COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES

De vergadering wordt geopend om 17.05 uur en voorgezeten door de heer Dirk Van der Maelen.

La séance est ouverte à 17.05 heures et présidée par M. Dirk Van der Maelen.

01 Interpellation de Mme Marie Nagy au premier ministre sur "l'avenir de l'Union européenne" (n° 1020)

01 Interpellatie van mevrouw Marie Nagy tot de eerste minister over "de toekomst van de Europese Unie" (nr. 1020)

01.01 Marie Nagy (ECOLO): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, 2007 sera une année cruciale pour l'avenir de l'Europe. Deux rendez-vous majeurs ont été décidés à cet effet par les chefs d'État ou de gouvernement lors du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006.

Il s'agit, d'une part, de celui du 25 mars 2007, date à laquelle est prévue l'adoption à Berlin, à l'occasion du cinquantième anniversaire de la signature du Traité de Rome, d'une déclaration sur l'avenir de l'Europe. Celle-ci devrait être signée par les chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres de l'Union européenne et par les présidents du Parlement européen et de la Commission.

D'autre part, il s'agit des 21 et 22 juin 2007, dates auxquelles il est prévu que la présidence allemande du Conseil dépose un rapport sur la poursuite du processus constitutionnel européen en vue d'un accord au plus tard sous la présidence française, au second semestre 2008.

La chancelière allemande a indiqué qu'elle entendait rédiger la déclaration de Berlin et le rapport sur le processus constitutionnel sur la base des consultations confidentielles entre les chefs d'État ou de gouvernement, les présidents du Parlement européen et de la Commission et leurs proches conseillers.

Elle a ainsi demandé à ses collègues des 27 États membres, ainsi qu'aux présidents du Parlement et de la Commission de désigner, parmi leurs conseillers, un collaborateur de confiance chargé de les représenter en tant que point de contact, si possible dans les deux processus de consultation. Ceux-ci se déroulant parfois en parallèle, ces personnes peuvent être accompagnées d'un autre collaborateur. À cet égard, la presse a parlé de "sherpas".

Un calendrier de consultations a été établi par la présidence allemande, s'étendant de fin janvier à début juin 2007.

Monsieur le premier ministre, je souhaiterais dès lors vous poser plusieurs questions très concrètes sur ce sujet.

1. Le gouvernement belge approuve-t-il la procédure suivie par la présidence allemande? Le ministre des Affaires étrangères, M. De Gucht, a estimé quant à lui que cette approche était peu communautaire et fort "intergouvernementale". On peut donc se poser des questions.

2. Dans l'hypothèse où le gouvernement n'approuve pas cette procédure, comment justifie-t-il avoir désigné deux "sherpas" pour y participer? N'est-ce pas contradictoire? Pourquoi ne pas s'y être opposé? Y a-t-il, d'une part, des déclarations pour la presse et, d'autre part, un comportement que l'on pourrait qualifier de "suiviste" par rapport à la position allemande?

3. Comment le gouvernement peut-il participer à une procédure fondée sur des consultations confidentielles, réservées, hors du contrôle démocratique des parlements nationaux, en l'espèce, pour la Belgique, le Parlement belge? Sommes-nous revenus des années en arrière lorsque les traités européens et leurs modifications étaient décidés par des clubs d'experts ou des diplomates?

4. Le gouvernement ne trouve-t-il pas paradoxal que la chancelière allemande ait opté pour un processus aussi opaque alors qu'elle est une des plus ardentes défenderesses du Traité établissant une constitution pour l'Europe, qui vise à instituer notamment davantage de transparence, de démocratie et d'implication des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen? Dans l'affirmative, pourquoi le gouvernement belge se prête-t-il à ce mode de fonctionnement?

5. Va-t-on faire "le coup" aux parlementaires ou citoyens, consultés par référendum, de leur soumettre, au bout du compte, un texte qui sera à prendre ou à laisser, sans que ces mêmes parlementaires ou citoyens aient pu avoir le moindre impact sur son contenu et son élaboration?

6. Quelle sera la position du gouvernement belge dans ces négociations? Le parlement a le droit d'être mis au courant de son attitude, me semble-t-il. Le gouvernement est-il d'accord avec la position de la présidence allemande selon laquelle il convient de conserver l'essentiel du traité? Cette option a-t-elle réellement le plus de chances d'aboutir alors que les réticences des populations française et néerlandaise sont bien connues et qu'en outre, nous sommes confrontés à certains obstacles, peut-être insurmontables si l'on s'en tient à cette approche, du côté de pays comme le Royaume-Uni ou la Pologne?

7. Comment le premier ministre peut-il justifier une éventuelle conservation du Traité en l'état en regard des propositions autrement ambitieuses formulées dans son "Manifeste pour les États-Unis d'Europe"? Seraient-ce à nouveau des effets d'annonce, d'une part, et, d'autre part, une position sous forme de courbe rentrante?

8. Qu'en est-il de la proposition du ministre De Gucht de tenir une courte conférence intergouvernementale avec pour unique objet la modification de la règle de la double unanimité en matière de révision des traités européens?

9. Enfin, monsieur le premier ministre, quel est l'avis du gouvernement sur les cinq propositions soumises par le président de la Commission européenne, M. Barroso, lors de la visite de la chancelière allemande au Parlement européen, le 17 janvier dernier, qui visent à introduire dans la déclaration de Berlin, comme projets pour l'Europe, la solidarité, la durabilité et, en particulier, la lutte contre les changements climatiques, la transparence, la responsabilité, la sécurité et la promotion des valeurs de l'Europe dans le monde, étant entendu qu'en cas d'accord sur ces propositions, il faudra disposer des outils pour les mettre en œuvre dans le Traité constitutionnel?

En tant qu'écologistes, nous serions particulièrement intéressés à savoir si le gouvernement entend appuyer fermement la proposition relative à l'insertion dans le Traité d'une disposition effective sur la lutte contre les changements climatiques. Dans l'affirmative, quelle pourrait être la teneur de cette disposition?

Je remercie le premier ministre pour les réponses qu'il donnera à mes nombreuses questions.

01.02 Guy Verhofstadt, premier ministre: Le Conseil européen de juin 2005 a en effet chargé la présidence allemande de présenter un rapport dans le courant du premier semestre 2007. Des consultations étendues avec les États membres devaient précéder cet événement. Sur le plan du contenu, ce rapport devait donner un aperçu des discussions consacrées au Traité constitutionnel et explorer d'éventuels développements futurs.

Pour mener à bien sa mission, la présidence a adressé un courrier début janvier à tous les États membres reprenant un calendrier de travail et les invitant à épingler des "points focaux" en vue d'organiser les consultations. Cette méthode de travail a été examinée de manière informelle dans le courant du mois de décembre et portée à la connaissance du Conseil européen de ce même mois. À ce moment, elle n'a pas suscité de résistance. J'en veux d'ailleurs pour preuve le fait que les États membres aient désigné leurs points focaux.

Le ministre des Affaires étrangères a plaidé pour que la préparation de la déclaration du 25 mars –qui est une autre affaire que le redémarrage du processus constitutionnel – ne soit pas purement intergouvernementale. La présidence allemande a offert des garanties en ce sens. C'est pour cette raison que le Parlement européen, la Commission européenne et d'autres institutions seront associés à cet exercice, ce qui ne serait pas le cas s'il s'agissait d'un exercice intergouvernemental.

La nature de cet exercice est évidemment extrêmement sensible, notamment à la lumière du calendrier politique de différents États membres. Compte tenu des équilibres contenus dans le Traité constitutionnel et des situations dans lesquelles les différents États membres ont soit ratifié, soit rejeté (deux d'entre eux) le traité par voie de référendum, soit ne se sont pas exprimés en se camouflant derrière le dos suffisamment large de la France, la présidence – je la comprends – se doit de rester prudente.

Le gouvernement belge ne peut qu'appuyer l'intention de la chancelière Merkel de mettre tout en œuvre pour conserver autant que faire se peut les améliorations et les avancées indispensables prises dans le Traité constitutionnel.

L'exercice sous la présidence allemande comprend donc aussi une phase préparatoire à la procédure formelle, telle que prévue par l'article 48 du Traité sur l'Union européenne. Le Conseil convoquera en effet une conférence intergouvernementale, après consultation du Parlement européen et éventuellement de la Commission ou de la BCE.

Il appartiendra naturellement à chaque gouvernement d'évaluer le mode d'information de son parlement ou de sa population tout au long de cet exercice. Chaque gouvernement est également tenu de respecter les règles internes qui balisent la ratification d'un traité international.

En réponse à votre question de savoir quelle sera la position adoptée par le gouvernement lors des négociations, je dirai qu'il est encore prématuré d'anticiper les résultats de la CIG tant que son mandat n'est pas connu. Celui-ci sera défini en juin. C'est à ce moment-là que l'on prévoira une conférence intergouvernementale et des discussions. À cette occasion, on ne discutera pas seulement du retrait de certaines dispositions mais aussi, selon moi, d'ajouts de dispositions au Traité constitutionnel. En effet, un équilibre doit être retrouvé. Or, on ne retrouvera pas cet équilibre en ce contentant de dire que tels et tels chapitres ou tels et tels articles vont disparaître du Traité constitutionnel. Autrement dit, à mon avis, un équilibre ne pourra être retrouvé qu'en ajoutant tels et tels articles ou tels et tels chapitres.

Des discussions ont déjà eu lieu au sein du gouvernement belge à ce sujet. Pourquoi? Le 26 janvier, une réunion s'est tenue entre M. Moratinos et moi-même: nous souhaitions organiser, sous la présidence du secrétaire d'État espagnol en charge des Affaires européennes, une discussion entre tous les pays qui ont ratifié la Constitution européenne ou qui souhaitent participer aux discussions. Dix-huit États ont donc participé à cet exercice à Madrid, mais se sont joints également à eux deux autres États qui n'ont pas ratifié ladite convention mais qui ont souhaité se joindre aux discussions. Ce qui signifie que 20 des 27 États membres ont participé à cette réunion de Madrid. Ensemble, ils ont approuvé les conclusions de ladite la réunion.

Jusqu'ici, on avait surtout entendu les deux États membres qui ont voté "non". À cette occasion, on a pu entendre les 20 États membres qui ont voté "oui" ou qui s'expriment en faveur du Traité constitutionnel. Si je ne me trompe pas, ce nombre représente beaucoup plus que la majorité des deux-tiers qui est normalement requise pour modifier la Constitution.

Un point très important, c'est que les conclusions tendaient, en cas de suppression de certaines composantes, à ajouter des éléments au Traité constitutionnel.

Pour sa part, le gouvernement belge, après consultation du Conseil des ministres, a indiqué lors de cette réunion que trois éléments sont particulièrement importants à ses yeux:

- le premier est sa volonté de déterminer davantage de domaines où la règle de l'unanimité puisse être abolie; en effet, il est évident que c'est l'obstacle principal rencontré par l'Union européenne qui s'élargit;

- le deuxième est la défense européenne: son développement dépend de la pression qui sera engagée;

- le troisième élément: la gouvernance socioéconomique à développer, avec tous les États membres si possible, ou à tout le moins, avec les États membres de l'Eurozone.

Telles sont les trois matières que le gouvernement belge a déposées sur la table lors des pourparlers à Madrid qui, pour la première fois, ont réuni les 18 États membres qui avaient ratifié le Traité, plus les 2 États membres qui ont exprimé leur volonté de voir approuvé, le plus rapidement possible, le Traité constitutionnel. Pour moi, c'est très important: c'est la seule façon d'aboutir à davantage d'équilibre dans la discussion, ce que nous ne connaissions plus ces dernières années sur ce sujet.

Nous avons ainsi clairement indiqué les points critiques pour nous, ceux qui nécessitent d'être rediscutés dès qu'il sera à nouveau question du Traité constitutionnel.

Encore une fois, ce n'est pas la position de la seule Belgique mais celle de 20 États membres qui se sont réunis le 26 janvier dernier à Madrid. Je vous rejoins totalement quand vous affirmez que l'Union européenne ne peut se permettre d'essuyer un second échec. C'est l'une des raisons pour lesquelles il convient d'agir avec circonspection dans les mois à venir. Pour ce qui est des objectifs et ambitions belges, j'ose espérer que comme moi, vous trouvez logique d'entreprendre des projets de cet ordre avec ambition – j'ai indiqué trois de ces projets. Un traité se conclut avec l'accord des 27 États membres mais le fait que 20 d'entre eux aient adopté la même ligne de conduite pour aborder ces discussions en juin et relancer le processus constitutionnel est un élément important.

Je tiens à préciser que les propositions de M. Barroso ont été formulées dans la perspective de la déclaration de Berlin. Il faut toujours faire la distinction entre la déclaration de Berlin en préparation pour le 25 mars et les conclusions du Conseil de juin qui vont relancer la Conférence intergouvernementale. Ces propos ont donc été formulés dans la perspective de la déclaration relative au 50^e anniversaire de l'Union. Vous faites part de votre vision sur la manière dont le président de la Commission devrait élaborer des propositions. Il s'agit là de l'un des exercices d'équilibre complexes qui devront être réglés par un nouveau traité.

Pour votre question sur les changements climatiques, je ne peux que vous dire que c'est un thème à examiner, à reprendre, à la lumière de ce qui peut déjà se faire au niveau communautaire. C'est en effet sur la méthode communautaire qu'il faut intensifier la discussion qui sera la base de la future politique européenne dans ce domaine.

01.03 Marie Nagy (ECOLO): Monsieur le président, je remercie le premier ministre pour ses réponses.

Cependant, je garde l'impression que la Belgique ne prend pas position clairement dans l'ensemble du processus.

Monsieur le premier ministre, vous souscrivez aux propositions de la présidence allemande mais on voit bien que vous suivez la tendance majoritaire, notamment en ce qui concerne le mode de débat choisi: le choix de négocier secrètement et non de débattre publiquement par une large participation des parlements et de l'opinion publique via les débats parlementaires. C'est dommage.

Par ailleurs, je vous remercie pour votre réponse relative aux trois aspects que vous entendez défendre, à savoir l'ajout de domaines hors unanimité, la défense et la gouvernance socio-économique. Le point cité par le ministre De Gucht me semble manquer, à savoir la procédure de révision des traités, car cet élément est également problématique. S'il faut l'unanimité des 27 pour modifier les traités, un réel risque de blocage existe.

01.04 Guy Verhofstadt, premier ministre: Ce point fait partie de l'aspect domaines "hors unanimité".

01.05 Marie Nagy (ECOLO): Vous l'insérez dans l'ensemble des domaines à ajouter. Vous ne mettez pas un accent particulier sur la procédure de révision des traités?

On suivra l'affaire avec attention.

J'ai fait référence aux éléments qui se trouveraient dans la déclaration de Berlin car il est important, comme pour les changements climatiques, de se donner les outils nécessaires à la mise en œuvre du traité. Ces points devront donc également faire partie, à mon sens, du futur Traité constitutionnel.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.26 uur.

La réunion publique de commission est levée à 17.26 heures.