COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 17.04 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Hans Bonte.

Le développement des questions et interpellations commence à 17.04 heures. La réunion est présidée par M. Hans Bonte.

01 Question de M. Benoît Drèze au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le statut de volontaire des enseignants assurant une fonction de sécurité et d'encadrement des élèves en accueil extrascolaire" (n° 13734)

01 Vraag van de heer Benoît Drèze aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het vrijwilligersstatuut van de leerkrachten die instaan voor de veiligheid en de begeleiding van leerlingen in de buitenschoolse opvang" (nr. 13734)

01.01 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous interrogeais le 19 octobre 2005 sur la possibilité pour un travailleur salarié d'exercer au profit de son employeur une activité volontaire, étrangère aux prestations qu'il réalise dans le cadre de son contrat de travail.

Vous me répondiez alors – je cite un extrait de votre réponse: "Si les activités prestées en tant que bénévole sont totalement étrangères aux prestations que ce même bénévole effectue en tant que travailleur salarié, indépendant ou fonctionnaire pour l'organisation, cette activité pourra être considérée comme une activité de volontariat entrant dans le champ d'application de cette loi."

Monsieur le ministre, dans nos écoles, la majorité des accidents donnant lieu à un dommage corporel encourus par les élèves se déroulent en dehors des heures de cours. Selon des organismes assureurs, comme Ethias par exemple, entre 41 et 44% des accidents à l'école ont lieu sur les lieux de récréation. Il est dès lors, selon nous, nécessaire d'assurer un encadrement suffisant des enfants hors de la classe. Dans certaines écoles, cette préoccupation pour la sécurité des enfants amène les instituteurs à prester des activités volontaires d'encadrement et de sécurité en dehors des heures statutaires.

Ces enseignants prestent donc une activité volontaire de surveillance et de sécurité qui est étrangère à leur fonction d'enseignant. Cette activité est effectuée pour la même organisation que celle dans laquelle ils prestent, en tant que fonctionnaires, des activités d'enseignement et de formation.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que des instituteurs qui assurent des prestations bénévoles non rémunérées de surveillance et de sécurité en accueil extrascolaire, pendant la période de 182 jours d'obligation scolaire, en dehors de leurs prestations de 1.560 minutes par semaine en ce compris les petites surveillance le matin et l'après-midi, hors du cadre scolaire des 28 heures horloge des écoliers et hors des 22 ou 24 heures de prestations hebdomadaires, sont considérés comme volontaires au sens de la loi du 3 juillet 2005?

01.02 Rudy Demotte, ministre: Monsieur Drèze, la question que vous me posez relève davantage de mes collègues des Communautés française, flamande et germanophone en charge de l'Enseignement secondaire. En effet, l'organisation de cet accueil dépend des écoles et de la manière dont elles conçoivent les relations avec les personnes encadrant leurs enseignants.

Pour que ces personnes soient volontaires et que les écoles les chargent d'une activité, il faut qu'elles répondent aux définitions et conditions qui sont inscrites dans la loi du 3 juillet 2005 et que l'activité visée ne fasse pas partie de l'activité de service de l'enseignant.

Votre préoccupation touche plus la question de savoir si ces personnes sont ou non couvertes par une assurance couvrant les risques encourus pendant ces périodes de récréation et de petite surveillance du matin et de l'après-midi. À cette question, je vous communique d'ores et déjà les renseignements qui m'ont été fournis par la cellule stratégique de Mme la ministre Marie Arena en charge de l'Enseignement de la Communauté française.

Il y a lieu de distinguer les enseignants qui travaillent dans l'enseignement organisé par la Communauté française de ceux travaillant dans l'enseignement subventionné par la Communauté française. Les premiers sont couverts par une assurance globale que la Communauté française a souscrite. Ce contrat d'assurance garantit la responsabilité civile, la défense civile et pénale, la protection juridique et l'assurance contre les accidents corporels, ainsi que les accidents de travail. Les enseignants qui assurent des surveillances sont couverts puisqu'ils sont réputés, à ce moment, être en activité de service. Les enseignants subventionnés sont couverts par une assurance contractée par la Communauté française en ce qui concerne les accidents de travail, autrement dit les accidents corporels. Par contre, il revient à chaque pouvoir organisateur de contracter une assurance en responsabilité civile pour tout préjudice que ces enseignants causeraient involontairement à des tiers dans l'exercice de leurs fonctions. Bon nombre d'enseignants dans l'enseignement subventionné souscrivent une assurance professionnelle complémentaire.

Sur base de ces éléments, un courrier sera adressé aux divers ministres compétents en la matière pour attirer leur attention sur ce point dans la mesure où, dans certains cas, il est possible de qualifier ces activités de volontariat.

01.03 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le ministre, je vais examiner votre réponse à tête reposée. Je suis un peu surpris, mais agréablement, du fait que vous avez creusé davantage que je ne le pensais la question des assurances. Ce sera très utile.

Ce qui n'est pas tout à fait clair pour moi, c'est le lien que vous faites entre une clarification de la question des assurances et le volontariat. Dois-je comprendre que si l'on est en ordre au niveau des assurances et qu'il s'agit bien de prestations distinctes des activités d'enseignant sensu stricto, on se trouve alors dans le cadre de la loi du 3 juillet 2005 qui règle le droit des volontaires?

01.04 Rudy Demotte, ministre: Monsieur Drèze, selon la nature de l'activité, deux types d'assurance doivent être prévus.

Si l'enseignant exerce son activité dans le cadre des ses prestations ordinaires, une couverture doit lui être garantie par l'assurance dont j'ai fait mention tout à l'heure.

En revanche, s'il s'agit d'une activité autre pour l'enseignant ou le tiers – il n'est pas seulement question ici des enseignants -, une assurance d'une autre nature doit être souscrite.

01.05 Benoît Drèze (cdH): Nous sommes d'accord.

Votre réponse à ma première question est donc positive puisque, selon vous, la loi sur les volontaires est applicable aux enseignants qui exercent, au sein de l'établissement qui les emploie, une autre activité que celle pour laquelle ils ont été engagés.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van mevrouw Maggie De Block aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de referentiebedragen in ziekenhuizen" (nr. 13791)

02 Question de Mme Maggie De Block au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les montants de référence dans les hôpitaux" (n° 13791)

02.01 Maggie De Block (VLD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, sinds enige tijd hebben we de wettelijke basis gelegd om te werken met referentiebedragen voor een aantal ingrepen in ziekenhuizen. Op het vlak van de uitvoering is er evenwel een beetje vertraging. Voor de periode van 1 oktober 2002 tot 31 december 2004 zijn de referentiebedragen nog niet vastgesteld. Een koninklijk besluit ter zake is ontworpen en heeft een advies gekregen in het Verzekeringscomité in juni 2006. Ondertussen is het koninklijk besluit nog niet verschenen in het Belgisch Staatsblad.

Ik had graag vernomen wat de stand van zaken in dit dossier is. Wat zijn eventueel de problemen? Wanneer denkt u dat uw koninklijk besluit zal kunnen worden gepubliceerd?

02.02 Minister Rudy Demotte: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Block, het koninklijk besluit tot uitvoering van artikel 56ter van de wet betreffende de verplichte verzekering voor de geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, met betrekking tot de referentiebedragen, werd aan de Raad van State voorgelegd. Na de aanpassing aan de opmerkingen van de Raad, zal het ter ondertekening aan de Koning worden voorgelegd en worden gepubliceerd.

Het gaat hier om een eerste toepassing van een systeem dat dateert van vóór de huidige legislatuur. Hoewel ik de doelstelling die ten grondslag lag aan de oprichting van dit mechanisme volledig deel, namelijk strijden tegen de variabiliteit van de medische praktijk en het verzekeren van eenzelfde tegemoetkoming van de ziekteverzekering voor het hele territorium, stel ik toch vast dat de toepassing van deze maatregel veel vragen oproept.

Ik ben van mening dat men voor de toekomst over andere mechanismen moet nadenken, die eenvoudiger zijn en die dezelfde doelstelling kunnen halen. Ik vind, bijvoorbeeld, dat men in de eerste plaats moet denken aan meer forfaitarisering van de medische beeldvorming en fysiotherapie, waarvoor men variabiliteiten vaststelt die a priori niet altijd te verklaren zijn. Indien zulke hervormingen worden toegepast, zouden deze het systeem van de referentiebedragen moeten kunnen vervangen.

02.03 Maggie De Block (VLD): U zegt dat u de vroegere doelstellingen onderschrijft, maar dat het koninklijk besluit nog niet is gepubliceerd omdat het nog aan het advies van de Raad van State moet worden aangepast. Of is er nog geen advies van de Raad van State?

02.04 Minister Rudy Demotte: Er is een advies en men heeft al met het advies rekening gehouden om een nieuwe tekst te schrijven.

02.05 Maggie De Block (VLD): Dus u bent zinnens dit alsnog te publiceren?

02.06 Minister Rudy Demotte: Ja.

02.07 Maggie De Block (VLD): De rest van de opmerkingen noteer ik voor de toekomst.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Joseph Arens au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le remboursement des pansements modernes" (n° 13806)

03 Vraag van de heer Joseph Arens aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de terugbetaling van moderne wondverbanden" (nr. 13806)

03.01 Joseph Arens (cdH): Monsieur le ministre, lors de ma dernière intervention au sujet du remboursement pour le traitement des plaies chroniques, vous m'informiez que le gouvernement avait marqué son accord pour l'entrée en vigueur de mesures permettant un remboursement forfaitaire de 60 euros par trimestre ainsi que l'intégration des tickets modérateurs pour pansements actifs dans le maximum à facturer. À ce jour, il n'y aurait toujours pas eu de publication de l'arrêté royal relatif à ce remboursement forfaitaire. Par ailleurs, il me revient que l'INAMI souhaiterait que toutes les commissions, c'est-à-dire le Conseil technique, la Commission de conventions, la Commission de contrôle budgétaire ainsi que le Comité de l'assurance, donnent à nouveau leur avis sur ce dossier.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'informer de l'évolution de ce dossier? Envisagez-vous de consulter une nouvelle fois toutes ces commissions? Les professionnels des soins de plaies et les patients pensent que le remboursement est effectif à partir du 1^er janvier 2007: qu'en est-il réellement?

Les deux hydrocolloïdes sont remboursés et ont un statut de médicament. Une fois l'arrêté royal publié, vont-ils garder leur statut ou seront-ils repris dans le nouveau système de remboursement sous le statut de dispositif médical?

03.02 Rudy Demotte, ministre: Monsieur Arens, l'accord entre les organismes assureurs et les organisations professionnelles représentatives des pharmaciens sur l'enregistrement de la délivrance des pansements actifs en officine publique nécessite une adaptation du projet d'arrêté royal. Suite à ces modifications, la "Direction Juridique et Accessibilité" de l'INAMI a recommandé de parcourir à nouveau la procédure de concertation. Le Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins a émis, le 18 décembre 2006, un avis positif sur le projet modifié. Ce projet sera soumis à la Commission de conventions pharmaciens/organismes assureurs qui se réunira le 2 mars prochain et ensuite à la Commission de contrôle budgétaire et au Comité de l'assurance.

On me dit que les services de l'INAMI mettront tout en œuvre pour que le nouveau système de remboursement entre en vigueur le plus vite possible.

En conclusion, les deux types de pansements déjà remboursés n'ont plus le statut de spécialité pharmaceutique mais celui de dispositif médical. Le Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins a envoyé une proposition de modification des conditions de remboursement aux firmes qui les commercialisent afin de rembourser également ces pansements selon le nouveau système.

03.03 Joseph Arens (cdH): Je remercie le ministre pour sa réponse mais je voudrais lui demander combien de temps encore mettront tous ces avis à arriver avant la concrétisation de la mesure et la publication de l'arrêté royal?

03.04 Rudy Demotte, ministre: Selon la réponse de l'INAMI que je vous ai lue, cela prendra un certain temps.

En revanche, si vous demandez au ministre de se prononcer sur le temps de circulation dans les différentes instances de délibération de l'INAMI, il vous faut un ministre d'un plus grand talent que le mien.

Cela dit, s'ils promettent de mettre en œuvre une procédure rapide, comme l'INAMI est une institution sérieuse, elle la met en œuvre dans les semaines qui suivent. Vous pouvez donc considérer que, dans le cadre d'une procédure légale, les délais les plus courts seront respectés.

03.05 Joseph Arens (cdH): Nous pouvons donc conclure que ce sera effectif avant la fin de la législature? C'est d'ailleurs l'objet véritable de ma question.

03.06 Rudy Demotte, ministre: Je pense que nous pourrions répondre oui.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de M. Joseph Arens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "le retard de l'ONSSAPL dans la communication de certaines données" (n° 13866)

04 Vraag van de heer Joseph Arens aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de achterstand van de RSZPPO bij het meedelen van sommige gegevens" (nr. 13866)

04.01 Joseph Arens (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, lors de l'exercice budgétaire 2005 de ma zone de police, j'ai pu constater que deux recettes importantes en provenance du fédéral n'ont pas pu être comptabilisées. Il s'agit des dotations sociales 1 et 2. À ce sujet, les informations en provenance des diverses tutelles, notamment celle du gouverneur, DGPL, ministère fédéral de l'Intérieur sont totalement contradictoires. Les unes prétendent qu'il convient de clôturer en constatant les droits selon les crédits budgétaires pour les dotations sociales 1 et 2, en faisant fi d'éventuelles non-valeurs à admettre, les autres qu'il faut attendre des données correctes en provenance de l'ONSSAPL.

Monsieur le ministre, pourriez-vous m'éclairer à ce sujet?

La note ORPHEO du 29 septembre 2006 des ministres des Finances, de l'Intérieur et des Affaires sociales précise à ce sujet que l'ONSSAPL est dans l'impossibilité de communiquer les montants pour les exercices 2005 et 2006. Il en est de même pour ce qui concerne les rectifications portant sur les exercices 2002 à 2004, qui ne devraient parvenir au comptable que dans le courant de 2007, d'où l'incapacité du secrétariat social GPI à lui fournir des informations nécessaires aux calculs.

Monsieur le ministre, voudriez-vous m'expliquer les raisons du retard de l'ONSSAPL dans la communication des montants et des rectifications? Ce retard va-t-il être prochainement résorbé? Des mesures ont-elles été prises à ce sujet?

J'avais tout d'abord adressé ma question au ministre de l'Intérieur. En effet, s'agissant de matière de police, je croyais qu'il lui appartenait de me fournir une réponse. Mais ce sont ses services qui m'ont renvoyé vers vous.

04.02 Rudy Demotte, ministre: Monsieur le président, monsieur Arens, la dotation sociale 1 est destinée à couvrir les cotisations patronales de sécurité sociale relative aux anciens gendarmes transférés vers les zones de police.

L'ONSSAPL est tributaire de la publication de l'arrêté royal attribuant le montant total de la dotation en cause aux différentes zones de police. Actuellement, les arrêtés royaux jusque et y compris 2006 sont connus et publiés au Moniteur belge. La répartition de la dotation sociale 1 pour l'année 2007 est officieusement connue de l'ONSSAPL.

La dotation sociale 2 a trait, monsieur Arens, à la non-prise en charge par les zones de police des cotisations de sécurité sociale dues sur les primes, indemnités, etc, que l'État fédéral compense partiellement au niveau de la gestion globale de la sécurité sociale.

Cette dotation sociale 2 est directement influencée par les déclarations de sécurité sociale et leurs rectifications.

Je ne dois pas, monsieur le député, vous rappeler les retards énormes pris par le Service central des dépenses fixes pour l'introduction des déclarations de sécurité sociale et leurs rectificatifs.

Pour les années 2002 à 2004, des déclarations de sécurité sociale ont été introduites.

Sur cette base, dans la "facture" qu'elles reçoivent de la part de l'ONSSAPL, les zones de police ont été informées du montant relatif à la dotation sociale 2.

Je dois toutefois attirer votre attention sur le fait que des régularisations doivent être effectuées par le SCDF au sujet de ces déclarations de sécurité sociale. Ces régularisations auront une influence sur la répartition de la dotation sociale 2.

Le 20 septembre 2006, un planning provisoire relatif à ces régularisations a été communiqué aux zones de police.

Monsieur Arens, soyez assuré que je suis très attentivement les travaux du groupe d'accompagnement d'ORPHEO auxquels vous avez fait référence dans votre question.

Pour les années 2005 et 2006, aucune déclaration de sécurité sociale n'a été à ce jour introduite par le SCDF en ce qui concerne les zones de police. L'ONSSAPL ne saurait donc communiquer aux zones aucune information relative au montant de la dotation sociale 2 qui leur revient.

Il est actuellement prématuré de communiquer un quelconque planning quant au délai dans lequel ces déclarations de sécurité sociale parviendront à l'ONSSAPL.

L'ONSSAPL n'est en aucune manière responsable du retard pris dans l'introduction des déclarations de sécurité sociale. Je viens de vous le rappeler à trois reprises.

Depuis juillet 2003, je suis informé, par l'intermédiaire de ma cellule stratégique, sur ce dossier des déclarations de sécurité sociale des zones de police.

Le gouvernement a adopté différentes mesures pour remédier à cette situation. Je citerai deux d'entre elles.

Premièrement, la mise sur pied du projet ORPHEO par le biais duquel le SCDF tente, avec l'aide de la SMALS, de l'ONSSAPL et de l'ONSS, de rattraper le retard accumulé. Deuxièmement, on a décidé de placer au niveau du SSDGPI (le secrétariat social de la police intégrée) un moteur salarial qui prendra en charge l'entièreté du traitement des rémunérations des membres de la police intégrée. Le SSDGPI reprendra à moyen terme les tâches du SCDF dans la matière qui nous préoccupe.

J'espère très sincèrement que la situation des zones de police sera régularisée à bref délai.

04.03 Joseph Arens (cdH): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Maggie De Block aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de financiering van de rustoorden" (nr. 13839)

- de heer Mark Verhaegen aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de onderfinanciering van de openbare rusthuizen in de RIZIV-tegemoetkoming derde luik" (nr. 14271)

05 Questions jointes de

- Mme Maggie De Block au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le financement des maisons de repos" (n° 13839)

- M. Mark Verhaegen au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le sous-financement des maisons de repos publiques dans le cadre de l'intervention de l'INAMI, troisième volet" (n° 14271)

05.01 Maggie De Block (VLD): Mijnheer de minister, mijn vraag gaat over een voorstel voor de financiering van het derde luik voor de rusthuizen. Het oude systeem voorziet voor de rusthuizen in de financiering van het bovennormpersoneel, administratief personeel en logistiek personeel. De privésector krijgt nu een vergoeding derde luik voor zijn administratief en logistiek personeel. De openbare sector krijgt ook een vergoeding voor zijn administratief personeel en logistiek personeel, maar via een alternatieve berekening, namelijk de vermenigvuldiging van het aantal aanwezige zorgpersoneelsleden met een vast bedrag. Op die manier ontvangt de openbare sector subsidies voor 6.515 voltijds equivalenten. Uit de RSZPPO-gegevens blijkt nochtans dat er 11.429 voltijdse equivalenten werkzaam zijn. In het voorstel van de minister baseert men de berekening voor de openbare rusthuizen op de verhouding van administratief en logistiek personeel ten opzichte van het aantal bedden in de privésector. Die verhouding wordt geëxtrapoleerd naar het aantal bedden in de openbare sector. Daardoor zouden slechts 5.210 voltijdse equivalenten worden gesubsidieerd. De onderfinanciering zou met andere woorden nog toenemen.

Ik had graag het volgende geweten. Beschikt u over dezelfde cijfers? Klopt dat? Indien ja, waarom wordt voor de openbare rusthuizen niet dezelfde manier van berekenen gehanteerd als voor de privérusthuizen? Hoe meent u dat de openbare rusthuizen die reeds bestaande onderfinanciering – maar dan nog vergroot – budgettair moeten rond krijgen? Is het de bedoeling dat zij dat doorrekenen aan hun bejaarde bewoners?

05.02 Minister Rudy Demotte: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Block, ik kan u melden dat er inderdaad een voorstel tot wijziging van het koninklijk besluit inzake de financiering van het derde luik op komst is. Het ontwerp nadert zijn eindfase in de verschillende overlegorganen binnen het RIZIV. Op het gebied van de financiering van het administratief en logistiek personeel heb ik contact opgenomen met de bevoegde dienst binnen het RIZIV om na te gaan wat het ontwerp van besluit verandert voor de openbare sector.

Volgens die dienst wordt in het ontwerp de jaarlijkse tegemoetkoming voor de genoemde personeelscategorieën opgetrokken van 2.474 euro naar 2.913 euro. Een gedeelte van die stijging is te verklaren door de invoering van de eindejaarspremie. De rest, 342 euro, is een verhoging ten opzichte van het vroeger gehanteerde bedrag. Die verhoging komt jaarlijks neer op een stijging van de inkomsten voor de openbare sector met 5 miljoen euro.

Het ontwerp betekent dus in ieder geval een financiële verbetering voor de OCMW-instellingen. Ik zie dan ook niet meteen een directe reden voor een verhoging van de dagprijs die de residenten betalen.

Verder moet ik vaststellen dat OCMW-instellingen volgens uw cijfers in vergelijking met privé-instellingen gemiddeld meer dan dubbel zoveel administratief en technisch personeel zouden tewerkstellen. Een verklaring die hiervoor wordt aangebracht zou kunnen zijn dat de privé-instellingen een aantal taken uitbesteden en via de ligdagprijs doorrekenen aan de residenten. In OCMW-instellingen daarentegen zouden deze taken door eigen personeel worden uitgevoerd. Er bestaan echter geen cijfergegevens over het aantal uitbestede diensten. Dit kan in ieder geval het grote verschil tussen de privésector en de openbare sector niet verklaren.

05.03 Maggie De Block (VLD): Mijnheer de minister, volgens de gegevens die ik heb gekregen, zouden ze minder financiering krijgen. U zegt dat er 5 miljoen euro per jaar meer naar de OCMW-rusthuizen gaat. Ik zou dan ook graag uw schriftelijk antwoord krijgen. In het verslag kan ik dat ook wel vinden.

Uit mijn eigen gemeente weet ik dat de OCMW-instellingen momenteel al te kampen hebben met een onderfinanciering. Zij hebben ook een opgelegde normering voor hun personeel. Ik geef een voorbeeld uit de praktijk. Als huisarts weet ik dat de privé-instellingen meer verzorgenden hebben, geen verplegenden. Dat betekent een verschil in loon en uitbetaling. De privé-instellingen mogen dat doen en de OCMW-instellingen niet. Zij zijn dus gebonden aan hun uitgaven. Er zijn ook nog de maaltijdcheques, de hospitalisatieverzekering en dies meer bijgekomen. Dat werd hen allemaal opgelegd maar dat moet uiteraard ook worden betaald.

U begrijpt dus mijn bezorgdheid. Als zij nu nog minder geld zouden krijgen, dan zal het water hen wel tot boven de lippen staan. Op het terrein is daar nogal wat beroering rond en het zou dus niet slecht zijn als u hen hier kan verzekeren dat er meer geld naar hen zal gaan in plaats van minder.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Questions jointes de

- Mme Colette Burgeon au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le remboursement du Gardasil, vaccin préventif du cancer du col de l'utérus" (n° 13879)

- Mme Pierrette Cahay-André au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le remboursement du vaccin du cancer du col de l'utérus" (n° 14113)

06 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Colette Burgeon aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de terugbetaling van Gardasil, het vaccin tegen baarmoederhalskanker" (nr. 13879)

- mevrouw Pierrette Cahay-André aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de terugbetaling van het vaccin tegen baarmoederhalskanker" (nr. 14113)

06.01 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le cancer du col de l'utérus est actuellement l'un des cancers gynécologiques les plus fréquents en Belgique et cause près de 200 décès par an. C'est aussi l'un des cancers que l'on peut le mieux prévenir par un dépistage régulier. En effet, entre 85 et 90% des cancers du col de l'utérus se développent à partir d'une lésion bénigne d'origine virale. Le virus en cause est appelé virus du "Papillome humain" ou HPV. Il en existe de multiples variétés dont les plus susceptibles d'évoluer en cancer sont causées par les virus de types 16 et 18.

Les facteurs de risque sont connus depuis longtemps: l'âge précoce des premiers rapports sexuels, le nombre élevé de partenaires, les grossesses multiples, les maladies sexuellement transmissibles, les conditions socio-économiques défavorables, le tabac, la contraception orale prolongée et la diminution des défenses immunitaires.

Comme c'est le cas de beaucoup de cancers, les chances de guérison et de traitement dépendent très largement du stade d'avancement de la maladie au moment de son diagnostic.

Un vaccin préventif, le Gardasil, mis au point par les laboratoires Sanofi et Merck, a démontré toute son efficacité en essais cliniques puisqu'il protégeait 100% des femmes vaccinées. Le Gardasil est l'un des deux premiers vaccins contre le cancer du col avec le Cervarix, élaboré par les laboratoires GlaxoSmithKline. Il serait à même de prévenir les infections dues au HPV des types 6, 11, 16 et 18.

L'infection HPV est majoritairement associée aux contacts sexuels et constitue la plus commune des maladies sexuellement transmissibles puisque l'OMS estime à 50% le risque pour un individu de contracter une telle maladie. L'idéal serait donc que les filles et les garçons puissent être vaccinés dès l'adolescence, avant leur tout premier contact sexuel.

Actuellement, ce vaccin coûte 137,40 euros la dose et doit être pris en trois étapes, soit un total de 412,20 euros. Il n'y a qu'un seul bémol: il n'est pas remboursé et il apparaît donc très difficile d'accès pour les familles les plus démunies.

Monsieur le ministre, je n'ai qu'une seule question mais elle est d'importance. L'utilité de ce vaccin étant démontrée, ne pourrait-on envisager son remboursement?

06.02 Rudy Demotte, ministre: Monsieur le président, c'est une question à laquelle j'ai déjà répondu trois fois dans cette commission mais j'y reviens volontiers.

Cette question interpelle. La firme n'a, à ce stade, toujours pas introduit de demande de remboursement. Elle a obtenu l'autorisation de mise sur le marché de la Commission européenne fin septembre 2006. Elle prépare son dossier de demande d'accès au remboursement pour la prévention du cancer du col de l'utérus, notamment pour les médicaments innovants de classe 1, comme ce sera le cas pour le Gardasil. Il est donc demandé de joindre une analyse pharmaco-économique et une étude d'impact budgétaire.

Vous connaissez la procédure. On demande ensuite à la CRM de juger, puis viennent d'autres démarches. Il n'est pas nécessaire que je m'étende sur le sujet.

Actuellement, aucun dossier n'est en cours. Je ne peux préjuger de l'avenir. Je ne vous referai pas un discours à ce sujet.

En revanche, je voudrais vous rappeler un élément scientifique. Nous devons être attentifs au fait que les indications qui seront reconnues ou non par la CRM doivent tenir compte d'une réalité scientifique.

Vous venez de dire – c'est ce qui me fait d'ailleurs réagir en m'écartant quelque peu du texte de ma réponse – que le Gardasil protège 100% des femmes vaccinées. Je vous mets là en garde. S'il est clair que, selon les études scientifiques et les essais cliniques, ce vaccin semble être efficace, il ne l'est pas de manière absolue dans tous les cas.

Permettez-moi de reprendre une partie de la réponse que j'ai donnée à vos collègues Mmes De Block et Detiège. Le Gardasil protège des maladies provoquées par les papillomavirus de type 6, 11, 16, 18 et non des autres types qui ne sont pas contenus dans le vaccin. Cela signifie qu'il ne faut pas laisser croire que la couverture est totale. Il est important de rappeler ici que tous les sujets vaccinés ne seront pas couverts.

Par ailleurs, la durée de protection n'est pas connue. L'efficacité protectrice persistante a été observée durant 4 à 5 ans pour une vaccination complète en trois doses. Des études de suivi à long terme sont encore en cours. Il s'agit d'un produit neuf. Nous n'en connaissons donc pas l'effet sur le long terme.

Enfin, aucune indication n'est pour le moment retenue dans la prévention chez le garçon. Toutefois, ce dernier peut être un vecteur de transmission du papillomavirus. Autrement dit, il peut être un porteur asymptomatique de la maladie, l'élément vecteur de la contamination. On pourrait donc imaginer des logiques de vaccination qui tiennent compte de cet état de fait. Mais qui prendra en charge ne serait-ce que le ticket modérateur pour couvrir un enfant qui est le vecteur de la contamination par rapport à des tiers. La mentalité collective est bien éloignée de cette éventualité.

Quant aux garçons, une étude est actuellement en cours. Elle vise notamment à évaluer l'apparition, dans les zones anales et génitales, d'un certain type de cancer pouvant être causé par le papillomavirus. Aujourd'hui, on en est toujours au stade des études pour la tranche des 15-25 ans par rapport à ceux qui ont bénéficié d'une couverture vaccinale. Les résultats devraient être connus en 2008 et, à ce jour, ils ne permettent pas d'en tirer une quelconque conclusion.

06.03 Colette Burgeon (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Le hasard a fait que j'ai pu apprendre que la demande sera effectuée dans le mois. Cependant, un groupe de travail au sein du Conseil supérieur de l'hygiène est déjà actif en ce domaine.

Peut-être pourrait-on envisager alors un remboursement? En effet, pour le rotavirus, vous en aviez décidé le remboursement avant l'avis. Serait-ce possible ici aussi malgré les quelques réticences dont vous avez fait montre au départ du texte?

06.04 Rudy Demotte, ministre: Je n'ose me prononcer sur cette question: c'est la CRM qui doit se prononcer avant tout. Avant cet avis, pour différentes raisons, je ne prendrai certainement pas de décision.

La première raison en est qu'à l'ordre de la procédure ordinaire, il serait incommodant qu'un ministre se prononçât. La deuxième raison, c'est que la décision pourrait avoir des conséquences économiques, que je me prononce dans un sens ou dans l'autre a priori. Je ne le ferai donc pas.

06.05 Colette Burgeon (PS): Comme vous avez parlé de résultats pour 2008, si l'occasion me le permet, je vous réinterrogerai, soit vous, soit votre successeur. Je vous remercie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van mevrouw Greta D'hondt aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen en aan de minister van Werk over "de evolutie van de inkomens uit arbeid en uit sociale uitkeringen" (nr. 13936)

07 Question de Mme Greta D'hondt au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions et au ministre de l'Emploi sur "l'évolution des revenus du travail et des revenus des allocations sociales" (n° 13936)

07.01 Greta D'hondt (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik zal proberen het kort te houden.

De laatste weken is er heel wat te doen geweest rond de welvaartsaanpassing van de sociale uitkeringen en is er discussie geweest rond hoe hoog of hoe laag de vervangingsratio van onze sociale uitkeringen is.

Al die discussies tonen aan dat, wanneer men verschillend cijfermateriaal hanteert, men altijd alles kan bewijzen. Eigenlijk zouden wij de evolutie van onze inkomens uit arbeid en onze sociale inkomens in dit land beter en sneller moeten kunnen opvolgen.

Ik volg deze materie al een aantal jaren. In Nederland doet het Planbureau dat. Als wij dat vanuit ons oogpunt bekijken, lijkt het soms te minutieus, maar zij hebben daar een opvolging van de evolutie van de lonen en de sociale uitkeringen. In Frankrijk publiceert het INSEE, Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, jaarlijks Les revenus et le patrimoine des ménages.

In België ontbreekt een officieel technisch rapport over de stand en de evolutie van de sociale uitkeringen en de andere inkomens. Wat de loonkostenevolutie betreft, hebben wij wel de rapporten van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven, maar wat de sociale uitkeringen betreft, missen wij toch wel een officieel referentiewerk.

Mijnheer de minister, ik wil u daarom de volgende vragen stellen. Ten eerste, bent u het eens met de vaststelling dat wij in ons land, in tegenstelling met de landen die ik heb geciteerd, niet beschikken over een jaarlijks of tweejaarlijks officieel technisch rapport dat de stand van zaken omtrent en de evolutie van de sociale uitkeringen en andere inkomens weergeeft? Daardoor ziet men, bijvoorbeeld na het openbaar maken van het armoederapport van de Universiteit Antwerpen, in elke krant de discussies over de maatstaven die men gebruikt, wat arm precies is, enzovoort.

Ten tweede, vindt u dat het aangewezen zou zijn dat wij in ons land over een dergelijk rapport beschikken? Ten derde, waarom is dat er nog niet of zijn er eventueel plannen om er toch een te hebben?

07.02 Minister Rudy Demotte: Mijnheer de voorzitter, mevrouw D'hondt, wij moeten inderdaad vaststellen dat er in België geen officieel jaarlijks of tweejaarlijks technisch rapport bestaat over de evolutie van onze sociale uitkeringen, zoals er een rapport bestaat betreffende de evolutie van de lonen.

Toch worden alle noodzakelijke gegevens in verband met de evolutie van de sociale uitkeringen in het algemeen en van de vervangingsinkomens in het bijzonder verzameld en gepubliceerd in het kader van de opmaak van een Europees rapport betreffende de sociale bescherming.

Dit rapport wordt opgesteld in het kader van de opencoördinatiemethode op basis van indicatoren die gemeenschappelijk zijn voor alle lidstaten. Sinds dit jaar coördineert het drie delen: gezondheidszorg en langdurige zorg, pensioenen en sociale inclusie.

Dit rapport wordt elk jaar ter goedkeuring voorgelegd aan de Ministerraad en kan worden geraadpleegd op de website van de FOD Sociale Zekerheid.

Wij mogen ook niet uit het oog verliezen dat de FOD Sociale Zekerheid regelmatig informatie publiceert over de effectieve vervangingsratio van de sociale uitkeringen.

In het kader van het tweejaarlijkse mechanisme van welvaartaanpassing zou het ongetwijfeld pertinent zijn een technisch rapport ad hoc op te stellen dat op een precieze manier de evolutie van de verschillende vervangingsinkomens analyseert voor alle sectoren van de sociale zekerheid.

Zo'n rapport zou kunnen worden opgesteld in het kader van het gemeenschappelijk advies van de Centrale Raad voor de Economie en de Nationale Arbeidsraad.

Op die manier zouden zowel de sociale partners als de regering een advies kunnen geven en een beslissing kunnen nemen voor een duidelijke visie op de recente evoluties van de vervangingsinkomens. Hiervoor volstaat een specifieke aanvraag door de regering of de voogdijminister aan de voorzitters van beide raden.

Wij kunnen zeker en vast ook andere procedures in overweging nemen die leiden tot de opmaak van het technisch rapport dat u vermeldt in uw vraag.

Ik zal ook aan de algemene directie Sociaal Beleid van de FOD Sociale Zekerheid de opdracht geven geschikte voorstellen te formuleren om te komen tot de samenstelling van een officieel rapport, dat op regelmatige tijdtippen verschijnt.

Ik vind inderdaad dat er niet enkel een methodologie moet worden vastgesteld. Men moet ook in de instantie voorzien die het meest geschikt zou zijn om dat officieel rapport op te stellen. Moeten wij het opstellen van dat rapport toevertrouwen aan de FOD in samenwerking met de verschillende openbare instellingen voor sociale zekerheid of moet de FOD de informatie voorbereiden, opdat de Nationale Arbeidsraad het rapport zou kunnen opstellen? Die vraag is nu nog open. Over de kwestie moet dus nog worden nagedacht en gedebatteerd.

07.03 Greta D'hondt (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik stel vast dat u het inderdaad ermee eens bent dat wij het best zouden beschikken over dat instrument. Gelijk hebben is een zaak, gelijk halen is echter het belangrijkste. Ik hoor u antwoorden dat u nog een en ander moet doen. Mijnheer de minister, als u en de andere ministers in de regering het erover eens zijn dat wij het best over zo’n instrument zouden beschikken, dan verliezen wij beter niet te veel tijd meer door het opstarten van een nieuw vehikel dat zoiets moet verwezenlijken.

Ik meen dat onze FOD Sociale Zaken, in samenwerking met alle instanties, nu al voldoende capaciteit heeft om het materiaal aan te leveren. Het zou wellicht wenselijk zijn dat de CRB en de NAR, op het ogenblik dat zij dat doen voor de lonen, het ook zouden doen voor de sociale uitkeringen. Dan hebben wij een document over lonen en sociale uitkeringen. Dat zou een heel goed instrument zijn. Ik hoop dat er niet te veel tijd meer verloren gaat aan discussies over waar en hoe een en ander het best gebeurt, maar dat men de instrumenten gebruikt die men al heeft gebruikt. Misschien komt er ooit een beter instrument dan dat van de CRB en de NAR, maar onze FOD Sociale Zaken en onze instellingen zijn genoeg gewapend om het materiaal aan te leveren. Als men daarvoor de politieke wil heeft, dan kan het vlug gebeuren. Misschien wordt er later ooit een meer geperfectioneerde manier gevonden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Collega’s, wij moeten hier onze werkzaamheden beëindigen. Wij zijn ongeveer halverwege de agenda. Wij zullen dus volgende week op zijn minst een nieuwe bijeenkomst moeten organiseren voor de afhandeling van onze werkzaamheden.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.49 uur.

La réunion publique de commission est levée à 17.49 heures.