COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES

De vergadering wordt geopend om 14.09 uur en voorgezeten door de heer Guido De Padt.

La séance est ouverte à 14.09 heures et présidée par M. Guido De Padt.

01 Question de Mme Muriel Gerkens à la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation sur "la faille dans la sécurité d'utilisation des gsm" (n° 13693)

01 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de vice-eerste minister en minister van Begroting en Consumentenzaken over "het veiligheidslek bij gsm's" (nr. 13693)

01.01 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le président, monsieur le ministre, je me permets de revenir sur la question de la faille constatée dans la sécurité d'utilisation des gsm, en novembre dernier, par MM. Fabrice Myard et Thierry Mansvelt, tous deux experts en informatique et télécoms. Ils ont mis en évidence la possibilité d'envoyer, via un programme internet, un sms à partir du gsm d'une personne vers celui d'une tierce personne sans que cette dernière ne puisse identifier l'auteur du message.

La presse a consacré plusieurs articles à cette problématique.

Des documents ont été envoyés à l'IBPT, ainsi qu'aux ministres Verwilghen et Van den Bossche, pour signaler les problèmes et chercher une solution. Cet envoi n'a suscité aucune réaction ni de la part de l'IBPT ni de la part des ministres de l'Économie et de la Protection des consommateurs. Pourtant, ce système pouvait susciter des problèmes de facturation ou des problèmes dus à la réception de messages, parfois désobligeants, causant ainsi préjudice à la personne considérée comme l'envoyeur alors qu'elle ne l'était pas réellement.

Les articles expliquaient que si des mesures devaient être prises, cela engendrerait des coûts très importants pour les opérateurs, ainsi que pour les consommateurs. Plus tard, il est apparu qu'il n'y avait pas de réponse à apporter à ce problème.

J'aimerais donc savoir si la ministre Van den Bossche avait bien reçu un procès-verbal de la part des experts Myard et Mansvelt. Comment a-t-elle réagi à cette information?

L'IBPT justifiait son absence de réponse du fait qu'il s'agissait d'un cas de vol, donc matière dépendant du ministre de l'Économie, et qu'il ne lui appartenait donc ni de répondre ni d'assurer un suivi à cette question. Par la suite, j'ai remarqué qu'elle avait quand même réfléchi au problème, mais tout en répétant – si mes souvenirs sont bons – qu'il n'existait pas de solution.

D'après Mme la ministre, comment protéger le consommateur? Comment contraindre les opérateurs à prendre des mesures? Que mettre en œuvre à la suite de cette information?

Je n'ai plus observé de suivi en ce domaine en Belgique, mais, hier, en zappant, j'ai remarqué qu'au cours d'un journal sur une chaîne française, les mêmes experts expliquaient les mêmes phénomènes qui se déroulent dans ce pays comme dans le nôtre. Manifestement, le problème conserve toutes ses interrogations.

01.02 Renaat Landuyt, ministre: Monsieur le président, madame Gerkens, on m'a effectivement expliqué que cette technique existe. Il est possible d'utiliser le gsm de quelqu'un d'autre mais les frais ne lui incombent pas, étant donné que c'est l'expéditeur étranger qui est fautif.

Cette pratique n'est pas possible en Belgique en passant par un expéditeur belge. Par contre, c'est faisable via un expéditeur étranger, car le niveau de sécurité est inférieur au nôtre.

Ma collègue a reçu une lettre de M. Mansvelt. Un contact a eu lieu entre l'IBPT et M. Mansvelt. Celui-ci est prêt à venir nous expliquer le problème s'il est certain que ce sera médiatisé.

Pour le reste, nous n'avons pas connaissance de plaintes spécifiques en Belgique. C'est plutôt M. Mansvelt qui fait en sorte que le phénomène soit également connu chez nous. Nous ne demandons que d'être tenus au courant des indications spécifiques.

01.03 Muriel Gerkens (ECOLO): Pour pouvoir travailler avec M. Mansvelt et éventuellement approfondir le sujet, …

01.04 Renaat Landuyt, ministre: Il veut bien venir expliquer ce problème mais uniquement en présence de caméras.

01.05 Muriel Gerkens (ECOLO): Lui avez-vous fait savoir que vous n'étiez pas d'accord?

01.06 Renaat Landuyt, ministre: Je pars du principe que s'il s'agit d'un problème sérieux, il faut le prendre en main sérieusement et ne pas vouloir faire sa propre publicité.

01.07 Muriel Gerkens (ECOLO): Si je souhaite utiliser le téléphone de quelqu'un d'autre depuis mon ordinateur en Belgique, je ne saurai pas le faire. Par contre, si je le fais de l'étranger, c'est possible.

01.08 Renaat Landuyt, ministre: Il faut le faire via l'étranger. En fait, on peut le faire chez nous mais il faut recourir à un expéditeur étranger. En utilisant un software particulier, c'est faisable. Nous étudions ce qu'il convient de faire. Jusqu'à présent, nous n'avons reçu aucune plainte, heureusement.

01.09 Muriel Gerkens (ECOLO): Il n'y a pas de plainte mais vous faites quand même une recherche, indépendamment de M. Mansvelt.

01.10 Renaat Landuyt, ministre: Le problème pour l'utilisateur de gsm est qu'il ne sait pas ce qui est dit en son nom. Mais cela ne lui coûte rien.

01.11 Muriel Gerkens (ECOLO): Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Muriel Gerkens à la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation sur "l'enquête Select Post" (n° 13697)

02 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de vice-eerste minister en minister van Begroting en Consumentenzaken over "de enquête Select Post" (nr. 13697)

02.01 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question concerne l'enquête Select Post. Nous avions été plusieurs à interroger M. Tuybens sur le style d'enquête et la manière dont Select Post s'était adressé aux citoyens belges en utilisant des enveloppes au sigle de La Poste. L'enquête reprenait toute une série de questions au citoyen sur ses achats, ses goûts, sa mutuelle ou ses assurances; bref, toute une série de données qui permettaient d'identifier tout ce qui le caractérisait. L'objectif de cette enquête était que Select Post puisse transmettre ces informations à des sociétés commerciales à des fins publicitaires ciblées.

Cette façon de procéder ne génère-t-elle pas une confusion par le fait qu'on utilise les enveloppes de La Poste, comme si c'était elle qui s'adressait au consommateur? M. Tuybens nous avait répondu qu'en tant que secrétaire d'État aux Entreprises publiques, cela ne lui posait pas de problème, que les règles de concurrence et la vie privée étaient respectées et que La Poste devait développer des activités commerciales. Il nous disait encore que la participation à l'enquête était facultative et que ceux qui n'avaient pas répondu allaient recevoir un rappel, etc.

Je constate qu'un premier rappel a été envoyé, puis un second. Les personnes qui ont reçu ces documents et qui m'ont contactée ne font pas la différence entre La Poste et Select Post. Celles qui ont répondu sont aussi celles qui répondent généralement à tous les appels publicitaires. À mon sens, on risque de constater une augmentation des publicités ciblées envers ce type de personnes, tentées de répondre favorablement à ces appels publicitaires et susceptibles d'être victimes de surendettement.

Je voulais demander à Mme Van den Bossche si, en tant que ministre de la Protection des consommateurs, elle n'identifiait pas cette démarche comme étant un abus de confiance de La Poste auprès des citoyens, même si officiellement il s'agit de Select Post.

A-t-on pu mesurer l'impact et les conséquences de ce type d'enquête par rapport à la vie privée et au risque de surendettement?

02.02 Renaat Landuyt, ministre: Monsieur le président, en ce qui concerne cette question, Mme Van den Bossche est ennuyée car il n'y a pas eu de changement depuis le 27 novembre.

Les propos tenus par Bruno Tuybens sont identiques aux siens. Elle n'a rien à ajouter.

02.03 Muriel Gerkens (ECOLO): En tant que ministre en charge de la Protection des consommateurs, ne porte-t-elle pas un regard particulier sur le dossier?

02.04 Renaat Landuyt, ministre: Si, mais elle a confiance et elle n'a rien à ajouter aux propos de M. Tuybens. Celui-ci a donné suffisamment d'informations.

02.05 Muriel Gerkens (ECOLO): Je ne peux que le regretter.

02.06 Renaat Landuyt, ministre: N'est-ce pas clair?

02.07 Muriel Gerkens (ECOLO): Si, dans l'optique de celui qui représente l'intérêt commercial d'une entreprise comme La Poste. En revanche, selon moi, le message qui parvient au citoyen n'est pas clair: il n'est pas évident pour lui d'identifier qui s'adresse à lui et pourquoi. Ma question portait sur ce point.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Guido De Padt aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "fraude bij gebruik van 0909-nummers" (nr. 13865)

03 Question de M. Guido De Padt au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "les pratiques frauduleuses relatives aux appels aux numéros 0909" (n° 13865)

03.01 Guido De Padt (VLD): Mijnheer de minister, tientallen klanten van Belgacom werden de voorbije maanden telefonisch opgelicht.

In het geval dat werd beschreven en al een tijdje geleden gebeurde, verzocht een vrouwenstem om terug te bellen naar een nummer voor het regelen van een probleem met een bankverrichting. Wie op het verzoek inging, kwam terecht bij een duur 0909-nummer en kreeg meteen te horen dat het gesprek 24 euro zou kosten. Wanneer de abonnee enkele seconden wachtte, was hij zijn geld kwijt.

Intussen heeft Belgacom, na een honderdtal klachten, besloten om het bewuste nummer buiten werking te stellen. Blijkbaar heeft de ethische code hier zijn werk gedaan.

Vele slachtoffers kwamen uit Gent, uit de 09-zone. In voornoemde regio wordt het dure betaalnummer immers gemakkelijk verward met het gewone zonenummer dat met dezelfde cijfers begint.

Belgacom was bereid om het geld aan de gedupeerden terug te betalen.

Zoals gezegd, is hier niet meteen een probleem met de ethische code. Immers, wie een 0909-nummer bestelt, moet vooraf duidelijk afficheren hoeveel het gesprek zal kosten. Dat gebeurde in het bewuste geval niet.

Wel kunnen zwendelaars zich gemakkelijk verschuilen achter een firma die zonder meer een btw-nummer en een handelsregister moet voorleggen om een 0909-nummer te krijgen. Misschien knelt daar het schoentje. Immers, de zwendelaars bevinden zich wellicht in het buitenland.

In dat verband heb ik de volgende vragen.

Het is goed dat er een ethische code is. De gedupeerden worden nu vergoed. Blijkbaar wordt fraude echter niet voorkomen en is het niet evident om de schuldigen op te sporen en te berechten. Zowel repressief als preventief blijven er dus tekortkomingen.

Is de minister van oordeel dat de ethische code moet of kan worden aangepast om ter zake tot een oplossing te komen?

Ten tweede, aan welke andere maatregelen denkt de minister om eventuele fraude te voorkomen?

Wordt er, om de daders op te sporen, aan gedacht om de procedure voor het aanvragen van een 0909-nummer te verstrengen?

03.02 Minister Renaat Landuyt: Mijnheer De Padt, zoals u zelf hebt benadrukt, blijkt uit de analyse van de feiten, die ik ook van mevrouw Van den Bossche heb gekregen, dat men kan zeggen dat de ethische code heeft gewerkt. Dit is het goede nieuws. Daarom beslissen om de 0909-lijnen moeilijker aanvraagbaar te maken, zou tegen het evenwicht ingaan dat men hierin heeft proberen te bereiken. Sommige personen en organisaties maken hiervan op een serieuze manier gebruik, andere op een minder serieuze manier. Wij komen tot de vaststelling dat door de naleving van de ethische code een selectie tussen het kaf en het koren wordt gemaakt. Dat is hier gebeurd. Deze zaak is dus een typevoorbeeld om aan te duiden dat wat bestaat daadwerkelijk werkt. Dat mag ook eens worden gezegd. In naam van mevrouw Van den Bossche wil ik u dus bedanken voor uw vraag, omdat ze leidt tot een zeer positief antwoord.

In het licht van de Europese richtlijn inzake de elektronische handel van 8 juni 2000 en de recente richtlijn van december 2006 betreffende de diensten op de interne markt, is het niet zonder meer mogelijk om activiteiten van dienstenaanbieders aan vergunningen of aan andere a priori-onderzoeken of formaliteiten zoals kwaliteitsvereisten van betrokken diensten of aan het stellen van financiële waarborgen te onderwerpen. Men werkt dus met de ethische code, precies om de selectie intern te kunnen maken, wat dus daadwerkelijk heeft gewerkt, zoals ik al eerder zei.

Wij hoeden ons ervoor om serieuze aanvragers voor een 0909-nummers in moeilijkheden te brengen wegens het feit dat er bepaalde cowboys zijn die door de ethische code gelukkig worden gepakt.

03.03 Guido De Padt (VLD): Ik dank de minister voor zijn antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 14.25 uur tot 15.23 uur.

Le développement des questions et interpellations est suspendu de 14.25 heures à 15.23 heures.

Voorzitter: Hilde Vautmans.

Présidente: Hilde Vautmans.

04 Question de Mme Valérie Déom au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "la condamnation de Belgacom pour le non-respect du délai de transfert de raccordements vis-à-vis d'opérateurs concurrentiels" (n° 13832)

04 Vraag van mevrouw Valérie Déom aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "de veroordeling van Belgacom wegens het niet-naleven van de termijn voor de overdracht van aansluitingen aan concurrerende operatoren" (nr. 13832)

04.01 Valérie Déom (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, la presse nous apprenait, il y a un certain temps, la condamnation de Belgacom par le tribunal de commerce de Bruxelles. En cause, les retards à répétition de l'opérateur historique envers les opérateurs concurrents lors de raccordements ADSL entraînant pour les clients lésés des périodes de déconnexion qui pouvaient s'étendre sur plusieurs semaines, alors que la loi impose un délai de 60 minutes.

Pour le tribunal, le non-respect répété de ce délai est constitutif d'une faute grave et Belgacom s'est donc vue – pour la première fois – condamnée à indemniser l'opérateur lésé.

Monsieur le ministre, l'ensemble des concurrents dénoncent depuis longtemps ce problème du non-respect des délais de connexion par Belgacom. La décision du tribunal de commerce de Bruxelles peut donc apparaître comme positive bien que peu contraignante.

Alors que le gouvernement a inscrit la lutte contre la fracture numérique comme une de ses priorités, une telle problématique apparaît comme un frein au développement de l'internet dans notre pays et d'une société de l'information et de la communication moderne et compétitive.

Ainsi, pouvez-vous m'indiquer si des mesures structurelles contraignantes sont prévues afin que l'opérateur historique de notre pays respecte le délai de transfert de raccordement tel que prévu par la loi?

04.02 Marc Verwilghen, ministre: Madame la présidente, madame Déom, l'IBPT a en effet reçu, dans le courant de l'année 2006, des plaintes du secteur concernant le respect des délais de réalisation des installations par Belgacom. La problématique a été abordée dans la communication de l'IBPT du 11 juillet 2006 concernant les installations BRUO et BROBA publiée sur le site web de l'IBPT.

L'IBPT a pris des mesures nécessaires en vue de veiller à ce que Belgacom respecte ses obligations régulatoires et a organisé des discussions sur les problèmes pratiques entre Belgacom et les principaux utilisateurs de l'offre afin d'améliorer toutes les procédures. Cela s'est notamment traduit par une nouvelle décision de l'IBPT du 29 novembre 2006 concernant les aspects qualitatifs de l'offre BROBA 2007. Cette décision également publiée sur le site de l'IBPT donne, dans ses chapitres 6 et 7, un aperçu complet de la situation des consultations menées avec le secteur, de la position des opérateurs et de Belgacom, et de l'approche motivée suivie par l'IBPT dans cette matière. L'IBPT a ainsi essayé de clarifier le problème.

04.03 Valérie Déom (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je suppose qu'avec toutes ces nouvelles dispositions et décisions prises en concertation avec l'IBPT, ce type de retard ne devrait normalement plus exister à la suite de la condamnation par le tribunal. Actuellement, est-on véritablement optimal dans ce domaine?

04.04 Marc Verwilghen, ministre: Il faudra rester vigilant, en tout état de cause!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de M. François-Xavier de Donnea à la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation sur "les prix exorbitants pratiqués par les réseaux de télécommunications en Belgique" (n° 13236)

05 Vraag van de heer François-Xavier de Donnea aan de vice-eerste minister en minister van Begroting en Consumentenzaken over "de buitensporige tarieven die door de telecommunicatienetwerken in België worden aangerekend" (nr. 13236)

05.01 François-Xavier de Donnea (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, ma question a trait au caractère duopolistique en vigueur dans le secteur des télécommunications. En effet, le marché de l'internet est dominé par deux opérateurs – Belgacom et Telenet – qui détiennent respectivement 51 et 16% du marché, soit plus des 2/3 dudit marché.

Les concurrents potentiels sont peu nombreux et éprouvent beaucoup de difficultés à concurrencer ces deux géants. Belgacom et Telenet, quant à eux, éviteraient, selon certains, de se faire la guerre, préférant s'entendre sur le prix qu'ils pratiquent plutôt que de faire chuter celui-ci.

Pour donner un ordre de grandeur, la combinaison de l'offre télé/internet/téléphone avoisine, en France, les 30 euros pour un minimum de 93 euros en Belgique.

L'entente entre les deux acteurs télécoms belges n'expliquerait toutefois pas tout.

L'autorité du marché belge des télécommunications, l'IBPT, ne réagirait pas face à ce quasi-duopole alors que son alter ego français, l'ARCEP, impose des conditions draconiennes pour obliger les sociétés de télécommunications françaises à laisser le passage de ses réseaux locaux aux concurrents, ce qui explique, en tout cas partiellement, que les prix en vigueur en France soient plus bas.

En Belgique, le dégroupage local est quasi inexistant. Belgacom a obtenu de limiter le dégroupage des lignes à 18.000.

Monsieur le ministre, que vous inspire ce constat?

Ce quasi-duopole est-il compatible avec le droit européen et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de concurrence?

Quelles sont les initiatives possibles tant au niveau fédéral qu'au niveau européen pour tenter de remédier aux éventuels problèmes que connaîtrait le secteur en Belgique?

05.02 Marc Verwilghen, ministre: Madame la présidente, cher collègue, premièrement, dans ce domaine, il faut être prudent dans les comparaisons. Il n'est pas toujours évident de savoir quel service et quelle qualité on obtient au prix mentionné.

De plus, les tarifs s'appliquent uniquement à des zones urbaines. Il est plus coûteux, voire impossible de se connecter à internet via un réseau performant dans des zones plus isolées.

En ce qui concerne l'IBPT, jusqu'à présent, il n'a pu prendre de décision définitive au sujet des marchés internet, à défaut d'accord de coopération entre les régulateurs des Communautés. Un pas en avant important a toutefois été franchi le 17 novembre dernier lorsque tous les gouvernements concernés ont signé un accord de coopération. Ce dernier doit encore être ratifié par les parlements des Communautés. Il l'a déjà été au Parlement fédéral.

Cette phase est très importante comme vous allez l'entendre dans la suite de mes réponses.

Deuxièmement, j'ai naturellement une idée personnelle mais j'estime que le pouvoir exécutif n'a pas à se prononcer lorsque la justice européenne intervient en cette matière.

Troisièmement, lorsque l'accord de coopération aura été ratifié par toutes les entités indiquées, l'IBPT pourra imposer, conjointement avec les régulateurs des Communautés, des mesures "ex ante" aux acteurs puissants sur ce marché. Ces mesures devront permettre de résoudre d'éventuels problèmes de concurrence sur le marché et donner la possibilité à des acteurs alternatifs de proposer des offres plus avantageuses en utilisant les réseaux des opérateurs puissants établis sur le marché. J'espère que de cette façon, on pourra avancer dans cette matière.

En tout cas, je comprends que vous posiez ces questions.

05.03 François-Xavier de Donnea (MR): Madame la présidente, je remercie le ministre pour ses explications.

Comme lui, je me réjouis de la conclusion de l'accord de coopération. J'espère en effet qu'il permettra aux autorités responsables d'assurer le bon fonctionnement des télécommunications et en particulier des réseaux internet dans notre pays et de faire en sorte que règne chez nous une véritable concurrence qui est, au bout du compte, la seule façon de faire baisser les prix et d'accroître la qualité sur un marché.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "la faille dans la sécurité d'utilisation des gsm" (n° 13694)

06 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "het veiligheidslek bij gsm's" (nr. 13694)

06.01 Muriel Gerkens (ECOLO): Madame la présidente, monsieur le ministre, au mois de janvier, dans "La Libre Belgique", les deux experts en informatique et en télécoms que sont Fabrice Myard et Thierry Mansvelt démontraient qu'à partir d'un ordinateur, via un programme internet, il était possible d'envoyer un sms à partir du gsm de quelqu'un d'autre vers un troisième appareil. La personne qui recevait ce sms identifiait forcément comme expéditeur le gsm à partir duquel on avait fait partir le message.

On peut dès lors se poser des questions: d'une part, celui du risque de surfacturation pour l'émetteur du message; d'autre part, la question de la protection de cet émetteur, ignorant qu'il émet, au cas où des messages à connotation négative seraient transmis et que le récepteur voudrait se retourner contre l'émetteur.

Divers échos ont paru à propos de ces observations. Ces informaticiens ont déclaré avoir envoyé des rapports et prévenu les ministres de l'Économie et de la Protection des consommateurs, ainsi que l'IBPT; ils regrettaient n'avoir reçu aucune suite quant à l'information fournie. Plus tard, on a appris que l'IBPT prétendait ne pas être concerné vu qu'il s'agissait là de pratiques de vol pour lesquelles le département de l'Économie était concerné. Plus tard encore, on apprenait qu'il n'existait aucune disposition pour empêcher pareille combine. On ajoutait que prendre des mesures coûterait très cher tant à l'opérateur qu'au consommateur.

Avez-vous reçu le rapport dont il est question?

Avez-vous rencontré les deux experts, M. Myard et M. Mansvelt?

Quelle a été votre réaction à cette information? Quel suivi lui est-il accordé?

Le dédouanement de l'IBPT par rapport au problème est-il conforme? Constitue-t-il une justification acceptable?

Comment contraindre les opérateurs à prendre des mesures si de telles mesures sont possibles, même si elles entraînent un coût?

06.02 Marc Verwilghen, ministre: Madame la présidente, madame Gerkens, en ce qui concerne vos deux premières questions, j'ai en effet reçu début novembre un fax de M. Mansvelt signalant qu'il était possible d'envoyer un sms avec le numéro d'une autre personne. Il soulevait certaines questions, notamment au sujet de la facturation de ces messages. Comme il s'agit d'une matière complexe et technique, le fax de M. Mansfeld a immédiatement été transmis à l'IBPT pour examen et pour déterminer les suites à donner.

À votre troisième question, je répondrai qu'il serait à mon sens opportun que les autorités judiciaires examinent, elles aussi, ce dossier. Si ce système permet d'envoyer des sms aux frais de quelqu'un d'autre, il s'agit effectivement d'un vol. En outre, il peut également être question d'une infraction à la loi sur la criminalité informatique. Le fonctionnement du logiciel en question va être étudié afin d'en avoir le cœur net. Ce problème doit être pris au sérieux par les autorités judiciaires: c'est le ministère public qui doit engager une procédure pénale, le cas échéant.

Pour ce qui concerne votre quatrième question, l'article 114 de la loi relative aux communications électroniques du 13 juin 2005 prévoit des obligations dans le chef des opérateurs au sujet de la sécurisation de leur réseau et de leurs services. Il n'y a pas le moindre doute à cet égard. Il faut accepter cette situation ou en débattre. Enfin, l'IBPT a été chargé de traiter prioritairement ce problème avec les opérateurs. En vertu de la disposition légale en la matière, les opérateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher ce type de problème de se reproduire.

En outre, j'ai demandé à l'IBPT de transmettre les résultats de ses investigations aux autorités judiciaires. Dès que je serai informé par l'un ou l'autre, je vous communiquerai les suites qui auront été données à mes différentes demandes.

06.03 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse qui m'apparaît plus complète et plus convaincante que celle que j'ai reçue tout à l'heure de M. Landuyt au nom de Mme Van den Bossche. Selon lui, M. Mansvelt était d'accord de donner de plus amples explications sur les problèmes à condition que des caméras soient présentes lors de son exposé. Forcément, il n'a pas été donné suite à cette demande, ce que je peux comprendre.

06.04 Marc Verwilghen, ministre: Je n'ai pas reçu une telle demande. Je suis peut-être moins "sexy"!

06.05 Muriel Gerkens (ECOLO): Peut-être! Il avait peut-être moins envie d'être photographié à vos côtés qu'à ceux de notre ministre "sexy"!

Travaillez-vous aussi avec Mme Van den Bossche et la section de protection des consommateurs et de la vie privée sur ce dossier ou est-il entièrement de votre compétence d'investiguer avec l'IBPT?

06.06 Marc Verwilghen, ministre: Je travaille avec l'IBPT.

06.07 Muriel Gerkens (ECOLO): En ce qui concerne les autorités judiciaires, vous ferez le relais quand vous aurez les éléments.

06.08 Marc Verwilghen, ministre: Dès que les éléments seront en ma possession, je prendrai contact avec les instances judiciaires qui pourront transmettre toutes les informations nécessaires au ministère public.

06.09 Muriel Gerkens (ECOLO): Un délai est-il fixé?

06.10 Marc Verwilghen, ministre: Non, mais j'ai demandé que cela se passe le plus rapidement possible.

06.11 Muriel Gerkens (ECOLO): MM. Myard et Mansvelt ont également alerté les autorités françaises; j'ai vu dans un journal télévisé français hier soir qu'elles faisaient part du même embarras et de la même absence de solution au problème rencontré.

06.12 Marc Verwilghen, ministre: Ces deux experts pourront répéter cela dans les 27 États membres de l'Union européenne!

06.13 Muriel Gerkens (ECOLO): Si cela vous permet de vous unir pour trouver une solution efficace, c'est très bien.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Président: François-Xavier de Donnea.

Voorzitter: François-Xavier de Donnea.

07 Vraag van mevrouw Hilde Vautmans aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "het behoud van telefoonnummers buiten de telefoonzone" (nr. 13289)

07 Question de Mme Hilde Vautmans au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "le maintien des numéros de téléphone en dehors de la zone téléphonique" (n° 13289)

07.01 Hilde Vautmans (VLD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag lijkt misschien evident, maar blijkbaar is dit nog niet zo. Als men momenteel van gsm-operator wil veranderen dan kan men dit perfect doen met het behoud van het oude nummer. Dat men soepel kan veranderen is een goede evolutie.

Bij verhuis naar een andere telefoonzone is het onmogelijk om het nummer mee te nemen. Voor particulieren is dit vaak niet zo'n groot probleem maar voor bedrijven, die grote media- of publiciteitscampagnes hebben lopen, is dat wel een probleem. Zij moeten dan op korte termijn al hun klanten op de hoogte brengen van hun nieuw nummer.

Alvorens de mogelijkheid te geven om telefoonnummers mee te nemen, moet er aan een aantal technische voorwaarden worden voldaan. Ik besef dat heel goed. Het is van groot belang dat wanneer noodnummers worden gebeld, deze gesprekken bij de juiste noodcentrales terechtkomen en zij ook kunnen zien waar de oproeper zich bevindt. Nu weten wij vaak dat 09 voor ons Limburgers heel ver is, terwijl 011 en 012 vaak heel dichtbij huis is. Mensen kunnen vaak de zones situeren en kennen ze dikwijls uit hun hoofd.

In Denemarken bestaat de mogelijkheid om telefoonnummers buiten de telefoonzone mee te nemen. Ik heb dan ook een aantal vragen.

Ten eerste, mijnheer de minister, hoe staat u tegenover de mogelijkheid om telefoonnummers mee te nemen bij een verhuis naar een andere zone? Ten tweede, zijn er hierover reeds onderzoeken verricht over de technische haalbaarheid van het initiatief? Ten derde, is er een impactonderzoek gebeurd en wat zijn de resultaten daarvan?

07.02 Minister Marc Verwilghen: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Vautmans, ik sta positief tegenover de mogelijkheid om telefoonnummers mee te nemen bij een verhuis naar een andere telefoonzone. Het aanbieden van een dergelijke faciliteit roept echter een aantal technische en operationele vragen op.

Bovendien zullen de technologische ontwikkelingen steeds meer het nomadisch gebruik van telefoonnummers mogelijk maken. Nomadisch gebruik houdt in dat een zelfde, vast telefoonnummer op verschillende locaties kan worden gebruikt. Het spreekt voor zich dat voornoemde, nieuwe technologieën in bepaalde gevallen een oplossing voor het door u geciteerde probleem kunnen inhouden.

Uw vragen twee en drie beantwoord ik samen.

Er werd daaromtrent door het BIPT een eerste onderzoek verricht. De algemene conclusies zijn dat er op verschillende domeinen problemen kunnen rijzen. Er zullen bijkomende investeringen moeten worden gedaan om de problemen te kunnen verhelpen.

Zo vallen er problemen te verwachten met de routering van de noodoproepen, het kunnen thuisbrengen van de oproep en de connectieverhoudingen tussen operatoren en in beperkte mate met de processen inzake nummeroverdraagbaarheid.

Bovendien stelde het BIPT dat het geen zicht heeft op de marktvraag naar een dergelijke functionaliteit. Over dat punt moet er klaarheid kunnen komen. Als de klaarheid er is, kunnen wij ook de volgende stap in de richting van het meenemen van telefoonnummers zetten.

07.03 Hilde Vautmans (VLD): Mijnheer de voorzitter, ik ben heel blij dat de minister hier positief tegenover staat en dat een eerste aanzet reeds is gebeurd. Dat is een goede zaak. In het licht van de technologische evolutie is dat ook logisch als ons land op termijn aan die problemen wil tegemoetkomen.

Mijnheer de minister, u zei dat er geen zicht is op de marktvraag. Welnu, daarvan komen meldingen binnen op het Kafka-meldpunt. Daarom heb ik daarvan weet. Er is dus wel degelijk een aantal bedrijven dat daaraan nood heeft. Of die vraag heel groot is, is moeilijk te zeggen. Ik denk wel dat wij moeten blijven zoeken om, als de technische mogelijkheden er zijn, aan die problemen tegemoet te komen. Ik zie geen enkele reden waarom de overdraagbaarheid van het nummer niet mogelijk zou zijn. Ik ben tevreden dat de eerste onderzoeken zijn gebeurd. Ik hoop dat men verder naar een oplossing voor de technologische problemen blijft zoeken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.43 uur.

La réunion publique de commission est levée à 15.43 heures.