COMMISSION DE LA JUSTICE

De vergadering wordt geopend om 10.28 uur en voorgezeten door mevrouw Martine Taelman.

La séance est ouverte à 10.28 heures et présidée par Mme Martine Taelman.

01 Question de M. Melchior Wathelet à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les déclarations du ministre Landuyt relatives à la politique des poursuites en matière de sécurité routière" (n° 14622)

01 Vraag van de heer Melchior Wathelet aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de uitlatingen van minister Landuyt over het vervolgbeleid inzake verkeersveiligheid" (nr. 14622)

01.01 Melchior Wathelet (cdH): Madame la présidente, madame la ministre, j'apprends que le ministre Landuyt ne se contente pas de parler que de la sécurité routière. En matière de justice, il semble avoir son avis sur beaucoup de choses et semble même faire des propositions. Il prétend qu'il ferait beaucoup mieux que ce qui est fait aujourd'hui.

01.02 Laurette Onkelinx, ministre: Il ne dit pas cela.

01.03 Melchior Wathelet (cdH): Il a dit, en tout cas, qu'il changerait tout le système des libérations, qu'il n'y en aurait plus et que la peine prononcée serait la peine exécutée. Il me semble qu'il n'a pas toujours défendu ce type de position.

Bref, en matière de sécurité routière, ses déclarations sont fortes. À la conclusion des États généraux sur la sécurité routière, j'ai relu ses propos et je pense que la phrase qui les résume le mieux est:

"Op politieniveau werkt alles, maar op het hoger niveau van de procureurs niet."

La police a une politique en matière de poursuite des infractions mais, par la suite, cela ne fonctionne pas au niveau des parquets.

Madame la ministre, ces déclarations dans la bouche d'un ministre fédéral de la Mobilité surprennent.

Il est inquiétant de constater qu'aucune stratégie n'est mise sur pied par les parquets, qu'ils ne poursuivent pas les infractions constatées par les policiers.

Par ailleurs, d'après M. Landuyt, il y a 27 stratégies différentes adoptées par les parquets dans les différents arrondissements. Il n'existe aucune politique fédérale relative au suivi à donner par les parquets aux infractions à la circulation routière constatées par la police.

Dès lors, mes questions sont simples et claires.

- Ces déclarations sont-elles fondées?

- Confirmez-vous le point de vue du ministre de la Mobilité?

- Les directives de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux en matière de sécurité routière sont-elles claires? Vous réunissez-vous? Parlez-vous de ces éléments? Je croyais que la réponse était positive mais M. Landuyt semble affirmer le contraire.

- Existe-t-il une évaluation des directives et des lignes directrices qui seraient données par les procureurs généraux et de leur exécution par les différents parquets dans chaque arrondissement?

01.04 Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, je ne vais évidemment pas commenter les propos d'un de mes collègues. Monsieur Wathelet, si vous voulez discuter avec le ministre Landuyt, il suffit de lui poser une question ou de l'interpeller.

En ce qui me concerne, je vais parler de la réalité des parquets.

Vous devez savoir que les directives de la ministre de la Justice et/ou du Collège des procureurs généraux en matière de poursuites sont uniformes pour la majorité des infractions comme la consommation d'alcool ou de drogues au volant, la vitesse excessive ou encore les délits de fuite.

Ces directives sont contraignantes et s'imposent à tous. Les procureurs du Roi peuvent fixer leurs propres priorités dans leur arrondissement mais elles doivent absolument s'inscrire dans le cadre des principes généraux définis par ces circulaires de politique criminelle.

Quatre-vingt à nonante pour-cent des infractions sont sanctionnées, soit par le biais d'une perception immédiate, soit par le biais d'une transaction. Comme vous le voyez, on ne peut évidemment pas parler de laxisme en la matière. Les personnes qui ne s'acquittent pas de ce montant sont poursuivies devant le tribunal de police, comme d'ailleurs les personnes qui commettent les infractions les plus graves.

Il y a effectivement un certain pourcentage d'infractions qui sont classées sans suite mais il y a très souvent des raisons objectives à ces décisions, notamment le fait de ne pouvoir identifier l'auteur de l'infraction parce qu'il s'agit d'une plaque étrangère.

Je partage avec vous l'idée qu'il faut procéder à des évaluations régulières en la matière, même si cela n'est pas toujours facile à réaliser, compte tenu des différents changements de législation intervenus dans ce domaine.

Je tiens également à préciser que je travaille actuellement en collaboration avec le Collège des procureurs généraux, le service de Politique criminelle et l'association "Parents d'enfants victimes de la route", à une meilleure politique en faveur des victimes. Des idées importantes sont actuellement débattues au sein de ce groupe de travail, comme le fait de créer des audiences particulières au sein du tribunal de police pour le traitement des affaires mortelles ou la nécessité de créer une incrimination particulière pour la mise en danger de la vie d'autrui.

01.05 Melchior Wathelet (cdH): Madame la présidente, je dois bien avouer que ce type d'attitude de la part d'un ministre et d'un gouvernement qui fait mine que tout se passe bien au niveau de la police et que tout se passe mal au niveau des parquets et de la justice me déçoit. C'est une vision tout à fait manichéenne de la situation et qui, selon moi, ne correspond pas à la réalité.

Madame la ministre, vous nous avez fait part de la réaction du Collège des procureurs généraux. Vous venez de démontrer qu'il y a effectivement une politique – je ne pouvais pas concevoir qu'il en soit autrement – et que des directives existent.

Il est nécessaire de se livrer à une analyse continue – le mot "audit" est un peu fort – des politiques, à une évaluation et une comparaison en fonction des arrondissements. En effet, les problèmes de circulation ne sont pas identiques à Bruxelles et dans le fin fond du Luxembourg: il faut tenir compte des particularités en matière de sécurité routière. Dans d'autres matières, les juridictions de la justice travaillent, par exemple au sujet de l'aéroport de Zaventem, rendent des décisions et c'est le ministre lui-même qui ne les exécute pas et qui n'assume pas les conséquences. Chacun doit balayer devant sa porte avant d'accuser un autre niveau de pouvoir.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Denis Ducarme à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "la reconnaissance et le financement d'une partie des lieux de cultes musulmans installés en Wallonie, par les institutions provinciales" (n° 14750)

02 Vraag van de heer Denis Ducarme aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de erkenning en de financiering van een deel van de moslimgebedshuizen in Wallonië door de provinciale instellingen" (nr. 14750)

02.01 Denis Ducarme (MR): Madame la présidente, madame la ministre, différents responsables provinciaux, quelque peu inquiets, m'ont informé d'une demande de votre département liée à la reconnaissance et au financement d'une partie des lieux de cultes musulmans installés en Wallonie, par les institutions provinciales.

Pouvez-vous me confirmer cette information? Pouvez-vous me donner des renseignements quant au nombre de lieux de cultes musulmans concernés? Pouvez-vous également me donner des informations quant à l'agenda prévu en la matière ainsi que sur l'ensemble des dispositions financières légales et organisationnelles prévues?

02.02 Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, monsieur Ducarme, je dois vous dire que l'État fédéral n'est plus compétent pour le processus de reconnaissance des mosquées. Cette matière est en effet régionalisée depuis la mise en vigueur de la loi spéciale du 13 juillet 2001. Ce n'est donc pas le département de la Justice qui est en charge de ce dossier, mais bien les départements relevant de la compétence des ministres de l'Intérieur de chacune des Régions. Il serait donc plus utile d'interroger ces derniers.

L'État fédéral, au regard de l'article 181 de la Constitution reste, quant à lui, compétent pour la prise en charge des traitements et des pensions des ministres des cultes reconnus, mais il ne peut être question qu'il prenne en charge de telles dépenses si, préalablement, ces lieux de cultes n'ont pas été reconnus par les Régions.

02.03 Denis Ducarme (MR): Madame la présidente, je suis un peu surpris de la réponse de Mme la ministre. En effet, les députés permanents qui m'ont contacté m'ont indiqué que les discussions relatives à la reconnaissance et au financement des mosquées par les provinces avaient lieu sur la base de votre demande, madame la ministre. Vous comprendrez donc qu'après avoir appris que vous aviez demandé telle ou telle chose aux députations permanentes, je sois bien évidemment surpris par votre réponse.

Au-delà de cet aspect de régionalisation de la reconnaissance et du financement des lieux de culte, je précise qu'en l'absence d'une norme législative wallonne, la loi de 1870 resterait d'application. Si j'ai bien compris, madame la ministre, vous n'êtes pas en mesure de confirmer la volonté de voir les mosquées reconnues et financées par les provinces.

02.04 Laurette Onkelinx, ministre: Nous ne sommes pas au parlement bruxellois, flamand ou wallon mais au parlement fédéral. Celui-ci n'a pas de compétence en la matière.

02.05 Denis Ducarme (MR): Et vous non plus? Comment se fait-il que ce soit à votre demande, en tant que ministre des Cultes, que les provinces et les députations provinciales débattent en collège provincial de la reconnaissance et du financement des mosquées par les provinces?

02.06 Laurette Onkelinx, ministre: Ce n'est pas du tout de la compétence du gouvernement fédéral, du parlement fédéral ou de la mienne; je ne sais pas d'où vous vient cette information mais le problème n'est pas de ma compétence. Les lieux de cultes, les mosquées comme les autres, sont de la compétence des Régions.

02.07 Denis Ducarme (MR): Je vous remercie. Je ferai savoir aux députés provinciaux socialistes que vous n'êtes pas compétente en la matière et que, dès lors, ils ne seront pas tenus aux injonctions qu'ils m'avaient présentées comme les vôtres.

02.08 Laurette Onkelinx, ministre: Je ne donne évidemment aucune injonction à qui que ce soit vu que je n'ai pas de compétence en la matière.

02.09 Denis Ducarme (MR): Cela me rassure.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Tony Van Parys aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de uitoefening van het positief injunctierecht door de minister van Landsverdediging" (nr. 14724)

03 Question de M. Tony Van Parys à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "l'exercice du droit d'injonction positive par le ministre de la Défense" (n° 14724)

03.01 Tony Van Parys (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, de minister van Landsverdediging en niet de minister van Justitie heeft het positief injunctierecht uitgeoefend, teneinde de intrekking van een arrest van het Hof van Cassatie waarin met toepassing van de genocidewet in de onttrekking van een dossier aan de Belgische rechtscolleges werd voorzien, te vorderen.

Mevrouw de minister, mijn vraag is of het positief injunctierecht, dat een eigen bevoegdheid is van de minister van Justitie, kan worden uitgeoefend door de minister van Landsverdediging.

03.02 Minister Laurette Onkelinx: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Van Parys, in het betreffende dossier heeft de minister van Landsverdediging de bevoegdheden van de minister van Justitie uitgeoefend krachtens artikel 2 van het koninklijk besluit van 21 juli 2003 tot vaststelling van bepaalde ministeriële bevoegdheden. Dat artikel voorziet erin dat de bevoegdheden van de minister van Justitie in geval van wettige verhindering worden uitgeoefend door de minister van Landsverdediging, wat de Franstalige dossiers betreft. Dat impliceert met name de uitoefening van het positief injunctierecht. Voor de Nederlandstalige dossiers is dat minister Landuyt.

03.03 Tony Van Parys (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

De minister van Landsverdediging heeft het positief injunctierecht blijkbaar uitgeoefend op basis van de wettige verhindering van de minister van Justitie. Ik zou het anders willen omschrijven: het zou misschien veeleer een echtelijke verhindering zijn geweest dan wel een wettige verhindering.

Ik wil hier het volgende aan de orde stellen. Het positief injunctierecht is een eigen bevoegdheid van de minister van Justitie, die volgens mij niet zomaar overdraagbaar is. Het is bovendien een zeer verregaande bevoegdheid, omdat daarbij de uitvoerende macht, met name de minister van Justitie, de procureur-generaal het bevel geeft een vordering in te stellen.

Het is dus een zeer verregaande bevoegdheid, die trouwens ingrijpend is in een individueel dossier. Het is een van de absolute uitzonderingen op de scheiding van de machten. Naar mijn aanvoelen is die bevoegdheid niet zomaar overdraagbaar en heeft het verregaande consequenties. Bovendien is het mijn overtuiging dat het niet kan dat de raadsman in kwestie een positief injunctierecht uitlokt. Hij lokt aan de procureur-generaal, die onder het gezag en de leiding van de minister van Justitie staat, het bevel uit een vordering in te stellen.

Mevrouw de voorzitter, als er in deze een probleem is van tegenstrijdigheid van belangen, kan dat enkel worden opgelost doordat de advocaat zich terugtrekt en niet doordat de minister wordt vervangen door een andere minister. Ik voel trouwens aan dat het bijzonder onkies is dat minister Flahaut op verzoek van een bevel geeft aan de procureur-generaal van het Hof van Cassatie. Dat is op zijn minst erg onkies. Iedereen voelt aan dat er hier iets wringt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Tony Van Parys aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de ontruiming van het gerechtsgebouw te Brussel" (nr. 14710)

04 Question de M. Tony Van Parys à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "l'évacuation du palais de justice de Bruxelles" (n° 14710)

04.01 Tony Van Parys (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de vice-eerste minister, vorige week was er nogal wat commotie naar aanleiding van het ontruimen van het justitiepaleis van Brussel omwille van een bommelding.

Het is niet de eerste keer dat ik over de veiligheid in het gerechtsgebouw in Brussel een aantal vragen stel. Ik deed het al naar aanleiding van de brand in het bijgebouw, waarbij twee onderzoekskabinetten in vlammen opgingen. Ik deed het ook naar aanleiding van een bericht dat in het gerechtsgebouw in Brussel een verstekeling was gevonden.

Dat werd toen weggelachen. Nu zag ik echter de toekomstige eerste voorzitter van het hof van beroep op de televisie een rondgang met de media maken en precies de plaats aanwijzen waar de verstekeling in kwestie – of een andere verstekeling; er kunnen meerdere verstekelingen zijn, mevrouw de minister – onderdak had gevonden. De man kan er maar gelukkig mee zijn.

Er rijst op die manier natuurlijk wel een veiligheidsprobleem. Wij hebben het hier immers niet over onschuldige verstekelingen, die onderdak zoeken. Wij hebben het hier over risico’s met betrekking tot de veiligheid.

De vragen die ik u zou willen stellen, zijn de volgende.

Hoe ernstig was de dreiging? Werd inderdaad een bommechanisme aangetroffen? Hoe kon het bommechanisme binnenkomen? Is er een spoor naar de daders?

Ik stel ook een aantal vragen bij de persberichten over de evacuatie.

Is of was er een evacuatieplan? Hoe gebeurde de evacuatie? Werd het fameuze luidsprekersysteem gebruikt dat in het gerechtsgebouw in Brussel bestaat?

Mevrouw de minister, u zal zich misschien nog herinneren dat een aantal jaar geleden een dergelijk luidsprekersysteem werd aangebracht. Klaarblijkelijk wist men niet meer dat een dergeljik systeem bestond, laat staan dat men wist hoe het moest worden gebruikt en of het al dan niet nog marcheerde.

Werd van het systeem gebruik gemaakt, waardoor iedereen op een heel snelle manier had kunnen worden verwittigd?

U hebt de leiding van de evacuatie genomen.

Wat gebeurde er met de gedetineerden? De bommelding gebeurde immers tijdens de voormiddag. Ik veronderstel dus dat ook gedetineerden in het gerechtsgebouw aanwezig waren. Wat gebeurde met hen?

Hoe zijn de 23 uitgangen beveiligd? Wie kan binnen en wie kan buiten?

Ten slotte, mevrouw de minister, zou ik willen informeren naar de stand van zaken in het onderzoek naar de brand in het bijgebouw van het gerechtsgebouw van Brussel. Werden daaromtrent personen in verdenking gesteld?

Werken de camera’s ondertussen? Worden de camera’s bemand?

Welke initiatieven werden naar aanleiding van het toch wel zware incident gerealiseerd, teneinde de veiligheid te verzekeren?

04.02 Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, monsieur Van Parys, à la suite d'une alerte à la bombe annoncée de manière anonyme, il a été décidé d'évacuer le palais de justice de Bruxelles. C'est la police locale de la zone Bruxelles-Ixelles qui a géré la situation en collaboration avec le procureur général et le procureur du Roi de Bruxelles.

On sait qu'on n'évacue pas un bâtiment tel que celui-là facilement, pas plus qu'on ne peut le contrôler entièrement tant en entrées qu'en sorties. Les audiences étaient en cours et une session de la cour d'assises avait lieu. Néanmoins, les services de police sont rapidement intervenus sur les lieux, rejoints par le service de déminage de la Défense.

Un colis suspect a été très vite trouvé et a été détruit par les services compétents. Ce colis contenait un mécanisme destiné à leurrer l'examen et à laisser croire qu'il s'agissait bien d'un engin explosif. Aucun autre colis suspect n'a été trouvé. Il a été néanmoins décidé que le palais de justice resterait inoccupé et inaccessible jusqu'au lendemain matin, le vendredi. Entre-temps, le palais a été vidé de tous ses occupants: justiciables, personnel, magistrats, avocats et bien entendu aussi les détenus, encadrés par les services de police en nombre sur place.

L'enquête sur l'incendie volontaire du QB13, voici deux ans, nous a permis de déceler les lacunes et d'y remédier en grande partie: système de badging, contrôles, rondes, présence effective d'un service de gardiennage sur le site du palais de justice, ainsi que sur le site des deux bâtiments annexes. En ce qui concerne cet incendie volontaire, l'enquête judiciaire est toujours en cours. Nous attendons bien entendu les conclusions de celle-ci pour en tirer les enseignements.

À la suite de l'alerte de jeudi dernier, j'ai rapidement demandé aux autorités, c'est-à-dire au commissaire général de la police et au procureur général, de m'adresser leur rapport sur le déroulement des événements. Les principaux protagonistes reconnaissent eux-mêmes les lacunes concernant le plan d'évacuation. Le commissaire général doit ainsi me faire parvenir une synthèse des rapports des différents services de police concernés, établir la chronologie des événements et vérifier si le flux de l'information s'est correctement déroulé. J'attends ces rapports avant de prendre une décision définitive. En outre, une enquête judiciaire est en cours.

04.03 Tony Van Parys (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, uit uw antwoord blijkt dat er heel wat lacunes zijn met betrekking tot de veiligheid in het Brussels gerechtsgebouw.

Het kan toch niet dat men alleen maar initiatieven neemt naar aanleiding van incidenten. Ik herinner u nogmaals aan het feit dat men, naar aanleiding van een vorig incident, een hele installatie had aangebracht waarbij in alle lokalen mensen konden worden verwittigd in geval van een risicovol incident. Toen het volgende incident zich voordeed, wist niemand meer dat dit systeem bestond. Dat zijn toestanden die niet kunnen.

Naar aanleiding van het incident met betrekking tot de brand hebt u gezegd dat er een systeem van badges werd ingevoerd en dat andere beveiligingsinitiatieven werden genomen. Ook in het groot Justitiepaleis is het volgens mij absoluut noodzakelijk een sluitend controlesysteem te hebben. Er zijn immers drieëntwintig uit- of ingangen en om het even wie beschikt over een sleutel.

Bovendien blijft het zorgwekkend dat er nog geen echte vooruitgang werd geboekt inzake de opsporing van de daders van de brand in het bijgebouw. Het ging over heel gevoelige onderzoekskabinetten en over heel gevoelige dossiers. We kunnen niet leven met de idee dat de brandstichters nog altijd vrij rondlopen.

Toen die feiten zich voordeden, had u het over een aanslag op de Justitie. Ik denk dat hier alle middelen moesten ingezet zijn om dit in de toekomst te voorkomen. Ik meen dat dringende maatregelen noodzakelijk zijn.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Voorzitter: Tony Van Parys.

Président: Tony Van Parys.

05 Vraag van mevrouw Martine Taelman aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "het uitzitten van de gevangenisstraf in het land van herkomst" (nr. 14686)

05 Question de Mme Martine Taelman à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les peines d'emprisonnement purgées dans le pays d'origine" (n° 14686)

05.01 Martine Taelman (VLD): Mevrouw de minister, een goed half jaar geleden heb ik nog een vraag gesteld over de strafuitvoering in het land van herkomst en gemeld dat ik die zaak zou opvolgen. Ik besloot vorige week dat ik u nog eens zou ondervragen over de stand van zaken. Ik moet zeggen dat het lezen van de pers vanmorgen al voor een stuk klaarheid heeft gebracht. Blijkbaar is er gisteren dan toch een ondertekening geweest, met de Marokkaanse overheden, van een verdrag ter zake, terwijl bij een eerder bezoek in het najaar de afspraak om dat verdrag te ondertekenen werd afgeblazen omdat nog niet alle problemen uit de weg zouden zijn geruimd.

Ondanks het feit dat wij in de pers al voor een stuk konden lezen wat er is gebeurd, wil ik u toch nog vragen, mevrouw de minister, te willen uitleggen wat de stand van zaken is op dit moment.

Wat is er gisteren precies ondertekend? Hoever staat het wat de verdragen met Algerije en Congo betreft? Die landen zijn evenmin partij bij het Aanvullend Protocol en daarmee zouden dus ook aparte verdragen moeten worden gesloten.

Tot slot, hoeveel dossiers zijn er op dit moment uitgevoerd en hoeveel dossiers zijn er in behandeling?

05.02 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, c'est un dossier qui bouge beaucoup après avoir été laissé au frigo si longtemps. J'ai fait ratifier par la Belgique, la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement, grâce à quoi les négociations sur le sujet ont pu commencer. Vous vous rappellerez que la convention du Conseil de l'Europe concerne avant tout des transfèrements qui doivent avoir l'aval de l'État d'exécution. Il n'y a donc pas d'automaticité. Par contre, au Conseil de l'Union européenne, lors du dernier JAI, une directive a été acceptée pour prévoir cette automaticité au sein de l'Union, ce qui est un grand pas en avant.

Au sujet de l'exécution de la convention du Conseil de l'Europe, nous avons entamé des négociations difficiles puisqu'il faut l'accord de l'État d'exécution. Or, la surpopulation carcérale n'est pas propre à la Belgique: elle est partagée par tous les pays. À chaque fois, le débat est donc difficile; chacun y vient avec ses arguments. L'argument de la Belgique ne varie pas: la prison est un lieu où l'on subit une sanction mais c'est aussi le lieu où l'on doit préparer la réinsertion, ce qui est important pour la personne condamnée elle-même comme pour la prévention de la récidive. Comment voulez-vous préparer une réinsertion avec des personnes qui ne peuvent pas rester en Belgique et qui vont être expulsées? C'est aussi simple que cela et nous l'expliquons à chaque fois à nos partenaires.

Malgré tout et à force de négociations, il y a eu quelques balbutiements dans le domaine, notamment un transfèrement effectué vers la Bulgarie et trois en passe d'être exécutés vers la Bulgarie, la Roumanie et la France. Nous avons désigné une ambassadrice aux Affaires étrangères qui suit les négociations avec les pays partenaires.

Cela dit, les choses changent. Au Conseil de l'Union européenne, nous avons prévu une automaticité et des discussions ont été entamées à ce sujet. Cela bouge beaucoup dans le secteur.

Nous avons, quant à nous, pris l'initiative de négocier au niveau bilatéral. C'est ainsi que nous avons entamé des négociations avec le Maroc. Comme je vous l'ai dit en commission, je me suis rendue sur place et j'ai plaidé pour un accord bilatéral concernant le transfèrement. Cela n'a pas été simple, mais nous avons pu aboutir à la signature, hier, d'un traité bilatéral qui prévoit une "semi-automaticité" qui va plus loin que la convention du Conseil de l'Europe. C'est la première fois que le Maroc accepte un tel traité. Ainsi, par exemple, il n'existe pas de traité d'une telle nature entre ce pays et la France ou l'Espagne. C'est vraiment la première fois que le Maroc accepte un tel traité, ce qui montre l'état de nos bonnes relations.

Dans ce cadre, nous avons prévu, pour les personnes condamnées qui sont sans titre de séjour et sans attaches durables avec la Belgique, d'organiser leur transfèrement effectif pour autant qu'il reste encore un certain délai avant la fin de la peine, à savoir un an.

Le nombre de personnes concernées était hier de 64 mais cela change tous les jours. Évidemment, ce chiffre ne peut qu'augmenter puisque l'on va, dès à présent, mettre en œuvre l'exécution du traité pour les personnes nouvellement condamnées, qui commencent à purger leur peine. Ce nombre ne peut donc qu'augmenter sensiblement.

Pour le reste, nous avons également proposé à l'Albanie d'ouvrir des négociations en vue d'un accord bilatéral de transfèrement. J'ai prévu de faire la même proposition à l'Algérie. Maintenant qu'un traité a été signé avec le Maroc, nous pouvons nous baser sur les termes de la négociation pour tenter de convaincre d'autres partenaires.

Pour ce qui concerne le Congo, nous réfléchissons, en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères, à un accord de transfèrement qui débuterait sur base d'un accord préalable du détenu. Nous travaillons donc en procédant par étapes.

Toujours est-il que c'est la première fois que des décisions sont prises en matière de transfèrement.

05.03 Martine Taelman (VLD): Mevrouw de minister, ik dank u voor het uitgebreid antwoord. Ik hoor met genoegen dat ook in de Europese Unie de zaken toch beginnen te bewegen en dat daar in een automatisme zou moeten worden voorzien, wat veel tijd, moeite en administratie kan besparen.

Heb ik het goed begrepen dat het semi-automatisme waarover met Marokko werd onderhandeld, geldt voor personen zonder verblijfstitel en zonder duurzame banden die minstens nog een jaar moeten uitzitten, in welk geval er geen akkoord hoeft te worden gesloten? Heb ik dan ook goed begrepen dat voor de andere gevallen nog wel kan worden onderhandeld en dat met akkoord van Marokko gevangenen in Marokko de straf verder kunnen uitzitten?

05.04 Laurette Onkelinx, ministre: Il existe une automaticité mais, lorsque le Maroc estime pour certains dossiers que les indications que nous communiquons en ce qui concerne le titre de séjour et les attaches durables posent des questions, il peut demander une concertation.

05.05 Martine Taelman (VLD): Ik denk dat dit een vooruitgang is, mevrouw de minister. Zoals ik ook vorige keer heb gezegd, beter laat dan nooit.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Voorzitter: Martine Taelman.

Présidente: Martine Taelman.

06 Samengevoegde vragen van

- de heer Servais Verherstraeten aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de uitspraken van de minister van Binnenlandse Zaken over de politieke benoemingen van magistraten door de Hoge Raad voor de Justitie" (nr. 14677)

- de heer Bart Laeremans aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de politieke benoemingen bij de magistratuur" (nr. 14730)

06 Questions jointes de

- M. Servais Verherstraeten à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les déclarations du ministre de l'Intérieur au sujet des nominations politiques de magistrats par le Conseil supérieur de la Justice" (n° 14677)

- M. Bart Laeremans à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les nominations politiques dans la magistrature" (n° 14730)

06.01 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, er wordt heel wat lectuur gepleegd in deze periode omtrent Justitie en omtrent de werking van Justitie. Wat ik zeer merkwaardig vind, is dat er heel wat lectuur wordt gepleegd over hoe Justitie er moet uitzien en er wordt ook kritiek geuit op Justitie, en dat door mensen die in de regering zitten en dus uw collega's zijn. Eigenlijk vormt zulke lectuur als het ware een motie van wantrouwen tegen de minister van Justitie.

Ik was dan ook verbaasd, mevrouw de minister, toen ik uw collega vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken las in zijn boekje "Eelt op mijn ziel" dat vorige week werd voorgesteld. Mag ik hem even citeren, mevrouw de vice-eerste minister? "Vroeger gebeurden de benoemingen van magistraten door de minister van Justitie maar in feite op voordracht van de diverse politieke partijen, vooral dan van de meerderheidspartijen die op dat moment aan de macht waren. Dat partijvoorzitters een belangrijke rol speelden in de benoemingen was bijzonder kwalijk.” Verder lees ik: “De Hoge Raad heeft voor een stuk de greep van de politiek weggenomen maar het spook van de politieke benoemingen is niet helemaal weg. Wie de samenstelling van de Raad bekijkt, merkt al gauw dat een deel daarvan verkozen is uit de rechterlijke macht, een ander deel door de Senaat en vertegenwoordigers bevat van de academische en maatschappelijke wereld en de advocatuur. Binnen de Hoge Raad speelt dus nog wel degelijk een zekere politieke constellatie mee. Men weet zeer goed wie er van de gerechtelijke wereld kandidaat is en men maakt soms stemafspraken op basis van ideologie."

Vandaar eigenlijk mijn vragen, mevrouw de minister. Kunt u het eens zijn met de beoordeling van de Hoge Raad voor de Justitie zoals uw collega vice-eerste minister Dewael dit doet? Zo ja, waarom? Zo neen, waarom niet? Heeft u kennis, mevrouw de minister, van stemafspraken op basis van ideologie binnen die Hoge Raad? Wat dient hieronder dan te worden verstaan? Heeft de minister van Binnenlandse Zaken de problematiek, die hij in zijn boek aankaart, ook bij u of in de Ministerraad aangekaart? Heeft de minister van Binnenlandse Zaken bij u of in de regering voorstellen gedaan om hieraan verandering of verbetering te brengen? Zo ja, welke voorstellen heeft hij gedaan?

06.02 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, wij hebben in 1999, ten tijde van het Octopusakkoord en de hervorming van Justitie, gewaarschuwd voor hetgeen hier ter sprake komt.

Wij stonden jammer genoeg alleen. Wij hebben toen gewaarschuwd voor een grootschalige politiseringsoperatie. Het ligt voor de hand dat mensen die rechtstreeks door de partijpolitiek verkozen zijn in de Hoge Raad voor de Justitie, daarin zetelen met partijpolitieke directieven of dat de partijpolitek die mensen probeert te gebruiken om hun mannetjes en vrouwtjes in Justitie benoemd of bevorderd te krijgen.

Vijftig procent - dat is veel meer dan in andere landen - wordt op die manier rechtstreeks politiek aangeduid. Wij hebben ons daartegen heel fel verzet, maar we stonden helemaal alleen. Collega Verherstraeten, ook CD&V heeft dit destijds mee goedgekeurd. Jullie waren toen trouwens met Dehaene de architecten van dit systeem.

Wij zijn dus helemaal niet verwonderd door hetgeen zich nu afspeelt, maar wel door de wijze waarop en door wie de kritiek wordt bekendgemaakt. Ze wordt bekendgemaakt door een vice-eerste minister van de huidige regering, vice-eerste minister Dewael.

Als hij zegt dat er politieke benoemingen of afspraken zijn, denk ik dat niemand dit kan tegenspreken. Er is wel degelijk met enig gezag gesproken in dit dossier en er is op die manier wel degelijk bewezen dat er politieke afspraken en politieke benoemingen zijn in de magistratuur en dat dit nog altijd voortgaat.

Mevrouw de minister, ik heb de volgende vragen. Ten eerste, kunt u instemmen met deze uitspraak? Indien neen, waarom niet?

Ten tweede, hebt u hierover overleg gepleegd met de Hoge Raad? Wordt de uitspraak bevestigd door de Hoge Raad? Gaat het om ideologische of partijpolitieke criteria? Wordt er per rechtbank met lijsten gewerkt om vast te stellen wat de bestaande evenwichten zijn zodat die kunnen worden gehandhaafd? Kunt u toelichten hoe die afspraken in de praktijk gebeuren?

Ten derde, zijn er ter zake verschillen tussen Nederlandstalige en Franstalige benoemingscommissies? Ik hoor voortdurend dat het aan Franstalige kant veel erger is dan aan Nederlandstalige kant, maar dat het ook aan Nederlandstalige kant zeker bestaat.

Ten vierde, op welke wijze kan dit beleid worden verantwoord? Hanteert u als minister, u bent immers degene die de uiteindelijke benoemingen doet, in uw benoemingsbeleid zelf partijpolitieke of ideologische criteria of doet u dat helemaal niet?

Ten vijfde, welke initiatieven hebt u genomen om deze partijdige aanpak te keren? Minister Dewael zegt vlakaf dat we naar middelen en systemen moeten zoeken om de Hoge Raad uit politiek vaarwater te houden. Welke middelen en systemen zijn er volgens u mogelijk om de Hoge Raad daadwerkelijk uit het partijpolitieke vaarwater te houden?

06.03 Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, que des collègues, des parlementaires ou des spécialistes fassent des livres sur la justice est une bonne chose. Cela démontre que c'est un département important et qu'il y a des idées pour l'avenir concernant ce troisième pouvoir de l'État. Je trouve cela très bien.

Mais, veuillez m'en excuser, je n'ai eu le temps ni de lire les livres ni d'en écrire moi-même puisque mon temps est consacré à la gestion de ce département. Je ne vais donc pas commenter les propos tenus par mes collègues ni commenter les rumeurs véhiculées par les uns et les autres dans et hors des palais de justice. Le sujet des nominations des magistrats par le Conseil supérieur de la Justice n'a d'ailleurs jamais été à l'ordre du jour des réunions du Conseil de ministres. Je ne vais certainement pas confirmer d'une manière ou d'une autre que le Conseil supérieur de la Justice ne fait pas bien son travail. Je n'ai jamais rien entendu en ce sens.

Cela étant dit, je pense que dans le travail "normal" du parlement, donc pas en fin de législature, il sera utile, dans quelques mois, de réfléchir au travail accompli par les deux commissions du Conseil supérieur de la Justice et de dresser un bilan duquel pourraient ressortir des propositions de réforme. C'est certainement un chantier nécessaire pour l'avenir.

Enfin, en ce qui me concerne, et c'est peut-être une particularité par rapport au passé, dans la toute grande majorité des cas, le candidat ou la candidate présenté(e) par le Conseil supérieur de la Justice a été nommé par le Roi sur ma proposition. Les quelques fois où je n'ai pas pu suivre les recommandations du Conseil supérieur de la Justice, c'était uniquement pour des motifs de légalité, à savoir la motivation insuffisante qui m'a forcée à renvoyer le dossier au Conseil supérieur de la Justice. Je ne suis jamais intervenue autrement pour les nominations.

06.04 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de vice-eerste minister, ik vind het tragisch dat een instelling, de Hoge Raad, die wij met een overgrote meerderheid, van oppositie en meerderheid samen, van de traditionele partijen samen, hebben opgericht in het kader van de depolitisering op dit ogenblik die kritiek krijgt. Die Hoge Raad had immers onder meer de bedoeling om klachten te ontvangen van de mensen over justitie en had onder meer de bedoeling de depolitisering, die eigenlijk reeds bezig was en ingezet is begin jaren '90, voort te zetten.

In verband met politisering vind ik persoonlijk dat de ene collega geen verwijten moet sturen naar een andere collega over politisering. Wij hebben geleerd dat de cultuur zeker niet is gewijzigd, en zeker niet ten goede. De komende weken en maanden staan er, niet alleen bij Justitie, maar vooral ook bij andere FOD's en departementen, nog heel wat benoemingen en aanstellingen op het getouw. De sleutelverdeling tussen de liberalen en socialisten is daar reeds gemaakt.

Mevrouw de minister, als er een risico is geweest op politisering, dan is dat onder meer geweest wanneer u bij de toegang de derde toegangsweg terug mogelijk hebt gemaakt na een gerechtelijke uitspraak. Wij hebben daar onze vrees geuit dat dit weer een open deur was naar verdere politieke benoemingen.

Mevrouw de minister, ik wil best aannemen dat u inderdaad diegenen van de Hoge Raad die zijn voorgedragen nagenoeg steeds hebt aangeduid. Alleen is er het probleem dat collega Dewael heeft gesteld, namelijk dat de politiek voorafgaandelijk begint. U volgt uiteraard in vele gevallen het advies van de Hoge Raad wel, maar in een voorafgaande fase gebeuren er aanstellingen op basis van ideologie. Wat moet ik mij daarbij voorstellen? Is dat de loge of is dat iets anders? Als vice-eerste minister en uw collega Dewael hieromtrent schrijft, dan betreur ik dat hij dit niet eerder heeft gesignaleerd in de Ministerraad en dat er niet eerder iets daaromtrent is gedaan.

Mevrouw de vice-eerste minister, het kan zijn dat u het normaal vindt dat uw collega's boekjes schrijven. Blijkbaar hebben zij meer tijd dan u om boekjes te schrijven. U doet aan beheer, stelt u. Ik wil dat ook nog best geloven. Uw collega's hebben blijkbaar meer tijd dan u en schrijven boekjes over bevoegdheden die ze niet hebben, maar waarover ze in de Ministerraad wel met u van gedachten konden wisselen. Mij lijkt het niet fatsoenlijk dat collega's, wanneer de legislatuur bezig is, boeken schrijven en commentaar schrijven op uw beleid. Het is dan vooral kritische commentaar. Kritische commentaar dient in de Ministerraad intern te worden gegeven. Daarop moeten dan verbeterprocessen worden toegepast. Dat is blijkbaar niet gebeurd.

Dit zijn typische fenomenen van een fin de règne. Het is duidelijk. Wij merken dat de laatste weken ook in het Parlement. Dit bestuur heeft ter zake afgedaan en is nog alleen maar met beeldvorming en profilering bezig.

06.05 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Ik weet niet hoe men het in Frans zegt, mevrouw de minister, maar in het Nederlands zegt men: “zwijgen is toestemmen”. U hebt helemaal niet tegengesproken wat minister Dewael gezegd heeft in zijn boek. U zegt dat u geen tijd hebt gehad om het te lezen, maar de citaten stonden in onze vragen. Dat was maar een halve bladzijde uit het boek. U zult daar dus zeker kennis van hebben genomen.

U spreekt – en dat vind ik het meest interessante uit heel uw antwoord – nergens tegen dat minister Dewael gelijk heeft. U bevestigt daarmee eigenlijk zijn gelijk. Dat is zeer verhelderend, want dat is waarvoor wij altijd al hebben gewaarschuwd dat de Hoge Raad, die partijpolitiek is samengesteld, of die toch voor 50% partijpolitiek is samengesteld, wel degelijk politieke benoemingen voorbereidt.

U zegt ook over de Hoge Raad: “Il a très bien fait son travail.” U bevestigt dus dat die raad goed werk levert, volgens uw inzichten, of volgens de paarse inzichten. Dat is voor ons dus heel duidelijk. Onze collega zegt dat het niet fatsoenlijk is dat een vice-eerste minister een boekje schrijft. Ik vind van wel. Ik vind het heel nuttig dat het geschreven is, want het toont aan waarvoor wij altijd hebben gewaarschuwd, met name dat er inderdaad nog altijd partijpolitieke afspraken zijn en dat die worden gehonoreerd, dat die tot de hoogste functies binnen Justitie hun rol spelen en dat er nog altijd volgens ideologische en partijpolitieke criteria wordt gewerkt.

50% van de Hoge Raad – en dat is veel meer dan in andere landen – wordt samengesteld volgens politieke criteria, volgens de evenwichten binnen de Senaat. Als er hervormingen komen – dat is dan een klein lichtpuntje, mevrouw de minister, en u spreekt over een “chantier” van mogelijke hervormingen na de verkiezingen – dan moet in elk geval die partijpolitieke aanduiding van de mensen van de Hoge Raad ophouden, of minstens heel sterk worden gereduceerd. Ik zeg niet dat er niemand door de Senaat zou kunnen worden afgevaardigd, maar 50%, zoiets bestaat nergens in Europa. Nergens is de politiek zo sterk aanwezig bij de benoemingen en de bevorderingen voor de Hoge Raad voor de Justitie. Ik hoop ten zeerste dat dit inzicht er op termijn toe zal leiden dat binnen afzienbare tijd die Hoge Raad wordt hervormd en dat er veel minder partijpolitiek in de Hoge Raad zal zijn.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van de heer Claude Marinower aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "het drugsgebruik in de gevangenissen" (nr. 14544)

07 Question de M. Claude Marinower à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "la consommation de drogues dans les prisons" (n° 14544)

07.01 Claude Marinower (VLD): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb u deze vraag gesteld naar aanleiding van het bericht dat twee gevangen in de gevangenis van Oudenaarde waren overleden en dat men overmatig drugsgebruik niet uitsloot. Los van de mededeling, die minstens hallucinant is – als ik dat woord in deze context mag gebruiken –, dat gevangenen in een gevangenis omkomen door overmatig drugsgebruik, meende ik dat dit een gepaste gelegenheid was om u te vragen hoever men stond met het beleid dat ter zake moest worden uitgestippeld, met de drugscoördinatoren, met de planning daarvan en met de vooruitgang van de maatregelen die zouden worden getroffen om drugsgebruik in de gevangenissen uit te sluiten.

U weet zeer goed dat er de voorbije twee jaar immers herhaalde gevallen zijn geweest, wat dat betreft. Er zijn ook stakingen uitgelokt door cipiers die zich bedreigd voelden naar aanleiding van een kleine opstand onder de gevangenen die klaagden over het feit dat er te veel controle was en dat zij niet meer aan drugs konden geraken. De handel daarin blijft blijkbaar welig tieren, niet alleen in een, maar in meerdere gevangenissen.

Mevrouw de minister, ten eerste, wat is er juist aan de hand geweest in Oudenaarde? Kloppen de berichten die toen door de radio werden verspreid, dat de gevallen van overlijden onder meer te wijten zouden zijn aan overmatig drugsgebruik?

Ten tweede, hoever staat men met de analyse en de maatregelen die u had aangekondigd over de drugscoördinatoren, hun planning en de effectieve uitwerking daarvan op het terrein in de gevangenissen?

07.02 Minister Laurette Onkelinx: Mevrouw de voorzitter, de ministeriële circulaire van juli 2006 betreffende de drugproblematiek in de gevangenissen vergt dat de gevangenisautoriteiten, samen met de politieafgevaardigden, een nationaal globaal plan uitwerken voor de bestrijding van dat fenomeen. De centrale stuurgroep Drugs heeft beslist om ook het parket uit te nodigen.

Ik kan u meedelen dat de centrale stuurgroep Drugs aldus een actieplan voor het jaar 2007 heeft voorgesteld. De groep stelt een tienpuntenplan voor. Er werd immers bijzondere aandacht besteed aan de strijd tegen de aanbieding van drugs in de gevangenissen.

Dit jaar starten sensibiliseringsacties naar verwanten die de gedetineerden komen bezoeken. Er is een duidelijke verscherping van maatregelen tegen de bezoekers die, ondanks de sensibiliseringsacties, toch pogen drugs binnen te smokkelen.

De centrale stuurgroep Drugs onderzoekt ook welke mogelijkheden er bestaan om personen die onder druk worden gezet om mee te werken aan drugsmokkel, ondersteuning en hulp aan te bieden.

Een ander actieplan heeft eveneens betrekking op de preventie en de behandeling van drugverslaafde gedetineerden. Een wetenschappelijke analyse van de drugsvrije afdeling, zoals die in Ruiselede, bevestigt dat gedetineerden die zich in dit project engageren, significant minder recidiveren. In 2007 zullen we dan ook een gelijkaardig centrum opzetten in Wallonië.

Het succesvolle project centraal meldingspunt – met name coördinatie met externe diensten voor hulp aan drugsverslaafden – dat actief is in Antwerpen, Brugge en Gent, wordt verder uitgebreid naar de gevangenissen te Hasselt en Oudenaarde.

In de gevangenis te Lantin start een proefproject dat experts van drugshulpverlening integreert in de werking van de medische dienst van de gevangenis.

Ten slotte lopen er zowel in Vlaanderen als in Wallonië initiatieven waarbij organisaties die afhangen van de Gemeenschappen of van de Gewesten expertise binnenbrengen in de gevangenissen, enerzijds door in een gepast opleidingsaanbod te voorzien, anderzijds door te helpen bij de ontwikkeling van een lokaal drugspreventiebeleid.

Uiteraard betreur ik elk incident zoals de twee dramatische, recente gevallen van overlijden in Oudenaarde. Toch constateer ik dat met het voorgestelde actieplan - een betere preventie, een verbeterde opvang, een betere behandeling - een betere bestrijding van het drugsgebruik in de gevangenissen kan worden gerealiseerd. Ik hoop dat het vruchten zal afwerpen, met name voor het aantal overdosissen in onze strafinrichtingen.

07.03 Claude Marinower (VLD): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik dacht eerst dat u mij geen antwoord zou geven op mijn vragen over Oudenaarde. Wij betreuren natuurlijk allemaal die gevallen van overlijden in die omstandigheden, maar blijft de vaststelling dat het een volstrekt hallucinante situatie is. Ik denk dat mijn eerste vraag al meer dan een jaar geleden werd gesteld. Toen was er sprake van de aanstelling van coördinatoren wat ondertussen is gebeurd. Ik neem nu nota van plannen ter preventie en ter sensibilisatie van de bezoekers. Dat is allemaal mooi en wel, maar ik vang andere signalen op dan u over de situatie op het terrein.

Ik vang nog altijd signalen op waaruit blijkt dat het drugsprobleem voortduurt omdat men aanneemt dat drugsgebruikers, die verder drugs krijgen, kalmer zijn waardoor er minder incidenten zijn binnen de muren van de gevangenissen. Dit is natuurlijk een vrij hallucinante situatie maar dat is de realiteit. Ik heb dit niet geuit, anderen op het terrein hebben die kritiek vroeger al geuit. Ik heb nog altijd geen signalen ontvangen waaruit ik kan vaststellen dat de toestand is veranderd in de penitentiaire instellingen in Wallonië, Vlaanderen of Brussel.

Men gaat een sensibilisatiecampagne voeren naar de bezoekers zodat zij geen drugs meer zouden leveren aan de gevangenen. Ik heb er u al eens op gewezen, mevrouw de minister, dat wij in een situatie zitten waarbij de beroepsbezoekers van de gevangenissen – de advocaten, de griffiers – worden gefouilleerd, terwijl zij die drugs bezorgen worden gesensibiliseerd. Er is toch iets dat niet klopt in dit verhaal? Hoe kan men dat blijvend verantwoorden dat beroepsbezoekers zich moeten onderwerpen aan een aantal maatregelen – onder andere metaaldetectors – terwijl men voor anderen een sensibilisatiecampagne gaat voeren. Iedereen blijft tot op vandaag nochtans zeggen dat de drugsbevoorrading aan de gevangenen via dit of andere kanalen illiciet blijft verlopen. Op straat voert men de strijd tegen de drugshandel dan weer wel op. Het spijt mij maar ik blijf dit hallucinant vinden.

Ik heb genoteerd dat een aantal campagnes worden opgezet en opgestart. Opgestarte campagnes zullen worden uitgebreid. Ik heb daarvan nota genomen. Ik vind dat een stap in de goede richting maar aan de basis ontbreekt er volgens mij nog steeds iets.

07.04 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur Marinower, comment croyez-vous que les visiteurs s'y prennent pour introduire la drogue en prison? Il est délicat de les fouiller, parfois dans des endroits intimes d'autant que ces personnes ne sont pas censées être des trafiquants de drogue. On fait parfois appel à des chiens renifleurs, on organise des opérations régulièrement. Cela marche ou cela ne marche pas et en outre, il n'y a pas assez de chiens pour les 33 établissements pénitentiaires de ce pays. On fait un travail concret qui ne se borne pas à la sensibilisation, même si cette dernière est tout aussi importante.

Un autre exemple: à Liège, à Lantin, le procureur du Roi a travaillé avec des établissements de santé publique. Le parquet du procureur du Roi, tout en préservant le secret de l'instruction, livre des informations de nature générale en cas de risques à des institutions de santé publique. C'est arrivé à Lantin où plusieurs personnes étaient mortes d'overdose: on avait alors décelé le type de produit responsable et les établissements de santé publique sont allés réaliser un travail de sensibilisation dans la prison, qui a porté ses fruits puisque le trafic de ces substances a pris fin.

Il ne faut pas négliger ce travail de sensibilisation. Peut-être l'ai-je trop mis en évidence et aurais-je dû citer toutes les autres actions du plan anti-drogue 2007, mais je reste persuadée que cette sensibilisation est un aspect très important de ce plan.

07.05 Claude Marinower (VLD): Mevrouw de minister, ik heb op geen enkel moment getracht de inspanningen die ter zake worden geleverd te minimaliseren. Verre van. Alleen stel ik vast – en daar blijft het bij – dat wanneer in een gevangenis nog altijd mensen overlijden ten gevolge van overdosissen, dat een hallucinante situatie is. Dat kan, ondanks alle mogelijke middelen waarmee men daartegen strijd levert op het ogenblik. Dat zijn de naakte gegevens. Ik blijf dat hallucinant vinden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van de heer Bart Tommelein aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de gevolgen van vonnissen in echtscheidingsprocedures die het co-ouderschap opleggen" (nr. 14716)

08 Question de M. Bart Tommelein à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les conséquences de jugements dans les procédures de divorce imposant la garde alternée" (n° 14716)

08.01 Bart Tommelein (VLD): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, in steeds meer vonnissen in echtscheidingsprocedures wordt het co-ouderschap als oplossing voor het evenwaardig behandelen van beide partners voor het uitoefenen van hun rechten als ouder opgelegd. U weet dat dit iets is waar wij in de voorbije maanden echt naar gestreefd hebben.

Dit zou een verrijking moeten zijn om een evenwichtige opvoeding van de kinderen van een gescheiden koppel te garanderen. In vele gevallen is dat inderdaad zo, maar in een aantal gevallen heeft het vonnis dat het co-ouderschap naar voren schuift minder positieve gevolgen.

Zo komt het frequent voor dat na de uitspraak een van beide partners verhuist naar een andere gemeente. Als dat nog in de dichte nabijheid is, is dat geen probleem. Soms is dat echter vrij ver van de oorspronkelijke woonplaats. Indien dan het co-ouderschap wordt uitgeoefend, heeft dat voor de betrokken kinderen, en zeker wanneer de leeftijd van leerplicht is bereikt, negatieve gevolgen. Het kind moet dan door het co-ouderschap een tijd bij de ouder die in een andere gemeente woont, verblijven en moet dan telkens opnieuw de procedure van schoolverandering doorlopen.

Naast het feit dat dit een administratieve procedure inhoudt met nogal wat overlast voor de betrokken schooladministraties - ik heb zelfs begrepen dat er scholen zijn die daarover onderling afspraken maken zodat niet telkens opnieuw moet uitgeschreven worden - is er ook, dat is het belangrijkste, het emotionele verhuizen naar en zich aanpassen van het kind aan een andere school, telkens opnieuw.

Dat heeft een zeer negatieve invloed op het functioneren in die schoolomgevingen. Het kind weet na verloop van tijd niet meer waar het zich aan moet houden en waar het is. Ook voor de leerkrachten komt het er telkens opnieuw op neer om te gaan zoeken hoe ver die kinderen staan. Er zijn gevallen bekend waar kinderen elke week van de ene ouder naar de andere moeten verhuizen. Dit zijn toch nefaste gevolgen van de wet die nochtans uit het rechtvaardigheidsprincipe te verdedigen is. Hier staat het kind absoluut niet centraal.

Ik heb van mijn collega's ook begrepen dat dit ook in de wet is aanvaard, in die zin dat er bij de bespreking van de wet een amendement van collega Taelman werd goedgekeurd waarin dit heel duidelijk is opgenomen.

Bent u op de hoogte van de gevolgen voor sommige kinderen van de vonnissen die het co-ouderschap opleggen? Beschikt u over eventuele cijfers?

Volgens mij kunt u het volgende doen om het probleem in kaart te brengen en deze negatieve gevolgen een halt toe te roepen. Volgens de wet kan een rechter vaststellen dat op een bepaald moment door dergelijke situaties co-ouderschap onmogelijk op een goede manier kan worden uitgeoefend. Persoonlijk denk ik dat een rechter, alvorens hij het co-ouderschap uitspreekt, heel duidelijk moet stipuleren dat dit alleen kan wanneer er een overeenkomst is dat het kind naar een school kan gaan en in diezelfde school kan blijven. Zodra ouders de beslissing nemen om het kind van hier naar daar te sleuren, moet de rechter kunnen beslissen, en hij kan dat beslissen volgens de wet, om dit co-ouderschap niet toe te kennen. Voor alle duidelijkheid, wij zijn absolute voorstander van het co-ouderschap, maar wij vinden dat het kind niet de speelbal mag zijn in dergelijke situaties.

08.02 Minister Laurette Onkelinx: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Tommelein, de vragen die u opwerpt, zijn niet nieuw.

Krachtens het principe van het gezamenlijk, ouderlijk gezag bepalen de beide ouders samen de schoolkeuze. De rechtbank kan inderdaad in de plaats van de ouders een school uitkiezen, indien zij niet tot een akkoord komen.

De wet van 19 juli 2006 ter bevordering van de gelijkmatig verdeelde huisvesting legt voornoemd model niet dwingend op. De rechter kan afwijken van het model, rekening houdend met de omstandigheden van de zaak.

Ik meen in het bijzonder dat het in het algemeen niet aangewezen is om een kind ertoe te verplichten naar twee verschillende scholen te gaan, wat slechts in de kleuterschool mogelijk is.

Het is in ieder geval evident dat het co-ouderschap het kind er niet toe kan dwingen om van school te veranderen. In de meeste gevallen is het de scheiding van de ouders die problemen oplevert en niet het aantal dagen dat het kind bij de ene of de andere ouder doorbrengt.

08.03 Bart Tommelein (VLD): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, het is inderdaad aangewezen dat aan de rechters die moeten oordelen, heel duidelijk wordt meegegeven dat, indien het een EOT – echtscheiding met onderlinge toestemming – is, de schoolkeuze ook duidelijk in de overeenkomst wordt gestipuleerd. Indien het een uitspraak van de rechter zelf is, moet hij als een dwingende voorwaarde voor het toekennen van het co-ouderschap meegeven dat het kind naar één bepaalde school moet gaan en dat het derhalve niet kan dat het naar twee verschillende scholen gaat.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de waarde van het punt voor prestaties van advocaten in het kader van de juridische tweedelijnsbijstand" (nr. 14718)

09 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "la valeur du point en ce qui concerne les prestations d'avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne" (n° 14718)

09.01 Sabien Lahaye-Battheu (VLD): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, de voorzitters van de bureaus voor juridische bijstand van de Vlaamse Balies en de bestuurder van het departement Toegang tot het gerecht, hebben ons in een brief van begin maart laten weten dat er problemen rijzen met betrekking tot de waarde van het punt dat wordt toegekend aan de prestaties van pro-Deoadvocaten in het kader van de tweedelijnsbijstand. Voor het gerechtelijk jaar 2004-2005 was de waarde van een punt nog 24,288 euro. Voor het gerechtelijk jaar 2005-2006 zakte de waarde naar 22,799 euro. Naar alle verwachtingen zal volgens de bureaus voor juridische bijstand de waarde van het punt voor het gerechtelijk jaar 2006-2007, het huidige jaar, nog verder dalen.

De waardedaling is het gevolg van de verbreding van de toegang tot de kosteloze juridische bijstand. Verschillende maatregelen hebben er immers toe geleid dat steeds meer rechtzoekenden aanspraak kunnen maken op de kosteloze juridische bijstand, waardoor meer prestaties worden geleverd. De enveloppe die voorzien is om de pro-Deoadvocaten voor hun prestaties te vergoeden, is niet evenredig gestegen zodat hun vergoeding per prestatie is gedaald en eigenlijk ontoereikend wordt.

Ik koppel terug, mevrouw de minister, naar een uiteenzetting in de commissie voor de Justitie van 7 november 2006. Het ging om een vraag van collega Melchior Wathelet. Toen hebt u uitdrukkelijk laten weten dat sinds uw aantreden de waarde van het punt gestegen was van 20 euro tot bijna 25 euro. U hebt toen ook gezegd dat de vaste waarde van het punt weliswaar niet in het regeerakkoord staat, maar dat u persoonlijk voorstander bent van zo'n maatregel. Daarnaast liet u weten dat zowel tijdens de huidige als de volgende legislaturen gewerkt zal moeten worden om een minimale waarde van het punt te garanderen.

Vandaag wordt dus vastgesteld dat de waarde van het punt zakt en afglijdt naar het niveau van enkele jaren geleden. Ik zou u dan ook vandaag willen vragen, mevrouw de minister, welke maatregelen u zult nemen om de waarde van het punt terug op een niveau te brengen dat voldoende hoog is om de prestaties die pro-Deoadvocaten leveren, te vergoeden en alzo uw standpunt en engagement uit te voeren.

09.02 Minister Laurette Onkelinx: Tijdens de besprekingen van dit weekend kon op mijn initiatief het nodige budget worden vrijgemaakt om de waarde van het punt in 2007 op dezelfde waarde te houden als in 2006, met name 24,228 euro. Er zal dit jaar dus geen verlaging van het punt zijn.

Ik wens overigens te verduidelijken dat, in tegenstelling tot wat u aangeeft, het budget voor juridische bijstand wel degelijk meer dan proportioneel werd verhoogd ten aanzien van de uitbreiding van de toelatingsvoorwaarden. Van een bedrag van 25 miljoen euro in 2003 voor mijn aantreden aan het hoofd van het departement, zijn we inderdaad gekomen tot een totaal bedrag van om en bij de 50 miljoen euro in 2007, een verhoging van honderd procent, wat toch niet niks is.

Die verhoging van het krediet, dat bestemd is voor de juridische bijstand, vertaalde zich in een constante toename van het punt sinds 2003. Dat bedroeg toen 18,20 euro, en vandaag bedraagt het meer dan 24 euro.

Ten slotte werden er dit weekend ook twee nieuwe maatregelen genomen met het oog op de versoepeling van de toelatingsvoorwaarden tot de juridische bijstand voor twee categorieën van bijzonder kwetsbare personen, en dat vanaf 1 september 2007. Zo zullen alle personen die onder de armoedegrens leven, gratis beschikken over de diensten van een advocaat. Voor een alleenstaand persoon zal de drempel aldus van 795 euro gaan tot 822 euro. Zo ook zullen gehandicapte personen recht hebben op kosteloze juridische bijstand, ongeacht het feit of zij al dan niet een integratievergoeding krijgen.

Ik zal eindigen met de bevestiging dat ik, ondanks de inspanningen die tijdens deze regeerperiode werden goedgekeurd, er nog steeds van overtuigd ben dat het stelsel voor juridische bijstand slechts volledig op punt zal staan met een systeem van open enveloppen, met een punt ter waarde van 25 euro, dat indexeerbaar is.

09.03 Sabien Lahaye-Battheu (VLD): Mevrouw de minister, de bezorgdheid vanuit de bureaus voor juridische bijstand bestond erin dat de waarde van het punt zou zakken naar 22,79 euro. U hebt geantwoord dat dit niet het geval zal zijn. Voor 2007, dus voor dit jaar – ik ga ervan uit dat gedoeld wordt op de verslagen die dit jaar worden ingediend –, zullen de punten uit die verslagen worden gehonoreerd aan 24,288 euro, dus een gelijke tred of waarde als de vorige keer. Bedankt voor uw inspanningen op dat vlak. Ik denk dat dat voor de bureaus en voor al de pro-Deoadvocaten een hart onder de riem is.

Ik wil namelijk toch nog eens herinneren aan het feit dat degene die als pro-Deoadvocaat optreedt, eigenlijk al meer dan een jaar wacht op vergoeding. Iemand die bijvoorbeeld gisteren heeft gepleit, correctioneel, als pro-Deoadvocaat, dient zijn verslag in. Die verslagen worden in de zomervakantie verwerkt, en uitbetaling gebeurt in mei volgend jaar. Een pro-Deoadvocaat levert op zich al grote inspanningen om te prefinancieren, zoals voor de kosten en de kilometers. Meer dan een jaar later volgt pas de uitbetaling. Ik dank u dan ook voor het feit dat u ervoor hebt gezorgd dat die vergoeding niet afneemt. Ze mag eigenlijk ook niet afnemen, precies omwille van heel die inspanning die wordt geleverd.

Ik ga akkoord met u dat het budget voor de rechtsbijstand is gestegen. Die stijging betekent echter veel meer dan de enveloppe die bedoeld is om pro-Deoadvocaten te vergoeden. Er zitten nog heel wat andere kosten in, zoals justitiehuizen. De enveloppe die bedoeld is voor pro-Deoadvocaten, is niet met 100% gestegen.

De vergoeding van pro-Deoadvocaten is slechts een klein aspect dat vandaag aan bod komt.

U hebt ook een aantal maatregelen vernoemd met het oog op het versoepelen van de toelatingsvoorwaarden. Dat betekent dat de groep van mensen die recht heeft op een pro-Deoadvocaat, groter wordt. Dat is een goede zaak voor de mensen die onder de armoedegrens leven. Dat zal ook zorgen voor meer prestaties van pro-Deoadvocaten.

Ik dank u voor uw antwoord, mevrouw de minister.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Ik zie de heer Versnick nog niet. Mevrouw de minister, dan resten er nog slechts de twee vragen die ik zelf heb ingediend.

10 Vraag van mevrouw Martine Taelman aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de gebrekkige communicatie rond de smogborden" (nr. 14688)

10 Question de Mme Martine Taelman à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "le manque de communication relative aux panneaux signalant la présence de smog" (n° 14688)

10.01 Martine Taelman (VLD): Mevrouw de minister, deze vraag heb ik vorige week ingediend naar aanleiding van de snelheidsbeperkingen. Daarover werd ook al een vraag gesteld in de plenaire vergadering, die een communautair karakter had. Daar gaat het vandaag niet over. Ondertussen is de smog ook opgeklaard, zijn de snelheidsbeperkingen opgeheven en is daarover niet meer zoveel te doen.

Dat was echter wel zo vorige week, toen de maatregel de eerste dag werd ingevoerd van een snelheidsbeperking tot 90 per uur rond Brussel, Antwerpen, Gent, de grote steden. Eigenlijk hield dat in dat bijvoorbeeld op de weg die ik moest afleggen, bijna het hele traject de snelheidslimiet 90 kilometer per uur was. Ik heb toen zelf kunnen vaststellen dat dit heel verwarrend was, ondanks het feit dat er via de radio heel veel communicatie over was. Het was dan ook niet verbazend dat die nieuwe verkeersregel zeer beperkt werd nageleefd. Tussen 06.00 uur en 15.00 uur werden door de politie liefst 3.000 overtreders geflitst. Volgens de wegpolitie reed een op drie gecontroleerde voertuigen te snel. De volgende dagen zou dat dan toch nog een op vijf geweest zijn, dus 20%.

Op de E40 werden op een bepaald ogenblik, de eerste dag, 7 overtredingen per minuut geregistreerd, wat niet niks is, maar wat mij ook niet verbaast wegens de manier waarop die maatregel werd uitgevoerd. Het is onbegrijpelijk dat over een snelheidsbeperking die op alle Vlaamse autosnelwegen voor het eerst van toepassing was, zo weinig en zo laat werd gecommuniceerd.

Wat nog onbegrijpelijker zou zijn – en dat is eigenlijk de teneur van mijn vraag – is dat over iets wat men voor het eerst doet - zelfs indien het goed uitgevoerd zou zijn, waarover ik mijn twijfels al had - en dat voor zoveel chauffeurs repercussies zou hebben, vooraf geen overleg werd gepleegd met de politiediensten en met de minister van Justitie die dan het College van procureurs-generaal op voorhand kon ondervragen over hoe dat aangepakt kan worden.

De eerste dag werden er 3.000 overtreders geregistreerd en indien die allemaal voor de rechtbanken moeten komen zal dat een serieuze werklast betekenen. Ik neem aan dat het geen gemakkelijke gevallen zullen zijn en dat heel veel mensen, zelfs indien het om een minnelijke schikking gaat, de zaak zullen betwisten wegens de manier waarop de maatregel werd uitgevoerd.

Mevrouw de minister, werd er vooraf overleg gepleegd over de invoering van die snelheidsbeperking, tussen de federale regering en bijvoorbeeld de Vlaamse minister, Kris Peeters? Indien ja, zijn daar afspraken over gemaakt? Ik heb ook begrepen dat u niet van plan bent achteraf nog richtlijnen over te maken aan de parketten.

Natuurlijk begrijp ik dat, men had dat op voorhand moeten doen. Anderzijds denk ik echter dat de burgers ook niet de dupe mogen worden van de slechte uitvoering van een maatregel door de Vlaamse regering. Justitie heeft hier in se natuurlijk niets mee te maken indien zij er niet op voorhand bij betrokken worden. Kan dat punt nog eens op de agenda van het College van procureurs-generaal worden geplaatst? Het heeft immers wel repercussies voor Justitie omdat er heel veel betwistingen zullen zijn. Dit zal en masse bij de politierechtbanken toekomen. Als ik mij niet vergis, meen ik van uw woordvoerster al begrepen te hebben dat u daar niet toe geneigd bent. Het is natuurlijk niet uw schuld maar ik vind het toch jammer dat de burger daar de repercussies van moet dragen.

10.02 Minister Laurette Onkelinx: Dat kan ik niet!

10.03 Martine Taelman (VLD): Indien dit in de toekomst nog zou gebeuren, op welke wijze kan er dan een afstemming gebeuren tussen het Vlaamse niveau en het federale, wat de repressie betreft?

10.04 Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, je voudrais mettre les choses au point.

Le ministre Peeters n'a pris aucune initiative pour me rencontrer avant l'entrée en vigueur de la limitation de vitesse en cas de smog. Dès lors, il va de soi que la responsabilité de la mauvaise communication ne peut être portée par les parquets. C'est une décision du gouvernement flamand.

Par ailleurs, la suggestion faite par le ministre Peeters aux parquets de procéder au classement sans suite est - vous le savez bien – contraire aux principes de la séparation des pouvoirs. Même la ministre de la Justice n'a pas la possibilité d'utiliser un droit d'injonction négative. Vous imaginez bien que, si tel était le cas, on hurlerait à l'instrumentalisation de la justice à des fins politiques. Il n'en est donc évidemment pas question! Je n'en ai constitutionnellement pas le pouvoir. Et si la ministre de la Justice n'en a pas le pouvoir, les autres ministres encore moins.

Cela dit, le réseau d'expertise "sécurité routière" du Collège des procureurs généraux m'a fait savoir qu'il sera fait application des circulaires habituelles concernant la recherche et la poursuite des infractions liées à la vitesse.

En ce qui concerne l'harmonisation de la communication sur la politique de recherche et des poursuites, il me semble que le ministre Peeters devrait faire correspondre sa communication à la politique de recherche et des poursuites des parquets.

10.05 Martine Taelman (VLD): Mevrouw de minister, ik denk dat het inderdaad geen staaltje was van goed bestuur, waar de Vlaamse regering, en met name de partij van de heer Peeters, zich zo graag op laat voorstaan. Ik herhaal dat dat natuurlijk zeer spijtig is voor de burger die zich heeft laten vangen door de onduidelijkheid die daaromtrent heerste. Ik weet dat u het initiatief niet moet nemen, maar ten aanzien van de burgers zou het misschien niet slecht zijn dat u ook aan minister Peeters vraagt om daarover in de toekomst beter te communiceren en, zoals u zegt, meer af te stemmen op het College van procureurs-generaal als die maatregel nog eens zou moeten worden opgelegd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van mevrouw Martine Taelman aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "het examen voor kandidaat-secretaris en kandidaat-griffier" (nr. 14715)

11 Question de Mme Martine Taelman à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "l'examen de candidat-secrétaire et de candidat-greffier" (n° 14715)

11.01 Martine Taelman (VLD): Mevrouw de minister, sinds ik mijn vraag heb ingediend, werd hierover ook al gesproken.

In het Belgisch Staatsblad van 1 juni 2006 werd een examen met het oog op de afgifte van een getuigschrift van kandidaat-griffier en kandidaat-secretaris gepubliceerd. Om te mogen deelnemen aan dit examen, moeten de kandidaten een diploma of getuigschrift hebben dat in aanmerking komt voor de toelating van het ambt van niveau 1 of 2. In het tweede geval moeten de kandidaten ten minste drie jaar het ambt van opsteller of beambte bij een griffie of parketsecretariaat hebben uitgevoerd. Vorige week hebben wij in de commissie een discussie gevoerd met betrekking tot de behandeling van de carrières A.

Deze laatste voorwaarde maakt het nieuwe en capabele mensen die pas op een parket of griffie beginnen te werken zijn, bijvoorbeeld mensen met een diploma rechtspraktijk of informatica, onmogelijk om deel te nemen aan dit examen, en ik verneem dat er zo een aantal mensen is. Daardoor kunnen zij niet op een hoger niveau met een betere en aantrekkelijkere verloning terechtkomen. Men vreest op de parketten dat zij dus andere horizonten zouden gaan verkennen, waardoor de parketten en de griffiers capabele werkkrachten met een geëigend diploma voor dit werk, zullen verliezen.

Zoals ik al heb gezegd, zijn wij volop bezig met de hervorming van het personeelsstatuut binnen Justitie. De niveaus B, C en D zijn reeds in het Belgisch Staatsblad verschenen. Over de carrières A werd vorige week in de commissie gestemd en daarover zullen wij binnenkort ook in de plenaire vergadering stemmen.

Wat blijkt echter in het personeelskader van de meeste parketten? Er is niet in functies voor het niveau B voorzien. Bovendien krijgen de mensen die voor niveau B in aanmerking komen uitnodigingen van de FOD Justitie om daar op niveau B te komen werken, waardoor de parketten hun mensen die echt wel voor de functie geschikt zijn, dreigen te verliezen.

Mevrouw de minister, waarom werd de voorwaarde van drie jaar ervaring ingevoerd in de kandidaatstelling tot dit examen? Ik neem aan dit te maken heeft met de discussie die wij vorige week hebben gevoerd. De vraag van de parketten is of dit niet kan worden geschrapt om perspectief te bieden aan de nieuwe mensen.

Misschien belangrijker is de vraag waarom in de parketten niet in functies voor het niveau B wordt voorzien? Op deze manier kunnen afgestudeerden, bijvoorbeeld in de rechtspraktijk of in de informatica, nooit op hun niveau aan de slag. Als deze mensen niet snel een toekomstperspectief krijgen, zullen zij waarschijnlijk verdwijnen, wat een serieuze aderlating voor de griffies en parketten zou betekenen.

11.02 Minister Laurette Onkelinx: Mevrouw Taelman, met de wet van februari laatstleden heeft de wetgever de functies van adjunct-griffier en adjunct-secretaris hoofdzakelijk als bevorderingsfuncties gedefinieerd. Een bevordering vereist nu dat men eerst een ambt van een lager niveau uitoefent. Dat impliceert dat, behoudens het bezit van een diploma van minstens niveau C, de kandidaten voor deze betrekkingen eveneens een relevante ervaring van drie jaar in een griffie of een parketsecretariaat dienen aan te tonen.

Door artikel 269 van het Gerechtelijk Wetboek gelden de benoemingsvoorwaarden voor deze functies eveneens als deelnamevoorwaarden voor het examen van kandidaat-griffier en kandidaat-secretaris. Een dergelijke gesloten loopbaanstructuur bemoeilijkt inderdaad de instroom van nieuwe personen.

Al van bij het begin van de legislatuur heb ik het initiatief genomen de loopbanen voor het personeel van de griffies en de parketsecretariaten te moderniseren. Hierbij heb ik een evenwicht gezocht tussen het behoud van loopbaanperspectieven van het personeel in dienst en de noodzaak van het aantrekken van nieuwe personeelsleden op grond van het bezit van bepaalde diplomaniveaus.

Met de wet van juni 2006 en het uitvoeringsbesluit van november 2006 is op het administratieve niveau deze loopbaan met dubbele structuur al in werking getreden. Dat impliceert dat voortaan een rechtstreekse werving op niveau C of B tot de mogelijkheden behoort. In de aangepaste personeelsformatie voor deze nieuwe loopbaan zijn trouwens al 48 betrekkingen op niveau B, deskundige, opgenomen.

Bovendien werden bij verschillende projecten al verschillende rechtstreekse wervingen op niveau B gerealiseerd. In de protocolakkoorden die ik met de rechterlijke overheden afsloot in Luik en Antwerpen, werd in de aanwervingen van bibliotheekbeheerders of gegradueerden in de rechten voorzien. Deze maand nog werden voor het parket van Charleroi eveneens drie gegradueerden in de rechten toegekend. De werving in niveau B is dus zeker een tendens die ik ondersteun.

In de context van uw vraag over de deelname aan het examen van kandidaat-griffier en kandidaat-secretaris verwijs ik vooral naar het tweede deel in de hervorming van de loopbanen, namelijk de wijzigingen die de functies van secretaris en griffier betreffen.

U weet dat desbetreffend wetsontwerp na goedkeuring door de Senaat vorige week door de commissie voor de Justitie werd goedgekeurd. Dit wetsontwerp rangschikt de functies van griffier en secretaris in het niveau B. Hieruit volgt dat na de inwerkingtreding van deze bepalingen heel het pakket aan betrekkingen op het niveau van griffier of secretaris, dat zijn 2270 plaatsen, eveneens rechtstreeks via aanwerving toegankelijk zijn. Louter op grond van hun diploma, niveau B, zullen nieuwe kandidaten kunnen deelnemen aan het aanwervingexamen en hun plaats in de griffies en parketsecretariaten kunnen vinden.

U merkt dus dat ik met deze verschillende initiatieven de toekomstperspectieven voor de niveaus B wil veilig stellen.

11.03 Martine Taelman (VLD): Mevrouw de minister, u vermeldt een aantal initiatieven, protocolakkoorden voor Luik en Antwerpen, en ook initiatieven met betrekking tot het parket van Charleroi. Begrijp ik het dan goed dat u per individueel parket gaat bekijken of in het kader een aantal functies op niveau B, deskundigen, nodig zijn en die zal invullen in de loop van de volgende maand of maanden?

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 14731 van de heer Versnick wordt uitgesteld.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.58 uur.

La réunion publique de commission est levée à 11.58 heures.