COMMISSION DES RELATIONS EXTERIEURES

Le développement des questions et interpellations commence à 14.50 heures. La réunion est présidée par M. Hervé Hasquin.

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 14.50 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Hervé Hasquin.

Le président: Chers collègues, après cette suspension de séance, nous avons le plaisir d'accueillir M. le ministre, qui a été retenu par une rencontre internationale.

M. le ministre doit nous quitter à 16.00 heures au plus tard. Pour que nous avancions un maximum dans l'ordre du jour, j'en appelle à votre concision. La question n° 13337 sera posée plus tard cet après-midi car M. de Donnea préside actuellement la commission des Finances. Je donne donc la parole à Mme Genot pour sa question n° 13361.

01 Question de Mme Zoé Genot au ministre des Affaires étrangères sur "le soutien à une dépénalisation universelle de l'homosexualité" (n° 13361)

01 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de steun voor de wereldwijde depenalisering van homoseksualiteit" (nr. 13361)

01.01 Zoé Genot (ECOLO): Monsieur le ministre, en mai 2006, je vous avais interrogé sur les discriminations dont les homosexuels étaient victimes à travers le monde. Et je me référais notamment aux graves exactions ayant eu lieu en Pologne. Vous m'aviez répondu que la Belgique menait une politique déterminée de lutte contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle, principalement au sein de l'Union européenne.

L'ONG coordonnant la Journée mondiale de lutte contre l'homophobie célébrée chaque année le 17 mai dans plus de cinquante pays, y compris la Belgique, propose de faire voter au Conseil des droits de l'homme des Nations unies une résolution visant la dépénalisation universelle de l'homosexualité. Je vous en ai envoyé le texte.

Répondant à une question datant de janvier 2004, M. Michel avait expliqué la difficulté de faire aboutir ce genre de texte. Une résolution dont l'objectif était d'inclure dans la notion de discrimination celle qui se fondait sur l'orientation sexuelle avait été déposée par le Brésil. Malheureusement, cette résolution ne fut pas votée. M. Michel soulignait que la méthode employée n'était peut-être pas la plus adéquate et suggérait qu'à l'avenir, un tel texte soit discuté à l'avance en concertation avec les différents groupes régionaux de manière à prévenir les objections des pays que le texte dérange. Bref, il insistait sur l'importance de la méthode à utiliser pour faire aboutir ce type de résolution. Cela me semble d'autant plus clair qu'actuellement 80 pays maintiennent des lois criminalisant les pratiques homosexuelles.

Donc, nous voyons que l'objectif est d'importance, mais reste difficile à atteindre. C'est pourquoi j'aurais souhaité obtenir une réponse plus précise au sujet des actions que la Belgique pouvait entreprendre. De plus, est-elle prête à déposer et soutenir une telle résolution au Conseil des droits de l'homme des Nations unies? Enfin, comment peut-elle se donner un maximum de chances pour que cette résolution aboutisse?

01.02 Karel De Gucht, ministre: Monsieur le président, veuillez excuser mon retard considérable dû à une raison très prosaïque: j'avais un entretien avec Mme Del Ponte, procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Elle-même était arrivée avec quelque retard vu qu'elle avait sollicité une escorte depuis Melsbroek, souhait que nous avons satisfait. Elle n'avait pas demandé de voiture, mais, à l'arrivée de l'escorte, une voiture s'est avérée aussi nécessaire. Nous avons donc envoyé un véhicule pour la ramener à Bruxelles. Tout cela a pris un peu de temps. Eh oui! C'est ainsi que les choses se sont passées. De plus, les questions ont été nombreuses lors de la conférence de presse. Voilà donc la véritable raison et, pour une fois, je n'y suis pour rien.

Madame Genot, comme vous le rappelez dans votre question, la Belgique mène une politique déterminée dans la lutte contre les discriminations sur la base de l'orientation sexuelle. Dans cette optique, la Belgique avait appuyé l'initiative du Brésil de déposer une résolution sur les droits de l'homme et l'orientation sexuelle lors de la 59^e Session de la Commission des droits de l'homme, en 2003. Les négociations sur cette résolution ont été très difficiles et le Brésil a dû retirer son texte vu l'opposition ferme des pays de l'Organisation de la conférence islamique et du Saint-Siège. Depuis, malgré les efforts du Brésil soutenu par l'Union européenne, il n'a pas été possible de renouveler cette initiative, un échec étant quasiment assuré.

Les pays favorables à l'inclusion de cette question dans les travaux des enceintes onusiennes traitant des droits de l'homme ont donc décidé d'adopter une autre approche. Celle-ci consiste à progressivement placer la question de l'orientation sexuelle à l'agenda des discussions du Conseil des droits de l'homme en utilisant toutes les opportunités qu'offre ce nouveau Conseil. Je pense ici notamment au dialogue interactif régulier avec les rapporteurs spéciaux ou encore au dialogue interactif avec Mme le haut commissaire aux droits de l'homme.

Ainsi, lors de la 2^e Session du Conseil, en septembre, l'Union européenne a posé des questions sur l'orientation sexuelle à toute une série de rapporteurs spéciaux. À la demande de la Belgique, l'Union européenne a également posé des questions sur le sujet au haut commissaire aux droits de l'homme. L'orientation sexuelle a également été abordée lors de la 3^e Session du Conseil, qui vient juste de se terminer.

On constate que les rapporteurs spéciaux ainsi que les organes de surveillance des traités intègrent de plus en plus la question de l'orientation sexuelle dans leurs travaux et leurs rapports.

Quand cette tendance sera bien consolidée, d'autres actions pourront éventuellement être envisagées.

Pour ces raisons, il ne me semble pas opportun de déposer, pour l'instant, une résolution au Conseil des droits de l'homme. Il faut également tenir compte du fait que la composition du nouveau Conseil ne nous est pas favorable. Toutefois, le dépôt d'une résolution fait partie des options qu'il convient de réexaminer régulièrement, notamment dans le cadre de l'Union européenne.

01.03 Zoé Genot (ECOLO): Monsieur le ministre, il est clair que le travail des organes de suivi consiste à veiller à l'application, par les différents États, des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il s'agit donc de bons outils. En effet, aujourd'hui, les traités des droits de l'homme sont interprétés de manière ouverte et la discrimination en matière d'orientation sexuelle est de plus en plus souvent prise en compte dans le cadre des traités existants.

Toutefois, j'espère que cette résolution ne sera pas mise au frigo définitivement et que, outre ce travail de consolidation qui doit se poursuivre, la Belgique saura faire aboutir au plus vite une résolution de ce type.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Chers collègues, il semblerait que notre présence en séance plénière soit nécessaire. J'ai demandé que l'on se renseigne à ce sujet.

Mme Lambert nous a prévenus qu'elle nous rejoindrait avec un peu de retard. Nous passons donc provisoirement sa question.

La question n° 13639 de M. Van der Maelen est transformée en question écrite.

Les questions n^os 13678 et 13679 de M. Hasquin sont également transformées en questions écrites.

Mme Lambert vient d'arriver, je lui donne donc la parole pour sa question n° 13390.

02 Question de Mme Marie-Claire Lambert au ministre des Affaires étrangères sur "sur l'accord de coopération entre le fédéral et les Régions en matière d'exportation, d'importation et de transit d'armes" (n° 13390)

02 Vraag van mevrouw Marie-Claire Lambert aan de minister van Buitenlandse Zaken over "het samenwerkingsakkoord tussen de federale overheid en de Gewesten met betrekking tot de in-, uit- en doorvoer van wapens" (nr. 13390)

02.01 Marie-Claire Lambert (PS): Monsieur le président, veuillez excuser mon retard. Je m'étais trompée de salle.

Monsieur le ministre, lors du débat parlementaire qui a précédé le vote sur la régionalisation de la compétence en matière de délivrance des licences d'exportation, d'importation et de transit d'armes, en juillet 2003, on se souviendra de l'insistance du Parlement sur la nécessité de permettre un échange d'informations régulier entre l'interlocuteur belge privilégié des instances internationales – les Affaires étrangères – et les Régions.

Cet échange devait permettre aux Régions de disposer d'un maximum d'éléments d'information et d'appréciation pour pouvoir exercer au mieux cette nouvelle compétence tout en limitant le risque qu'elles puissent, par manque d'éléments, prendre des décisions allant à l'encontre des objectifs internationaux de notre pays.

Dans le cadre de la discussion sur un dossier qui avait fait l'objet d'une médiatisation importante voilà plus d'un an déjà, une Région avait notamment mis en avant le fait que depuis la régionalisation de la compétence Armes, aucune procédure formelle d'échanges d'informations entre l'État fédéral et les Régions n'avait pu être mise en place. À cette époque, il avait notamment été question de la finalisation imminente d'un accord de coopération permettant une meilleure concertation entre les différents niveaux de pouvoir.

Monsieur le ministre, plus de trois ans après la régionalisation de cette compétence, comment évoluent les discussions en vue de finaliser cet accord? Quelles sont les principales dispositions prévues dans cet accord? Quel gage de fiabilité pourra-t-il offrir aux différentes parties?

Par ailleurs, en termes de concrétisation, quand ce document devrait-il être finalisé et, dès lors, déposé sur la table du Parlement?

02.02 Karel De Gucht, ministre: Monsieur le président, chère collègue, ceux qui connaissent le dossier savent que la réalisation de cet accord de coopération fut difficile. On en parle depuis la régionalisation de l'exportation d'armes. Depuis les élections régionales de 2004, 29 versions ont déjà circulé. Avec une certaine réjouissance, je peux vous dire que la 29^ème tentative devrait être la bonne. Il y a un accord politique sur le texte. L'accord règle principalement l'échange d'informations et la représentation de la Belgique au niveau international.

En ce qui concerne l'échange d'informations, le SPF Affaires étrangères transmettra automatiquement les fiches des pays aux Régions. Si nécessaire, ces fiches contiennent un chapitre spécifique sur les droits de l'homme. En outre, une liste des pays pour lesquels des informations sont échangées plus activement, sera rédigée communément. Pour ces pays, le SPF Affaires étrangères s'engage à transmettre automatiquement toutes les nouvelles informations importantes. De leur côté, les Régions informeront le SPF à chaque fois qu'elles reçoivent une demande d'un de ces pays figurant sur la liste.

En ce qui concerne la représentation de la Belgique dans les groupes de travail du Conseil et dans les régimes de contrôle internationaux, nous avons obtenu un accord détaillé mais néanmoins pragmatique. Je pense qu'une énumération de la répartition dans tous les groupes de travail, sous-groupes et comités n'est pas nécessaire. Il me suffit de dire que tous les partis autour de la table estiment que cette régulation reflète la répartition des compétences qui existent déjà depuis 2003 en Belgique.

En ce qui concerne la procédure à suivre, le but est de mettre l'accord à l'ordre du jour du prochain comité de concertation.

02.03 Marie-Claire Lambert (PS): Monsieur le président, je remercie beaucoup M. le ministre et je me réjouis d'entendre que la 29^ème version serait enfin la bonne et que l'on pourrait aboutir sur cet accord de coopération assez rapidement.

02.04 Karel De Gucht, ministre: On pourrait peut-être arrondir le chiffre à 30? C'est mieux que 29, non? Nous verrons si le comité de concertation sortira un texte avec l'ajout d'une virgule! Ainsi, nous attendrons le meilleur résultat possible!

Le président: Au niveau de la symbolique, c'est important!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La question n° 13680 de Mme Belhouari est légèrement postposée, car notre collègue est occupée à voter dans une autre commission à l'autre bout du bâtiment.

La question n° 13755 de Mme Wiaux est transformée en question écrite.

La question n° 13856 de M. Van der Maelen est remplacée par une question demain en séance plénière.

Nous en arrivons aux questions jointes de Mme Lejeune (n° 13868) et de Mme Déom (n° 14115). Je ne sais si Mme Déom viendra. En tout cas, nous commençons par la question de Mme Lejeune.

03 Question de Mme Josée Lejeune au ministre des Affaires étrangères sur "la détention d'un Belge au Bénin" (n° 13868)

03 Vraag van mevrouw Josée Lejeune aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de opsluiting van een Belg in Benin" (nr. 13868)

03.01 Josée Lejeune (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme vous le savez, depuis le mois de novembre, un de nos compatriotes est détenu au Bénin. Il s'y était rendu pour affaires et avait fait l'objet d'une plainte commerciale de l'un de ses associés. Ce litige commercial a entraîné l'incarcération de notre compatriote.

Sans entrer dans le fond du dossier, monsieur le ministre, il convient de souligner que ce Belge est incarcéré depuis plus de deux mois dans des conditions épouvantables. De plus, depuis son incarcération, il n'a toujours pas été entendu par un juge, ce qui est contraire à toutes les règles de protection des droits fondamentaux.

Des contacts diplomatiques sont en cours. L'ambassadeur belge s'est déjà déplacé à Cotonou et a rencontré le président de la République mais sans succès.

Monsieur le ministre, quelles sont les actions encore possibles aujourd'hui? Notre compatriote peut-il espérer de l'aide de la part de nos services diplomatiques dans sa défense en justice? La famille de notre compatriote est-elle encadrée, informée par vos services et est-elle associée aux différentes démarches?

03.02 Karel De Gucht, ministre: Monsieur le président, madame Lejeune, Grégory Bailly est détenu à Cotonou depuis le 28 novembre 2006, pour des raisons qui sont connues de notre ambassade au Nigeria.

Notre consul honoraire sur place lui a rendu visite dès le début de son incarcération et continue à aller le voir régulièrement. Lors de ces entrevues, elle veille aux besoins de notre compatriote et lui remet l'argent que sa famille verse à son intention. C'est aussi l'occasion de vérifier s'il est toujours en bonne santé.

Une grève des greffiers des tribunaux a retardé la comparution de notre compatriote devant le juge.

Le 24 janvier dernier, une réunion a eu lieu entre les représentants béninois et belges, en présence du président béninois et de notre ambassadeur à Abuja. Au cours de cet entretien, le dossier de notre compatriote fut soulevé et nos interlocuteurs béninois ont fait savoir que la situation allait rapidement rentrer dans l'ordre.

L'intéressé est pourvu d'une défense par le biais d'un avocat à Cotonou, avec qui notre ambassadeur a pris contact lors de sa visite au Bénin. En outre, notre consul au Nigeria lui a rendu une visite consulaire à plusieurs reprises et a eu une nouvelle entrevue avec son avocat.

La première comparution de notre compatriote devant le juge était prévue pour le 12 février, mais une panne d'électricité à Cotonou a empêché la poursuite de l'audience. La séance a été remise au 13 février.

Les services de mon administration restent en contact permanent avec la famille. Elle a reçu les coordonnées de l'avocat en charge de la défense de ses intérêts et est informée de tout développement dans cette affaire.

En conclusion, cette affaire est suivie de très près.

03.03 Josée Lejeune (MR): Monsieur le ministre, vous venez de dire qu'en définitive, il a été entendu hier, le 13 février. Peut-on avoir des informations sur la journée d'hier et les possibilités pour notre compatriote d'être libéré? Avez-vous des informations sur l'audience d'hier?

03.04 Karel De Gucht, ministre: Je n'ai pas d'information pour l'instant sur l'audience d'hier mais je vous communiquerai immédiatement toute nouvelle information.

03.05 Josée Lejeune (MR): Nous comptons sur votre vigilance dans ce dossier. Quand on connaît les conditions dans lesquelles notre compatriote est détenu, on se dit qu'il est important de tenir ce dossier à l'œil.

03.06 Karel De Gucht, ministre: J'imagine recevoir une missive au sujet de cette audience dans le courant de la journée. Je vous la communiquerai immédiatement. Je voudrais ajouter un mot sur le fait que nous n'avons pas d'ambassadeur au Bénin. Il n'y a pas d'ambassade belge au Bénin. Il s'agit d'un consul honoraire, ce qui peut expliquer qu'on reçoive les informations un peu plus lentement. Quoi qu'il en soit, elles vous seront transmises le plus vite possible.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 13783 de M. De Crem, inscrite au point 23 de l'ordre du jour, me paraît avoir été épuisée lors d'un récent débat. Elle a trait à la visite du chef d'État en République démocratique du Congo.

M. De Crem est absent. On m'a indiqué tout à l'heure qu'il allait nous rejoindre. En attendant, monsieur le ministre, qu'en pensez-vous?

03.07 Karel De Gucht, ministre: J'ai déjà répondu à cette question.

Le président: Il me semblait bien.

03.08 Karel De Gucht, ministre: Depuis, la situation n'a pas changé. Selon moi, cette question est actuellement sans objet.

Le président: Nous considérons donc cette question comme étant sans objet car nous en avons largement débattu la semaine dernière.

Mme Vautmans est actuellement retenue au sein d'une commission où elle est en train de discuter des amendements qu'elle a déposés. En principe, elle nous rejoindra plus tard.

Étant sans nouvelles de M. Monfils, sa question n° 13907 est reportée. Il en est de même pour la question n° 13920 de Mme Lanjri. M. de Donnea présidant la commission des Finances, il viendra plus tard.

Monsieur le ministre, vous serez libéré avant 16 heures.

Les questions n° 14031 de Mme Turtelboom et n° 14054 de M. Bex sont reportées.

(Pieter De Crem arrive en salle)

(Pieter De Crem komt in de zaal aan)

Monsieur De Crem, nous avons estimé que votre question n'avait plus de raison d'être étant donné le débat qui s'était déroulé la semaine dernière en commission.

03.09 Pieter De Crem (CD&V): Mijnheer de minister, ik kan uw logica volgen. U had gevraagd of het stellen van de vraag nog zin had. Ik heb ze deze week ook opnieuw op de agenda zien verschijnen, zonder dat ik er nog andere elementen kon aan toevoegen. Ik veronderstel dat er een vergissing bij de diensten is gebeurd. De vraag werd vorige week beantwoord. Uit respect voor de voorzitter en de minister wil ik dat nog even rechtzetten.

Mijnheer de minister, ik ben in uw mooie gemeente langsgekomen.

03.10 Minister Karel De Gucht: Onlangs?

03.11 Pieter De Crem (CD&V): Zondag.

03.12 Minister Karel De Gucht: Daarom bent u nog altijd zo goed gezind, zelfs drie dagen later.

03.13 Pieter De Crem (CD&V): In de inleiding werd gezegd dat er twee lijsttrekkers in Berlare waren. Ik zei dat er helaas maar een was, namelijk ikzelf. De andere zat namelijk op het congres van de VLD.

03.14 Minister Karel De Gucht: Mijnheer De Crem, ik weet dat u in Berlare geweest bent.

03.15 Pieter De Crem (CD&V): Het was ook aangekondigd.

03.16 Minister Karel De Gucht: U bent daar aanwezig geweest op de nieuwjaarsreceptie van CD&V.

03.17 Pieter De Crem (CD&V): Inderdaad.

03.18 Minister Karel De Gucht: U hebt daar het woord genomen en van uw woord werd nota genomen.

03.19 Pieter De Crem (CD&V): Het is ondertussen al verschenen, denk ik.

03.20 Minister Karel De Gucht: Het is verschenen op een website. Blijkbaar heeft men onder andere gezegd dat CD&V gebruik zal maken van haar 1/3-vertegenwoordiging in de gemeenteraad om regelmatig gemeenteraden bijeen te roepen. Volgens mij gaan ze ervan uit dat ik soms in het buitenland zal zijn. Ik dacht dat u, als lid van de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen, onmiddellijk zou hebben gezegd dat u het ethisch onverantwoord vindt dat men op een dergelijke manier zou proberen de minister van Buitenlandse Zaken voor schut te zetten. Ik had daarop gerekend.

03.21 Pieter De Crem (CD&V): Mijnheer de minister, ik heb hun dat niet in het oor geblazen.

03.22 Minister Karel De Gucht: Nee, maar u had onmiddellijk moeten reageren.

03.23 Pieter De Crem (CD&V): Mijn sympathie is grenzeloos, want ik heb zelfs uw houding in de gemeenteraad aangegrepen om die ook toe te passen in een nog grotere democratie, namelijk Aalter. Er wordt voortaan namelijk alleen maar per fractie gestemd in de gemeenteraad.

03.24 Minister Karel De Gucht: U moet aan uw Berlaarse CD&V-vrienden zeggen dat er geen gemeenteraad zal zijn, als zij zo’n gemeenteraad bijeenroepen en ik er niet ben, wat natuurlijk zou kunnen gebeuren.

U doet dat ook zo in Aalter. Ik volg dus uw voorbeeld. Ondertussen hebt u daar al 63%. Het is een methode die werkt.

03.25 Pieter De Crem (CD&V): 64%, met de hulp van de VLD dan nog.

03.26 Minister Karel De Gucht: U moet niet overdrijven.

Excuseer mij voor het interludium.

04 Question de Mme Talbia Belhouari au ministre des Affaires étrangères sur "la récente arrestation et la maltraitance de deux étudiants belges en Égypte" (n° 13680)

04 Vraag van mevrouw Talbia Belhouari aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de recente arrestatie en mishandeling van twee Belgische studenten in Egypte" (nr. 13680)

04.01 Talbia Belhouari (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 25 novembre et le 7 décembre 2006, deux jeunes Bruxellois, étudiants depuis trois ans à l'université du Caire, ont été arrêtés par des militaires et les services égyptiens de maintien de l'ordre. Des bandeaux sur les yeux, les deux Belges ont été emmenés avec d'autres étudiants dans le cadre d'une rafle antiterroriste.

Ils sont restés pendant treize jours assis à même le sol, recevant pour seule nourriture de l'eau et du pain. Ils déclarent avoir eu les yeux bandés pendant plusieurs jours, avoir été frappés, privés de sommeil, entendant les cris des autres prisonniers torturés. Ils n'ont pas reçu le moindre soin, malgré le froid et les crises d'asthme qui frappaient l'un des deux.

Ils ont réussi à rencontrer un membre de l'ambassade de Belgique après dix jours. Ils ont pu regagner la Belgique après treize jours de torture. Choqués, les deux jeunes n'ont pu raconter leur calvaire qu'un mois après leur retour en Belgique.

Cette situation est plus que choquante et plutôt interpellante, monsieur le ministre. Pouvez-vous nous dire pourquoi ces deux étudiants belges n'ont bénéficié d'un soutien des autorités belges que dix jours plus tard, comme ils le prétendent? Comment avez-vous réagi vis-à-vis des autorités égyptiennes? Quelles garanties pouvez-vous nous apporter pour qu'à l'avenir, cette situation ne se reproduise plus? Quel suivi avez-vous offert à ces deux jeunes Belges?

04.02 Karel De Gucht, ministre: Monsieur le président, madame Belhouari, ces deux ressortissants belges n'ont pas bénéficié de l'assistance consulaire le jour de leur arrestation, le samedi 25 novembre 2006, car l'ambassade de Belgique au Caire n'a pas été informée immédiatement de leur situation. Leur détention a été notifiée à notre représentation diplomatique par les autorités égyptiennes, le vendredi 1^er décembre 2006. Une visite consulaire leur a ensuite été rendue le lundi 4 décembre 2006.

Je puis d'ores et déjà vous communiquer que mes services ont donné l'instruction à notre représentation locale d'interroger, par note diplomatique, les autorités égyptiennes sur les conditions de détention de nos deux compatriotes et d'insister auprès des instances locales compétentes sur la nécessité d'informer dans les meilleurs délais les autorités belges de l'arrestation d'un de leurs ressortissants sur le territoire égyptien. Mon département n'est malheureusement pas compétent pour offrir un suivi psychologique à ces personnes.

En ce qui concerne la poursuite de leurs études sur place, l'ambassade n'a pas manqué de poser la question aux autorités égyptiennes et attend leur réponse.

04.03 Talbia Belhouari (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses. Néanmoins, cette situation est pour le moins choquante et interpellante.

Je comprends néanmoins que vos services ne soient pas compétents pour le suivi psychologique. Je m'interroge davantage au sujet de la relation entre les deux pays et j'estime que cela ne devrait pas se reproduire.

04.04 Karel De Gucht, ministre: Je suis parfaitement d'accord avec vous, madame.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de M. François-Xavier de Donnea au ministre des Affaires étrangères sur "la politique chinoise en Afrique" (n° 13337)

05 Vraag van de heer François-Xavier de Donnea aan de minister van Buitenlandse Zaken over "het Chinese beleid ten aanzien van Afrika" (nr. 13337)

05.01 François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le président, cette question mériterait peut-être plus que les quelques minutes accordées à une question orale.

En effet, nous sommes devant une situation tout à fait nouvelle en Afrique en raison de l'importance de l'investissement politique et économique de la Chine sur ce continent. Le sommet sino-africain à Pékin a été très édifiant à cet égard, ainsi que le dernier voyage de M. Hu Jintao dans une douzaine de pays d'Afrique.

Vu globalement et dans une perspective à long terme, le fait que d'autres que l'Europe investissent en Afrique est une bonne chose. Plus il y a d'argent, d'efforts, de talents investis en Afrique, ceteris paribus, toute chose restant égale par ailleurs, plus vite le continent a une chance de sortir du marasme dans lequel sont plongés un grand nombre des pays en question.

Toutefois, l'aide chinoise au développement des pays africains ainsi que les prêts octroyés ne sont pas subordonnés aux mêmes conditions que l'aide et les prêts européens, en ce qui concerne notamment la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme ou le respect de l'environnement. Je viens de me rendre en Angola où travaillent 50.000 Chinois. L'Angola a reçu un prêt de la Chine de quelque 5 milliards d'euros et ce ne serait qu'un début, d'autres prêts étant dans le pipeline.

Vu son caractère massif et le fait que les prêts ne sont pas subordonnés aux mêmes conditions que ceux de l'Union européenne, de la Banque mondiale, des grands donneurs multilatéraux actuels et des donneurs bilatéraux américains et européens, cette politique chinoise risque de déforcer certaines stratégies européennes de développement en Afrique qui soulignent à juste titre l'importance de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption, du respect des droits de l'homme ou de l'environnement. Il s'agit d'exigences fondamentales du développement: je crois que personne n'en doute et certainement pas M. le ministre qui tape sur ce clou avec un gros marteau.

Cela dit, cela va probablement nous amener à formuler autrement nos conditions. Nous devrons sans doute nous diriger vers des exigences en termes de moyens au lieu de vouloir mesurer les résultats avec des baromètres très imparfaits d'ailleurs. M. Maystadt, président de la BEI, s'est lui aussi inquiété de cette situation et a déclaré que l'Europe ferait bien de réfléchir à la "conditionnalité" de son aide si elle ne veut pas être dribblée en la matière. Il y a l'arrivée de la Chine mais aussi de l'Inde, dont il ne faut pas sous-estimer l'importance en Afrique de l'Est, ou du Brésil en Angola qui supplantera bientôt le Nigeria comme premier producteur africain de pétrole.

Je crois que nous devons vraiment réfléchir à cela de façon beaucoup plus fondamentale qu'en une question ou en une réponse de trois ou quatre minutes.

Je voulais poser certaines questions au ministre, en guise de galop d'essai vers un débat plus approfondi.

Monsieur le ministre, partagez-vous les craintes exprimées notamment par des personnalités comme M. Maystadt?

Partagez-vous le diagnostic que je viens de faire?

Quelles initiatives la Belgique peut-elle ou doit-elle prendre face à l'évolution de la politique chinoise en Afrique?

Je vous remercie.

05.02 Karel De Gucht, ministre: Monsieur le président, chers collègues, comme vous le dites, on ne peut pas répondre à de telles questions en quelques minutes. Il faudrait un débat en la matière sur la base d'une note qui serait préparée. Néanmoins, je peux déjà citer quelques éléments de réponse.

L'intérêt croissant de la Chine pour l'Afrique semble avant tout motivé par des considérations stratégico-économiques, ainsi que par des objectifs politiques internationaux.

D'une part, cette évolution paraît ouvrir certaines perspectives prometteuses pour les pays africains, entre autres, en termes de croissance économique et de revenus accrus pour les autorités publiques à la suite de la demande croissante de matières premières, ainsi que dans la mise à disposition de moyens supplémentaires pour la poursuite du développement. D'autre part, il faut constater que les modalités pour une telle collaboration semblent se heurter à certains principes généralement considérés comme primordiaux dans la réalisation du développement durable.

Cela concerne, dans la méthode chinoise, le manque de critères politiques importants tels que le respect de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la promotion de la bonne gouvernance et de la démocratie, le souci pour les normes sociales minimales, la lutte contre la corruption et l'extraction illégale de matières premières.

Ces principes ne sont d'ailleurs pas mis en avant par les seuls pays occidentaux. L'Afrique elle-même est de plus en plus consciente de l'importance de ces principes afin d'atteindre un développement et une paix durables. La preuve en est le New Partnership for African Development (NEPAD) et le mécanisme africain d'évaluation par des pairs, le système MAEP en particulier.

Dans ce contexte, je ne suis pas d'avis que les principes de notre politique africaine, qui s'inscrivent dans une vision plus large et multilatérale, doivent être affaiblis dans la perspective du paradigme chinois actuel. Au contraire, je considère cela comme la tâche de la communauté internationale de convaincre la Chine de s'inscrire dans l'approche multilatérale existante dirigée vers le développement durable de l'Afrique.

Notre pays peut y jouer un rôle pertinent via divers canaux.

En premier lieu, via l'Union européenne et plus précisément sur la base du nouvel accord de partenariat et de coopération projeté entre l'Union européenne et la Chine qui couvrira toute l'étendue des relations bilatérales, y compris une coopération renforcée en matière politique.

Le Conseil Affaires générales et Relations extérieures des 11 et 12 décembre 2006 a reconnu, dans ses conclusions, l'intérêt stratégique de l'Afrique pour l'Union européenne et la Chine et s'est prononcé pour le lancement au plus vite d'un dialogue structuré sur ce continent comme convenu au sommet EU/Chine de septembre 2006, en tenant compte des engagements des pays africains, notamment sur le plan des principes politiques cités ci-avant.

Par ailleurs, la Belgique, en s'appuyant sur son expertise africaine et particulièrement en Afrique centrale, essayera de continuer de donner une direction et un contenu à cette problématique et ce au plus haut niveau multilatéral en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité de l'ONU en 2007-2008.

L'accord bilatéral existant entre la Belgique et la Chine, qui prévoit un dialogue institutionnalisé, y compris entre représentants auprès des organisations internationales, sur les questions africaines, sera utilisé à cette fin. Sur base de cet accord, la Belgique a déjà, dans ses contacts passés avec la Chine, insisté à plusieurs reprises sur l'importance des critères politiques pour la réussite du développement durable. Notre pays continuera à remplir ce rôle dans le futur, tant au sein de ses contacts bilatéraux que multilatéraux.

Comme je l'ai dit, je suis prêt à tenir un débat plus large sur base d'une note que je demanderai à mes services de rédiger dans les meilleurs délais, donc encore avant les élections.

05.03 François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le président, je pense que la réponse du ministre comprend déjà une série d'éléments de réflexion extrêmement intéressants. Vu l'importance croissante que va prendre cette problématique, il ne serait pas mauvais que, comme le propose le ministre, nous puissions, peut-être dans la deuxième quinzaine du mois de mars, avoir une heure de discussion sur ce thème sur base d'une documentation préparée par le ministre. On pourrait y englober non seulement la Chine mais également l'Inde et le Brésil qui sont des acteurs de plus en plus importants sur le continent africain.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Chers collègues, vu la séance plénière qui se tient en même temps que plusieurs commissions, il y a un va-et-vient permanent.

M. Verherstraeten a demandé à retourner le plus rapidement possible en séance plénière. Mme Vautmans a accepté de lui céder sa place. Je me tourne vers M. Van den Eynde pour lui demander s'il accepte que M. Verherstraeten le précède.

05.04 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Sans aucun problème, monsieur le président!

06 Vraag van de heer Servais Verherstraeten aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de benoemingspolitiek binnen de FOD Buitenlandse Zaken" (nr. 14125)

06 Question de M. Servais Verherstraeten au ministre des Affaires étrangères sur "la politique de nominations mise en oeuvre au sein du SPF Affaires étrangères" (n° 14125)

06.01 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank de collega’s en zal zeer kort zijn uit respect voor hen.

Er wordt de laatste tijd blijkbaar kritiek gegeven op benoemingen en bevorderingen bij de FOD Buitenlandse Zaken. Zo zouden er statutaire ambtenaren die in aanmerking komen voor bevordering en steeds eerst worden gerangschikt door het directiecomité, zijn voorbijgestoken door kandidaten die minder gunstig waren gerangschikt. Soms wordt het taalevenwicht als officieel argument gebruikt, maar dat legale argument gaat blijkbaar niet altijd op bij alle bevorderingen en benoemingen die hebben plaatsgevonden. Daarom zijn er blijkbaar ook al procedures ingeleid bij de Raad van State. Ik meen een risico op demotivatie bij een aantal ambtenaren te ontwaren. Dit roept vragen op met betrekking tot mogelijke politisering van het Openbaar Ambt.

Mijnheer de minister, hoe schat u de beoordeling in van het directiecomité bij de voorstelling van bevorderingskandidaten? Bent u van oordeel dat het taalevenwicht als argument kan blijven worden gehanteerd om de meest bekwame mensen niet te bevorderen? Bent u voorstander van de objectivering van de selectieprocedures bij bevorderingen? Hoe kunt u deze garanderen? Kan daaromtrent meer transparantie worden opgebouwd?

06.02 Minister Karel De Gucht: Mijnheer Verherstraeten, ten eerste, in alle bevorderingsdossiers die mij werden voorgelegd en die het gevolg zijn van procedures op basis van het koninklijk besluit van 7 augustus 1939 inzake de evaluatie van het personeel, handel ik steeds conform artikel 27bis van het voornoemde besluit, dat de procedure regelt voor de voordracht van kandidaten.

Ten tweede, daar de taalwetgeving van openbare orde is, moet ik als minister conform die reglementering handelen. Ik mag geen kandidaturen voordragen die niet zouden beantwoorden aan de verplichting tot naleving van het taalevenwicht in de taaltrap waarop in de bewuste bevorderingen wordt voorzien.

Ten derde, de regelgeving legt een objectieve behandeling van de bevorderingsprocedures op. Ik sta volledig achter die reglementering.

06.03 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Inzake de taalwetgeving deel ik uw juridisch standpunt. Alleen moet ik met u vaststellen dat er blijkbaar bevorderingen of benoemingen hebben plaatsgevonden – en ik wil niet op individuele dossiers ingaan – waar dat niet het argument kan zijn geweest.

Het probleem van de actuele regelgeving, mijnheer de minister, ligt elders. Ik verwijs naar het feit dat 6 of 7 jaar geleden door de eerste paarse regering nog een bevraging geweest is van het volk, waarbij een van de 10 vragen was of men totale depolitisering wou. Ik moest vaststellen dat de regelgeving ter zake door de tweede paarse regering een stukje is versoepeld. Onder meer de assessments zijn eruit gehaald en bij de samenstelling van de jury is er opnieuw meer invloed van de politiek. Als gevolg van dit alles komt er nu toch duidelijke kritiek op de selectiepolitiek van Selor.

Ik voeg daar ten slotte aan toe dat de functionele tweetaligheid en het uitblijven van koninklijke besluiten daarover uiteindelijk een pak soepelheid geeft waardoor de poort naar politisering eigenlijk weer breder is geworden, niettegenstaande het anders luidende verhaal bij het aantreden van paars.

Het probleem is dat men zo natuurlijk een stroom krijgt van procedures bij de Raad van State, waar de hele Copernicus-hervorming zelfs haar tanden op stuk heeft gebeten door de talrijke vernietigingen van benoemingen, ook in de topambtenarij, die aan het gebeuren zijn.

Ik meen dat dit geen goede zaak is. Naast het legistieke aspect moet men bij er die opportuniteitsbeslissingen ook voor zorgen dat er maximaal rekening wordt gehouden met selectietests die op voorhand gebeuren. Zoniet dreigt men een gebrek aan draagvlak te hebben bij de ambtenarij, met alle gevolgen van dien op het vlak van motivatie en op het vlak van functioneren.

06.04 Minister Karel De Gucht: Mijnheer Verherstraeten, u maakt allusie op twee benoemingen die inderdaad recent zijn vernietigd door de Raad van State. De reden dat die zijn vernietigd, is dat de jury's eentalig waren samengesteld. Ik wil u er toch op wijzen dat die benoemingen en dus ook de jury's die daarop betrekking hebben dateren van voor mijn intrede in het Karmelietenklooster.

06.05 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de minister, ik heb het een beetje gekaderd in de totale benoemings- en bevorderingspolitiek. Ik wilde u alleen maar waarschuwen dat ik voor concrete dossiers bij uw FOD vrees dat deze straks, onder u of onder uw opvolger, hetzelfde lot zouden kunnen beschoren zijn. Daarvoor wil ik u hoeden. Ik betreur dat er meer versoepeling is geweest onder paars II.

Uw opmerking dat die twee vernietigingen niet gebeurd zijn onder uw bevoegdheid, aanvaard ik, want die is correct.

06.06 Minister Karel De Gucht: Ik zou zoiets ook niet laten passeren. Het is evident dat dit niet kan. Men moet natuurlijk tweetalige jury's hebben. Maar goed, c'est le passé.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: Après concertation avec le président de la Chambre, je dois vous parler du point suivant. Mme Déom était rapporteur en séance plénière. Une question jointe sur le Bénin devait être posée par Mmes Lejeune et Déom. Voici ce que nous vous proposons, monsieur le ministre: Mme Déom pose sa question, et le ministre renvoie à la réponse précédente. (Assentiment)

07 Question de Mme Valérie Déom au ministre des Affaires étrangères sur "la détention d'un citoyen belge au Bénin" (n° 14115)

07 Vraag van mevrouw Valérie Déom aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de opsluiting van een Belgisch burger in Benin" (nr. 14115)

07.01 Valérie Déom (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le quotidien "La Dernière Heure" nous apprenait, le 21 janvier dernier, l'incarcération d'un Belge de 35 ans au Bénin. Selon ce quotidien, notre compatriote serait détenu depuis le 28 novembre 2006 dans des conditions de détention épouvantables. Outre ces conditions de détention, les raisons de cette détention apparaissent troubles à tout le moins.

Selon le journaliste, notre compatriote, dont le casier judiciaire semble vierge, serait détenu sans aucun motif et n'a toujours pas comparu devant un magistrat. Bref, cette personne est détenue sans motif et sans perspective de procès.

Toujours selon "La Dernière Heure", le consul de Belgique et le consul honoraire ont été autorisés à lui rendre visite au début de son incarcération, contrairement à sa famille. Le quotidien francophone soulignait également que son passeport lui avait été retiré.

Monsieur le ministre, qu'en est-il de cette situation? Des contacts ont-ils été pris avec les autorités du Bénin? Sait-on ce que les autorités béninoises reprochent à notre compatriote? Le gouvernement s'engage-t-il à intervenir pour éclaircir la situation et rendre à cet homme la liberté ou, tout du moins, à lui garantir un procès équitable dans notre pays?

Monsieur le ministre, j'imagine que vos réponses seront l'écho de la réponse que vous avez donnée à Mme Lejeune.

07.02 Karel De Gucht, ministre: Précisément, je renvoie à la réponse que j'ai donnée à Mme Lejeune. Il y a eu une audience hier et nous attendons les informations à ce sujet. Je peux vous assurer que nous suivons cette affaire de très près et que nous allons continuer à le faire.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van mevrouw Hilde Vautmans aan de minister van Buitenlandse Zaken over "Vrouwenkracht is Vredesmacht" (nr. 13880)

08 Question de Mme Hilde Vautmans au ministre des Affaires étrangères sur "la charte 'Vrouwenkracht is Vredesmacht'" (n° 13880)

08.01 Hilde Vautmans (VLD): Mijnheer de voorzitter, in de plenaire vergadering behandelen we thans een van mijn wetsvoorstellen maar ik wens ook graag mijn vraag te stellen. Mijnheer de minister, ik heb twee vragen ingediend.

Ik begin met de eerste vraag. "Vrouwenkracht is vredesmacht" Vrouwen en vrede, er bestaat een logische band tussen. We hebben dit weekend een congres gehad waar we onze slag hebben thuisgehaald. Vrouwen spelen maar een kleine rol in tijden van oorlog. In tijden van oorlog bekijkt men vrouwen vaak als slachtoffers terwijl uit de studie van Clingendael blijkt ze ook heel wat andere rollen op zich nemen zoals vredesactivisten of bemiddelaars. Ze moeten vaak voor inkomen zorgen terwijl de mannen aan het strijden zijn. Ik denk dat vrouwen in tijden van conflict heel wat rollen op zich kunnen nemen. Alleen zien we dat vrouwen bij de heropbouw na een conflict erg weinig worden betrokken. Voor ons is het duidelijk dat vrouwen en mannen een andere kijk hebben op de heropbouw van hun land.

De Veiligheidsraad heeft in het jaar 2000 resolutie 1325 goedgekeurd. Die resolutie vraagt dat vrouwen een specifieke, grote rol zouden toebedeeld krijgen in een vredesproces. De resolutie leeft wel maar ze krijgt te weinig zuurstof. Aangezien ons land zetelt in de VN Veiligheidsraad zou ik willen vragen dat wij het thema ‘Vrouwen en Vrede’ naar voren schuiven.

Zeven jaar na de aanvaarding van de resolutie wordt de vredeskracht van vrouwen nog altijd niet voldoende aangewend. Moeders voor Vrede en de Nederlandstalige Vrouwenraad hebben een actie op touw gezet. Ze hebben al meer dan 2000 handtekeningen verzameld voor de petitie die vraagt dat België de aandacht voor vrouwen in het vredesproces bovenaan op de politieke agenda zou zetten.

Er zijn al een aantal landen die een actieprogramma ter concretisering van die VN-resolutie hebben opgesteld, namelijk Zweden, Noorwegen, Denemarken, het Verenigd Koninkrijk en Nederland. In ons land is in de Senaat een resolutie goedgekeurd die vraagt om voor België een actieplan op te stellen.

Ik kom tot mijn twee vragen.

Op welke manier zult u ingaan op de vraag van de ngo's? Zal u het thema ’Vrouwen en Vrede’ naar voren schuiven in de Veiligheidsraad? Op welke manier past u resolutie 1325 toe?

08.02 Minister Karel De Gucht: Mijnheer de voorzitter, collega, de rol en de problematiek van vrouwen in gewapende conflicten is inderdaad zeer divers. Er zijn al oorlogen uitgevochten om vrouwen, maar daarover gaat uw vraag natuurlijk niet.

Mijn departement besteedt vanzelfsprekend de nodige aandacht aan de problematiek van vrouwen in gewapende conflicten. Geweld tegen vrouwen, vrouwen in gewapende conflicten en vrouwen en vredesopbouw komen, indien relevant, systematisch aan bod in thematische resoluties en landenresoluties van de VN en in de debatten en toespraken. Zo werd in de derde commissie van de Algemene Vergadering van de VN een resolutie aangenomen over de eliminatie van alle vormen van geweld tegen vrouwen, die door België werd gecosponsord. In die resolutie wordt verwezen naar resolutie 1325 van de VN-Veiligheidsraad.

Naar aanleiding van de zesde verjaardag van de resolutie 1325 van de VN-Veiligheidsraad vond een open debat plaats over de rol van vrouwen in postconflictsituaties en vredesopbouw. Het debat heeft een stevige en vaste plaats op de agenda van de Veiligheidsraad.

Een van de concrete voorstellen voor verdere implementatie van resolutie 1325 is een verwijzing naar de resolutie in elke andere resolutie die in een oprichting of een verlenging van het mandaat voorziet. Het EU-voorzitterschap vestigde onder meer de aandacht op de rol die vrouwen moeten spelen in alle programma’s in verband met ontwapening, demobilisatie en re-integratie na een conflictsituatie.

Ook in het nieuwe orgaan voor vredesopbouw, de Peace Building Commission, wordt de rol benadrukt die vrouwen spelen bij voorkoming en oplossing van conflictsituaties en bij vredesconsolidatie. Bij de oprichting van dat programma heb ik erop aangedrongen om de genderdimensie te integreren. Trouwens, de vrouw die de diensten leidt, is mevrouw McAskie, een Canadese of een Australische, én een harde tante voor de goede zaak.

Op 8 januari 2007 vond in de Veiligheidsraad een open debat plaats over de bedreigingen van de internationale vrede en veiligheid. België heeft in zijn toespraak verwezen naar de noodzaak van bescherming van burgers in gewapende conflicten met een specifieke aandacht voor vrouwen en kinderen.

Onlangs werd in de Veiligheidsraad over een resolutie over Nepal gestemd, waarbij ik instructie heb gegeven voor het behoud van de verwijzing naar de noodzaak om speciale aandacht te besteden aan de rol van vrouwen en kinderen en gemarginaliseerde groepen in het vredesproces.

België zal dat beleid voortzetten en de nodige aandacht blijven besteden aan de problematiek in de debatten binnen de Veiligheidsraad en in de vredesmissies.

Op Europees niveau werd besloten uitvoering te geven aan resolutie 1325 in het Europees veiligheids- en defensiebeleid. Vrouwen zullen vertegenwoordigd zijn in vredesoperaties en op alle beleidsniveaus. Mijn collega Armand De Decker organiseerde in juni 2006 in samenwerking met het Bevolkingsfonds van de VN en de Europese Commissie een internationale conferentie Seksueel Geweld tijdens Conflicten en Daarbuiten.

Na afloop werd het Brusselse actieplan aangenomen, waarin ondermeer postconflictlanden worden aangemoedigd om in hun beleid stappen te ondernemen die uitvoering geven aan resolutie 1325 van de Veiligheidsraad.

08.03 Hilde Vautmans (VLD): Mijnheer de minister, ik ben uiteraard heel blij dat u en uw departement daarmee zijn begaan. Ik denk inderdaad dat het een goede resolutie is en een goede zaak om daar meer aandacht aan te besteden. Wat mij niet duidelijk is, is of we ook een nationaal actieplan daarvoor gaan opzetten. (…)

08.04 Minister Karel De Gucht: Dat is mij evenmin duidelijk, mevrouw Vautmans. Een nationaal actieplan ligt echter niet in het buitenland.

08.05 Hilde Vautmans (VLD): Met een nationaal actieplan bedoel ik hetgeen betrekking heeft tot een strijdpunt dat ook in uw beleidsnota stond: meer vrouwen in de diplomatie. Ik denk dat daar ook een taak is weggelegd, zoals ook het strijdpunt om meer vrouwen in vredesmissies toe te laten, maar dat is voor Landsverdediging. Ik denk dat, over de grenzen van de departementen heen, de nodige acties kunnen worden ondernomen. Dat is zeker het geval wat betreft de samenwerking tussen Buitenlandse Zaken, Landsverdediging en Ontwikkelingssamenwerking, om tegemoet te komen aan die resolutie 1325.

08.06 Minister Karel De Gucht: Ik heb daarnet geantwoord op uw vraag betreffende vrouwen in vredesmissies. Wat betreft de diplomatie was het resultaat bij vorige selectie, dat er relatief weinig vrouwen waren geselecteerd. Ik zit daar voor niets tussen. Integendeel, als ik er wel voor iets zou tussenzitten, dan zouden er meer vrouwen zijn geselecteerd.

08.07 Hilde Vautmans (VLD): Dat neem ik aan.

08.08 Minister Karel De Gucht: Ik heb er wel aandacht voor gevraagd, omdat de manier van vraagstelling in bepaalde onderdelen er blijkbaar zou toe leiden dat mannen zijn bevoordeeld. Het gaat daarbij over bepaalde aspecten van de multiple choice. Ik heb gevraagd dat men er, bij de nieuwe examens voor de aanwerving van diplomaten in 2007, speciale aandacht zou voor hebben en de examenprocedure op dat vlak zou aanpassen. We hebben er dus wel degelijk aandacht voor.

08.09 Hilde Vautmans (VLD): Ik dank u, mijnheer de minister.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van mevrouw Hilde Vautmans aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de genocide in Darfour" (nr. 13881)

09 Question de Mme Hilde Vautmans au ministre des Affaires étrangères sur "le génocide au Darfour" (n° 13881)

09.01 Hilde Vautmans (VLD): Mijnheer de minister, in Darfour stierven al bijna 400.000 mensen. Elke maand vallen er 10.000 doden en twee miljoen mensen zijn op de vlucht. Ik ben zelf met de premier in Rwanda geweest en heb daar gezien wat een genocide kan aanrichten in een land. Nu moeten we absoluut vermijden dat het conflict in Darfour in Soedan blijft voortduren. Het schreeuwt eigenlijk om aandacht, maar krijgt die niet.

Op 21 januari jongstleden hebben een heleboel mensen rond het Brusselse Berlaymontgebouw een mensenketting gevormd om aandacht te vragen voor Darfour: ze vragen geen militaire aandacht, maar wel dringen ze erop aan om druk uit te oefenen, opdat de VN-resolutie over Darfour wordt geïnplementeerd. Ook EU-commissaris Michel heeft bevestigd dat de toestand dramatisch en chaotisch is. Men hoeft geen EU-commissaris te zijn om dat te zien. Hij voegt er evenwel aan toe dat er binnen het Europees budget geen middelen daarvoor meer zijn. De Arabische Liga heeft honderdvijftig miljoen dollar beloofd, maar nog geen cent betaald. Ondertussen heeft de Soedanese regering haar verzet tegen de blauwhelmen opgegeven en de VN daar schriftelijk van op de hoogte gebracht.

Ten eerste, zult u in de Veiligheidsraad druk uitoefenen om aandacht te vragen voor het conflict in Soedan?

Ten tweede, zult u daar ook de nodige aandacht aan besteden tijdens bilaterale vergaderingen?

Ten derde, zullen de Arabische landen onder druk worden gezet om hun belofte van honderdvijftig miljoen dollar na te komen?

09.02 Minister Karel De Gucht: Wij zullen, des te meer als lid van de Veiligheidsraad, zeker druk blijven uitoefenen om aandacht voor het conflict te vragen. Ik doe dat ook tijdens mijn talrijke, bilaterale ontmoetingen.

Ik had recent nog een lang gesprek met de heer Amr Moussa, secretaris-generaal van de Arabische Liga, die mij bij die gelegenheid trouwens verzekerde dat de Liga op korte termijn een bedrag van 150 miljoen dollar voor AMIS, de vredesmacht van de Afrikaanse Unie in Darfour, zou overhandigen.

De eerste prioriteit is inderdaad de nodige financiering voor AMIS te vinden. Als dat niet gebeurt, kan AMIS niet blijven bestaan. Het zal in dat geval des te moeilijker zijn om achteraf een hybride vredesmacht op de been te brengen.

Vorige maandag kwam de Raad Algemene Zaken bijeen, waar Darfour opnieuw ter sprake kwam. Er werd afgesproken dat Darfour op 5 maart 2007, als ik mij niet vergis, terug op de agenda zou staan van de Raad Algemene Zaken. De bedoeling is om bij die gelegenheid het Europese deel van de financiering van AMIS af te ronden. Op dat moment zal de rekening worden opgemaakt van de gelden die ter beschikking zijn. Ondertussen wordt natuurlijk verder naar financiering gezocht.

Ik weet dat het de opvatting van de Europese Commissie is dat binnen de Africa Peace Facility geen geld meer voorradig is. Dat is juist. Eerlijk gezegd, ik denk dat de Europese Commissie via andere budgetlijnen nog wel iets zou kunnen doen. Ik kan echter wel begrijpen dat de Europese Commissie meent dat eerst de andere lidstaten hun nek moeten uitsteken. Waaraan ik mij persoonlijk verwacht, is dat, wanneer dat zal zijn gebeurd en de lidstaten hun nek dus zullen hebben uitgestoken, ook de Europese Commissie nog met geld over de brug zal komen.

Dat is de toestand tot op vandaag.

09.03 Hilde Vautmans (VLD): Zullen wij onze nek uitsteken?

09.04 Minister Karel De Gucht: Ik heb in antwoord op een vorige vraag – ik weet niet meer precies van wie – gezegd dat wij de zaak onderzoeken.

09.05 Hilde Vautmans (VLD): Ik kan alleen maar vragen om grondig aandacht aan de kwestie te besteden. Ik zou niet willen dat wij over een aantal jaren opnieuw moeten vaststellen dat wij hebben weggekeken en te weinig aan de problematiek hebben gedaan.

09.06 Minister Karel De Gucht: Wij zullen dat onderzoeken, maar u weet dat wij in Afrika zeer grote engagementen zijn aangegaan. Wij zijn geen grootmacht. Het komt er ook op aan bepaalde prioriteiten te stellen betreffende de financiële engagementen die men op zich neemt. Ik gebruik dit niet als een louter diplomatieke term. Wij gaan na hoe wij daar nog een bijdrage kunnen leveren.

09.07 Hilde Vautmans (VLD): Ik zou dat ten zeerste appreciëren.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Chers collègues, le temps presse. Monsieur Monfils, votre question avait été reportée. Aussi avons-nous fait spécialement revenir de la séance plénière MM. Van den Eynde, Boukourna et de Donnea. Je demanderai qu'on leur réserve une priorité. Les orateurs passeront dans l'ordre suivant: M. de Donnea précédera M. Van den Eynde, M. Boukourna et ensuite, M. Monfils. À moins que nous ne cessions les travaux à 16.00 heures pile? Monsieur de Donnea, je vous demanderai d'être très bref.

09.08 François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le président, je serai très bref!

10 Question de M. François-Xavier de Donnea au ministre des Affaires étrangères sur "la possible héroïsation de SS en Estonie" (n° 14018)

10 Vraag van de heer François-Xavier de Donnea aan de minister van Buitenlandse Zaken over "het mogelijk heroïseren van SS'ers in Estland" (nr. 14018)

10.01 François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, mon attention a été attirée sur le comportement des autorités politiques estoniennes à l'égard des monuments et cimetières soviétiques symbolisant la libéralisation de l'Estonie du joug nazi.

Il appert que le Parlement d'Estonie aurait voté une loi permettant la destruction desdits monuments, ainsi que l'enlèvement des corps soviétiques des cimetières des combattants morts au front.

Il semblerait également que dans la ville de Sinimae, des vétérans de la 20^ème division SS furent autorisés à ériger des monuments dédiés aux anciens SS belges et hollandais.

Monsieur le ministre, disposez-vous de renseignements confirmant ou infirmant ces graves accusations?

Si tel est bien le cas, quelles démarches la Belgique a-t-elle entreprises ou entreprendra-t-elle à l'égard de l'Estonie pour protester contre de tels actes?

10.02 Karel De Gucht, ministre: Monsieur de Donnea, la loi sur la protection des tombes de guerre, adoptée le 10 janvier 2007 par le Parlement estonien et promulguée par le président Ilves, régit la protection et l'entretien des tombes et monuments de guerre. Elle impose des dispositions concernant le déplacement de dépouilles. Celles-ci peuvent être déplacées si la tombe se situe à un endroit jugé inapproprié par une commission sur les tombes de guerre que la loi a instituée. Les dépouilles doivent être recueillies dans un endroit digne, clairement identifié et accessible au public.

Parallèlement, on assiste en Estonie à un débat au sujet de la possible destruction ou du déplacement du monument "Le Soldat de Bronze", érigé après la Deuxième Guerre mondiale par les autorités soviétiques en l'honneur des soldats de l'Armée Rouge. Répondant aux critiques de l'importante minorité russophone et de la Russie, le premier ministre Ansip m'a assuré qu'il s'agit de protéger le monument contre les manifestations hostiles, ajoutant que l'endroit actuel convient mal à un monument du souvenir, étant situé à un arrêt de trolleybus où se rassemblent occasionnellement des fêtards.

Je me propose de suivre la mise en œuvre de cette loi. Il me semble primordial que les susceptibilités de toutes les composantes de la société estonienne soient respectées. C'est d'ailleurs un dossier que j'ai suivi d'assez près dans le cadre de ma fonction de président en exercice de l'OSCE.

En outre, le 29 juillet 2006, deux monuments ont été érigés à Sinimae, dédiés aux soldats de la 20ème division de la Waffen SS, la Légion estonienne. Ceux-ci s'ajoutaient à d'autres monuments à Sinimae en l'honneur des quelque 200.000 soldats allemands et russes qui ont trouvé la mort en 1944 dans cette partie de l'Estonie. La cérémonie du 29 juillet a été organisée par l'association des anciens combattants et des religieux y ont pris part. Je déplore évidemment la tenue d'une manifestation en l'honneur d'individus ayant soutenu des opérations des SS en Estonie.

Néanmoins, la discussion au sujet de ces monuments stalinistes et nazis susmentionnés pose une fois de plus la question du passé spécifique de l'Estonie, qui a été confrontée à des "libérations" douloureuses par l'Allemagne et par l'Union soviétique. En outre, quelque 150.000 Estoniens s'étaient affiliés à la Waffen SS. Dès lors, il revient aux autorités estoniennes de faire en sorte que tous les Estoniens, indépendamment de leur ethnie ou de leurs convictions politiques, tirent les leçons du passé. À cet égard, j'attire votre attention sur le projet de loi du gouvernement estonien présenté au Parlement visant à interdire tous les symboles nazis et soviétiques. Ce pourrait être un premier pas dans la bonne direction bien que la réconciliation ne se fasse pas seulement par le biais de décrets et de lois.

10.03 François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse. Il est extrêmement important que nous soyons très attentifs à ce qu'aucun pays de l'Union européenne ne porte de quelque façon que ce soit atteinte à la mémoire de ceux qui ont combattu le nazisme.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: Monsieur le ministre, on s'était engagés à lever la séance à 16.00 heures. Il reste M. Van den Eynde, qui est prioritaire dans l'ordre de passage, et M. Boukourna. Il y aurait peut-être aussi M. Monfils et on en resterait là. Cela vous convient-il?

10.04 Karel De Gucht, ministre: La réponse à M. Van den Eynde est très courte.

10.05 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, ik zal mijn vraag in drie woorden stellen. Ik weet dat de minister in drie woorden zal antwoorden. Ik zal gewoon nota nemen van het antwoord. Daardoor zal ik heel kort zijn. Ik kan natuurlijk moeilijk het antwoord van de minister beluisteren als ik de vraag niet heb gesteld. Mag ik ze stellen?

De voorzitter: Doet u maar.

11 Vraag van de heer Francis Van den Eynde aan de minister van Buitenlandse Zaken over "Franse diplomatieke nummerplaten van prins Laurent" (nr. 14063)

11 Question de M. Francis Van den Eynde au ministre des Affaires étrangères sur "les plaques d'immatriculation diplomatiques françaises utilisées par le prince Laurent" (n° 14063)

11.01 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, prins Laurent rijdt regelmatig, niet alleen met verschillende Ferrari's uit zijn stal, maar ook met een voertuig met een Franse diplomatieke nummerplaat. Ik refereer naar het VRT-programma Terzake van 13 december.

Ik vraag mij af hoe het kan dat de 11^de in de rij van opvolgers van de Belgische monarchie, met een Franse diplomatieke nummerplaat rijdt.

De minister van Mobiliteit heeft mij naar u verwezen met die vraag.

11.02 Minister Karel De Gucht: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van den Eynde, het antwoord is zeer eenvoudig. Het is geen antwoord om uw vraag te ontwijken. De beelden die u heeft gezien, dateren van vele jaren terug. Het is inderdaad zo dat de prins toen gebruikmaakte van een dergelijke nummerplaat. Sinds 2000 is dit niet meer het geval. De prins maakt geen gebruik van diplomatieke nummerplaten, van Franse, noch van andere.

11.03 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Ik dank u, mijnheer de minister.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de M. Mohammed Boukourna au ministre des Affaires étrangères sur "l'aide de l'Union européenne destinée aux Palestiniens et transitant par la banque HSBC" (n° 14136)

12 Vraag van de heer Mohammed Boukourna aan de minister van Buitenlandse Zaken over "het overmaken van de hulp van de Europese Unie aan de Palestijnen via de HSBC-bank" (nr. 14136)

12.01 Mohammed Boukourna (PS): Monsieur le ministre, les accusations exprimées par Oxfam contre la banque HSBC dans "Le Soir" du jeudi 8 février nous ont interpellés. Dans le cadre de son aide destinée aux Palestiniens, qui concerne plus de 140.000 personnes, l'Union européenne a décidé, en collaboration avec le Quartet, de travailler par l'intermédiaire de la banque HSBC.

Les raisons de ce nouveau mécanisme de versement de l'aide sont évidemment liées à la présence du Hamas – celui-ci étant considéré comme terroriste par l'Union européenne – dans le gouvernement palestinien. Cependant, il semble que l'intermédiaire financier s'enrichisse à chaque opération exécutée. En effet, Oxfam dénonce la perception par la banque de huit euros pour chaque transfert de fonds. Cela constitue une somme non négligeable de 1 million d'euros par mois.

Cette pratique me choque profondément. Il s'agit en effet d'un enrichissement scandaleux à partir de fonds destinés à des fins humanitaires. La banque HSBC est aujourd'hui la troisième banque mondiale, ce qui laisse entendre qu'elle se porte très bien et qu'elle pourrait donc s'abstenir de telles pratiques, notamment quand il est question d'aide humanitaire.

Personnellement, je trouve honteux de faire du profit sur le dos des milliers de Palestiniens qui sont déjà victimes de la sanction diplomatique infligée à leur gouvernement et à leur peuple, étant donné que tous les services publics sont maintenant asphyxiés, que certains fonctionnaires ne perçoivent plus leur salaire et que les organisations de terrain peinent à améliorer la situation.

Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes.

- Pouvez-vous nous donner des précisions quant à cette pratique effective de la banque susnommée et au sujet de l'aide octroyée aux Palestiniens?

- Des mesures vont-elles être prises pour éviter ce gaspillage humanitaire?

- Enfin, la sanction diplomatique contre l'Autorité palestinienne va-t-elle encore perdurer? Je rappelle que les accords du week-end dernier conclus entre les différentes factions palestiniennes semblent augurer une évolution positive de la situation.

Je vous remercie, monsieur le ministre.

12.02 Karel De Gucht, ministre: J'ai suivi avec sympathie, mais aussi avec étonnement, l'émotion créée par l'affaire HSBC. Je comprends que l'on puisse regretter qu'à peu près un million d'euros sur deux cent millions soient nécessaires pour transférer de l'argent d'Europe au Proche-Orient. Mais je vois difficilement comment il pourrait en être autrement. La Commission européenne et la banque HSBC ont convenu de tarifs compétitifs pour les transferts internationaux. La banque HSBC effectue une réelle prestation de service qui doit être rémunérée justement au prix du marché.

Si l'administration publique devait se substituer aux banques privées pour effectuer des virements bancaires internationaux sur le compte de chaque fonctionnaire palestinien, je crains que les coûts administratifs ne soient bien supérieurs au tarif convenu avec HSBC. En ce sens, le mécanisme temporaire international est un mécanisme efficace qui présente peu de lourdeur administrative et qui bénéficie directement à la population palestinienne. Je le répète, heureusement que ce mécanisme existe: c'est par son biais que l'Europe a tenu la population palestinienne à bout de bras tout au long de 2006 et aujourd'hui encore.

Sur le terrain, il y a cependant des développements encourageants. Je me félicite de l'initiative de l'Arabie saoudite et de l'accord entre le Hamas et le Fatah, qui, je l'espère, mettra fin durablement aux violences inter-palestiniennes et israélo-palestiniennes. Cet accord va indéniablement dans le bon sens. Avec mes collègues européens, j'ai déclaré hier que nous sommes prêts à collaborer avec tout gouvernement légitime palestinien qui reflète les principes du Quartet.

Dans les jours qui viennent, il conviendra de voir avec les Palestiniens et nos partenaires internationaux si les plates-formes du gouvernement d'unité nationale reflètent suffisamment ces critères. Il s'agit de s'assurer que le nouveau gouvernement a bien l'intention de faire cesser la violence, de reconnaître les accords passés par l'OLP ainsi que de reconnaître l'État d'Israël. Je ne suis pas disposé à financer un gouvernement qui ne reconnaisse pas ces principes internationaux.

12.03 Mohammed Boukourna (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12.04 Karel De Gucht, ministre: Maintenant, monsieur le président, je dois m'excuser sinon j'aurai des problèmes.

Le président: La réponse sera transmise à M. Monfils.

12.05 Karel De Gucht, ministre: Oui, aujourd'hui même.

12.06 Philippe Monfils (MR): Nous considérons que la question a été posée et la réponse donnée. Cela figurera ainsi au Bulletin des questions et réponses.

La réunion publique de commission est levée à 16.06 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.06 uur.