COMMISSION DE L'ECONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L'EDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONAL

De vergadering wordt geopend om 14.07 uur en voorgezeten door de heer Paul Tant.

La séance est ouverte à 14.07 heures et présidée par M. Paul Tant.

01 Question de M. Melchior Wathelet à la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation sur "les activités du Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (CRIOC)" (n° 13736)

01 Vraag van de heer Melchior Wathelet aan de vice-eerste minister en minister van Begroting en Consumentenzaken over "de activiteiten van het Onderzoeks- en Informatiecentrum van de Verbruikersorganisaties (OIVO)" (nr. 13736)

01.01 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, à la lecture de la presse d'il y a deux semaines, mon attention a été attirée par le fait que le CRIOC a apporté son concours à l'entreprise Delhaize pour certifier sa méthodologie de comparaison de ses prix avec ceux des enseignes concurrentes.

On a pu lire dans "L'Écho" du 5 janvier 2007 que: "Malgré des efforts de communication, Delhaize pâtit toujours d'un problème de perception de positionnement/prix dans l'esprit du consommateur. C'est pourquoi le groupe s'est adjoint les services d'un organisme au-dessus de tout soupçon, le CRIOC, qui lui fait office de garant. Le groupe au lion est moins cher ou au même niveau de prix que Super GB, maximum 2% plus cher que Carrefour et maximum 5% plus cher que Colruyt". Des articles d'un contenu similaire sont parus dans d'autres journaux de la presse tant francophone que néerlandophone.

En outre, le directeur général du CRIOC est apparu aux côtés des responsables de Delhaize lors d'une conférence de presse, ce qui a sans doute pu générer une certaine confusion dans l'esprit du public quant aux missions de cet organisme.

Le CRIOC est en effet une fondation d'utilité publique, largement subsidiée par les pouvoirs publics puisqu'il perçoit une allocation de fonctionnement d'environ 1,7 million d'euros inscrite au budget général de l'État. Cette fondation a pour objet de fournir une aide technique aux organisations de consommation, de valoriser la fonction de consommation et de promouvoir la défense des consommateurs. Son contrat de gestion lui confie une mission de représentation de l'intérêt des consommateurs dans une série de commissions ou de groupes de travail publics ou parapublics, une mission d'étude et d'analyse, une autre mission d'analyse proprement dite et une mission complémentaire de documentation et d'information du SPF Économie.

Il n'est stipulé nulle part que cette organisation peut apporter son assistance à une enseigne commerciale ou même à une organisation représentative d'un secteur de la distribution. Dans le cas qui nous occupe, le CRIOC a pourtant offert des prestations à l'enseigne commerciale Delhaize - est-ce contre rémunération, je n'en sais rien? - afin de cautionner ou de certifier les méthodes commerciales de celle-ci et ainsi pouvoir augmenter son crédit de confiance auprès des consommateurs.

Une telle mission est-elle compatible avec l'indépendance et le devoir de réserve que le CRIOC doit respecter afin de réaliser les missions qui lui sont confiées par les pouvoirs publics et pour lesquelles il perçoit une allocation censée couvrir l'entièreté de ses frais?

En procédant à la certification d'un organisme privé, le CRIOC pourrait s'être rendu coupable d'une infraction à l'article 7 de la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, à moins, bien sûr, que le CRIOC ne dispose d'un agrément de BELAC pour la certification de produits et de processus.

Madame la ministre, les prestations de certification que le CRIOC a réalisées pour Delhaize ont-elles donné lieu à une rémunération? Quels ont été les termes de cet échange?

Pensez-vous que la réalisation par le CRIOC de prestations pour des donneurs d'ordre autres que ses associations constitutives et les pouvoirs publics soit compatible avec le devoir de réserve nécessaire à l'exécution des missions qui lui sont confiées par les pouvoirs publics?

Le CRIOC dispose-t-il d'un agrément de BELAC en conformité avec la loi de 1990 afin d'offrir de telles prestations de certification des enseignes commerciales?

Lors de l'instruction de ce dossier, il est apparu que ne figurent sur le site internet du CRIOC, ni les statuts de cet établissement, ni le contrat de gestion, ni même un quelconque rapport d'activités. Il me semble pourtant qu'une fondation publique qui dispose d'un crédit doive fournir ce type d'informations au grand public.

Madame la ministre, je vous propose donc de prendre des mesures pour qu'à l'avenir, figure sur le site internet du CRIOC un exemplaire des documents que j'ai mentionnés.

En outre, je souhaiterais également obtenir une copie des rapports annuels de cette institution pour les trois dernières années. Où sont-ils disponibles? Comment se les procurer?

01.02 Freya Van den Bossche, ministre: Monsieur le président, monsieur Wathelet, la prestation que le CRIOC a réalisée pour Delhaize a donné lieu à une rémunération. L'accord entre le CRIOC et Delhaize est établi sur base d'une convention qui prévoit le respect d'un cahier des charges, des listes des contrôles effectués et la rédaction d'un rapport d'audit. La démarche vise à valider la méthode de calcul d'un indice de prix élaboré par Delhaize.

L'information du consommateur est un objectif qui peut se réaliser en partenariat avec les entreprises. Ainsi, par le passé, le CRIOC a développé des campagnes d'information avec la Fedis. C'est une bonne chose à condition que les objectifs d'information du consommateur soient clairs et que chacun puisse garder son indépendance.

Votre question est très importante et je partage vos préoccupations.

Le dossier qui concerne Delhaize est d'un autre ordre; une campagne d'information n'est pas la même chose qu'une expertise pour une entreprise privée. Il faut établir des limites claires. Un organisme au service des consommateurs ne doit pas devenir un organisme au service des entreprises. La subvention des pouvoirs publics ne sert en tout cas pas à cela.

J'avais déjà demandé, dans le cadre de la préparation du plan stratégique 2007-2014, à ce que soient clarifiés pour l'avenir les rapports que peuvent entretenir le CRIOC et des partenaires privés. Ce plan est actuellement en cours de finalisation au sein du conseil d'administration du CRIOC. Je ne manquerai cependant pas d'interpeller la présidente du CRIOC et, lors de cet entretien, j'évaluerai la relation du CRIOC avec les pouvoirs publics ainsi que sa relation avec les entreprises privées.

Bien entendu, la subvention de l'État existe toujours mais les conditions de travail du CRIOC ont apparemment changé et nous devons dès lors réévaluer notre relation avec celui-ci.

Celui-ci ne doit pas disposer d'une accréditation. Les prestations que le CRIOC a réalisées pour Delhaize ne sont pas visées par la loi que vous mentionnez.

Par ailleurs, une certaine transparence est déjà assurée. Les rapports annuels d'activité figurent sur le site du CRIOC. Les statuts sont, bien entendu, publics. Vous pouvez les trouver sur le site du Moniteur.

Pour ma part, ce matin, je vous ai transmis le contrat de gestion ainsi que les rapports d'activité.

Cela dit, je ne suis nullement opposée à une amélioration de la transparence en facilitant l'accès à l'ensemble des documents via le site du CRIOC, comme vous l'avez proposé.

01.03 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse très constructive.

Il n'est pas bon qu'une confusion puisse être possible dans le cadre de campagnes d'information, notamment via les médias.

Puis-je vous demander de bien vouloir me faire parvenir la réponse qui vous sera donnée par la présidente du CRIOC?

Je ne peux que vous inciter à suivre la démarche que vous venez d'évoquer, à veiller à ce que la situation soit clarifiée et à définir ce qu'il est ou non possible de faire.

Vous avez donné l'exemple de la FEDIS. Il s'agit d'une fédération. Or une fédération a un autre objet qu'une entreprise privée. Toutefois, je reconnais qu'en donnant cet exemple vous vouliez établir le lien avec la subvention.

Madame la ministre, vous avez dit m'avoir transmis le contrat de gestion et le rapport d'activité.

01.04 Freya Van den Bossche, ministre: Ils ont été transmis, ce matin, à votre collaborateur.

01.05 Melchior Wathelet (cdH): Dans ce cas, je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Chers membres, avant de passer au point 2 de notre agenda, je voudrais souhaiter la bienvenue à notre nouveau collègue, M. Dominique Van Roy qui remplace Mme Anne Barzin qui siège maintenant au Parlement wallon.

Monsieur, vous êtes le bienvenu parmi nous. Votre présence signifie sans doute un renforcement de notre commission.

01.06 Dominique Van Roy (MR): Pas "sans doute", monsieur le président!

Le président: Il vous appartient de le prouver.

Le développement des questions et interpellations se termine à 14.16 heures.

De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 14.16 uur.