COMMISSION DE L'INTERIEUR, DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

La séance est ouverte à 15.31 heures et présidée par M. Joseph Arens.

De vergadering wordt geopend om 15.31 uur en voorgezeten door de heer Joseph Arens.

01 Vraag van de heer Servais Verherstraeten aan de minister van Ambtenarenzaken, Maatschappelijke Integratie, Grootstedenbeleid en Gelijke Kansen over "de wettelijke erkenning van de voortgezette opleidingen voor militairen en burgers binnen het departement Landsverdediging" (nr. 13546)

01 Question de M. Servais Verherstraeten au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur "la reconnaissance légale des formations continues pour les militaires et les civils au sein du département de la Défense" (n° 13546)

01.01 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de voortgezette opleidingen als bijvoorbeeld van militair administrateur in het departement Landsverdediging, namelijk de derde en vierde cyclus, zijn geen gecertificeerde opleidingen. Militairen die wensen over te stappen naar een ambtenarenstatuut worden niet ingeschaald in een wervingsgraad, maar nemen hun anciënniteit mee en worden aangeworven in een ambtenarengraad. Daardoor worden militairen die een voortgezette opleiding hebben genoten, anders ingeschaald dan militairen die dat niet hebben gehad. Aangezien deze bijkomende vormingen ook voor burgerambtenaren toegankelijk zijn, ontstaat er een onderscheid tussen gewezen militaire ambtenaren en burgerambtenaren.

Mijnheer de minister, bent u van mening dat de voortgezette opleidingen moeten worden gecertificeerd? Zo nee, waarom niet? In bevestigend geval, welk tijdspad ziet u hier dan voor? Welke bijkomende carrièremogelijkheden en andere voordelen zouden de ambtenaren hierdoor kunnen krijgen?

01.02 Christian Dupont, ministre: Mijnheer de voorzitter, het niveau van de hogere opleidingen voor militair administrateur wordt door iedereen erkend en door ons in het bijzonder allerminst onderschat. Daarvan zijn wij dermate overtuigd, dat wij hen al in aanmerking hebben genomen in het kader van de overdracht van militaire naar federale administraties.

Président: André Frédéric.

Voorzitter: André Frédéric.

01.03 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik meen dat door het gegeven dat men de Copernicushervorming bij Defensie als het ware niet heeft gekregen, wellicht voor een stuk die problematiek heeft gecreëerd. Eigenlijk is dat niet goed, daar wij toch de bedoeling hadden, onder meer met Copernicus, om de ambtenaren te stimuleren en wat mobiliteit, intern, te hebben, en nieuwe ervaringen op te doen en de expertise mee te nemen naar andere departementen, enzovoort.

Ik betreur het onderscheid maar ik reken erop, mijnheer de minister, dat het overleg resultaten oplevert. Dat ik deze vraag stel, mijnheer de minister, toont aan dat de situatie op het terrein als onbillijk en onrechtvaardig wordt ervaren. En ik begrijp dat.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: La question n° 13756 de Mme Dierickx est retirée.

Il nous reste à remercier le ministre de la Fonction publique et à attendre l'arrivée du ministre de l'Intérieur.

02 Question de M. Joseph Arens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la nomination des membres de l'ex-police judiciaire" (n° 13759)

02 Vraag van de heer Joseph Arens aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de benoeming van de leden van de voormalige gerechtelijke politie" (nr. 13759)

02.01 Joseph Arens (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, voici quelques mois, je vous interrogeais sur le nombre de membres de l'ex-PJ qui devaient être nommés commissaires, ceci avec effet rétroactif pour les années 2005 et 2006. Vous m'aviez alors répondu que ces nominations allaient intervenir en novembre et décembre 2006, avec pour conséquence le commissionnement au grade de commissaire de cadres moyens de l'ex-BSR.

Pouvez-vous me dire aujourd'hui combien de membres de l'ex-PJ ont été nommés et combien de membres de l'ex-BSR ont été ainsi commissionnés?

02.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, cher collègue, pour 2005, ce sont 2 membres de l'ex-gendarmerie, 45 membres de l'ex-PJ ainsi que 1 membre de l'ex-police communale qui ont été nommés au grade de commissaire au sein du pilier judiciaire de la police fédérale. Ces nominations ont pris effet à la date du 1^er avril 2005.

Le dossier relatif aux nominations 2006 vient de m'être transmis. Il prévoit la nomination de 10 membres de l'ex-gendarmerie, de 50 membres de l'ex-PJ et de 1 membre de l'ex-police communale. Ces nominations interviendront dans les prochains jours, avec effet au 1^er avril 2006.

Quant à la procédure de commissionnement du personnel concerné en 2005 et 2006, elle pourra débuter dès que l'arrêté royal qui définit les règles de priorité entre les candidats au commissionnement de complément aura été publié. Cela suppose toutefois que la procédure de contrôle administratif et budgétaire soit terminée.

02.03 Joseph Arens (cdH): Monsieur le président, je remercie le ministre pour cette réponse. Le dossier évolue donc normalement et les nominations ont lieu presque comme prévu, avec seulement quelques semaines de retard pour certaines.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Joseph Arens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'absence du nom du conjoint sur la carte d'identité électronique" (n° 13760)

03 Vraag van de heer Joseph Arens aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "het niet-vermelden van de naam van de echtgeno(o)t(e) op de elektronische identiteitskaart" (nr. 13760)

03.01 Joseph Arens (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai été contacté par plusieurs citoyens qui se plaignent du fait que le nom du conjoint ne figure plus sur le nouveau document. En effet, cette absence pose certains problèmes.

Ma question est très simple.

Ne pourrait-on envisager de donner instruction aux administrations communales de mentionner, sur le document séparé, l'identité du conjoint lorsque le propriétaire de la carte d'identité le demande expressément? Cela réglerait certains problèmes, notamment pour récupérer les envois recommandés à La Poste car celle-ci refuse parfois de remettre l'envoi si le nom du conjoint ne figure pas sur sa propre carte d'identité.

03.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, les informations à caractère personnel qui apparaissent sur la carte d'identité électronique ont été fixées par l'arrêté royal du 25 mars 2003. En effet, parmi ces informations ne figure pas le nom du conjoint.

Le document imprimé qui reprend les informations mentionnées sur la carte d'identité électronique et qui est délivré par la commune à la demande du citoyen ne mentionne que les informations figurant sur la carte d'identité.

Toutefois, les candidates qui souhaitent, pour les élections, en application de l'article 116, §4 du Code électoral, que leur nom de jeune fille soit précédé du nom de leur époux peuvent avoir recours au document intitulé "mon dossier", qui reprend les informations mentionnées au registre de la population. Il mentionnera également le nom de l'époux. Ce document peut être obtenu via le website du Registre national au moyen de la carte d'identité électronique ou peut être demandé à la commune. Le carnet de mariage peut aussi fournir les informations requises.

03.03 Joseph Arens (cdH): Il faudrait avoir son carnet de mariage avec soi pour régler ces problèmes.

Si j'ai bien compris votre réponse, c'est par une proposition ou un projet de loi qu'il faut modifier cela.

03.04 Patrick Dewael, ministre: C'est un élément. Cela dit, il faut toujours avoir avec soi son livret de mariage. N'êtes-vous pas de mon avis?

Le président: En tout cas, pour ceux qui en possèdent encore un!

03.05 Joseph Arens (cdH): Cela complique quand même la vie des citoyens. Sur l'ancienne carte d'identité, le nom du conjoint était mentionné. Le problème était donc réglé d'office. Avec la nouvelle carte d'identité, certains problèmes peuvent parfois se poser.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de M. Joseph Arens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la coexistence de deux systèmes informatiques au sein de la police intégrée" (n° 13807)

04 Vraag van de heer Joseph Arens aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "het naast elkaar bestaan van twee informaticasystemen bij de geïntegreerde politie" (nr. 13807)

04.01 Joseph Arens (cdH): Monsieur le ministre, dans une circulaire datée du 4 octobre 2000 relative au système informatique unique, il est mentionné que pour une parfaite intégration de la nouvelle police, il est impératif que les informations entre les deux niveaux circulent correctement. Pour atteindre cet objectif, tant la police fédérale que la police locale devaient être dotées de systèmes informatiques fiables et intégrés. La circulaire parle ensuite du système informatisé ISLP dont tous les corps de la future police locale devraient pouvoir être équipés. Il s'agit d'un système intégré de saisie unique qui permet de récupérer les données dans les différents modules.

Sur le plan opérationnel, la zone devra garantir la fonction de contrôle de la qualité des données transmises du local vers le fédéral. Les données contenues dans la banque de données seront ainsi transférées du local vers le fédéral. Ce transfert constitue au demeurant une obligation pour laquelle des sanctions sont prévues. Le système FEEDIS, successeur du système POLIS-Brigade de l'ex-gendarmerie et du registre PV de l'ex-police judiciaire auprès des parquets constitue quant à lui le système informatique de référence pour la police fédérale. La police fédérale utilise actuellement la version 2.4.2 de FEEDIS (à savoir la deuxième version de la quatrième édition de la version 2). Il me revient à ce sujet que FEEDIS est un produit non abouti posant des problèmes aux agents de terrain, en raison de ses incessantes modifications.

Les deux systèmes, ISLP et FEEDIS, alimentent de façon identique et avec les mêmes données, la banque de données nationale générale (BNG). Néanmoins, le système informatique FEEDIS poserait de nombreux problèmes d'utilisation en raison des différentes versions qui ont circulé. Le système ISLP semble quant à lui ne pas avoir posé de problème. Il serait également plus simple d'utilisation que le système FEEDIS.

Monsieur le ministre, comment se fait-il que deux systèmes informatiques coexistent au sein de la police intégrée? Pourquoi n'a-t-on pas utilisé ISLP dans les composantes fédérales comme dans les composantes locales? Le coût n'est-il pas par conséquent deux fois plus important pour la police intégrée? En effet, on aurait pu réaliser des économies sur la mise à jour des deux systèmes, sur les formations à l'utilisation des deux systèmes.

Il y a quelque temps, vous aviez annoncé qu'un nouveau système informatique nommé POL Office deviendrait le système commun à la police fédérale et à la police locale. Qu'en est-il du surcoût pour les zones quand le matériel ne répondra pas aux normes de POL Office?

Ce surcoût sera-t-il pris en charge par le fédéral? Un nouveau cursus de formation devra-t-il être relancé pour ce nouveau programme afin de familiariser les utilisateurs, tant au sein de la composante fédérale qu'au sein de la composante locale? Combien tout cela coûtera-t-il?

04.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, mon cher collègue, avant la création de la police intégrée et structurée à deux niveaux, les services de police communale et de gendarmerie disposaient chacun d'applications informatiques policières spécifiques. La police communale utilisait le système Projet Informatisation Police (PIP) géré par la police générale du Royaume, tandis que la gendarmerie avait entamé le développement du projet Feeding Information System (FEEDIS).

Lors des travaux préparatoires à la réforme des services de police, le groupe de travail 4, chargé de définir la stratégie en matière de télématique policière, s'est engagé à préserver les investissements déjà consentis tant au niveau local que fédéral. Il s'est également engagé à fournir des fonctionnalités identiques aux deux niveaux de police. En effet, comme chaque application utilise des composantes techniques spécifiques, financées avant la réforme des polices mais toujours pas amorties, la solution retenue a consisté à les maintenir toutes les deux et à les placer dans une architecture télématique cohérente de la police intégrée.

C'est la raison pour laquelle l'Integrated System for the Local Police (ISLP) qui constitue une extension du système PIP a été diffusé dans toutes les zones de police et que le système FEEDIS a été diffusé dans les services de la police fédérale. La conclusion du groupe de travail 4 a été transcrite dans des circulaires ministérielles qui précisent notamment que le projet ISLP constitue l'outil informatique de référence uniquement pour les zones de police.

En conclusion, il est utile de rappeler que ces deux systèmes répondent effectivement aux mêmes exigences fonctionnelles policières. Leur coexistence ne nuit en rien à l'efficacité du fonctionnement des services de police et offre une transparence totale du point de vue fonctionnel. Elle se révèle la seule solution financièrement acceptable, et ce en raison des investissements budgétaires importants qui ont été consentis juste avant la mise en place des deux niveaux de police intégrée et qui n'ont pas encore été amortis à l'heure actuelle.

La nouvelle plate-forme informatique POL Office permettra de réaliser des économies d'échelle et est en cours de développement au profit des deux niveaux de la police intégrée. Le premier module fonctionnel POL Office Circulation ainsi que les éléments techniques seront livrés aux zones de police à partir de la mi-2007 grâce à un financement du Fonds de la sécurité routière. Les modules fonctionnels seront développés et diffusés progressivement en fonction des priorités.

Le contenu de la formation relative à ces nouvelles applications sera identique pour les deux niveaux de la police intégrée, permettant ainsi une économie notoire.

04.03 Joseph Arens (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse. Si j'ai bien compris, c'est le Fonds de la sécurité routière qui financera une partie de cette opération, mais la formation au niveau local doit être assurée par un financement zonal?

04.04 Patrick Dewael, ministre: Oui, c'est cela.

04.05 Joseph Arens (cdH): Merci, monsieur le ministre.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: Nous attendons l'arrivée de Mme Belhouari pour sa question n° 13810. M. Ducarme a reporté sa question n° 13821. Mme Galant a reporté sa question n° 13824. Je n'ai pas de nouvelles de M. Michel. Comme Mmes Lanjri et Nagy sont présentes, je propose de passer directement au point 12 de l'agenda.

05 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Nahima Lanjri aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de regularisatie van vreemdelingen en het onderzoek naar illegalen" (nr. 13841)

- mevrouw Marie Nagy aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "het onderzoek waarmee criminologe Marion van San werd belast" (nr. 13851)

05 Questions jointes de

- Mme Nahima Lanjri au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la régularisation des étrangers et l'enquête relative aux illégaux" (n° 13841)

- Mme Marie Nagy au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'enquête demandée à la criminologue Marion van San" (n° 13851)

05.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, wij hebben dit weekend of maandag via de media een aantal cijfers kunnen vernemen in verband met het aantal regularisaties in 2006. Volgens dat artikel zouden 10.207 personen worden geregulariseerd. Of door dit regularisatiebeleid het aantal illegalen stijgt, is onbekend. Maar u zou sowieso, hebt u in het weekend aangekondigd, een onderzoek laten uitvoeren, samen met minister Keulen, door Marion van San naar de manier waarop illegalen hier zijn en waarom ze naar hier komen en hoe zij hier leven, aan de hand van een staal van een 700-tal mensen.

Mijn vragen zijn dus de volgende. Kloppen de cijfers die door de kranten werden weergegeven? Met andere woorden, ik zou toch bevestiging willen krijgen over het aantal dossiers dat vorig jaar werd geregulariseerd, omgezet in het aantal personen ook. Hoeveel mensen, hoeveel dossiers? Hoeveel van de achterstand werd ondertussen behandeld en bijvoorbeeld verworpen en hoeveel wachten er eigenlijk nog? Hoeveel dossiers of hoeveel mensen die de regularisatie aanvragen, zijn op dit ogenblik nog niet behandeld?

Hoeveel personen werden er vorig jaar gerepatrieerd en uitgewezen?

In verband met mijn eerste vraag zou ik ook willen vernemen of er een groot verschil is met 2005 voor het aantal mensen dat werd geregulariseerd.

Hoeveel mensen werden er vorig jaar gerepatrieerd en uitgewezen? Hoeveel dossiers wachten er nog op behandeling? Ik herinner mij dat tijdens de bespreking in juni er een stand van zaken was van ongeveer 24.000 of 25.000 dossiers. Ik lees nu de cijfers in de krant. Dat wil toch zeggen dat er al een groot deel van die dossiers is afgehandeld. Het zou kunnen dat er intussen ook veel nieuwe dossiers zijn bijgekomen. Dus, hoeveel dossiers liggen er nu nog te wachten op een antwoord?

Mijnheer de minister, wat is de stand van zaken omtrent de behandeling van dossiers in het raam van de normale asielprocedure? Hoeveel wachten er daar nog, zowel bij het Commissariaat-Generaal voor de Vluchtelingen, als bij de Vaste Beroepscommissie en de Raad van State, zeker na de hervormingen die al voor een deel zijn doorgevoerd? Dat wat de beroepsprocedure betreft.

Zal de nieuwe procedure op 1 april van start gaan? Wanneer verwacht u dat de achterstand bij de verschillende instanties, dus bij het Commissariaat-Generaal voor de Vluchtelingen, de Vaste Beroepscommissie en de Raad van State, zal zijn weggewerkt?

Inzake de nieuwe procedure, is het nog altijd de bedoeling van de regering om die op 1 april van start te laten gaan? Wat is er nog nodig inzake de uitvoeringsbesluiten? Welke zullen er nog worden uitgewerkt?

Wat is de precieze inhoud van de opdracht die werd gegeven aan Marion van San en co in verband met het onderzoek naar illegalen? Wat beoogt u met dat onderzoek?

Welke informatie hebt u nodig om het beleid op het goede spoor te kunnen zetten? In welke mate zal dat onderzoek representatief zijn voor de levensomstandigheden van de overige illegalen? Het onderzoek heeft immers maar betrekking op een beperkt aantal mensen, met name 750. Hoe zorgen de onderzoekers ervoor dat het onderzoek representatief is?

Ten slotte, kadert het onderzoek dat we in België zullen voeren, in een groter Europees onderzoek? Weet u of er in andere Europese landen dergelijke onderzoeken lopen, op stapel zijn of werden uitgevoerd?

05.02 Marie Nagy (ECOLO): Monsieur le président, en 1999, le ministre de la Justice de l'époque, Marc Verwilghen, avait déjà demandé une enquête sur la criminalité des étrangers en Belgique. L'enquête avait été menée par la criminologue Marion van San. L'enquête établissait, par nationalité, des spécificités en matière de délinquance. Cette enquête du ministre Verwilghen fut présentée non comme une étude portant sur la problématique socio-économique de la délinquance juvénile mais comme un problème culturel et ethnique. Cette enquête n'a jamais été publiée, étant donné les critiques très fortes qui avaient été émises par la communauté scientifique belge.

Je m'étonne donc de lire dans la presse que vous avez décidé, avec votre collègue le ministre Keulen, de faire appel aujourd'hui à la même criminologue pour effectuer un rapport concernant les sans-papiers.

Monsieur le ministre, pourriez-vous me dire de manière précise ce qui lui a été demandé? Quel est le cahier de charges? Quel est le but de ce rapport? Pour quelles raisons avez-vous choisi cette personne pour effectuer ce rapport?

Est-il vrai, comme la presse le relate, que c'est elle qui vous a proposé cette recherche?

Une relecture de ce rapport par d'autres scientifiques est-elle prévue?

Par ailleurs, quel est le lien entre cette recherche, que vous avez commanditée, et celle qui est réalisée par les universités belges de Bruxelles, Liège, Leuven et Anvers et qui porte sur la question des nouvelles migrations, y compris la question des sans-papiers, pour connaître leur situation socio-économique, leur pays d'origine, leurs conditions de vie, leur situation en Belgique?

Quel est le lien entre cette recherche financée par la Politique scientifique et la recherche que vous avez commanditée?

05.03 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega's, tal van cijfergegevens worden mij gevraagd. Ik zal mij beperken tot de voornaamste. Indien meer gedetailleerde informatie is gewenst, kan dit altijd schriftelijk verlopen.

Ten eerste, in 2006 werden 5.392 verzoeken om tot een verblijf gemachtigd te worden om humanitaire redenen ingewilligd. Het gaat hier om 10.207 personen. Alle dossiers werden behandeld op basis van de criteria die ik reeds verschillende malen heb toegelicht. Men moet een onderscheid maken tussen het aantal dossiers en het aantal personen die hieronder ressorteren.

Ten tweede, in 2006 werden in totaal 8.914 gedwongen verwijderingen doorgevoerd. Daarnaast maakten 2.810 vreemdelingen gebruik van de mogelijkheid om vrijwillig terug te keren via de Internationale organisatie voor Migratie.

Ten derde, DVZ, de Dienst Vreemdelingenzaken, diende bij het begin van dit jaar nog 23.504 aanvragen tot het verkrijgen van een verblijfsmachtiging op humanitaire gronden, te behandelen. De achterstand blijft verder dalen. Momenteel wordt een speciale inhaaloperatie doorgevoerd wat betreft de aanvragers die een medisch motief inroepen.

Ten vierde, op dit ogenblik zijn er bij het commissariaat-generaal nog 6.128 dossiers in behandeling. De commissaris-generaal moet ervoor zorgen dat bij de start van de nieuwe asielprocedure de achterstand herleid is tot de normale werkvoorraad. Dit is een 3000 dossiers. Ik herinner u eraan dat de achterstand bij het commissariaat-generaal bij mijn aantreden nog bijna 30.000 dossiers bedroeg.

Bij de vaste beroepscommissie moeten nog 11.213 dossiers worden verwerkt. Aangezien dat rechtscollege in afwachting van het operationeel worden van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen reeds gebruik kan maken van de snellere schriftelijke procedure, verwacht ik ook een daling van deze achterstand.

Ten vijfde, er kan niet worden voorspeld wanneer de asielachterstand helemaal zal zijn weggewerkt. Dat is ook mee afhankelijk van onzekere factoren, zoals de toekomstige instroom van asielzoekers. De nieuwe procedure bevat hoe dan ook minder mogelijkheden om de procedure onrechtmatig te rekken en dit zal een verdere aangroei voorkomen. Overigens kunnen niet alle dossiers die nog in behandeling zijn, worden beschouwd als achterstand. Immers, een deel daarvan moet worden beschouwd als het gewone “werkvolume” van de asielinstanties.

Ik kom dan tot het zesde element. De streefdatum voor de inwerkingtreding van de nieuwe asielprocedure is en blijft april van dit jaar. Een aantal uitvoeringsbesluiten werd al genomen. Ik verwijs ook naar het KB dat de filterprocedure bij de Raad van State regelt en ook het procedurereglement voor de nieuwe Raad voor Vreemdelingenbetwistingen. Dat is allemaal in orde. Het KB in uitvoering van de vreemdelingenwet is in voorbereiding. Er wordt met andere woorden hard gewerkt aan de implementatie van de gewijzigde wetgeving.

Septième élément. J'ai chargé un centre de recherche à Rotterdam, le RISBO (Rotterdams Instituut voor Sociaal-wetenschappelijk Beleidsonderzoek) de la réalisation d'une étude sur la nouvelle immigration en Belgique, sous la direction du professeur Engbersen qui a une renommée internationale en la matière. L'objectif de l'étude consiste principalement à déterminer l'ampleur de l'immigration illégale en Belgique, de sonder les motivations profondes qui conduisent des étrangers à immigrer clandestinement en Belgique, à établir comment ils parviennent à subvenir à leurs besoins et à quels services ils ont accès en Belgique.

En fonction des résultats de l'étude, des pistes seront examinées pour formuler une réponse politique appropriée à l'illégalité et pour déterminer, le cas échéant, les mesures préventives qu'il convient de prendre pour lutter contre ce phénomène.

Certains pays européens ont déjà effectué une étude sur l'immigration clandestine. L'étude fera dès lors une comparaison entre la situation en Belgique et la situation dans les autres pays européens. Lorsque cette étude sera clôturée, les chercheurs sont bien sûr libres d'exprimer leur vision sur le rapport d'enquête. Pour ma part, je ne compte pas prendre d'initiative pour recueillir l'avis d'autres chercheurs.

Tot daar mijn elementen van antwoord.

05.04 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, ik stel vast dat het aantal hangende aanvragen tot regularisatie op dit ogenblik 23.504 bedraagt. Met andere woorden, het cijfer is ongeveer gelijk gebleven aan het cijfer van juni. Misschien kan de conclusie worden getrokken dat in de tussentijd, aangezien u er ondertussen 10.207 mensen hebt geregulariseerd en een groot aantal anderen afgewezen, de aangroei even groot was? Maandelijks komen er dus heel wat dossiers bij. Ik moet dat toch afleiden uit de cijfers die vandaag voorliggen.

Ten tweede, ik weet nog niet wat uw bedoeling is. U hebt het onderzoek enigszins gesitueerd. Kadert het in een Europees onderzoek? Kunt u dit nog verduidelijken?

05.05 Minister Patrick Dewael: Neen, het kadert niet in een Europees onderzoek.

05.06 Nahima Lanjri (CD&V): Wat is uw intentie met de resultaten? Welke richting wilt u daarmee uitgaan? Waarvoor hebt u dat nodig?

05.07 Minister Patrick Dewael: De bedoeling van het onderzoek is duidelijk.

05.08 Nahima Lanjri (CD&V): U gaat die omstandigheden na, en?

05.09 Minister Patrick Dewael: Wat is nu precies uw vraag? De bedoeling van het onderzoek is nauwkeurig geëxpliciteerd. Het stond ook heel duidelijk omschreven in een krant. Ik wacht nu op de resultaten van het onderzoek. Ik denk dat elk beleid nood heeft aan aangepast wetenschappelijk onderzoek. Wanneer het rapport is afgeleverd, komt het op tafel en dan is het de bedoeling dat wij het beleidsmatig kunnen implementeren. Ik begrijp uw vraag niet goed. Wat wilt u nu weten? Vooraleer de resultaten bekend zijn, ga ik niets zeggen in welke richting dan ook. Ik wacht op de resultaten van het onderzoek. De vraagstelling in het onderzoek is duidelijk. Er zijn verschillende vragen gesteld en die worden onderzocht.

05.10 Nahima Lanjri (CD&V): We zullen de resultaten afwachten.

05.11 Minister Patrick Dewael: Vooraleer een rapport op tafel komt, is het natuurlijk altijd boeiend om te weten wat de conclusies zijn. Ik kan dat nu echter nog niet zeggen. Het kadert echter niet in een Europees initiatief. Het is een initiatief van ons land. U weet net zo goed als ik dat ons land wat dat betreft weinig of geen wetenschappelijk onderzoek heeft laten verrichten.

05.12 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, ik kan niet in een glazen bol kijken en u ook niet. Ik wil zeker niet vooruitlopen op de resultaten van het onderzoek. Mijn vraag was wel waarvoor u het onderzoek nodig hebt. Welke informatie wenst u nog te verzamelen om uw beleid verder richting te geven?

05.13 Minister Patrick Dewael: Mijn antwoord daarop is dat er in ons land weinig of geen aangepast of gespecificeerd wetenschappelijk onderzoek heeft plaatsgehad over die kwestie. Dat valt ook op in internationale vergelijkingen. België heeft wat dat betreft eigenlijk een gebrek aan wetenschappelijke studies. De studie kan daartoe een bijdrage leveren. Voor mij is dat geen bijbel of een alleszaligmakende waarheid, maar ik vind het wel een belangrijk element in de discussie. Als men wil weten waarover men praat, geldt de regel: meten is weten. Dat geldt voor alles.

05.14 Nahima Lanjri (CD&V): Ik zal afronden, mijnheer de voorzitter. Blijkbaar zijn er in andere landen wel gelijkaardige onderzoeken, want u vergelijkt ons land met andere landen.

05.15 Marie Nagy (ECOLO): Monsieur le ministre, je voudrais vous poser une question complémentaire. Pouvez-vous me dire à quelle date est tombée la décision de réaliser cette nouvelle étude?

05.16 Patrick Dewael, ministre: Fin octobre 2004, madame Nagy.

05.17 Marie Nagy (ECOLO): Par conséquent, le 25 février 2005, quand le Conseil des ministres a décidé d'approuver le programme de recherches "Société et avenir" dont l'un des thèmes est la multiculturalité et la cohésion sociale, cette étude était déjà commanditée. Or un élément important de ce programme porte sur "la connaissance de la composition des vagues d'immigration et leur profil, identifier et étudier les processus de formation et la perception que se font les migrants du pays d'immigration, l'immigration clandestine y compris les intermédiaires et les filières, le mode de vie des clandestins, les politiques nécessaires pour prévenir ce type d'immigration et réussir leur intégration".

En fait, vous approuvez en tant que ministre deux recherches parallèles sur le même sujet et vous dites aujourd'hui qu'il n'y a pas assez d'études alors que du côté de la Politique scientifique, il existe une étude portant sur l'ensemble de la Belgique. L'étude que vous avez demandée ne se base que sur des recherches menées à Bruxelles, à Gand et à Anvers, ce qui est loin d'être toute la Belgique. Je tenais à souligner cette incohérence. Je n'ose imaginer que ces décisions ont été prises sans connaissance du double emploi par le ministre de l'Intérieur. Ce n'est pas un bon exemple de gestion saine des deniers publics.

05.18 Patrick Dewael, ministre: Vos propos me paraissent être une interprétation large de ma réponse et consistent en une nouvelle question. Je vous invite donc à me poser une autre question lors de la prochaine réunion.

Monsieur le président, je crois avoir donné tous les éléments de réponse à la question de Mme Nagy.

Pour ce qui est d'une autre enquête ou d'une autre recherche, je constate avec vous que celle que j'ai ordonnée était la première.

05.19 Marie Nagy (ECOLO): Oui, mais en ce qui concerne la deuxième décision, vous y étiez puisqu'il s'agit d'une décision du Conseil des ministres. J'ose espérer que, dans ce cas, vous agissez en connaissance de cause. Par conséquent, vous n'avez émis aucune objection en signalant qu'une enquête était déjà en cours.

05.20 Patrick Dewael, ministre: Mais vous dites que la deuxième enquête va à l'encontre de la première!

05.21 Marie Nagy (ECOLO): Non, elle porte en partie sur le même sujet, selon les descriptions que vous avez communiquées.

05.22 Patrick Dewael, ministre: Je propose que vous posiez une autre question sur la deuxième enquête.

Je vous communiquerai alors les éléments sur lesquels cette deuxième enquête se fonde.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de M. Olivier Chastel au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'adaptation de la norme minimale de la zone de police de Charleroi" (n° 13842)

06 Vraag van de heer Olivier Chastel aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de aanpassing van de minimumnorm voor de politiezone Charleroi" (nr. 13842)

06.01 Olivier Chastel (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, le manque d'effectifs de la zone de police de Charleroi fait l'objet de nombreuses préoccupations et est au centre de nombreux débats depuis plusieurs mois – au sein même de cette commission d'ailleurs.

Malgré le renfort d'une quarantaine de policiers fédéraux (20 en octobre dernier et 20 dans le courant du mois prochain), la zone de police de Charleroi souffre toujours d'un cruel déficit en personnel. Il lui manque 156 policiers pour que la police de Charleroi puisse effectuer correctement ses missions.

Par un courrier du 17 octobre 2006, les autorités locales avaient sollicité M. le ministre afin d'obtenir une adaptation vers le haut de la norme minimale pour la zone de police de Charleroi. La norme minimale fixée pour cette zone est de 883 effectifs, or le nombre actuel y est légèrement supérieur. La zone n'est donc pas prioritaire dans les plans de mobilité.

En revoyant cette norme à la hausse et en la fixant au cadre organique, comme demandé par les autorités locales à 1.058 policiers, la zone de police de Charleroi pourrait bénéficier d'une priorité quant aux détachements de policiers fédéraux, ainsi que d'un sursis de départ de maximum six mois en cas de mobilité de l'un de ses agents vers une zone non prioritaire. Cette adaptation de la norme minimale permet ainsi de pallier en partie ce manque d'effectifs. La zone concernée serait en effet prioritaire pour toute une série d'axes particuliers.

Charleroi n'est d'ailleurs pas la seule zone de grandes villes à demander cette adaptation de la norme minimale. Je crois savoir que Gand et Anvers ont rentré les mêmes demandes.

Monsieur le ministre, je voudrais connaître l'évolution de la révision de la norme de la zone de police de Charleroi?

Etes-vous en mesure de nous indiquer maintenant, avec davantage de précisions, le moment pendant lequel vous, votre collègue de la Justice et le premier ministre pourrez venir à Charleroi pour faire le point en matière de sécurité?

Le président: Sur Charleroi aussi, monsieur le ministre, nous avons chaque semaine des épisodes!

06.02 Patrick Dewael, ministre: Il y a Mme Nagy et Charleroi!

Le président: Ce sont les deux feuilletons à la mode!

06.03 Patrick Dewael, ministre: J'ignore s'il y a une relation causale entre les deux!

Mme Nagy est partie. Il n'est donc pas correct de tenir de tels propos.

Cela dit, pour revenir à la question qui nous occupe, monsieur le président, je suis de très près l'évolution des phénomènes de sécurité à Charleroi.

Il est vrai que l'actualité de ces derniers mois interpelle les autorités. J'ai déjà eu l'occasion de rappeler ici les contacts qui ont été pris et les accords qui ont été passés avec les autorités locales de Charleroi au cours de l'été 2006 afin de les appuyer dans leurs initiatives. Je pense tout particulièrement au plan Charles Quint.

La zone de police de Charleroi a sollicité une augmentation de sa norme minimale d'effectifs pour les raisons que vous évoquez dans votre question.

J'ai interpellé les quatre autres grandes zones du pays afin de connaître leurs intentions quant à une éventuelle augmentation de la norme minimale. Les zones d'Anvers et de Gand sont également demanderesses de l'adaptation de leur norme minimale pour pouvoir recruter des inspecteurs supplémentaires.

J'ai fait préparer un projet d'arrêté royal qui procède à ces trois adaptations de l'arrêté royal du 5 septembre 2001 fixant ces normes minimales. La norme minimale de Charleroi va ainsi passer de 863 à 1.058 unités. Ce projet d'arrêté royal sera soumis au chef de l'État dans les jours prochains. Pour ma part je l'ai signé, hier.

Par ailleurs, je puis vous confirmer que le Roi est au courant de la situation bien que je ne lui en ai pas parlé au cours de la réception qui a eu lieu tout à l'heure.

06.04 Olivier Chastel (MR): Il est au courant de la situation à Charleroi?

06.05 Patrick Dewael, ministre: Bien évidemment, il la suit au quotidien.

Comme nous l'avons fait par le passé, le premier ministre, le ministre de la Justice et moi-même, irons dans les prochaines semaines à Charleroi pour discuter concrètement des problèmes de sécurité avec les autorités locales.

Voilà les éléments de ma réponse, adaptés à l'actualité de ces derniers jours.

Le président: Monsieur Chastel, souhaitez-vous réagir?

06.06 Olivier Chastel (MR): Monsieur le président, je suis satisfait de voir que le ministre de l'Intérieur, après avoir analysé la situation des grandes villes et leurs demandes, ait répondu positivement aux trois grandes villes qui sollicitaient de sa part l'augmentation de la norme minimale. Chacune des villes avait ses raisons. Charleroi n'avait pas forcément les moyens financiers pour engager de nouveaux policiers mais cette augmentation de la norme va la rendre – comme je le disais dans ma question – prioritaire par rapport à la mobilité et à l'engagement de nouveaux policiers en formation. C'est une première grande et bonne nouvelle cette année-ci pour la zone de police de Charleroi. Au nom de l'autorité communale de Charleroi, je remercie le ministre de l'Intérieur

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 13810 de Mme Belhouari est reportée. N'ayant pas eu de nouvelles de M. Charles Michel, je reporte donc automatiquement sa question n° 13831.

La réunion publique de commission est levée à 16.28 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.28 uur.