COMMISSION DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIETE

La séance est ouverte à 10.22 heures et présidée par M. Yvan Mayeur.

De vergadering wordt geopend om 10.22 uur en voorgezeten door de heer Yvan Mayeur.

01 Question de Mme Dominique Tilmans au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "l'évaluation de la réalisation du NEHAP belge" (n° 13543)

01 Vraag van mevrouw Dominique Tilmans aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen over "de evaluatie betreffende de uitvoering van het Belgische NEHAP" (nr. 13543)

01.01 Dominique Tilmans (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, la relation entre l'environnement et la santé est une préoccupation constante et croissante tant au niveau international que national.

L'OMS a joué le catalyseur en organisant déjà en 1989 un cycle de conférences ministérielles Environnement/Santé. Dans la foulée, l'Union européenne a fait de ce thème une priorité politique. C'était une très bonne idée car on connaît l'impact de l'environnement sur nos modes de vie.

Lors de la conférence OMS Europe à Helsinki, les États membres se sont engagés à rédiger un plan national d'action Environnement/Santé. En 2003, la Belgique a lancé son propre plan d'action baptisé NEHAP. L'objectif principal du plan est la rédaction et l'approbation de recommandations pour créer un cadre de références devant servir à l'autorité politique.

Il est vrai qu'une évaluation doit avoir lieu bientôt. Celle-ci va tomber à point puisque les élections fédérales doivent se tenir prochainement. Chacun est ou devient très sensible à la problématique de l'environnement et à son impact sur la santé.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que cette évaluation sera discutée au sein de notre commission?

Donnerez-vous suite aux recommandations nombreuses et constructives de cette évaluation?

01.02 Bruno Tobback, ministre: Madame Tilmans, pour tenir compte des recommandations, il faudrait tout d'abord que je puisse examiner l'étude. En effet, nous avons demandé à ECOLAS d'effectuer une étude préparatoire en avril 2006 en vue d'évaluer ce plan. Le rapport final, qui a été consulté avec les différents "stakeholders", sera prêt la semaine prochaine et sera présenté en Conférence interministérielle Environnement et Santé, le 12 février. Il sera ensuite mis en ligne sur le site internet www.nehap.be. On pourra donc le consulter rapidement. Il appartiendra également à la Conférence interministérielle de décider des options éventuelles à prendre dans le futur au niveau de la politique à mener dans différents domaines concernés par le plan. Évidemment, je suis disponible pour venir débattre en commission tant de l'étude que de ses conclusions.

01.03 Dominique Tilmans (MR): Monsieur le ministre, effectivement, je pense que l'impact de l'environnement sur notre santé est considérable. Je suppose que cette étude est censée nous éclairer sur cette problématique. Vous nous dites avoir lancé cette étude en 2006. Or, il y en a déjà eu une en 2003.

01.04 Bruno Tobback, ministre: Le programme national Environnement/Santé date de 2003. L'étude prévue pour soutenir l'évaluation a été lancée en avril 2006 et devrait être prête ce mois-ci. La semaine prochaine, elle sera présentée à la Conférence interministérielle, après quoi elle sera rendue publique.

Après trois ans, nous avons lancé une étude pour l'évaluation, ce qui me semble un délai raisonnable. On ne peut pas procéder à une évaluation une semaine après le démarrage d'un programme.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Colette Burgeon au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "la participation belge dans la mise en place de mécanismes de développement propres dans les pays du Sud" (n° 13788)

02 Vraag van mevrouw Colette Burgeon aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen over "de Belgische deelname aan CDM-projecten in de landen van het Zuiden" (nr. 13788)

02.01 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le rapport Stern, rendu public par le gouvernement britannique le 30 octobre dernier, soit quelques jours avant la Conférence de Nairobi sur l'avenir du processus de Kyoto, chiffre à 5.500 milliards d'euros les conséquences du changement climatique si rien n'est entrepris rapidement à l'échelle de la planète contre l'effet de serre et à 40% la disparition des espèces vivantes.

La nouveauté de ce rapport vient de la nécessité d'agir partout sur la planète, y compris dans les pays pauvres ou émergents. Si le protocole engage les pays industrialisés – à l'exception des États-Unis et de l'Australie, qui ne l'ont pas ratifié – à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, il n'engage pas les pays du Sud. Or, en raison de la vive croissance économique de ces États, les gaz à effet de serre qu'ils émettent approchent le niveau des pays industrialisés et devraient même le dépasser dans les années à venir. C'est ainsi que Greenpeace vient de s'en prendre directement au Brésil qui, en tant que pays émergent, n'est pas soumis au protocole de Kyoto et est pourtant l'un des plus gros émetteurs de CO₂.

Nos obligations légales, morales et politiques sont claires: nous devons réduire de façon très importante nos émissions et, dans le même temps, aider massivement les pays les plus pauvres à s'adapter au changement climatique.

Monsieur le ministre, le mardi 16 janvier, ici même, en commission de la Santé publique et de l'Environnement, vous nous disiez que, dans le cadre de Kyoto, la Belgique participait activement à la mise en place de mécanismes de développement propre dans les pays du Sud. Dans quels pays et à concurrence de quels montants? Selon quelles procédures?

Nos entreprises sont-elles parties prenantes dans ce processus? Lesquelles?

Comment entrevoyez-vous l'avenir du partenariat Nord-Sud en matière de projets d'efficacité énergétique dans le pays du Sud?

02.02 Bruno Tobback, ministre: Madame Burgeon, nous avons signé en novembre 2006 un premier contrat avec une entreprise implantée dans la partie occidentale du Salvador pour un achat oscillant entre 193.000 et 262.000 droits d'émission. Il est généré par un projet CDM dans le domaine des énergies renouvelables. Nous avons pour l'instant sélectionné d'autres candidats, notamment l'Inde, et nous entamerons très prochainement des négociations contractuelles avec ces pays.

En février 2006, nous avons élargi la procédure. Cela signifie que nous investirons non seulement dans un deuxième appel d'offres fédéral mais aussi dans un ou deux fonds Carbone. Via ces fonds Carbone – il est question de février 2007 – qui sont gérés par des banques multinationales ou privées, l'autorité fédérale pourra acheter des droits d'émission avec le grand avantage que ces banques disposent d'une expertise pointue dans la mise sur pied de projets dans les pays en voie de développement; de surcroît, elles apportent aux entités locales le soutien nécessaire pour l'accompagnement de ces projets, ce qui n'est pas toujours évident.

Le 13 octobre dernier, nous avons décidé d'investir dans un ou deux fonds Carbone pour un montant maximum de 25 millions d'euros. Le gouvernement décidera très bientôt dans quel fonds il investira.

Les entreprises belges peuvent évidemment prendre part à l'appel d'offres fédéral mais, jusqu'à présent, aucune d'entre elles n'y a participé. En revanche, plusieurs entreprises ont manifesté leur intérêt et suivent de près nos initiatives en la matière. Je compte sur leur adhésion moyennant, bien entendu, acceptation de nos conditions.

Enfin, je souligne l'importance de la collaboration avec les pays du Sud comme partenaires de projets CDM. Comme le dit le rapport Stern, le mécanisme CDM est un instrument orienté vers la mise en œuvre d'un développement durable dans le Sud et qui, de plus, rend possible le transfert de technologies respectueuses de l'environnement dans ces pays ce qui, en l'absence de ce genre de projets, serait beaucoup plus difficile.

La Belgique a décidé de consentir un effort supplémentaire en accordant une indemnité financière aux participants pour l'établissement des documents de l'appel d'offres. Ce dernier constitue en fait, au stade actuel, une barrière très importante pour certains participants, principalement pour les pays les moins développés en raison des frais administratifs élevés.

Il faut savoir que les frais administratifs sont élevés et qu'il faut parfois déplorer un manque de compétences, situation qui nécessite l'engagement de consultants, etc. avec les frais que cela implique.

Cette indemnisation financière supplémentaire est un atout important de notre appel d'offres - nous avons déjà pu le constater - pour attirer des participants de ces pays. Toutefois, à terme, cela n'est pas suffisant. Il convient donc d'élaborer une stratégie axée sur des activités spécifiques visant le renforcement des capacités dans les pays de concentration.

Cela dit j'espère bien pouvoir engager quelques projets, notamment en Afrique subsaharienne qui manque, pour l'instant, cruellement de projets CDM. Toutefois, cette situation n'est pas spécifique aux appels d'offres de la Belgique, elle est générale et émane de la réalité locale.

02.03 Colette Burgeon (PS): Quels sont les moyens dont vous disposez pour pousser ces pays à se lancer dans de tels projets? Vous avez dit que cela était difficile.

02.04 Bruno Tobback, ministre: Si vous parlez de moyens financiers, nous engageons au maximum 10% des moyens prévus pour l'achat de droits, ce qui nous sert à couvrir les frais de dossier et à participer à l'appel d'offres.

02.05 Colette Burgeon (PS): Je forme le vœu que cela puisse marcher. De même, j'espère que nos entreprises seront davantage partie prenante dans ce dossier. Qu'elles soient intéressées, c'est facile, mais je trouverais encore plus sympathique qu'elles s'impliquent vraiment dans ce projet.

02.06 Bruno Tobback, ministre: Contrairement à ce que beaucoup de gens disent, les moyens que nous investissons dans l'achat de droits via les JI et CDM restent très limités. Si l'on parle de dix ou cinquante millions et que l'on ajoute des critères écologiques assez stricts, il apparaît évident que peu d'entreprises belges pourront participer à ces appels d'offres. Je n'envisage dans l'immédiat ni l'augmentation des moyens ni l'assouplissement des critères.

02.07 Colette Burgeon (PS): Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Colette Burgeon au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "le dépôt sauvage de déchets toxiques en Afrique" (n°13908)

03 Vraag van mevrouw Colette Burgeon aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen over "het storten van giftig afval in Afrika" (nr. 13908)

03.01 Colette Burgeon (PS): Monsieur le ministre, au mois de décembre dernier, la justice ivoirienne a inculpé dix-huit individus à la suite du décès de dix personnes et de l'hospitalisation de soixante-neuf autres.

03.02 Bruno Tobback, ministre: Avant d'écouter la question, je dois vous préciser que ce problème est du ressort des Régions. En effet, il s'agit, d'une part, du traitement des déchets et, de l'autre, de la réglementation sur l'importation et l'exportation. Or le gouvernement fédéral est uniquement compétent pour le transit des déchets, autrement dit leur réception temporaire avant qu'ils ne quittent la Belgique à destination d'un pays tiers. Le reste n'incombe pas au gouvernement fédéral.

03.03 Colette Burgeon (PS): Même au plan de la législation internationale, ce sont les Régions qui sont concernées?

03.04 Bruno Tobback, ministre: Il revient d'abord aux Régions de prendre position. Ce n'est donc pas à moi de prendre des initiatives, y compris internationales, dans des domaines ne relevant pas de mes compétences. Même si nous devons coordonner les choix des Régions, l'initiative n'est pas fédérale.

03.05 Colette Burgeon (PS): D'accord. Ensuite, avez-vous pris position sur la question du transit?

03.06 Bruno Tobback, ministre: Honnêtement, je dois avouer que c'est une partie très limitée.

03.07 Colette Burgeon (PS): Je vous remercie. Je transmettrai donc ma question à un collègue de la Région wallonne.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Questions jointes de

- Mme Colette Burgeon au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "Kyoto-PLUS" (n° 14019)

- Mme Muriel Gerkens au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "l'annonce du gouvernement de mettre en place un plan Kyoto-PLUS" (n° 14064)

04 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Colette Burgeon aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen over "Kyoto-PLUS" (nr. 14019)

- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen over "het door de regering aangekondigde Kyoto-Plus-plan" (nr. 14064)

04.01 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, d'après la presse de ce vendredi 2 février, le premier ministre Guy Verhofstadt aurait l'intention de mettre sur pied un plan Kyoto-PLUS. Ce plan imposerait à chacun de s'atteler à réduire les émissions de CO₂ de façon accrue. On passerait, selon les dires du premier ministre, de l'imposition de la production et du travail à l'imposition de la pollution et des émissions de CO₂.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer les grands axes de ce plan Kyoto-PLUS? Quelles sont les implications pour les particuliers et les entreprises? Une concertation est-elle prévue avec les Régions? Quelles sont vos suggestions concernant les conclusions du quatrième rapport du groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat? Quelles mesures urgentes pourriez-vous prendre à ce niveau avant la fin de la législature?

04.02 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le président, je souhaitais également interroger M. le ministre sur cette déclaration du premier ministre. En effet, il a l'habitude de parler au nom du gouvernement!

Le président: Parfois!

04.03 Muriel Gerkens (ECOLO): Souvent!

04.04 Bruno Tobback, ministre: Par contre, lorsqu'il écrit un livre, ce n'est pas au nom du gouvernement.

04.05 Muriel Gerkens (ECOLO): Dans ce cas, il le dit clairement. Par contre, dans toute une série de situations et dans de nombreux dossiers, il s'exprime au nom du gouvernement et, ensuite, on se rend compte que les ministres directement impliqués par sa déclaration soit ne sont pas au courant, soit ont une autre version des faits.

Il fallait oser lancer un plan Kyoto-PLUS. En effet, il y a un Kyoto I, qu'on a du mal à concrétiser et il existe déjà un Kyoto II, en cours de négociations. Dans ce cadre, il serait positif que la Belgique et son premier ministre aient une position ferme. Au lieu de cela, il invente un plan Kyoto-PLUS, sans doute pour avoir l'air très préoccupé par la question du climat.

Monsieur le ministre, si ce projet traduit une réelle volonté qui va se concrétiser par des mesures, auxquelles vous serez associé de manière forte, je dis "tant mieux". Par contre, si cette déclaration de M. Verhofstadt n'est pas faite au nom du gouvernement, cela pose problème.

Cette annonce d'un plan Kyoto-PLUS a-t-elle uniquement été faite pour avoir l'air préoccupé par Kyoto? Cet engagement émane-t-il du premier ministre ou de tout le gouvernement? S'il s'agit d'une initiative de l'ensemble du gouvernement, en quoi consistent les mesures proposées et les nouveaux engagements concrets auxquels – je l'espère – vous avez été associé?

Le président: Je donne la parole à l'éventuel futur premier ministre!

04.06 Bruno Tobback, ministre: Monsieur le président, madame Gerkens, n'étant pas encore premier ministre et constatant qu'il y a au moins six candidats pour un seul poste, j'ai décidé de m'abstenir. Mon temps viendra, comme l'on dit!

En ce qui concerne la déclaration du premier ministre, même si celle-ci a été faite à l'issue du Conseil des ministres du 2 février, elle n'est pas le résultat d'une décision qui a été prise au sein du gouvernement fédéral. Je ne peux donc pas répondre au nom du gouvernement qui n'a pas discuté du contenu de cette déclaration, ni de son opportunité.

Même si je ne suis pas opposé au fait de tenter de faire encore plus pendant les trois ou quatre mois qui nous restent et que je suis tout à fait prêt à discuter de cette question au sein du gouvernement fédéral – ce que l'on va d'ailleurs faire –-, je ne peux vous donner plus d'informations sur la position personnelle du premier ministre. Je ne peux vous dire s'il s'agit de faire "comme si" ou s'il s'agit vraiment d'un engagement. Nous verrons! Jusqu'à présent, il s'agit d'une position personnelle.

Par ailleurs, Mme Burgeon a posé quelques questions quant aux suggestions que je pourrais faire ou aux mesures urgentes à prendre.

En la matière, après le rapport du groupe d'experts, il faut bien constater que nombre de mesures doivent d'abord être prises au niveau mondial. D'un point de vue économique, la production de CO₂doit être réduite drastiquement_. Pour y arriver, il faudra une révolution industrielle basée sur l'efficacité énergétique; en vue de réduire l'intensité énergétique de notre économie et de produire l'énergie dont nous avons besoin de façon beaucoup plus durable qu'aujourd'hui, il faudra utiliser des sources renouvelables comme l'énergie solaire, la géothermie, etc. Je ne pense pas tenir ici des propos très nouveaux.

D'ici la fin de cette législature, j'ai l'intention de me concentrer sur un certain nombre de questions. Je pense tout d'abord au deuxième appel d'offres pour l'achat de droits d'émission dont j'ai déjà parlé aujourd'hui. Par ailleurs, après la décision de la Commission européenne, moins de droits d'émission devraient être attribués aux entreprises belges. En concertation avec les Régions et dans le cadre de la Commission nationale Climat, les adaptations nécessaires seront apportées au plan d'allocation belge. Il a également été décidé, en collaboration avec le WWF, de mettre à disposition des écoles un outil pédagogique consacré au changement climatique.

Enfin, un Conseil Environnement doit se réunir le 20 février et un Conseil des chefs d'État doit avoir lieu le 8 mars. À ces occasions, j'ai l'intention de plaider en faveur d'un objectif climatique ambitieux de 30% pour l'Union européenne d'ici 2020 dans un cadre mondial.

Si on veut vraiment y arriver, la Belgique devra de toute façon affiner sa stratégie à moyen terme pour la réduction des gaz à effet de serre. Il est clair que les décisions à cet égard seront prises par le prochain gouvernement, dont la formation ne sera sans doute pas aisée. Je crois avoir suffisamment exposé la direction que je comptais prendre dans ce genre de négociations, à condition d'y être présent évidemment.

04.07 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, je remercie le ministre pour ses réponses. Finalement, si on veut savoir ce que le premier ministre a derrière la tête, il faudra peut-être lui poser la question jeudi en séance plénière.

En tout cas, vous poursuivez dans la même ligne. Il est vrai que les effets d'annonce ne servent à rien; l'important, c'est de continuer à travailler et d'essayer d'aller le plus loin possible en gardant sa raison.

04.08 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le président, je me doutais bien, en posant cette question, que la réponse serait celle-là. Je ne voulais pas prêter de mauvaises intentions au premier ministre.

04.09 Bruno Tobback, ministre: Ce ne sont pas des mauvaises intentions, mais de l'enthousiasme! C'est autre chose!

04.10 Muriel Gerkens (ECOLO): Oui, mais en la matière, ne pas arrêter de faire des effets d'annonce, de dire qu'on va faire plus et qu'on va même inventer de nouveaux concepts, puis ne rien faire, c'est disqualifier les outils et décourager les citoyens qui y croient.

J'avais quand même un espoir secret; je trouvais audacieuse l'idée de modifier la fiscalité en fonction des émissions de CO₂ afin de participer au financement du coût collectif que représentera la réparation de ces émissions, plutôt que de taxer le travail. Manifestement, cela n'a pas été plus loin que l'effet d'annonce!

Dès lors que l'on vit dans un pays qui ne réussit à atteindre les objectifs de Kyoto I que grâce à des achats de droits d'émission ou à des mesures réalisées à l'extérieur du territoire, je ne puis que regretter l'annonce d'un plan Kyoto-PLUS. Il faudrait d'abord essayer de mieux réaliser les objectifs de Kyoto I. Il est inutile d'inventer quelque chose pour faire croire que l'on agit!

04.11 Bruno Tobback, ministre: Deux remarques. Tout d'abord, je ne suis pas tout à fait d'accord avec l'interprétation selon laquelle on n'arriverait à atteindre nos objectifs Kyoto I que grâce à l'achat de droits étrangers. On y arrive par la combinaison de mesures internes ayant un impact beaucoup plus important que nos achats de droits d'émission.

Pour en revenir aux achats de droits d'émission, cette manière d'agir a été décidée par un gouvernement précédent. Dès le départ, il avait été décidé de faire cette combinaison pour atteindre les objectifs.

Ensuite, vous dites qu'il faudrait annoncer un glissement des charges sur le travail vers les émissions de CO₂. Je vous signale que c'est ce que nous faisons depuis quelques années déjà. Des glissements sont opérés, notamment pour le financement de la sécurité sociale via une taxe sur les voitures de société. On parle maintenant de la mise en œuvre d'une taxe sur les emballages en compensation des réductions de charges sur le travail, notamment le travail en équipe. Ce principe est donc présent dans la politique de ce gouvernement depuis longtemps et pour longtemps encore. D'ici 2050, on parlera chaque année de mesures nécessaires, de trous à combler.

Le premier objectif est à atteindre en 2012, le suivant en 2050.

J'espère que, chaque année, on discutera d'ici 2050 de l'évaluation des mesures qui restent à prendre et des résultats atteints. Mais il ne sert à rien d'en discuter chaque fois en affirmant que quelque chose a été réalisé mais que cela ne suffit pas! Il faut être constructif.

04.12 Muriel Gerkens (ECOLO): C'est le premier ministre qui, le 2 février, a fait cette déclaration en insistant sur le renforcement d'une fiscalité basée sur les émissions de CO_2.C'est à ce propos que l'on vous interrogeait. Certaines mesures ont été prises, mais il faut reconnaître qu'elles sont minimes.

Les déclarations du premier ministre laissaient présager une véritable révolution de la fiscalité. Évidemment, les objectifs de Kyoto I ne peuvent être atteints que par le recours aux mécanismes de flexibilité et aux réductions d'émissions sur le territoire. Il importe de toujours veiller à ce que la priorité des politiques et des moyens financiers mis sur la table porte sur les actions que nous pouvons nous-mêmes entreprendre, les autres les complétant. Je n'ai pas l'impression, vu les concrétisations qui ont eu lieu, que la priorité ait toujours été axée sur la prise de mesures concrètes au niveau de notre territoire. Mais nous aurons l'occasion d'en rediscuter.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Voorzitter: Colette Burgeon.

Présidente: Colette Burgeon.

05 Interpellatie van de heer Francis Van den Eynde tot de minister van Ambtenarenzaken, Maatschappelijke Integratie, Grootstedenbeleid en Gelijke Kansen over "zijn antwoord op een parlementaire vraag die hem op 25 april in de commissie voor Volksgezondheid, Leefmilieu en Maatschappelijke Hernieuwing werd gesteld" (nr. 908)

05 Interpellation de M. Francis Van den Eynde au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances sur "la réponse qu'il a donnée à une question parlementaire qui lui a été posée au sein de la Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société le 25 avril"(n° 908)

05.01 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik wil de voorgeschiedenis van deze vraag in telegramstijl weergeven. De vraag heeft helaas een jarenlange voorgeschiedenis.

Dit verhaal begint in 2003, meer bepaald op het ogenblik dat ik, zoals elk jaar, de nodige aandacht besteed aan het jaarverslag van het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding. Daarin lees ik tot mijn verbazing dat er in 2002 in Borgerhout een jonge leraar van Marokkaanse afkomst om racistische redenen werd vermoord. De titel van het hoofdstuk was "Verdere bespreking van het georganiseerd racisme".

Dit verbaasde mij omdat deze moord in 2002 - terecht - voor de nodige ophef had gezorgd, maar dat zeer snel door de gerechtelijke overheden werd meegedeeld dat de motieven voor deze misdaad niets met racisme te maken hadden.

Ik stelde daarop op 21 augustus 2003 een schriftelijke vraag om te informeren naar het waarom van deze tekst in het betreffende jaarverslag.

Pas in maart 2006, ongeveer drie jaar later, kreeg ik een antwoord. Dat is op zich al een record in traagheid. Het antwoord dat ik ontving, verdient echter een olympische eerste prijs wat beknoptheid betreft. Het antwoord luidde, en ik citeer elk woord ervan: "Het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding heeft op 13 mei 2003 klacht neergelegd”. Geen woord van verklaring over het waarom, over wat dan ook. Er werd niet uitgelegd waarom in 2003 een klacht werd ingediend voor feiten daterend van 2002.

Ik heb deze zaak hier te berde gebracht op 25 april 2006, vroeger kon niet. Toen ik u vroeg waarom gewag werd gemaakt van racisme, en dit in tegenstelling tot wat het parket zo vlug had bekendgemaakt, antwoordde u mij dat het gerechtelijk onderzoek niet achter de rug was en dat u conform de scheiding der machten geen commentaar omtrent een onderzoek kon geven.

Een antwoord dat theoretisch vanzelfsprekend juist was, alleen was het zeer verbazingwekkend dat er in een moordzaak waarin de dader onmiddellijk was aangehouden, drie jaar later nog altijd geen conclusie was in het onderzoek.

Ik stond op dat ogenblik echter schaakmat.

Dat was echter niet lang het geval, mijnheer de minister, want op 11 mei, precies 16 dagen nadat ik in deze commissie uw antwoord had gehoord, werd op Radio 1 van de VRT, meer bepaald in het programma “De Wandelgangen”, de directeur van het Centrum voor gelijkheid van kansen en racismebestrijding geïnterviewd. Daar zei die man met zoveel woorden dat men al lang wist dat de moord van Borgerhout niets met racisme te maken had.

Daarom vraag ik u thans hoe het komt dat dit verhaal verteld wordt in een jaarverslag van 2003 en waarom ik hier een antwoord krijg van de regering waarin mij gezegd wordt dat men niet kan antwoorden omdat men geen informatie heeft, ondanks het feit dat de directeur van het Centrum zo los uit de pols kan verklaren dat men al lang weet dat de moord niets met racisme te maken heeft. Mijnheer de minister, mijn conclusie is dan dat hier iets aan de hand is. Ofwel hebt u mij de waarheid niet gezegd, wat mogelijk is maar waar ik niet van uitga, ofwel heeft men u de waarheid niet verteld, wat ook een mogelijkheid is. Als aan u de waarheid niet verteld werd, dan is er een probleem. Indien u mij de waarheid niet verteld hebt, dan is er een politiek probleem. In het eerste geval is er echter een probleem bij uw administratie. Daarom breng ik deze zaak hier opnieuw te berde. Ik dank u bij voorbaat voor uw antwoord.

05.02 Minister Christian Dupont: Mevrouw de voorzitter, de mededeling van het Centrum, noch mijn mededeling in deze zaak is dubbelzinnig. De heer Achrak werd vermoord op 26 november 2002. Het Centrum voor gelijkheid van kansen was van mening dat de omstandigheden van dit drama verband konden houden met racisme en heeft daarom klacht ingediend op 3 december. Dit past perfect in zijn rol van bewaker van de wet tegen het racisme.

De advocaten van het Centrum hebben het dossier eind april 2003 – vier maanden na de feiten – kunnen inkijken. De definitieve beslissing, namelijk de vaststelling van de ontoerekeningsvatbaarheid van de dader, zijn internering en de staking van vervolging, werd genomen op 6 mei 2003.

Aangezien het verslag van het Centrum op dat moment werd gedrukt, staat deze zaak in zijn verslag. Het is niet juist te beweren dat de racismeaspecten hierin op de voorgrond werden geplaatst. De directeur van het Centrum, die op dit dossier terugkomt naar aanleiding van de racistische misdaden in Antwerpen, heeft bevestigd dat het racistische karakter van de moord op de heer Achrak niet was vastgesteld want de dader werd ontoerekeningsvatbaar verklaard en werd dus niet berecht.

05.03 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, er rijst hier toch een probleem. Uw antwoord maakt de zaak immers nog een stukje verwarder.

Ten eerste, ik heb het misschien verkeerd begrepen maar dan moet u mij nu verbeteren. U zegt mij dat er door het Centrum klacht werd ingediend op 3 december 2002. In uw schriftelijk antwoord op mijn vraag – ik heb het hier voor mij liggen - staat, ik citeer: "Het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding heeft op 13 mei 2002 klacht ingediend." Ik weet dat het Centrum op dat moment door een pater dominicaan werd geleid. Paters dominicanen hebben misschien speciale gaven maar zij zijn geen profeten. Op 13 mei 2002 was de moord nog lang niet gepleegd dus kon er ook geen klacht zijn. Om die reden heb ik dit geïnterpreteerd als een drukfout en meende ik dat het 13 mei 2003 moest zijn. Nu zegt u mij dat het gaat om 3 december 2002. Dit is allemaal niet zeer precies.

Ten tweede, in het verslag waarover ik het heb, staat duidelijk dat het gaat over georganiseerd racisme terwijl nu uit uw antwoord blijkt dat in 2003 de advocaten van het Centrum al te weten waren gekomen dat het in feite een zaak was die werd gepleegd door iemand die ontoerekeningsvatbaar was. Dit had dus niets te maken met racisme en nog minder met georganiseerd racisme.

Met andere woorden, de informatie die hier werd verstrekt, was niet correct. Ik zal dan ook een motie van aanbeveling indienen.

05.04 Minister Christian Dupont: Mijnheer Van den Eynde, ik kan alleen maar herhalen dat de juiste data, de data zijn die ik vandaag gegeven heb. De klacht werd ingediend op 3 december 2003. Op het moment dat de dader ontoerekeningsvatbaar werd verklaard, was het verslag van het Centrum reeds gedrukt. Daarna heeft de directeur van het Centrum de feiten verklaard. Hij zei dat de ontoerekeningsvatbaarheid van de dader vastgesteld was.

05.05 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, er is toch een probleem met de data. U bevestigt nu dat de klacht werd ingediend op 3 december 2003. Ik neem aan dat u zich nu verspreekt.

05.06 Minister Christian Dupont: Ja, dat klopt.

Moties

Motions

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Francis Van den Eynde en luidt als volgt:

“De Kamer,

gehoord de interpellatie van de heer Francis Van den Eynde

en het antwoord van de minister van Ambtenarenzaken, Maatschappelijke Integratie, Grootstedenbeleid en Gelijke Kansen,

verzoekt de minister

de informatie die hij naar aanleiding van een parlementaire vraag aan de Kamer verstrekt, voortaan beter op haar waarheidsgehalte te controleren.”

Une motion de recommandation a été déposée par M. Francis Van den Eynde et est libellée comme suit:

“La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de M. Francis Van den Eynde

et la réponse du ministre de la Fonction publique, de l’Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l’Égalité des chances,

demande au ministre

de mieux contrôler, dorénavant, l’exactitude des informations qu’il fournit à la Chambre dans le cadre des questions parlementaires."

Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Colette Burgeon.

Une motion pure et simple a été déposée par Mme Colette Burgeon.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

06 Vraag van de heer Francis Van den Eynde aan de minister van Ambtenarenzaken, Maatschappelijke Integratie, Grootstedenbeleid en Gelijke Kansen over "klachten inzake discriminatie" (nr. 13548)

06 Question de M. Francis Van den Eynde au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur "les plaintes en matière de discrimination" (n° 13548)

06.01 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, de feiten zijn heel recent en overbekend. Zij werden immers ten minste even sterk als de moord van Borgerhout gemediatiseerd. U kent het verhaal van het bezoek van een joodse, orthodox-religieuze school uit Antwerpen aan Beringen, waar zij het slachtoffer werd van een aanval door Turkse jongeren, die hen met stenen bekogelden en ruiten braken. Het verhaal hoef ik hier niet meer in detail te brengen. Het is, zoals gezegd, recent en ligt dus nog altijd fris in het geheugen.

Daaromtrent heb ik vernomen dat het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding heeft besloten om geen klacht in te dienen. Dat verbaast mij. Volgens mij is dat immers duidelijk een verkeerd signaal.

Mijnheer de minister, ik weet het. U zal mij eerst en vooral antwoorden dat het Centrum autonoom is. Die stelling rammelt toch een klein beetje. Het valt immers onder de politieke verantwoordelijkheid, zo niet van u dan wel van de eerste minister.

Ten tweede, u kunt mij wel vertellen dat de jongeren van Turkse oorsprong naar het Anne Frankhuis in Antwerpen werden gebracht en een alternatieve straf hebben gekregen. Ik weet dat allemaal. Ik zal ook niet zeggen dat het verkeerd is. Echter, het feit dat het Centrum geen klacht heeft ingediend, is toch vrij merkwaardig. Het ging immers duidelijk om racisme mét geweld.

Volgens mij geeft het Centrum hier de indruk dat er een discriminatie uit zijn hoofde wordt gepleegd. Stel u voor – ik kan mij dat zelfs niet voorstellen – dat het omgekeerde zou zijn gebeurd, namelijk dat joodse jongeren een islamitische school zouden hebben aangevallen of dat autochtone jongeren het incident zouden hebben veroorzaakt tegenover jongeren van Turkse oorsprong of tegenover jongeren van een joodse school. Het Centrum zou dan, niet ten onrechte, niet hebben geaarzeld om klacht in te dienen. Het heeft hier dus een ernstige steek laten vallen.

Ik kende graag uw mening over de kwestie.

06.02 Minister Christian Dupont: Mevrouw de voorzitter, de daders van de feiten werden geïdentificeerd en opgepakt door de politie. Nadat ze bekentenissen hadden afgelegd, heeft het parket een bemiddeling georganiseerd die maatregelen tegen de daders inhoudt. Het Centrum werd door de referentiemagistraat op de hoogte gehouden van de keuze tot bemiddeling. Wanneer deze zou mislukken, behoudt het Centrum zich het recht voor om klacht in te dienen als de slachtoffers hiermee instemmen. Alle betrokken overheden, de politie, het parket en het Centrum, hebben dus snel en daadkrachtig gereageerd op deze antisemitische daad van agressie.

Zoals u weet is het niet de taak van de uitvoerende macht om de initiatieven van de gerechtelijke overheid te beoordelen en evenmin om de keuze van de wetgever te miskennen wat de behandeling van de klachten door het Centrum betreft. De wet bepaalt dat het Centrum de klachten in alle onafhankelijkheid behandelt. Het Centrum blijft binnen zijn missie als het ook aan bemiddeling doet. In andere zaken vraagt men aan het Centrum om alstublieft eerst aan bemiddeling te doen. Dat hebben ze hier ook gedaan.

06.03 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Dat laatste zal ik niet in twijfel trekken. Daar gaat het voor mij niet om. Ik zal u ook zeggen, mijnheer de minister, dat ik hier in geen enkel opzicht kritiek uitgeoefend heb op wat het parket beslist heeft. De opmerking die daaromtrent gemaakt werd, deed dus in feite niets ter zake. Wat mij betreft, is het parket inderdaad een instelling die vrij moet kunnen handelen, conform de scheiding der machten, enzovoort. Ik zal u daar geen les proberen over te geven, u kent dat misschien zelfs beter dan ik. Daar gaat het niet om.

Wat mij betreft, gaat het hier om het symbool. Zelfs indien het Centrum klacht ingediend had, zou het parket immers ongetwijfeld verder gewerkt hebben met die bemiddeling. Ik neem aan dat het Centrum daarna nog altijd vrij kan oordelen of het verder zal aandringen op die klacht, bijvoorbeeld door een rechtstreekse dagvaarding indien nodig. Er zijn genoeg mogelijkheden. Het Centrum heeft dit echter niet gedaan. Bij mij blijft de indruk bestaan – en niet alleen bij mij – dat het Centrum met twee maten en twee gewichten werkt. Dat is toch niet de bedoeling.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van mevrouw Simonne Creyf aan de minister van Ambtenarenzaken, Maatschappelijke Integratie, Grootstedenbeleid en Gelijke Kansen over "OCMW-steun voor huisvesting van uitgeprocedeerde asielzoekers" (nr. 13787)

07 Question de Mme Simonne Creyf au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur "l'aide du CPAS dans le cadre du logement de demandeurs d'asile déboutés" (n° 13787)

07.01 Simonne Creyf (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, de meeste sociale huisvestingsmaatschappijen en sociale verhuurkantoren hebben ook huurders die steun ontvangen van het bevoegde OCMW voor het betalen van de sociale huur. Tot deze groep behoren ook asielzoekers.

De vraag rijst of het bevoegde OCMW nog steun, weliswaar ongesubsidieerd, voor de betaling van de sociale huishuur mag verlenen als na verloop van tijd de asielvraag wordt afgewezen en het gezin het land moet verlaten. Uiteraard kan het betalen van sociale huishuur beperkt blijven tot het gezin het land wordt uitgewezen. Mijnheer de minister, op deze vraag kon tot nog toe geen afdoend antwoord worden bekomen. Vandaar, mijnheer de minister, mijn vraag aan u om een klaar en duidelijk antwoord.

Is het correct dat een OCMW geen steun voor huisvesting, in casu het ten laste nemen van de huishuur, mag of kan verlenen aan een uitgeprocedeerde asielzoeker voor de periode tot deze de woning definitief heeft verlaten? Welke instantie kan, mag of moet zorgen voor de huisvesting van een uitgeprocedeerde asielzoeker in afwachting van diens effectieve uitwijzing?

Voorzitter: Yvan Mayeur.

Président: Yvan Mayeur.

07.02 Minister Christian Dupont: Mijnheer de voorzitter, de stelling dat veel asielzoekers in woningen van de sociale huisvestingsmaatschappijen of sociale verhuurkantoren zouden verblijven, zou ik eerst willen relativeren. Het statuut waarin deze mensen zich bevinden, maakt volgens mij de toegang tot de gereglementeerde sector van de sociale huisvestingsmarkt immers niet evident, zoniet onmogelijk. Het merendeel van de asielzoekers verblijft ofwel in een LOI ofwel in een asielcentrum.

Als antwoord op uw eerste vraag kan ik alleen maar herhalen dat het de normale regel is, dat een raad voor maatschappelijk welzijn van een OCMW op basis van het principe van de gemeentelijke autonomie te allen tijde kan beslissen toch in de huishuur tussen te komen. Het statuut van de betrokkene heeft in deze geen enkel belang. Dit impliceert dat het OCMW ook over eventueel uitgeprocedeerde asielzoekers kan beslissen. Het gaat hier dan niet om sociale woningen in de strikte zin van het woord, aangezien de betrokkene voor mij in dat geval geenszins binnen de reglementaire voorwaarden valt. Het OCMW kan desgewenst naar een andere oplossing zoeken en er misschien een vinden.

Ik wens te onderstrepen dat het OCMW voor de eventuele tussenkomst in de huishuur geen terugbetaling van de federale overheid kan verkrijgen.

Het OCMW kan in het licht van de gemeentelijke autonomie dus beslissen om in een tussenkomst voor uitgeprocedeerde asielzoekers te voorzien, maar dan volledig op eigen kosten. Voor mij lijkt dit binnen de gereglementeerde sector van de huisvestingsmaatschappijen heel moeilijk. Het is niet uitgesloten dat het soms gebeurt, maar het lijkt mij moeilijk.

07.03 Simonne Creyf (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor het duidelijk en klaar antwoord.

Mijnheer de minister, kunt u ook antwoorden op mijn tweede vraag, namelijk welke instantie kan, mag of moet zorgen voor de huisvesting van een uitgeprocedeerde asielzoeker in afwachting van diens daadwerkelijke uitwijzing?

07.04 Minister Christian Dupont: Naast de OCMW’s zie ik geen andere instantie.

07.05 Simonne Creyf (CD&V): Ik dank u voor het antwoord, mijnheer de minister.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de M. Yvan Mayeur au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur "les subsides octroyés aux centres publics d'action sociale par le Fonds social européen (FSE)" (n° 13738)

08 Vraag van de heer Yvan Mayeur aan de minister van Ambtenarenzaken, Maatschappelijke Integratie, Grootstedenbeleid en Gelijke Kansen over "de subsidies die door het Europees Sociaal Fonds (ESF) worden toegekend aan de openbare centra voor maatschappelijk welzijn" (nr. 13738)

08.01 Yvan Mayeur (PS): Ma question porte sur les subsides octroyés par le Fonds social européen. Sur la base d'un règlement pris en 1999, des projets ont été développés pour la période 2000-2006. Ils devaient se poursuivre au-delà de 2006 selon un nouveau calendrier 2007-2013. Or, des retards importants au niveau européen ont été constatés dans la mise en pratique des critères fixés pour cette dernière période, et ils n'avaient toujours pas été rattrapés au moment où je rédigeais ma question. L'incertitude demeure donc quant à la poursuite de la subsidiation des projets des CPAS au-delà du 31 décembre 2006.

Par ailleurs, il semble que, même si ces projets devaient être reconduits, l'appel à projets n'interviendrait qu'à partir de septembre 2007. Or personne à ce jour ne semble être en mesure de préciser quel sera le sort réservé aux projets existants et reconduits durant la période transitoire, soit à partir du 1^er janvier 2007.

Les CPAS se trouvent devant le dilemme suivant: soit ils décident de continuer les projets en cours depuis 2000, mais sans avoir l'assurance qu'ils seront subsidiés, et ce indépendamment de leur volonté, puisque la raison en est la réalité institutionnelle européenne; soit ils attendent le début de l'appel à projets, mais à une date qui n'est pas encore déterminée, si bien que la continuité des projets sera compromise. Et je ne parle pas des conséquences que cela pourrait entraîner sur les ayants droit et le personnel impliqué dans ces projets.

Tout cela est assez difficile à expliquer. La parfaite chronologie des deux programmes était prévue dans le règlement de l'Union européenne, mais elle n'a pas été correctement appliquée.

Monsieur le ministre, avez-vous des informations à nous communiquer à ce propos? Pourriez-vous nous rassurer d'une quelconque manière quant à la poursuite de la subsidiation de tous ces projets entamés par différents CPAS?

08.02 Christian Dupont, ministre: En effet, ce décalage entre les deux programmations est fort malvenu. La faute en est partagée entre l'Europe et les États membres. D'abord, les nouveaux règlements sont parus fort tardivement. Ensuite, les négociations relatives à la répartition de l'enveloppe dédicacée à la Belgique entre les différentes entités ont été ardues. Vous n'ignorez pas que c'est le principe même du maintien d'une enveloppe fédérale qui était en cause. Ce n'est qu'en septembre que j'ai obtenu l'assurance qu'une enveloppe équivalente à la précédente - 36 millions d'euros - serait maintenue. C'était évidemment le plus essentiel.

En ce qui concerne la procédure, le cadre de référence stratégique national (document qui doit être déposé par chaque État membre) ne sera introduit auprès de la Commission que dans le courant de ce mois. Ce n'est qu'alors que nous pourrons déposer le programme opérationnel précisant les orientations de la programmation fédérale qui devra être validée par la Commission.

Le respect de cette procédure a pesé sur la préparation de l'ensemble par mon administration. Celle-ci estime que le premier appel à projets dans le cadre de la programmation 2007-2013 ne pourra être lancé avant octobre 2007.

En ce qui concerne la reproduction de projets précédemment subsidiés, on ne peut garantir la reconduction automatique de ces projets puisqu'on entre dans une nouvelle programmation et une nouvelle série d'appels à projets. Afin de prévoir une transition pour les CPAS concernés, j'ai demandé à mon administration de procéder à l'estimation des marges budgétaires disponibles sur la précédente programmation. L'expérience démontre en effet que tous les budgets demandés ne sont pas épuisés. Il reste donc des moyens qui permettent de poursuivre certains projets, comme vous et d'autres le souhaitez à juste titre.

Cette opération me permettra alors éventuellement de relancer un appel à projets pour le solde non consommé et d'assurer la transition avec la prochaine programmation. L'estimation en question ne devrait aboutir qu'à la fin du mois de mars, une fois que les CPAS auront introduit leurs dépenses 2005.

J'ajouterai que dans ce traitement des dossiers FSE, on éprouve quelques difficultés à obtenir certains renseignements pourtant nécessaires. Cela ne facilite guère les relations avec les autorités européennes.

Je sais que cette réponse peut vous sembler insatisfaisante mais la faute est largement partagée par une série d'acteurs. Nous avons notre part de responsabilité mais nous faisons en sorte que les conséquences soient réduites au maximum pour de nombreux projets dont on sait combien ils sont importants aux yeux des personnes à qui ils sont destinés et aux yeux de ceux qui y travaillent.

08.03 Yvan Mayeur (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Les questions de M. Goutry (n° 13966) et M. Verhaegen (n° 13984) sont reportées.

Mme Genot, quant à elle, ne nous a pas donné signe de vie. Conformément à ce que prévoit le Règlement, sa question n° 13776 est considérée comme retirée.

La réunion publique de commission est levée à 11.18 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.18 uur.