COMMISSION DE L'INTERIEUR, DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

La séance est ouverte à 14.28 heures et présidée par M. Joseph Arens.

De vergadering wordt geopend om 14.28 uur en voorgezeten door de heer Joseph Arens.

01 Question de Mme Talbia Belhouari au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les plans d'urgence en cas d'attaque bioterroriste" (n° 13989)

01 Vraag van mevrouw Talbia Belhouari aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de noodplannen bij een terroristische aanslag met biologische wapens" (nr. 13989)

01.01 Talbia Belhouari (PS): Monsieur le ministre, Interpol a publié récemment son guide 2007 sur les préparations et les réponses à un attentat bioterroriste. Parallèlement, les organismes internationaux ont sonné l'alarme en signalant l'omniprésence d'un danger d'attaque bioterroriste contre certains pays dont la Belgique. Ces attaques peuvent prendre la forme d'une contamination d'une partie importante de la population par des virus, des toxines ou des bacilles. Actuellement, c'est le Centre de crise dépendant du SPF Intérieur qui s'occupe de la coordination des mesures à prendre en cas d'attaque sur notre pays. Cette coordination est basée sur les plans d'urgence et d'intervention de différents organismes (police, protection civile, SPF Santé publique, etc.).

Monsieur le ministre, quels sont les plans élaborés pour faire face à une attaque bioterroriste en Belgique? Ces plans sont-ils modulables? Avez-vous procédé à des tests pour mesurer l'efficacité de ces plans? Quelles sont les mesures prises pour éduquer et informer la population dans de telles situations? Enfin, quelles mesures préventives le SPF Intérieur a-t-il prises pour lutter contre de telles menaces?

01.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, cher collègue, mon administration et la direction générale Centre de crise, en collaboration avec différents services, mentionnent que le terrorisme biologique constitue une menace qui est sérieusement étudiée par les instances belges.

Un plan variole a été élaboré au cours des années 2005-2006 et a été approuvé par le ministre de la Santé publique. Cet agent pathogène qu'est la variole pourrait, en effet, être utilisé en cas d'attentat bio-terroriste.

Le plan est actuellement examiné par le Conseil supérieur de l'Hygiène pour avis, après avoir été testé en 2005 au niveau européen, afin d'évaluer la collaboration et l'échange d'informations entre les différents États membres.

En outre, un plan belge en cas de pandémie grippale a également été rédigé. Il s'agit d'un plan opérationnel dont certaines parties pourraient être adaptées dans l'éventualité d'une attaque bio-terroriste au moyen d'un agent infectieux. Plusieurs médicaments sont stockés à certains endroits en Belgique et peuvent être immédiatement disponibles en cas de nécessité.

En ce qui concerne les envois suspects, une procédure opérationnelle "envois suspects dans le cadre de la menace chimique, biologique, radiologique et nucléaire" a été conçue de manière interdisciplinaire par la direction générale Centre de crise. Elle a été récemment revue et actualisée en collaboration avec la police fédérale, le parquet fédéral, la sécurité civile, et le SPF Santé publique. La police fédérale est directement en contact avec Interpol afin d'échanger des informations sur ce phénomène. En tant que membre d'Interpol, elle collabore activement à la suite du développement d'initiatives élaborées par cette dernière organisation.

Par ailleurs, plusieurs exercices ont été organisés en Belgique durant l'année 2003. Les 27 et 28 mai 2003, un exercice relatif au bio-terrorisme a eu lieu. Il consistait en une contamination de l'eau des canalisations d'Anvers par une molécule toxique dénommée "ricine". L'objectif de cet exercice était de réunir autour d'une même situation problématique les différents services censés intervenir lors d'une telle catastrophe.

Nous pouvons ajouter que, dans ce dossier, la Belgique collabore avec plusieurs organisations internationales comme l'OTAN ou l'Union européenne. Des rencontres bilatérales ont lieu régulièrement au plan international, afin d'échanger de meilleures pratiques.

Un plan d'urgence visant à faire face à un incident ou à un attentat est actuellement en cours d'élaboration de manière coordonnée au sein du Centre de crise. Ce plan propose des mesures tant de prévention et de gestion que de communication afin de faire face à un attentat utilisant des substances biologiques.

Lors d'incidents de ce type, les citoyens seront informés via les communiqués de presse des autorités ainsi que par le site internet du SPF Santé publique. Dans les cas d'urgence, la population sera également avertie par l'intermédiaire des autorités locales, les services de police et les services de secours.

01.03 Talbia Belhouari (PS): Je suis tout à fait rassurée par vos réponses, monsieur le ministre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Il y a un genre d'effet larsen très désagréable!

01.04 Patrick Dewael, ministre: Je vois les deux traducteurs gesticuler, mais ce n'est pas de leur faute!

Le président: J'ignore de qui dépend le son ici…

01.05 Patrick Dewael, ministre: Je l'ignore, mais c'est très dérangeant!

Le président: Tout à fait!

02 Question de Mme Véronique Ghenne au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la procédure suivie en cas de perte ou de vol de carte d'identité" (n° 14076)

02 Vraag van mevrouw Véronique Ghenne aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de procedure die wordt gevolgd bij diefstal of verlies van de identiteitskaart" (nr. 14076)

02.01 Véronique Ghenne (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la procédure suivie par les zones de police et par les administrations communales en cas de perte ou de vol d'une carte d'identité.

Il semble que la procédure soit la suivante. En cas de perte ou de vol de sa carte d'identité, la personne concernée doit en faire la déclaration au poste de la police locale. Ce service lui délivre alors un document de perte valant titre d'identité, mais ce évidemment de manière provisoire. Le citoyen préjudicié doit ensuite se présenter à son administration communale pour y effecteur les formalités de remplacement de sa carte d'identité. Il est cependant de coutume que la commune attende quelques jours avant de procéder au remplacement de ladite carte pour le cas où celle-ci serait retrouvée. Ainsi, passé ce délai d'attente, la procédure de demande du nouveau document est lancée. Il faudra alors quelques semaines de patience au citoyen pour qu'il obtienne une nouvelle carte d'identité, le temps que celle-ci soit fabriquée, puis livrée.

Mes questions portent sur les délais. Effectivement, après avoir vérifié auprès d'une multitude de communes et de postes de police, il semblerait que, d'une part, la validité provisoire du document remis par la police locale soit variable d'un commissariat à un autre et, d'autre part, que les délais suivis par les administrations communales pour entamer la procédure de demande du nouveau document, puis de livraison, varient également.

Pourriez-vous donc confirmer qu'il n'existe pas de procédure stricte et uniforme au pays où seraient prévus les délais à suivre tant par la police locale que par l'administration communale? Pourquoi, d'un commissariat à un autre, le délai de validité du document provisoire varie-t-il? Pourquoi faut-il quinze jours dans une commune pour refaire une carte d'identité et trois semaines dans une autre? Comment expliquer que certaines administrations attendent une semaine pour entamer la procédure de renouvellement et d'autres deux semaines?

Le cas échéant, ne serait-il pas utile d'uniformiser la pratique et enfin de veiller à ce que le temps de validité du document provisoire remis par la police locale couvre le délai dont a besoin la commune pour renouveler la carte d'identité? Cela permettrait ainsi aux citoyens de ne pas être dépourvus d'un document d'identité, et ce, par la faute des différentes administrations.

02.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chère collègue, je vous confirme qu'il existe des directives concernant les règles que doivent respecter les citoyens, la police locale et l'administration communale en cas de perte ou de vol d'une carte d'identité électronique. Ces directives ont été intégrées dans les instructions générales relatives à la carte d'identité électronique du 14 novembre 2005; elles ont été rappelées notamment dans la circulaire du 7 décembre 2005. Chaque citoyen peut consulter cette circulaire sur le site du Registre national. L'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité en est le fondement.

De manière plus détaillée, je puis vous communiquer que la validité du document délivré par la police locale en remplacement d'une carte déclarée volée, perdue ou détruite est en principe d'un mois. Ce délai peut être prolongé d'un mois si la nouvelle carte d'identité n'est pas prête dans le mois. Tout cela est explicitement stipulé dans la circulaire mentionnée.

En ce qui concerne le délai de fabrication d'une nouvelle carte, je tiens à signaler que la carte d'identité n'est pas fabriquée par la commune mais par la société Zetes. En fonction de l'importance du nombre de demandes, il faut compter de deux à trois semaines pour la fabrication d'une nouvelle carte.

La commune doit également suivre des directives précises en ce qui concerne le délai dans lequel une carte d'identité perdue ou volée doit être remplacée. Si, après sept jours, elle n'a pas été retrouvée ou en cas de destruction, la commune lance la procédure d'obtention d'une nouvelle carte d'identité. Ce délai est fixé à l'article 65 de l'arrêté royal précité.

Pour être tout à fait complet, j'ajoute que les instructions générales concernant la tenue des registres de la population contiennent des directives à suivre en cas de perte d'une carte d'identité traditionnelle. En cas de vol ou de perte d'une telle carte, la commune dispose d'un délai de quinze jours pour procéder à son annulation et, ensuite ou en cas de destruction, la commune fait le nécessaire pour l'obtention d'une carte d'identité électronique.

02.03 Véronique Ghenne (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Effectivement, le délai que vous mentionnez correspond à peu de choses près aux informations que j'avais eues. Mais un problème se pose pour la période à partir de laquelle l'administration communale entame les démarches afin d'obtenir la nouvelle carte. Lorsqu'une personne perd sa carte d'identité, elle reçoit un document provisoire avec une validité d'un mois. L'information qui est alors donnée au niveau de la commune, c'est qu'il faut attendre l'écoulement d'un délai de quinze jours avant d'entamer les démarches pour l'obtention de la nouvelle carte.

Puisque vous me dites qu'il faut deux à trois semaines pour obtenir une carte, ne serait-il pas judicieux d'élargir la durée de validité de la carte provisoire? En général, les personnes se retrouvent sans documents d'identité même s'ils sont renouvelables. Il est dommage de devoir entamer une nouvelle procédure alors que l'on pourrait porter la durée de validité à cinq semaines, par exemple.

Les personnes victimes du vol de leur carte d'identité peuvent obtenir une carte d'identité provisoire lorsqu'elles souhaitent voyager à l'étranger. Cependant, cette information n'est pas communiquée aux personnes lésées. Si elles ont besoin d'une carte d'identité pour voyager, il leur est conseillé de demander une carte d'identité en urgence, ce qui coûte 80 euros.

Monsieur le ministre, ne serait-il pas envisageable d'inciter les communes à informer préalablement les citoyens de la possibilité d'obtenir une carte d'identité provisoire lorsqu'ils sont amenés à voyager à l'étranger?

02.04 Patrick Dewael, ministre: Madame Ghenne, je crois que les instructions sont claires. Je prends néanmoins vos deux remarques en considération. S'il est possible d'informer davantage les communes, je ne manquerai pas d'agir en ce sens.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van mevrouw Katrien Schryvers aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de detachering van personeel van sommige overheidsbedrijven naar de gemeenten in het kader van de uitgifte van de eID" (nr. 14004)

03 Question de Mme Katrien Schryvers au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "le détachement de membres du personnel de certaines entreprises publiques vers les communes dans le cadre de la délivrance de la carte eID" (n° 14004)

03.01 Katrien Schryvers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, initieel nu bijna drie jaar geleden werd een aantal personeelsleden van bepaalde overheidsbedrijven ter beschikking gesteld van steden en gemeenten, die daar dan vrij konden op intekenen of niet. Toen werd in het vooruitzicht gesteld dat dit project gold voor drie jaar. Nadien zou een evaluatie moeten uitwijzen of een verlenging al dan niet nodig was.

Mijnheer de minister, werd deze evaluatie intussen uitgevoerd? Wat zijn de resultaten? Hoe ver staat men overal met de uitreiking van de elektronische identiteitskaarten? Klopt het dat er een verlenging komt van de terbeschikkingstelling van die personeelsleden van steden en gemeenten met een jaar?

Intussen is er ook het project van de “kids-identiteitskaart” voor kinderen jonger dan twaalf. Wordt er bij een eventuele verlenging ook rekening gehouden met die bijkomende uitgifte van identiteitskaarten voor kinderen jonger dan twaalf?

03.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega’s, het is de eerste keer dat dit gebeurt, maar ik heb geen antwoord op de vraag van mevrouw Schryvers. Ik moet dit laten nakijken.

Mijnheer de voorzitter, het klopt niet volgens mijn volgorde.

03.03 Katrien Schryvers (CD&V): Deze vraag werd op de vergadering van vorige week uitgesteld.

03.04 Minister Patrick Dewael: Het zal ongetwijfeld een onzorgvuldigheid zijn van degene die mijn dossier heeft samengesteld. Ik had het antwoord vorige week mee. Ik doe het nodige en bied u mijn verontschuldigingen aan. Ik dank u voor uw begrip.

04 Vraag van mevrouw Katrien Schryvers aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "het crisisinformatienetwerk" (nr. 14078)

04 Question de Mme Katrien Schryvers au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "le réseau d'information de crise" (n° 14078)

04.01 Katrien Schryvers (CD&V): Mijnheer de minister, u weet dat ik in het verleden al meermaals vragen heb gesteld in verband met buurtinformatienetwerken, winkelinformatienetwerken en daaraan gelinkt ook het crisisinformatienetwerk. Zo heb ik u in november 2005 gevraagd of het federale beleidsniveau bereid zou zijn om de kosten van het crisisinformatienetwerk te dragen wanneer het crisisinformatienetwerk zou worden uitgebreid naar het hele land. U hebt toen gesteld dat het crisisinformatienetwerk nog in een testfase was, maar dat u bij uw diensten zou aandringen op een snel onderzoek naar een mogelijke ondersteuning.

Mijn vragen zijn de volgende. Ten eerste, is er al een evaluatie gebeurd van dat crisisinformatienetwerk?

Ten tweede, wat is het resultaat van het onderzoek van uw diensten naar de mogelijke financiële ondersteuning bij uitbreiding van het systeem?

Ten derde, zal zo’n systeem worden gegeneraliseerd voor alle provincies van het land?

Ten vierde, komt er in dat geval financiële ondersteuning door de federale overheid?

04.02 Minister Patrick Dewael: Op basis van de stand van zaken in de provincie Antwerpen betreffende de werking van de communicatie binnen de buurtinformatienetwerken via het crisisinformatienetwerksysteem kan ik het volgende meedelen.

Vanaf juli 2006 verloopt in de provincie Antwerpen de communicatie van het merendeel van de daar aanwezige BIN’s via het CIN-systeem. De kosten daartoe worden enerzijds door de provincie doorgerekend aan de desbetreffende gemeenten wat betreft gesprekskosten. Het wordt overgelaten aan de gemeenten wie de kosten uiteindelijk moet betalen: het BIN zelf, de politie of andere mogelijkheden of ook de provincie zelf. Mede hierdoor wordt het gebruik van het systeem in Antwerpen zeer positief onthaald door de betrokken BIN-leden. Algemeen wordt de communicatie via het CIN als zeer performant, veilig, stabiel en betrouwbaar geëvalueerd zowel door de betrokken gemandateerde politiebeambten als de BIN-leden.

Dankzij de werking via het CIN-systeem kan de informatie-uitwisseling terdege worden afgestemd op elke BIN afzonderlijk, wat de effectiviteit en de goede werking van de BIN’s zeker ten goede kan komen.

Het crisisinformatienetwerk werd tot op heden alleen op beperkte schaal getest en er kan duidelijk worden gesteld dat het CIN positief onthaald wordt door de betrokken instellingen en doelgroepen. De provincie Antwerpen zal het CIN-systeem bij een volgende grootschalige rampoefening uitgebreid testen.

Wat uw andere vragen betreft, in de provincie Antwerpen is het CIN een specifieke module van een veiligheidsportaal Operatie Snelle Redding of OSR genaamd. Ook de provincie Limburg beschikt over een veiligheidsportaal genaamd LIVE.

Het veiligheidsportaal omvat onder andere de volgende functies: ten eerste, een snelle gegevensdatabank met lokale input; ten tweede, met de databank geïntegreerde, gemeentelijke noodplannen en medische interventieplannen; ten derde, een geïntegreerd communicatieplatform met inbegrip van mail en, voor een beperkt aantal diensten, een sms-platform; ten vierde, een luik voor actuele crisisinformatie en een luik voor dringende informatie en, ten slotte, 24 op 24 uur ondersteuningsbeheer en werkingsbasis voor de centrale instanties.

Concreet gesteld moet dus eerst een veiligheidsportaal worden uitgebouwd, vooraleer een CIN-systeem kan worden geïmplementeerd.

Uit een onderzoek van de algemene directie van de Civiele Veiligheid blijkt dat bij alle, andere provincies een concrete behoefte aan een soortgelijk veiligheidsportaal bestaat. In 2007 zal voornoemde directie een procedure tot openbare aanbesteding lanceren om een federaal veiligheidsportaal ten behoeve van alle provincies uit te bouwen.

Gelet op het operationele belang van een performant veiligheidsportaal tijdens het incidentenbeheer worden de kosten voor de realisatie van het netwerk ten laste van mijn departement genomen.

04.03 Katrien Schryvers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor het antwoord.

De evaluatie is dus blijkbaar positief. Dat waren ook de geruchten die wij, in onze hoedanigheid van burgemeester, in de eigen provincie tijdens de verschillende testfases opvingen.

Ik ben absoluut tevreden dat de minister met federale middelen een dergelijk systeem voor het hele land zal uitbouwen, waarvoor mijn dank.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van mevrouw Katrien Schryvers aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken over "de procedure tot aanstelling van de korpschef van de lokale politiezones" (nr. 14079)

05 Question de Mme Katrien Schryvers au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la procédure de désignation du chef de corps des zones de police locale" (n° 14079)

05.01 Katrien Schryvers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb een vraag in verband met de aanstelling van de korpschefs in de lokale politiezones.

Het is een procedure die weer in tal van zones zijn beloop kent. Artikel 48 van de wet op de geïntegreerde politie stelt dat de chef van het lokale korps door de Koning in zijn functie wordt aangewezen op gemotiveerde voordracht van de gemeenteraad of van de politieraad en na gemotiveerd advies van de procureur-generaal en de gouverneur, uit de door de selectiecommissie geschikt bevonden kandidaten.

Volgens mij gebeurde de voordracht vroeger door de gemeenteraden. De voordracht werd dan overgezonden aan de gouverneur en de procureur-generaal die een advies ter zake gaven en doorstuurden naar Binnenlandse Zaken. Intussen wordt in artikel VII.III.59 van het Mammoetbesluit gesteld dat het advies van de procureur-generaal en van de gouverneur vóór de voordracht aan de politieraad of de gemeenteraad moeten worden voorgelegd zodat deze met kennis van het hele dossier van alle kandidaten rekening kunnen houden.

Ik meen dat de dossiers van de adviezen van de procureur-generaal of van de gouverneur toch wel erg vertrouwelijke informatie kunnen bevatten en dat het soms niet aangewezen is die kenbaar te maken aan alle leden van de politieraad of de gemeenteraad.

Ik heb daarom de volgende vragen.

Zou het niet beter zijn de adviezen van de procureur-generaal en de gouverneur pas achteraf bij de voordracht te voegen? Is dit een wijziging ten opzichte van hetgeen vroeger gangbaar was, vóór de inwerkingtreding van de politiezones?

05.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega's, eerst en vooral misschien preciseren dat ik een algemeen antwoord zal geven en dus geen standpunt zal innemen betreffende een zeer concrete procedure die momenteel wordt gevoerd. Ik maak dit maar duidelijk van wie het ook moge interesseren.

Het lijkt mij geen goed idee om de adviezen van de PG en de gouverneur pas achteraf bij de voordracht van een nieuwe korpschef te voegen. Het artikel in kwestie bepaalt immers uitdrukkelijk dat de gemeente- of politieraad haar voordracht doet op basis van alle elementen van het dossier, inclusief de adviezen van de PG en de gouverneur. Op die manier kan de gemeente- of politieraad met volle kennis van zaken de aanspraken, titels en verdiensten van de kandidaten vergelijken en de meest geschikt geachte kandidaat voor aanwijzing voordragen. De PG en de gouverneur weten dat de informatie wordt meegedeeld aan die raadsleden. Zij houden met dat gegeven rekening en zij zijn voldoende zorgvuldig bij de gehanteerde formulering.

Het is misschien nuttig om daaraan nog twee elementen toe te voegen, mevrouw Schryvers. Een, de statutaire regel waarnaar ik verwees, bestond nog niet bij de eerste aanwijzingen van korpschefs en werd op dat moment dan ook nog niet toegepast. Twee, de gemeente- en politieraadsleden bespreken de voordracht in besloten zitting en als zij daarbij eventueel vertrouwelijke informatie zouden vernemen, zijn zij gehouden aan de discretieplicht en mogen zij deze niet aan derden bekendmaken.

05.03 Katrien Schryvers (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik denk dat het zeer duidelijk was.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van mevrouw Katrien Schryvers aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de opdracht door de Vlaamse overheid aan de politiediensten tot controle van de leerplicht" (nr. 14080)

06 Question de Mme Katrien Schryvers au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la mission confiée par les autorités flamandes aux services de police de veiller au respect de l'obligation scolaire" (n° 14080)

06.01 Katrien Schryvers (CD&V): De omzendbrief met betrekking tot de administratieve taken van de lokale politie is hier reeds meermaals ter sprake gekomen. Onlangs ontvingen gemeenten een schrijven van de Vlaamse minister van Onderwijs in verband met de controle op de leerplicht. Heel concreet kregen de gemeenten informatie met betrekking tot een aantal jongeren, ingeschreven in de bevolkingsregisters, die leerplichtig zijn en van wie men geen gegevens had met betrekking tot de inschrijving in een school, een vrijstelling of het feit dat men onderwijs aan huis zou volgen. Het ministerie van onderwijs drong dan aan op een controle door de gemeente, wat ik perfect begrijp. Maar gelijktijdig werd gesuggereerd, of misschien zelfs meer, dat die controle best door de wijkagent zou gebeuren.

Bij nazicht van de omzendbrief van 1 december 2006 betreffende de richtlijnen tot het verlichten en vereenvoudigen van sommige administratieve taken van de lokale politie, vind ik met betrekking tot die controle van de leerplicht niets terug.

Mijn vragen zijn dan ook de volgende.

Mijnheer de minister, dient deze opdracht gezien te worden als een opdracht die verplicht door de politiediensten moet worden uitgevoerd? Kan ze uitbesteed worden aan een andere bestuurlijke overheid? In welke mate kan de Vlaamse overheidsdienst een taak opdragen aan de politiediensten? Wordt over dergelijke opdrachten, deze of andere, vooraf overleg gepleegd tussen de politiediensten en de Vlaamse overheid of tussen uw federale diensten en de Vlaamse overheid?

06.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Schryvers, ik werd niet betrokken bij het initiatief van de Vlaamse minister van Onderwijs. Vermits de niet-naleving van de leerplicht strafbaar is gesteld, moet de politie kennis nemen van elke aangifte die daarover wordt gedaan. De wijze van reactie en de graad van prioriteit kan zij afspreken met het openbaar ministerie bij de jeugdrechtbank.

Het feit dat de materie geregionaliseerd is, speelt geen rol. De geïntegreerde politie staat in voor de handhaving van de rechtsorde, ongeacht of die federaal of regionaal is geregeld. Via mijn omzendbrief PLP 41 van 7 juli vorig jaar heb ik reeds gewezen op het grote nut van overleg tussen lokale politie en de onderwijswereld.

Zich onttrekken aan de leerplicht kan een aanwijzing zijn van een ernstige probleemsituatie, die moet worden gedetecteerd. Het verband tussen schoolverzuim en ongewenst gedrag is in voldoende mate gekend. De politie kan in dit verhaal een belangrijke rol vervullen. In bepaalde gevallen blijken betrokken leerlingen soms wel gewoon op school te zitten maar werd hun inschrijving niet doorgegeven aan de inspectie.

De onderwijsinspectie mag dus geen beroep doen op de politie om haar administratie in orde te brengen, maar zij mag wel de lokale politie betrekken bij problematische opvoedingsituaties of als er concrete indicaties zijn in die richting. In de filosofie van mijn omzendbrief, zie ik dat het liefst in het raam van goed overleg.

06.03 Katrien Schryvers (CD&V): Mijnheer de minister, het moet duidelijk zijn dat ik het ook absoluut belangrijk vind dat de wijkagent en de politie de handen ineenslaan met het onderwijs. Ik denk dat het inderdaad belangrijk is dat heel wat kan worden gedetecteerd. Ik bekommer mij erom dat er niet voldoende overleg zou zijn, alsook dat er middelen zouden bestaan via dewelke bepaalde politiediensten zich aan dergelijke zaken zouden onttrekken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van mevrouw Katrien Schryvers aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de controle op de inschrijving in de bevolkingsregisters" (nr. 14081)

07 Question de Mme Katrien Schryvers au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "le contrôle de l'inscription aux registres de la population" (n° 14081)

07.01 Katrien Schryvers (CD&V): Mijnheer de minister, in verband met de administratieve taken werd onder meer ook de discussie gevoerd of het al dan niet de taak van de politie is om controle uit te oefenen op de correctheid van de inschrijving in een bevolkingsregister en de daadwerkelijke woonplaats. Met uw stelling in de betreffende omzendbrief bevestigt u ons standpunt, namelijk dat die controle een blijvende taak is voor de politiediensten. Wij vinden dat uitermate belangrijk, omdat de wijkagenten onder andere al heel wat problemen kunnen detecteren en nieuwe inwoners in een wijk leren kennen.

Ik werd ervan in kennis gesteld dat, in bepaalde gemeenten, gemeenteambtenaren voor die controletaak worden ingezet. Hiermee riskeert men dat de bevolking een belangrijke ontmoetingskans met de wijkagent misloopt. Hiermee is het spanningsveld geschetst tussen wat de politie nog mag doen en wat ze moet doen.

Mijn vragen luiden daarom als volgt. Kunnen gemeenten beslissen om die taak aan gemeentelijke ambtenaren toe te vertrouwen of is het een exclusieve taak van de politie?

Moet de omzendbrief van 1 december 2006 zo worden geïnterpreteerd dat enkel de politiediensten die controle mogen uitvoeren, gelet op het belang van die controles?

07.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, ik heb in mijn omzendbrief van 1 december de nadruk gelegd op de grote rol die de politiediensten moeten vervullen bij het waken over de correctheid van de inschrijvingen in de bevolkingsregisters. Het uitgangspunt is dat de administratieve toestand moet overeenstemmen met de werkelijke situatie. Fictieve domiciliëringen kunnen een aanwijzing zijn van onder meer fraude, oplichting, verberging van misdadigers en gevluchte veroordeelden, terroristen.

In het kader van de federale wetgeving zijn de gemeentebesturen belast met de organisatie en het bijhouden van het bevolkingsregister. De gemeenteraden kunnen daarover verordeningen vaststellen, waarvan de overtreding strafbaar is. De werkelijke situatie moet worden vastgesteld door een beëdigd ambtenaar die zowel de finaliteit van zijn opdracht als de begrenzingen daarvan op gebied van privacy en respect voor de onschendbaarheid van een woning kent. Een wijkinspecteur en een politieambtenaar die lid zijn van het wijkteam, lijken me daartoe de meest aangewezen personen.

Dergelijk onderzoek door de wijkinspecteur biedt overigens een uitgelezen kans tot contact tussen burger en wijkinspecteur. De gemeentebesturen kunnen ook een ambtenaar van het gemeentebestuur met die controles belasten. Het gaat dus niet om een exclusieve politiebevoegdheid. Het ideale is dat de controle op het terrein gebeurt door de wijkdienst van de lokale politie, in goed overleg met de gemeentebesturen en met het OCMW. Dat kan leiden tot een betere taakverdeling en een betere samenwerking.

07.03 Katrien Schryvers (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.

U onderstreept terecht het belang van het feit dat wijkinspecteurs op de hoogte zijn van wie zich in hun wijk komt vestigen en onder welke omstandigheden men zich daar komt vestigen. U stelt dat het geen exclusieve bevoegdheid is en dat de controle dus evengoed kan gebeuren door een gemeenteambtenaar. Ik mag dan alleen maar hopen dat we geen evolutie krijgen waarbij de politie dat niet meer als haar taak zal beschouwen en die taak zal afgewentelen op de gemeentebesturen. Dat zou ik geen goede evolutie vinden. Ik zou u willen vragen om die evolutie alleszins in de gaten te houden.

Als het fenomeen zich meermaals voordoet, is het misschien toch beter om een exclusieve bevoegdheid of formele plicht op te leggen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Katrien Schryvers aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de mogelijke problemen bij de benoeming van de nieuwe commissaris-generaal van de federale politie" (nr. 14110)

- de heer Patrick De Groote aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de benoeming van de commissaris-generaal van de federale politie" (nr. 14153)

08 Questions jointes de

- Mme Katrien Schryvers au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les problèmes éventuels concernant la nomination du nouveau commissaire général de la police fédérale" (n° 14110)

- M. Patrick De Groote au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la nomination du commissaire général de la police fédérale" (n° 14153)

08.01 Katrien Schryvers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in het verleden werden we al geconfronteerd met bepaalde problemen in verband met benoemingen bij de federale politie. Zij dateren weliswaar van voor uw tijd. We hebben het er nog deze voormiddag over gehad.

We hebben allen moeten vaststellen dat het op zijn minst niet aangenaam is na een aantal jaren beslissingen te moeten remediëren die bijvoorbeeld door de Raad van State werden vernietigd, wat toch grote gevolgen kan hebben voor bepaalde personen. Vandaar de bekommernis om voor toekomstige benoemingen, zeker na de hervorming van de federale politietop, nergens fouten te maken en de benoemingen procedureel correct te laten verlopen. Zo kunnen ze niet worden aangevochten en kan iedereen met zekerheid en voldoende gelegitimeerd zijn werk doen.

Onlangs hebt u de nieuwe commissaris-generaal van de federale politie voorgesteld. U hebt aangekondigd wie dat zou zijn. Het heeft ons een beetje angst ingeboezemd dat we van verschillende kanten, ook via de pers, hebben moeten vernemen dat er inzake de procedure bepaalde onvoorzichtigheden of onzorgvuldigheden – ik durf het geen fouten te noemen – zouden zijn gebeurd die aanleiding kunnen geven tot procedures of problemen.

Mijnheer de minister, is dit effectief zo? Zijn u problemen of procedures ter zake bekend? Werd er voldoende toegezien op de procedure om elke vorm van betwisting nadien uit de weg te kunnen ruimen?

08.02 Patrick De Groote (N-VA): Mijnheer de minister, mijn vragen sluiten aan bij die van mevrouw Schryvers. Wij konden in de kranten inderdaad al lezen wie de nieuwe commissaris-generaal van de federale politie zou worden.

De heer Koekelberg kwam als beste kandidaat uit een vergelijkend examen. Nu blijkt echter dat de lopende procedure door een aantal onachtzaamheden werd gekenmerkt. Mevrouw Schryvers heeft al gezegd dat er jaren geleden bij de vorige benoemingen ook al problemen waren. Dat is natuurlijk niet uw bevoegdheid, mijnheer de minister.

Nu blijkt dat de betrokken persoon zelfs de functieomschrijving en het competentieprofiel van het ambt mee heeft onderhandeld. Dit kan natuurlijk tot problemen leiden.

Mijnheer de minister, ik heb een aantal vragen ter verduidelijking.

Ten eerste, hoe verloopt de procedure voor de benoeming van de commissaris-generaal? Ten tweede, wat is de waarde van de verschillende elementen van de benoemingsprocedure? Er zijn examens, de evaluatie en de adviezen. Deze elementen leiden tot een classificatie van de kandidaten. Ten derde, wat is de wettelijke opdracht van de evaluatiecommissie? Ten vierde, in hoeverre is de mogelijke benoeming van de heer Koekelberg aanleiding tot een mogelijke betwisting bij de Raad van State, gezien de persoon zelf over de functieomschrijving en het competentieprofiel van het ambt heeft onderhandeld met de beroepsverenigingen? Ten vijfde, is het nodig dat er een nieuwe selectieprocedure komt, of acht u dat gezien de omstandigheden niet nodig?

Excuseert u mij voor mijn stemprobleem, mijnheer de minister. Het ligt niet aan de microfoon, maar aan een verkoudheid op mijn stembanden.

08.03 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega’s, eerst en vooral, gezien de ervaring, zowel binnen de politie als binnen het geheel van het openbaar ambt, wordt uiteraard nauwgezet gelet op het correcte verloop van de procedure. Daartoe is een wederzijdse controle ingesteld tussen mijn diensten, de juridische diensten van de federale politie en de FOD Binnenlandse Zaken. De selectiecommissie werkt uiteraard volledig onafhankelijk.

Schematisch verloopt de procedure – in detail is die geregeld in het politiestatuut, waarnaar ik zou kunnen verwijzen – als volgt.

Eerst wordt er een selectiecommissie ingesteld, voorgezeten door de inspecteur-generaal van de federale politie. Voorts is de selectiecommissie ook samengesteld uit de korpschef van een van de grote lokale korpsen, twee directeurs-generaal van de Fedpol en een deskundige, in dit geval de gedelegeerde bestuurder van Selor.

Die selectiecommissie stelt de geschiktheid vast van de kandidaten aan de hand van vooraf vastgestelde functieprofielen; het persoonlijk dossier van elke kandidaat; de evaluatie waaraan de kandidaat werd onderworpen; de aanspraken die de kandidaat heeft vermeld in zijn kandidatuur, waaruit ook de eigen motivatie van de kandidaat blijkt; het horen van elke kandidaat door de commissie.

De commissie verklaart elke kandidaat geschikt of ongeschikt en stelt een rangschikking op van alle geschikt bevonden kandidaten. Een ongeschikt verklaarde kandidaat heeft het recht zijn argumenten daartegen te laten gelden bij de commissie binnen de termijn van vijftien dagen.

Vervolgens worden alle geschikt bevonden kandidaten onderworpen aan het gemotiveerd advies van enerzijds de federale politieraad en anderzijds de uittredende commissaris-generaal.

Ten slotte vergelijken de ministers van Binnenlandse Zaken en Justitie de titels en verdiensten van de geschikt bevonden kandidaten en dragen zij de meest geschikte voor tot benoeming door de Koning.

Onafhankelijk van elkaar hebben alle kandidaten dezelfde vragen van de selectiecommissie moeten beantwoorden. Zo hebben zij allemaal, met een voorbereidingstijd van één uur, op de dag en de plaats van het interview, een sterkte-zwakteanalyse moeten maken van de federale politie.

Wat het functieprofiel aangaat, was de werkwijze de volgende.

De ontwerptekst ligt helemaal in de lijn van wat dergelijke teksten gewoonlijk inhouden, zoals bijvoorbeeld het profiel dat gehanteerd wordt bij primo aanwijzingen eind 2000. De tekst werd voorafgaandelijk goedgekeurd door mijzelf en de collega voor Justitie, voor hij aan de vakbondsonderhandelingen werd onderworpen.

De heer Koekelberg zit sedert 2004 het onderhandelingscomité voor, niet in eigen naam, maar in naam van beide bevoegde ministers. Hij heeft dus een mandaat dat afgebakend is.

De overheidsdelegatie bestaat uit meerdere personen, waaronder ook een lid van mijn kabinet.

Op het ogenblik van de onderhandelingen met de vijf representatieve vakbonden, op 13 en 20 september, was het ambt van commissaris-generaal niet vacant verklaard. De heer Koekelberg was op dat ogenblik dus ook nog geen kandidaat. De oproep tot kandidaatstelling verscheen op 28 november 2006.

Het lijkt mij volstrekt onwerkbaar dat ik aan elke persoon die meewerkt aan de voorbereiding en de uitwerking van het beleid van bevoegde ministers, vooraf zou vragen om voor altijd af te zien van elke mogelijke ambitie in alle mogelijke hypothesen. Ik denk dat ik op dat ogenblik heel veel mensen op non-actief zou moeten plaatsen.

De procedure is op dit moment niet afgerond. Er moeten nog altijd adviezen worden ingewonnen van de federale politieraad en de commissaris-generaal. Het is vervolgens aan de ministers om de aanspraken, titels en verdiensten van elke geschikt verklaarde kandidaat te beoordelen en te vergelijken.

Nogmaals, wanneer er een vacature is, kan ik moeilijk iedereen die in de een of andere vorm betrokken is geweest bij de redactie van de regelgeving of de organisatiewijze van de politie op non-actief plaatsen.

Wij moeten proberen te leren uit de mogelijke fouten uit het verleden. Ik heb dat deze voormiddag ook gezegd. We moeten proberen de procedurevoorschriften nauwgezet na te leven en te respecteren.

08.04 Katrien Schryvers (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik kan alleen maar onze ongerustheid verwoorden. Het is belangrijk dat die procedures bijzonder omzichtig en voorzichtig worden gevolgd om problemen te vermijden, zeker gezien het verleden.

Het spreekt voor zich dat ik u begrijp wanneer u zegt dat u niet iedereen kunt uitsluiten die ooit heeft meegewerkt aan het beleid, bij het tot stand komen van latere functieprofielen.

In dit geval denk ik echter dat de data van het onderhandelingscomité en van de vacatureverklaring zo dicht bij mekaar liggen dat het toch geweten moest zijn welke kandidaturen er eventueel mogelijk waren. Ik heb het niet over de kandidaturen die formeel werden ingediend, maar wel over welke personen mogelijke kandidaten zouden zijn.

Het was dan toch heel wat voorzichtiger geweest om de heer Koekelberg niet het onderhandelingscomité te laten voorzitten. Ik vraag mij overigens af in welke hoedanigheid hij daar was. U zegt dat hij daar zat namens de twee ministers. Ik dacht dat de heer Steelandt daar zat als verbindingsman tussen de verschillende kabinetten.

Ik vrees alleen dat bepaalde, misschien niet meteen echte fouten, maar toch onvoorzichtigheden, aanleiding zouden kunnen geven tot procedures, al denk ik niet aan procedures die aanleiding zouden kunnen geven tot een en ander. Alleen al het feit de procedures te kennen is op zich iets dat we absoluut moeten proberen te vermijden.

08.05 Patrick De Groote (N-VA): Mijnheer de minister, ik sluit mij aan bij de repliek van mevrouw Schryvers. Ik heb ook vragen bij de snelheid van de procedure. Waarom moet het nu plots voor de verkiezingen, vlak voor de pensionering van de huidige commissaris-generaal?

Ik heb ook serieuze vragen over de deontologie. Ik heb dat daarnet even aangehaald. U hebt zich verdedigd in verband met de kritiek dat betrokkene mee heeft onderhandeld over het eigen functieprofiel. Ik kan daar enigszins inkomen, maar toch moet ik mij aansluiten bij de woorden van mevrouw Schryvers, dat het toch al enigszins geweten was.

Ik heb ook vragen bij de neutraliteit van de adviezen die nog moeten komen. We hebben in de pers herhaaldelijk kunnen vaststellen dat, zelfs nog voor de procedure aanvangt, een kandidaat in de krant wordt aangeprezen. Nog voor de Federale Adviesraad zijn advies heeft verleend, komen er weer lovende woorden over de gunstige klassering van die kandidaat. Ik denk dat men daarmee toch heel voorzichtig moet zijn. Ik pleit dan ook voor grote voorzichtigheid, want het zou geen goede zaak zijn dat een dergelijke benoeming gehypothekeerd wordt door mogelijke klachten bij de Raad van State.

08.06 Minister Patrick Dewael: Om de neutraliteit te garanderen, onthoud ik mij van verdere commentaar hierover, mijnheer de voorzitter.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: Monsieur le ministre, je crois que vous disposez à présent de la réponse à la question n° 14004 de Mme Schryvers.

09 Vraag van mevrouw Katrien Schryvers aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de detachering van personeel van sommige overheidsbedrijven naar de gemeenten in het kader van de uitgifte van de eID" (nr. 14004) (voortzetting)

09 Question de Mme Katrien Schryvers au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "le détachement de membres du personnel de certaines entreprises publiques vers les communes dans le cadre de la délivrance de la carte eID" (n° 14004) (continuation)

09.01 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, het antwoord is heel kort.

Als de verslaggeving het mij toelaat - ik laat in het midden wanneer of op welke plaats u het antwoord in het Integraal Verslag zult opnemen - wens ik aan mevrouw Schryvers het volgende te antwoorden in verband met de detachering van personeel naar de gemeente in het kader van uitgifte van de eID.

Mijn administratie is overgegaan tot de evaluatie met het oog op een mogelijke verlenging van de maatregel inzake detachering van personeel aan de gemeente en heeft eveneens een voorstel uitgewerkt. Tijdens de evaluatie werd rekening gehouden met de nieuwe projecten die van start zijn gegaan. Ik verwijs naar de Kids Card en naar de elektronische verblijfstitels voor vreemdelingen.

Het voorstel wordt op dit ogenblik voor advies aan de Vereniging voor Vlaamse Steden en Gemeenten en haar Waalse tegenhanger voorgelegd. Na ontvangst van het advies zal ik het dossier bij de Ministerraad ter beslissing indienen. Ik kan uiteraard niet op het advies, laat staan op de beslissing van de Ministerraad, vooruitlopen.

09.02 Katrien Schryvers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u kunt inderdaad niet op het advies vooruitlopen. Misschien kunt u echter wel een tip van de sluier oplichten over de aard van het voorstel.

09.03 Minister Patrick Dewael: Mevrouw Schryvers, ik moet voorzichtig zijn.

09.04 Katrien Schryvers (CD&V): (…)

09.05 Minister Patrick Dewael: Anders spreekt u opnieuw een fatwa uit.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: La question n° 14134 de M. Stijn Bex est transformée en question écrite. M. Bart Laeremans n'étant pas présent, sa question n° 14161 est reportée.

10 Question de Mme Véronique Salvi au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la politique de recrutement au sein des services de police" (n° 14172)

10 Vraag van mevrouw Véronique Salvi aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "het aanwervingsbeleid bij de politiediensten" (nr. 14172)

10.01 Patrick Dewael, ministre: De nouveau! Mais vous venez chaque semaine, madame.

10.02 Véronique Salvi (cdH): Je ne vous lâche plus, monsieur le ministre.

Le président: C'est logique, monsieur le ministre. Mme Salvi est nouvelle dans la maison; elle doit se faire connaître.

10.03 Véronique Salvi (cdH): Monsieur le ministre, j'ai pu prendre connaissance du nouveau projet d'embauche au sein de la police intégrée. Je me réjouis de cette initiative, car il me semble très important d'organiser ce type de campagne à l'heure où de nombreuses zones de police recherchent de nouvelles recrues.

Vous auriez prévu de diffuser un film apparemment très attrayant dans différentes écoles. Je tiens également à vous féliciter pour cette initiative, qui fait preuve de créativité et d'inventivité. Elle peut d'ailleurs satisfaire les attentes de la nouvelle génération des demandeurs d'emploi.

Néanmoins, je dois vous demander quelques précisions à ce propos. Tout d'abord, le petit film réalisé pour la formation des nouvelles recrues va être, selon vous, diffusé dans les écoles. J'aurais donc aimé savoir quelles écoles étaient visées et dans quelle année du secondaire ce film allait être montré.

Ensuite, avez-vous contacté les ministres communautaires chargés de l'enseignement?

Enfin, prévoyez-vous une diffusion plus soutenue dans certaines écoles et dans les zones manquant d'effectifs? Vous avez dit au début de la séance que vous saviez d'où je venais. C'est pourquoi il me paraîtrait judicieux que des zones telles que l'arrondissement de Charleroi puissent rendre plus attrayant le métier d'inspecteur de police auprès des étudiants.

À cet égard, engager des personnes originaires de l'endroit favoriserait une plus grande efficacité, car elles connaissent la géographie et l'histoire de leur ville, ainsi que le type de population qui y vit. Dès lors, ne pensez-vous pas qu'il conviendrait de privilégier un recrutement tenant compte du domicile des lauréats? Ce n'est qu'une idée que je vous soumets. Une telle démarche permettrait de limiter la mobilité du personnel et éviterait un phénomène de "turnover" difficile à gérer sur le terrain.

Envisagez-vous enfin une politique de communication axée sur des "Journées découverte d'entreprise"? Celles-ci permettraient aux élèves en fin de cycle secondaire d'accomplir des stages de quelques jours au sein des services de police. Je suis actuellement accompagnée d'un élève de rhétorique qui suit des politiques sur le terrain. Il vient donc notamment au parlement. Ce genre d'immersion pourrait aussi constituer un incitant pour le métier de policier et donc susciter des vocations.

J'en viens au deuxième point de ma question. Vous comptez engager 1.150 inspecteurs et 700 "CALog". J'aurais souhaité savoir à quoi ces chiffres correspondaient. Il serait intéressant de pouvoir photographier la situation présente et de bien cerner les mouvements.

Pourriez-vous dès lors m'indiquer le nombre de départs à la pension qui ont eu lieu au cours de ces trois dernières années, ainsi que ceux qui sont prévus pour les trois prochaines années, tant pour les inspecteurs (cadres de base) que pour les inspecteurs principaux francophones et néerlandophones.

Nous avons également déjà eu l'occasion de parler de la problématique de la mobilité. Même si, personnellement, j'ai entendu beaucoup de policiers demander leur mobilité, il serait intéressant de connaître le nombre exact de policiers qui ont demandé cette mobilité sur la période 2004-2007. Par exemple, la zone de police locale de Charleroi a connu une arrivée massive en 2001, à la suite de la situation que vous connaissez. Cependant, après trois ans, un certain nombre de départs sont intervenus. Il serait dès lors intéressant de savoir qui a demandé sa mobilité et vers quelle zone de police. Pouvez-vous donc également m'indiquer le nombre de postes par zone qui restent actuellement vacants en raison d'un manque de lauréats.

Enfin, le dernier point de ma question concerne le recrutement sur le terrain. En effet, le dernier rapport d'activités de la police fédérale indique que, pour les années 2003, 2004 et 2005, 30.907 candidats avaient été admis aux épreuves de sélection pour le grade d'inspecteur de police. Sur cette même période, 3.251 d'entre eux ont été recrutés. Récemment, la presse a mentionné qu'en 2006, 34.485 candidats se sont inscrits aux épreuves de sélection dont 10.000 pour la fonction d'inspecteur et seulement 1.000 ont été recrutés. Je ne suis pas certaine que les chiffres soient corrects. Quand on voit le nombre candidats supérieur à 34.000 par rapport aux 1.000 recrutés, on constate qu'il y a un certain déficit et un nombre de candidats qui s'épure au fur et à mesure des sélections.

Ce nombre limité de recrutements m'étonne quelque peu, d'autant que certains services de police accusent un manque flagrant d'effectifs. Pouvez-vous donc me préciser le nombre de lauréats par rapport au nombre de candidats de départ car il me revient que l'entretien devant la commission de sélection, notamment le fameux examen psychologique, pose certains problèmes et est la cause principale d'un certain nombre d'échecs? Pouvez-vous me confirmer cette information et me préciser le nombre d'échecs qui surviennent à l'issue de cette ultime épreuve? Comptez-vous dès lors aménager une épreuve différente pour l'année 2007, afin d'accentuer les chances de réussite?

Afin de garantir un réel niveau de qualité, ne serait-il pas préférable d'évaluer le potentiel des personnes sur la base d'un stage qui prolonge la période de formation plutôt que sur un test psychologique qui, malgré tout, est assez contestable sur le plan de la fiabilité?

Enfin, pouvez-vous me dire s'il existe une réserve de recrutement qui permette de faire face à des besoins urgents? Comptez-vous toucher d'autres types de personnes pour cette nouvelle campagne de recrutement? En 2006, 34.000 personnes ont déjà tenté l'expérience. Certaines d'entre elles sont peut-être découragées aujourd'hui par le fait de reposer leur candidature.

10.04 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, vous constatez avec moi que la longueur de la question qui vient d'être posée est contraire au Règlement.

Le président: Espérons, monsieur le ministre, que votre réponse ne soit pas trop longue. Nous pourrions ainsi ne pas dépasser les 5 minutes.

10.05 Patrick Dewael, ministre: Je ferai donc une tentative en ce sens.

Je plaisantais, madame Salvi. Vous apprendrez à me connaître!

Tout d'abord, vos questions et suggestions sont effectivement pertinentes, tout autant que la démarche poursuivie par la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale au travers de la réalisation du film "Go for Police", que vous évoquez. La volonté d'associer le niveau local pour informer le plus largement possible sur les possibilités de recrutement au sein de la police a certes toujours été présente.

Elle peut s'appuyer désormais sur un outil de communication moderne à mettre en œuvre lors des actions d'information et de recrutement. Cet outil a ainsi été mis à la disposition de l'ensemble des zones de police et des bientôt mille points de contact de recrutement, pour servir de support aux nombreuses séances d'information organisées en fonction des particularités et des opportunités locales. Il sera montré lors des présentations dans les écoles secondaires ou supérieures, ou lors des participations aux Journées découverte d'entreprise, dont j'encourage le développement.

Deuxièmement, vous l'imaginez aisément, les informations chiffrées que vous avez sollicitées ne peuvent être réunies dans le délai que vous avez donné à mes services. Je vous invite à prendre connaissance du dossier qui a été préparé la semaine dernière en vue de situer le film présenté dans le contexte plus large du recrutement et de la sélection. Vous y trouverez notamment la description et l'explication du plan de recrutement dans lequel il s'inscrit, ainsi que les projections pour les années futures.

Troisièmement, le nombre d'aspirants inspecteurs à engager chaque année est déterminé par le plan de recrutement qui est élaboré pour l'ensemble de la police intégrée. L'engagement du personnel par les zones de police locale s'opère par la mobilité, laquelle est ouverte aux aspirants clôturant leur formation, mais également aux policiers déjà en activité dans une autre zone de police ou au sein de la police fédérale.

Ce ne sont donc pas seulement les nouveaux engagés qui entrent en considération. Des détachements de policiers fédéraux peuvent également être envisagés si cela s'avère nécessaire. Par ailleurs, j'ai ouvert le chantier de la possibilité d'un recrutement direct de policiers par une zone de police déficitaire en personnel, initiative concrétisée par un arrêté royal en voie d'adoption.

La sélection du personnel policier comprend quatre épreuves organisées selon un processus en cascade: une épreuve d'aptitudes cognitives, une épreuve de personnalité, un examen médico-physique et un entretien devant une commission de sélection. Ces différentes épreuves sont décrites sur le site de la direction du recrutement et de la sélection.

Pour l'année 2006, le taux de réussite moyen à l'ensemble de ces épreuves a été de 15%. Étant donné que 9.604 candidats ont participé aux épreuves de sélection pour aspirant inspecteur, le taux de réussite actuel permet de réaliser une sélection de grande qualité tout en garantissant d'atteindre l'objectif d'engagement fixé pour 2006 à 1.195 aspirants inspecteurs. Pour 2007, il est prévu que 1.150 aspirants entament leur formation d'inspecteur.

Au travers du film "Go for Police", de l'explication transparente et objective des procédures de sélection, ainsi que de la présentation réaliste des missions en activité, le véritable objectif n'est pas de toucher un nouveau public, mais de susciter des vocations auprès du public qui a le plus de chances de réussir les épreuves de sélection. Cela va de soi.

10.06 Véronique Salvi (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour l'ensemble de ces réponses. Je suis un peu moins optimiste quant au nombre de réussites: j'ai eu l'occasion, comme d'autres parmi nous, de rencontrer des personnes qui avaient entamé le parcours des épreuves en cascade, mais qui ont été bloquées à l'ultime épreuve. Il serait intéressant de revoir la manière dont cette dernière se déroule.

J'aimerais aussi que vous gardiez à l'esprit l'idée du stage en formation afin d'évaluer plus sûrement la capacité d'une personne à se montrer efficiente sur le terrain. La bloquer lors d'un test psychologique reste, à mon sens, subjectif.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Puis-je demander à M. Cortois de me remplacer au banc de la présidence afin de me permettre de poser à mon tour une question au ministre.

Voorzitter: Willy Cortois.

Président: Willy Cortois.

11 Question de M. Joseph Arens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'investissement du temps de travail des policiers de quartier" (n° 14173)

11 Vraag van de heer Joseph Arens aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de invulling van de arbeidstijd van de wijkagenten" (nr. 14173)

11.01 Joseph Arens (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, la mission du policier de quartier est essentielle. Elle permet d'éviter que des petits conflits latents prennent une ampleur trop importante et empoisonnent l'existence des victimes. Il s'agit d'un travail important au sein des quartiers qui permet d'assurer une certaine cohésion sociale. La fonction de police orientée vers la communauté repose sur cinq grands principes.

1. La police ne se trouve pas face à la société, elle fait partie de la société.

2. La police essaie de discerner à temps les problèmes, de les prévoir autant que possible et de les anticiper en recherchant les raisons cachées et sous-jacentes de l'insécurité.

3. Sécurité et qualité de vie étant l'affaire de chacun, il importe de créer des réseaux entre la police et d'autres partenaires comme la commune, le ministère public, les établissements de soins, les sociétés de logement, les éducateurs, les animateurs de quartiers, les écoles, les entreprises et les citoyens.

4. La police doit pouvoir rendre des comptes sur la manière de répondre aux questions et aux besoins des populations qu'elle sert.

5. Il importe de favoriser une démocratisation de la police et une responsabilisation des citoyens pour que policiers et population puissent aborder ensemble les problèmes communs de sécurité et de qualité de vie.

Il me revient néanmoins que certains agents de quartier ne consacrent pas tout leur temps de travail à cette mission et qu'il leur arrive parfois et même souvent de devoir participer à certaines missions d'intervention ou autres lorsque l'équipe n'est pas complète. Je prends un exemple dans ma région, l'agent de quartier doit encore régulièrement participer à des opérations de transfèrement de détenus.

Monsieur le ministre, est-il normal qu'un agent de quartier doive participer à des missions d'intervention ou autres travaux qui ne font pas partie de ses attributions?

Un système de contrôle a-t-il été mis en place pour vérifier que les agents de quartier au sein des zones consacrent bel et bien l'entièreté du temps de leur mission au quartier qui leur a été attribué? Si ce n'est pas le cas, que pensez-vous de cette possibilité?

11.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chers collègues, la commission d'accompagnement de la réforme des services de police au niveau local, aussi connue sous la dénomination de commission De Ruyver, finalise actuellement son troisième rapport d'évaluation sur les six fonctionnalités de base de la police locale. La fonction d'agent de quartier correspond à une de ces fonctionnalités. Nous attendons donc impatiemment les constatations de cette commission en la matière.

Il est peut-être important de signaler que la commission a entendu à cet effet différents partenaires et des personnes intéressées qui ont donné un compte rendu sur la fonction.

Selon moi, la réponse à votre question doit être nuancée. Il n'est pas anormal que les agents de quartier soient à certains moments engagés pour d'autres tâches ou impliqués dans d'autres activités de la police locale. En effet, il faut éviter que les services de quartier ne constituent un îlot au sein du corps de police. Il est donc important que ces services de quartier soient associés à d'autres activités du corps de police.

Par ailleurs, il est important aussi que les agents de quartier reçoivent l'espace nécessaire ainsi que la responsabilité pour se développer au sein de leurs fonctions. Celles-ci imposent la flexibilité requise et les dirigeants doivent permettre aux agents de quartier d'accomplir leurs fonctions. En mobilisant trop fréquemment un agent de quartier pour des missions qui ne relèvent pas de la finalité de sa tâche, on pourrait le limiter dans l'exercice de celle-ci.

Afin d'obtenir cet équilibre, on demande un effort de la part des dirigeants. L'ensemble des tâches dévolues aux agents de quartier est très varié et il est possible d'inscrire des tâches administratives, préventives, mais aussi judiciaires, dans le contexte de la finalité de la fonction de quartier.

La police de proximité est le cadre culturel dans lequel notre police intégrée actuelle doit travailler à deux niveaux. Les cinq piliers de cette philosophie sont d'application au sein de la structure policière tout entière et, par conséquent, sur toutes ses fonctionnalités de base au sein de cette police locale.

Bien que la fonction de quartier soit la fonctionnalité qui s'inscrive de manière évidente dans les principes du travail de proximité, il serait erroné de réduire et de limiter le cadre culturel de la fonction de police de proximité à cette seule fonction de quartier. Voilà le fond de ma pensée.

11.03 Joseph Arens (cdH): Je remercie le ministre pour cette réponse. C'était pour moi aussi une façon élégante de rappeler que certains corps ne sont toujours pas complets. Je sais que tous ne dépendent pas de vous. Je pense, par exemple, au corps de sécurité qui s'occupe du transfèrement des détenus, pour lequel il manque des hommes un peu partout. Pour siéger aussi dans un conseil de police, je sais qu'on doit inévitablement faire appel à ceux qui sont disponibles sur le terrain. Parfois, et même souvent, il s'agit d'agents de quartier. Comme vous l'avez dit vous-même, l'agent de quartier est un pilier essentiel de la réforme de la police à deux niveaux.

Dans le rapport, on verra plus clair dans ce qu'il en est dans les différentes zones. Ce rapport sera-t-il présenté au Parlement avant la fin de la législature?

11.04 Patrick Dewael, ministre: On me dit qu'il sera terminé au mois de mars. Comme cela fut déjà le cas dans le passé, j'ai l'intention d'en discuter avec vous.

11.05 Joseph Arens (cdH): Nous reviendrons alors sur ce sujet.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de M. Melchior Wathelet au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'arrêté royal portant approbation de la deuxième modification au deuxième contrat de gestion conclu le 8 avril 2003 entre l'État belge et ASTRID" (n° 14180)

12 Vraag van de heer Melchior Wathelet aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "het koninklijk besluit tot goedkeuring van de tweede wijziging van het tweede beheerscontract gesloten op 8 april 2003 tussen de Belgische Staat en ASTRID" (nr. 14180)

12.01 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, lors de la création du réseau ASTRID, il fut annoncé que sa mise en œuvre sur l'entièreté du territoire était prévue pour fin 2003. L'année de finalisation du projet fut reportée à 2004, puis à 2007.

En ce début d'année 2007, nous sommes loin du compte. En effet, la couverture du territoire n'est pas optimale. Les services de secours et de police sont parfois obligés de travailler par gsm à certains endroits du territoire de la zone.

L'installation du réseau ASTRID est non seulement lente mais également très coûteuse. On peut s'en rendre compte en étudiant le dernier arrêté relatif au contrat de gestion conclu entre ASTRID et l'État belge. Celui-ci apporte plusieurs modifications dont on ne peut ignorer la lourdeur pécuniaire. Ainsi, l'arrêté royal insère un article 24bis relatif aux dépenses d'investissement supplémentaires.

Ces coûts d'investissement consistent plus particulièrement en des coûts d'appareillage, d'équipement et de service pertinents en matière d'étude, d'installation et de maintenance.

Monsieur le ministre, il me semble que quatre ans après le lancement d'ASTRID, l'équipement en matériel devrait être finalisé. Or la nouvelle disposition du contrat de gestion dont il est question ci-dessus ne laisse en rien présager de la fin des frais engendrés par ASTRID. L'installation du réseau a coûté plus de 1,2 milliard d'euros depuis 2003. Cela ne semble pas être terminé. Chaque année, de nouvelles dépenses sont consenties pour installer de nouvelles antennes et tenter d'augmenter la couverture.

ASTRID équipe tant la police intégrée que les services de secours. Ces derniers coûtent annuellement 400 millions d'euros à l'État et ne bénéficient toujours pas de formation pratique adéquate. Les événements de ces derniers jours ont laissé les services de secours belges amers. Ces derniers le sont encore plus lorsqu'ils prennent connaissance du coût d'ASTRID qui est venu remplacer leur matériel radio par un équipement complexe dont le fonctionnement n'est pas toujours idéal.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer ce que vous entendez précisément par "dépenses d'investissement supplémentaires" (nouvel article 24bis)?

Quelles sont les zones de police ou les services de secours visés par ces investissements?

Que vont coûter ces différents investissements?

Quel était le coût initial prévu pour l'installation du réseau ASTRID lors de sa mise en œuvre en 2003?

Comment expliquer que la mise en place de ce réseau a un coût à ce point important: 1,2 milliard d'euros si mes chiffres sont exacts?

12.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, monsieur Wathelet, en ce qui concerne la SA ASTRID, je rappelle qu'elle a été créée par la loi ASTRID en 1998.

Dans les grandes lignes, le projet consistait en:

- une couverture radio-électrique de tous les services de secours et de sécurité;

- un équipement radio-électrique provincial destiné aux services de police;

- l'élaboration d'un système "paging" destiné aux services d'incendie.

Pour le financement de ce projet, il a été initialement prévu que les coûts d'investissement seraient supportés par deux actionnaires, à savoir la Société fédérale d'investissement pour 61% et le holding communal à concurrence de 39%. Le business plan prévoyait que la recomposition de ce capital serait réalisée moyennant les frais d'abonnement des utilisateurs.

En ce qui concerne les frais de fonctionnement et de maintenance, le projet prévoyait une dotation annuelle à charge du gouvernement fédéral. Ces principes sont toujours en vigueur.

Votre demande concernant la base de la disposition de l'article 24bis renvoie au fait que le projet originel ne prévoyait pas d'équipement CAD au bénéfice des centres, sauf les services d'incendie. À cela s'ajoute le constat que l'équipement des CIC des services de police devait être adapté. L'équipement originel des CIC (Centres d'Information et de Communication) provinciaux se passait sur la base des chiffres d'appel de 1994. Entre-temps, le nombre d'appels d'urgence a été multiplié par un facteur de 2,5. L'analyse des chiffres de la police l'a démontré.

Étant donné que le gouvernement vise à exécuter la réalisation du numéro d'urgence européen 112, un plan d'étapes a été élaboré. Dans les grandes lignes, cela s'effectuera en deux temps: dans une première phase, en regroupant les centres 101 et 100 à une location par province en les branchant déjà sur une même technologie. Cette étape nous fournira l'information nécessaire pour pourvoir à l'élaboration de la seconde phase, à savoir le regroupement de tous les appels en un pool 112.

Pour cette raison, l'arrêté royal modifiant le second contrat de gestion auquel vous faites référence envisage également la création d'un nouvel organisme dans les structures de la SA ASTRID, à savoir ladite plate-forme CAD. Afin de prévoir les moyens nécessaires pour réaliser ce projet, le gouvernement est d'opinion que la meilleure façon pour effectuer l'extension desdites CAD est d'attribuer des crédits supplémentaires à la société ASTRID, qui a pour tâche principale la maintenance et l'équipement des CAD. Pour verser ces crédits, il fallait une adaptation du contrat de gestion.

Vous vouliez connaître le prix initial du projet. Je l'ai mentionné au début de ma réponse: quand en 1998 la loi ASTRID a été votée, il y avait un projet de capital d'investissement - les actionnaires - et des moyens de fonctionnement – le gouvernement -, donc une dotation annuelle. Au début de cette législature, il semblait que la mise en oeuvre du projet bafouillait. Quelles mesures ai-je prises pour rendre possible sa réussite?

Le blocage de la police semblait dû au fait que les villes et communes refusaient de détacher du personnel aux CIC. Initialement, les CIC devaient fonctionner avec du personnel de la gendarmerie par le transfert d'environ huit mille gendarmes à la police locale; or, il se posait un problème à cet égard. Pour réaliser les dispositions de l'accord gouvernemental et pour ne plus bloquer les grands investissements du passé, une décision a été prise pour casser le blocage du personnel local des CIC. En fait, il ne s'agit pas d'un coût supplémentaire ASTRID mais bien d'un coût supplémentaire entamé par la réforme de la police.

En ce qui concerne les mesures envers les services d'incendie, nous distinguons deux aspects.

D'une part, il est prévu l'extension du nombre de mâts pour augmenter la couverture radiophonique. Cette extension formait la base pour l'adaptation du premier contrat de gestion au second contrat de gestion, en 2005; ce n'est pas une nouveauté. D'autre part, pour l'autre mesure, je m'en réfère à la modification actuelle du second contrat de gestion.

Je tiens à insister sur le fait que je suis d'avis qu'il est difficile d'utiliser la notion de "coût supplémentaire engendré par ASTRID"; en effet, la technologie des centres 100 nécessite de toute façon des adaptations. Comme il faut disposer d'une alternative et que la directive européenne concerne le numéro d'appel 112, il est évident d'opter pour ASTRID, mais ces crédits n'entament pas immédiatement des coûts supplémentaires à cause d'ASTRID. Le fait d'opter pour ASTRID rend possible la réalisation du numéro d'appel uniforme 112, ce qui est avantageux pour le citoyen en danger.

Finalement, j'ai plaidé pour ne pas faire passer la transaction versée par Siemens à cause de l'échec du projet "Natinul" au Trésor. À la demande de l'Intérieur, cette somme a été utilisée pour l'achat de matériel pour les services d'incendie. Ce montant nous a permis d'équiper des services d'incendie d'une grande partie de l'appareillage de communication nécessaire.

12.03 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Plusieurs réflexions. Tout d'abord, tout cela coûte beaucoup plus cher que prévu.

D'un autre côté, des applications supplémentaires se sont ajoutées et elles sont positives: le 112 ou l'extension à tous les services d'incendie. Il s'agit là de bonnes mesures.

Ensuite, ce qui reste interpellant, ce sont les augmentations de coût successives. En plus, ce point est à lier à une couverture qui n'est pas encore totale et à une date de mise en application complète toujours reportée. Voilà qui crée un ressentiment dans le chef de nombreuses personnes.

Enfin, les services d'incendie commencent à se demander s'ils ne devront pas passer à la caisse et payer eux-mêmes. Pourtant, si je vous entends bien, la dotation fédérale augmentera en suffisance et couvrira l'ensemble des frais. J'espère que ce volet de votre réponse les rassurera et que cela se passera bien ainsi.

12.04 Patrick Dewael, ministre: Monsieur Wathelet, en ce qui concerne les services d'incendie, il a toujours été clairement spécifié que leur application serait financièrement supportée par le gouvernement fédéral.

Il s'agit d'un concept créé à l'époque par la gendarmerie. C'était bien avant la restructuration des services policiers. Pour ce faire, une adaptation de la philosophie s'avérait indispensable.

Il ne faut pas perdre de vue que l'efficacité de l'entièreté du système a été mise à l'épreuve étant donné que dans certaines régions du pays, il manquait une vitesse nécessaire, spécialement la Région wallonne, qui ne parvenait pas à suivre avec les permis d'autorisation pour implanter de nouveaux mâts. Pour être tout à fait techniquement en état, il fallait implanter - on le fait toujours - de nouveaux mâts. Un problème de suivi se posait pour obtenir les permis de bâtir dans les délais nécessaires. C'est assez important!

12.05 Melchior Wathelet (cdH): (…)

Le président: (…)

12.06 Patrick Dewael, ministre: En votre qualité d'administrateur, vous le savez très bien, monsieur le président!

Dat heeft heel wat vertraging veroorzaakt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.49 uur.

La réunion publique de commission est levée à 15.49 heures.