COMMISSION DE L'ECONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L'EDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONAL

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 14.45 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Dalila Douifi.

Le développement des questions et interpellations commence à 14.45 heures. La réunion est présidée par Mme Dalila Douifi.

01 Question de Mme Karine Lalieux au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "le fonctionnement des autorités de la concurrence" (n° 14454)

01 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "de werking van de mededingingsautoriteiten" (nr. 14454)

01.01 Karine Lalieux (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, vous savez que la politique de la concurrence constitue un maillon essentiel de la protection du consommateur, nous en avons déjà beaucoup parlé ici. Elle constitue un contrepoids indispensable au marché libre et les autorités de la concurrence jouent en quelque sorte le rôle de surveillant de marché. Il est essentiel pour un État moderne d'avoir des autorités fortes chargées de sanctionner les pratiques restrictives à cette concurrence.

La Cour des comptes, qui exerce un contrôle financier de la légalité et de la bonne utilisation des deniers publics, a publié un rapport en juin 2006 sur la politique de la concurrence en Belgique. Les conclusions de ce rapport étaient accablantes. On en a déjà parlé ici avec la réforme du fonctionnement de la commission de la Concurrence.

Il est vrai qu'il y a très peu de dossiers qui font l'objet d'une décision et quand il y a une décision, il faut attendre de longues années.

Les manquements sont toujours là alors que nous avons augmenté les moyens et que la législation a été quelque peu modifiée par rapport aux règles.

Monsieur le ministre, des mesures seront-elles encore prises pour assurer l'effectivité et l'efficacité des règles en matière de concurrence, principalement par rapport au délai des plaintes, au regard des dispositions adoptées récemment?

Suite à ce constat d'inefficacité quant à la limite des pratiques concurrentielles, comment expliquez-vous les carences existantes, sachant que toute la structure institutionnelle des autorités de la concurrence a été remodelée, notamment en vue d'une plus grande efficacité?

01.02 Marc Verwilghen, ministre: Madame la présidente, chère collègue, comme je l'avais annoncé à la Cour des comptes lorsque le projet de rapport m'avait été transmis, une nouvelle législation a été élaborée depuis lors. Elle est d'ailleurs entrée en vigueur entre-temps. Il s'agit de la loi de la protection de la concurrence économique coordonnée du 15 septembre 2006, entrée en vigueur le 1^er octobre 2006. Cette nouvelle législation attribue à l'auditorat, anciennement le corps des rapporteurs, la compétence de se prononcer en matière de pratiques restrictives de concurrence, sur la recevabilité et le fondement des plaintes et demandes de mesures provisoires.

De même, en matière de concentration, l'auditorat est maintenant compétent pour se prononcer sur l'admissibilité dans le cadre d'une procédure simplifiée.

Toutes ces mesures ont été prises pour décharger le Conseil de la Concurrence d'un volume de travail important pour qu'il puisse mieux se consacrer au traitement des pratiques restrictives et des concentrations qui présentent un réel intérêt concurrentiel pour le pays.

La composition du Conseil de la Concurrence a également été modifiée en termes structurels et en termes d'équilibre entre les compétences juridiques et économiques. Ainsi, le nombre de membres à temps plein est passé de quatre à six de manière à permettre la mise sur pied de chambres permanentes, ce qui n'était pas le cas auparavant. Les membres du Conseil ont été récemment nommés. Je me réfère à l'arrêté royal du 25 février 2007 paru au Moniteur belge le 1^er mars 2007.

Toujours en termes structurels, je souhaiterais attirer votre attention sur l'arrêté royal du 18 décembre 2006 publié au Moniteur du 16 février 2007 créant une direction générale de la Concurrence auprès du Service public fédéral Économie, PME et Classes moyennes et Énergie. La procédure de sélection du candidat à la fonction de directeur général se trouve en phase terminale et il est dès lors permis de considérer que la prise de fonctions interviendra très prochainement.

Il reste à étoffer la direction générale d'un nombre suffisant d'instructions mais, là également, les travaux sont en cours.

Les mesures décrites ci-dessus participent toutes à la volonté de renforcer les autorités de concurrence et devraient dès lors permettre d'instruire et de traiter les dossiers dans un délai adéquat et résoudre ainsi les problèmes rencontrés jusqu'à présent et qui faisaient l'objet des remarques de la Cour des comptes.

01.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Nous avons travaillé ici sur toutes ces réformes.

Il sera bon, lors de la prochaine législature – nous ne serons peut-être plus là – de vérifier si les réformes ont porté leurs fruits. Encore une fois, s'il n'y a pas d'accès à la concurrence dans un marché libre, l'État fonctionne mal. Il faudra donc continuer à avancer et à surveiller ces autorités de la Concurrence.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Karine Lalieux au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "la contestation du 'chèque gaz' par Distrigaz" (n° 14460)

02 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "het aanvechten van de 'gascheque' door Distrigas" (nr. 14460)

02.01 Karine Lalieux (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, en décembre dernier, lors de l'examen du projet de loi portant des dispositions diverses, des dispositions ont été adoptées en vue de ne pas répercuter – et c'est bien – le coût élevé de la facture de mazout et de gaz sur le consommateur final.

Dès juin 2006, vous aviez obtenu l'accord de Suez-Électrabel pour faire effectivement un effort analogue à celui du secteur pétrolier. Vous nous aviez d'ailleurs précisé que cet engagement avait déjà été pris antérieurement et qu'il était nécessaire de le consacrer dans une loi de manière à éviter toute contestation.

Or, il s'avère aujourd'hui que des contestations sont émises par Distrigaz.

Lors de l'examen du texte en commission, vous nous aviez indiqué, monsieur le ministre, que ces dispositions répondaient à une demande de justification du Conseil d'État dès lors que les entreprises qui détiennent au moins 30% des parts de marché dans les segments de la vente et de la distribution pour la période 2005 seraient visées.

Je vous avais également demandé quelques précisions quant à la non-répercussion de la mesure sur les filiales de Suez-Électrabel, dont Distrigaz puisque 32% de cette dernière appartiennent aux communes. C'était là, selon moi, une manière de sanctionner les communes via une demande du fédéral; je pense ici aux 100 millions d'euros pour les chèques gaz.

À l'époque, vous n'aviez pas vraiment répondu à nos craintes même si vous nous aviez dit que toutes les filiales risquaient d'être mises à contribution.

Aujourd'hui, nous constatons une demande de contribution de Distrigaz à raison de 30%, autrement dit, de 30 millions d'euros.

Dans ses déclarations, Distrigaz indique sa volonté de vérifier la validité de la base légale qui a généré et génère son intervention.

Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes:

- Quelles peuvent être les répercussions de la plainte que compte introduire ou a introduit Distrigaz et ce, de manière générale, mais aussi au regard de la cession de la participation due à la fusion Suez-GDF qui – certes – n'est plus vraiment à l'ordre du jour?

- Alors que je suis intervenue à de nombreuses reprises, à l'instar de quelques-uns de mes collègues, sur les problèmes que pouvaient générer l'engagement unilatéral de Suez-Électrabel mais aussi l'accord relativement à la clé de répartition pris in extremis, comment expliquez-vous la situation actuelle et les revendications de Distrigaz?

02.02 Marc Verwilghen, ministre: Madame la présidente, madame Lalieux, sachez qu'en vertu des engagements pris par Suez et Gaz de France envers la Commission européenne dans le cadre de la fusion, Suez-Tractebel doit vendre toute sa participation dans Distrigaz.

Cette cession sera effectuée selon les modalités et le calendrier fixés dans les engagements qui prévoient notamment que le processus de cession sera suivi par un mandataire de la Commission européenne. Cette cession se fera donc entièrement sous le contrôle de la Commission européenne. La loi de décembre 2006 ne fait pas obstacle à la cession ou à la compétence de contrôle de la Commission européenne en matière de cession.

La question de savoir si Distrigaz entamera ou non une action judiciaire contre la loi de décembre 2006 est une décision que doit prendre l'entreprise privée en toute indépendance. L'avenir dira quelle décision Distrigaz prendra en la matière.

Je puis vous assurer que la clef de répartition entre les entreprises qui ont payé une contribution a été établie par les entreprises concernées conformément aux conditions d'application objectives telles qu'énumérées dans la loi.

02.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, si je comprends bien, vous ignorez encore si Distrigaz a déposé une plainte. Aucune décision définitive n'a été prise. Est-ce bien cela? On ne sait toujours pas?

02.04 Marc Verwilghen, ministre: La décision est annoncée, mais..

02.05 Karine Lalieux (PS): Donc, le dépôt de plainte obligatoire n'est pas encore effectif. Je ne peux que déplorer le fait que Distrigaz doive participer à ces 100 millions. Selon moi, il s'agit d'une taxe détournée sur les communes. L'avenir nous dira s'il y a plainte. Dans l'affirmative, je vous interrogerai à nouveau pour connaître l'attitude du gouvernement en la matière.

De voorzitter: Mijnheer de minister, er was over hetzelfde onderwerp op de valreep nog een vraag ingediend door de heer Melchior Wathelet, die werd toegevoegd aan de vorige vraag. De heer Wathelet kan hier echter niet tijdig zijn en trekt zijn vraag in. Hij zal het antwoord uiteraard kunnen lezen in de verslagen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "de kosteloze verwijdering door de NIRAS van een radioactief kompas" (nr. 14471)

03 Question de M. Bert Schoofs au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "l'enlèvement gratuit par l'ONDRAF d'une boussole radioactive" (n° 14471)

03.01 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, het betreft een eigenaardig voorval dat misschien wel eens voor een precedent zou kunnen zorgen. Daarom stel ik deze vraag. Het gaat niet over het louter arbitraire feit dat een radioactief kompas door NIRAS werd opgehaald in de gemeente Beringen, maar vooral over de afwikkeling ervan die in de toekomst voor dergelijke geschillen een beslag zou kunnen vinden in een bepaalde praktijk om dergelijk afval kosteloos op te halen.

Recent heeft NIRAS kosteloos een radioactief kompas opgehaald in Beringen en dat na een maandenlang dispuut met het gemeentebestuur over de prijs van de verwijdering. NIRAS weigerde dus geruime tijd om tot die ophaling over te gaan, omdat het gemeentebestuur van Beringen op zijn beurt weigerde om aan de kostprijs van 2.740 euro te voldoen.

Onlangs verscheen dan plotseling in de pers dat NIRAS blijkbaar was afgestapt van haar bezwaren en dat zij het kompas zonder kostenvergoeding, zonder enige vergoeding is komen ophalen.

Mijn vragen zijn dan ook de volgende.

Waarom die plotse ommezwaai in de houding van NIRAS? Het was een bocht van 180 graden, anders kan ik het niet omschrijven.

Zullen dergelijke operaties in de toekomst op dezelfde wijze en tegen hetzelfde tarief, namelijk een nultarief, door NIRAS worden afgehandeld?

Zal die regeling dan gelden voor uitsluitend openbare besturen of ook voor particulieren, bedrijven, privéorganisaties en dergelijke? Ik kan mij voorstellen dat NIRAS een andere techniek had kunnen hanteren, namelijk het vaststellen dat het gemeentebestuur in overtreding is, aanmelden via een deurwaarder dat zij het kompas komt ophalen en dan achteraf de factuur opsturen. NIRAS heeft echter blijkbaar gekozen om niet de weg van de gerechtelijke bevelen en gerechtsdeurwaarders op te gaan, maar gewoon de gemeente Beringen in het gelijk te stellen en te capituleren en een precedent te scheppen.

Als inwoner en belastingbetaler van de gemeente Beringen ben ik daar uiteraard tevreden mee, maar er moeten echter toch ook andere belangen worden gediend, namelijk het algemeen belang.

Mijnheer de minister, ik zou dus graag van u vernemen wat de petit histoire is achter de feiten.

03.02 Minister Marc Verwilghen: Mevrouw de voorzitter, collega Schoofs, bij beslissing van de Ministerraad van 17 februari 2006 heb ik op 10 maart 2006 de opdracht gegeven aan NIRAS om samen met het FANC een voorstel van financiële regeling uit te werken voor de verwerking als radioactief afval van de categorieën van radioactieve weesbronnen die niet vallen onder de Euratomrichtlijn 2003/112, naar analogie van wat van toepassing is op de ingekapselde weesbronnen.

De gevraagde regeling werd uitgewerkt door beide instellingen. In navolging van de financiering van de ingekapselde weesbronnen die als radioactief afval worden verklaard, voorziet de door NIRAS en FANC vooropgestelde regeling in een financiering van de niet-ingekapselde radioactieve weesbronnen via het door NIRAS beheerde insolvabiliteitsfonds. Indien de financiële eindverantwoordelijke van de bron niet kan worden aangewezen en de weesbron door het FANC als radioactief afval wordt aangegeven bij NIRAS, zal via het insolvabiliteitsfonds worden gehandeld.

Op zijn vergadering van 15 december 2006 heeft de raad van bestuur van NIRAS zijn goedkeuring gegeven aan de hem voorgelegde regeling voor de financiering van de afvoer en de verwerking van de niet-ingekapselde weesbronnen die door het FANC als radioactief afval worden aangegeven bij NIRAS.

In afwachting dat de voorgestelde regeling officieel van kracht wordt via de daartoe wettelijk voorziene kanalen, heeft de raad van bestuur de directeur-generaal van de instelling volmacht verleend om geval per geval reeds een beroep te doen op het insolvabiliteitsfonds voor de financiering van de kosten, verbonden aan de afvoer van deze bronnen. Het is in het raam van deze beslissing van de raad van bestuur dat het NIRAS het radioactief kompas, waarnaar u verwijst in uw vraag en dat het NIRAS aanvankelijk weigerde, uiteindelijk toch heeft overgenomen.

In afwachting van de publicatie van het desbetreffende koninklijk besluit zal deze regeling in de toekomst worden toegepast voor alle niet-ingekapselde radioactieve weesbronnen, in het specifieke geval dat zij door het FANC als radioactief afval worden aangegeven bij het NIRAS.

We hebben dus voornamelijk een pragmatische regeling willen treffen, waaromtrent het laatste woord over de kosten nog niet is gezegd, maar die in elk geval toch toelaat dat zaken zoals in Beringen zijn voorgevallen, een oplossing kennen eerder dan ze daar onaangeroerd blijven liggen.

03.03 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, ik dank de minister voor het antwoord. Ik maak eruit op dat de kleine radioactieve bronnen die niet al te veel gevaar veroorzaken en als een res nullius kunnen worden gekwalificeerd, onder de regeling vallen. Men is hiermee enigszins vooruitgelopen op de zaken. Met dat antwoord kan ik uiteraard leven.

Er is wel iets intrigerend, mijnheer de minister. U zei dat het laatste woord er nog niet over gezegd is. Was dat over dit geval in Beringen of is het met betrekking tot de regeling in het algemeen, die men nu al toepast zonder dat ze van kracht is geworden, bij volmacht van de directeur-generaal?

03.04 Minister Marc Verwilghen: (…)

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Interpellatie van mevrouw Trees Pieters tot de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "de uitvoering van het horeca-plan uit het regeerakkoord" (nr. 1056)

04 Interpellation de Mme Trees Pieters au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "l'exécution du plan horeca inscrit dans l'accord de gouvernement" (n° 1056)

04.01 Trees Pieters (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, het wordt vervelend, wanneer wij acht opeenvolgende jaren aan dezelfde boom moeten kappen.

Het regeerakkoord van 1999, net zoals het regeerakkoord van de tweede regering-Verhofstadt, gaf duidelijk aan dat de huidige regering werk zou maken van een horecabeleid. De regering zou expliciet naar een btw-tarief van 6% streven, weliswaar te bewerkstelligen op Europees vlak. De maatregel werd echter aangekondigd en dus vertrok de sector met de belofte. De regering zei heel expliciet dat voor de horecasector een specifiek beleid zou worden ontwikkeld dat een heropleving van de sector mogelijk moest maken. De sector kampt immers met het grootste aantal faillissementen. Het is een sector die het bijzonder moeilijk heeft om te overleven. De sector heeft ook haar bereidwilligheid om te ‘verwitten’ getoond, maar moet een aantal incentives van de overheid krijgen.

Het sluiten van een convenant was beloofd. Het convenant zou op de arbeids-, fiscale en sociale voorwaarden slaan en op de verplichtingen inzake voedselveiligheid. Dat waren zaken die in de tweede, paarse regering vooropstonden.

Wat is de stand van het convenant?

Welke inspanningen heeft de regering gedaan om de btw-verlaging te bereiken?

Waarom werden geen andere inspanningen gedaan om de sector zuurstof te geven?

04.02 Minister Marc Verwilghen: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Pieters, in het verleden had ik via deze weg al meermaals de gelegenheid om wie vragen over het dossier stelde, over de stand van zaken van het overleg tussen de overheid en de horecasector in te lichten. Ik gaf u in dat kader steeds toelichting bij de verschillende domeinen waarop werkzaamheden aan de gang zijn. Ook over de fiscale voorstellen die de sector aan de regering bezorgde en over het studiewerk dat de regering daaraan wijdde, kon ik reeds herhaaldelijk uitleg verschaffen.

In elk geval, belangrijk is dat op basis van de voorstellen en het studiewerk verder overleg mogelijk was. Het overleg werd ook verder uitgediept en verfijnd. Meermaals vond ook overleg tussen de sector en de staatssecretaris bevoegd voor de strijd tegen de fiscale fraude plaats.

Voornoemde besprekingen verliepen constructief en zullen trouwens ook uitmonden in een samenwerkingsprotocol om de fiscale fraude te bestrijden. De besprekingen daarover zijn heel ver gevorderd. Het protocol zal weldra door de 18 federaties en door de bevoegde staatssecretaris kunnen worden ondertekend.

De voorstellen die door de sector werden gelanceerd, vormen een bijlage bij het protocol.

Dat gaat dus over het luik Belgische fiscaliteit.

Van het btw-tarief kent u het wedervaren. Het is een Europees verhaal. De verlaging van het btw-tarief is niet mogelijk gebleken, omwille van de normen die op Europees niveau moeten worden gehanteerd om tot een btw-verlaging te kunnen komen.

Het derde deel, ook op sociaal vlak, want u zegt dat geen andere inspanningen werden geleverd, zijn een aantal maatregelen ten gunste van de sector genomen. Daartoe werd eveneens een overleg tussen de sector en de bevoegde vakministers georganiseerd, in dit geval de minister van Sociale Zaken en de minister van Werk. Tijdens het overleg werd onder meer een oplossing gezocht voor een aantal problemen zoals de vereenvoudiging van de gelegenheidsarbeid. Andere genomen maatregelen zijn de vermindering van de sociale lasten, de arbeidsreglementering voor de studenten, de invoering van de reglementering voor de superextra’s en de versoepeling van de drempel inzake daadwerkelijke prestaties om de structurele vermindering van de bijdragen te bekomen.

Het is mijn aanvoelen is dat voor de sector op heel wat punten een belangrijke vooruitgang kon worden geboekt. Dat werd weliswaar niet met een hoogmis afgesloten, zoals men weleens verwacht. U zult ook aan de reacties in deze milieus hebben gemerkt dat de genomen maatregelen hen in elk geval ten goede komen en dat grote stappen voorwaarts zijn genomen.

04.03 Trees Pieters (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, u spreekt over een belangrijke vooruitgang. Ik zou dat niet zo willen noemen. Iedereen bekijkt de zaken zoals hij wil. Ik ken de sector ook goed. Als ik met die mensen praat, is er een ongelooflijk misnoegen over de manier van werken. Er is enorm veel gepraat. De minister is er inderdaad in geslaagd om de groepen rond de tafel te brengen. Men is ertoe gekomen om een samenwerkingsprotocol op te maken. Dat verhaal hoor ik echter al een jaar. Dit zou weldra worden ondertekend. De vraag is of dit nog voor het einde van de legislatuur kan worden uitgevoerd.

De btw is inderdaad een Europees gegeven. Even werd de hoop gewekt dat een aantal Europese landen in dit verhaal zou meestappen. Dit werd echter al heel snel de kop ingedrukt.

Mijnheer de minister, wanneer u het hebt over de realisaties op sociaal vlak, moet ik toch even de wenkbrauwen fronsen. De gelegenheidsarbeid is in de sector bijzonder slecht onthaald. De piekarbeid leidt tot geen enkele positieve aanwerving of benadering, integendeel. Het is voor de sector onrealiseerbaar. Ik meen mij te herinneren dat de aangekondigde forfaitaire sociale lasten helemaal niet zijn gerealiseerd.

U zegt dat nog een aantal zaken in de pijplijn zit. Ik heb een motie van aanbeveling ingediend. Misschien kunt u daarnaar nog even luisteren, vooraleer u op weekend vertrekt. Daar kan u nog even remediëren.

Moties

Motions

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Trees Pieters en luidt als volgt:

“De Kamer,

gehoord de interpellatie van mevrouw Trees Pieters

en het antwoord van de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid,

vraagt de regering

snel en efficiënt dit dossier aan te pakken nog voor het einde van deze legislatuur en vraagt de minister expliciet het horecaplan te evalueren komend weekend te Leuven."

Une motion de recommandation a été déposée par Mme Trees Pieters et est libellée comme suit:

“La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de Mme Trees Pieters

et la réponse du ministre de l’Économie, de l’Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

demande au gouvernement

d’encore s’atteler rapidement et efficacement à ce dossier avant la fin de la présente législature et demande explicitement au ministre d’évaluer le plan horeca le week-end prochain à Louvain."

Een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Anne-Marie Baeke en Karine Lalieux en door de heren Philippe Collard, Guy Hove en Koen T'Sijen.

Une motion pure et simple a été déposée par Mmes Anne-Marie Baeke et Karine Lalieux et par MM. Philippe Collard, Guy Hove et Koen T'Sijen.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

Le développement des questions et interpellations se termine à 15.11 heures.

De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 15.11 uur.