COMMISSION DES RELATIONS EXTERIEURES

Le développement des questions et interpellations commence à 14.47 heures. La réunion est présidée par M. Patrick Moriau.

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 14.47 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Patrick Moriau.

01 Question de M. François-Xavier de Donnea au ministre de la Coopération au Développement sur "l'influence du respect des principes de bonne gouvernance sur la croissance économique des pays en voie de développement" (n° 13531)

01 Vraag van de heer François-Xavier de Donnea aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking over "de invloed van het naleven van de beginselen van goed bestuur op de economische groei van de ontwikkelingslanden" (nr. 13531)

01.01 François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, de très nombreuses études effectuées ces dernières années ont montré que la qualité de la gouvernance d'un pays et en général la qualité de ses structures étatiques, son respect de l'État de droit et le fait qu'il lutte contre la corruption ont une influence notable sur la croissance économique et la réduction de la pauvreté. Je ne crois pas devoir vous en persuader.

Premièrement, dans quelle mesure l'aide publique au développement belge est-elle subordonnée au respect de certains critères de bonne gouvernance, notamment la lutte contre la corruption?

Deuxièmement, la Belgique finance-t-elle dans certains pays des projets concrets de promotion de la bonne gouvernance, dans quels pays et de quels types de projets s'agit-il exactement? Quels sont les montants concernés?

Troisièmement, la Belgique participe-t-elle à des actions en partenariat avec des donneurs multilatéraux tels que l'Union européenne, le PNUD, le groupe de la Banque mondiale ou d'autres organismes multinationaux ou multilatéraux – et aussi des donneurs bilatéraux, d'ailleurs – en vue de renforcer la bonne gouvernance dans les pays bénéficiant d'aides ou de prêts publics au développement? Quelle est la nature de ces partenariats et des principaux projets en question? Enfin, la Belgique soutient-elle aussi l'action de certaines ONG en la matière? Dans l'affirmative, de quelle manière?

01.02 Armand De Decker, ministre: Monsieur de Donnea, je vous remercie pour votre question qui porte sur un sujet central pour la coopération au développement qui nous préoccupe au plus haut point et qui est une caractéristique fondamentale de notre démarche par rapport à nos pays partenaires, à tel point que j'ai fait éditer une plaquette réalisée par la CTB sur la gouvernance démocratique au service du développement dans le but de sensibiliser à ce sujet.

Il est évident que l'amélioration de la gouvernance au sens large dans les pays bénéficiaires de l'aide est essentielle pour renforcer l'efficacité de l'aide. Je me réjouis que, sur le plan européen, une évolution récente en matière de gouvernance soit née, à laquelle d'ailleurs la Belgique a contribué. Il s'agit de l'adoption par le Conseil des ministres européen, le 16 octobre 2006, de conclusions politiques communes sur la gouvernance et qui sont novatrices à différents égards.

Sur le plan conceptuel, ces conclusions prennent acte d'un consensus européen sur une approche large de la gouvernance conçue comme un processus dynamique qu'il convient d'accompagner et d'encourager. En effet, si nous devions attendre une parfaite bonne gouvernance dans les pays qui bénéficient de notre aide, nous pourrions cesser cette dernière à peu près partout dans le monde. Dès lors, ce qu'il importe de souligner dans ce texte adopté par l'Union européenne, c'est la reconnaissance de ce processus dynamique qui mérite d'être accompagné.

Sur le plan de l'action, ces conclusions introduisent un nouveau mécanisme d'allocation de ressources financières européennes basé, pour la première fois, directement sur des critères de gouvernance. Ce mécanisme permettra d'accorder, dans le cadre du dixième fait, un montant total de trois milliards d'euros à des pays ACP sur la base de leur bonne performance en matière de gouvernance.

La coopération belge a intégré, de manière croissante ces dernières années, ce concept de gouvernance dans ses analyses et dans son action. Aujourd'hui, la coopération bilatérale belge finance de nombreux projets et programmes dont l'objectif direct est l'amélioration de la gouvernance politique, économique et financière dans nos pays partenaires. Il s'agit d'actions visant à renforcer des structures de l'État telles que les départements de la Justice, des Finances publiques ou les Parlements.

En effet, comme j'ai souvent l'habitude de le répéter dans ces pays, la bonne gouvernance commence généralement au Parlement, lorsque les ministres savent que, très régulièrement, ils sont appelés, comme je le suis aujourd'hui, à répondre devant le Parlement de leur gestion. C'est là que commence le processus de bonne gouvernance. Tout cela, nous le faisons dans l'objectif d'améliorer la capacité de gestion publique dans tous les secteurs du développement.

Plutôt que de travailler dans une approche de conditionnalité plus ou moins rigide, définie ex ante en fonction de critères de bonne gouvernance ou de lutte anti-corruption, l'approche de la Coopération belge consiste à accompagner, à encourager chaque fois que possible les réformes visant à l'amélioration de la gouvernance de nos pays partenaires et à aborder avec eux, dans le cadre d'un dialogue politique intense, les problèmes éventuels. C'est particulièrement vrai dans le cas des États fragiles sur lesquels, notamment en Afrique, la Belgique concentre une bonne partie de son aide.

Pour vous donner quelques exemples de nos actions directement liées à l'amélioration de la gouvernance, je citerai nos projets au Rwanda ou au Burundi pour renforcer le secteur de la justice, un important projet d'appui à la réforme de l'administration publique en République démocratique du Congo, un projet d'appui pour une gestion efficace des finances publiques au Mozambique ou encore un projet d'appui aux autorités locales dans le cadre de la décentralisation au Mali.

La Coopération belge participe bien entendu également à des actions visant à l'amélioration de la gouvernance en partenariat avec des donateurs multilatéraux tels que le Programme des Nations unies pour le Développement (PNUD), l'Union européenne et la Banque mondiale. Une de nos priorités étant le renforcement des parlements, la Belgique soutient par exemple le programme global de renforcement des parlements du PNUD et le programme de soutien à la démocratie parlementaire de l'Union européenne en faveur d'une quinzaine de pays ACP, en Afrique et en Amérique latine, où ces problèmes se posent également.

En matière de lutte anti-corruption, je voudrais mentionner notre appui à un programme de la Banque mondiale axé sur l'amélioration de la gouvernance et la lutte contre la corruption dans les pays d'Afrique francophones. C'est un programme que j'ai initié et par lequel, pour trois pays, le Niger, le Burundi et le Congo, nous avons mis sur pied un programme avec la Banque mondiale qui vise à installer un dialogue de bonne gouvernance entre les ministres des Finances de ces trois pays et nous-mêmes, le tout à la Banque mondiale, en présence des agents spécialisés de la Banque mondiale en matière de gouvernance. Par ce programme, nous demandons aux ministères des Finances de ces pays de participer spontanément au programme de bonne gouvernance que la Banque mondiale leur propose. Je dois dire que la réponse du Niger et du Burundi a été très favorable, notamment par une démarche personnelle du président de la République vers le président de la Banque mondiale. Le problème le plus délicat, vu la période de transition qui se terminait, est la République démocratique du Congo, mais des engagements ont déjà été pris de la part du président quant à sa participation à ces programmes de la Banque mondiale.

À travers sa coopération indirecte, la Coopération belge soutient également des ONG ou associations belges qui travaillent avec des ONG locales engagées dans une action pour l'amélioration de la gouvernance dans nos pays partenaires et d'autres pays en développement.

Il est difficile de chiffrer les montants investis dans l'amélioration de la gouvernance par la Coopération belge car il faudrait pour cela inclure également quantité de projets qui ont une dimension "gouvernance" parce qu'ils contribuent à la consolidation de la société ou, par exemple, à la formation de personnel. Mais, comme ce bref aperçu vous l'aura montré, le soutien de la gouvernance est bel et bien un axe essentiel prioritaire dans notre effort de coopération.

Je saisis d'ailleurs l'occasion qui m'est donnée pour vous faire part de l'initiative récente que mon collègue De Gucht et moi-même avons prise. Celle-ci vise à organiser, avec la Banque mondiale et l'OCDE, une conférence internationale sur la bonne gouvernance, à Bruxelles, les 14 et 15 mars prochains. Cette conférence permettra d'examiner les possibilités de nouveaux partenariats entre le secteur public et le secteur privé, qui a aussi sa part de responsabilités dans la gouvernance, destinés à améliorer cette dernière et à lutter contre la corruption.

01.03 François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le président, je tiens tout d'abord à remercier M. le ministre pour sa réponse.

Monsieur le ministre, je me réjouis des efforts qui sont consentis, notamment en collaboration avec l'Union européenne, la Banque mondiale etc.

Selon moi, nous devons, en la matière, avoir une vision dynamique. Il est, à mon avis, plus important d' "imposer" ou en tout cas, de persuader nos partenaires de mettre en œuvre des moyens qui doivent, à terme, améliorer la gouvernance que de leur imposer des conditions rigides de résultats immédiats auxquelles ils sont, de toute façon, incapables de satisfaire et que d'autres bailleurs de fonds ne demandent pas.

Il est beaucoup plus intelligent de leur faire savoir que, s'ils veulent notre aide, ils doivent accepter qu'une partie de cette aide soit consacrée au renforcement d'institutions, que vous avez d'ailleurs mentionnées, comme les parlements, au bon fonctionnement de tous les services qui traitent de flux financiers (banques nationales, ministères des Finances, les douanes, l'appareil judiciaire). Le fait de renforcer ces structures ne peut en effet que déboucher, à terme, sur une évolution dynamique et davantage de bonne gouvernance.

Nous devons continuer à mettre l'accent sur l'importance de la bonne gouvernance. Mais peut-être devrions-nous avoir davantage d'exigences au niveau des moyens à mettre en œuvre plutôt que d'avoir des exigences immédiates en matière de résultats, exigences parfois trop perfectionnistes et qui conduisent à raidir les partenaires plutôt qu'à encourager les évolutions qui peuvent s'avérer profitables et efficaces en la matière.

01.04 Armand De Decker, ministre: Monsieur le président, permettez-moi d'intervenir encore un instant pour dire que très souvent, lors de mes interventions dans ces pays, j'en appelle à une véritable révolution culturelle en termes de gouvernance.

Lorsqu'on sait que l'Union européenne a décidé, par exemple, de doubler ses moyens à destination de l'Afrique dans les cinq années à venir, revendiquer une révolution en termes de bonne gouvernance des pays bénéficiaires de cette aide est, bien entendu, la moindre des choses, compte tenu de l'effort que nous consacrons à leur développement.

Par ailleurs, soyez rassuré, il va de soi que, dans les pays qui présentent des risques en termes de gouvernance, et même si ce n'est que de manière tout à fait exceptionnelle, nous n'apportons jamais d'aide budgétaire.

La politique d'aide au développement de la Belgique est mise en œuvre par la CTB/BTC elle-même. Jamais, au grand jamais, nous ne versons de sommes à un gouvernement étranger pour mener sa politique, sauf dans des cas très spécifiques et dans des pays qui offrent un minimum de garanties, ce qui ne représente qu'une infime partie de mon budget!

01.05 François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le président, je voudrais encore ajouter un mot.

Pour en revenir à l'aide budgétaire, monsieur le ministre, je partage totalement votre point de vue. Celle-ci ne peut en effet se justifier que dans des États déjà fort avancés en matière de gouvernance et qui ont pu mettre sur pied des organes de contrôle de l'exécution budgétaire efficace et performante. Sinon, le risque que l'aide budgétaire soit non pas directement mais indirectement détournée à d'autres fins que celles qui peuvent sembler légitimes aux populations de ces pays, est évidemment très grand. Aussi, avant de se lancer dans des aides budgétaires importantes, il est indispensable de s'assurer tout d'abord de l'existence de mécanismes de contrôle interne au niveau des pays en question. Or, ce n'est évidemment pas encore le cas, malheureusement, dans de nombreux États, où l'édification d'un État de droit en est encore à ses balbutiements.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Vraag van mevrouw Hilde Vautmans aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking over "het GAVI" (nr. 13587)

02 Question de Mme Hilde Vautmans au ministre de la Coopération au Développement sur "le GAVI" (n° 13587)

02.01 Hilde Vautmans (VLD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op 8 december hebben wij in de plenaire vergadering een resolutie aangenomen om kindersterfte in deze wereld terug te dringen. U zult het met mij eens zijn – het is ook een van de millenniumdoelstellingen – dat het een heel belangrijke doelstelling is.

Van de 130 miljoen kinderen die jaarlijks worden geboren, zullen er 2 tot 3 miljoen sterven door ziektes die vermeden hadden kunnen worden door vaccinaties. Ook in uw beleidsnota, die u dit jaar aan het Parlement hebt voorgelegd, hebt u verklaard dat vaccinatie eigenlijk een van uw prioriteiten wordt. U zei dat u overwoog om GAVI financieel te ondersteunen. GAVI is het Global Alliance for Vaccination and Immunisation. Het is eigenlijk een publiek-privé partnerschap dat voornamelijk gefinancierd wordt door Noorwegen en de Verenigde Staten, samen met negen andere landen en de Europese Unie.

Ik heb de mensen van GAVI al ontmoet tijdens mijn zendingen in Afrika. GAVI voert heel grote vaccinatieprogramma’s uit die ervoor zorgen dat de klassieke bilaterale vaccinaties, de andere hulpverlening, voor kinderen vertienvoudigd worden. Ik denk dus dat steun aan GAVI absoluut noodzakelijk is.

Mijnheer de minister, is er al beslist of u GAVI financieel zult ondersteunen?

Hoe groot is het budget dat u daarvoor hebt kunnen vrijmaken?

02.02 Minister Armand De Decker: Mijnheer de voorzitter, mijn algemene beleidsnota vermeldt inderdaad in de paragraaf gewijd aan de steun aan de millenniumontwikkelingdoelstellingen nr. 4 en nr. 5 betreffende de kindersterfte en de gezondheid van moeders, de wil van de regering om de mogelijkheden te onderzoeken om financieel bij te dragen aan innovatieve initiatieven als GAVI.

Een nieuw feit, en dit is werkelijk een nieuw feit, is de recente beslissing van de raad van beheer van GAVI om 50% van haar bronnen te besteden aan de versterking van de gezondheidssystemen van de landen die genieten van haar specifieke steun ten gunste van de vaccinatieprogramma's.

Bovendien volgt België sinds eind 2006 via zijn diplomatieke vertegenwoordigingen en als observator bepaalde ontmoetingen van GAVI, zoals de sessie van de raad van beheer die werd gehouden in Berlijn in november 2006 en de activiteiten betreffende health systems strengthening te Genève in januari 2007.

Rekening houdend met het feit dat GAVI geen deel uitmaakt van de internationale partnerorganisaties van de Belgische samenwerking, wordt er vandaag overwogen om GAVI te steunen indien nodig via een bijdrage toegekend via de steun aan Unicef.

Naast de internationale partnerorganisaties van onze multilaterale samenwerking laat het budgettaire artikel nr. 313503 toe om bij te dragen aan andere internationale organisaties. In 2006 bedroeg het bedrag van dit artikel 2.800.000 euro. In 2007 zal dit oplopen 3.000.993 euro.

Ik kom aan de nieuwe initiatieven. In verhouding tot de traditionele programma's is het nodig te vermelden dat tot vandaag het mondiaal fonds ter bestrijding van aids, tuberculose en malaria geniet van een financiële bijdrage van de Belgische samenwerking. Het bijeengebrachte bedrag voor de periode 2001-2006 bedraagt 39.500.000 euro.

Vanaf 2007 zal het publiek-privé partnerschap IPM, International Partnership for Microbicides, een financiële steun van 1 miljoen euro per jaar genieten, tot 2009.

02.03 Hilde Vautmans (VLD): Mijnheer de minister, ik krijg eigenlijk nog geen concreet antwoord, maar het verheugt mij dat u zegt: “Er wordt overwogen”. Ik kan de andere landen opsommen. Nederland spendeert heel wat geld, alsook Noorwegen, het Verenigd Koninkrijk, Luxemburg, Ierland, Frankrijk, Denemarken, Australië en Canada.

Ik voel er nogal veel voor, omdat het vertrekpunt van GAVI eigenlijk is dat alle kinderen recht hebben op een gezonde start. Natuurlijk kan een vaccinatieprogramma heel veel helpen. Bovendien - dit is een element dat ik graag hier in het debat meegeef - komen de meeste vaccins die zij toedienen, uit ons land. Het zou dus toch een belangrijk signaal zijn, mocht ons land die publiek-privé organisatie ondersteunen. Ik hoop dat u heel snel die beslissing zult nemen en het Parlement daarvan op de hoogte zult stellen.

02.04 Minister Armand De Decker: Mevrouw Vautmans, ik meen dat u gelijk hebt, maar in feite is een en ander het resultaat van de houding van mijn administratie, die altijd de horizontale gezondheidsstructuren wil steunen en niet zo vaak de verticale, punctuele acties.

02.05 Hilde Vautmans (VLD): U hebt een budgetstijging voor het budget dat u daarbuiten kunt gebruiken. Binnen dat budget, dat stijgt, kan het perfect. Het verheugt mij ook dat u zegt dat u microbicides zult blijven steunen. Daarover hebben wij al vaak gediscussieerd. Dat is al een heel goede zaak.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van mevrouw Hilde Vautmans aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking over "de toelatingsvoorwaarden voor kandidaten voor de VDOS" (nr. 13608)

03 Question de Mme Hilde Vautmans au ministre de la Coopération au Développement sur "les conditions d'admission pour les candidats au SVCD" (n° 13608)

03.01 Hilde Vautmans (VLD): Mijnheer de minister, dit is het vervolg van een vraag die ik u een tijd geleden, eind vorig jaar, gesteld heb, over de criteria om deel te nemen aan de Vrijwillige Dienst voor Ontwikkelingssamenwerking. Op de website van de BTC vinden we de toelatingsvoorwaarden. U herinnert zich dat we eind vorig jaar hebben gesproken over het aantal personen dat is vertrokken en het aantal personen dat dit jaar zal vertrekken. Het initiatief heeft wel degelijk succes bij jonge mensen.

Doch, volgens mij zijn drie van de voorwaarden moeilijk combineerbaar. Men mag niet langer dan twee jaar gewerkt hebben binnen het kader van een of meerdere werkovereenkomsten of met het statuut van zelfstandige, men moet minstens twintig jaar oud zijn en minstens houder zijn van een diploma van het hoger secundair onderwijs. Wanneer een student zijn diploma hoger secundair onderwijs op zak heeft, 18 jaar is en twee jaar gaat werken, voldoet hij op twintigjarige leeftijd – dan pas kan hij kandidaat zijn, volgens uw voorwaarden – niet meer aan de voorwaarden, omdat hij twee jaar regulier gewerkt heeft, in tegenstelling tot een jongere die op 18 jaar zijn secundair onderwijs heeft afgemaakt, op de wachtlijst gaat staan, in de werkloosheid terechtkomt en dan op 20 jaar beslist om te kandideren. Hij kan wel toetreden. Met de combinatie van die drie voorwaarden weerhoudt u actieve, gemotiveerde jongeren ervan om toe te treden tot die Vrijwillige Dienst voor Ontwikkelingssamenwerking.

Waarom hebt u voor die voorwaarden gekozen? Waarom combineert u die? Ik vind dat alleszins niet goed. Ik zou echt graag willen dat alle jongeren op 20 jaar, ook degenen die twee jaar werkervaring hebben, toch kunnen meegaan met Ontwikkelingssamenwerking.

U weet dat ik verder wil gaan en dat ook mensen zoals wij hier in het Parlement, mensen van mijn leeftijd die al lang werken en die een aantal maanden van hun leven ten dienste willen staan van de wereld, ook zouden moeten kunnen vertrekken. Daarover wil ik het vandaag niet hebben. Waarom worden die voorwaarden gecombineerd?

03.02 Minister Armand De Decker: Mijnheer de voorzitter, iedereen kan naar de ontwikkelingslanden worden gestuurd. Dat zou interessant zijn voor de ontwikkelingslanden.

Uw vraag is enigszins theoretisch.

In feite kan de combinatie van beide voorwaarden – minimum hoger secundair onderwijs en minimum 20 jaar – aan de hand van de historiek van het project worden verklaard.

Bij de aanvang vormde een wetsontwerp van Landsverdediging betreffende vrijwilligers voor militaire dienst, de inspiratiebron voor het wettelijke kader. Het wetsontwerp vermeldt een leeftijd tussen 20 en 30 jaar. De BTC suggereerde om minimaal een bijkomend diploma – twee jaar na het middelbaar onderwijs – te vragen, wat ook de minimumleeftijd op 20 jaar zou brengen. De regering besliste ten slotte om voornoemde basisvoorwaarde tot het hoger middelbaar onderwijs te beperken. De vereiste leeftijd van 20 jaar werd behouden om de maturiteit te garanderen van de kandidaten die zich geroepen voelen om in een moeilijke omgeving te gaan werken.

Het is inderdaad essentieel dat de jongeren die de projecten vervoegen, een meerwaarde aan hun uitvoering leveren. De door BTC georganiseerde vormingscycli zijn voor de jongeren de gelegenheid om zichzelf te leren kennen, maar ook om ons van hun voorbereiding en motivatie te verzekeren.

Concreet wil ik u informeren over het feit dat de gemiddelde leeftijd van de vrijwilligers 27 jaar bedraagt. De jongste vrijwilliger is 23 jaar, wat aantoont dat de leeftijdsvoorwaarde geen reëel probleem vormt, aangezien de jongste vrijwilliger drie jaar ouder is dan de minimumlimiet.

De Raad van State had in zijn advies van april 2006 geen opmerkingen bij de leeftijds- of diplomavereisten.

De praktijk toont ondertussen aan dat het aanbod van functies voor jongeren met uitsluitend middelbaar onderwijsniveau zwak is. De meerderheid van de in het programma geïnteresseerde jongeren zijn drager van een diploma van hoger onderwijs. De ijverige jongeren die op de datum van hun twintigste verjaardag reeds twee volle jaren werkervaring hebben en niet meer in aanmerking zouden komen, zijn veeleer zeldzaam.

Er moet ook aan een andere, noodzakelijke voorwaarde worden herinnerd, met name het succesvol gevolgd hebben van de infocyclus. Voornoemde voorwaarde heeft tevens een remmend effect op jongeren die uit het middelbaar onderwijs afstudeerden. De opleiding infocyclus is pas toegankelijk vanaf de meerderjarigheid, dus vanaf de leeftijd van 18 jaar.

Een van de belangrijkste doelstellingen van de vrijwillige dienst bij Ontwikkelingssamenwerking is jongeren de kans te geven een professionele ervaring in de ontwikkelingssector op te doen. Deze voorwaarde is vaak vereist voor aanwervingen bij ngo’s of in de privésector.

03.03 Hilde Vautmans (VLD): Mijnheer de minister, ik volg u totaal niet als u zegt dat mijn vraag theoretisch is. In de voorwaarden staat: minstens secundair onderwijs – dat wil zeggen: minstens 18 jaar –, geen twee jaar gewerkt hebben, en toetreden mag pas op de leeftijd van 20 jaar. Als ik afstudeer in het middelbaar onderwijs op 18 jaar en twee jaar heel hard ga werken, waarna ik wil toetreden, dan word ik geremd. Ik vraag dat de combinatie van die voorwaarden versoepeld wordt.

Ik denk dat de meeste jongeren inderdaad pas komen nadat ze al een hogere opleiding hebben genoten, maar dat neemt niet weg dat wij de jongeren die gewoon secundair onderwijs volgden en die toch gemotiveerd zijn, maar die twee jaar werkervaring hebben, toch kunnen laten toetreden. Ik vraag u dus om een versoepeling van de voorwaarden.

U zei dat dit marginaal is. Welnu, versoepel het dan ook. Er staan volgens mij nog altijd plaatsen open. Ik vind dat ook die jongeren de kans moeten krijgen om toe te treden tot die vrijwillige dienst van Ontwikkelingssamenwerking. Ik hoop dat u dat mee in overweging neemt en dat ik weldra op de website een wijziging van de combinatie van die voorwaarden kan vinden. Op zich vind ik die voorwaarden goed, maar gecombineerd verhinderen ze bepaalde jongeren om toe te treden tot de vrijwillige dienst.

03.04 Minister Armand De Decker: Vindt u de maturiteit geen belangrijk criterium?

03.05 Hilde Vautmans (VLD): Dat wil ik nu net zeggen! Maturiteit heeft trouwens niets met leeftijd te maken, mijnheer de minister. Ik wil daarover geen voorbeelden aanhalen. Maar nu zegt u: middelbaar onderwijs, minstens 20 jaar en geen twee jaar gewerkt hebben…

03.06 Minister Armand De Decker: Ja, ik heb u verstaan.

03.07 Hilde Vautmans (VLD): Daar zit het probleem. U verhindert de ijverige, gemotiveerde jongeren mét werkervaring om die vrijwillige dienst te doen. Ik vraag u om dat op te lossen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de M. François-Xavier de Donnea au ministre de la Coopération au Développement sur "le contrôle sur les fonds récoltés auprès du public en faveur des victimes du tsunami" (n° 13692)

04 Vraag van de heer François-Xavier de Donnea aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking over "het toezicht op de besteding van het bij de bevolking ingezamelde tsunamigeld" (nr. 13692)

04.01 François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, la Cour des comptes française a publié en janvier une très intéressante étude sur l'aide française aux victimes du tsunami du 26 décembre 2004.

Le président de la Cour des comptes française, M. Séguin, est d'ailleurs passé en direct à la télévision pour expliquer en long et en large les résultats de son étude, notamment pour mettre en lumière certains dysfonctionnements – je parle de dysfonctionnements et non de détournements – qui ont caractérisé l'affectation de ces fonds, une partie d'entre eux ayant été affectés à des projets qui n'avaient plus rien à voir avec les effets immédiats du tsunami.

Ce rapport met en évidence la disproportion manifeste entre les fonds récoltés et les besoins finalement estimés.

En France, le trop-plein des ressources récoltées a été selon les cas réaffecté à d'autres causes et ce, avec ou sans l'accord des donateurs de consacrer ces sommes à d'autres fins que celles pour lesquelles ils avaient effectué le don et sans que ces sommes excédentaires n'aient été rétrocédées aux donateurs.

Dès lors, monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes.

Les compétences de la Cour des comptes belge étant plus limitées que celles de sa consœur française (elle ne peut en effet pas contrôler les grandes ASBL caritatives qui procèdent à la récolte de fonds après appel public), la question se pose de savoir quel contrôle les pouvoirs publics belges peuvent exercer en cas d'appels de fonds importants au public par les organisations caritatives.

Par ailleurs, quels contrôles ont-ils été effectués dans le cadre des compétences des différents services de l'État? Je vise les contrôles sur l'affectation ou la réaffectation des dons privés reçus par les ONG ayant participé à la collecte de dons du public en faveur des victimes du tsunami.

Question subsidiaire: ne faudrait-il pas étendre les compétences de la Cour des comptes pour permettre des contrôles analogues à ceux réalisés par la Cour des comptes française, tout en fixant des seuils? En effet, cela ne sert à rien de contrôler avec des moyens énormes une ONG qui a fait un appel de fonds publics et qui a récolté 10.000 voire même 20.000 euros. En revanche, lorsque des organismes privés, après appel au public, récoltent des sommes qui atteignent les millions d'euros, la question se pose du contrôle par l'État de l'affectation des sommes résultant de ces appels de fonds.

04.02 Armand De Decker, ministre: Monsieur de Donnea, j'ai rencontré à plusieurs reprises des représentants du Consortium belge pour les situations d'urgence et ses organisations membres. Ceux-ci m'ont apporté toutes les assurances nécessaires quant au mécanisme d'affectation des fonds récoltés auprès du public belge dans le cadre de l'opération Tsunami 12-12 et du contrôle de leur utilisation. Ces fonds se sont élevés à un montant total de 54 millions d'euros.

Dans le cadre de l'agrément fiscal octroyé par le ministre des Finances au Consortium Tsunami 12-12, le dépôt de rapports financiers audités auprès de son administration est obligatoire. En outre, le ministre des Finances ou son administration ont un droit de contrôle du respect des règles en la matière. Ces comptes m'ont également été remis le 14 mars 2006 par le Consortium. Il s'agissait des comptes et bilans 2005 de Tsunami 12-12 audités par Ernst & Young, ainsi que des rapports financiers analytiques provisoires et des rapports narratifs des programmes réalisés par les associations membres. Le rapport des réviseurs était joint ainsi que les réponses du Consortium aux questions posées par les réviseurs.

Les organisations membres du Consortium ont également communiqué les rapports financiers aux donateurs et à la presse à l'occasion de l'envoi des attestations fiscales. Cette démarche était essentielle vu l'importance du mouvement de solidarité en janvier 2005 et du montant récolté.

Rappelons que le Consortium et chacun de ses membres ont signé, le 19 avril 2005, un engagement de transparence et des modalités de publication et d'audit des comptes. Celles-ci comprennent un rapport intermédiaire financier narratif succinct couvrant les trois premiers mois, un bilan d'un an narratif et financier, les comptes d'exploitation du Consortium 2004-2005 financiers et narratifs, un rapport financier consolidé et audité du Consortium et de ses membres – ce rapport couvrant la période 2004-2005 devrait être publié en mars prochain – et, enfin, des rapports de suivi annuels de ses membres pour la période 2006-2009.

Ces comptes d'exploitation et rapports consolidés sont audités; ils sont transmis intégralement au ministre des Finances et sont disponibles sous une forme simplifiée sur le site web du Consortium.

Sur les 54 millions d'euros récoltés, 2,6 millions d'euros de Tsunami 12-12 ont été affectés à des missions de secours et de reconstruction d'une dizaine d'associations belges qui ne font pas partie du Consortium. Une convention a été établie entre le Consortium et chacune de ces associations dans laquelle elles s'engagent à justifier la bonne utilisation des subventions et à se soumettre, si nécessaire, aux contrôles de l'administration fiscale.

À signaler que les coûts liés à la campagne, à la transparence et à la gestion des comptes représentent 1,63% du montant récolté. Les frais d'administration et les coûts liés à l'identification, la mise en œuvre et le suivi des programmes de secours varient d'une association à l'autre mais restent, avec une moyenne de 13,5%, généralement en deçà des pourcentages acceptés communément.

Quant au rythme d'utilisation des fonds, à la fin 2005, 35% des moyens récoltés étaient dépensés sous la forme de programmes d'urgence. À la fin 2006, environ deux tiers des fonds étaient engagés sur le terrain. Ces pourcentages ne diffèrent pas de la situation observée par la Cour des comptes en France et reflètent une tendance générale dans la mise en œuvre des programmes de reconstruction des ONG après le tsunami.

Contrairement à ce qui a été constaté en France, une réaffectation éventuelle de fonds accordés en faveur des victimes du tsunami est actuellement impossible, notamment à cause des modalités de l'agrément fiscal, mais aussi en raison des règles internes édictées par le Consortium qui interdisent toute réorientation des fonds. Dès lors, toutes les associations disposent d'une planification sur plusieurs années pour utiliser les budgets au mieux. Selon les prévisions actuelles, les fonds récoltés par Tsunami 12-12 devraient être épuisés en 2009, c'est-à-dire plus tôt qu'il n'était initialement prévu.

Pour l'avenir, il serait sans doute utile de réfléchir à des mécanismes qui permettraient, en cas de récolte de fonds trop importante par rapport aux besoins, de réaffecter une partie des montants obtenus. Ces mécanismes devraient bien sûr tenir compte de la volonté des donateurs et de la réglementation sur les exonérations fiscales.

Enfin, j'ajoute que la Cour des comptes est une institution dépendant de la Chambre des représentants. Peut-être serait-il alors intéressant de prendre une initiative en ce domaine.

04.03 François-Xavier de Donnea (MR): Je remercie le ministre pour sa réponse qui est extrêmement circonstanciée et qui me paraît rassurante.

J'examinerai aussi l'opportunité d'étendre les compétences de la Cour des comptes, en tout cas, lorsque les montants récoltés sont importants. En effet, contrôler des récoltes de fonds modestes – comme c'est souvent le cas, d'ailleurs – ne sert à rien.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Mme Karine Lalieux au ministre de la Coopération au Développement sur "la contribution de solidarité sur les billets d'avion" (n° 13972)

05 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking over "de solidariteitsbijdrage op vliegtuigtickets" (nr. 13972)

05.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le SPF Mobilité et Transports vient de publier une série de chiffres très intéressants sur la fréquentation des aéroports belges.

En 2006, ce ne sont pas moins de 19.479.689 passagers que nos aéroports ont accueillis. Un tel chiffre, qui ne prend pas en considération les transits ou les transferts, donne un ordre de grandeur des montants que nous aurions pu récolter pour renforcer la coopération au développement si notre pays avait eu le courage de mettre sur pied la contribution de solidarité sur les billets d'avion.

Ces chiffres font amèrement regretter l'absence d'audace et l'attentisme qu'affiche la Belgique lorsqu'il s'agit, plutôt que de discourir sur le mode du partage, d'agir vraiment pour trouver des moyens additionnels au financement de la coopération.

Lorsqu'on sait que la contribution de solidarité est de 1 à 4 euros pour les billets des voyageurs en classe normale et de 1 à 10 euros pour ceux qui choisissent la première classe ou la classe business, il est aisé de procéder à une estimation de nos pertes.

Avec près de 20 millions de passagers accueillis dans nos aéroports, sans disposer du détail des embarquements effectifs à partir de nos aéroports, on peut avancer sans exagérer que l'on aurait pu affecter au minimum 20 millions d'euros à la lutte contre les pandémies. Notre attentisme, lorsqu'il est chiffré, est plus qu'indécent.

Monsieur le ministre, à défaut d'examiner au sein de cette commission, malgré nos demandes adressées au président Daems, la proposition que j'ai déposée avec mon collègue, M. Van der Maelen, qui vise à mettre sur pied une contribution de solidarité sur les billets d'avion, je souhaiterais faire le point sur l'état d'avancement de la position du gouvernement, pour autant qu'il en ait une!

Alors que la FIAM (Facilité internationale d'achat de médicaments) est aujourd'hui hébergée par l'OMS et que plusieurs États prélèvent la contribution de solidarité sur les billets d'avion et dédicacent ces revenus à la FIAM, la Belgique a-t-elle modifié sa position d'observateur particulièrement éclairé dans ce dossier? Des rencontres, forums, groupes d'études sont-ils toujours organisés? Continuons-nous à défendre que nous soutenons des deux mains cette initiative, mais que nous préférons attendre que les 27 membres de l'Union européenne y souscrivent plutôt que de faire partie d'une avant-garde qui montre l'exemple?

05.02 Armand De Decker, ministre: Chère madame Lalieux, je vous félicite pour votre obstination sur le sujet. Je suis certain que vous adressez les mêmes questions au ministre des Finances qui est lui aussi compétent en la matière.

J'ai pris note avec intérêt des chiffres que vous me communiquez sur la fréquentation des aéroports belges. Comme vous le faites remarquer, la Belgique n'a pas introduit la taxe de solidarité sur les billets d'avion, comme l'ont fait d'autres pays à l'instigation du Brésil, du Chili, de la France, de la Norvège et du Royaume-Uni.

Comme vous le savez, chacun de ces pays – et certains autres qui ont adopté un système de financement alternatif – a développé une méthode particulière. La France a introduit une taxe spécifique sur les billets d'avion pour tous les vols au départ de la France, qu'ils soient domestiques, européens ou internationaux, le Brésil et le Chili, ne prévoyant la taxe que pour les vols internationaux, le Royaume-Uni attribuant une part de la taxe aéroportuaire à ce financement alternatif, la Norvège déduisant un montant d'une taxe sur le CO₂ imposée aux vols.

Je ne partage pas votre analyse selon laquelle notre pays manquerait d'audace et ferait preuve d'attentisme en matière de financement de la coopération et, en particulier, de la lutte contre les grandes pandémies. Conformément à nos engagements internationaux et aux déclarations gouvernementales, depuis 2003 le budget de la Coopération a augmenté chaque année en dépit de la modération budgétaire. Pour citer uniquement les derniers chiffres, la part de la coopération au développement dans l'aide publique belge au développement est passée de 542,7 millions d'euros en 2001 à 924 millions en 2007. Ces chiffres témoignent de la volonté du gouvernement d'atteindre 0,7% du PIB en 2010, comme il s'y était engagé.

En considérant les options dont nous disposions pour atteindre cet objectif, la question des financements alternatifs a été évoquée plusieurs fois car, comme vous ne l'ignorez pas, d'autres idées circulent à part la contribution obligatoire sur les billets d'avion: le concept britannique de grands emprunts internationaux, ce qu'on appelle la facilité financière internationale, des méthodes basées sur des loteries et d'autres propositions. Nous ne sommes pas opposés à la création de financements alternatifs mais ils nous paraissent devoir être additionnels à l'effort budgétaire auquel nous nous sommes engagés.

Je constate d'ailleurs que si la Belgique s'est engagée résolument envers le 0,7% et qu'elle est aujourd'hui l'un des plus importants donateurs dans le monde – nous occupons la dixième place en chiffres absolus et la sixième par habitant –, les pays qui ont adopté la contribution sur les billets d'avion sont tous très loin des 0,7% et n'atteignent même pas la barre de 0,5%, à l'exception notable de la Norvège qui consacre déjà 1% de son PIB à l'aide publique au développement. Quant à la Belgique, tous moyens confondus, elle consacrait en 2006, 0,53% de son revenu national brut à l'aide publique au développement.

Nous sommes donc sur la bonne voie.

La progression de notre contribution à la lutte contre le VIH-sida et les autres pandémies est également remarquable. Si, en 1995, notre pays consacrait 1 million d'euros par an, le montant, en 2005, a atteint plus de 24 millions, dont deux tiers sont consacrés à nos contributions à ONUSIDA et au Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

Par ailleurs, j'ai décidé, fin 2006, de contribuer, à concurrence de 1 million d'euros par an pendant une période initiale de trois ans, au partenariat international pour les microbicides. J'ai également décidé de doubler d'ici à 2010, la contribution annuelle de la Belgique à ONUSIDA et au Fonds mondial.

La priorité du gouvernement, avec l'appui du parlement, est donc de poursuivre l'effort budgétaire en faveur de la coopération au développement et en particulier en faveur de la lutte contre les pandémies. Nous craignons que l'introduction d'une taxe sur les billets d'avion à ce stade, c'est-à-dire avant d'avoir atteint les 0,7% que nous nous sommes fixés comme objectif pour 2010, nous détournerait de cet objectif budgétaire. Il apparaît également que l'introduction d'une taxe spécifique destinée à financer la lutte contre les pandémies porterait atteinte au principe de non-affectation des recettes fiscales.

Pour garantir à ce stade le caractère additionnel d'un financement alternatif, c'est-à-dire d'un financement qui ne serait pas comptabilisé comme aide publique au développement selon les critères de l'OCDE, des propositions ont été faites d'introduire un système de contribution volontaire qui permettrait aux passagers de choisir de payer cette contribution ou de ne pas la payer. Cette proposition est toujours à l'étude mais ne semble pas, à ce stade, recueillir l'assentiment des compagnies aériennes et se heurte à des difficultés techniques quant au mode de perception des fonds récoltés et quant au système que les compagnies aériennes devraient adopter pour les verser au Fonds mondial ou à une autre institution telle que UNITAID, l'organisme qui a été créé pour mettre en œuvre la facilité internationale d'achat de médicaments, la FIAM.

Il est dès lors faux de croire que notre pays cherche à éluder les efforts nouveaux de solidarité qui sont mis en place. Seule une petite dizaine de pays ont pour l'instant mis en place un système de financement alternatif et la Belgique, comme une quarantaine d'autres pays, fait partie du comité de pilotage qui accompagne ces nouvelles expériences et tente de trouver un mécanisme qui soit plus majoritairement accepté.

Notre pays est d'ailleurs représenté par un fonctionnaire de mon département et un fonctionnaire des Finances à une conférence à Oslo, qui a lieu aujourd'hui et demain, avec les principaux pays intéressés, dont tous ceux qui ont déjà introduit la contribution de solidarité sur les billets d'avion.

Dans la lutte contre les pandémies, dans le combat que nous menons tous pour l'éradication de la pauvreté dans le monde, il n'y a ni avant-garde ni arrière-garde mais une même volonté d'agir pour le mieux, en fonction de nos moyens financiers et de l'arsenal politique et législatif dont nous disposons.

05.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, à chaque fois que je vous pose cette question, vous me faites la même litanie.

Il est vrai que vous m'avez invitée à poser la question à votre collègue M. Reynders, ce que je ferai dès la semaine prochaine.

Pour ma part, il me semble que vous souffrez un peu de schizophrénie. En effet, vous vous prononcez en faveur d'un financement alternatif avec la taxe Tobin, qui d'ailleurs a été votée par ce Parlement, mais vous vous opposez à une contribution de solidarité. Vous parlez d'une taxe; quant à moi, je parle d'une contribution de solidarité de un euro des citoyens. Cette contribution ne ferait aucune différence pour ces derniers. En outre, je ne vois pas en quoi cela diminuerait le budget de l'État puisque celui-ci ne donnerait pas un euro. Il s'agirait d'une contribution directe des citoyens. Cela n'a donc rien à voir avec le budget de l'État et avec tous les efforts dont vous avez parlé et que vous poursuivrez, je l'espère; je n'ai d'ailleurs jamais remis en cause les efforts de l'État belge en matière de coopération au développement.

Monsieur le ministre, vous destinez quelques millions à la lutte contre les pandémies et le sida. Or ici, 20 millions pourraient être récoltés en une fois sans que cela ne grève le budget de l'État belge. Au regard de la position que vous adoptez, je me dis qu'il y a un manque de volonté et de dynamisme de votre part et, sans doute, de la part de votre collègue M. Reynders.

Selon moi, la base volontaire relève de la charité chrétienne. Il ne faut donc pas faire appel à cette notion mais plutôt se baser sur la loi.

Dans la proposition de loi, il n'est pas question d'un financement qui dédouane des 0,7%. Il y est stipulé qu'il s'agit d'un financement alternatif et additionnel aux 0,7%. Ne venez donc pas me dire que c'est pour tenter d'éluder ces 0,7%! Vous savez très bien que ce n'est pas vrai!

Demain, l'un de vos fonctionnaires se rendra à Oslo. Je me demande quelle position il défendra. Existe-t-il réellement une position de l'État belge par rapport à cette contribution volontaire sur les tickets d'avion? Je ne le pense pas. Je ne sais pas quel point de vue il défendra, demain, à Oslo.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Nos collègues du Sénat nous ayant rejoints, je propose que nous reportions les questions n° 14009 de M. De Groote et n° 14040 de Mme De Meyer à la semaine prochaine. Elles seront bien entendu prioritaires.

Le développement des questions et interpellations se termine à 15.35 heures.

De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 15.35 uur.