|
Commission de la Justice |
Commissie
voor de Justitie |
|
du mercredi 11 avril 2007 Matin ______ |
van woensdag 11 april 2007 Voormiddag ______ |
De vergadering wordt geopend om 10.16 uur en voorgezeten door mevrouw Martine Taelman.
La séance est ouverte à 10.16 heures et présidée par Mme Martine Taelman.
Philippe Monfils (MR): Madame la présidente, avant de poser ma question, je rappelle que je vous avais écrit la semaine dernière pour vous demander de maintenir à l'ordre du jour ma proposition sur le report de la loi sur les armes. Plusieurs collègues libéraux avaient d'ailleurs soutenu cette lettre. Je suis donc un peu surpris qu'elle ne figure pas à l'ordre du jour. Elle a été signée par moi-même, MM. Bellot, Ducarme…
Laurette Onkelinx, ministre: La présidente a demandé d'attendre un instant.
Philippe Monfils (MR): Excusez-moi, je n'avais pas entendu. Je vais trop vite; c'est le printemps!
Donc, j'avais simplement demandé que l'on mette à l'ordre du jour cette proposition. J'ai bien écouté la ministre qui n'était pas favorable à la prolongation du délai, mais nous n'allons pas discuter maintenant du problème. La résolution sera votée demain en séance plénière, mais cela ne change rien à la proposition. C'est la raison pour laquelle j'avais dit qu'il fallait la laisser à l'ordre du jour, puis voter pour ou contre, de sorte que l'on n'en parle plus - même si je ne crois pas qu'elle sera votée positivement.
J'avais ajouté que la discussion de ce point ne durerait pas très longtemps, étant donné que tout a été dit. Il suffirait donc de la mettre au vote.
La présidente: Ce sera fait pour la semaine prochaine, notre agenda du jour ayant été élaboré voici deux semaines.
Philippe Monfils (MR): Je vous ai écrit en date du 27 mars en demandant que le point soit maintenu à l'ordre du jour - j'insiste sur le verbe "maintenir", car ce n'est pas une nouveauté. Je constate que vous n'avez pas voulu l'inscrire dans la liste des propositions. De plus, à l'ordre du jour des commissions figurent différentes propositions qui ne sont pas particulièrement urgentes, mais qui sont placées en bout de course. Ainsi, en commission de l'Infrastructure, six résolutions sont inscrites, me semble-t-il. Elles concernent des problèmes comme la question de savoir si une moto peut circuler à côté d'un bus. J'aurais, par conséquent, souhaité que l'on maintienne cette proposition. Il s'agit seulement de la voter. Et croyez-moi: je n'interviendrai pas pendant une heure.
La présidente: On en parlera. Je ne me prononce pas pour l'instant, ce n'est pas à l'ordre du jour.
Philippe Monfils (MR): J'ai bien compris. Mais si je ne l'avais pas fait ce matin, vous m'auriez dit après-midi que c'est trop tard, l'ordre du jour étant approuvé. Simplement, je vous fais la remarque. On peut difficilement voter par une voix pour, une voix contre et zéro abstention. Forcément! Je vous demande si vous avez l'intention de discuter de cela ou non cet après-midi.
La présidente: Je vous en parlerai tout à l'heure de manière informelle.
Philippe Monfils (MR): Le plus simple c'est qu'on en parle en début d'après-midi quand on abordera les projets de loi et les propositions.
La présidente: Je suis désolée, j'ai un rendez-vous et je vais devoir partir. Je propose de passer à votre question.
01 Question de M. Philippe Monfils à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les conséquences de la loi sur les armes pour les étudiants et les professeurs de l'École d'armurerie de Liège" (n° 14884)
01 Vraag van de heer Philippe Monfils aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de gevolgen van de wapenwet voor de studenten en leerkrachten van de Wapenschool te Luik" (nr. 14884)
01.01 Philippe Monfils (MR): Madame la ministre, je vous pose une question bien précise concernant l'application de la loi sur les armes. Cette question a été soulevée par des professeurs et des élèves de l'École d'armurerie de Liège. Vous êtes liégeoise d'origine, vous connaissez évidemment cette école.
Avant d'exercer leur profession, les élèves détiennent à leur domicile ou à l'école des armes didactiques et/ou des armes de test en ordre de marche; ils sont ainsi amenés à les transporter entre leur domicile et l'école mais aussi vers les sites d'essai ou le banc d'épreuve.
Les étudiants détiennent des armes qu'ils ont réalisées; c'est leur carte d'identité, leur arme de maîtrise, en quelque sorte. Or, à la grande surprise de ces jeunes qui ont déclaré leurs armes, on leur a dit qu'elles allaient être confisquées car ils n'avaient pas d'autorisation. C'est assez étonnant puisque, par définition, il s'agit de leur profession. Si on leur demande quelle est leur capacité technique, ils ne vont pas montrer un diplôme mais exhiber les deux ou trois armes qu'ils ont fabriquées.
Ces jeunes, contrairement à beaucoup d'autres personnes, avaient présenté leurs armes "motu proprio" en demandant s'ils pouvaient les garder. On leur a répondu par la négative.
Madame la ministre, pouvez-vous me donner votre sentiment à cet égard? Ne croyez-vous pas, indépendamment des éléments qui nous opposent sur le projet de loi, qu'il soit possible de trouver une solution pour ces élèves des écoles d'armurerie?
01.02 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur Monfils, en réalité, la loi sur les armes permet d'apporter une solution à la situation que vous avez évoquée. Vous savez que l'École d'armurerie de Liège dispose de longue date d'un agrément d'armurier, adapté à sa situation.
Il suffit que cet établissement demande au gouverneur une extension de son agrément aux enseignants qui en font partie, et ce conformément à l'article 6 §2 de la loi sur les armes. Cet article dit que le Roi détermine les conditions sous lesquelles le gouverneur compétent pour le lieu d'établissement peut délivrer des agréments spéciaux à des personnes exerçant des activités professionnelles de nature scientifique, culturelle ou non commerciale avec des armes à feu. Il est également loisible aux enseignants d'obtenir en leur nom propre un tel agrément spécial dans la mesure où, comme vous le mentionnez, leur profession les amène à se déplacer en vue de donner cours ou faire des conférences.
Si tel n'est pas leur choix, il leur est également loisible de demander une autorisation de détention au gouverneur, selon l'article 11, en mentionnant comme motif légitime l'exercice d'une profession. Cette dernière solution est également de nature à apporter une solution au cas des étudiants souhaitant détenir à domicile leurs réalisations personnelles.
Toutefois, je souhaiterais rappeler qu'une arme à feu ne peut pas être considérée de la même manière que tout autre travail d'étudiant, comme des dessins par exemple, susceptible d'être rapporté à domicile. Il est dès lors tout à fait normal que ce type de demande fasse l'objet d'un contrôle et d'un encadrement strict tel que celui mis en place par la loi sur les armes au moyen de la procédure d'autorisation menée par le gouverneur.
Étant donné que vous êtes en contact étroit avec ceux qui s'intéressent de près à la loi sur les armes, j'espère que vous pourrez être mon messager pour leur dire qu'il y a des solutions aux problèmes qu'ils rencontrent.
01.03 Philippe Monfils (MR): Madame la ministre, pour une fois, nous sommes entièrement d'accord sur le contenu de votre note. Puis-je en disposer, afin de ne pas détourner la pensée ministérielle?
01.04 Laurette Onkelinx, ministre: Oui!
01.05 Philippe Monfils (MR): Votre réponse sera de nature à rassurer les professeurs et les élèves des écoles d'armurerie!
L'incident est clos.
Président:
Philippe Monfils.
Voorzitter:
Philippe Monfils.
02 Vraag van de heer Patrick De Groote aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "het aanwenden van gelden uit het Belirisfonds" (nr. 14776)
02 Question de M. Patrick De Groote à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "l'utilisation de moyens du Fonds Beliris" (n° 14776)
02.01 Patrick De Groote (N-VA): Mevrouw de minister, in 1993 werd een samenwerkingsakkoord gesloten tussen de federale Staat en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest met betrekking tot de financiering van het Brussels Gewest om haar hoofdstedelijke functie beter te kunnen waar maken.
Krachtens de bijzondere wet van 8 augustus 1980 inzake institutionele hervormingen, later gewijzigd door een bijzondere wet, heeft het Brussels Hoofdstedelijk Gewest in naam van de regionalisering aan de federale Staat, een budgettaire bijdrage gevraagd teneinde zijn nationale, hoofdstedelijke en Europese rol te kunnen blijven vervullen. Onderhandelingen tussen de federale Staat en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest hebben geleid tot het op 15 september 1993 ondertekende samenwerkingsakkoord.
Het afgesloten akkoord heeft eigenlijk tot doel de federale Staat te verbinden tot een budgettaire bijdrage in een aantal infrastructuurinitiatieven die de bedoeling hebben de internationale en hoofdstedelijke rol van Brussel te stimuleren.
Door de jaren heen van 1993 tot heden heeft het samenwerkingsakkoord en de bijakten 1 tot en met 9 een belangrijke evolutie ondergaan.
Op 19 juli 2006 hebben de heren Pascal Smet en Freddy Thielemans een project van een openluchtzwembad in het Becodok van de Brusselse haven voorgesteld met een toen geraamd prijskaartje van 5,6 miljoen euro inclusief de studies voor rekening van het Belirisfonds.
Beide heren schoven de timing van maart 2007 naar voren waarbij het plan een definitief karakter zou krijgen en voor het afleveren van een bouwvergunning.
Ik heb daarover een aantal vragen, mevrouw de minister.
Kan de bouw van een openluchtzwembad gekaderd worden binnen het Belirisfonds dat met name is samengesteld uit federale gelden, teneinde de nationale, hoofdstedelijke en Europese rol van Brussel te vervullen?
Draagt de bouw van een openluchtzwembad bij tot het stimuleren van de internationale en hoofdstedelijke rol van Brussel?
Hoe schat u als voogdijminister de politieke opportuniteit in van een openluchtzwembad van 2 ha in een industriegebied als de Brusselse haven op een moment dat Brussel kampt met 22% werkloosheid?
In hoeverre is het project van het openluchtzwembad rendabel? De oorspronkelijk voorziene kostprijs zou intussen opgelopen zijn tot 8 miljoen euro en jaarlijks nog eens 350.000 euro exploitatiekosten? Klopt dit alles?
02.02 Minister Laurette Onkelinx: Mijnheer de voorzitter, tijdens de onderhandelingen van februari 2005 over de bijakte nummer 9 van Beliris, het samenwerkingsakkoord tussen de federale Staat en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, hebben alle leden die het samenwerkingscomité vormen, het voorstel van de Brusselse regering aanvaard inzake de bouw van een openluchtzwembad in de hoofdstad.
Dit initiatief past perfect in het beeld dat wij van Brussel willen geven, namelijk een dynamisch en gastvrij gewest dat diverse ontspanningsmogelijkheden biedt voor zowel de Brusselaars als voor de bezoekers van onze hoofdstad.
Het is juist dat bij de oprichting van dit fonds de initiatieven die erin stonden beperkt waren tot het bouwen van tunnels of het renoveren van de wegen. Sedert ik het voorzitterschap van Beliris overnam, wou ik een andere dimensie geven aan dit fonds door bij te dragen aan her verfraaien van de stad door het realiseren van infrastructuur zoals het openluchtzwembad of het renoveren van cultuurcentra zoals de KVS of het Paleis voor Schone Kunsten.
De realisatie van een openluchtzwembad in het centrum van Brussel, maakt het voor Brussel mogelijk het aanbod inzake ludieke en sportieve infrastructuur aan te vullen.
Toen we dit initiatief inschreven, voorzagen we een bedrag van 600 000 euro in 2005 waarmee we een studie konden laten uitvoeren, en een bedrag van 5 miljoen euro voor 2007 dat moet dienen om met de bouw van dit zwembad van start te gaan.
In dit stadium laten mijn diensten een benchmarkstudie uitvoeren die onder meer aantoont dat een groot aantal andere Europese steden over een of meerdere openluchtzwembaden beschikt, bijvoorbeeld Parijs, Lyon, Londen, Bonn, Keulen en ik denk ook Antwerpen. Het lijkt dus gerechtvaardigd dat Brussel als Europese hoofdstad evenals de grote Europese steden kan beschikken over een sportinfrastructuur in openlucht.
De ligging werd gekozen op basis van de volgende criteria die ons werd bezorgd door de regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest: minimale oppervlakte van twee hectaren, toegankelijk via metro of trein, gelegen in een wijk die opnieuw moet opleven en geen dubbel gebruik met een ander openbaar zwembad.
Wat de kosten betreft, bestaat er in dit stadium geen precieze evaluatie van de kosten van investering of uitbating van deze infrastructuur. Er is inderdaad nog geen consensus over het type zwembad dat te bouwen is, met name capaciteit, afmeting en diepte van het bad, ludiek of trainingsbad, verwarmd of niet, uitbatings- en financieringsmodaliteiten. Ik kan u dus geen antwoord geven inzake de uitbatings- en financieringsmodaliteiten. Verder kan ik u meedelen dat deze vragen aan bod zullen komen tijdens de opmaak van het beheersplan door de Brusselse regering.
02.03 Patrick De Groote (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw bondig antwoord.
Ik heb er absoluut geen probleem mee dat Brussel een gastvrij en dynamisch gewest wordt.
U zei, daarnet in uw betoog, dat u de dimensie van het fonds wel degelijk hebt gewijzigd. Op zich is dat niet negatief, maar ik zou er toch op willen wijzen dat de heer Picqué, de Brusselse minister-president, voortdurend stelt dat het niet zo goed gaat met Brussel. Ook Dexiastudies over de gemeentefinanciën tonen aan dat de financiële situatie van de Brusselse gemeenten eigenlijk niet rooskleurig is. Vandaar dat ik het echt onbegrijpelijk vind dat het Brussels Gewest in dergelijke omstandigheden een prioriteit maakt van de bouw van een openluchtzwembad in Brussel, terwijl bijvoorbeeld de Kamer voor Handel en Nijverheid van Brussel stelt dat er zelfs een honderdtal jobs zou kunnen verdwijnen door de eerder ongelukkige inplanting ervan in het bedrijvige havengebied.
Ik ben dus niet meteen een voorstander van een herfinanciering van Brussel, dat door de financieringswet en door het Belirisfonds reeds bijkomende middelen krijgt. Er zou eerst een grondige kosten-batenanalyse moeten worden uitgevoerd. Ik meen dat de financieringsbehoeften van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de Brusselse gemeenten grondig moeten worden onderzocht door een extern bureau, waarbij onder meer de aandacht moet gaan naar de inkomsten en de uitgaven in het licht van de hoofdstedelijke en de internationale functie van Brussel.
De woorden van de heer Picqué indachtig – “Het gaat niet zo goed met Brussel” – hoop ik dat het door dat project een beetje beter gaat met Brussel, maar ik weet niet of het veel zal bijdragen tot tewerkstelling.
U zegt dat andere grote Europese steden ook dergelijke zwembaden hebben. De vraag is echter of zij ook zo’n hoge werkloosheidsgraad hebben en of zo'n project ook hun prioriteit was.
Het incident is gesloten.
03 Question de M. Melchior Wathelet à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "le corps de sécurité" (n° 14875)
03 Vraag van de heer Melchior Wathelet aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "het veiligheidskorps" (nr. 14875)
03.01 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, un nombre déjà significatif d'escorteurs de détenus a pu être mis à la disposition des zones de police gratifiées d'un ou plusieurs établissements pénitentiaires sur leur territoire. Ce système semble très bien fonctionner, même si certaines améliorations restent encore nécessaires.
Néanmoins, si ce personnel intervient facilement en ce qui concerne les transferts de type 1, c'est-à-dire sans risque aucun, sa participation aux transferts de type 2, c'est-à-dire avec risque d'évasion, reste problématique. En effet, dans le cadre des transferts de type 2, l'engagement de policiers armés est requis, l'équipement des escorteurs ne comprenant qu'une matraque et un spray.
Or, vous savez que l'implication de la police locale dans ce type de mission réduit le temps consacré aux missions prévues dans le cadre du service minimal.
L'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la dotation et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique dispose en son article 1er, 7° que les membres des services extérieurs de la Direction générale des établissements pénitentiaires (DGEP) sont autorisés à détenir ou porter des armes et n'énonce aucune restriction en matière d'armes à feu.
Madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer si d'autres catégories de personnel de la DGEP disposent d'une arme? Si oui, lesquelles? De quelles armes s'agit-il? Ne pourrait-on pas prévoir une formation spécifique au port de l'arme pour les militaires faisant partie de ces mêmes corps de sécurité?
03.02 Laurette Onkelinx, ministre: L'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la dotation et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique dispose en son article 1er, 7° que les membres des services extérieurs de la Direction générale des établissements pénitentiaires sont autorisés à détenir ou porter des armes et n'énonce en effet aucune restriction en matière d'armes à feu.
Je vous rappelle cependant que, dans le cadre des neuf missions prévues par la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus, les agents de sécurité peuvent uniquement être chargés d'assurer la surveillance et l'accompagnement des détenus. Leur rôle de surveillance consiste à prévenir l'évasion des personnes qu'ils accompagnent, raison pour laquelle ils disposent comme équipement réglementaire d'un aérosol de petite capacité à gaz anti-agression et d'une matraque télescopique ainsi que de deux paires de menottes.
La zone de police locale étant responsable de l'aspect opérationnel des missions, elle évalue, en fonction du danger de la mission, si des fonctionnaires de police doivent être mobilisés en renfort des agents de sécurité et donc d'adjoindre ou non des policiers armés afin d'assurer la protection du transfert ou de la salle d'audience. Le rôle de protection armée qui incombe à la police consiste dès lors à prendre les mesures nécessaires visant à déjouer une évasion avec l'aide de l'extérieur.
Il n'entre pas dans mes intentions de doter les agents de sécurité d'armes à feu et de leur faire assumer le rôle de protection actuellement dévolu à la police. Dès lors, aucune formation spécifique en matière de maniement d'armes à feu n'est prévue.
Le fait que les membres du corps de sécurité ne soient pas armés concourt – je le crois – à éviter toute tentative d'appropriation de l'arme par des détenus sur un personnel qui travaille à proximité immédiate.
Il va de soi que le maniement de la matraque télescopique, l'utilisation du gaz anti-agression, la mise de menottes font, elles, l'objet d'une formation continue dispensée à tous les agents du corps de sécurité.
03.03 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, la réponse de la ministre est très claire. Effectivement, le risque existe que l'arme soit saisie par les détenus mais c'est également le cas lorsqu'ils sont accompagnés par la police.
C'est tout aussi vrai lorsqu'ils sont accompagnés de policiers.
Vous avez voulu maintenir un volet "surveillance" pour ces personnes et non un volet "protection". Dans ce contexte, je peux comprendre qu'il n'y ait pas d'armes à feu. Le personnel est disponible et capable. Il doit, le cas échéant, se voir adjoindre une présence supplémentaire de la police pour assurer également le volet "protection".
Het incident is gesloten.
04 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "la convention signée avec le Maroc en matière de prisonniers" (n° 14988)
04 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de overeenkomst inzake gevangenen die met Marokko werd gesloten" (nr. 14988)
04.01 Zoé Genot (ECOLO): Monsieur le président, madame la ministre, une convention a été signée le 7 juillet 1997 entre la Belgique et le Maroc. Elle porte sur l'assistance aux personnes détenues et le transfert des personnes condamnées.
À l'occasion de votre visite au Maroc, le 19 mars 2007, vous avez signé avec votre homologue marocain un protocole additionnel à ladite convention. Nous ne disposons pas de ce protocole, raison pour laquelle celui-ci suscite beaucoup d'inquiétudes. Vous est-il possible de transmettre ce protocole additionnel au parlement?
Suivant la presse, ce protocole modifierait un aspect de la convention. Ainsi, le consentement des prisonniers transférés vers les prisons marocaines ne serait plus requis, contrairement à ce que prévoit la convention actuelle. Confirmez-vous que l'accord du prisonnier ne serait plus nécessaire pour son transfèrement?
Par ailleurs, pourriez-vous nous dire quels sont les détenus effectivement concernés par le protocole additionnel? Seuls les détenus ne disposant pas d'une carte de séjour légale seraient concernés.
La presse a également fait état du fait que le critère des attaches durables entrerait en ligne de compte. En quoi consisterait ce critère? Je rappelle qu'en matière de droit des étrangers, il est difficile de faire valoir ce critère. Bien souvent, des familles qui résident dans notre pays depuis cinq, six voire sept ans, n'arrivent pas à faire valoir ledit critère pour être régularisées et sont finalement expulsées. Il s'agit donc d'un critère particulièrement flou.
Un ou une détenu(e) ayant une ou un conjoint(e), un parent direct ou un enfant résidant légalement en Belgique peut-il être transféré? On a tous entendu parler des nombreuses familles qui ont été divisées par la double peine. Je ne voudrais pas voir ce scénario se répéter.
Quelles sont les conditions pour sélectionner les détenus concernés?
Combien de détenus actuels pourraient-ils être concernés par la mesure?
En outre, la situation des prisons marocaines semble parfois assez précaire. Ainsi, suivant un rapport de "Human Rights Watch" de Genève, il est question de surpopulation dans certaines prisons atteignant 600%. Ainsi, il y aurait un lit pour six détenus dans la prison d'Al Hoceima. Les prisonniers ne disposent même pas de suffisamment de place pour s'étendre et doivent passer certaines nuits debout. Il est donc manifeste que la situation est assez précaire dans toute une série de prisons marocaines.
Madame la ministre, j'ai lu que vous justifiez ces transferts par une volonté de mieux préparer la réinsertion. La Belgique prévoit-elle des moyens pour soutenir les prisons marocaines? Envisage-elle de mettre sur pied des projets de réinsertion?
La droite et l'extrême droite, surtout flamande, ont souvent réclamé de telles mesures. Quelles sont les raisons qui ont poussé la ministre à négocier un protocole qui élimine la condition d'accord de la personne?
04.02 Laurette Onkelinx, ministre: Madame Genot, c'est sans aucun problème que je transmettrai le projet de protocole au parlement. Je l'ai d'ailleurs déjà transmis aux services de la présidence afin qu'il figure sur le site de la commission de la Justice.
Bien entendu, ce texte sera soumis au parlement pour ratification dans le cadre d'un projet de loi qui sera déposé par le ministre des Affaires étrangères.
Présidente:
Martine Taelman.
Dans le cœur de ce projet, le transfèrement du prisonnier n'est plus conditionné à son accord, même si d'après l'article 5bis, §3, l'État de condamnation recueille l'avis de la personne condamnée et en tient compte dans sa décision. Cela procède d'une tendance internationale. Un instrument similaire existe depuis 1997 au Conseil de l'Europe et un autre plus ambitieux – puisque ne nécessitant pas dans certains cas l'accord de l'État d'exécution – vient de recevoir l'accord politique des Vingt-sept. Seuls sont concernés les détenus faisant également l'objet d'une mesure d'expulsion, d'une remise à la frontière (article 5bis, §1er).
Pour répondre à votre quatrième question, les critères définissant des attaches durables sont d'abord ceux repris dans notre loi de 1980 sur le séjour et qui ont été étendus par la loi du 26 mars 2005. Ces critères sont encore étendus dans l'accord. Vous verrez qu'on ne peut pas parler de double peine. Une rumeur circule à ce sujet mais elle est totalement dénuée de fondement.
Donc, loi de 1980, extension par la loi du 26 mars 2005 et nouvelle extension des critères dans l'accord par ce qui suit: "Né dans l'État de condamnation, qui y soit installé à un âge ne dépassant pas 12 ans et qui y séjourne depuis, bénéficiant du statut de réfugié, ayant séjourné de manière ininterrompue sur le territoire de l'État de condamnation pendant cinq années, exerçant avant la décision d'expulsion dans l'État de condamnation une autorité parentale en sa qualité de père, mère, de tuteur légal vis-à-vis d'au moins un enfant séjournant de manière habituelle dans l'État de condamnation, répondant à toutes les conditions à même de lui octroyer la nationalité de l'État de condamnation, lié à un citoyen ou une citoyenne de l'État de condamnation par un acte de mariage conclu avant la décision d'expulsion, dont le père ou la mère réside de manière habituelle et régulière dans l'État de condamnation, qui lors d'un séjour habituel dans l'État de condamnation a été victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ou qui bénéficie d'une rente viagère de l'État de condamnation, qui lors d'un séjour habituel dans l'État de condamnation est atteint d'une maladie grave ou dont la prise en charge ne peut s'effectuer dans l'État d'exécution".
En outre, l'État de condamnation peut apprécier le fait que selon lui, la personne condamnée résidait habituellement sur son territoire au moment de son arrestation pour ne pas engager une procédure de transfèrement, ce qui élargit encore l'ensemble des critères que je viens de citer.
J'ai répondu à votre cinquième question. Pour la sixième, on identifie les détenus marocains ne possédant pas la nationalité belge et dont la condamnation est définie à qui il reste encore au moins un an de détention – c'est une condition établie par la convention de 1997 du Conseil de l'Europe. De ce groupe, on exclut après consultation de l'Office des étrangers les personnes ne faisant pas l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire et on applique enfin les critères d'attaches durables. Cela concerne potentiellement une soixantaine de détenus.
Enfin, vous avez raison de souligner que ces transferts doivent permettre une meilleure réinsertion des personnes condamnées. C'est d'ailleurs le principe qui a fondé la convention du Conseil de l'Europe de 1997.
La Belgique soutient, indépendamment du présent accord, des projets de nature à améliorer la réinsertion des détenus au Maroc. J'ai proposé à mon collègue des Affaires étrangères de soutenir financièrement l'extension d'un de ces projets, porté par la fondation Mohammed VI et axé sur la construction de centres de formation professionnelle pour prisonniers. Des coopérants belges au Maroc avaient en effet attiré mon attention sur ce projet.
Au-delà de cela - cela n'a rien à voir avec la politique belge en la matière -, le ministre de la Justice marocain m'a signalé la construction actuelle de bâtiments pénitentiaires beaucoup plus adaptés à un travail d'accueil et de réinsertion des détenus.
04.03 Zoé Genot (ECOLO): Madame la présidente, je remercie la ministre de mettre le protocole à la disposition du parlement. On pourra ainsi ouvrir la discussion sur la base d'un texte clair et non sur des articles de presse et des rumeurs.
Une série des conditions en matière d'attaches durables, d'attaches familiales et autres me paraissent intéressantes. Toutefois, je réserve mon avis après lecture du document.
Je reste tout de même inquiète quant à la situation des prisons au Maroc. En effet, même sur le site du ministère belge des Affaires étrangères (diplomatie.be), on dit clairement: "Ajoutons que les conditions de détention dans les prisons marocaines sont difficiles". On se rend compte que la situation dans les prisons belges est loin d'être idyllique mais là-bas, elle est particulièrement difficile. Le fait de transférer des détenus ne peut en aucun cas se faire à la légère.
L'incident est clos.
05 Vraag van mevrouw Martine Taelman aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de vergoeding van gerechtspsychiaters" (nr. 14927)
05 Question de Mme Martine Taelman à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "la rémunération des psychiatres judiciaires" (n° 14927)
05.01 Martine Taelman (VLD): Een hele tijd geleden heeft mijn voorganger als voorzitter in deze commissie, de heer Borginon, als ik mij niet vergis in plenaire vergadering een vraag gesteld over de vergoeding van gerechtspsychiaters. Dit blijft een heikel punt, bijvoorbeeld om psychiaters te vinden voor de gevangenissen in mijn streek, de Noorderkempen, dichtbij Nederland waar ze psychiaters beter betalen. Dat geldt ook voor het uitvoeren van expertises.
Psychiaters zijn niet erg geneigd om opdrachten voor het gerecht te aanvaarden. Dikwijls duurt het hier ook veel langer. Op de vraag van collega Borginon hebt u geantwoord dat u de honoraria ook te laag vindt en graag tot verhoging zou overgaan. Dit zou worden bekeken binnen het budget voor 2007.
Het probleem stelt zich ook bij de gesloten centra voor minderjarigen. Daar heeft men het moeilijk met bepaalde gerechtelijke expertises die worden bevolen, maar waarbij het maanden duurt vooraleer men uitsluitsel heeft over de minderjarige. Dikwijls zit men dan met minderjarigen waarmee men niet kan werken en voor wie men dan weinig kan doen inzake reïntegratie in de maatschappij. Eigenlijk zou men onmiddellijk moeten weten met welk daderbeeld men inzake de minderjarigen te maken heeft. Dat duurt daar maanden. Vandaar dat ik u volgende vragen wil stellen.
Werd er een verhoging doorgevoerd? Indien niet, welke concrete plannen of maatregelen zijn er hieromtrent?
05.02 Minister Laurette Onkelinx: Het tarief voor de gerechtelijke expertises die het de rechters mogelijk moet maken zich uit te spreken over de strafrechtelijke verantwoordelijkheid, is waarschijnlijk niet erg attractief, ook al gaat het om niet onaanzienlijke bedragen. Momenteel wordt een klassiek onderzoek, uitgevoerd door een psychiatrische geneesheer, gefactureerd aan 320,86 euro. Indien hij daarenboven een psychologisch onderzoek uitvoert op basis van een reeks testen, komt er nog 130,43 euro bij. Dat gebeurt trouwens meestal – een psychiater doet een klassiek onderzoek, evenals een reeks testen – wat dus een totaalbedrag van 451,29 euro oplevert.
Deze tarieven moeten worden gereëvalueerd, maar dat gebeurt niet in het kader van het budget voor 2007. Zoals u weet, werd de wet inzake de internering net definitief goedgekeurd. Die wet voorziet in een fundamentele hervorming van de psychiatrische expertise. Met name is voorzien in een expertise met een multidisciplinair karakter. Een KB bepaalt de criteria voor de erkenning van de expert of het gebruik van een verplicht model.
De doelstelling is duidelijk: er moeten geleidelijk professionaliseringscriteria worden ingevoerd om tot een stabiel korps van gespecialiseerde experts te komen. In het kader van deze algemene hervorming van de psychiatrische expertise zal men onvermijdelijk moeten overgaan tot een herwaardering van de huidige tarieven. Het lijkt mij inderdaad meer coherent te zijn om deze problematiek op een globale manier te benaderen, veeleer dan de tarieven onmiddellijk te verhogen, zonder als tegenprestatie kwaliteitseisen te kunnen te stellen die hoger liggen dan de huidige.
Het is waarschijnlijk eveneens een illusie te denken dat een verhoging van de kwaliteit van de expertises mogelijk is zonder een verhoging van de thans van kracht zijnde tarieven. De wet inzake de internering voorziet in een overgangsperiode van twee jaar voor het van kracht worden van het KB voor de erkenning van de experts, zodat men geleidelijk kan evolueren naar een ideale situatie ter zake. Wij zullen echter nu reeds van start gaan met het nadenken over de criteria die in dit KB zullen worden weerhouden.
De voorzitter: Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord.
L'incident est clos.
06 Vraag van de heer Tony Van Parys aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de belabberde staat van het informaticamateriaal van de vredegerechten, de politierechtbanken en de politieparketten" (nr. 14961)
06 Question de M. Tony Van Parys à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "l'état déplorable du matériel informatique dont disposent les justices de paix, les tribunaux de police et les parquets de police" (n° 14961)
06.01 Tony Van Parys (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de vice-eerste minister, de informatica van de vredegerechten, de politierechtbanken en politieparketten is er heel erg aan toe.
Van de 238 servers die op voornoemde diensten bestaan, zijn er 213 ouder dan 8 jaar; 112 servers zijn zelfs ouder dan 14 jaar. Klaarblijkelijk is het tekstverwerkingssysteem niet meer leesbaar voor de andere diensten en ook niet voor de buitenwereld. Klaarblijkelijk moest ook worden vastgesteld dat bij een panne of defect van de bedoelde informatica-installatie herstelling niet langer mogelijk is. IBM heeft blijkbaar zijn handen ervan afgehouden. Het bedrijf kan de problemen niet meer herstellen en wil in dat verband de handen niet in het vuur steken.
De regering wist klaarblijkelijk dat de infrastructuur niet meer actueel en niet meer operationeel was voor een moderne informaticabediening. De Ministerraad besliste reeds op 25 juni 2004 om de informatica van de vredegerechten te moderniseren.
Tot onze grote verrassing werd de beslissing van de Ministerraad van 25 juni 2004 echter niet uitgevoerd. Het gevolg is dat wij vandaag voor de situatie staan waarvoor wij nu staan. De installaties zijn stokoud en niet meer operationeel en kunnen zelfs niet meer worden vervangen.
Daarom zou ik u de volgende vragen willen stellen.
Kunt u bevestigen dat de situatie van de informatica van de vredegerechten, de politierechtbanken en de politieparketten zich inderdaad in een belabberde staat bevinden?
Ten tweede, waarom werd de beslissing van juni 2004 tot modernisering van de informatica van de vredegerechten niet uitgevoerd?
Wat zal er gebeuren om de bedoelde noodsituatie te verhelpen?
Hoe ver staat de regering met de aanstelling van de multidisciplinaire groep die zou worden aangesteld om het Phenixproject te heroriënteren?
06.02 Minister Laurette Onkelinx: Mevrouw de voorzitter, de situatie inzake de informatica van de vredegerechten en van de politieparketten en –rechtbanken is inderdaad zorgwekkend.
Daarom werd vanaf het moment dat het contract met de firma Unisys werd verbroken, een specifiek actieplan uitgewerkt, om te zorgen voor de modernisering en de centralisatie van de informaticatoepassingen in voornoemde, verschillende jurisdicties.
Daartoe werden na voorafgaand akkoord van de Ministerraad onderhandelingen met de firma Axylis, die de huidige toepassingen ontwikkelde, gestart. De onderhandelingen zouden in de loop van de komende dagen moeten zijn afgerond en worden vertaald in een beslissing van toewijzing van de opdracht die op de komende Ministerraad zal worden voorgelegd.
Voornoemde oplossing zal het mogelijk maken om onmiddellijk profijt te halen uit het materiaal dat in het kader van Phenix werd verworven, meer in het bijzonder van de servers die bij de firma Bull werden aangekocht.
De reden waarom werd besloten niet tot het vernieuwen van de informaticatoepassingen in 2004 over te gaan, heeft te maken met het feit dat Phenix in principe op middellange termijn moest worden ingevoerd, zodat het destijds redelijk noch gerechtvaardigd bleek om een aanzienlijke uitgave voor een beperkte periode te doen.
Ik bevestig dat dit dossier prioritair is. De goede realisatie ervan zal het voortbestaan en de modernisering van het informaticawerktuig van deze jurisdicties mogelijk maken.
06.03 Tony Van Parys (CD&V): Ik dank de minister voor haar antwoord. Het antwoord bevestigt dat de situatie inzake informatica op de vredegerechten, de politierechtbanken en ook de politieparketten werkelijk zorgwekkend is.
Er is nu klaarblijkelijk een actieplan uitgewerkt dat eigenlijk vooruitloopt op de totaaloplossing, waarbij ik er moet op wijzen dat men het toch wel zeer ver heeft laten komen. De Ministerraad had in 2004 de modernisering beslist. Op dat ogenblik wist men wat de staat was van de informatica van de vredegerechten en heeft men dan gewacht op die mythische vogel die Phenix eigenlijk is, om in 2007 te moeten vaststellen dat dit eigenlijk op niets is uitgelopen.
De oplossing die men nu uitwerkt kost de overheid handenvol geld. Er is een investering mee gemoeid van 4 miljoen euro, waarvan maximaal 1,5 miljoen euro te recupereren is op de toekomstige totaaloplossing. Dat betekent dat hier 2,5 miljoen euro verloren gaat. Als we die samentellen met de 11,5 miljoen euro die al zijn verloren gegaan in Phenix, dan wordt de factuur voor een bijzonder slecht bestuur inzake de informatisering van de justitie toch wel gigantisch.
L'incident est clos.
De voorzitter: Het incident is waarschijnlijk slechts voorlopig gesloten, want deze mythische vogel heeft de eigenschap altijd uit zijn as te herrijzen.
- de heer Claude Marinower aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "het dragen van een hoofddeksel op de terechtzitting" (nr. 14975)
- de heer Servais Verherstraeten aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "het incident waarbij de voorzitter van de correctionele rechtbank te Antwerpen een rechtsonderhorige verbood een hoofddeksel te dragen" (nr. 14989)
- de heer Stijn Bex aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de interpretatie van artikel 759 van het Gerechtelijk Wetboek" (nr. 14992)
- M. Claude Marinower à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "le port d'un couvre-chef lors des audiences des tribunaux" (n° 14975)
- M. Servais Verherstraeten à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "l'incident relatif à l'interdiction de porter un couvre-chef faite par le président du tribunal correctionnel d'Anvers à un justiciable" (n° 14989)
- M. Stijn Bex à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "l'interprétation de l'article 759 du Code judiciaire" (n° 14992)
07.01 Claude Marinower (VLD): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, niemand had verwacht dat wij tijdens het paasreces van het Parlement – gewoonlijk is het dan in de rechtbanken ook wat vrediger en rustiger – zou worden opgeschrikt door een zittingsincident, want zo moet men het noemen, dat zich vorige week donderdag heeft afgespeeld.
Een bijkomend element is dat dit incident zich voordeed ter gelegenheid van de behandeling van een aantal zaken tegen bijzitters die op 8 oktober 2006 niet aanwezig waren op het ogenblik dat zij hun functie van bijzitter moesten vervullen. In veel gevallen waren religieuze redenen de oorzaak daarvan. Zij legden daartoe al dan niet de nodige attesten voor. Dat maakte het voorwerp uit van het debat voor de correctionele rechtbank.
Mevrouw de minister, het is daarbij ook van belang – ik weet dat toevallig omdat ik het debat van vrij dichtbij heb gevolgd – dat de 400 zaken, die vanzelfsprekend niet allemaal te maken hebben met religieuze redenen, werden behandeld door twee verschillende correctionele rechters, die de derde correctionele kamer in Antwerpen voorzaten. De ene week zat de ene rechter voor, de andere week de andere.
Een van die rechters heeft vorige donderdag – ik meen dat ik uit vrij goede bron weet hoe het eraan toe is gegaan tijdens die zitting – tegen een dame die met een hoofddoek voor hem wenste te verschijnen, gezegd dat hij onder geen enkel beding zou dulden dat men met een hoofddoek voor hem zou verschijnen. Hij heeft tegelijkertijd gezegd dat dit zou gelden voor iedere mogelijke uiting van om het even welke religieuze strekking.
Een orthodoxe joodse man, die in de zittingszaal aan het wachten was tot hij zou worden opgeroepen voor zijn zaak, heeft daaruit – blijkbaar zeer terecht – geconcludeerd dat, wanneer zijn zaak zou voorkomen, de voorzitter hem zou vragen om hetzij zijn hoofddeksel, een keppeltje, af te leggen, hetzij bij weigering dat hoofddeksel af te leggen de zaak niet zou behandelen. De man heeft een pragmatische oplossing gezocht. Hij heeft een advocate gezocht en gevonden die zijn zaak heeft behartigd. De man werd vrijgesproken, maar dat is ‘pour la petite histoire’.
Waar het gaat het over? Het gaat over de toepassing van artikel 759 van het Gerechtelijk Wetboek. Ik spreek nu vooral – ik denk dat de heer Bex het mij niet kwalijk zal nemen – voor de heer Verherstraeten en mezelf. De practici waren blijkbaar bijna het gebruik of de bewoordingen van dat artikel vergeten, tot de rechter ons daarop opnieuw opmerkzaam maakte. Toevallig weet ik dat een twintigtal jaar geleden, onder minister Jean Gol, zich reeds een soortgelijk probleem heeft voorgedaan. Het is mij echter niet bekend wat uw voorganger, Jean Gol, in de jaren 1985-1986 daarover toen heeft gedecreteerd.
Alleszins zegt het artikel: “Toehoorders wonen de zitting bij met onbedekten hoofde en eerbiedig en stilzwijgend. Alles wat de rechter tot handhaving van de orde beveelt wordt stipt en terstond uitgevoerd”. Dit is wat het artikel zegt “dans le respect et le silence, découvert”. Mevrouw de minister, ik denk dat we het er allemaal over eens zijn dat het artikel nog dateert uit de tijd waarin men het nodige respect en de nodige eerbied betoonde door zijn klak of zijn hoed af te zetten als men ergens kwam. Dat gold als teken van respect en eerbied.
Wat echter in dit geval belangrijk zou zijn, is dat daar duidelijkheid in komt. Het kan immers niet dat naargelang men verschijnt voor rechter a of rechter b, er een situatie c of d ontstaat. Naargelang de rechter voor wie men verschijnt, zou men dus al dan niet een hoofddoek, een keppeltje of welk symbool van religieuze aanhankelijkheid ook mogen dragen. Ik denk dat daarin duidelijkheid en klaarheid moet worden geschapen.
Ik heb een aantal commentaren gelezen. Ik neem aan dat collega Bex daarop zal terugkomen. Men stelt dat het niet de rechtsonderhorige is die neutraal moet zijn, maar dat de rechtbanken neutraal moeten zijn. Om dergelijke incidenten in de toekomst te vermijden, moet voor eenieder in de mate van het mogelijke duidelijkheid en klaarheid worden geschapen. Men mag zeker geen twee dingen met elkaar gaan verwarren, wat sommigen blijkbaar proberen te doen, met name de dresscode die door het stadsbestuur van Antwerpen in het bestuursakkoord is ingeschreven en hetgeen zich al dan niet voor een rechtbank zou voordoen. Ik zie uw antwoord op de gestelde problematiek met belangstelling tegemoet.
07.02 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de voorzitter, eigenlijk gaat het hier om de interpretatie van het artikel 759 van het Gerechtelijk Wetboek, een artikel dat ik altijd heb geïnterpreteerd als er een dat betrekking had op de ordehandhaving in de gerechtszaal. We hebben nu een incident gehad voor de rechtbank in Antwerpen. Ik denk dat de vraag heel duidelijk is. Er moet duidelijkheid en er moet uniformiteit komen voor heel het land met betrekking tot de materie, waar dat kan. Vandaag is het een keppeltje, morgen is het de hoofddoek en overmorgen is het de pet. Vooral rijst hier wellicht ook de problematiek van de concordantie met de godsdienstvrijheid, die grondwettelijk is verankerd.
Vandaar mijn vragen. Biedt artikel 759 voldoende grond voor de beslissing die in casu is getroffen door de voorzitter? Zo niet, waarom niet?
Is het aangewezen om hiervoor uniforme richtlijnen in te voeren? Bent u dat van plan?
Hebt u kennis van andere, gelijkaardige incidenten bij andere rechtbanken? Hoe zijn die opgelost?
07.03 Stijn Bex (sp.a-spirit): Mevrouw de voorzitter, ik wil mij graag aansluiten bij de vraagstelling van de twee collega's. Ik zal hier niet opnieuw het relaas van de feiten doen, zoals collega Marinower en collega Verherstraeten al hebben gedaan.
Ik zou ook mijn bezorgdheid willen uitdrukken over de beslissing van de rechter. Ik denk dat we inderdaad over een oud artikel van het Gerechtelijk Wetboek spreken, dat misschien wat in onbruik was geraakt. Het dateert uit de tijd dat men het, bijvoorbeeld in de kerk, als een teken van respect beschouwde wanneer men zijn pet of hoed afnam bij het binnenkomen. Het is echter toch moeilijk te aanvaarden dat er in onze huidige samenleving, die wordt gekenmerkt door een zeer grote diversiteit, vanuit overheidsinstellingen en vooral vanuit het gerecht een totale ontkenning zou zijn van die diversiteit.
In die zin zou ik, misschien een beetje in tegenstelling tot wat de collega's al hebben gezegd, ook duidelijk een standpunt willen innemen waar die eenduidigheid naartoe zou moeten gaan. Ik denk niet dat het volstaat te zeggen dat de rechter het artikel in deze of gene richting moet interpreteren. Ik zou een uitdrukkelijk pleidooi willen houden om de religieuze diversiteit ook mogelijk te laten zijn. Dan heb ik het over de rechtsonderhorigen, niet over de rechter. Het spreekt voor zich dat de rechter neutraal moet zijn, dat hij bijvoorbeeld geen tekenen van religie kan vertonen. Voor de rechtszoekende is die situatie volledig anders. In die zin heeft de rechter het neutraliteitsprincipe een beetje op zijn kop gezet.
Is het in de bestaande wetgeving mogelijk daaraan een interpretatie te geven waarbij de religieuze diversiteit kan worden gevrijwaard?
Wat is de minister van plan te doen om het mogelijk te maken dat die religieuze diversiteit ook kan worden getoond in de rechtszaal en kan worden beleefd door de rechtsonderhorige op het moment dat hij zich aanbiedt voor de rechter?
07.04 Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, l'article 759 du Code judiciaire précise: "Celui qui assiste aux audiences se tient découvert dans le respect et le silence. Tout ce que le juge ordonne pour le maintien de l'ordre est exécuté ponctuellement et à l'instant."
Je voudrais d'abord dire à mes collègues que je partage leur point de vue selon lequel cette disposition ne concerne en rien l'obligation de neutralité et d'impartialité qui pèse notamment sur les magistrats lorsqu'ils rendent la justice, ni la problématique des symboles religieux qui peuvent parfois encore apparaître dans des salles d'audience, alors que de tels lieux doivent également garantir la neutralité dans la manière dont la justice est rendue.
À ce propos, j'ai adressé une nouvelle circulaire en 2004 aux autorités judiciaires pour que cette neutralité soit respectée. Je sais qu'actuellement, elle n'est pas encore respectée à 100%. C'est un autre problème.
Je relève également que certaines femmes avocates ont souhaité à un moment donné pouvoir plaider en étant vêtues du voile. Cela leur a été refusé sur base des critères de neutralité qui siéent aux collaborateurs de justice. Les avocats doivent en effet être indépendants de toute forme de pression lorsqu'ils assurent la défense de leur client.
Par ailleurs, l'article 441 du Code judiciaire précise que les avocats portent dans leur fonction le costume prescrit par le Roi. Un arrêté royal du 30 septembre 1968 a défini strictement les caractéristiques de ce costume. Une commission mixte barreau/magistrature a été mise en place à Bruxelles pour examiner cette délicate question et a estimé que le port du voile pour une avocate n'était pas admissible.
La philosophie de l'article 759 du Code judiciaire est différente, vous avez raison. Le fait d'assister aux audiences sans couvre-chef, tout comme l'obligation d'observer le silence et le respect, s'apparente plus à une règle traditionnelle de politesse vue dans le cadre de nos sociétés occidentales, plutôt qu'à une obligation de neutralité qui pèserait sur les justiciable ou les personnes présentes à l'audience.
Dès lors, on est en droit de s'interroger. Faut-il appliquer à la lettre l'article 759 du Code judiciaire et interdire tout couvre-chef, y compris le voile ou la kippa dans une salle d'audience? Cela pourrait revenir à considérer le port de ce voile ou de cette kippa au sein d'un tribunal comme une marque d'irrespect.
Je mets de côté le port du voile qui empêche de vérifier l'identité de la personne. Ce ne serait pas du tout compatible avec les règles procédurales en vigueur. On sait que c'est au président du tribunal ou de la cour responsable de la police des audiences qu'il appartient d'apprécier au cas par cas.
Ainsi, à Bruxelles, une certaine tolérance est de mise, le président de chambre rappelant au justiciable la portée de l'article 759 du Code judiciaire et laissant à ce dernier le soin de se découvrir ou pas. On voit donc, et ce n'est pas anormal vu la rédaction de l'article 759 du Code judiciaire, que cela provoque des situations différentes d'une juridiction à l'autre.
Dès lors, je pense qu'il serait opportun de clarifier les choses, de revoir la formulation de l'article 759 du Code judiciaire, en demandant un avis circonstancié au CSJ, étant entendu qu'une question préjudicielle peut être aussi posée à la Cour d'arbitrage. C'est vers cela que je m'oriente, à savoir demander au CSJ une réflexion et une proposition pour la formulation de l'article 759 du Code judiciaire.
07.05 Claude Marinower (VLD): Mevrouw de voorzitter, ik dank mevrouw de minister voor haar antwoord. Ik wil beginnen met de twee laatste punten waarover u een uiteenzetting hebt gedaan. Samen met u stel ik vast dat u het met de vraagstellers eens bent dat er duidelijkheid moet komen. Daarover zijn wij het allemaal eens. Als daarover geen duidelijkheid komt, het is nu toevallig in Antwerpen, dan kan het morgen ook in Turnhout, Dendermode, Leuven of in het Franstalige landsgedeelte gebeuren. U stelt voor desgevallend aan de Hoge Raad een advies daarover te vragen. De prejudiciële vraag voor het Arbitragehof kan ook te allen tijde worden gesteld.
Het is echter van belang voor degenen die dit volgen en die het antwoord dat u vandaag heeft gegeven, zullen lezen. Zij zullen het met de vraagstellers eens zijn dat artikel 759, zoals het voorzien is en in de wet staat vandaag, - u hebt het misschien niet met zoveel woorden gezegd - niet die situatie viseerde met dewelke men vandaag wordt geconfronteerd door de beslissing of door de houding van de kamervoorzitter in Antwerpen. Mevrouw de minister, ik heb ook kennis van een aantal kleinere incidenten die zijn gebeurd ten overstaan van bepaalde leden van verschillende balies, naargelang de rechtsmachten en arrondissementen waar ze gingen pleiten.
Het is inderdaad een kwestie van opportuniteit. Ik begrijp uit uw antwoord dat u de volgende mening ter zake ventileerde, namelijk, het gaat over de rechtsonderhorigen en niet over de rechtsmachten. Daarover zijn wij het allemaal eens. Het gaat niet over de rechtsmachten, het gaat over de rechtsonderhorigen. Ik noteer dat u ook streeft naar het vinden van, in de mate van het mogelijke snel, duidelijkheid ter zake zodat niemand die zich in een dergelijke situatie bevindt, met een hoofddoek, met een keppeltje of met enig ander religieus attribuut, en die voor de rechtbank moet verschijnen nog in de onduidelijkheid zou verkeren op het moment dat hij of zij zich naar de rechtbank begeeft, dat zowel rechtsonderhorigen als hun raadsmannen desgevallend zouden weten waaraan en waaraf.
Ik kijk met belangstelling naar elk initiatief dat ter zake zou worden genomen, hetzij na de vraag aan het Arbitragehof, hetzij met betrekking tot een advies dat ter zake zou worden geredigeerd door de Hoge Raad. Hoe sneller daarover klaarheid wordt geschapen, hoe beter.
07.06 Servais Verherstraeten (CD&V): De rechterlijke macht dient neutraal te zijn en dient zich ook neutraal te tonen. Ik denk dat dit niet vervat was in artikel 759 van het Gerechtelijk Wetboek, noch de dressing code op een rechtbank. Dit was een artikel dat over ordehandhaving ging. Ik ben blij dat het incident als dusdanig praktisch opgelost is geworden met gezond verstand van de actoren ter zake. Ik juich ook toe dat hieromtrent duidelijkheid zal komen, aangezien dit ook ten opzichte van andere godsdienstbelevingen en godsdienstklederdrachten aanleiding zou kunnen geven tot een verpolitiseerde discussie, wat ik zou betreuren.
07.07 Stijn Bex (sp.a-spirit): Mevrouw de voorzitter, ik wil graag de minister bedanken voor haar duidelijk antwoord. Ik ben verheugd dat er over de partijgrenzen heen een grote consensus is over wat er met dat artikel 759 juist bedoeld wordt. Het is een beleefdheidsregel die niet naar de letter, maar wel naar de geest moet toegepast worden. Indien het nodig is om incidenten zoals we die gekend hebben te vermijden, moet die wet aangepast worden. Ik hoop dat u de initiatieven die u heeft aangekondigd ook zal nemen, zodanig dat we hier op een snelle manier verder werk van kunnen maken en hopelijk dergelijke incidenten in de toekomst uit de wereld kunnen helpen.
L'incident est clos.
08 Vraag van de heer Claude Marinower aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de verspreiding van een boek over de protocollen van Zion" (nr. 14764)
08 Question de M. Claude Marinower à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "la diffusion d'un livre sur les protocoles de Sion" (n° 14764)
08.01 Claude Marinower (VLD): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb u vijf tot zes weken geleden ondervraagd over de verspreiding van een antisemitisch boek, dat sinds september 2006 in veel krantenwinkels werd aangeboden. U had toen aangekondigd – dat was toevallig de dag zelf – dat u een vergadering zou hebben met het College voor Inlichtingen en Veiligheid.
Ik heb vastgesteld dat AMP, het bedrijf dat het boek verspreidde, het boek uit de handel heeft genomen. Ik had echter ook ter informatie gekregen dat dat boek ook via andere wegen werd verspreid.
Ik hoop dat u mijn vragen kunt beantwoorden zonder de geheimen en de geheimhouding van de vergadering te schenden, want dat is niet mijn bedoeling.
Mijn vragen zijn de volgende.
Heeft die bespreking in het college enig gevolg gehad?
Zijn er al dan niet acties opgestart? Als die nog niet zijn opgestart, welke stappen denkt men dan te zetten of te moeten zetten?
08.02 Minister Laurette Onkelinx: Mijnheer Marinower, zoals ik u meedeelde toen u mij erover informeerde dat een boek met als titel "De protocollen van de wijzen van Zion" in de boekhandel lag, heb ik onmiddellijk aan het College van Inlichtingen en Veiligheid gevraagd om de situatie te evalueren.
Uit die evaluatie blijkt dat een onderscheid moet worden gemaakt tussen enerzijds "De protocollen van de wijzen van Zion" en anderzijds het boek "De protocollen van Zion", geschreven door Patrick Henderickx en Patrice De Bruyne. Voor het eerste boek, dat van bij het begin van de twintigste eeuw dateert, waren de geraadpleegde diensten inderdaad van mening dat het als antisemitisch kan worden bestempeld. Inzake het tweede boek daarentegen, dat geschreven werd door de Belgische auteurs die ik net heb genoemd, betreft het veeleer hersenspinsels die een mengelmoes maken van verschillende historische feiten.
In elk geval werd er inzake die boeken een klacht ingediend bij het parket te Brussel door een privépersoon die daarbij de steun kreeg van het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding. Het centrum heeft trouwens een brief gestuurd naar de verdeelfirma PVD, die daarop onmiddellijk reageerde door de boeken uit de verkooppunten te halen.
Er loopt dus momenteel een gerechtelijke actie betreffende die publicaties.
Ik vestig er ook uw aandacht op dat het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding inmiddels eveneens klacht indiende tegen een publicatie met de titel "Les grands mystères de l'histoire". Die publicatie werd ontdekt door de diensten tijdens onderzoeken die werden uitgevoerd op vraag van het College van Inlichtingen en Veiligheid. De publicatie heeft de vorm van een brochure en wordt in Frankrijk uitgegeven door de firma Export Express, en verkocht in Frankrijk, België, het Groothertogdom Luxemburg en Zwitserland. Het betreft eveneens een brochure die zinspeelt op de protocollen van Zion, en waarin duidelijk antisemitische uitlatingen staan.
Als gevolg van deze vaststelling heef het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding eveneens een strafrechtelijke klacht ingediend. De verschillende diensten die deelnemen aan het actieplan radicalisme van de regering blijven verder een maximum aan informatie verzamelen inzake elke publicatie met een antisemitisch, xenofoob of racistisch karakter, uiteraard met de bedoeling om de justitie te helpen met het veroordelen van de auteurs van deze publicaties.
Zoals u merkt, hebben we vooruitgang geboekt in dit dossier. We zullen verder waakzaam blijven betreffende deze problematiek.
08.03 Claude Marinower (VLD): Ik dank de minister voor haar uitvoerig antwoord. Ik verwees naar een boek met soortgelijke inhoud dat op verschillende plaatsen voorkwam. Ik had het over een boek maar het ging over de brochure “Les grands mystères de l’histoire” waar u het over had. Ik denk dat dit vooral in het Luikse aangetroffen kon worden in bepaalde boekhandels.
Mevrouw de minister, ik noteer in elk geval dat er twee klachten werden ingediend en dat er twee gerechtelijke onderzoeken aan de gang zijn. Ik zal met belangstelling de vooruitgang in deze gerechtelijke onderzoeken samen met u volgen.
L'incident est clos.
09 Vraag van de heer Claude Marinower aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "het project 'Time Out'" (nr. 14825)
09 Question de M. Claude Marinower à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "le projet 'Time Out'" (n° 14825)
09.01 Claude Marinower (VLD): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, het is niet de eerste keer dat ik u over het project Time Out ondervraag. U weet dat het project mij en vooral ook Antwerpen na aan het hart ligt. Het droeg immers unaniems ieders goedkeuring weg. Er doen zich ook al geruime tijd financiële problemen met het project voor.
Ik herinner eraan dat de heer Dupont eind 2006 besliste om de tijdelijke subsidiëring van het project, dat zorgt voor de begeleiding van daders van huiselijk geweld, in 2007 stop te zetten. Het niet bereiken van een akkoord tussen de verschillende departementen en een financieringsprobleem lagen ten grondslag van de moeilijkheden. Uiteindelijk werd beslist dat het departement Justitie voor de verdere financiering zou instaan, maar alleen voor degenen die via een gerechtelijke beslissing in het systeem terechtkomen.
U hebt mij in december 2006 laten weten dat de verantwoordelijken van Time Out schriftelijk in kennis werden gesteld van het feit dat zij een financiering konden krijgen in het kader van wat men de projecten van het globaal plan noemt. Volgens uw diensten hadden zij destijds nog geen officiële vraag ingediend. Ondertussen zijn wij vier maanden verder.
Werd ondertussen een verzoek tot financiering ingediend?
Staat uw departement al dan niet in voor de budgetten voor degenen die via een gerechtelijke beslissing in het systeem van Time Out terechtkomen? Over welk bedrag gaat het?
Wat gebeurt met degenen die zich vrijwillig in het systeem bevinden? Worden zij op een of andere manier opgevangen?
Wat is het globaal budget bij de verschillende departementen dat ter beschikking van Time Out staat?
Wordt de strijd tegen het intrafamiliaal geweld nu globaal en interdepartementeel aangepakt, zodat de coherentie van het optreden van de overheid wordt verstrekt, zowel inzake preventie, repressie, opleiding en financiering?
Hoeveel mensen worden actueel via gerechtelijke beslissingen in het project begeleid?
09.02 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, les responsables de Time Out ont effectivement introduit une demande de subsides pour un projet de formation à l'égard des auteurs de violences intrafamiliales sur la base de l'arrêté royal du 17 décembre 2003. La demande a été introduite par l'ASBL d'aide sociale de la province d'Anvers et concerne les arrondissements d'Anvers, Turnhout et Mechelen.
Conformément à la réglementation prévue dans cet arrêté royal, la demande de subsides est actuellement à l'examen auprès du SEMA (Service d'encadrement des mesures alternatives). En cas d'accord, le projet recevra un subside pour organiser des formations pour les auteurs de violences conjugales sur la base de l'article 216ter du Code pénal (médiation pénale) et des mesures de probation. Ce subside comprend aussi bien les frais de personnel, sur la base des barèmes du comité paritaire compétent, que des frais de fonctionnement avec un maximum de 9.500 euros pour un premier engagement et 6.800 euros pour les engagements suivants.
Il est clair que ces subsides sont accordés par la Justice exclusivement pour le traitement d'affaires judiciaires et que si des personnes veulent suivre la formation proposée par Time Out sur une base volontaire, celles-ci ne seront pas prises en compte pour l'octroi des subsides en question.
La prise en charge du phénomène de la violence intrafamiliale est effectivement assurée de manière interdépartementale via le Plan d'action national contre la violence entre partenaires.
Ce plan d'action a été actualisé en novembre 2006 au cours d'une conférence interministérielle. L'objectif est que chaque autorité apporte une contribution à la résolution de ce problème dans le cadre de ses compétences et de sa responsabilité afin d'aboutir à une politique cohérente en la matière.
En 2006, 89 justiciables ont été envoyés pour ce projet: 23 en médiation pénale; 16 libérés sous condition; 28 en probation; 1 interné, 19 via les services psycho-médico-sociaux des prisons, 2 sous surveillance électronique.
09.03 Claude Marinower (VLD): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw zeer gedocumenteerd en gedetailleerd antwoord. Ik heb nog één vraag.
Worden de mensen van Time Out op de hoogte gehouden van de huidige gang van zaken? Zijn de mensen van Time Out zelf op de hoogte van de vooruitgang of van wat er met dat dossier momenteel gebeurt? Men heeft mij meegedeeld dat zij op dit ogenblik in de grootste onzekerheid verkeren. Sinds zij formulieren of de aanvraag hebben ingediend, hebben zij geen enkele reactie gekregen en evenmin fondsen ontvangen. Ze weten niet waaraan of waaraf, tot het antwoord dat u mij vandaag geeft, dat hen op dat vlak misschien beter zal inlichten. Worden de mensen van dat project daarvan stelselmatig op de hoogte gehouden?
09.04 Laurette Onkelinx, ministre: Je suppose qu'ils ont reçu un courrier précisant que l'avis du SEMA était attendu avant de libérer les subsides. En l'absence d'un tel courrier, je suppose qu'ils ont téléphoné au cabinet ou à l'administration. Je suppose qu'ils ne restent pas sans rien faire. Vous allez les avertir et c'est une très bonne chose car vous participerez dès lors à leur bonne information!
L'incident est clos.
10 Vraag van de heer Servais Verherstraeten aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de incidenten in de gevangenis van Turnhout" (nr. 14979)
10 Question de M. Servais Verherstraeten à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les incidents à la prison de Turnhout" (n° 14979)
10.01 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik vernam dat er tijdens het paasweekend incidenten zijn geweest in de gevangenis van Turnhout. Mijn vragen aan u zijn zeer concreet de volgende. Wat was de aanleiding?
Hoeveel gedetineerden waren erbij betrokken?
Hoeveel gewonden vielen er?
Hoeveel gedetineerden worden verplaatst naar een andere instelling en waarom? Hoeveel gedetineerden vroegen hun overplaatsing? Bij hoeveel werd dat geweigerd? Wat waren de redenen van weigering?
Hoeveel gedetineerden en hoeveel geïnterneerden verblijven er op dit ogenblik in de gevangenis van Turnhout? Wat is de normale capaciteit?
Zijn alle personeelskaders ingevuld? Welke functies zijn er nog niet ingevuld en waarom?
Wat zult u specifiek ondernemen om zulke acties te voorkomen? Welke investeringen zijn er gepland in de gevangenis in verband met onderhoud en veiligheid?
Mevrouw de minister, ik zou graag nog een bijkomende mondelinge vraag willen stellen, die niet in de schriftelijke vraag was vervat. De secretaris-generaal van het gevangeniswezen is recent nog de gevangenissen in de Noorderkempen, namelijk die van Hoogstraten, Merksplas en Turnhout, gaan bezoeken. Hij zou ter zake een rapport maken en u dat bezorgen. Is dat rapport reeds klaar?
10.02 Minister Laurette Onkelinx: Mevrouw de voorzitter, tijdens het paasweekend vonden er incidenten plaats in de gevangenis te Turnhout. Vanwege de weigering van de overbrenging van een bepaalde gedetineerde naar een andere gevangenis, vond er een actie plaats van een aantal gedetineerden die zich op de wandeling bevonden. De overplaatsing van de betrokken gedetineerde werd geweigerd wegens de overbevolking en omdat hij zich in het verleden agressief heeft opgesteld in verschillende gevangenissen.
Ten gevolge van de transferweigering blokkeerden 7 gedetineerden de toegang van de wandeling naar de cellen, zodat 85 gedetineerden na de wandeling hun cel niet konden betreden. Er werd een aantal bijkomende klachten geuit door de gedetineerden aangaande de overbevolking en de mogelijkheid om een aantal kantineproducten te bestellen.
Nadat de politie ter plaatse kwam, bleven de 7 amokmakers op de wandeling, terwijl de overige gedetineerden meteen terug naar binnen zijn gegaan. Na de incidenten werden de 3 aanvoerders van de actie verplaatst naar andere gevangenissen. Tijdens de interventie werd een penitentiair agent lichtgewond.
Momenteel bevinden er zich 58 geïnterneerden en 125 gedetineerden in de gevangenis te Turnhout. Er zijn 128 cellen.
Het personeelskader is momenteel ingevuld voor 97,6%. Bovenop de lopende rekruteringen worden er selectieproeven georganiseerd op 16 en 18 april, teneinde het kader op te vullen.
Momenteel wordt een aantal werken uitgevoerd zoals de vernieuwing van de keuken en de vernieuwing van het inkomgebouw. In de loop van 2007 zijn volgende werken nog gepland: vernieuwing van de daken, perimeterbeveiliging en herstelling van de gevel. De door de gedetineerden aangebrachte schade ten gevolge van de incidenten zal tegen het einde van deze week hersteld zijn.
10.03 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de minister, dit individueel incident komt uiteraard niet toevallig. U hebt het probleem zelf al een stukje aangehaald. Het probleem is een overbevolking die een atmosfeer doet ontstaan waarbij de minste vonk de zaak kan doen ontploffen. Als men over 128 plaatsen beschikt en er zitten op dit ogenblik 183 mensen, kent men de verhouding. Het probleem is dat aan die cijfers op korte termijn niets zal en kan gedaan worden omdat op korte termijn geen serieuze uitbreiding van capaciteit realiseerbaar is. Ik vrees dat dit soort van incidenten zich in de toekomst alleen maar zal uitbreiden, ook met de gestraften met een straf minder dan drie jaar eens we 1 januari voorbij zijn en de wet op de strafuitvoeringsrechtbank toepasselijk zou gaan zijn.
Mag ik nog even terugkomen op een mondeling luik, naar aanleiding van de incidenten in Merksplas en Turnhout. De heer Meurissen is op bezoek geweest in Merksplas en de gevangenissen in de Noorderkempen en zou een verslag maken. Is dat rapport reeds ter beschikking van de secretaris-generaal?
L'incident est clos.
11 Vraag van de heer Claude Marinower aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "jeugdcriminologen" (nr. 14923)
11 Question de M. Claude Marinower à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les criminologues pour jeunes" (n° 14923)
11.01 Claude Marinower (VLD): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, iets meer dan een jaar geleden en naar aanleiding van een vraag die ik u had gesteld, hebt u aangekondigd dat 27 criminologen zouden worden toegevoegd aan de jeugdparketten, onder meer om het spijbelgedrag tegen te gaan, en dat vanaf september 2006. Dat was in maart 2006. U hebt mij toen meegedeeld dat er op dat ogenblik een examen was ingericht met niet minder dan 370 kandidaten. Vandaag, iets meer dan een jaar nadien en 8 tot 9 maanden nadat zij in dienst zouden moeten zijn getreden, heb ik de volgende vragen.
Ten eerste, zijn die 27 criminologen voor de jeugdrechtbank inmiddels allemaal in dienst getreden en dus operationeel?
Ten tweede, wat is uw visie over de toegevoegde waarde en hoe verloopt de samenwerking met de parketmagistraten en de integratie in de bestaande parketten in het bijzonder?
Ten derde, behandelen de parketten het spijbelprobleem nu op een eenduidige, uniforme wijze? In het verleden maakten sommige parketten hiervan immers een prioriteit terwijl dat bij andere absoluut niet het geval was.
Ten vierde, kunt u meedelen hoeveel processen-verbaal met betrekking tot schoolverzuim werden opgesteld sedert het schooljaar opnieuw begon in september 2006? Hoeveel dossiers werden hiervoor bij de parketten geopend? Als u over die cijfers beschikt, wat zijn de cijfers per parket?
Ten vijfde, hoeveel en welke sancties, onder meer ouderstages, boetes, time-outprojecten en alternatieve straffen, werden sedert september 2006 uitgesproken ten aanzien van de ouders en de kinderen?
Ik wil hieraan iets toevoegen wat ik op het moment dat ik de vraag indiende niet kon vermoeden. Gisteren stond een artikel in de krant met betrekking tot de ouderstages. Uw antwoord desbetreffend zou des te wenselijker zijn.
11.02 Minister Laurette Onkelinx: Mijnheer Marinower, het merendeel van de jeugdcriminologen is op 1 september 2006 in dienst getreden. De rest volgde in de loop van september en oktober, rekening houdend met hun eventuele vooropzeg bij hun vorige werkgever.
Ten tweede, het werk van de jeugdcriminologen wordt ten zeerste geapprecieerd door alle parketten.
Ten derde, wat de spijbelproblematiek betreft, kan ik meedelen dat via de coördinatie van de jeugdcriminologen een eenvormig beleid binnen alle arrondissementen wordt uitgewerkt. In afwachting van de algemene toepassing van een optimaal systeem, heb ik de voorbije maanden overleg gepleegd met mijn collega’s Vandenbroucke en Arena. Er is overeengekomen dat voor Vlaanderen een intensieve samenwerking zal worden opgestart tussen de Vlaamse administratie Onderwijs en het Antwerpse jeugdparket. Het systeem van de spijbelcontracten dat er al enkele jaren wordt toegepast, zal voort worden uitgebouwd via een intensifiëring van de samenwerkingsverbanden tussen parket, politie en onderwijs. Met betrekking tot het laatste gaat het over de scholen, de CLB’s en de centrale administratie van het onderwijs.
Er is ook overeengekomen dat de Franse en Vlaamse gemeenschapsadministraties voor Brussel hun bevindingen groeperen om samen efficiënter te kunnen optreden tegen het feit dat sommige Brusselse jongeren niet eens zijn ingeschreven in een school.
Quant aux chiffres que vous m'avez demandés, ils ne sont pas en ma possession pour le moment. Il sera sans doute plus facile de les obtenir par le biais d'une question écrite.
11.03 Claude Marinower (VLD): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik noteer, ten eerste en als ik het goed heb begrepen, dat een deel van de jeugdcriminologen in september 2006 in dienst trad en het andere deel in oktober-november 2006. Ik leid daaruit af dat de 27 posten momenteel worden bevolkt.
Wat vooral van belang is, is dat uit het antwoord op de derde vraag die ik u stelde, blijkt dat het spijbelprobleem nu wel op een eenduidige, uniforme wijze wordt benaderd. Er wordt over het probleem overleg gepleegd. Er is bereidheid om de samenwerking rond systemen die op het terrein werden toegepast, zoals bijvoorbeeld het spijbelcontract in Antwerpen – dat ook voor andere arrondissementen kan gelden –, op een bredere schaal uit te voeren. Ze hoeft niet tot één stad, zoals Antwerpen, te worden gelimiteerd. Het beste wat de jeugdparketten over het hele land doen, wordt ook uitgevoerd.
Mevrouw de minister, ik wil u nog één vraag stellen. Misschien heb ik u wel verkeerd begrepen, maar u antwoordde mij dat u al contacten met uw collega’s Vandenbroucke en Arena had. U wees mij ook op de samenwerking tussen de Vlaamse administratie en bijvoorbeeld het jeugdparket van Antwerpen. Ik hoorde daarentegen in dat verband niet veel aan Waalse kant. Heb ik u misschien verkeerd begrepen?
11.04 Laurette Onkelinx, ministre: On en avait parlé, notamment en comité de concertation. Le ministre Vandenbroucke a expliqué ce qui se passait à Anvers. À partir de là, nous avons entamé une concertation avec la Flandre, la Communauté française et la Communauté germanophone pour mettre sur pied un système pouvant différer selon les particularités des arrondissements mais sous une seule et même philosophie. Nous avons convenu que le suivi de ce problème de décrochage devait être une des tâches prioritaires dévolues aux criminologues.
L'incident est clos.
12 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de opeenvolgende fouten begaan op de griffie van de rechtbank van eerste aanleg te Dendermonde in één en hetzelfde dossier" (nr. 14943)
12 Question de M. Bert Schoofs à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les erreurs consécutives commises au greffe du tribunal de première instance de Termonde dans un seul et même dossier" (n° 14943)
12.01 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, zoals u weet, sluiten de vakbonden ACV en ABVV op grote schaal mensen uit op basis van een politieke overtuiging. Na de gemeenteraadsverkiezingen van oktober 2006 gaat het nu al om ongeveer een 500 mensen, die niet meer welkom zijn bij een vakbond, omdat zij op een lijst van Vlaams Belang hebben gefigureerd. Een uitgesloten Vlaams Belang-kandidaat die tot voor kort werkzaam was bij Volkswagen Vorst, nam de uitsluiting niet en is naar de rechtbank van Dendermonde gestapt om met een bijzondere procedure, namelijk een stakingsvordering op basis van de privacywet, de veroordeling te vragen van een aantal kopstukken van vakbonden.
Uit nazicht van het dossier ter griffie door de advocaat van de heer D’Hoker bleek dat in de procedure liefst drie keer ernstig is geblunderd door het griffiepersoneel. Dat is toch wel uitzonderlijk, denk ik. Eerst werd de zaak ingeschreven op de verkeerde rol. Daarna werden de vakbondsleiders opgeroepen per gerechtsbrief op hun kantooradres in plaats van op hun privéadres. Ik wil er wel bijzeggen dat de vereiste attesten van woonst bij het verzoekschrift waren gevoegd door de verzoekende partij, de heer D’Hoker. Vakbondslieden moeten uiteraard gedagvaard worden in persoonlijke naam, want vakbonden hebben geen rechtspersoonlijkheid.
Een derde blunder was dat de gerechtsbrief aan ene heer Manuel Castro die in Wallonië woont, een van de drie personen die voor het gerecht worden geroepen, enkel in het Nederlands was verzonden. Dat is dus een inbreuk op de taalwetgeving die leidt tot nietigheid van de oproeping. Opmerkelijk is dat door de raadsman van de heer D’Hoker een Franse vertaling van het oorspronkelijke verzoekschrift werd ingediend, zoals in de taalwet is bepaald. Men hoefde die dus maar op te sturen.
Mevrouw de minister, ziehier mijn pertinente vragen. Hoe verklaart u het feit dat in een dossier liefst drie kapitale fouten werden begaan op de betrokken griffie? Een is in feite al teveel wanneer men naar de strekking van die fouten kijkt. Elke blunder afzonderlijk kan al leiden tot afwijzing van de vordering als gevolg van nietigheid van de procedure.
Ten tweede, heb u inmiddels of heeft iemand van uw kabinet, nadat ik op 9 april mijn vraag heb ingediend, iemand op de griffie kunnen contacteren met de vraag wie er precies ter verantwoording is geroepen in Dendermonde voor die professionele tekortkomingen? Zijn de fouten te wijten aan een persoon in het bijzonder of zijn dat opeenvolgende fouten begaan door twee of drie mensen?
Ten slotte, aan wie behoort het op de griffie van Dendermonde om gepaste sancties te treffen in het dossier en minstens op zoek te gaan naar de toedracht van die opvallende opeenstapeling van fouten? Is er een verantwoordelijke? Is die opgetreden? Zo ja, in welke zin? Zo niet – nog straffer – waarom is er niet opgetreden? Alvast bedankt voor uw antwoord, mevrouw de minister.
12.02 Minister Laurette Onkelinx: Naar aanleiding van uw vraag heb ik mij ter zake geïnformeerd bij de bevoegde gerechtelijke autoriteiten. Zij lieten mij weten dat de zaak nog hangende is op dit moment en dat de rechtbank zich nog over de regelmatigheid van de procedure dient uit te spreken. In die optiek dien ik u te herinneren aan het grondwettelijke beginsel van de scheiding der machten. U zult willen begrijpen dat ik mij inhoudelijk niet uitspreek over het dossier, teneinde de rechtbank haar taak in volle onafhankelijkheid te laten uitvoeren.
Uiteraard zal ik te gepasten tijde zo dit nodig blijkt te zijn, de gepaste conclusies trekken en de nodige maatregelen treffen indien er fouten zouden zijn gemaakt. Ik wens evenwel niet vooruit te lopen op de bewoordingen van de rechtbank.
12.03 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, elke student in de eerste kandidatuur – ondertussen zitten we in de BAMA-structuur – zal weten dat dergelijke fouten gewoon onvergeeflijk zijn en tot nietigheid van de procedure zullen leiden.
U verschuilt zich nu achter twee beginselen, namelijk de scheiding der machten en dat ter zake nog een onderzoek gaande is. Deze fouten staan toch echt als een huis. Deze procedure is verloren dat weet u en ik en dat weet men ook op de griffie van Dendermonde. Dergelijke fouten kunnen gewoon niet.
Ik weet niet of het nog aan u zal zijn, mevrouw de minister, om mijn volgende vraag te beantwoorden, want dit krijgt zeker nog een staartje, als u momenteel niet kan of wil antwoorden.
Ik vraag mij af hoeveel dergelijke fouten er begaan worden op de griffies. Elk van die fouten afzonderlijk kan nog een zeker aantal bedragen wanneer men alle gerechtelijke arrondissementen samentelt. Een dergelijke opeenstapeling van fouten, die zo opvallend is, in een dossier dat toch een politiek tintje draagt omdat het Vlaams Belang in de zaak betrokken is, is toch al te opvallend. Dergelijke opeenstapeling van fouten is een unicum.
Men kan vaststellen dat de Raad van State in sneltreinvaar een procedure strekkend tot afname van partijfinanciering van het Vlaams Belang er kan doorjagen terwijl men in Dendermonde niet eens in staat is om een gerechtsbrief te verzenden.
Mevrouw de minister, ik weet dat het politieke argumenten zijn. Wees er zeker van dat wij er ons voordeel zullen mee doen in de komende weken en maanden want de verkiezingen staan voor de deur. Diegene bij de griffie van Dendermonde die gemeend heeft het Vlaams Belang hiermee een loer te draaien, zal bedrogen uitkomen. Ik kom er later nog op terug.
L'incident est clos.
13 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de overheveling van de collectieve schuldenregeling naar de arbeidsrechtbanken" (nr. 14954)
13 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "le transfert du règlement collectif de dettes aux juridictions du travail" (n° 14954)
13.01 Sabien Lahaye-Battheu (VLD): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, eind maart hebt u van de voorzitters van de arbeidsrechtbanken een open brief ontvangen in verband met de overheveling van de procedures collectieve schuldenregeling naar die arbeidsrechtbanken. De voorzitters constateren dat de overheveling hoe dan ook zal plaatsvinden op 1 september 2007. Door de verbreking van het contract met Unisys voor de Phenix-toepassing is de kans groot dat die overheveling moet gebeuren zonder een degelijk informaticasysteem. De arbeidsrechtbanken voorspellen dat zij in die omstandigheden geen kwaliteitsvolle dienst kunnen leveren aan de rechtszoekenden en dat er van meet af aan een achterstand zal worden gecreëerd.
In een open brief vraagt de conferentie van voorzitters u om vóór 1 september 2007, dus vóór het begin van het volgend gerechtelijk jaar, uitgerust te zijn met een werkbaar informaticasysteem. Indien dat onmogelijk zou zijn, vraagt de conferentie u om tot uitstel te beslissen voor de inwerkingtreding van de overdracht.
In dat verband wil ik het volgende vragen.
Hebt u al gereageerd op de open brief van de voorzitters van de arbeidsrechtbanken? Zo ja, wat was uw reactie?
Zult u op de twee vragen van de voorzitters ingaan?
Kunt u vandaag garanderen dat de nodige informaticatoepassing gebruiksklaar zal zijn tegen 1 september 2007?
13.02 Minister Laurette Onkelinx: Mevrouw de voorzitter, ik heb geantwoord op de open brief die mij werd toegezonden door de voorzitter van de conferentie van voorzitters van de arbeidsrechtbanken op 30 maart jongstleden. Zoals ik er steeds op heb gewezen, wens ik dat de overdracht van de bevoegdheid van de collectieve schuldenregeling onder de best mogelijke voorwaarden kan gebeuren, en dat op 1 september 2007, zoals aanvankelijk voorzien.
Inzake de informaticatoepassing werkt mijn administratie thans prioritair aan de installatie binnen de arbeidsjurisdicties van de toepassing die momenteel wordt gebruikt door de rechtbanken van eerste aanleg. Dat zal in mei van start gaan en uiterlijk in december van dit jaar zijn afgerond. Sommige jurisdicties zullen dus reeds op 1 september 2007 geïnformatiseerd zijn; andere zullen dat hoogstens geleidelijk zijn in de loop van de drie of vier daaropvolgende maanden. Het gaat dus niet over een definitief ontbreken van informatisering, maar over de verschuiving met enkele maanden voor bepaalde jurisdicties.
In dat opzicht moet worden gepreciseerd dat tijdens het eerste jaar alleen de nieuwe zaken tot de bevoegdheid van de arbeidsgerechten zullen behoren. Zij zullen dus niet onmiddellijk alle geschillen moeten overnemen die thans worden beheerd door de rechtbanken van eerste aanleg.
Ondanks deze geleidelijke inwerkingtreding zal de kaderuitbreiding die thans bezig is en die wordt gerealiseerd op basis van een gemeenschappelijk voorstel van de vereniging van de hoofdgriffiers van de arbeidsgerechten, weldegelijk volledig effectief zijn op 1 september 2007.
Tot slot heb ik mijn administratie opgedragen om een onderzoek uit te voeren inzake de behoeften naar ruimtes en gebouwen voor de arbeidsjurisdicties, jurisdictie per jurisdictie. Rekeninghoudend met de voorafgaande elementen en met het bekende professionalisme en de competentie van de arbeidsjurisdicties, denk ik dat een verschuiving met drie of zelfs maximum vier maanden bij de informatisering van bepaalde jurisdicties, niet van aard is een uitstel te rechtvaardigen van de inwerkingtreding van de wet voor alle jurisdicties.
Ik heb de datum van 1 september 2007 dus behouden voor de effectieve overdracht van de bevoegdheid en dit uitsluitend voor de nieuwe zaken. Verder heb ik altijd gepreciseerd dat ik bereid ben de specifieke behoeften te onderzoeken van een jurisdictie die bijzondere kenmerken zou hebben.
13.03 Sabien Lahaye-Battheu (VLD): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik stel vast dat er geen uitstel van overheveling komt met betrekking tot de nieuwe zaken. Aan de andere kant geeft u toe dat er een probleem is in verband met de informatica. Op 1 september 2007 zullen bepaalde arbeidsrechtbanken volledig geïnformatiseerd zijn en zij zullen dus probleemloos kunnen opstarten. Andere zullen dat pas uiterlijk eind dit jaar zijn.
Ik heb er begrip voor dat u zegt dat 1 september 2007 al een hele tijd als startdatum is aangehouden. Ik hoop enkel dat er op het terrein geen problemen ontstaan door die ongelijke behandeling. Sommige rechtbanken zullen volledig in orde zijn met de informatisering, maar andere niet. Welke eerst aan bod zullen komen, zal waarschijnlijk in mei worden uitgemaakt, omdat men volgens u vanaf dan effectief zal beginnen met het op punt stellen van die systemen. Ik volg het op en houd het verder in de gaten.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 11.58 uur.
Le développement des questions et interpellations se termine à 11.58 heures.