COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

De vergadering wordt geopend om 10.06 uur en voorgezeten door de heer Hans Bonte.

La séance est ouverte à 10.06 heures et présidée par M. Hans Bonte.

01 Question de M. Joseph Arens à la secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "l'utilisation des parkings SNCB pour les femmes enceintes" (n° 13889)

01 Vraag van de heer Joseph Arens aan de staatssecretaris voor het Gezin en Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het gebruik van de parkings van de NMBS door zwangere vrouwen" (nr. 13889)

01.01 Joseph Arens (cdH): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, lors de ma dernière intervention, j'avais soulevé la problématique de l'utilisation des parkings par les femmes enceintes. En effet, lorsqu'elles recherchent une place dans le parking de la gare, elles éprouvent souvent des difficultés à trouver un emplacement de stationnement proche de la gare ou du quai, ce afin d'éviter des déplacements trop difficiles.

Je proposais de leur permettre l'utilisation, via une carte temporaire, des places réservées aux personnes à mobilité réduite ou de créer, comme cela existe déjà en France, des parkings réservés aux femmes enceintes.

Vous me répondiez alors que vous étiez très sensible à cette problématique et qu'il convenait d'étudier les critères selon lesquels une carte de stationnement pouvait être octroyée à une femme enceinte. La question devait, selon vous, être étudiée par la Direction générale Personnes handicapées.

Madame la secrétaire d'État, j'aurais voulu savoir comment évolue ce dossier puisque vous vous étiez engagée à suivre cette affaire. Avez-vous pu interroger la DG Personnes handicapées à ce sujet? Quelles ont été ses réponses?

01.02 Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Arens, bien que je sois sensible à la question que vous avez posée, je suis malheureusement dans l'impossibilité de vous apporter la réponse que vous attendez.

En effet, comme cela a déjà été précisé, la question de la détermination des places accessibles aux personnes handicapées est du ressort des communes. Il leur est loisible, en concertation ou non avec la SNCB et dans le respect des critères établis à cette fin, d'augmenter le nombre de places à certains endroits stratégiques. Il leur est également loisible de déterminer des emplacements pour femmes enceintes ou accompagnées de jeunes bébés. Dans tous les cas, il n'est pas du ressort de la DG Personnes handicapées de créer ou d'inciter à la création de ce type d'emplacement.

Par ailleurs, les femmes enceintes n'étant pas des personnes handicapées et leur situation n'étant pas susceptible de donner lieu à l'examen de leur dossier en vue de leur attribuer une carte de stationnement, il apparaît difficilement envisageable de développer un régime spécifique, au sein de la DG Personnes handicapées, aux seules fins de délivrer des cartes de stationnement temporaires aux femmes enceintes. Cela poserait d'ailleurs la question de la pertinence d'une telle procédure dans la mesure où, entre le moment de l'introduction de la demande, qui pourrait d'ailleurs ne pas coïncider avec le premier moment de la grossesse, et le moment de la délivrance de la carte de stationnement, plusieurs mois pourraient s'écouler rendant de facto assez court, pour ne pas dire inexistant, le temps d'utilisation véritablement utile de la carte.

En revanche, il serait sans doute judicieux d'interpeller les ministres communautaires et régionaux en charge de la tutelle des pouvoirs locaux afin qu'ils incitent les communes à organiser la mise à disposition de tels emplacements et la délivrance de cartes de stationnement spécifiques aux femmes enceintes qui en feraient la demande, selon les modalités similaires à la délivrance des cartes de riverain. Mais il serait sans doute encore plus judicieux que cette action soit réalisée en concertation avec la SNCB, voire avec les sociétés régionales de transport en commun.

Cela dit, la civilité la plus élémentaire commande de porter attention aux femmes enceintes. Il est sans aucun doute utile de favoriser cette attention et de rappeler à tout un chacun le respect qu'elles méritent. Toutefois, il faut se garder d'assimiler trop rapidement les femmes enceintes à des personnes présentant des déficiences physiques rendant leurs déplacements particulièrement pénibles.

J'espère avoir ainsi répondu à vos questions, monsieur Arens.

01.03 Joseph Arens (cdH): Madame la secrétaire d'État, hélas, je pense que vous n'avez pas répondu à mes questions. En effet, vos attributions comportent la politique des personnes handicapées et toute la problématique familiale. Je pensais donc que soit vous agiriez en concertation avec les Régions, soit vous contacteriez les administrations communales. Pourtant, en tant que bourgmestre d'une commune, je n'ai jamais été contacté par le fédéral à ce sujet.

C'est pourquoi j'attends vraiment, comme dans d'autres dossiers, des actions du gouvernement fédéral. Il me paraît trop simple d'attribuer toute la responsabilité aux Régions ou aux administrations communales. Pour d'autres actions où les responsabilités sont reportées sur les communes, le fédéral intervient bien volontiers.

01.04 Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État: Monsieur le président, je crois qu'il ne faut pas confondre les leviers: au niveau fédéral, je travaille sur la problématique de la personne handicapée. Ici, on aborde la question de la femme enceinte et on l'adapte à la question de la personne handicapée. Nous avons effectué la démarche envers le niveau communal et il nous a été répondu qu'il n'était pas de leur ressort de demander ou d'inciter à la création d'emplacements pour les femmes enceintes puisque le problème ressortissait aux Communautés et aux Régions. Ainsi, je me suis déjà acquittée de cette démarche, mais elle ne correspond malheureusement pas à mes leviers. Je travaille avec les leviers qui me reviennent.

01.05 Joseph Arens (cdH): Vous avez donc entamé des démarches au niveau des Communautés et des Régions.

01.06 Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État: La question a d'abord été posée à l'échelon communal, puisqu'il s'agissait d'emplacements communaux. J'ai ensuite posé la question au ministre en charge de la SNCB, puisque cette dernière est également concernée; il m'a fait répondre qu'il était du ressort des Communautés, des Régions et des communes de pouvoir créer de tels emplacements. Et c'est à la tutelle d'opérer.

01.07 Joseph Arens (cdH): Je vous remercie pour la réponse, mais je reste convaincu que le fédéral a aussi des actions à mener à ce niveau.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Véronique Ghenne à la secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la conciliation entre jetons de présence et allocations aux personnes handicapées" (n° 14096)

02 Vraag van mevrouw Véronique Ghenne aan de staatssecretaris voor het Gezin en Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het combineren van presentiegelden en uitkeringen aan personen met een handicap" (nr. 14096)

02.01 Véronique Ghenne (PS): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, ma question semble très simple en apparence mais, au vu des difficultés que rencontrent les services de la Vierge Noire à y apporter une réponse claire et précise, tout comme – je dois bien l'admettre – les associations spécialisées en la matière, je me permets de vous la poser directement.

Une personne handicapée exerce son droit citoyen en se présentant sur des listes électorales lors des dernières élections communales. Par chance, grâce à son travail, cette personne est élue conseillère communale. Comme vous le savez, ce mandat offre des jetons de présence en contrepartie d'une participation aux séances communales ou dans une intercommunale.

Cette personne handicapée se pose la question, normale, de savoir comment vont se cumuler, à l'avenir, ses revenus supplémentaires issus des jetons de présence à ses allocations de personne handicapée.

Ainsi, les jetons de présence sont-ils considérés comme des revenus professionnels? Peuvent-ils entraîner une modification du droit au bénéfice d'une allocation?

Le paiement de ceux-ci ne s'effectuant qu'une à deux fois par an, quelles démarches la personne handicapée doit-elle effectuer et quand pour déclarer ses revenus supplémentaires à l'administration de la Vierge Noire?

02.02 Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État: Monsieur le président, j'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable membre qu'il existe trois types d'allocations pour les personnes handicapées: l'allocation de remplacement de revenus, l'allocation d'intégration destinée aux personnes de 21 à 65 ans et l'allocation pour l'aide aux personnes âgées destinée aux personnes de plus de 65 ans.

Les indemnités perçues dans le cadre d'un mandat politique ont une incidence différente selon le régime de l'allocation que la personne handicapée perçoit.

Dans le cas des allocations de remplacement de revenus et d'intégration, l'axe central en matière de revenus est le revenu imposable du ménage, c'est-à-dire de la personne handicapée et/ou de la personne avec laquelle elle est établie en ménage.

Les indemnités perçues dans le cadre d'un mandat politique sont, dès lors, prises en considération pour le calcul de ces allocations. Il y a lieu toutefois d'opérer la distinction selon qu'il s'agit des indemnités perçues en tant que bourgmestre, échevin ou président de CPAS ou en tant que conseiller communal ou conseiller d'un CPAS.

Pour la première catégorie, les revenus seront considérés comme étant du salaire et les immunisations spécifiques aux revenus professionnels que perçoit la personne handicapée trouveront à s'appliquer, à savoir:

- dans le cas de l'allocation de remplacement de revenus, sont immunisés 50% pour la tranche de 0 à 4.079,92 euros, 25% pour la tranche allant de 4.079,93 à 6.119,87 euros, 0% pour la tranche au-delà de 6.119,88 euros;

- dans le cas de l'allocation d'intégration, les 18.785 premiers euros sont immunisés ainsi que la moitié du revenu du travail qui dépasse ce montant.

Pour la seconde catégorie, les jetons de présence constituent des revenus autres et ce sont d'autres immunisations qui interviennent:

- dans le cas de l'allocation de remplacement de revenus, est immunisée la partie qui ne dépasse pas 574,35 euros;

- dans le cas de l'allocation d'intégration, selon la catégorie familiale de la personne handicapée, est immunisée la partie de revenus qui ne dépasse pas:

- pour la catégorie A ("cohabitant"): 5.056 euros;

- pour la catégorie B ("isolé"): 7.585,25 euros;

- pour la catégorie C ("établi en ménage"): 10.113,66 euros.

Lorsqu'il s'agit d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées, toutes les ressources du ménage doivent être déclarées, sauf celles qui sont expressément immunisées.

Les indemnités perçues dans le cadre d'un mandat politique ne sont pas visées par cette immunisation, selon l'article 6 de l'arrêté royal du 5 mars 1990, et seront donc prises en considération pour fixer le droit aux allocations.

Est déduite de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées à laquelle la personne peut prétendre la partie de revenus qui dépasse un plafond variant en fonction de la catégorie familiale:

- pour la catégorie A: 10.216 euros;

- pour la catégorie B: 10.216 euros;

- pour la catégorie C: 12.766,10 euros.

Il convient d'opérer la déclaration relative à l'augmentation du revenu dans les trois mois qui suivent cette augmentation. Dans ce cas, la décision fixant les nouveaux droits aux allocations n'aura aucun effet rétroactif, c'est-à-dire que la personne handicapée ne devra rembourser aucune somme.

02.03 Véronique Ghenne (PS): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse.

Étant donné sa technicité, je la lirai attentivement. Le cas échéant, je vous interrogerai à nouveau par voie écrite pour obtenir une réponse plus précise sur ce cas particulier

Cette matière est complexe. Cette personne s'est renseignée à différents endroits mais, à chaque fois, on lui répondait que ses jetons de présence seraient intégrés aux revenus professionnels, qu'un plafond était à prendre en compte. Étant donné qu'elle ne connaissait pas le plafond, elle ne savait pas du tout à quelle sauce elle allait être mangée!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. André Frédéric à la secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la gratuité des parkings pour les personnes à mobilité réduite" (n° 14121)

03 Vraag van de heer André Frédéric aan de staatssecretaris voor het Gezin en Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "gratis parkeergelegenheid voor personen met een beperkte mobiliteit" (nr. 14121)

03.01 André Frédéric (PS): Monsieur le président, je suis arrivé en cours de réunion mais je pense que ma question avait un lien avec celle de M. Arens.

Je suis interpellé par plusieurs associations de personnes à mobilité réduite concernant la gratuité des parkings.

Si je prends les chiffres, je constate que sur les 589 communes, 111 exigent le paiement d'une redevance de stationnement. Ces 111 communes sont pourvues de parcmètres. Parmi ces 111 communes, huit (Ans, Wavre, Stavelot et Ottignies en Région wallonne ainsi que Damme, Heusden-Zolder, Knokke et Middelkerke en Région flamande) réclament partout le paiement pour les personnes à mobilité réduite. Dans trois communes (Haacht, Maasmechelen et Tongres), la redevance de stationnement n'est pas réclamée sur les places réservées mais bien sur les autres places payantes. Partout ailleurs, la gratuité des parkings est de mise pour les personnes à mobilité réduite.

En 2007, dans le cadre de l'année européenne pour l'égalité des chances, il serait, à mon sens, opportun que toutes les communes belges suppriment cette discrimination.

Il y a plusieurs arguments. Les horodateurs sont des chronomètres, ils créent donc une discrimination à l'égard des personnes à mobilité réduite. Ces horodateurs ne sont pas toujours accessibles, ils sont placés sur des trottoirs, ils sont en hauteur. Le parcours est difficile pour y accéder et une fois qu'on y a accédé, il faut encore faire le chemin inverse, souvent en remontant la circulation.

Le problème financier est évidemment minime pour les communes puisque ces personnes à mobilité réduite sont aussi des consommateurs et qu'elles participent donc à l'économie locale.

Enfin, une personne à mobilité réduite qui se déplace d'une commune à l'autre, où les réglementations en matière de taxes sont différentes, peut être parfois de bonne foi lorsqu'elle est prise en défaut.

Madame la ministre, vous avez dit à mon collègue Arens qu'il s'agit d'une compétence régionale. Je suis au courant mais je pense qu'au-delà de l'appel lancé, il serait normal de la part de votre cabinet d'organiser une concertation avec les ministres régionaux compétents pour obtenir une législation uniforme sur l'ensemble du territoire.

03.02 Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État: Monsieur le président, je suis sensible au problème soulevé par l'honorable membre car il pose la question du respect dû aux personnes handicapées et à leur meilleure intégration dans toutes les dimensions de la vie en société. Par contre, le Conseil d'État a rappelé très clairement la compétence exclusive des Communautés et des Régions en matière d'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées, confirmant ainsi la thèse développée par la ministre Vienne à la faveur d'un dossier récent. Assurément, la question des modalités particulières de stationnement sur la voie publique relève des mêmes principes.

Je ne peux qu'abonder dans votre sens quand vous appelez les ministres régionaux compétents à organiser les éventuelles modalités particulières de stationnement pour les personnes handicapées. Toutefois, je souhaite attirer votre attention sur le fait qu'une personne handicapée disposant d'une autorisation de stationnement sur des emplacements réservés à cette fin n'est pas pour autant incapable de s'acquitter des redevances de stationnement. Ce serait introduire une sorte de discrimination à rebours que de plaider le principe de la gratuité systématique du stationnement pour les personnes handicapées.

À titre personnel, je plaiderai bien plus volontiers pour que les communes, avec l'aide des ministres régionaux compétents, s'engagent résolument dans la mise en œuvre complète des principes d'accessibilité physique aux lieux et aux bâtiments publics ainsi que l'impose la directive européenne à l'horizon 2010. De concert avec M. Reynders qui exerce la tutelle sur la Régie des Bâtiments, nous avons déjà identifié et planifié les investissements à réaliser dans les biens dépendant de la Régie. Il serait judicieux à présent que les autorités régionales et locales procèdent de même. À mes yeux, ces engagements en faveur de l'accès aux lieux publics représenteraient un bénéfice plus fondamental pour eux. J'espère avoir ainsi répondu à vos préoccupations.

03.03 André Frédéric (PS): Monsieur le président, je remercie Mme la secrétaire d'État. J'indique cependant que les ministres fédéraux seront évidemment aussi interpellés sur le sujet: on assiste en effet à une mobilisation des organisations représentatives.

Je partage l'analyse concernant l'accessibilité aux lieux publics. Dire qu'il faut motiver les administrations locales à augmenter le nombre d'emplacements de parking destinés aux personnes handicapées, c'est évident puisque le problème est leur carence criante.

Je ne partage cependant pas votre analyse évoquant une réelle discrimination en cas de gratuité généralisée, alors que moi, je considère que ces personnes vivent déjà une discrimination au quotidien, pénible, que l'accessibilité aux magasins et aux déplacements est déjà difficile à vivre; il faut côtoyer ces personnes pour s'en rendre compte! Je considère donc que les quelques communes encore "en défaut" du fait de disposer d'emplacements payants devraient être contraintes, via les Régions mais sous l'impulsion de la secrétaire d'État compétente en la matière, à octroyer la gratuité pour l'ensemble des personnes à mobilité réduite.

03.04 Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État: Monsieur le président, je tiens à rappeler qu'un récent dossier, dans le cadre de la conférence interministérielle que j'ai initiée et présidée, abordait la problématique de l'accessibilité des lieux ouverts au public pour les personnes handicapées, y compris les emplacements de parking et tout ce qui pouvait permettre à la personne handicapée de s'inclure dans la société. Le Conseil d'État a rendu un avis clair: ce domaine ressortit à la compétence des Communautés et des Régions. C'était à la demande de Mme Vienne: j'ai effectué la démarche pour pouvoir travailler de concert afin de dégager des pistes de solution et des moyens.

Malheureusement, je ne puis aller contre l'avis du Conseil d'État, d'autant que la demande émanait de la ministre Vienne. J'ai fait le nécessaire; il appartient à présent aux Communautés et aux Régions d'assumer.

03.05 André Frédéric (PS): Pas de réplique!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De heer de Donnea kan niet komen.

De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 10.34 uur.

Le développement des questions et interpellations se termine à 10.34 heures.