'an 2000.

Ces objectifs amènent les pays riches à augmenter leur aide mais invitent les pays bénéficiaires de l'aide à améliorer dans le pays les conditions pour que la lutte contre la pauvreté soit plus efficace, ce qui se traduit dans un engagement de leur part de veiller à une meilleure gouvernance de leur pays. Cela fait trois ans que je détiens ce portefeuille; au cours de ce mandat, j'ai pu constater que le plus grand obstacle à la lutte contre la pauvreté provient de la mauvaise gouvernance d'une très large majorité des pays en voie de développement. C'est la raison pour laquelle il faut, à mon sens, faire appel à une véritable révolution culturelle dans ce domaine. Si ces pays souhaitent vraiment aider leurs peuples, il faut d'abord que les gouvernants montrent l'exemple et l'efficacité sera alors beaucoup plus grande dans la lutte contre la pauvreté.

Cette conférence des 14 et 15 mars, que nous avons organisée avec l'OCDE et la Banque mondiale, a réuni quelque 400 personnes venant d'une part, des gouvernements des pays donateurs et bénéficiaires de l'aide et, d'autre part, du secteur privé et de la société civile.

En prenant l'engagement mutuel d'atteindre les objectifs de développement du Millénaire, nous avons, pays du Nord comme du Sud, souscrit au concept d'une gouvernance qui rend le développement possible. Je me réjouis d'avoir eu l'occasion de constater au fil des débats de cette conférence qu'un consensus se dessine sur le plan international sur plusieurs idées qui me tiennent à cœur.

Par exemple, l'importance qu'il convient d'accorder à un dialogue politique renforcé avec les pays du Sud; l'idée aussi que l'amélioration de la gouvernance doit être envisagée comme un processus évolutif qu'il convient d'encourager par des mesures incitatives plutôt que de se contenter de sanctionner pour une situation d'un pays à un moment donné. C'est un élément très important parce que nous savons bien que la bonne gouvernance ne se décrète pas, elle se construit jour après jour. C'est donc un processus qui doit être encouragé par les pays bailleurs via un dialogue politique.

Je vous donne un exemple de notre action dans ce domaine. Lorsque je suis arrivé pour la première fois à la Banque mondiale, face à ces problèmes de bonne gouvernance, j'ai souhaité créer, avec l'Institut de la Banque mondiale, un dialogue politique sur le thème de la gouvernance avec les ministres des Finances des pays subsahariens.

Nous avons commencé par le Niger, le Burundi et la RDC. Notre but est d'avoir un dialogue politique entre la Coopération belge et le ministère des Finances de ces pays, en présence de l'Institut de la Banque mondiale, de manière telle à encourager les pays bénéficiaires de notre aide à accepter des programmes faisant évoluer le concept de bonne gouvernance à long terme, que ce soit au niveau local, régional ou national. Ces programmes peuvent consister en cours ou en réalisation de programmes télévisés formant à la bonne gouvernance pour continuellement accompagner ce processus évolutif vers la meilleure gouvernance qui soit.

Selon moi, le débat international sur la bonne gouvernance évolue dans un sens positif qui correspond d'ailleurs aux positions adoptées en octobre dernier par l'Union européenne dans son ensemble.

Quant à l'usage des indicateurs notamment de la Banque mondiale, je peux vous informer du fait que les inquiétudes que vous manifestez ont également été exprimées dans les travaux de cette conférence. Les membres du panel consacré à cette question spécifique des indicateurs sont d'ailleurs tombés d'accord sur le fait que les indicateurs sont un instrument très utile dans la mesure où il est important de travailler sur des données objectives mais qu'ils ne sont pas une recette miracle et qu'il convient au contraire de les utiliser avec une extrême prudence.

Vous voyez que, sur cet aspect également, la réflexion internationale s'enrichit progressivement de nuances opportunes.

Après vous avoir donné ces quelques échos de l'actualité du débat international sur la gouvernance puisque la dernière étape en était belge, je voudrais également préciser les quelques points suivants.

Pour être bien compris, le concept de bonne gouvernance doit être replacé dans son contexte historique. Il est apparu au début des années 90, dans la foulée du constat de l'impact trop limité de décennies d'efforts de coopération au développement. Lorsqu'on aide au développement depuis 40 ans dans certains pays et que les résultats ne sont pas toujours à la hauteur des efforts consentis, on doit se demander comment cela se fait. La réponse vient très rapidement autour de la bonne gouvernance dans ces pays.

C'est dans ce contexte qu'apparaissent deux notions qui sont aujourd'hui très largement considérées comme les conditions politiques d'un développement plus efficace. D'une part, l'idée que l'efficacité de l'aide passe par la notion d'appropriation, dans la mesure où il est apparu que des réformes conçues et imposées depuis l'extérieur ne fonctionnent évidemment pas et, d'autre part, la notion de bonne gouvernance dans la mesure où les règles de bonne gestion des affaires publiques sont indispensables pour le développement.

À cet égard, je vous renvoie aux travaux du malien Ousmane Sy, qui a consacré énormément de temps à étudier ces questions. Il fait des recommandations très pointues sur le sujet en dénonçant notamment ce manque de gouvernance des pays africains sub-sahariens par rapport aux responsabilités qui sont les leurs. Le Mali est un pays qui a fait, sous son influence, des efforts considérables dans ce domaine par des réformes qui tournent d'ailleurs toujours fondamentalement autour du principe de l'appropriation des politiques. En effet, les politiques de développement ne fonctionnent que lorsqu'elles sont souhaitées par le pays lui-même et les populations elles-mêmes et, pour Ousmane Sy, en descendant le plus bas possible vers les populations locales. D'où l'importance de la bonne gouvernance au niveau local pour réussir les programmes de développement.

La définition que l'on donne au concept de bonne gouvernance est plus ou moins large selon que l'on se place dans une perspective technocratique ou politique. Personnellement, j'entends par gouvernance, outre la gestion des affaires publiques, le respect de l'État de droit, ce qui implique l'indépendance du pouvoir judiciaire. La notion de gouvernance inclut aussi des valeurs éthiques et morales, dont le principal est sans aucun doute de toujours faire passer à l'avant-plan l'intérêt du bien général, avant les intérêts particuliers. La gouvernance touche également au respect des droits de l'homme, à la place de la femme dans la société, au respect de l'environnement, qui est un élément très important de l'évolution des politiques de développement dans la plupart des pays en voie de développement.

Dans le cas de la Banque mondiale, compte tenu de son mandat, c'est évidemment la définition technocratique de la bonne gouvernance qui est utilisée et mise en application sur la base des indicateurs CPIA. Cependant, la Banque mondiale est une institution parmi beaucoup d'autres qui s'occupent du développement dans le monde. L'objectif de ces indicateurs est de s'assurer que les fonds de la banque soient gérés par le pays bénéficiaire d'une manière transparente et efficace. Il ne s'agit donc pas, du point de vue de la Banque mondiale, d'une approche inspirée par ce que vous appelez le néo-libéralisme, mais du souci de s'assurer le respect du principe de bonne gestion financière. La Banque estime, en effet à juste titre, que pour garder l'adhésion de l'opinion publique à l'effort de coopération au développement, il est essentiel que l'argent qui lui est confié soit traçable et utilisé pour les objectifs prévus.

La Banque mondiale comme d'autres donateurs multilatéraux, en ce compris l'Union européenne, module de plus en plus ses interventions en fonction des performances et des engagements des pays donateurs en matière de gouvernance. C'est d'ailleurs le cas aussi de la coopération belge, car nous souhaitons, dans nos accords de programme indicatif de coopération, augmenter l'appropriation des projets par le pays bénéficiaire, mais nous ne pouvons aller plus loin dans ce domaine qu'au fur et à mesure que la bonne gouvernance dans ce pays progresse, elle aussi.

Cela ne veut pas dire pour autant que les pays qui ne présentent ni une gouvernance suffisante, ni des perspectives encourageantes ne bénéficieront plus d'aide à l'avenir. En effet, cela signifierait une double pénalisation: ces populations souffrent déjà d'une mauvaise gouvernance de leurs dirigeants et seraient, en plus, abandonnées par la communauté internationale pour la raison précitée.

C'est la raison fondamentale pour laquelle – et c'est ma conclusion – j'estime que mener les gouvernants des pays du Sud à bien gouverner doit être notre première priorité.

Le président: Monsieur Moriau, avant de vous donner la parole, puis-je vous demander de faire preuve de concision?

01.03 Patrick Moriau (PS): Je serai bref, monsieur le président.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour les précisions que vous venez d'apporter.

Il ne s'agit pas d'être pour ou contre la bonne gouvernance. Le problème est de savoir ce que l'on entend par là.

Pour ma part, je ne vous citerai pas toute une série d'exemples. Vous avez beau me dire qu'il y avait une Banque mondiale avant Wolfowitz et qu'elle existera encore après lui, je crois que ce qui se passe avec ce dernier permet à certaines langues de se délier et indique la réelle volonté des États-Unis d'utiliser à des fins purement hégémoniques les grandes institutions financières internationales; je n'entrerai pas dans un débat géostratégique.

Tous les critères de la Banque mondiale auxquels je souscris ne sont pas respectés. Je vous ai cité des exemples, mais il en existe bien d'autres. Toutefois, je suis d'accord avec vous pour dire que nous sommes dans un processus évolutif.

01.04 Armand De Decker, ministre: Vous avez fait référence au fait que les pays européens auraient tenté à Washington de faciliter le maintien de M. Wolfowitz.

Suivant les échos que j'ai eus de la réunion des ministres des Finances et du gouverneur de la Banque mondiale, il s'avère qu'au contraire, l'action des pays européens est allée dans le sens d'une exigence en termes de respectabilité de l'institution et donc de son plus haut responsable. Ce dossier devrait évoluer dans les huit ou quinze jours à venir.

01.05 Patrick Moriau (PS): Monsieur le ministre, je ne demande la tête de personne! Ce n'est pas mon style.

Je me suis contenté de rapporter les propos de M. Antonio Tricarico, directeur de la campagne "Per la riforma della Banca Mondiale" en Italie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van mevrouw Hilde Vautmans aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking over "een project rond seksueel geweld in de Democratische Republiek Congo" (nr. 14357)

02 Question de Mme Hilde Vautmans au ministre de la Coopération au Développement sur "un projet relatif à la violence sexuelle en République démocratique du Congo" (n° 14357)

02.01 Hilde Vautmans (VLD): Mijnheer de voorzitter, voor ik mijn vraag stel, wil ik er bij de vraagstellers en bij de minister op aandringen om het Reglement te respecteren. Ik zal dat dadelijk ook op mezelf toepassen. We hebben vandaag een heel zware agenda. Normaal gezien duurt een mondelinge vraag vijf minuten. De voorgaande vraag heeft ongeveer vijfendertig minuten geduurd. Ik dring erop aan dat zowel de vraagstellers als de minister zich houden aan de agenda. Er staan heel veel resoluties en goede zaken op. We zouden die heel graag vandaag nog goedgekeurd krijgen.

Mijnheer de minister, we hebben hier in het Parlement een resolutie goedgekeurd rond het seksueel geweld in Congo. Ons land financiert vanaf januari 2005 voor vier jaar een project tegen het seksueel geweld. We doen dat samen met drie VN-organisaties. Ons land zit in de stuurgroep en moet toezien op de planning en de evaluatie van de ondernomen acties tegen seksueel geweld. Het gaat dan om sensibilisering, medische verzorging, de strijd tegen de straffeloosheid, de psychosociale omkadering en de economische reïntegratie.

Mijnheer de minister, de totale Belgische bijdrage bedraagt 7,82 miljoen euro. Dat is toch wel heel veel vind ik. Het project krijgt navolging van Canada dat met dezelfde partners een gelijkaardig project zal financieren in de Kivu-provincie. Ons project situeert zich in drie provincies waar er heel veel geweld geweest is. Canada volgt dit na. We hebben heel wat projecten lopen in onze voormalige kolonie.

Ik had heel graag een stand van zaken gekregen over dit toch heel belangrijke project, zowel financieel als voor de vrouwen en kinderen ginds. We zijn twee jaar later en we zitten aan de helft van het project. Is het al geëvalueerd? Loopt het volgens schema? Welke zijn de conclusies? Hoe zal het project verder gaan? Het loopt eind 2008 ten einde. Graag een stand van zaken.

Voorzitter: Patrick Moriau.

Président: Patrick Moriau.

02.02 Minister Armand De Decker: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Vautmans, het programma voor preventie van de strijd tegen seksueel geweld ten opzichte van vrouwen, jongeren en kinderen in de Democratische Republiek Congo, waarvan de officiële lancering in juni 2005 plaatsvond, bevindt zich halverwege zijn realisatie.

De organisatie van het symposium over seksueel geweld tijdens en na conflicten, waarvoor België in juni jongstleden de gastheer was, had de verdienste om het programma opnieuw op de voorgrond te plaatsen, zowel in België en de DRC als op het internationale toneel.

Het symposium mondde uit in de Brussels Call to Action to Address Sexual Violence in Conflict and Beyond en heeft positieve gevolgen gehad, zowel op de motivatie van de actoren belast met de uitvoering als op de resultaten van het programma. Wij verheugen ons daarover.

Het project wordt gekenmerkt door algemeen bekende ontwikkelingen en vooruitgangen op meerdere niveaus en in alle domeinen, ondanks enkele moeilijkheden, vooral inzake logistiek. De uitvoerende agentschappen waken in het bijzonder over het samengaan van de tussenkomsten en een betere synergie van de acties.

In 2006 gingen Unicef en het UNFPA over tot de evaluatie van de samenwerking met hun partners. Zij voerden aanpassingen uit. Nieuwe partners werden geïdentificeerd, wanneer dat nodig bleek.

Om een betere, geografische dekking van het project te verzekeren, deden de agentschappen en de partners van het terrein aanpassingen inzake de interventiestrategieën om beter te kunnen antwoorden op de problemen verbonden aan de toegankelijkheid tot de gebieden waar zich een groot aantal slachtoffers bevinden. Er werd bijzondere aandacht besteed aan de tussenkomsten buiten de stedelijke centra, in het bijzonder in de medisch-sanitaire en psychosociale domeinen en op het vlak van reÏntegratie.

Dankzij een proefdatabank, die in oktober 2006 in werking werd gesteld, worden de gegevens over de zorgverstrekking van de slachtoffers gecentraliseerd. Wij hebben tot op vandaag 5.891 slachtoffers geregistreerd die medische zorg en 4.648 slachtoffers die psychosociale begeleiding genieten.

Wat betreft het rechtelijke aspect, blijken de structurele en technische moeilijkheden groot. Zij vormen hindernissen voor het bereiken van de verwachte resultaten. Wij moeten echter benadrukken dat, ondanks voornoemde moeilijkheden, toch de algemeen bekende wet met betrekking tot seksueel geweld op 22 juni 2006 door de Nationale Vergadering van de DRC werd afgekondigd.

Deze wet bestrijdt de straffeloosheid.

Dans chaque province, la formation des enquêteurs, des superviseurs et des relais communautaires de surveillance, notamment pour la recherche des victimes de violences sexuelles, s'est poursuivie. Diverses activités de plaidoyer …

(Des manifestants invectivent le ministre depuis la tribune des visiteurs et sont évacués par le service de sécurité.)

(Betogers schelden de minister uit vanop de bezoekerstribune en worden verwijderd door de veiligheidsdienst.)

Messieurs, je vous en prie, apprenez la démocratie!

Le président: Messieurs, je vous en prie, vous donnez un triste spectacle. Monsieur le ministre, je regrette cet incident et vous invite à poursuivre.

02.03 Armand De Decker, ministre: Je trouve assez pénible que ce genre de manifestation se produise au moment où l'on décrit un programme de lutte contre la violence à l'égard des femmes en RDC, développé par la Belgique. C'est tout à fait surréaliste mais nous savons qu'il existe, y compris en Belgique, des citoyens congolais qui sont désolés du résultat des élections, transparentes et démocratiques qui se sont tenues dans ce pays, et qui ne les acceptent pas.

On en était arrivé à la situation dans chaque province. La formation des enquêteurs, des superviseurs et des relais communautaires de surveillance, notamment pour la recherche des victimes de violences sexuelles, s'est poursuivie. Diverses activités de plaidoyers de mobilisation sociale et de changements de comportement ont été réalisées, ainsi que des documentaires afin de sensibiliser les principaux leaders politiques, administratifs, traditionnels, militaires et religieux et de les engager à soutenir la lutte contre la violence sexuelle.

De technische capaciteiten voor de structuren van medisch-sanitaire zorgverstrekking werden versterkt door de rehabilitatie van de doelstructuren, de bevoorrading van essentiële geneesmiddelen, voorbehoedsmiddelen, enzovoort. Het geneesmiddelentransport zorgt echter voor problemen door de logistieke moeilijkheden en de hoge kosten.

Er werden dienstverlenende personen gevormd, met name voor de herstelling van fistels.

En ce qui concerne la réinsertion des victimes dans leur famille, des médiateurs communautaires ont été formés dans chaque province. Par ailleurs, avec l'aide d'ONG, des activités génératrices de revenus pour les victimes sont mises en place.

D'une façon générale, on peut se réjouir de la mobilisation de plus en plus importante de la partie congolaise en faveur de la lutte contre les violences sexuelles, ce qui contribue à la réalisation des objectifs du projet.

À ce sujet, je voudrais vous dire que la RTBF a fait un reportage particulièrement émouvant sur l'hôpital Panzi à Bukavu, qui porte sur la manière dont cet hôpital soigne les femmes victimes de violences sexuelles dans le Kivu.

Pour contribuer à la sensibilisation au plus haut niveau concernant ce problème – et j'aurais aimé que ceux qui chahutaient tout à l'heure entendent ceci –, je n'ai pas manqué de remettre l'enregistrement de cette émission de plus d'une heure au président Kabila lui-même. Je lui ai recommandé de la regarder de A à Z, avec tous les témoignages qu'elle contenait, afin de sensibiliser au plus haut niveau les autorités congolaises face à ce terrible fléau de cette partie de l'Afrique. Malheureusement, les violences politiques en Afrique, comme c'est le cas au Darfour, se font très souvent à l'égard des femmes; par exemple, l'utilisation du viol comme arme de guerre est malheureusement une réalité.

Er werd voor dit jaar een evaluatie gepland, nu het project halverwege zijn realisatie komt. De referentietermen worden momenteel opgesteld door de drie betrokken uitvoerende organisaties. De resultaten van de evaluatie worden verwacht in juni. Wij zullen niet nalaten u op de hoogte te houden van de resultaten van deze evaluatie.

02.04 Hilde Vautmans (VLD): Mijnheer de voorzitter, ik moet zeggen dat ik toch wel ben geschrokken van de reacties uit de publiekstribune. Ik vind het altijd choquerend wanneer mensen op een plaats die daar toch niet voor bestemd is, zo komen roepen en tieren. Zij komen onze werkzaamheden eigenlijk verstoren. Dat een aantal mensen niet gelukkig is met de uitslag van de stembusgang, weten wij al langer. Ik had het genoegen om waarnemer te zijn bij die verkiezingen, dus ik kan ook wel getuigen dat, volgens mijn inschatting, de verkiezingen daar goed zijn verlopen. De uitslag is er nu eenmaal. In juni zullen wij hier ook voor de stembusgang gaan. Ook dan zullen er partijen gelukkig zijn en andere ongelukkig. Het is toch altijd een beetje choquerend dat zoiets hier, in het Parlement, met roepen en tieren moet gebeuren en dat er niet kan worden overlegd.

Mijnheer de minister, ik zou heel graag ook uw schriftelijk antwoord krijgen, want u hebt toch ook wat cijfers aangehaald. Als ik ze goed heb genoteerd, zijn er tot op heden ongeveer elfduizend slachtoffers geholpen. Dat zijn cijfers van enkele maanden geleden. Het gaat dus over heel veel slachtoffers. Ik hoop alleszins dat u ons op de hoogte houdt van de evaluatie.

Ik vind het heel belangrijk dat projecten worden geëvalueerd, maar dat er dan ook lessen uit worden getrokken. Straks staat er een resolutie op de agenda. Hopelijk, als de werkzaamheden goed vorderen, kunnen we die nog bespreken.

Mijnheer de voorzitter, ik hoop dat we onder de middag kunnen doorwerken. Er staat namelijk echt veel op de agenda. Ik zou hem graag helemaal afwerken.

Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik zou graag de schriftelijke versie ervan ontvangen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Dirk Van der Maelen aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking over "de uitgaven van ontwikkelingslanden in 'non-productieve' sectoren" (nr. 14980)

03 Question de M. Dirk Van der Maelen au ministre de la Coopération au Développement sur "les dépenses des pays en voie de développement dans les secteurs 'non productifs'" (n° 14980)

03.01 Dirk Van der Maelen (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het IMF legt plafonds op aan de ontwikkelingslanden, waardoor zij veel minder kunnen uitgeven in de zogenaamde zachte of non-productieve sectoren, zoals gezondheidszorg en onderwijs, veel minder dan de buitenlandse hulp die zij daarvoor krijgen of zouden kunnen krijgen.

(…) stellen wij vast dat gemiddeld 37% van de buitenlandse hulp wordt afgeroomd en opzijgezet voor internationale reserves, veeleer dan gebruikt te worden voor onmiddellijke uitgaven. Op die manier is bijvoorbeeld Mozambique, een partnerland van België, een internationale reserve aan het opbouwen van een miljard dollar. Van de overgebleven 63% van de hulp wordt slechts 28% effectief uitgegeven. Dat betekent in concreto dat minder dan 20% van de hulp effectief wordt omgezet in het bouwen van scholen en ziekenhuizen, het aankopen van schoolboeken en geneesmiddelen en het betalen van onderwijzers en geneeskundigen. De rest wordt opgepot als nationale reserves.

Mijnheer de minister, bent u op de hoogte van deze IMF-praktijk? Kunt u mij zeggen hoeveel van de Belgische buitenlandse hulp door dit IMF-beleid wordt getroffen en, met andere woorden, niet de doelstelling bereikt waarvoor wij die hulp hebben gegeven?

03.02 Minister Armand De Decker: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van der Maelen, ik dank u voor uw vraag, maar zoals u weet ben ik niet bevoegd voor het IMF. Het is mijn collega van Financiën die daar naartoe gaat. Mijn administratie heeft echter toch een antwoord voorbereid.

De cijfers waarnaar u verwijst, komen uit een studie van het IMF, the macroeconomics of managing increased aid inflows, experiences of low-income countries and policy implications. Naast Mozambique werden in deze studie ook Ghana, Ethiopië, Oeganda en Tanzania bekeken. Het IMF heeft de voorbije tijd meerdere studies gepresenteerd over dit onderwerp. Daarin wordt de vraag gesteld hoe ontwikkelingslanden moeten omgaan met een plotse, sterke stijging van de hulpstromen. Dit is een gevolg van de beloften door de donorgemeenschap in Monterey en daarna in Gleneagles, tijdens de bijeenkomsten van de G8, over een sterke groei van de hulp aan de armste ontwikkelingslanden.

Het IMF wil nagaan wat de macro-economische gevolgen kunnen zijn van zo’n plotse, snelle stijging van de ODA. A priori zou men kunnen stellen dat elke stijging van de hulp in een land goed is. De noden in de armste ontwikkelingslanden zijn immers onmetelijk groot. Het IMF plaatst een aantal vraagtekens daarbij.

Ten eerste, een sterke toename van de hulp in 22 jaar, gevolgd door een daling in het volgende jaar, kan leiden tot macro-economische ontwrichting.

Ik geef een voorbeeld. Een overheid ontvangt veel geld voor nieuwe programma's in de gezondheidssector en werft daarvoor een bijkomende medische staf aan in de publieke sector. In het volgende jaar daalt de hulp opnieuw maar het is bijzonder moeilijk voor de overheid om de nieuwe staf onmiddellijk te ontslaan en dus stijgt het tekort op de overheidsfinanciën en moet de overheid eventueel meer geld gaan lenen op de binnenlandse markt. Een eenmalige, sterke stijging van de hulp is niet noodzakelijk een goede zaak voor een land, zegt het IMF.

Ten tweede, een plotse stijging van de hulp kan ook negatief zijn voor de privésector. Het donorgeld gaat naar de overheid die de binnenkomende deviezen verkoopt aan de centrale bank. Een plotse toename van de deviezen die de centrale bank op de markt verkoopt, kan ertoe leiden dat de nationale munt apprecieert, duurder wordt dus. Dat deel van de privésector dat werkt voor de export kan daardoor in moeilijkheden komen. Zij krijgen immers minder inkomsten in de nationale munt uit hun export en in veel landen zal de centrale bank dan ook een deel van de plotse toename in deviezen in reserve houden.

Ik vind dit antwoord tamelijk theoretisch doordat wij Belgen bijvoorbeeld nooit geld geven aan de regering van een land. Wij ontwikkelen projecten waarover we samen beslissen. Wij doen dit echter zelf door het BTC. Dit is een theoretisch antwoord van de administratie dat in sommige landen misschien geldt maar ik vind dit tamelijk theoretisch.

Om die redenen is het belangrijk vanuit het standpunt van het IMF om zich goed bewust te zijn van de mogelijke macro-economische effecten van een toename van de hulp. Wat stelt het IMF vast in de door u vermelde studie? Het donorgeld komt bij de overheid en wordt ook effectief gebruikt. Daarover bestaat er geen discussie. De betrokken overheden hebben echter gebruik gemaakt van die plotse stijging van de hulp om een deel van hun begrotingstekorten te verminderen. Vóór de stijging van de hulp hadden de betrokken overheden inderdaad een overheidstekort dat zij financierden door te lenen op de binnenlandse markt.

Les gouvernements ont choisi de faire augmenter les dépenses publiques après l'augmentation de l'aide mais moins rapidement qu'avec le volume total d'aide complémentaire. De cette manière, le déficit public diminue et ils doivent donc emprunter moins sur le marché intérieur. Dans l'étude, le FMI mesure la différence entre les dépenses publiques réelles et les dépenses potentielles si le pays ne diminue pas ses dépenses publiques après l'afflux de l'aide.

Cette différence ne signifie pas que l'aide étrangère est prélevée: elle signifie que le gouvernement a fait augmenter ses dépenses moins rapidement que l'aide et a pu faire diminuer son endettement intérieur. En essence, il s'agit donc d'une différence de vitesse avec laquelle les dépenses publiques augmentent dans les pays partenaires concernés. Ceci n'est absolument pas problématique pour la communauté des donateurs; au contraire, cela témoigne d'une politique macroéconomique prudente dans les pays concernés.

Dat is een theoretisch antwoord op een theoretisch probleem.

03.03 Dirk Van der Maelen (sp.a-spirit): Mijnheer de minister, ik heb die vraag ook gesteld aan minister Reynders.

03.04 Minister Armand De Decker: Wat was het antwoord?

03.05 Dirk Van der Maelen (sp.a-spirit): Ik heb het klassieke antwoord gekregen, waaruit ik afleid – het is niet met zoveel woorden gezegd – dat België heeft gevraagd aan de heer Kiekens om niet het minste probleem te maken ten opzichte van dat soort van beleid dat het IMF wil voeren in verschillende ontwikkelingslanden.

Ik ben eveneens van oordeel dat gezonde publieke financiën ook voor ontwikkelingslanden een belangrijk na te streven doel is, maar we weten allemaal dat het IMF – economie is niet politiek neutraal – een bepaalde benadering heeft; sommigen noemen dat een monetaristische benadering, anderen een neoliberale benadering. Noem het zoals u wilt, maar het IMF is afkerig van publieke uitgaven.

Ik vind het onbehoorlijk dat het IMF voor middelen die niet door het IMF ter beschikking gesteld zijn van het land, gaat bepalen op welke wijze de ontwikkelingslanden de middelen die ze krijgen uit andere bronnen dan het IMF, mogen gebruiken.

Financiële stabiliteit is belangrijk voor een land. Ik heb dat al gezegd, maar men kan die financiële stabiliteit op een andere manier bereiken dan de manier waarop het IMF dat hier nu oplegt. Ik sta er echt van te kijken dat Willy Kiekens, die ons vertegenwoordigt in het IMF – ik neem aan op basis van onderrichtingen van de minister van Financiën – hiermee akkoord gaat. Ik heb de vraag ook aan u gesteld, omdat de impact daarvan zich richt op de ontwikkelingslanden. Ik vind het onbehoorlijk dat ons land ermee akkoord gaat dat het IMF belet dat middelen worden besteed om de ontwikkeling van een land te stimuleren. Er is een voorbeeld gegeven. Men zegt dat men daarmee moet opletten, dat die stroom niet definitief is. Het oprichten van, bijvoorbeeld, schoolgebouwen kan geen enkel inflatoir effect hebben, behalve via het stimuleren van de bouwsector of zoiets. Dat heeft in principe – en men kan dat goed beheersen – geen enkel inflatoir gevolg. Ik vind dat ons land in het IMF het debat moet aangaan over dat soort van beperkingen met betrekking tot de aanwending die door het IMF worden opgelegd. Ik hoop dat u daarin een rol wil spelen. Als men waterleidingssystemen aanlegt, heeft dat niet het minste inflatoire effect, maar het heeft wel voor gevolg dat mensen drinkbaar water hebben. Als men scholen bouwt, heeft dat wel voor gevolg dat kinderen naar school kunnen gaan. Daar hoeven niet noodzakelijkerwijs nieuwe leerkrachten aangeworven te worden. Men kan alleen al de infrastructuur verbeteren. Ik vind dat persoonlijk een totaal fout beleid.

Toen ik de inhoud van de studie vernam, was ik verbijsterd. Ik wist niet dat dit bestond. Ik vind dat wij dit debat vanuit België met het IMF en binnen het IMF moeten aangaan.

03.06 Minister Armand De Decker: Mijnheer de voorzitter, ik stel voor dat we de heer Kiekens uitnodigen voor een van de volgende vergaderingen. Dat zal dus na de verkiezingen zijn.

Aangezien de heer Alzetta regelmatig naar hier komt, waarom zouden wij niet hetzelfde doen en de heer Kiekens de gelegenheid geven het zelf uit te leggen?

Le président: C'est une excellente suggestion.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Dirk Van der Maelen aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking over "de strategienota 'landbouw en voedselzekerheid'" (nr. 15003)

04 Question de M. Dirk Van der Maelen au ministre de la Coopération au Développement sur "la note stratégique 'agriculture et sécurité alimentaire'" (n° 15003)

04.01 Dirk Van der Maelen (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de strategienota "landbouw en voedselzekerheid" wordt volgens mijn informatie op dit moment binnen DGOS opnieuw besproken.

Over die nota wil ik de volgende vragen stellen.

Ten eerste, op basis van welke conclusies wordt richting gegeven aan de nieuwe nota? Is dat op basis van een herwerking van de huidige, bestaande nota, of zijn er nieuwe elementen en accenten die worden opgenomen? Zo ja, waarom?

Ten tweede, op welke manier streeft de nieuwe nota concrete, doelgerichte engagementen op het vlak van duurzame landbouwontwikkeling na en wat is de te verwachten impact? Zal de nota effectief als strategisch referentiekader voor de uitvoering van de bilaterale hulp bruikbaar zijn?

Ten derde, welk gewicht krijgt die nota in de bepaling van het Belgisch standpunt tijdens donorbesprekingen, tijdens internationale handelsovereenkomsten en binnen het internationaal en vooral het Europees handelsbeleid?

Ten vierde, is er een mogelijkheid voor de Belgische ngo's met ervaring op dat domein om hun aanbevelingen in te brengen? Is er mogelijkheid voor boerenorganisaties in ontwikkelingslanden van de Belgische ontwikkelingssamenwerking om ervaringen in te brengen?

Ten vijfde, landbouw en voedselzekerheid is een van de vijf prioritaire sectoren van de Belgische ontwikkelingssamenwerking. Toch stel ik vast dat het aandeel landbouw in de totale ODA-uitgaven gedaald is van 11% in 1997 tot 3% in 2005. Zal de nieuwe strategienota ook melding maken van de middelen die de komende jaren voorzien zijn voor landbouw en voedselzekerheid?

04.02 Minister Armand De Decker: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van der Maelen, de wet van 1999 op de internationale samenwerking voorziet om de vier jaar in een aanpassing van de strategienota's gewijd aan de verschillende sectoren en thema's van de Belgische ontwikkelingssamenwerking. Er werd beslist dat die aanpassing zal gebeuren op basis van een evaluatie en dat sectorale evaluaties, in het bijzonder over de sectorale en thematische strategienota's, zal worden opgenomen in het evaluatieprogramma van DGOS.

Elk jaar wordt één sector van de wet geëvalueerd: de gezondheid in 2006; onderwijs en basisinfrastructuur zullen respectievelijk in 2007 en 2008 worden geëvalueerd. Wanneer de sector van de landbouw en de voedselzekerheid geëvalueerd zal worden, zullen er lessen uit worden getrokken waarmee rekening zal worden gehouden in de aanpassing van de strategienota in kwestie.

Die aanpassingen of tweede generatie strategienota's zullen kortere documenten zijn die rekening houden met enerzijds de resultaten van de evaluaties en, anderzijds met het nieuwe paradigma van de hulp, in het bijzonder van de verklaring van Parijs over de doeltreffendheid van de hulp, goedgekeurd in 2005. Die nieuwe nota's zullen de langere en meer gedetailleerde strategienota's, die referentiedocumenten zullen blijven, niet vervangen maar vergezellen.

De civiele samenleving zal meer worden betrokken bij de voorbereiding en de uitwerking van de nieuwe strategienota's, zoals ik reeds heb aangekondigd in antwoorden op andere parlementaire vragen. Dat beantwoordt trouwens aan een aanbeveling van de peer review van het ontwikkelingshulpcomité van de OESO.

Deze strategienota's moeten ertoe bijdragen van België een betere partner te maken van de begunstigde ontwikkelingslanden. De Belgische ontwikkelingssamenwerking moet zich evenwel op een lijn plaatsen met de ontwikkelingsstrategieën van deze landen, met respect voor het ownershipprincipe.

Het is juist dat het percentage van onze officiële ontwikkelingshulp, gewijd aan de landbouw en de voedselzekerheid, in de loop der jaren is gedaald van 11% in 1987 naar 3,2% in 2005 en eigenlijk naar 4,2% als wij rekening houden met de actie van het Belgisch Overlevingsfonds dat zijn invloed begint te vertonen in de statistieken vanaf 1998. Deze situatie verklaart zich door de talrijke mislukkingen die onze ontwikkelingssamenwerking heeft gekend in dit domein in de jaren '80 en '90.

Het is te vroeg, wat betreft de evaluatie van deze sector, om hier de toekomstige oriëntatie uit te halen. Ik zal er mij in dit stadium toe beperken om te noteren dat, overeenkomstig de principes van de doeltreffendheid van de hulp, de Belgische ontwikkelingssamenwerking zich richt naar een grotere concentratie, niet alleen tussen de landen, maar ook tussen de sectoren, dus naar een grotere specialisatie door zich op een lijn te plaatsen met de ontwikkelingsstrategieën van partnerlanden met respect voor het ownershipprincipe.

De landbouwontwikkeling komt niet altijd voor in deze strategieën. Als dat echter het geval is, zijn wij daarover verheugd en zijn wij volledig bereid daarmee rekening te houden in onze samenwerkingsprogramma's. In elk geval geloof ik persoonlijk dat de landbouwsector zeer belangrijk is om efficiënt tegen de armoede te vechten. Ik geloof dat de landbouwsector in de loop van de volgende jaren een opmars zal maken. Dat is mijn visie omtrent de aan de gang zijnde evolutie.

04.03 Dirk Van der Maelen (sp.a-spirit): Mijnheer de minister ik dank u voor uw antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Francis Van den Eynde aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking over "het beroep dat werd gedaan op het advocatenkantoor van ULB-professor Marc Uyttendaele" (nr. 15025)

05 Question de M. Francis Van den Eynde au ministre de la Coopération au Développement sur "le recours aux services du bureau d'avocats de M. Marc Uyttendaele, professeur à l'ULB" (n° 15025)

05.01 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik zal proberen kort te zijn.

Mijnheer de minister, de oorsprong van deze vraag ligt op 27 februari toen ik u en al uw collega's dezelfde schriftelijke vraag heb gesteld. Een behoorlijk deel van uw collega's, meer dan de helft, heeft ondertussen schriftelijk geantwoord. U hebt dat tot nu toe niet gedaan. U bent niet de enige en ik kan dus niet te boos naar u kijken.

Het einde van deze legislatuur nadert. Ik ben nieuwsgierig naar het antwoord en daarom stel ik mijn vraag vandaag mondeling.

De vraag is heel kort. Heeft uw kabinet, uw departement gedurende de vier jaar van deze legislatuur gerechtelijke dossiers toevertrouwd aan meester Marc Uyttendaele? Hoeveel dossiers waren dat?

Ik ben ook nieuwsgierig naar het bedrag van het ereloon dat daarvoor werd betaald aan de echtgenoot van de minister van Justitie.

Ik dank u bij voorbaat voor uw antwoord.

05.02 Minister Armand De Decker: Mijn antwoord zal nog korter zijn. Ik heb nooit een beroep gedaan op het advocatenbureau van de heer Uyttendaele.

05.03 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Bedankt voor dit antwoord. U bent een van de weinigen. Ik zal u er niet mee feliciteren maar ik zou dat toch bijna durven doen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van de heer Claude Marinower aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking over "Palestijnse schoolboeken" (nr. 15076)

06 Question de M. Claude Marinower au ministre de la Coopération au Développement sur "les livres scolaires palestiniens" (n° 15076)

06.01 Claude Marinower (VLD): Mijnheer de minister, tijdens de vorige legislatuur had ik ooit de kans om deel te nemen aan een debat met uw voorganger, toen de staatssecretaris voor Ontwikkelingssamenwerking. Hetzelfde onderwerp kwam toen aan bod, de uitgave van schoolboeken. De heer Boutmans zei toen dat ik verwees naar het verleden en dat dit toen niet langer het geval was. De schoolboeken die er nu komen zouden daar geen uitstaans mee hebben.

Groot was dan ook mijn verbazing toen ik kennis nam van een persbericht van eind maart van dit jaar. Het verwees naar schoolboeken voor de twaalfde graad, voor elfjarige kinderen dus, die in december voorgesteld zijn. Hierin komen alweer bepaalde zinnen voor. Wie dat volgt, zegt dat het opvoedingsmateriaal dat in 2001 gepubliceerd werd veel minder opruiende taal bevatte. In deze uitgave is dat echter opnieuw schering en inslag. Het deel aardrijkskunde stelt bijvoorbeeld, zoals vroeger, dat de oppervlakte van de Palestijnse Staat 10.000 km² bedraagt, wat in feite een oppervlakte is die men alleen kan bekomen wanneer de Staat Israël niet zou bestaan. Ik zou zeggen dat het om de typische vroegere gegevens gaat. De kaarten van de regio onderwijzen de kinderen een wereld waarin Israël niet op de kaart voorkomt.

Men kan vragen wat dit te maken heeft met onze regering en met u. Welnu, op de voorpagina’s staat een tekst in het Engels. Ik zal hem u voorlezen, mijnheer de minister. “The Ministry of Higher Education thanks from the bottom of his heart the international institutes and organizations and the friendly Arab states and especially the Belgian government for their monetary support on the curriculum project”. Ik maak u even opmerkzaam op het dankwoord voor de Belgische Staat. Het is de enige staat die daarvoor uitdrukkelijk bedankt wordt. Het is ondertekend door het Ministry of Higher Education en het Curriculum Development Center. Dit is gedateerd september 2006. Ik weet dat dit al ter kennis is gebracht van uw diensten of minstens van de diensten van Buitenlandse Zaken. Het persbericht waarnaar wordt verwezen in mijn vraag heeft immers ook zeer duidelijk gesteld “the Belgian government was investigating”, de Belgische regering onderzocht.

Mijnheer de minister, ik zou u daarover dan ook graag een paar vragen stellen. Ten eerste, welke opvolging wordt er door de bevoegde diensten gedaan met betrekking tot de aanwending van de fondsen die aan de Palestijnse overheid ter beschikking werden gesteld?

Voor zover het onderzoek uitgewezen zou hebben dat de fondsen voor andere doeleinden werden aangewend, hoe zal uw administratie er in de toekomst op toezien dat ter zake het nodige toezicht wordt uitgeoefend om dergelijke verkeerde aanwendingen – en ik zeg dat voorzichtig – in de toekomst te vermijden?

Ten tweede, kunt u bevestigen dat ter zake door onze overheden, zeker door onze ambassade, een onderzoek is gestart? Kunt u mij zeggen welke resultaten dat onderzoek, dat al een paar maanden loopt, heeft opgeleverd?

Ten derde, welke maatregelen overweegt u ten overstaan van de in deze vraag aangeklaagde verkeerde aanwending van Belgische fondsen?

06.02 Minister Armand De Decker: Mijnheer de voorzitter, het is belangrijk in de eerste plaats te weten dat de twee bijkomende projecten die wij hebben gefinancierd en die het mogelijk hebben gemaakt om een curriculum te ontwikkelen, eigen aan de Palestijnen, en de schoolboeken te drukken, respectievelijk in oktober 2004 en juli 2006 ten einde zijn gelopen. België is dus niet meer betrokken bij de evolutie van het Palestijnse curriculum of de productie van schoolboeken. De noodzakelijke follow-up werd verzorgd door de BTC tijdens de volledige duur van de projecten. De beschuldigingen die in het verleden zijn verschenen, werden trouwens systematisch verworpen.

Wij hebben de handboeken gepubliceerd in december 2006 – wij zijn ermee gestopt in juli 2006 – en die vandaag het voorwerp uitmaken van de beschuldigingen, niet gefinancierd. Onze tussenkomst werd beëindigd op 31 juli 2006. Sinds die datum heeft het consulaat-generaal te Jeruzalem geen contact meer met het Palestinian Curriculum Development Center, waarvan het personeel trouwens werd vervangen na het einde van onze tussenkomst.

Wij kunnen uiteraard niet garanderen dat de inhoud van bepaalde handboeken na juli 2006 al dan niet werd gewijzigd of aangepast. Wij waken er systematisch over door bemiddeling van de BTC dat de fondsen, ter beschikking gesteld van elk financieel project, ten volle worden gebruikt om de vastgelegde doelstellingen te bereiken.

Wij moeten ook nota nemen van het feit dat dit genre van polemiek systematisch aan de oppervlakte komt na officiële bezoeken, uitgevoerd in de Palestijnse gebieden. Ik denk bijvoorbeeld aan juli 2005, na mijn reis en vandaag net na het bezoek van minister De Gucht.

06.03 Claude Marinower (VLD): Mijnheer de minister, ik wil beginnen met uw laatste bemerking. Het valt mij op dat u een verband legt. Ik zal nagaan of er inderdaad een verband is.

Ik krijg van u echter geen enkel antwoord hoe het dan komt dat de Belgische regering zo uitdrukkelijk wordt bedankt. In feite zegt u dat het dankwoord in die boeken een vergissing is. Men heeft in de teksten die ik u net heb voorgelezen, de Belgische regering per vergissing expliciet bedankt voor de toegekende fondsen.

06.04 Minister Armand De Decker: Voor de teksten die u hebt voorgelezen? Dat weet ik niet. Wat ik weet, is dat mijn voorgangers verschillende schoolboeken hebben laten produceren in de Palestijnse gebieden en dat er op een zeker moment, in het jaar 2004 meen ik, moeilijkheden zijn geweest, maar de BTC heeft onmiddellijk gereageerd en die boeken laten veranderen. Het is trouwens de waarheid dat zij weten dat wij in het verleden boeken hebben gefinancierd. Zij danken ons daarvoor. Dat waren geen boeken waarover problemen waren.

06.05 Claude Marinower (VLD): Mijnheer de minister, ik mag dus uit uw antwoord besluiten dat de informatie die ik naar voren breng, verkeerd is en is ingegeven als een reactie op een bezoek van de minister van Buitenlandse Zaken aan het gebied. Is dat samengevat uw antwoord? Heb ik dat goed begrepen?

06.06 Armand De Decker, ministre: Je constate que lorsque je m'y suis rendu, j'ai été remercié pour l'action de mes prédécesseurs dans la publication des livres scolaires.

On m'a prévenu qu'il y avait eu des problèmes de cette nature et que ces livres ont été changés dès que le problème a été relevé. Néanmoins, c'est de l'histoire très ancienne. Chaque fois que nous nous rendons là-bas, le ministre de l'Éducation nous remercie pour ce que la Belgique a réalisé dans le passé.

Nous avons cofinancé des livres scolaires de bonne qualité. Je lis que notre administration a nié le problème avant moi. Il faut tout de même noter que les livres de science ou dans d'autres domaines ne posaient pas de problème.

06.07 Claude Marinower (VLD): (…) door de ambassade, mijnheer de minister? Volgens de berichten waarover ik beschik, was er een onderzoek ter zake gelast, ik neem aan door uw administratie of door de administratie van Buitenlandse Zaken. Welk resultaat heeft dat onderzoek opgeleverd?

06.08 Minister Armand De Decker: Dat heb ik niet.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Mme Zoé Genot au ministre de la Coopération au Développement sur "la coopération en Palestine en 2006 et après la constitution du gouvernement d'union nationale" (n° 15077)

07 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking over "de samenwerking met Palestina in 2006 en na de vorming van de regering van nationale eenheid" (nr. 15077)

07.01 Zoé Genot (ECOLO): Monsieur le président, monsieur le ministre, à la suite du processus électoral palestinien, exemplaire d'après tous les observateurs, le Hamas a accédé au gouvernement au printemps 2006 avec une rapidité étonnante que l'on aimerait rencontrer pour d'autres réactions.

Le Quartet, dont l'Union européenne unanime, a décidé de suspendre toute aide directe au gouvernement palestinien. La Coopération belge a continué les projets en cours au début 2006 mais deux projets qui allaient être lancés: l'électrification de villages au nord de la Cisjordanie et la construction et la réhabilitation d'écoles en Cisjordanie et à Gaza ont été suspendus. En 2006, les huit projets en cours ont par contre été poursuivis.

Au tout début 2006, avant les élections, vous aviez également envisagé d'accorder une aide spécifique supplémentaire de 10 millions d'euros pour la réhabilitation de la bande de Gaza après le départ d'Israël. À l'époque, nous nous étions inquiétés de cette suspension d'aide et ce, particulièrement vu la situation désastreuse en Palestine.

Dès l'automne 2006, le Parlement européen a, dans une résolution, constaté l'échec du système d'aide indirecte mis en place par le Quartet et préconisé un retour à l'ancien mécanisme. Depuis, les politiques palestiniens ont consenti de nombreux efforts pour s'entendre et améliorer la situation en Palestine et vis-à-vis d'Israël. J'espère que la Communauté européenne, en particulier la Belgique, qui avait rapidement pénalisé les Palestiniens de leur vote, réagira aussi rapidement pour adapter son soutien.

Je voudrais revenir sur les projets soutenus par la Belgique dans ce cadre. Quels sont les projets de coopération à avoir été poursuivis en Palestine après la victoire du Hamas? Quels sont les projets à avoir été suspendus ou réorientés? Pour quel budget?

Monsieur le ministre, dans votre réponse du 9 mai 2006, vous déclariez: "La position du gouvernement belge est de convaincre le gouvernement israélien de verser les 60 millions qu'il doit à l'Autorité palestinienne étant donné qu'il s'agit de l'impôt perçu sur le transfert de marchandises à travers Israël". Quelles actions ont-elles été entreprises pour permettre à la Palestine de bénéficier de ces taxes qui lui reviennent et qui sont bloquées par Israël? Quelle est l'évolution de la Coopération belge à la suite de la constitution d'un gouvernement palestinien d'union nationale?

07.02 Armand De Decker, ministre: Madame Genot, je vous remercie pour votre question. À plusieurs reprises dans le passé, j'ai insisté sur les deux principaux objectifs qui ont guidé le gouvernement dans ses décisions relatives à notre coopération dans les territoires palestiniens après l'arrivée du Hamas au gouvernement: soutenir la population palestinienne et faire évoluer le Hamas. J'ai poursuivi ces deux objectifs au cours de l'année écoulée.

En effet, à la suite de l'arrivée du Hamas au gouvernement, j'ai suspendu temporairement trois projets qui devaient commencer. Voici leurs intitulés – en anglais, veuillez m'en excuser: "Capacity of building an institutional development support to the ministry of Planning" (un million d'euros); "Development of the electrical power distribution in the Northwest Bank", phase 2 (2,2 millions d'euros) et enfin "Rehabilitation and development of schools in the West Bank and Gaza Strip" (5 millions d'euros).

Les deux premiers projets ont pu être débloqués depuis, les éléments suivants étant intervenus. D'une part, les autorités israéliennes qui jusqu'ici avaient empêché l'accès à plusieurs villages dans la région de Jéricho en zone C ont donné leur feu vert à l'électrification des villages concernés. D'autre part, le Dr O. Kitaneh, président de la "Palestinian Energy Authority" (PEA), a fourni de son côté plusieurs précisions importantes quant au statut de cet organisme qui dépend directement de la présidence. Le président de la PEA a un statut de ministre mais il est nommé par le président Abbas et en dépend directement, sans aucun lien direct avec le gouvernement du Hamas. La PEA entretient de bonnes relations tant avec les pays arabes voisins qu'avec Israël, l'énergie étant par nature une matière régionale.

Le dernier des trois projets cités est toujours suspendu.

Par ailleurs, les projets suivants se poursuivent: ils étaient en cours avant l'arrivée du Hamas au pouvoir.

Les projets suivants sont donc poursuivis conformément aux décisions de l'Union européenne et du gouvernement belge qui s'est aligné sur la position européenne. Il s'agit de:

- "Development of the electrical power distribution in the North and West bank;"

- "Contribution to the construction of a secundary girlschool and rehabilitation of a boy school in Kufre;"

- "Local infrastructure and capacity building project;"

- "Reinforcement of at the tertiary healthcare in Palestine;"

- "Establishment of laps in Chiffa and Ramallah hospitals". C'est notamment le projet qui a permis la création de l'unité de chirurgie cardiaque à Ramallah;

- "Studyfund low cost sanitation technologies in Hartas;"

- "Palestinian curriculum development center."

Tous ces projets correspondent à un montant d'environ 10 millions d'euros annuellement.

Dans le cadre du plan Wolfensohn, le prédécesseur de M. Wolfowitz à la Banque mondiale, qui avait été désigné pour mettre en œuvre un plan de réhabilitation de Gaza après le retrait des troupes israéliennes, j'ai donné mon accord pour participer à un projet d'épuration des eaux dans le sud de la Bande de Gaza pour un montant de 4 millions d'euros.

Tous ces projets datent d'après l'arrivée du Hamas au gouvernement.

Enfin, j'ai aussi tout récemment lancé un projet de livraison de médicaments aux hôpitaux palestiniens pour un budget de 1,6 million d'euros.

En ce qui concerne votre question relative aux taxes dont les recettes sont conservées par Israël, je vous demande de bien vouloir interroger mon collègue De Gucht qui gère ce dossier.

Enfin une mission conjointe DGD/CTB vient de se rendre dans les territoires palestiniens afin d'évaluer la situation. Des propositions pratiques, visant à débloquer ou à démarrer les dossiers qui sont prévus, doivent en découler.

Enfin, notre position quant à l'évolution de notre coopération suite à la constitution du nouveau gouvernement d'union nationale s'inscrira évidemment dans celle qui sera adoptée par l'Union européenne.

07.03 Zoé Genot (ECOLO): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse.

Monsieur le ministre, si je me réjouis que toute une série de projets aient pu continuer comme ceux relatifs aux hôpitaux et que certains autres aient pu être lancés – je pense notamment à la livraison de médicaments -, je constate que les sommes attribuées sont moins importantes que celles qui avaient été annoncées en février 2006 (10 millions pour la bande de Gaza). La Palestine a pâti des décisions que nous avons prises.

Monsieur le ministre, je me suis permise de vous interroger sur les taxes parce que vous aviez abordé ce sujet dans le cadre de la réponse que vous m'aviez donnée le 9 mai 2006. Je sais que cette matière relève de la compétence de votre homologue des Affaires étrangères. Mais vous avez déclaré à plusieurs reprises que ce qui pénalise le plus les Palestiniens et leurs pouvoirs publics, c'est de ne pas pouvoir bénéficier de ces taxes qui permettaient de payer 90% des fonctionnaires. Faut-il rappeler qu'il est très important pour un État de bénéficier d'un service public minimum?

En conclusion, j'espère que l'Europe et particulièrement la Belgique vont se positionner rapidement en la matière.

Quand le Hamas a été élu, pour une fois il y a eu une réaction excessivement rapide de la Communauté internationale. Je trouverais particulièrement décevant, alors que des avancées voulues par la Communauté internationale ont lieu avec toute une série de signaux positifs notamment par rapport au processus de paix, qu'elle traîne des pieds et prenne du temps. Le signal est un peu malvenu.

07.04 Armand De Decker, ministre: Madame Genot, je serai un peu plus prudent que vous. Je crois que les choses pourraient aller beaucoup plus vite si les signaux donnés par le gouvernement d'union nationale étaient beaucoup plus clairs sur le respect de la feuille de route, sur la volonté de mettre fin à la violence et aux actes terroristes en Israël et sur la reconnaissance de l'État. Pour le moment, ces trois questions découlent toujours implicitement d'un gouvernement de coalition avec le Fatah mais qui n'ont pas encore fait l'objet de déclarations et d'engagements très précis. C'est la raison pour laquelle l'Union européenne est prudente, même si elle a la volonté d'aider au processus de paix. Madame Genot, c'était bien là notre souhait!

Pour ma part, je suis actuellement très optimiste. J'étais aussi optimiste lorsque j'ai annoncé 10 millions supplémentaires, ce à la suite du retrait israélien de Gaza. J'avais la volonté d'aider M. Wolfensohn à réaliser son plan et je voulais que la Belgique soit le premier pays dedans. Malheureusement, les élections ont rendu les choses plus difficiles. Lors de ma visite en juillet dernier, le président Abbas m'avait dit qu'il espérait créer un gouvernement de coalition rapidement, permettant de normaliser la relation notamment avec Israël. Cela a duré plusieurs mois et cela s'est avéré beaucoup plus compliqué qu'il ne l'espérait.

Aujourd'hui, il faut que les choses se clarifient davantage. J'espère que la situation évoluera vite et dans le bon sens. De fait, les initiatives actuelles de l'Arabie Saoudite sont vraisemblablement des signes d'une volonté politique de régler la question israélo-palestinienne. Ces signes reviennent un peu plus à l'avant plan mais, dans ce domaine, on est souvent plein d'optimisme mais aussi souvent déçu. Espérons que cela évolue dans le bon sens! En tout cas, la Belgique fera toujours tout pour faire progresser le processus de paix.

07.05 Zoé Genot (ECOLO): Je n'ai jamais vraiment été en accord avec les critères de reconnaissance de l'État israélien fixés par la communauté internationale, sachant que la Belgique n'avait toujours pas reconnu l'État palestinien, qu'Israël n'a toujours pas reconnu l'État palestinien. C'est la direction qu'il faut prendre et pour laquelle des signes positifs doivent être montrés de tous côtés. Par contre, les divers acteurs politiques palestiniens montrent des signes positifs de leur volonté de coexistence et d'avancer dans le processus de paix. La communauté internationale se doit d'encourager ce genre de signes.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le développement des questions et interpellations se termine à 11.48 heures.

De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 11.48 uur.