COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET

Le développement des questions et interpellations commence à 10.35 heures. La réunion est présidée par M. François-Xavier de Donnea.

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 10.35 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer François-Xavier de Donnea.

Le président: Chers collègues, l'interpellation n° 1014 de M. Tant est retirée.

01 Question de M. Melchior Wathelet au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "la diminution du taux de TVA pour les services à haute densité de main-d'oeuvre et services locaux" (n° 13864)

01 Vraag van de heer Melchior Wathelet aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "het verlaagd btw-tarief voor arbeidsintensieve en lokale diensten" (nr. 13864)

01.01 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, je reviens vers vous à la suite d'un débat que nous avons tenu au sein de cette commission lors duquel vous m'aviez invité à vous interroger à nouveau au début de l'année 2007. Nous y sommes.

Ma question porte sur les taux de TVA pour les services à haute intensité de main-d'œuvre et les services locaux; je pense essentiellement aux bâtiments scolaires et à l'horeca.

Dans le courant de l'année 2006, vous aviez refusé de contester la directive européenne TVA en ce qu'elle rend impossible de réduire les taux de TVA dans certains secteurs alors que vous aviez admis que cela n'avait pas toujours un impact sur le marché intérieur et que ces réductions pouvaient donc être adoptées en contradiction avec les articles 5 et 93 du Traité.

Dans le cadre de nos échanges sur le sujet, vous me donniez rendez-vous début 2007 car un groupe d'experts économiques indépendants avait été chargé par la Commission de rédiger un rapport sur l'incidence des taux réduits applicables aux services fournis localement en termes de création d'emplois et de croissance économique, ainsi que sur l'angle du marché intérieur.

Ces deux volets sont intéressants car l'Union européenne peut harmoniser si deux conditions sont remplies. Premièrement, si une non-harmonisation avait eu un impact sur le marché intérieur, ce qui est démontré pour certains services. Deuxièmement, si le fait de conserver cette compétence au niveau national pouvait avoir des implications importantes sur un secteur déterminé. Je ne vais pas vous répéter l'exemple de la construction en Belgique.

Il semble que ce rapport sera sur la table du Conseil Ecofin de juin 2007. La Commission défendra sa position qui consiste à rendre aux États une compétence plus large pour définir leurs taux de TVA.

Lors d'une réunion en Hongrie, on a eu l'occasion de rencontrer le commissaire européen qui a démontré l'évolution de la position de la Commission sur le sujet. Celle-ci avait pour première intention d'harmoniser tous les taux de TVA. Elle a changé d'avis. Elle s'est demandé comment on pouvait adopter la politique la plus intéressante qui soit en matière de TVA. Elle a décidé que cela était possible en laissant la compétence aux États de fixer le taux de TVA pour les services à haute intensité de main-d'œuvre ou les services locaux.

Monsieur le ministre, comment préparez-vous ce Conseil de juin 2007? Que comptez-vous faire pour défendre la position que vous avez toujours adoptée, que ce soit dans cette commission ou ailleurs, à savoir plaider pour que les États retrouvent une plus grande compétence pour la fixation de ces taux de TVA? Si vous n'arrivez pas à convaincre la Commission du bien-fondé d'une telle attitude, êtes-vous prêt à mettre sur la table la possibilité d'un recours?

01.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Wathelet, je ne peux que confirmer la teneur de ma réponse à la question posée le 7 avril 2006. Je vous indiquais en substance que je privilégie l'idée de poursuivre le débat sur l'horeca, comme sur d'autres secteurs, jusqu'en juin 2007 dans le cadre défini par le Conseil Ecofin et la Commission.

Vous l'avez rappelé, le Conseil avait invité la Commission à présenter un rapport au Conseil et au Parlement européens avant la fin juin 2007 contenant une évaluation générale de l'efficacité des taux réduits de TVA applicables aux services fournis localement, notamment dans le secteur de la restauration, en termes de création d'emploi et de croissance économique, ainsi que sous l'angle du marché intérieur, sur base d'une étude menée par un groupe d'experts économiques indépendants.

À ma connaissance, à ce jour, ce groupe d'experts est toujours en train de récolter les données qui lui permettront de rédiger cette étude. Ce n'est qu'au moment où je disposerai du rapport de la Commission basé sur cette étude que je pourrai me prononcer sur les solutions éventuelles à appliquer à cette problématique.

Je ferai deux commentaires sur ce dossier.

Le premier est que nous allons continuer à défendre la même logique qui vise à permettre aux États de réduire le taux de TVA en ce qui concerne les services horeca, mais, vous l'avez rappelé, d'autres domaines sont également concernés. Nous ne sommes pas les seuls à plaider en la matière.

Deuxièmement, il y a eu une évolution à l'occasion des premiers débats que nous avons pu mener, et cela se confirme sous la présidence allemande. Du côté allemand, autrichien ou britannique, il y a une demande de percevoir la TVA d'une manière différente. Cela ouvre un certain nombre de perspectives dans le débat européen parce que, manifestement, nos collègues allemands sont prêts à discuter effectivement sur base de l'étude annoncée, y compris des taux réduits dans le secteur horeca, si nous acceptons d'avancer aussi dans des techniques de perception différentes. La problématique qui est sur la table est de pouvoir éviter une perception dans toute la chaîne de production, des produits semi-finis jusqu'au producteur final, et de percevoir sur un seul opérateur. C'est un changement fondamental des règles en matière de TVA mais j'ai déjà confirmé au Conseil Ecofin que je n'étais pas opposé à ce type de discussion si on peut démontrer, par exemple, qu'un autre mode de perception permettrait de lutter plus efficacement contre des carrousels à la TVA en Europe. Nous y sommes tout à fait favorables.

Monsieur le président, je peux revenir devant vous dès que nous aurons l'étude annoncée par la Commission – j'espère que nous l'aurons avant le mois de juin – et voir de quelle façon nous pouvons l'utiliser pour organiser les débats au Parlement européen et au Conseil Ecofin.

01.03 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Au niveau de la perception, il ne faut pas avoir une position doctrinaire sur le sujet. Si on peut nous démontrer qu'un autre type de perception est plus efficace, pourquoi ne pas l'envisager?

En ce qui concerne la TVA, il y a une évolution importante; la Commission a changé sa position et si ce rapport peut confirmer la position défendue par la Belgique, c'est positif. Progressivement, les éléments vont tous dans la même direction, vers une possibilité aux États de retrouver une compétence plus importante en vue de fixer ces taux de TVA.

Je remercie le ministre de bien vouloir nous transmettre ce rapport dès qu'il sera à sa disposition.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Marie Nagy au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "le théâtre du Résidence Palace" (n° 13975)

02 Vraag van mevrouw Marie Nagy aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "het theater van de Résidence Palace" (nr. 13975)

02.01 Marie Nagy (ECOLO): Monsieur le président, monsieur le ministre, un article du quotidien "Le Soir" nous apprend, en date du 30 janvier, que la Régie des Bâtiments a adressé au Résidence Palace le renon de sa concession pour l'occupation des lieux. En octobre, le théâtre devra fermer définitivement ses portes.

En revanche, ce qui n'est pas très clair, ce sont les raisons qui motivent l'envoi du renon. La Régie se justifierait en disant que, je cite: "le Résidence Palace fait l'objet d'un projet de restructuration et de rénovation en vue d'y héberger le Conseil de l'Union européenne". Effectivement, nous nous souvenons tous de ce dossier qui avait déjà fait couler beaucoup d'encre en 2000, lorsque le Centre de presse international y a été installé dans le bloc C, bâtiment alors affecté au logement. Quelques lignes plus loin dans l'article, on peut lire que la Régie convient en même temps que "pour l'heure, il n'y aurait pas de projet déterminé pour les locaux et la salle du théâtre".

Au moment où la Région bruxelloise présente à la population un avant-projet de schéma directeur du quartier européen qui est la traduction de l'accord tripartite entre le fédéral, la Région et les communes et qui repose sur l'ambition déclarée publiquement d'en faire un quartier mixte avec pour lignes de force le logement et la fonction culturelle et récréative, la décision de fermer le théâtre est particulièrement contradictoire. D'un côté, on s'engage dans la réintroduction de la mixité dans ce quartier pendant que, de l'autre, on ferme la piscine et le théâtre pourtant toujours en activité et d'une grande valeur patrimoniale pour les affecter à autre chose de non clairement défini.

Il s'agit là d'une forme de gestion dont je ne saisis pas la logique et qui me semble à tout le moins ne pas se faire au bénéfice des habitants et des Bruxellois.

Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir quelles sont les raisons qui justifient l'envoi du renon au théâtre du Résidence Palace. À quelles fins seront utilisés les locaux et la salle? Cette nouvelle affectation est-elle en conformité avec le permis délivré par la Région?

En outre, qu'est-il prévu pour la piscine? S'agit-il d'une fermeture provisoire? L'accès au public sera-t-il prochainement rétabli?

Enfin, quelle est la nature de l'engagement de l'État dans le schéma directeur présenté par la Région?

02.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Nagy, le complexe du Résidence Palace est constitué de trois bâtiments dénommés blocs A, C et E. Ce dernier, le bloc E, a été vendu en 2001. Le bloc A doit être séparé physiquement du bloc C pour le transférer au Conseil des ministres européen. Toutes les installations communes doivent être dédoublées pour assurer à chaque bâtiment une existence indépendante: chaufferie, production d'eau chaude, ventilation, cabines à haute tension. Avant de commencer les travaux proprement dits, l'amiante présent dans les caves et au huitième étage doit être enlevé.

Le théâtre se situe dans le sous-sol du bloc C et en partie sous la rue intérieure entre le bloc A et le bloc C. Il doit être également désamianté. Le démarrage des travaux de désamiantage est prévu pour le 18 octobre 2007. Ces travaux dureront 30 jours ouvrables. Simultanément, en novembre 2007, seront entrepris les travaux du SPF Mobilité et Transports associé à BELIRIS relatifs à l'élargissement de la gare Schuman. Ces derniers auront de lourdes répercussions et provoqueront une pollution sonore importante. Dans le théâtre, des planchers seront partiellement démolis afin de construire le mur de consolidation de la nouvelle gare. Ces travaux sont étalés sur six mois au moins sur un délai d'exécution global de dix-huit mois pour réaliser le tunnel passant en sous-sol du bloc A.

Des travaux spécifiques complémentaires doivent être exécutés dans le théâtre et se rapportent à la construction de nouveaux vestiaires dans le bloc C, les vestiaires actuels se trouvant dans le bloc A. En outre, de nouveaux accès à la scène seront réalisés. L'étanchéité de la rue intermédiaire qui passe au-dessus du théâtre est mauvaise, ce qui donne lieu régulièrement à des infiltrations. Une intervention est nécessaire pour y remédier. L'installation d'extraction d'air qui se trouve sur le toit du bloc A doit être déplacée dans un local du bloc C. Le coût global des travaux de séparation physique des blocs A et C s'élèvera à 7.520.000 euros, TVA comprise. Le début des travaux est prévu le 2 février 2008 et la fin en décembre 2009.

Vous comprendrez que les travaux que je viens d'évoquer empêchent une exploitation du théâtre, à moins de trouver des volontaires pour s'en occuper pendant les travaux! Au sujet de la fonction future du théâtre, un bureau privé d'architecture a introduit un projet de plan libre afin de transformer le théâtre en centre multifonctions pouvant accueillir aussi bien des manifestations que des congrès. Il faut rappeler que le théâtre est classé et que, par conséquent, l'introduction de nouvelles fonctions telles que des cabines de traduction est soumise à l'approbation de la Commission des Monuments et Sites.

En ce qui concerne la piscine, je peux vous informer que les problèmes se posent à deux niveaux: d'une part, il s'agit de la structure; de l'autre, de l'exploitation. Le bassin actuel en béton est fissuré en plusieurs endroits et la structure portante dans la cave est en mauvais état. L'étanchéité du béton et des hublots n'est plus assurée. L'amiante présente doit être évacué avant d'entreprendre des travaux de construction.

Quant aux conditions d'exploitation de la piscine, des locaux doivent être crées, telle une pièce destinée aux premiers soins, équipée d'un oxygénateur. Sont également nécessaires un indicateur de profondeur d'eau ainsi qu'un contrôle hygiénique approfondi de l'eau de la piscine et des douches. L'engagement de maîtres nageurs brevetés sera obligatoire.

Le projet de restauration et de rénovation est dans sa phase d'étude. Des entretiens simultanés ont déjà eu lieu avec le service des Monuments et Sites, conjointement avec l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement. L'avis préalable du service incendie bruxellois a été également recueilli.

Pour conclure, je peux vous communiquer que, déjà au stade de projet, une grande attention est consacrée au théâtre et à la piscine, mais il ne faut pas perdre de vue, comme je viens de le rappeler, que ces équipements sont classés et doivent donc être approchés en termes de rénovation et d'exploitation dans cette optique. Par ailleurs, la fermeture tant du théâtre que de la piscine est temporaire. Mes services mettront tout en œuvre pour permettre leur réouverture dans un délai raisonnable. J'espère simplement que les moyens nécessaires seront mis à disposition en temps opportun par l'ensemble des partenaires en vue de ce résultat.

Monsieur le président, madame Nagy, pour résumer, je crois simplement que les travaux démontrent qu'il n'est plus possible de poursuivre une exploitation pendant la période qui va s'ouvrir, mais nous allons tenter de voir avec les différents partenaires comment reprendre l'exploitation du théâtre et de la piscine dans un délai aussi bref que possible.

02.03 Marie Nagy (ECOLO): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse. Cependant, j'attire son attention sur le fait qu'il y a déjà trop d'exemples à Bruxelles de privatisation de lieux, que nous espérons pouvoir partager avec les institutions européennes, à usage exclusif de ces dernières. Dans le cas de la réaffectation du Résidence Palace, il avait été clairement souligné que le théâtre et la piscine devaient rester accessibles au public bruxellois.

J'entends bien que l'activité théâtrale soit difficilement conciliable avec les travaux. Toutefois, pourquoi avoir donné un renon au lieu de demander au théâtre de déménager pendant la période des travaux?

Depuis le moment où j'avais déposé ma question, je suis allée chercher le permis d'urbanisme qui avait été délivré et qui est évidemment conditionné - étant donné que les Bruxellois ont été échaudés par les opérations de main basse sur les équipements. Ce permis, délivré le 30 janvier 2000, indique que la Régie s'engage à imposer aux gestionnaires du centre de presse l'obligation de respecter, sans limitation dans le temps, l'ouverture sans restriction au public du théâtre et de la piscine.

Il s'agit bien d'une activité théâtrale, prévue pour le théâtre, alors que vous parlez d'une autre activité.

Je m'inquiète donc, monsieur le ministre, de ce qui arrivera à ces lieux et de leur destination future. Je ne doute pas que vous resterez attentif à l'obligation pour eux d'être utilisés en vue du rayonnement européen de Bruxelles, mais aussi pour réconcilier ce rayonnement avec les activités propres à la ville et accessibles aux habitants, toutes nationalités confondues.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Carl Devlies aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de administratieve tolerantie voor de toepassing van de btw op onderhoudswerkzaamheden uitgevoerd met eigen personeel" (nr. 13979)

03 Question de M. Carl Devlies au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "la tolérance administrative en matière d'application de la TVA sur les travaux d'entretien effectués par son propre personnel" (n° 13979)

03.01 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, over het onderwerp van de btw-plicht voor de overheden hebben wij uitvoerige discussies gevoerd, hier in de commissie en ook in de plenaire vergaderingen. Zo hebt u zelf bij de bespreking van de programmawet in december in de plenaire vergadering bevestigd dat de administratieve tolerantie die bestaat voor herstellings-, onderhouds- of reinigingswerken in een onroerend goed uitgevoerd met eigen personeel van een gemeente door privaatrechterlijke btw-plichtigen ook zal gelden ten aanzien van de publiekrechterlijke btw-plichtigen.

Blijkens nummer 63 in fine van de btw-handleiding, zoals wij die terugvinden op Fisconet, geldt die administratieve tolerantie slechts ten aanzien van een belastingplichtige waarvan de economische activiteit volledig van de belasting is vrijgesteld op grond van artikel 44 van het wetboek.

Gemeenten zijn geen belastingplichtigen waarvan de economische activiteit volledig van de belasting is vrijgesteld. Zij zijn deels niet-btw-plichtige, deels btw-plichtige met recht op aftrek en deels btw-plichtige zonder recht op aftrek voor de activiteiten die onder artikel 44 van het btw-wetboek ressorteren.

Volgt daaruit dat een gemeente, die een gemengde btw-plichtige is, niet van de administratieve tolerantie kan genieten, waardoor de administratieve tolerantie enkel wordt voorbehouden aan belastingplichtigen die alleen activiteiten uitoefenen van artikel 44 van het btw-wetboek, die dus volledig van de btw zijn vrijgesteld?

Strookt de omschrijving van de administratieve tolerantie, zoals verwoord in de btw-handleiding, met de ratio legis zoals u tijdens de parlementaire bespreking hebt doen voorkomen?

Zult u de administratieve tolerantie beter laten verwoorden, zodat alle btw-plichtigen, in het bijzonder de gemeenten, zeker zijn van een correcte en gelijke toepassing ervan?

03.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Devlies, voor de toepassing van artikel 19, §2 van het WIB ’92 is geen btw verschuldigd ten aanzien van herstellings-, onderhouds- en reinigingswerkzaamheden die worden verricht door een belastingplichtige ten behoeve van de handelingen die op grond van artikel 44 van het WIB ’92 zijn vrijgesteld. Er is derhalve geen btw verschuldigd voor herstellings-, onderhouds- en reinigingswerkzaamheden, verricht door gemeentelijk personeel aan scholen, rusthuizen, bibliotheken, culturele centra, hospitalen en andere instellingen die worden beheerd door de gemeentelijke overheid binnen het kader van de in artikel 44 van het wetboek vrijgestelde activiteiten.

Hetzelfde geldt voor dergelijke werken die door het personeel van de erkende gewestelijke huisvestingsmaatschappijen of door de Openbare Centra voor Maarschappelijk Welzijn worden verricht aan de onroerende goederen die zijn bestemd om te worden verhuurd als sociale woningen.

Het spreekt ten slotte van zelf dat artikel 19, §2, in geen geval van toepassing is bij werk in onroerende staat van welke aard ook – oprichting, grondige verbouwing, renovatie, herstelling, onderhoud, reiniging – dat wordt verricht door gemeentelijk personeel aan de gemeentelijke infrastructuur die specifiek wordt gebruikt voor haar taak als overheid: het gemeentehuis, de openbare weg, openbare parken, enzovoort.

De administratie bereidt in nauw overleg met de Verenigingen van Steden en Gemeenten een rondzendbrief voor over de juiste draagwijdte van de wijzigingen aan artikel 6 van het btw-wetboek. Dat is al gezegd in deze commissie, meen ik, tijdens de bespreking van het wetsontwerp. Wij zijn nu bezig met de realisatie van die rondzendbrief.

03.03 Carl Devlies (CD&V): Wij wachten op die rondzendbrief. Het is positief dat nu met de gemeenten wordt overleg gepleegd. Het is een beetje laattijdig, maar goed, beter laat dan nooit.

Hoe dan ook blijven wij betreuren dat dit artikel aan de programmawet is toegevoegd geworden, terwijl dat niet door de Europese richtlijn verplicht was. Dit is een bijkomende belasting voor steden en gemeenten.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Carl Devlies aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de inbreukprocedure over de aftrekbare giften in de inkomstenbelasting" (nr. 13981)

04 Question de M. Carl Devlies au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "la procédure d'infraction concernant les libéralités déductibles fiscalement" (n° 13981)

04.01 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, om te kunnen worden erkend als een instelling die fiscaal aftrekbare giften kan ontvangen, is onder meer vereist dat de instelling rechtspersoonlijkheid bezit, krachtens het Belgisch publiek of privaat recht. De Europese Commissie heeft een inbreukprocedure opgestart tegen België, omdat zij van oordeel is dat deze voorwaarde niet verenigbaar is met het gemeenschapsrecht.

Wat is het standpunt van de Belgische regering? Is het enigszins logisch dat de Belgische Staat buitenlandse caritatieve instellingen indirect financiert, terwijl de buitenlandse wetgeving niet in een soortgelijk systeem van fiscaal aftrekbare giften voorziet? Als België de budgettaire gevolgen van een aanpassing aan het communautaire recht dient te dragen, zou een tijdige omschakeling naar subsidies een oplossing kunnen zijn?

In het rapport betreffende de erkenning van organisaties met het oog op het uitreiken van attesten voor de belastingaftrek van giften en geld, werd naar de opmerking van de inspectie van Financiën verwezen dat de federale overheid de subsidiekraan opent voor materies waarvoor Gewesten en Gemeenschappen bevoegd zijn.

Wat is uw stellingname tegenover het voorstel om de budgetten met betrekking tot de aftrekbare giften ten laste te leggen van de betreffende Gewesten en Gemeenschappen, zodat de mogelijkheid van een omschakeling naar een subsidiesysteem open blijft, rekening houdend met onze constitutionele bevoegdheidsverdeling?

04.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Devlies, mijn administratie onderzoekt momenteel op welke manier de bepalingen die door de Europese Commissie worden aangevochten in overeenstemming kunnen worden gebracht met het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap en de overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte.

Daartoe onderzoekt zij de wetgeving in de andere landen van de Europese Economische Ruimte, teneinde een soortgelijke regeling in de Belgische wetgeving in te voeren. Het is voorbarig om nu reeds bepaalde besluiten te trekken, ook wat de bijdrage van de Gewesten en de Gemeenschappen betreft. Ik zal meer details geven na de studie en de reactie van mijn administratie. Nu is het te vroeg om een preciezer antwoord te geven.

04.03 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de minister, ik kan hier moeilijk op reageren. Hebt u een idee van de tijd die men nodig zal hebben om tot conclusies te komen?

04.04 Minister Didier Reynders: De procedure is nog maar pas van start gegaan wat deze commissie betreft. We moeten nog heel wat informatie krijgen. Ik heb geen precieze termijn in het hoofd.

04.05 Carl Devlies (CD&V): Ik zal daar later op terugkomen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "l'annulation de la dette des pays les moins avancés" (n° 13994)

05 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de schuldkwijtschelding van de minst ontwikkelde landen" (nr. 13994)

05.01 Zoé Genot (ECOLO): Monsieur le président, monsieur le ministre, l'accord gouvernemental contient dans le chapitre "un monde plus juste" la phrase suivante: "Une aide spécifique sera apportée à la remise de la dette des pays les moins avancés, par le biais d'un assouplissement et d'une extension du mécanisme HIPC (Highly Indebted Poor Countries); le gouvernement accordera la priorité à l'annulation bilatérale des dettes et intensifiera son action diplomatique en vue de l'annulation de dettes détenues par des institutions multilatérales".

Nous avons déjà eu l'occasion de parler avec vous et avec le ministre de la Coopération de certaines remises de dettes ponctuelles. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que nous fassions le point sur l'action globale du gouvernement. Mes questions sont donc les suivantes.

1. Quelles actions diplomatiques ont-elles été prises en vue de l'annulation de dettes détenues par des institutions multilatérales?

2. Qu'est-ce qui a été réalisé concrètement en matière d'annulation bilatérale des dettes pendant cette législature?

3. À combien s'élèvent actuellement les dettes nominales à l'égard de la Belgique pour les pays pauvres très endettés et les pays moins avancés, d'une part, en ce qui concerne les prêts d'État à État et, d'autre part, en ce qui concerne le Ducroire? Pourriez-vous me donner les chiffes par pays?

Monsieur le ministre, je ne vous poserai pas maintenant ma quatrième question relative au Liban car une question sur ce point doit encore être posée.

05.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Genot, les actions diplomatiques initiées par le gouvernement sont multiples.

Je citerai simplement les conférences des Nations unies. Dans ce cadre, la Belgique se prononce systématiquement en faveur de cette initiative dès que l'annulation des dettes multilatérales est annoncée par les pays du G7 dans les interventions devant les assemblées annuelles des Nations unies. Cette même attitude est adoptée lors de l'ensemble des assemblées annuelles des institutions de Bretton Woods et des banques régionales de développement qui sont organisées depuis le mois de juillet 2005. Durant les négociations et les délibérations des institutions financières internationales, les représentants de la Belgique rappellent la position de notre pays au sein de ces organismes en faveur des mêmes opérations. Enfin, l'accord de la Belgique sur l'annulation des dettes multilatérales a été également exprimé au sein des institutions de l'Union européenne et, plus particulièrement en ce qui me concerne, au sein de l'Ecofin.

Durant cette législature, plusieurs annulation de dettes bilatérales ont été réalisées. La plupart ont été entérinées à la suite d'accords multilatéraux conclus dans le cadre du Club de Paris. Outre ces annulations et contributions accordées aux pays PPTE, il convient également de citer des cas particuliers comme le Nigeria, l'Irak et, plus récemment, le Pakistan.

Madame Genot, les dettes nominales des pays les moins avancés et des pays pauvres très endettés à l'égard de la Belgique peuvent vous être données pays par pays. Je vais donc vous faire remettre un tableau reprenant la situation de l'ensemble des créances ouvertes pour les pays PPTE - pays partenaires et pays les moins développés - à l'égard de la Belgique. Vous pourrez ainsi juger de la situation pays par pays.

À ce jour, le Club de Paris - on y reviendra tout à l'heure - ne s'est pas prononcé sur un certain nombre de nouvelles remises de dettes. Nous en reparlerons notamment pour le Liban. Il est évident que nous poursuivrons la même démarche si des opérations sont décidées dans le cadre du Club de Paris. Nous poursuivrons en allant un peu plus loin. Je rappelle qu'un certain nombre d'annonces ont déjà été faites pour des remises de dettes qui pourraient intervenir à l'égard du Congo.

(Le ministre remet des documents à Mme Genot)

Le président: La question du Liban a-t-elle également été traitée?

05.03 Zoé Genot (ECOLO): Non. Cela fera l'objet de ma prochaine question.

Le président: Désirez-vous répliquer, madame Genot?

05.04 Zoé Genot (ECOLO): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "la dette du Liban" (n° 14011)

06 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de schuld van Libanon" (nr. 14011)

06.01 Zoé Genot (ECOLO): Monsieur le président, monsieur le ministre, à la fin du mois de janvier 2007, le premier ministre Guy Verhofstadt a déclaré, à la Conférence internationale des donateurs pour le Liban à Paris, l'octroi d'une aide de 20 millions d'euros de la Belgique pour la reconstruction du pays.

Le Liban, qui vit toujours de grandes tensions, a en effet bien besoin d'argent frais pour entamer la reconstruction de ses infrastructures de base et assurer ainsi des services de qualité à sa population dans différents domaines, dont la santé et les transports.

Dans ce cadre, plusieurs points méritent d'être soulevés, au sujet desquels je souhaite avoir l'avis du gouvernement.

Est-il bien légitime et efficace que la grande majorité de l'aide octroyée se matérialise sous forme de prêts – avec pour condition la mise en œuvre d'un programme de réformes appelant notamment à la privatisation de certains secteurs – alors que le Liban souffre déjà d'une dette qui hypothèque fortement le développement de politiques devant répondre aux besoins de ses habitants, notamment les plus fragilisés?

De plus, est-il normal que le Liban, victime de la réponse disproportionnée d'Israël à l'enlèvement de deux de ses soldats, ait à assumer financièrement les conséquences de cette intervention militaire? Ne vaudrait-il pas mieux prévoir la création d'un fonds destiné à la reconstruction du pays, sans condition et alimenté entre autres par Israël?

Il serait par ailleurs intéressant d'obtenir plusieurs précisions sur l'aide accordée par le gouvernement belge au Liban.

Quels sont les détails de l'engagement de la Belgique concernant son aide pour la reconstruction du pays, c'est-à-dire la ventilation exacte par catégorie (dons, prêts, aides humanitaires, etc.)?

Quels sont les critères précis de conditionnalité qui prévalent à la mise en œuvre effective de cet engagement (et par catégorie d'aide, si pertinent)?

Quels seront les délais de déboursement et la manière dont ces dépenses seront comptabilisées?

06.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Genot, la majeure partie de l'aide accordée au Liban sera allouée par les institutions financières internationales (Banque mondiale, Banque islamique de développement, Banque européenne d'investissement) et par quelques importants pays de la région, l'Arabie Saoudite notamment. D'autres États non régionaux (France, États-Unis et Union européenne) participeront également à cet effort. La communauté internationale a assumé sa responsabilité dans son engagement de soutenir la reconstruction du Liban. Il était nécessaire de prendre une décision urgente ayant pour objet de soulager la souffrance de la population libanaise. La grande conférence pour le soutien du Liban organisée à Paris le 25 janvier 2007 a matérialisé cette responsabilité. Toutefois, il convient de souligner qu'Israël n'était pas représenté à cette conférence.

Le premier ministre a exposé l'action belge en faveur du Liban lors de cette conférence internationale.

Je voudrais vous rappeler que l'engagement belge se concrétise par une aide financière tricéphale: un don de 10 millions d'euros pour la reconstruction des villages affectés par la guerre, une ligne de crédit d'un montant de 10 millions d'euros destinée au financement des investissements et des exportations vers le Liban, un aide dans le cadre de la diplomatie préventive dont le montant n'a pas encore été déterminé.

Les critères de conditionnalité n'ont pas encore été fixés mais il est indubitable que nos actions s'insèreront dans le cadre du nouveau programme économique du gouvernement libanais, soutenu par les institutions internationales. Ils dépendront également du type d'aide accordé et des souhaits de notre partenaire libanais.

Le délai de libération des fonds dépendra essentiellement du rythme de mise en œuvre du programme de reconstruction.

Les aides envisagées pourront être comptabilisées comme des aides officielles au développement. Ainsi, les critères de concessionnalité imposés par l'OCDE sont respectés.

Vous constatez donc qu'on intervient, non pas en majeure partie à travers des lignes de crédit mais, de manière plus importante, par des dons. Nous allons voir à quel rythme cet argent peut être libéré en fonction de la mise en œuvre du programme du gouvernement libanais, d'une part, et des programmes de reconstruction, d'autre part.

06.03 Zoé Genot (ECOLO): Monsieur le ministre, tout comme vous, je regrette qu'Israël n'ait pas été représenté à cette conférence car de nombreux observateurs constatent que ceux qui peuvent profiter de ce drame sont les pays émergents de la région puisque de nombreuses industries libanaises ont été détruites notamment l'agroalimentaire, y compris au nord du pays. L'industrie agroalimentaire des autres pays de la région va donc profiter de l'effort consenti par la communauté internationale.

J'espère que les infrastructures, économiques et autres, pourront être rapidement reconstruites.

Toutefois, je m'inquiète des mesures qui viseraient à lier une partie de l'aide octroyée à des mesures de libéralisation ou de privatisation.

Je pense que nous reviendrons sur ces questions quand les critères et les conditions seront plus clairs.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van mevrouw Hilde Dierickx aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de renovatie van het cellencomplex in het Justitiepaleis te Dendermonde" (nr. 14005)

07 Question de Mme Hilde Dierickx au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "la rénovation du complexe de cellules du Palais de Justice de Termonde" (n° 14005)

07.01 Hilde Dierickx (VLD): Mijnheer de minister, enkele jaren geleden is een deel van de diensten van het justitiepaleis, het hoofdgerechthof in Dendermonde, verhuisd naar de Zwarte Zusterstraat, maar op het Justitieplein blijft een grondige renovatie noodzakelijk.

Men is begonnen met de renovatie van de eerste verdieping, maar er was ook voorzien in de vernieuwing van het cellencomplex in het paleis. Nu zijn er vier kleine cellen. U moet echter weten dat er in de loop van de dag een verloop van 50 gedetineerden kan zijn. De sanitaire installaties bevinden zich in een abominabele toestand. Het cellencomplex zou vernieuwd worden, maar bij de aanbesteding is gebleken dat de prijs veel hoger is dan verwacht. Nu zou het op de lange baan geschoven worden.

Wat is de stand van zaken in het dossier? Is de aanbesteding ondertussen al gebeurd? Ik wil erop aandringen dat hetgeen oorspronkelijk gepland was, namelijk de inrichting van zeven nieuwe cellen, ook uitgevoerd wordt, zodat de toestand, zowel voor de bewakers als voor de gedetineerden, aan de huidige normen van comfort en hygiëne voldoet.

07.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw Dierickx, bij de openbare aanbesteding voor de renovatie van het cellencomplex met inbegrip van de vernieuwing van de riolering op de binnenkoer, hebben slechts twee aannemers een offerte ingediend. De prijs van beide offertes is door de Regie der Gebouwen abnormaal hoog bevonden. Daarom werd de opdracht op basis van de aanbesteding niet toegewezen en is de regie overgegaan tot een onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking met beide aannemers op grond van artikel 17, §2, 1 d, van de wet van 24 december 1993 op de overheidsopdrachten en sommige opdrachten van aanneming van werken, leveringen en diensten.

De onderhandelingen hebben slechts tot een geringe korting op de prijzen geleid. Dat heeft te maken, enerzijds, met de complexiteit van het werk in het justitiepaleis, waarbij de werken dan nog moeten uitgevoerd worden terwijl de cellen in gebruik blijven, en anderzijds, met de heersende hoogconjunctuur in de bouwsector. De inspecteur van Financiën geaccrediteerd bij de Regie der Gebouwen, heeft het voorstel tot toewijzing na de onderhandelingen ongunstig geadviseerd. Wij blijven dus met de hoogste prijzen zitten. Er wordt nu aan een oplossing gewerkt om de opdracht zo snel mogelijk te kunnen laten uitvoeren, hetzij alsnog via de lopende onderhandelingsprocedure, hetzij via een nieuwe aanbesteding.

Over de start van de werken kan thans nog niets met zekerheid worden gezegd. De Regie der Gebouwen is er immers toe gehouden de geldende reglementering inzake overheidsopdrachten toe te passen. Wij zoeken naar een oplossing, ook in samenwerking met de inspectie van Financiën, zoals we normaal doen.

07.03 Hilde Dierickx (VLD): Dank u wel, mijnheer de minister. Ik dring er nog eens op aan om de snelst mogelijke methode te hanteren, zodat aan die penibele toestand een einde kan komen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Aan de orde zijn de samengevoegde vragen nr. 14013 van de heer Drèze, nr. 14027 van de heer Delizée en nr. 14053 van de heer Devlies. Alleen de heer Devlies is aanwezig, bijgevolg worden de vragen nr. 14013 en nr. 14027 ingetrokken.

08 Vraag van de heer Carl Devlies aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de verkoop van geklasseerde monumenten te Leuven" (nr. 14013)

08 Question de M. Carl Devlies au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "la vente de monuments classés à Louvain" (n° 14013)

08.01 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij hebben kennis genomen van de nieuwe lijst van te verkopen gebouwen, de operatie Fedimmo II. In deze lijst valt op dat ook historische gebouwen, monumentale gebouwen, beschermde gebouwen op de verkooplijst staan. Zo heb ik ook twee gebouwen teruggevonden in mijn eigen stad Leuven. Dat zijn twee gebouwen die erg bekend zijn in de stad.

Het gaat over het historische Villerscollege, waar momenteel de vredegerechten en een deel van het rijksarchief gevestigd zijn. Dit gebouw is in feite een schenking geweest van de Katholieke Universiteit van Leuven aan de Belgische Staat. Het was een schenking in het jaar 1985, als ik goed geïnformeerd ben. Het was ook een schenking die aan voorwaarden was gebonden.

Ik ben nu dus een beetje verwonderd dat u een geschonken goed op de verkooplijst plaatst. Kan dat zomaar? Hebt u overleg gepleegd met de schenker? Hebt u nagekeken of alle voorwaarden ten opzichte van de schenker gerespecteerd werden? Gaat de schenker ermee akkoord dat u dit geschonken gebouw nu verkoopt?

Als u dat gebouw verkoopt, verkoopt u dan alleen het historische gedeelte of verkoopt u dan ook het achterliggende gedeelte? In dat achterliggende gedeelte is er momenteel een depot van het rijksarchief in oprichting. De ruwbouw is voltooid, maar dit moet nog verder afgewerkt worden. Dat is een project dat ook zeer langzaam vordert.

Ik lees dat ook het nabijgelegen Luxemburgcollege te koop staat. Dit gebouw staat reeds een aantal jaren leeg. Het was voorbestemd als uitbreiding van het gerechtsgebouw van Leuven, meer bepaald de politierechtbanken zouden daar gevestigd worden. Ondanks een aantal beloften, hebben wij daar de voorbije jaren heel weinig beweging gezien.

Nu staat het gebouw op de lijst van de te verkopen gebouwen. Wat is de intentie? Gaat de nieuwe eigenaar vrij zijn om dit gebouw te herbestemmen? Of gaat u aan de nieuwe eigenaars vragen om dit gebouw te restaureren in functie van de vroeger genoemde behoefte, namelijk uitbreiding van het gerechtsgebouw van Leuven?

Bovendien valt het ook op dat door de verkoop van deze gebouwen de restauratiewerkzaamheden voor een gedeelte zullen dienen betoelaagd te worden door het Vlaamse Gewest en de stad Leuven. Dit is ook een verschuiving van lasten. Er zijn ook verschuivingen van lasten naar de lokale besturen. Is dat ook een van de overwegingen die meegespeeld hebben bij het op de verkooplijst plaatsen van deze gebouwen?

08.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Devlies, Fedimmo 1 was een zeer goede operatie voor de Staat, niet alleen op financieel vlak, maar ook voor het beheer van een aantal gebouwen. Veel commentatoren hebben dat ook zo gezegd, dus wij gaan voort.

Overeenkomstig de beslissing van het budgettair conclaaf van 17 oktober 2006 wordt de nieuwe valorisatieoperatie van het vastgoedpatrimonium van de Staat overwogen. Zij zal betrekking hebben op een waaier van gebouwen die nog nader dient te worden bepaald, geschat en gewaardeerd.

Om de definitieve lijst van de staatsgoederen op te stellen, is de Regie der Gebouwen van plan om in de komende dagen de diensten van raadgevers in vastgoed en juridische zaken die de Staat in het raam van die operatie moeten bijstaan, erbij te betrekken. Omwille van de omvang van de opdracht van die raadgevers heeft de Ministerraad op 19 januari 2007 een eerste selectie van een geheel van gebouwen goedgekeurd die een werkbasis vormt. De selectie bevat specifieke gebouwen en gebouwen van klassiek administratieve aard, waarbinnen de door de operatie betrokken gebouwen zullen worden uitgekozen. Er is dus nog geen definitieve lijst van gebouwen.

In de definitieve lijst zal rekening worden gehouden met enerzijds de mogelijkheid om gebouwen in de op te richten vennootschap in te brengen en, anderzijds met de behoeften van de bezetters van die gebouwen voor hun huisvesting.

Voor elke vervreemding van goederen die op die lijst staat, zal die lijst ook aan een interkabinettenwerkgroep worden voorgelegd, en daarna aan de Ministerraad.

Het is dus te vroeg om een antwoord te geven op vragen over een aantal gebouwen die alleen op een preselectie staan. In de volgende weken en maanden zullen we tot een definitieve lijst komen.

08.03 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de voorzitter, de minister zegt nu dat de lijst van gebouwen die door de Ministerraad werd goedgekeurd nog maar een voorlopige lijst is en nog kan worden gewijzigd. Dat is een gemakkelijk antwoord als hier precieze vragen worden gesteld.

Ik stel vast dat er op de lijst een historisch gebouw voorkomt dat een recente schenking is geweest aan de Belgische overheid door de KULeuven. Dit komt voor op de lijst van te verkopen gebouwen. Ik vind het eigenaardig dat men geschonken goederen verkoopt. Bovendien verneem ik dat de Belgische Staat de voorwaarden die door de schenker werden opgelegd niet heeft gerespecteerd. Men gaat blijkbaar over tot de verkoop van dit gebouw zonder de schenker daarin te kennen. Ik vind dat een eigenaardige manier van werken.

U zegt dat u mij niet kan antwoorden, vermits er nog niets definitief is. Ik mag u dan toch wel vragen wat u ziet als bestemming voor deze gebouwen en hoe de projecten die u hebt voor deze gebouwen evolueren. Wat gebeurt er nu met het rijksarchief in Leuven? We hebben daar nu de ruwbouw van het depot: die staat er nu. In Diest is er een gelijkaardige situatie: daar staat sedert 2003 de ruwbouw van het vredegerecht leeg zonder te worden afgewerkt. Wat gaat u daar doen? Wat zijn de plannen voor het rijksarchief in Leuven? Ik zou daar graag een klaar en duidelijk antwoord op krijgen. U zegt dat het nog niet zeker is dat het gebouw verkocht zal worden, maar wat gaat u er dan mee doen? Dat zou u toch moeten weten. Ook die andere eigendom, het Luxemburgcollege dat werd toegezegd als uitbreiding van het gerechtsgebouw in Leuven, wat bent u daarmee van plan als u nog niet zeker bent dat u het zult verkopen?

08.04 Minister Didier Reynders: De vraag betrof de lijst van te verkopen gebouwen, maar nu stelt u heel andere vragen.

08.05 Carl Devlies (CD&V): In de vraag staat: "Wat zijn de bedoelingen van de regering met het archief? Door de rijksarchivaris wordt terecht klaarheid geëist over de toekomst". Dit is in de lokale media geweest: die vragen worden gesteld. Ik denk dat ik als vertegenwoordiger van de bevolking toch het recht heb de bevoegde minister hier te vragen wat hij van plan is. Dat is toch elementair! Daarnaast hebt u een gebouw staan dat al jaren leeg staat en dat is toegezegd als uitbreiding van het gerechtsgebouw. Ik mag u toch vragen wat uw plannen daarmee zijn? Dat staat ook in de vraag.

Ik kan alleen maar vaststellen dat de minister weigert te antwoorden, waarschijnlijk omdat hij het niet weet. Dan is de interesse toch niet erg groot en ik denk niet dat de bevolking van Leuven deze houding van de minister van Financiën, verantwoordelijk voor de Regie der Gebouwen, bijzonder zal appreciëren. Het is toch een minimum dat een minister het Parlement meedeelt wat hij van plan is, welke beleidsdaden hij voorziet voor bepaalde onderdelen van het patrimonium, zeker als hij zegt nog niet zeker te zijn dat de gebouwen op de lijst van de te verkopen gebouwen komen. Dan moet hij minstens kunnen zeggen wat hij anders van plan is.

08.06 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, de vraag was of het de bedoeling was alleen het hoofdgebouw te verkopen of ook het achterliggende nieuwe archiefdepot, waarvan enkel de ruwbouw gebeurd is? Wat is de bedoeling? Er is nog geen bedoeling met die gebouwen. Er is een preselectie van gebouwen, om daarmee naar de experts te gaan en daarna een selectie te organiseren. Dat is toch zeer duidelijk? Ik heb zo al een vraag gekregen van de heer Verherstraeten en nu van de heer Devlies. Ik zal wekelijks misschien nog twee of drie zulke vragen krijgen, maar tot en met de laatste selectie is er geen bedoeling van de regering in dat verband. Dat is toch zonneklaar?

U hebt dat ook altijd gezegd wat Tervuren betreft. U start nu met een nieuw verhaal voor die gebouwen. Nee, wij vragen eerst het normale advies van de verschillende experts. Daarna volgt een beslissing van de regering.

De voorzitter: Mijnheer Devlies, een minister is niet verplicht over zijn bedoelingen te spreken.

08.07 Carl Devlies (CD&V): Nee, maar deze vraag omvat twee luiken.

08.08 Minister Didier Reynders: Ik heb geen bedoelingen. Ik wacht op het advies van de experts.

08.09 Carl Devlies (CD&V): Deze vraag omvatte twee luiken. Enerzijds, is er de verkoop van twee geklasseerde gebouwen in de stad Leuven, waarvan een gebouw een schenking is van de KUL. Anderzijds, is er de vraag over het rijksarchief. U hebt van het nieuwe depot de ruwbouw gerealiseerd. Hoe gaat u die verder afwerken? Wat zijn de bedoelingen inzake het depot in Leuven en inzake de uitbreiding het gerechtsgebouw in Leuven?

Die vragen staan ook in mijn schriftelijke voorbereiding. Dat zijn zeer gelegitimeerde vragen. Ik kan alleen maar vaststellen dat u weigert daarop te antwoorden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van mevrouw Annemie Roppe aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de uitreiking van de vereiste aanstellingsbewijzen aan de fiscale ambtenaren" (nr. 14014)

09 Question de Mme Annemie Roppe au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "la délivrance des commissions requises aux fonctionnaires fiscaux" (n° 14014)

09.01 Annemie Roppe (sp.a-spirit): Mijnheer de minister, meer dan drie jaar geleden stelde mijn collega Geert Lambert een parlementaire vraag over de vereiste aanstellingsbewijzen voor de fiscale ambtenaren. Blijkbaar zijn die nog steeds niet uitgereikt. Nochtans vereisen de bepalingen van artikel 319, 1ste lid van het Wetboek van Inkomstenbelastingen 1992 en van artikel 63 van het btw-wetboek een aanstellingsbewijs om op een wettige wijze onderzoeksdaden te kunnen instellen.

Zelfs in 1998 heeft collega Daems die problematiek aangekaart. In zijn antwoord heeft de toenmalige minister van Financiën gemeld dat de aanmaak van de nieuwe aanstellingsbewijzen voor de fiscale ambtenaren in uitvoering zou zijn.

Destijds werd het volgende meegedeeld. Het dossier betreffende de instelling van een nieuw aanstellingsbewijs werd door de FOD Financiën opgestart in mei 1998. Op 7 april 1999 werd van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht een gunstig advies verkregen. De procedure van administratieve controle en begrotingscontrole werd dan opnieuw opgestart. Zo werd op 9 juni 2000 het advies verkregen van de afdeling wetgeving van de Raad van State, en op 18 december 2001 het gunstig advies van de inspectie van Financiën. De minister achtte het wenselijk om de definitieve resultaten van de Coperfin-hervorming af te wachten om zo het ontwerp van koninklijk besluit betreffende het aanstellingsbewijs van de fiscale ambtenaren van de FOD Financiën in zijn definitieve en effectief uitvoerbare vorm te kunnen gieten. In afwachting werd er evenwel voortgewerkt met de huidige modellen van de aanstellingsbewijzen.

Mijnheer de minister, wij zouden van u dan ook graag een antwoord ontvangen op de volgende vragen.

Ten eerste, kunt u een overzicht geven van de stand van zaken?

Ten tweede, is het mogelijk dat u meedeelt wanneer die aanstellingsbewijzen effectief klaar zullen zijn?

Ten derde, kunt u uitleggen waarom het zo lang blijft duren voor de nieuwe bewijzen worden aangemaakt?

09.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, voorafgaandelijk wil ik opmerken dat de vereiste aanstellingsbewijzen nog steeds worden uitgereikt aan de ambtenaren van de fiscale administratie. Er is dus geen probleem voor de huidige toestand.

09.03 Annemie Roppe (sp.a-spirit): (…).

09.04 Minister Didier Reynders: Dat is de huidige toestand met de huidige vereiste aanstellingsbewijzen. Wij gaan verder met hetzelfde stelsel.

Wat betreft de invoering van een nieuw model van aanstellingsbewijs wordt er gewacht op de oprichting van de FOD Financiën volgens het organigram dat door de regering werd goedgekeurd. Zodra de personeelsleden in de nieuwe structuur zijn tewerkgesteld, zullen zij een nieuw model van aanstellingsbewijs ontvangen.

Wat waren de problemen? Ik heb gedurende meer dan twee jaar onderhandelingen gevoerd met mijn ex-collega, de heer Van den Bossche, en de vakbonden om een correcte toepassing van Copernicus te organiseren bij Financiën, Coperfin. Deze onderhandelingen zijn uitgedraaid op een mislukking. Daarna was er een andere collega met dezelfde bevoegdheden en dit betekende zowat het einde van Coperfin. Ik heb dit gelezen en gehoord.

Met de heer Dupont probeer ik nu verder te gaan met Coperfin. Ik heb vorige week aan de Ministerraad een nieuw KB voorgesteld met de nieuwe loopbaan A. Ik hoop dat het mogelijk zal zijn om na het advies van de Raad van State een aantal procedures te starten met in totaal meer dan 460 bevorderingen, bijvoorbeeld voor de gewestelijke directeurs en heel wat andere ambtenaren. Met een dergelijke evolutie wordt het mogelijk een definitief antwoord te geven op het probleem van de vereiste aanstellingsbewijzen. Met een definitieve toepassing van Coperfin wordt het misschien ook mogelijk andere problemen op te lossen. Het klopt dat we een zeer lange weg moeten afleggen maar er lopen ter zake momenteel nog een aantal besprekingen in de regering.

09.05 Annemie Roppe (sp.a-spirit): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord waaruit ik afleid dat een concrete timing moeilijk voorop te stellen is. Blijkbaar zit er toch een gunstige evolutie in dit dossier.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 11.28 uur.

Le développement des questions et interpellations se termine à 11.28 heures.