Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société	Commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de maatschappelijke Hernieuwing
du mardi 16 janvier 2007 Après-midi ______	van dinsdag 16 januari 2007 Namiddag ______

Le développement des questions et interpellations commence à 14.49 heures. La réunion est présidée par M. Yvan Mayeur.

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 14.49 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Yvan Mayeur.

Le président: Nous avons une série de questions jointes de Mme Gerkens, M. Drèze, Mme Burgeon, de heer Chevalier et de M. Wathelet. La question n° 13720 de Mme Salvi est retirée.

Mark Verhaegen (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik heb gisteravond over een gelijkaardig onderwerp een vraag ingediend. Mag ik mij in de discussie mengen? Dat is de heel bescheiden vraag die ik stel.

De voorzitter: Ik heb persoonlijk geen probleem. Ik heb echter uw vraag niet ontvangen. Is dat de laatste vraag, zijnde punt 22 op de agenda?

Mark Verhaegen (CD&V): Zij werd gisteravond om 22 uur ingediend. Ze gaat ook over de inperking van de uitstoot van broeikasgassen volgens het Belgische allocatieplan.

De voorzitter: Neen, die vraag hebben wij niet ontvangen.

Mark Verhaegen (CD&V): Aangezien het een minidebat is, stel ik u de vraag. Ik zou van de gelegenheid gebruik willen maken om een positieve inbreng te hebben.

Le président: Cela convient? De cette manière, elle est absorbée; sinon, elle devrait être reposée lors de la prochaine séance.

Bruno Tobback, ministre: Monsieur le président, j'espère que ma souplesse sera appréciée.

Le président: Bien sûr. C'est donc d'accord.

01 Questions jointes de

- Mme Muriel Gerkens au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "des dérogations du gouvernement à la directive-Kyoto de l'UE" (n° 12149)

- M. Benoît Drèze au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "les engagements non respectés de la Belgique par rapport à Kyoto" (n° 12867)

- Mme Muriel Gerkens au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "sa réaction au rapport de l'Agence européenne de l'Environnement relatif au protocole de Kyoto" (n° 12889)

- Mme Colette Burgeon au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "la réduction de la production de CO₂ dans le cadre du protocole de Kyoto" (n° 12931)

- M. Miguel Chevalier au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "les objectifs de Kyoto" (n° 12974)

- M. Melchior Wathelet au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "la lettre de la Commission européenne en ce qui concerne le plan national d'allocation de quotas d'émissions" (n° 13496)

- M. Mark Verhaegen au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "l'éventualité de limiter davantage les émissions de gaz à effet de serre dans le plan d'allocation belge" (n° 13744)

- M. Miguel Chevalier au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "le coût de la réduction des émissions de gaz à effet de serre" (n° 12779)

- Mme Colette Burgeon au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "l'insuffisance des mesures de réduction des émissions de CO₂ par les constructeurs de voitures" (n° 12912)

- Mme Colette Burgeon au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "le renforcement du système communautaire d'échange de droits d'émission" (n° 13112)

01 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen over "de afwijkingen van de EU-richtlijn inzake Kyoto die de regering heeft bekomen" (nr. 12149)

- de heer Benoît Drèze aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen over "de verbintenissen in het kader van het Kyotoprotocol die niet door België worden nageleefd" (nr. 12867)

- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen over "zijn reactie op het verslag van het Europees Milieuagentschap inzake het protocol van Kyoto" (nr. 12889)

- mevrouw Colette Burgeon aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen over "de vermindering van de CO₂-productie in het kader van het Kyotoprotocol" (nr. 12931)

- de heer Miguel Chevalier aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen over "de Kyotodoelstellingen" (nr. 12974)

- de heer Melchior Wathelet aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen over "de brief van de Europese Commissie betreffende het nationaal toewijzingsplan voor emissiequota" (nr. 13496)

- de heer Mark Verhaegen aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen over "het al dan niet verder inperken van de uitstoot van broeikasgassen in het Belgisch allocatieplan" (nr. 13744)

- de heer Miguel Chevalier aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen over "de kostprijs voor de vermindering van de uitstoot van broeikasgassen" (nr. 12779)

- mevrouw Colette Burgeon aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen over "de ontoereikende maatregelen van de automobielconstructeurs ter beperking van de CO₂-emissies" (nr. 12912)

- mevrouw Colette Burgeon aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen over "de versterking van het communautair systeem voor de uitwisseling van emissierechten" (nr. 13112)

01.01 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le président, je vais évidemment tenter de résumer et d'actualiser mes questions puisque certaines d'entre elles datent de 2006. Chacun semble maintenant conscient de la nécessité de diminuer les quantités d'émissions de CO₂ …

Le président: Il fait chaud ici!

01.02 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le président, il serait intéressant de demander quelle est la consommation en chauffage de ce parlement car je pense qu'il y a un gaspillage épouvantable.

Le président: Terrible! Il fait extrêmement chaud. Je propose, sur une suggestion de Mme Gerkens qui a mille fois raison, de signaler au service des Bâtiments, au nom de la commission de l'Environnement du parlement, qu'il fait trop chaud et que des économies d'énergie pourraient être faites. Je propose d'envoyer une lettre au président de cette assemblée. Depuis ce matin, il fait étouffant ici et cela n'a aucun sens.

01.03 Muriel Gerkens (ECOLO): Si on arrive déjà à réduire la consommation de chauffage du parlement, et donc des émissions, nous aurons participé à la lutte contre le réchauffement climatique!

Mes questions portent sur différents aspects. Une première question portait sur le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement relatif au protocole de Kyoto et aux efforts insuffisants, selon ce rapport, réalisés par la Belgique.

Par ailleurs se pose la question des quotas d'émissions - les fameux "droits de polluer"- attribués à la Belgique, donc aux différentes Régions, via notamment les grosses entreprises concernées par le plan d'émissions.

J'ignore ce qui a été décidé ce matin par la Commission européenne à ce sujet. Je suppose cependant que les informations en notre possession ont été confirmées, notamment le fait que la Belgique doit diminuer de 7% les droits de polluer alloués aux entreprises.

En séance plénière, je vous ai interrogé sur les droits de polluer, sur les quotas attribués aux entreprises et donc aux Régions et sur la tendance à utiliser la pratique de sur-allocation, qui consiste à demander des droits d'émission supérieurs à ce qu'on émet réellement. M. Demotte avait d'ailleurs répondu à votre place.

De fait, cette pratique permet de rentabiliser et de valoriser ces droits d'émission non utilisés en les revendant sur le marché des droits d'émission. Bien entendu, elle incite très peu aux économies d'énergie, à l'efficacité énergétique et à la réduction des émissions de CO₂.

Certains points repris dans ma question sont effectivement dépassés. Pour cette raison, je m'en tiendrai au fait que tous les organes européens demandent à la Belgique de réduire davantage ses émissions de CO₂, par le biais de mesures globales prises par les autorités et via les accords de branches ou les quotas d'émissions accordés aux grandes entreprises.

Les rapports internationaux le disent: réduire les taux de CO₂, c'est aussi favoriser l'économie d'aujourd'hui et de demain. Si l'on n'agit pas dans ce sens, le coût social et économique sera insupportable.

En conséquence, monsieur le ministre, vous devrez renégocier avec les Régions pour répondre aux consignes de la Commission européenne, d'autant plus que le gouvernement s'est engagé à réduire ces émissions de CO₂.

Eu égard à ce qui précède, quelles sont en fin de compte les concrétisations que vous comptez appliquer avec vos partenaires du gouvernement fédéral et des gouvernements régionaux?

En ce qui concerne les exceptions, c'est-à-dire les émetteurs de CO₂ qui sont exempts de l'obligation de respecter des pourcentages de réduction, j'avais introduit des questions écrites qui avaient trait aux systèmes de sécurité relatifs aux centrales nucléaires mais aussi aux installations qui dépendent de la Défense. Selon vos réponses, ces installations représentent un faible pourcentage d'émissions de CO₂, ce qui expliquerait leur exemption. Néanmoins, j'aimerais recevoir une justification autre dans l'optique globale d'un plan national de diminution du CO₂. En effet, un effort collectif doit pouvoir être consenti par la contribution de toute personne responsable d'émissions de CO₂.

Par ailleurs, je me souviens de la mesure gouvernementale qui prévoyait une taxe CO₂ sur les emballages, qui concernait 0,3% des émissions de CO₂. C'est peu et pourtant, le gouvernement avait mis ce volet en exergue pour montrer combien il se préoccupait des émissions de CO₂. Dans le cas qui nous préoccupe, ces installations représentent davantage que ces 0,3%. Par conséquent, je ne perçois pas les avantages économiques, sociaux et environnementaux à privilégier des secteurs en les exemptant de respecter les engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto.

01.04 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, tout comme ma collègue, Mme Gerkens, ma question a été déposée le 3 novembre 2006, à un moment où l'Agence européenne pour l'environnement venait de sortir une étude sur les projections des émissions de gaz à effet de serre des États membres de l'Union européenne par rapport aux objectifs de Kyoto.

Selon ce rapport, étant donné les mesures mises en place, la Belgique ne parviendra pas à respecter ses engagements. Toujours selon les estimations de l'Agence européenne, l'émission de gaz à effet de serre augmentera encore de 1,2% en 2010 par rapport à 1990. Nous sommes donc évidemment loin de la diminution de 7,5% annoncée par la Belgique dans le cadre du protocole de Kyoto. Et même si nous achetions à l'étranger des droits d'émission, nous atteindrions au maximum une réduction de 6,6%. Mon collègue, M. Wathelet, reviendra sur cette problématique dans sa question.

Seuls six autres pays européens réalisent une hausse de leurs émissions par rapport à 1990. La Belgique figure donc parmi les plus mauvais élèves de l'Union européenne en termes de respect des engagements pris à Kyoto.

Toujours selon le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement, en décomposant les émissions de CO₂ par secteur, on observe dans tous les secteurs une quasi-stabilisation ou une diminution des gaz à effet de serre, ce qui n’est déjà pas si mal, à part dans le secteur des transports, qui accuse une très forte hausse observée depuis 1990.

Pour rappel, en 2004, le Bureau du Plan avait déjà réalisé une étude à ce propos et avait prévenu qu’à politique inchangée, les engagements du gouvernement vis-à-vis du protocole de Kyoto ne seraient pas respectés. Cette étude du Bureau du Plan avait présenté des politiques alternatives: notamment, des mesures dans le secteurs des transports pouvaient amener une diminution totale des émissions de CO₂ de 4% d’ici 2010. Cette étude notait également qu'un changement de la politique actuelle relative au nucléaire pouvait entraîner une réduction significative de 15 à 25% en 2030. Je reviendrai plus loin sur le nucléaire.

Monsieur le ministre, comptez-vous prendre des mesures plus efficaces pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre et permettre à la Belgique de respecter le protocole de Kyoto? Dans l’affirmative, quelles seraient ces mesures? En particulier, comptez-vous prendre des initiatives particulières dans le domaine des transports? Il apparaît que lors de la confection du budget 2007, l’idée d’une taxe CO₂ sur le transport routier a été évoquée mais n’a pas été retenue? Est-ce vrai? Que pensez-vous de cette idée?

Enfin, depuis le dépôt de ma question début novembre, j’ai entendu plusieurs membres du gouvernement se prononcer en faveur d’une révision du calendrier adopté en son temps pour sortir du nucléaire. Permettez-moi donc d’ajouter cette question: au vu des dernières données en votre possession, quel est votre point de vue à ce sujet?

01.05 Colette Burgeon (PS): Monsieur le ministre, ma question elle aussi a été rédigée il y a longtemps, le 30 octobre 2006 et vous m’excuserez de répéter parfois ce qui vient d’être dit. D’après un rapport de l’Agence européenne pour l’environnement publié le 27 octobre 2006, la Belgique n’atteindra pas les objectifs qu’elle s’était fixés dans le cadre du protocole de Kyoto, à savoir réduire ses émissions de gaz carbonique de 7,5% d’ici 2010 par rapport aux émissions enregistrées en 1990, soit une réduction de sa production de gaz à effet de serre de 135,8 millions de tonnes.

Selon les dernières projections, d’ici 2010, la Belgique devrait voir ses émissions diminuer de 6,6%, dont l’essentiel (5,8%) grâce au mécanisme de flexibilité prévu par le protocole de Kyoto instaurant le gain de crédits d’émissions par le financement de projets propres à l’étranger. Le bilan est donc particulièrement médiocre.

Selon l’Agence européenne, avec les mesures prévues actuellement, les émissions belges progresseront de 1,2% en 2010 par rapport à 1990, l’année de référence pour le protocole de Kyoto passant de 146,8 millions de tonnes de gaz à effet de serre émis à 148,5 millions de tonnes. Toujours selon l’Agence, la mise en place de mesures supplémentaires entraînerait malgré tout pour la Belgique un accroissement de 0,7% des gaz à effet de serre par rapport à 1990, avec une production de 145,7 millions de tonnes.

De tous les gaz à effet de serre, l'accroissement de la production de dioxyde de carbone (CO₂) pose un véritable problème en termes de société, en particulier au niveau des dépenses énergétiques résidentielles et commerciales (+ 19% d'émissions), mais surtout au niveau des transports (+ 42% d'émissions).

Ce même 27 octobre, les militants de l'organisation Greenpeace avaient déroulé un tapis de charbon devant le siège social d'Electrabel afin de sensibiliser les décideurs et la population aux enjeux soulevés par le processus de Kyoto.

Monsieur le ministre, selon Greenpeace Belgium, les seules sept centrales au charbon d'Electrabel contribueraient à la production de 10% de nos émissions totales de CO₂. Confirmez-vous ces chiffres? Si oui, une fermeture de ces centrales est-elle envisageable à terme? Avec quelles solutions de remplacement?

Il semblerait que la centrale d'Awirs ait été récemment convertie à la biomasse. Cela a-t-il ou aurait-il un impact sur l'émission de gaz à effet de serre? On parle de 50%; est-ce exact?

Enfin, Mme Van den Bossche en 2004, alors qu'elle était en charge de l'Environnement, préconisait ici même au Parlement, en réponse à une de mes questions, d'investir dans des projets concrets de réduction d'émissions à l'étranger. Nous voyons que c'est de là que provient aujourd'hui l'effort maximal de la Belgique. N'est-il pas urgent de prendre, en collaboration avec les trois Régions du pays, des mesures ambitieuses favorisant une réelle diminution de la production de CO₂ sur l'ensemble du territoire?

01.06 Miguel Chevalier (VLD): Mijnheer de voorzitter, ik heb een vraag ingediend bij de minister en de diensten, dus denk ik dat de minister kennis heeft genomen van de toelichting en de omvang van de vragen. Ik ga daar dus niet dieper op in.

Een aantal collega's is vertrokken van enkele vaststellingen van de Europese Commissie en maken er handig van gebruik om te stellen dat de regering tekortschiet en niet genoeg maatregelen neemt. Ik weet dat het moeilijk blijft: we worden overstelpt met buitenlandse rapporten en wetenschappelijke bevindingen. Het ene wetenschappelijke rapport zegt dat eigenlijk elke inwoner van ons land dertien bomen in zijn tuin zou moeten planten om aan de absorptiecapaciteit te voldoen. Andere professoren zeggen dan weer dat de absorptiecapaciteit eigenlijk bereikt is en zelfs afneemt.

Ondanks alle genomen maatregelen blijft men jammer genoeg het volgende vaststellen. Uit de verslagen gisteren over de bezoekjes in het weekend aan het autosalon leert men over de motivatie van mensen om een 4x4 aan te schaffen. Een specifiek koppel zegt bijvoorbeeld een 4x4 nodig te hebben om de baby naar de onthaalmoeder te brengen.

Ik weet dat ik op de buiten woon. Met een zeer milieuvriendelijke auto kan ik daar alle wegen aan; ik heb geen 4x4 nodig. Misschien kunnen wij iets doen aan de zeer misleidende reclame van bepaalde van die automerken, die zichzelf “de meest milieuvriendelijke auto” noemen, terwijl hun CO₂-uitstoot in vergelijking met een gewone wagen het dubbele tot driedubbele bedraagt. Ik denk dat wij op dat vlak ook een aantal zaken zouden kunnen doen.

Iedereen heeft bijvoorbeeld ook met veel verwondering gekeken naar de lichtjes van de Dexia-toren, die echter 227.000 watt per minuut verbruikten. Alle maatregelen ten spijt, maar het heeft natuurlijk ook veel te maken met een mentaliteit. Ik vraag mij dan toch af hoe ver we gaan in onze maatregelen. Zorgt u ervoor dat de mensen tot een mentaliteitswijziging bereid zijn, of moeten wij repressiever optreden? Feit is dat we uit heel veel zaken kunnen besluiten dat het rijden tegen de wind in is, en dat we waarschijnlijk de beoogde resultaten niet zullen bereiken.

Maar ik wil besluiten met Nicholas Stern. Hij zegt heel duidelijk dat het goedkoper is om nu maatregelen te nemen dan later de lasten te moeten dragen van de negatieve effecten.

01.07 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'avais déposé une question bien plus tard que mes autres collègues et je suis sans doute le seul chanceux aujourd'hui. En effet, il s'agissait des plans nationaux d'allocations de quotas.

Il s'agit de ce mécanisme, inscrit dans le protocole de Kyoto, qui permet à tout pays d'acheter des capacités de pollution à d'autres pays ou d'en revendre en cas de surproduction de pollution. Ce principe est en lui-même surprenant en ce qu'il permet aux pays, le plus souvent développés, d'acheter une capacité de pollution. Je trouve ce principe choquant, même s'il a été avalisé au niveau international.

Le pire, c'est que la Commission européenne conteste l'utilisation faite par la Belgique de ses capacités d'achat de quotas de pollution à l'étranger. En effet, ma question du 13 décembre me faisait penser que la Commission aurait adressé une lettre à la Belgique en ce qui concerne son plan national d'allocations de quotas. Le nombre de quotas que la Belgique entend allouer pour la période 2008-2012 serait excédentaire de 4,5% par rapport à ce qu'elle devrait réaliser pour respecter les efforts qu'elle s'est engagée à fournir dans le cadre du protocole de Kyoto. Pourtant, monsieur le ministre, la presse relate ce matin que la Commission enjoint la Belgique à diminuer, non de 4,5%, mais de 7% son quota de pollution.

Monsieur le ministre, pourriez-vous me confirmer cet élément? Dans l'affirmative, plutôt que d'acheter des capacités de pollution à l'étranger, comment allons-nous agir dans l'immédiat via des politiques davantage volontaristes et dans l'esprit démontré par M. Chevalier, pour éviter de devoir payer plus tard? Ce principe politique me convient, mais le problème est qu'il aurait fallu commencer plus tôt, depuis des années déjà. Comment faire en sorte que ces 7% de capacité de pollution par le CO₂, interdits d'achat à l'étranger, ne soient pas produits par la Belgique?

J'avoue être assez satisfait de la politique de la Commission européenne: elle me paraît très logique. En effet, quand un pays s'engage à réduire ses émissions de CO₂, il doit pouvoir montrer l'exemple chez lui. Surtout s'il s'agit d'un pays développé: il continue à polluer, mais ferme les yeux et se donne bonne conscience en achetant des capacités de pollution à l'étranger ou en transférant ses charges de pollution vers d'autres pays. Ce comportement ne me paraît pas constituer un bon message à leur transmettre.

01.08 Mark Verhaegen (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik wil geen misbruik maken van uw goodwill om mij hier het woord te verlenen. Blijkbaar ligt mijn vraag nog op het secretariaat. Ik beloof u mij dan ook strikt te zullen houden aan de actualiteit.

De Europese Commissie komt vandaag blijkbaar samen. De heer Wathelet meent dat er een beslissing zal worden genomen, maar dat vernemen wij misschien van u, mijnheer de minister. Het gaat over 7% te veel emissierechten voor broeikasgassen, toegekend in het Belgische uitstootplan voor de periode tussen 2008 en 2012.

Als de Europese Commissie inderdaad blijk geeft van het feit dat er te veel uitstootrechten werden toegekend, ga ik ervan uit dat er een correctie zal gebeuren en dat de gevraagde correctie ook braafjes zal worden doorgevoerd.

Ik heb in dat verband twee kleine vragen.

Zal in dat geval rekening worden gehouden met een nieuw allocatieplan dat het klimaatbeleid tot op vandaag omvat? Dat maakt immers een verschil. Als wij tot 2004 zouden teruggaan, zou het kunnen dat Vlaanderen op het beleid van het recente verleden zou worden afgerekend. Dat is mijn eerste vraag. Gaan wij echt terug tot op vandaag, wat voor ons belangrijk is?

Mijn tweede vraag is de logica zelve, maar ik wil ze toch stellen. Als er een bijkomende reductie komt, zal er dan ook een correcte verdeling gebeuren tussen de drie Gewesten volgens de gangbare verdeelsleutel, waarbij de Gewesten die eigenlijk het makkelijkst tot een groter rendement kunnen komen - zij hebben de hoogste energie-efficiëntie - de meeste inspanningen zouden leveren, zodat zij met minder inspanningen een even goed resultaat kunnen boeken?

Mijnheer de minister, tot slot kunt u misschien ook op de volgende vraag antwoorden. Ik heb in de pers gelezen dat de Europese Commissaris, de heer Michel, in het dossier tussenbeide is gekomen. Hij heeft gevraagd om hem argumenten te geven om op die manier de Europese Commissie ervan te kunnen overtuigen dat wij niet de fout zouden hebben gemaakt die door de Europese Commissie wordt geclaimd. Klopt het dat de heer Michel tussenbeide is gekomen? Wij gaan er immers vanuit dat een Europese Commissaris de nodige en noodzakelijke onafhankelijkheid aan de dag legt.

Ik geef eerlijk toe dat ik het bericht alleen in de krant heb gelezen. De bevolking mag echter ook weten wat daar is gebeurd.

01.09 Bruno Tobback, ministre: Monsieur le président, beaucoup de questions ont été posées et sur beaucoup de points différents. Le thème général est bien entendu le protocole de Kyoto mais j'ai parfois l'impression qu'on mélange les choses. Cela dit, je vais quand même tenter de donner une réponse claire.

Het is misschien in strijd met het protocol om op de laatste, niet-ingediende vraag eerst te antwoorden. Ik heb alleszins geen vergelijkbare of geen dergelijke vragen gekregen van commissaris Michel. Ik heb hem dus ook, al dan niet tot mijn spijt, geen dergelijke argumenten kunnen bezorgen. Ik weet ook niet wat hij al dan niet op de bijeenkomst van de Commissie daarover heeft gezegd.

Los daarvan weet ik ook niet of het nu per se fout is dat een eurocommissaris probeert zich in een discussie in wat tenslotte een collegiaal orgaan is, zo goed mogelijk te informeren, daar waar hij of zij kan beschikken over die informatie. Wat hij of zij daar dan mee doet, is nog wat anders. In ieder geval: als hij informatie had, ze kwam niet van mij.

Mme Gerkens et Mme Burgeon ont fait allusion dans leurs questions au rapport de l'Agence européenne de l'environnement et souhaitent savoir si la Belgique atteindra ses objectifs.

Il faut bien distinguer les deux problèmes.

Il y a d'abord l'objectif pour la Belgique en soi, à savoir la réduction de 7,5% d'ici à 2012, et la question de savoir si, oui ou non, la Belgique achète des droits d'émission sur le marché dans le cadre de systèmes JI, CDM ou le "hot air" par le biais des différents gouvernements (national et régionaux).

Ensuite, il y a le reste des questions, notamment celle de M. Wathelet, sur le système intra-européen de "emission trading", à savoir de commerce des droits d'émission entre entreprises européennes.

Il s'agit bien là de deux systèmes et de deux questions différentes.

Par exemple, si la Commission dit que des discussions ont lieu sur les plans d'allocation des différents pays, cela n'a rien à voir, dans le sens strict, avec l'objectif de 7,5%. Si la Commission dit qu'il faut réduire les plans d'allocation de 7%, cela ne revient pas à dire que la Belgique n'atteindra pas son objectif de 7,5% de réduction. C'est un autre débat mais je répondrai bien entendu aux deux questions.

En ce qui concerne le rapport publié en octobre, tout le monde s'y est intéressé et s'est inquiété du fait que les objectifs n'ont pas été atteints. Or, en mai ou juin 2006, j'avais déjà annoncé dans la presse ces mêmes chiffres pour la Belgique et je m'étais étonné du peu de réaction – cela avait pourtant même été diffusé sur la VRT. Pour rappel, les chiffres de l'Agence européenne sont basés sur les chiffres belges qui sont livrés à l'Agence.

À l'époque, j'avais déjà annoncé, au vu des chiffres et des prévisions, que l'on atteindrait que 6,5% de réduction, malgré toutes les mesures prévues (mesures de réduction, mesures d'achat). Un pas supplémentaire doit donc encore être fait.

Ceci dit, il s'agit d'un rapport annuel basé sur des prévisions et sur l'évaluation des mesures prises par un pays. Il s'agit donc d'un système d'évaluation évolutif. Chaque année, de nouveaux chiffres sont publiés.

Je suis très content de dire qu'entre-temps, tant le pouvoir fédéral que les Régions ont continué à mettre à jour leurs projections. La dernière mise à jour a été faite notamment dans le contexte de préparation du deuxième plan national d'allocations de quotas. On constate une révision à la baisse de l'estimation des émissions nationales en 2012. Suivant les chiffres dont nous disposons actuellement et qui seront fournis à l'Agence européenne en mars 2007, la Belgique atteindra bel et bien son objectif de réduction de 7,5%.

Cela veut-il dire que tout le travail en la matière est terminé? Probablement, non. En effet, les chiffres pour 2007 et 2006 sont des chiffres prévisionnels basés sur l'estimation du résultat des mesures prises ou qui seront mises en œuvre. Nous n'aurons un calcul définitif qu'en 2012. Toutefois, nous sommes passés de 6,6% à 7,5%, ce qui représente quasi 1%. En conclusion, nous sommes proches du chiffre attendu, mais pour l'atteindre, le travail devra être mené de façon continue. Cependant, il est faux de dire que nous sommes loin d'atteindre notre objectif. Nous serons proches de ce dernier à condition d'exécuter toutes les décisions prises de façon efficace.

Par ailleurs, on a dit que les émissions de CO₂ provenant du trafic routier avaient considérablement augmenté, ce qui est vrai. Il faut constater qu'en l'absence de critères technologiques pour les véhicules, sans un chiffre modèle et sans un usage plus intelligent des véhicules existants, des problèmes continueront à se poser.

Le rapport de l'Agence européenne constate également que les efforts produits – je pense aux différents plans européens et aux engagements volontaires des constructeurs - ont mené à une diminution des émissions de CO₂ spécifiques aux voitures. Celles-ci étaient, il y a huit ans, de 186g/km. En 2003, elles s'élevaient à 164g/km, ce qui représente une évolution de 18g en huit ans. Ce n'est pas suffisant. L'eng agement volontaire était, en effet, de réduire ce taux pour qu'il atteigne en moyenne 140g/km.

La Commission a constaté, la semaine passée, que nous n'y sommes pas encore parvenus. Il est donc probable que des mesures plus restrictives, plus contraignantes seront prises dans un avenir proche. Je dois dire que je suis plutôt d'accord avec le ministre allemand qui annonçait, hier, des mesures allant encore plus loin, dans le cadre de la présidence européenne de l'Allemagne. On ne peut qu'être d'accord avec lui si l'on considère la réalité sur le terrain.

Mais j'ignore si nous obtiendrons un consensus sur ces propositions au niveau européen.

Est-il possible de prendre des mesures spécifiques en Belgique? Tout comme moi, vous savez que c'est impossible. Les normes de construction des véhicules et le droit d'importer ou de vendre des véhicules en Belgique relèvent du niveau européen. Plusieurs pays, tels les Pays-Bas, ont déjà essayé de légiférer et ont été sermonnés par la Commission européenne car les mesures prises allaient trop loin.

Les centrales au charbon sont au nombre de sept. Il est vrai qu'elles sont responsables de 10% des émissions de CO₂ dans notre pays. Il est également vrai qu'un certain nombre d'entre elles brûlent de petites quantités de biomasse en même temps que le charbon. La biomasse présente l'avantage d'être une source renouvelable de production d'électricité partiellement neutre en termes de rejet de CO₂. Il est donc possible d'augmenter l'efficacité énergétique des centrales et des émissions de CO₂ de ces centrales à condition d'aller plus loin dans cette direction, notamment en ayant une stabilité dans le système de certificat vert qui est, comme vous le savez, une compétence régionale. Je souhaiterais que cette stabilité soit réelle et que, notamment avec la biomasse, nous arrivions à remplacer le charbon, au moins dans ces centrales.

Je voudrais également vous faire remarquer que le gouvernement a récemment décidé de supprimer l'exonération des accises pour la production d'électricité à partir de la houille, du coke et du lignite. Ces trois combustibles sont des sources importantes de CO₂. C'est pourquoi nous avons supprimé cette exonération et réinstauré la taxe sur ces produits ainsi que sur le fuel lourd.

J'en arrive à la Commission et au plan d'allocation nationale. Je ne sais pas encore si la Commission a déjà pris une décision définitive. Cependant, la Commission a exprimé clairement l'intention de réduire, pour tous les pays européens, les allocations de droits d'émission aux entreprises. Est-ce parce que les États européens n'ont pas atteint leur objectif ou qu'ils ont mené une mauvaise politique? Non. La Commission souhaite tout d'abord qu'il n'y ait pas d'excédent de droits d'émission sur le marché, ce qui est le cas à l'heure actuelle. Ensuite, elle souhaite inciter les États membres à réduire les émissions de CO₂ davantage qu'aujourd'hui.

Mais on constate maintenant que dans le premier plan d'allocation, pour toute l'Europe, on a attribué trop de droits d'émission, d'où il ressort que le prix de ces droits d'émission est trop bas pour l'instant. La crédibilité de ce marché, qui est un marché entre des entreprises européennes, n'existe pas en raison du prix trop bas pour l'émission d'une tonne de CO₂ .

La Commission veut, par une mesure de réduction, dans le chef de chacun, des droits accordés, augmenter le prix et constituer un marché où chaque entreprise grande consommatrice d'énergie aurait le choix entre investir dans l'achat de droits d'émission ou dans la réduction d'émissions. Cela ne fonctionne que si le prix des droits est suffisamment élevé. Pour tous les plans d'allocation, la Commission a proposé des chiffres plus larges que ceux introduits. Pour la Belgique, c'est 7%. Dans d'autres pays, la réduction va jusqu'à 15 à 20% et davantage.

Ce n'est pas une mesure de reproche – la Commission le souligne – mais une mesure qui tend à rendre le système de bourse des droits d'émission efficace en Europe. Dans ce cadre, il faut mener les débats également en Belgique.

Les allocations aux entreprises individuelles relèvent de la compétence du gouvernement régional. Quand la Commission aura pris une décision définitive, il faudra l'exécuter; et donc se mettre autour de la table avec les Régions afin de distribuer cet effort et réduire les droits. Jusqu'à présent, nous avons toujours essayé de le faire de façon équivalente pour chacun.

Monsieur Wathelet, il est vrai que quand on parle des SUV (Sport Utility Vehicle), on peut aussi faire allusion au 4x4 du ministre de l'Energie. Il est vrai aussi que quand on parle du système choquant de pouvoir vendre les droits d'émission sur le marché européen, il ne faut pas oublier que dans certaines régions de la Belgique, certains ministres de l'Environnement, qui ont un peu plus de réductions que strictement nécessaire, me disent qu'ils comptent eux-mêmes vendre ces droits.

J'ignore si vous trouvez cette mesure aussi choquante que nous l'avons trouvé au sein de cette commission, mais c'est peut-être l'occasion d'interroger le ministre concerné.

Madame Gerkens, vous avez posé une question sur le plan d'allocation et l'exclusion de l'une des installations. Je suis en mesure de vous répondre eu égard aux deux installations qui relèvent de la compétence fédérale, c'est-à-dire les installations de secours et de sécurité des centrales nucléaires.

Les vingt-deux installations, au total, représentent 0,5% de la quantité attribuée à la Belgique dans le système d'échange. Les deux installations fédérales représentent une fraction très minime de ce pourcentage. Elles émettent respectivement 1,1 kilotonne (Doel) et 2,2 kilotonnes (Tihange) par an, ce qui correspond à 0,0036% et 0,0018% de la quantité totale attribuée à la Belgique.

Ces deux installations veillent à la protection du public contre les éléments radioactifs. En effet, ce sont des "back up" en cas d'urgence dans les centrales nucléaires.

Elles restent donc évidemment une priorité absolue et ne peuvent être utilisées qu'en cas d'urgence. Leur bon fonctionnement doit être testé périodiquement, ce qui explique leurs émissions.

C'est l'Agence fédérale de contrôle nucléaire qui veille à ce que ces installations soient exclusivement affectées à cette exploitation. Par conséquent, il est logique d'exclure ces installations des obligations. Cette décision a d'ailleurs été prise en concertation avec toutes les parties concernées.

Ik meen, mijnheer de voorzitter, dat ik daarmee ook de vraag van de heer Chevalier ongeveer beantwoord heb. Ik heb hetzelfde artikel gelezen als u, mijnheer Chevalier. Het heeft mij verbaasd dat het blijkbaar vooral vrouwen zijn die geïnteresseerd zijn in 4x4’s. Mais cela, c'est pour la petite histoire!

01.10 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le ministre, vous avez raison de dire qu'au travers de nos questions, nous avons parcouru les différents aspects relatifs aux émissions de CO₂ et les implications des différents acteurs politiques et économiques.

En ce qui concerne le chapitre des efforts à fournir, à savoir la réduction des émissions de CO₂ à l'origine de la Belgique, vous dites que nous allons sans doute atteindre l'objectif de 7,5% à partir de …

01.11 Bruno Tobback, ministre: Si on se base sur nos efforts actuels, nous l'atteindrons probablement, à condition de continuer le travail et de veiller de façon très stricte à son exécution. Je n'ai pas dit "certainement".

01.12 Muriel Gerkens (ECOLO): Vous avez dit "probablement", je l'ai noté. Nous allons donc probablement atteindre l'objectif en mars 2007.

Monsieur le ministre, j'apprécie le fait que vous dites que cela n'est pas suffisant et qu'il faut maintenir les efforts, pas uniquement pour conserver cet objectif de 7,5% jusque 2012. On sait en effet que d'ici à 2050 l'objectif sera de 80%.

Néanmoins, si l'objectif de 7,5% est atteint en mars, ce sera l'occasion de faire la fête et de s'engager à atteindre des réductions bien plus importantes pour l'avenir. Comme vous l'avez signalé, le potentiel de réduction est énorme, notamment dans le domaine des voitures. À partir du moment où il y a une volonté politique partagée, toute une série de mesures doivent êtres prises pour y parvenir.

L'intérêt du rapport de l'Agence européenne, en lien avec le rapport Stern, était de montrer qu'il y avait aussi un intérêt économique à le faire dans l'immédiat et que le retour était positif.

Je vous ai parlé des "exceptions", des secteurs dont les émissions de CO₂ ne représentent pas grand chose, environ 5%, et qu'on évite d'embêter car justement cela représente si peu. Je l'ai fait car je tenais à mettre en évidence le côté "dérisoire" de la mesure mise en avant par le gouvernement au moment de sa déclaration.

Je me souviens avoir entendu le premier ministre dire qu'il avait vu Al Gore, qu'il avait tout compris et qu'il comptait mettre une taxe sur les emballages pour diminuer le CO₂. Or, cette mesure ne concerne que 0,3% des émissions de CO₂.

01.13 Bruno Tobback, ministre: J'ai encore rencontré les représentants du secteur hier. Ils ne parlent pas de 0,3% mais bien de 1% à 3%. Je conçois que cela reste peu mais votre calcul n'est pas juste.

01.14 Muriel Gerkens (ECOLO): Nous comparerons nos chiffres!

Vos chiffres restent cependant très bas; nous pourrions donc tenir le même raisonnement. Par contre, pour les voitures, il y a un champ énorme de réduction de CO₂ possible par des mesures purement fédérales, notamment en ce qui concerne les voitures de société ou la manière de fiscaliser les 4x4. Je trouve que, sur ce point, les initiatives du gouvernement sont trop timides.

Je reviendrai sur l'ensemble des mesures intéressantes à prendre lors d'une autre question.

Au sujet de l'autre aspect du plan national d'allocations des quotas, je suis heureuse que la Commission européenne ait pris la décision d'obliger à cette diminution d'attributions des droits d'émission. Il fallait en effet modifier cette manière d'octroyer des droits d'émission supérieurs au potentiel d'économies réalisables. Encore une fois, il ne s'agit que de cela: on ne demande pas de déplacer des montagnes! C'est le seul moyen de respecter la dynamique du mécanisme mis en place: récompenser ceux qui ont fait des efforts en leur permettant de vendre chèrement ce droit à d'autres qui n'en ont pas fait suffisamment.

Je me souviens des grandes discussions lors des accords de branches, pour la première fois en 2004. Elles étaient particulièrement difficiles entre les Régions. La Région wallonne a atteint un objectif plus élevé que les autres Régions grâce à la fermeture de ses vieilles entreprises, ce qui faisait un élément positif.

Par rapport aux diverses mesures qu'il faudra prendre et à l'emballement général pour Kyoto et pour le climat, maintenant que Bruxelles, la Flandre et la Wallonie ont pu voir Al Gore et que tout le monde est informé et motivé, je suppose que les discussions sont plus faciles. Où en est-on exactement?

En commission, on a précisé qu'il fallait d'abord mettre en place des mesures internes avant les échanges avec l'étranger. Vous avez défendu des projets intéressants, des mécanismes qui m'agréent. Mais c'est subsidiaire, secondaire par rapport aux mesures intérieures. J'apprécie le fait que cela ait été rappelé.

01.15 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le ministre, vous nous indiquez avoir procédé à une communication au mois de mai par le biais de la VRT. J'ignorais que les parlementaires devaient regarder la VRT pour être informés de la politique du gouvernement.

01.16 Bruno Tobback, ministre: C'était une déclaration générale mais elle n'a été reprise que par la VRT.

01.17 Benoît Drèze (cdH): Par contre, je me rappelle que dans cette même salle, il y a un an, lors d'une séance spéciale de la commission, vous nous avez fait un exposé sur les résultats en Belgique après les décisions de Kyoto. Vous avez dit qu'il apparaissait clairement que nous stabilisions nos émissions mais que Kyoto demandait une diminution chaque année et que l'écart ne cessait d'augmenter. Tout le monde ici s'en souvient. Vous devriez vous livrer à cet exercice régulièrement.

01.18 Bruno Tobback, ministre: Les chiffres sont repris chaque année, communiqués et publiés dans le rapport annuel de l'Agence européenne. Vous pouvez les y trouver, car ce n'est pas un secret ni un élément que j'essaie de cacher: ils sont disponibles pour tout qui le désire et dans des cadres tout à fait ouverts.

01.19 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le ministre, cela étant, vous annoncez à présent froidement que vous avez réalisé vos calculs et qu'on tiendra les 7,5% de diminution. J'en serais vraiment très heureux et encore davantage si nous parvenions à 8%, 9% ou 10%. Cependant, nous sommes comme Saint Thomas, surtout depuis que Verhofstadt annonce avoir atteint 200.000 emplois, mais que les chiffres n'en indiquent que la moitié, ou quand vous dites qu'en matière de pensions, vous réalisez des projets formidables mais qu'un rapport de la semaine passée indique que la Belgique est la dernière de l'Union européenne. Attendons de voir les résultats: nous sommes obligés de douter. C'est d'ailleurs un peu notre métier.

01.20 Bruno Tobback, ministre: Pour rester dans le symbolisme chrétien, Saint Thomas doutait de tout, pas seulement du positif mais aussi du négatif! Ne doutez pas seulement des communications positives du gouvernement, mais aussi des communications négatives des autres, de ceux qui disent que Dieu n'existe pas: il ne faut pas nécessairement les croire.

01.21 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le ministre, je reviens au sujet. Vous évoquiez les émissions de CO₂ par les véhicules. Il est vrai que le transport routier est un problème particulier: on n'atteint pas l'objectif de 140g/km, mais nous en sommes à 164g/km aujourd'hui. J'ai pourtant lu dans la presse de ce matin que le commissaire grec, M. Dimas, évoque de présenter dans les prochains jours une norme de 120g/km pour les nouveaux véhicules d'ici à 2012. Plus on avancera, plus on se rendra compte du fossé entre le vécu en Belgique et les objectifs fixés au niveau européen. J'espère que vous les soutenez quand vous participez au Conseil européen pour l'Environnement et que vous soutiendrez cette idée des 120g/km.

01.22 Bruno Tobback, ministre: Je les soutiens tout à fait, mais ce n'est pas une réalité belge: la Belgique n'invente pas de voiture. Les voitures qui roulent sur les routes belges sont les mêmes voitures que celles qui roulent sur les routes grecques, allemandes, néerlandaises ou autres. Il ne s'agit pas de la position du gouvernement belge qui, dans la plupart des cas, se montre d'ailleurs très progressiste au sein du Conseil européen.

01.23 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le ministre, puis-je vous rappeler ma proposition de loi dont je vous ai déjà entretenu, qui a déjà été débattue au Sénat? Elle consiste à augmenter l'incitant fiscal pour la catégorie des véhicules qui émettent entre 105 et 115g/km de CO₂.

01.24 Bruno Tobback, ministre: Je sais bien tout cela, mais je vous ai déjà expliqué que ce ne sont pas les voitures les plus performantes aujourd'hui en ce domaine; je regretterais donc de donner plus d'argent pour de tels véhicules. Si le commissaire européen annonçait vouloir imposer que toutes les voitures restent sous les 105g/km, la disposition d'augmenter l'avantage fiscal pour les voitures entre 105 et 115g/km, voire 120, serait contraire à cet objectif que vous applaudissez maintenant.

01.25 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le ministre, nous essayons d'être honnêtes intellectuellement. Aussi, si nous pouvions être un peu sérieux …

L'incitant fiscal est actuellement de 3% pour les voitures qui émettront entre 105 et 115g/km de CO₂. À ce niveau, un certain choix est permis. En effet, pour les catégories inférieures, il n'y a plus que la Prius et les Smart, qui sont des véhicules soit très chers, soit figurant dans une niche confidentielle. Je pense très sincèrement que la Belgique peut jouer un rôle spécifique en augmentant l'incitant fiscal car, pour la population, 3% ce n'est pas très significatif, puisque ce n'est que deux ans plus tard que l'on bénéficie de cet incitant. Par rapport à une remise de prix négociée lors de l'achat d'un véhicule, ce taux est insignifiant. Mme Burgeon me demande quel est mon véhicule. J'ai encore ma petite Audi A2, achetée il y a deux ans, qui n'émet que 80g/km de CO₂, mais dont personne ne veut en raison d'un problème culturel évident.

Monsieur le ministre, cela dit, j'avais posé une question précise à laquelle vous n'avez pas répondu, à savoir la possibilité de sanctionner les personnes qui roulent avec des véhicules émettant beaucoup de CO₂. Il nous revient que, lors de la confection du budget 2007, au sein du gouvernement, l'idée d'une taxe CO₂ sur le transport aurait été évoquée sans être retenue. J'aimerais connaître votre avis sur le sujet car, en la matière, la Belgique peut réellement jouer un rôle particulier.

Il est un dernier élément sur lequel vous ne m'avez pas répondu non plus. Vous avez évoqué le nucléaire, mais n'avez pas donné votre point de vue sur les expressions au sein de votre gouvernement - vous parlez de cohésion entre ministres – relatives à une révision du calendrier du nucléaire. J'aimerais connaître votre avis sur la question du nucléaire et sur la taxe CO₂.

01.26 Bruno Tobback, ministre: Monsieur Drèze, vous avez raison, j'ai oublié le nucléaire. En ce qui concerne la taxe CO₂, la demande a déjà été introduite pour les voitures de société il y a un an.

01.27 Benoît Drèze (cdH): C'est très bien!

01.28 Bruno Tobback, ministre: Mais chaque fois que nous introduisons une demande, vous nous interrogez, six mois plus tard, sur l'opportunité d'une telle mesure! La mesure existe déjà pour les voitures de société. Est-il question d'introduire une demande pour les voitures privées?

Le président: La voiture d'un ministre est-elle considérée comme voiture de société ou voiture privée?

01.29 Bruno Tobback, ministre: C'est un cas particulier!

Le président: Je pose la question parce que j'estime que les autorités doivent, dans la mesure du possible, montrer l'exemple!

01.30 Bruno Tobback, ministre: Vous avez raison! Mais je réfléchis, parce que je ne connais pas très bien la réponse!

01.31 Miguel Chevalier (VLD): Door het gebruik van een hybride wagen, bijvoorbeeld.

01.32 Bruno Tobback, ministre: Il est vrai qu'il existe des normes et des critères pour obliger chaque cabinet et chaque administration à utiliser un certain quota de voitures émettant des émissions de CO₂ inférieures à 120g/km voire 105g/km, ce qui n'existe pas pour les sociétés privées.

Il est vrai qu'au plan strict du terme, une voiture de ministre est considérée comme une voiture de société. Je sais que nous sommes taxés. Je suis donc taxé car une voiture est mise à ma disposition. Dans ce cadre, le traitement est le même. Mais je ne pense pas que ce soit le cas pour l'achat, la taxation ou encore les cotisations sociales. En effet, pour ces dernières, le système appliqué est un peu différent. Je ne crois donc pas que les choses soient tout à fait comparables.

01.33 Benoît Drèze (cdH): Il faudrait déposer une proposition de loi.

01.34 Bruno Tobback, ministre: Je n'y suis pas opposé.

Le président: Dans l'administration dont j'ai la responsabilité et la charge, il a été procédé à l'achat de voitures hybrides. Il n'existe pas beaucoup de voitures de ce genre sur le marché. Il en existe une et je peux donc la citer: il s'agit de la Prius de marque Toyota.

01.35 Bruno Tobback, ministre: Il y en a deux. Il y a la Honda Civic, mais elle émet 106g/km de CO₂ plutôt que 105.

Le président: Elle vient sans doute de sortir.

01.36 Bruno Tobback, ministre: Cela dit, il est vrai que nous pouvons discuter de ce problème.

Toujours est-il qu'il existe des règles au niveau du gouvernement et des administrations suivant lesquelles il faut utiliser un minimum de voitures écologiques. Autrement dit, chaque cabinet doit disposer d'un certain pourcentage de voiture dont l'émission de CO₂ est faible. Un contrôle est effectué chaque année. En général, le résultat s'avère plus ou moins positif.

Faut-il prendre le même genre de mesure pour les voitures de société? Pour ma part, je ne pense pas que cela soit nécessaire.

Le président: Ma question était de savoir de quelle manière l'autorité montrait l'exemple. D'une certaine manière, quelque chose doit être fait, en tout cas au niveau de la fonction. À titre privé, chacun a le droit de faire ce qu'il veut.

01.37 Bruno Tobback, ministre: Cela dit, j'en arrive à la problématique de l'émission de CO₂ des véhicules privés. Alors que, pour les voitures de société une sanction est prévue sous forme d'une certaine fiscalité, cela n'est pas le cas pour les véhicules privés, c'est même l'inverse. En effet, on stimule l'achat de véhicules émettant moins de CO₂ dans la mesure où l'acquéreur est favorisé. Cela peut représenter des montants dépassant parfois 4.000 euros si l'on considère l'exemple de la Prius.

Comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas très favorable à une augmentation de l'avantage accordé qui passerait de 105 à 115g/km ou à un élargissement de cette catégorie jusqu'à 120g/km, comme le demande la FEBIAC car trop peu de voitures émettent peu de CO₂.

Je dis qu'il faudrait qu'il y ait plus de voitures qui émettent moins de 105g/km pour avoir droit à 15% de réduction. Nous essayons d'adapter le parc automobile à toutes ces mesures plutôt que d'adapter les mesures au parc automobile. Le message est faux lorsqu'on dit qu'il y a très peu voitures qui émettent et qu'on peut donc leur donner plus d'avantages alors qu'on donne des avantages à des voitures qui émettent un peu plus que la moyenne et qui tombent en dehors du système. Je rappelle que le système est prévu pour stimuler la mise sur le marché de voitures qui émettent moins.

On peut discuter sur les deux raisonnements mais je préfère clairement un des deux systèmes.

Constatons que nous ne sommes pas d'accord sur ce point!

01.38 Benoît Drèze (cdH): Il est difficile de se déplacer en Smart avec une famille nombreuse!

01.39 Bruno Tobback, ministre: Il faudrait d'abord en parler au ministre des Finances!

À propos du nucléaire, dans le cadre du budget et de la loi-programme, nous avons eu un bon débat avec votre collègue. Je n'ai pas changé d'avis. Ce gouvernement n'a pas changé d'avis sur le nucléaire. Dans le chef du gouvernement, le calendrier est respecté.

Il est clair que ce sera un des thèmes abordés lors de la campagne électorale à venir et que chaque parti devra se positionner. Je n'ai pas changé d'avis et il n'y a pas de raison pour que le gouvernement en change.

La position de mon parti ainsi que la mienne sont très claires: si on n'adopte pas une position stable dans ce dossier, nous n'arriverons jamais à créer un climat favorisant l'investissement dans des alternatives au nucléaire. Aucun investisseur raisonnable ne voudra mettre de l'argent dans la construction d'éoliennes ou dans la recherche et le développement de la technologie photovoltaïque ou autre s'il est certain que nous continuerons à produire de l'énergie nucléaire à très bas prix.

01.40 Benoît Drèze (cdH): On peut faire les deux!

01.41 Bruno Tobback, ministre: Non, on ne peut pas! Si on se trouve dans un marché dans lequel on produit 50% d'énergie nucléaire, qui ne coûte presque rien, aucune alternative n'est viable ni compétitive!

L'intérêt de Suez-Gaz de France et des Italiens envers Electrabel réside dans le fait que les centrales nucléaires en Belgique sont amorties depuis des années, grâce aux consommateurs belges, et qu'elles produisent de l'électricité à des prix imbattables! Cela signifie qu'il n'y a de place pour personne d'autre! Si on dit aujourd'hui que, dans quarante ans, il faudra encore un peu d'énergie nucléaire en Belgique, on peut en discuter mais la proportion ne pourra pas atteindre 50%, et surtout pas dans les conditions actuelles de concurrence. Il faut fermer quelques centrales nucléaires pour laisser de la place aux alternatives.

Aujourd'hui, en Belgique, on crée un climat qui fait en sorte que personne ne veut investir dans des alternatives au nucléaire.

Dans vingt ans, nous serons encore là avec des centrales nucléaires qui, de toute façon, doivent être décommissionnées, et sans aucune alternative car, au cours de cette période, rien ne se sera passé, je vous le dis! On peut poursuivre ce débat mais, pour la énième fois, je vous donne la même réponse!

01.42 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le ministre, la différence entre le marché européen et le volet international n'est pas claire pour moi

On se rappelle les accords de branches évoqués par Mme Gerkens; il s'agit du marché interne au niveau européen. Chaque monde de l'entreprise doit atteindre un certain nombre d'objectifs en matière de diminution d'émissions et doit se voir puni de façon suffisamment forte pour avoir intérêt à effectuer des investissements en diminution de consommation d'énergie plutôt que d'avoir intérêt à racheter des droits de polluer.

On se rappelle les accords de branches; on se rappelle aussi les interpellations adressées au gouvernement fédéral qui ne mettait pas en œuvre ces incitants fiscaux tant demandés par les entreprises et les Régions au moment de la signature des accords de branches (cela a été fait mais en retard). Si les entreprises belges n'atteignent pas cet objectif de 7%, si on n'arrive pas à négocier cela sur le marché européen, peut-on alors acheter des droits d'émission hors du marché européen?

J'avais compris que les États pouvaient, indépendamment de la négociation interne au volet européen avec les quotas d'émissions, négocier avec des pays même hors Union européenne des capacités d'émission, des droits de polluer. C'est peut-être possible dans l'Union européenne mais également à l'extérieur. C'est autoriser ainsi les pays à polluer plus que les engagements qu'ils avaient pris à Kyoto.

01.43 Bruno Tobback, ministre: C'est autre chose. Dans le système Kyoto, les États ont trois possibilités. Soit réduire, soit investir dans des projets appelés "flexible mechanisms" (c'est-à-dire des investissements dans la production d'énergie renouvelable – une autre alternative d'économie d'énergie – dans des pays tiers) en échange de droits d'émission, soit acheter le droit de polluer appelé "hot air"; par exemple, si un pays comme la Russie ferme 30% de ses capacités industrielles, il peut vendre ses droits avec la promesse de ne pas rouvrir ou reconstruire ces entités d'émission.

La Belgique a toujours choisi de n'utiliser que deux de ces possibilités: la réduction à terme de ses émissions et l'investissement dans des projets nouveaux et spécifiques à l'étranger comme, par exemple, ce premier contrat signé avec le Salvador pour l'installation de turbines plus efficaces (qui produisent plus d'électricité sans produire plus de CO₂) dans un projet de géothermie. Un panel d'experts doit l'agréer pour obtenir en échange des droits d'émission. C'est un système très applaudi dans le rapport Stern.

En effet, Stern constate que ce système donne la possibilité à des pays sud-américains et autres (par exemple, le Salvador) d'investir dans des technologies qui, dans d'autres cas, ne seraient pas disponibles ou dans lesquelles ils ne pourraient pas investir par manque de moyens.

Aujourd'hui, le problème posé est qu'on n'arrive pas à trouver ce genre de projet en Afrique subsaharienne. La Belgique essaie d'élaborer des projets dans ces pays pour qu'ils puissent également introduire de nouvelles technologies. Il ne s'agit donc pas de l'achat de droits de pollution mais d'obtenir des droits d'émission en échange d'investissements.

01.44 Melchior Wathelet (cdH): Je reviendrai vers vous avec une autre question en la matière.

01.45 Bruno Tobback, ministre: C'est le même raisonnement – c'est d'ailleurs pour cette raison que Stern y est favorable – que le système européen de bourses de droits d'émission. De cette façon, on donne la possibilité à certains pays d'investir dans des réductions d'émissions là où c'est le plus efficace, où cela coûte le moins pour le meilleur résultat.

Il s'agit d'un débat théologique à la fin, sans vouloir revenir à Saint Thomas!

01.46 Colette Burgeon (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. J'aimerais formuler deux remarques.

Premièrement, quand vous parlez de l'augmentation des taxes sur les produits comme le charbon, je crois qu'Electrabel a les moyens de les payer. Ce n'est pas un problème pour eux. En revanche, il y a encore beaucoup de familles à faibles revenus qui se chauffent au charbon et l'augmentation de la taxe leur pose de réelles difficultés.

Deuxièmement, je crois qu'il faut poursuivre l'effort. Vous espérez que le projet continue, j'estime qu'il serait encore plus intéressant de l'amplifier, surtout en prenant des mesures en matière d'énergie et de transport. Les chiffres de la SNCB – je ne sais pas si cela a une influence – prouvent tout de même que plus il y a des clients, moins il y a d'utilisateurs de voitures sur les routes.

Il faut aussi penser aux dépenses résidentielles et commerciales. Je vous fais confiance pour persévérer dans les efforts entrepris.

01.47 Miguel Chevalier (VLD): Mijnheer de voorzitter, ik heb ondertussen gezien dat de minister mijn volgende vraag, namelijk zijn opinie over de kerncentrales, ook al heeft beantwoord. U mag vraag nr. 12779 schrappen. Dan kan de minister vroeger naar zijn kabinet om voort te werken aan het leefmilieu.

Ik heb een aantal bedenkingen bij de antwoorden van de minister. Ik denk dat meer en meer de noodzaak blijkt om een echte Europese politiek ter zake te voeren, die ook veel vrijheid aan de lidstaten zal moeten gunnen om zelf positieve maatregelen te nemen. Wij hebben een heel regime van fiscaal aftrekbare maatregelen, maar de jonge bouwer die bijvoorbeeld zonnepanelen wil installeren, is daartoe niet in staat, omdat het te veel budget vraagt. Als men hem dan toch overtuigt om dat te doen, moet hij twee jaar later vaststellen dat het fiscaal aftrekbaar is geworden. Ik kan mij voorstellen dat België een nultarief hanteert bij de btw-heffing. Dat is een omgekeerde redenering waarbij men in de plaats van heffingen ontlastingen invoert. Op die manier kan men toch een aantal positieve maatregelen nemen.

De discussie over de emissierechten wordt bijna een theologische discussie. Ik heb dat een aantal jaren geleden kunnen vaststellen in mijn eigen streek in West-Vlaanderen, waar veel Vlaamse boeren wonen die voor een bepaalde partij stemmen. Zij hebben veel varkensmest. Toen is er een regeling getroffen om elders grond te kopen om zich daar van de varkensmest te ontdoen. Het uiteindelijke resultaat na zoveel jaren is dat de grond even gepollueerd is als zoveel jaren geleden. Ik vraag mij af wat het afkopen van vervuilde lucht opbrengt. Ik denk dat men op die manier een bepaalde mentaliteit installeert, zoals bij de 4x4-rijders. Men koopt toch lucht in het buitenland. Ik denk dat men met dergelijke strategieën moet opletten. Vandaar mijn absolute pleidooi voor de vermindering van de uitstoot.

De vraag rijst dan hoe men dat doet: door te beboeten of door te valoriseren. Dat is natuurlijk een politieke vraag. Hoe lost men dat op de beste manier op? Ik zou veeleer kiezen voor het belonen.

Dan is er de discussie over kernenergie. Ik weet dat Al Gore zeer populair is geworden, maar ik heb zijn recentste publicatie gelezen en het woord kernenergie komt daarin niet voor. Ik krijg al enige achterdocht bij het hele verhaal dat Al Gore brengt, want hij heeft het nergens over kernenergie.

01.48 Minister Bruno Tobback: (…)

01.49 Miguel Chevalier (VLD): Dat maakt mijn achterdocht nog erger. Ik betreur de discussies die momenteel aan de gang zijn. Er zijn ook bepaalde ministers, die ter zake niet bevoegd zijn, die zeggen dat als de kerncentrales worden opengehouden, er meer geld overblijft om iets anders te doen. Ik denk dat dat een correcte theorie is als men de markt niet vrijmaakt voor alternatieve energieën.

Maar ik meen dat nu veeleer de teneur is: wij houden de centrales open en dan besparen wij zoveel en winnen wij zoveel. Met die strategie hoeven wij niet zoveel te doen en kan iedereen op zijn gemak voortdoen. Dan kunnen wij misschien over een paar jaar zeggen dat wij zoveel CO₂-uitstoot verminderd hebben, zonder eigenlijk iets te doen. Maar ik meen dat de situatie op dit moment zo is dat wij wel heel veel zullen moeten doen.

Leggen we alle grafieken naast mekaar, dan moeten we vaststellen dat we in realiteit bezig zijn met dalingen van stijgingen. Het grote voorbeeld is het autoverkeer. Men krijgt dan zogezegd een daling, maar uiteindelijk is er een stijging van het aantal bewegingen van auto’s, die niet bij te houden is. Ik meen dat wij uit die logica moeten stappen en moeten beginnen aan de effectieve daling van de uitstoot.

01.50 Mark Verhaegen (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, als u de stukken van de commissie erop naleest, kunt u zien dat ik sinds het begin, sinds mijn aantreden hier, al heel wat argumenten heb aangehaald inzake het toewijzingsplan. Later heb ik ook waarschuwingen gegeven. Ik vind het dus overdreven wanneer u zegt, mijnheer de minister, dat onze commissie “plots” interesse heeft voor het klimaat. U hebt dat zo geïnsinueerd.

01.51 Minister Bruno Tobback: Neen, het ging over de cijfers.

01.52 Mark Verhaegen (CD&V): Ik weet dat wij hier ooit samen zaten, na de conferentie van Buenos Aires, terwijl de rest er niet was. Wij hadden bijna kunnen kaarten, maar wij waren maar met twee en dat ging dus niet. In elk geval, ik ben blij dat er nu veel interesse voor is.

Er is inderdaad een groot probleem in verband met het klimaat. Het is niet een plotse opstoot van interesse. Het zou eigenlijk een blijvende bekommernis moeten zijn. Daarom vond ik uw uithaal naar de regio's ook een beetje spijtig, mijnheer de minister. Op een bepaald moment zei u over de Vlaamse minister van Milieu dat hij een aantal zaken doet die u anders zou gedaan hebben. Maar hij heeft mijns inziens een aantal verstandige beslissingen genomen. Ik haal ze heel snel aan. De Vlaamse regering heeft een eerste contract gesloten voor de aankoop van emissierechten met een bedrijf uit Chili. Welnu, u moet weten dat het om een dochteronderneming van een Vlaams bedrijf gaat. Dat is voor mij voorbeeldig.

Ook zien wij dat Vlaanderen middelen stopt in klimaatfondsen om projecten inzake de emissiereductie in ontwikkelingslanden mee te helpen betalen. Ik vind toch dat dat verstandige beslissingen zijn. Ook collega Chevalier had het over de maatregelen inzake de wagens.

U hebt daarop niet geantwoord, maar ik neem u dat niet kwalijk. Mijn vraag werd immers laattijdig ingediend. Het is echter een suggestie, niet echt een vraag. Ik heb u gezegd dat het goed zou zijn om kort op de bal te spelen als er een correctie of een nieuwe allocatie moet komen. Men zou niet moeten teruggrijpen naar cijfers van drie jaar geleden, maar wel heel kort op de bal spelen.

Ik heb dezelfde bezorgdheid als in het scharnierjaar 1990. U weet dat er vóór 1990 een aantal bedrijven was die wat energie-efficiëntie betreft al op een zeker niveau stonden. Op een bepaald ogenblik stelde het Verdrag van Kyoto dat de doelstellingen moeten worden gehaald en dat de goede resultaten die een aantal bedrijven al boekte nog met 7% moesten verbeteren en dat Vlaanderen nog met 5,4% moest verbeteren. Dat was enorm moeilijk. Die scharnierdatum is daarom belangrijk om de inspanningen van de Vlaamse bedrijven te kunnen inschatten.

Ten slotte, ik neem akte van het feit dat er geen wederzijdse beïnvloeding is geweest van de regering vanwege de commissarissen. Mijnheer de voorzitter, de kranten schrijven alles, maar u ziet dat ik dat toch niet allemaal geloof.

De voorzitter: Mijnheer Chevalier, uw vraag nr. 12779 wordt toegevoegd aan het debat.

Madame Burgeon, je suppose que nous pouvons considérer que votre question n° 12912 était jointe aux questions précédentes. En effet, dans le cadre de ces dernières, le ministre a répondu à votre question. (Assentiment) Madame Gerkens, il me semble que le ministre a déjà répondu à votre question n° 12985.

01.53 Muriel Gerkens (ECOLO): (…) particules.

Le président: Non. Je ne parle pas de la question qui a trait aux particules. Vous n'êtes donc pas concernée par ma proposition.

Madame Burgeon, peut-on considérer que votre question n° 13112 concerne également le problème qui vient d'être évoqué? Je ne supprime pas les questions. Je les joins au débat que nous venons d'avoir car le ministre y a répondu. Les questions n° 12779, 12912 et 13112 étant liées au débat qui vient d'avoir lieu, je les joins aux questions qui ont été posées. Madame, si vous estimez que le ministre n'a pas répondu à certains points, faites-lui savoir.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "l'utilisation du bromure de méthyle" (n° 12515)

02 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen over "het gebruik van methylbromide" (nr. 12515)

02.01 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le président, cette question date du mois de septembre. Il serait nécessaire que l'on voie davantage le ministre de l'Environnement pour répondre à nos questions.

Monsieur le ministre, ma question porte sur l'interdiction du bromure de méthyle, étant donné qu'il participe au retardement de la reconstitution de la couche d'ozone stratosphérique. Un programme existe et des objectifs d'élimination complète de l'utilisation du bromure de méthyle ont été fixés.

Entre le dépôt de ma question et aujourd'hui, vous nous avez communiqué votre note de politique générale dans laquelle la Belgique s'engage à renoncer à l'utilisation du bromure de méthyle. Néanmoins, il reste encore quelques exceptions.

Monsieur le ministre, quelles ont été les utilisations du bromure de méthyle en 2005? Que représentent-elles encore maintenant, sachant que cela dépend aussi des recherches de substances de substitution?

02.02 Bruno Tobback, ministre: Pour commencer, il y a deux grandes catégories dans l'utilisation des bromures, d'une part ce qu'on nomme les "critical uses", le plus souvent en agriculture, d'autre part le QPS, le "Quarantine and Preshipment", les mesures de quarantaine dans les ports.

Pour les "critical uses", il y avait en 2005 des exceptions en Belgique pour un total de 49,126 tonnes. En 2006, elles ont été réduites à 3,59 tonnes, soit une réduction de 94%. En 2007, ce sera zéro: en effet, plus aucune exception pour les "critical uses" n'a été approuvée. La Belgique n'a même plus demandé d'exceptions car elle avait annoncé leur fin en 2007.

Pour le QPS, en 2004, il y avait 54,832 tonnes. En 2005, il restait 36,893 tonnes. Cela représente une réduction de 33%. Dans ce domaine, il n'existe pas vraiment de possibilités alternatives mais un agrément d'utilisation à la condition que le bromure de méthyle soit soumis à une méthode de récupération permettant de réduire d'au moins 80% les émissions atmosphériques du bromure non absorbées par le matériel de traitement. Si l'utilisation du bromure de méthyle est toujours considérée comme nécessaire par d'autres ports dans le monde qui n'acceptent pas les alternatives jusqu'ici, au moins, dans le traitement en Belgique, il y aura une diminution des émissions de 80%.

Malheureusement, j'ai constaté que la norme de l'International Plant Protection Convention (IPPC) a recommandé le bromure de méthyle comme solution de traitement du bois d'emballage. Cela entraînera probablement une augmentation des quantités de bromure de méthyle utilisées dans le QPS en raison de l'obligation de cette convention internationale. Encore une fois, cela démontre le bien fondé de notre action dans la récupération. Et même plus, comme au moins une société belge développe des systèmes de récupération, nous pouvons constituer un exemple et exporter cette technologie de récupération. Je crois avoir répondu à vos questions. Si vous le voulez, je peux vous communiquer les chiffres par écrit.

02.03 Muriel Gerkens (ECOLO): Je suis tout à fait satisfaite de la réponse et de la piste. Vous n'avez rien oublié!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Questions jointes de

- Mme Colette Burgeon au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "la nouvelle législation européenne concernant les produits chimiques" (n° 12709)

- Mme Muriel Gerkens au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "la position de la Belgique dans le cadre du projet de règlement européen REACH" (n° 12805)

- Mme Muriel Gerkens au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "la position de la Belgique dans le cadre du projet de règlement européen REACH" (n° 12981)

03 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Colette Burgeon aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen over "de nieuwe Europese wetgeving inzake chemische producten" (nr. 12709)

- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen over "het standpunt van België inzake het ontwerp van Europese verordening REACH" (nr. 12805)

- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen over "het standpunt van België inzake het ontwerp van Europese verordening REACH" (nr. 12981)

03.01 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question a été déposée à la mi-octobre: je tâcherai donc de l'adapter à l'actualité.

Entre 1930 et 2000, la production mondiale annuelle de produits chimiques est passée de 1 million de tonnes à 400 millions de tonnes. Pas un seul être vivant sur terre n'y est pas exposé. Les nouvelles recherches scientifiques sur la vie sauvage et les produits chimiques donnent des résultats inquiétants. C'est ainsi que les bélugas retrouvés dans la rivière Saint-Laurent aux États-Unis sont tellement contaminés que leurs restes doivent être traités comme déchets toxiques!

Une étude récente du WWF de Grande-Bretagne sur la contamination chez l'homme indique que l'on a trouvé des traces de DDT et de PCB, deux dangereux produits chimiques interdits depuis des dizaines d'années, dans 99% des 155 personnes testées. Il en a été beaucoup question en Belgique voici quelques années.

Des produits chimiques industriels tels que des pesticides, des PCB et des retardateurs de flammes ont été décelés dans les aliments consommés partout en Europe, aussi bien dans les produits laitiers que dans la viande ou le poisson. Ce constat provient du rapport "Chain of Contamination – The food link" publié le 21 septembre dernier par le WWF. On peut se poser de sérieuses questions quant aux effets potentiels à long terme de l'absorption de petites quantités de produits chimiques dans le régime alimentaire, plus particulièrement en ce qui concerne le développement des fœtus, des bébés et des jeunes enfants.

D'après ce rapport, le même cocktail de produits chimiques a été détecté dans la faune, la flore et l'environnement dans son ensemble.

Cet automne, le Parlement européen a voté la nouvelle législation concernant les produits chimiques (REACH) afin de protéger la population et la vie en général contre les produits chimiques manufacturés dangereux.

Monsieur le ministre, estimez-vous que REACH offre suffisamment de données de sécurité sur les produits chimiques de manière à pouvoir identifier les plus dangereux?

Ne serait-il pas préférable de ne permettre qu'un seul enregistrement par produit, obligeant ainsi les producteurs à échanger leurs données, ce qui serait non seulement plus économique mais diminuerait aussi fortement les tests sur les animaux?

Les importateurs ne devraient-ils pas s'assurer que les substances contenues dans leurs produits d'importation sont déjà enregistrées dans l'Union européenne et qu'elles sont utilisées selon la loi?

Qu'en est-il du devenir des substances chimiques jugées "extrêmement préoccupantes"? Seront-elles éliminées et remplacées par d'autres produits plus sûrs?

03.02 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le ministre, le dossier REACH a évolué et j'ai déjà eu l'occasion de vous interroger sur la position qu'a défendue la Belgique lors de la réunion du Conseil des ministres qui a suivi le vote du Parlement européen au mois de novembre. Vous m'aviez dit que le texte proposé résultait déjà d'un préaccord entre Commission, Conseil des ministres et Parlement et que les choses allaient être adoptées telles quelles, avec les faiblesses que comporte le projet de règlement REACH, malgré l'avancée qu'il constitue.

Où en sommes-nous réellement dans le processus?

Le Conseil des ministres s'est-il vraiment positionné?

Le règlement est-il entré en vigueur au 1^er janvier 2007?

Dans le cadre de vos compétences, y a-t-il des mesures à prendre pour que ce règlement REACH puisse être appliqué?

J'ai posé la question au ministre de l'Emploi car il me semblait qu'il y avait des choses à faire au niveau de la protection des travailleurs et il m'a répondu par la négative. Il m'a dit que les mécanismes belges d'information et de protection des travailleurs face aux substances chimiques ne nécessitaient pas la prise de dispositions spéciales.

Tout ceci ne se trouvait pas dans ma question initiale. Si vous me le demandez, je pourrais vous interroger à un autre moment.

03.03 Bruno Tobback, ministre: Madame Burgeon, au sujet de REACH, je suis d'accord avec la plupart de vos remarques. Toutefois, comme l'a dit Mme Gerkens, un accord a été conclu en décembre entre le Parlement, la Commission et le Conseil. En effet, le 18 décembre, ce dernier a approuvé le compromis. Personne n'ignore que, lors du débat, la position de la Belgique était plutôt progressiste et même très progressiste. Mais tout n'a pas été fait. Je pense, par exemple, au débat sur l'information, qui a mené à un accord basé sur une approche du risque plutôt que sur les volumes, contrairement à ce que voulait la Belgique. En effet, au sein du Conseil, la Belgique a été la dernière à se plier à l'adoption de ce nouveau système. Mais, comme vous le savez, un consensus n'est pas nécessaire en matière d'environnement. Une majorité suffit. Nous avons donc été obligés de nous plier au choix de la majorité.

J'en arrive à la question de Mme Burgeon relative à l'importation de substances et à leur présence dans des articles importés. REACH prévoit que les substances doivent aussi avoir été enregistrées en Europe. Le Conseil a toujours plaidé pour qu'à chaque étape de la chaîne d'utilisation, le consommateur soit informé de la présence de ces substances. L'accord final tient largement compte de cette demande. Comme REACH le prévoit, cela doit être mis en œuvre, non seulement en Belgique, mais aussi partout en Europe. Par ailleurs, les autorisations s'appliquent à environ 1.300 substances. Il s'agit des substances les plus préoccupantes.

Le Parlement européen a demandé d'imposer un principe de substitution qui consisterait à toujours essayer de remplacer les substances très dangereuses par d'autres qui sont nécessairement moins nuisibles. La Belgique a toujours soutenu cette position. Mais, en septembre 2005, le Conseil a basé son action sur un système que l'on appelle "le système de contrôle adéquat". Cela signifie qu'une autorisation peut être délivrée pour des substances très préoccupantes s'il peut être prouvé que le risque est suffisamment sous contrôle. Il faudra voir ce que ce système donnera dans la pratique. Mais je souligne à nouveau que le gouvernement belge et le parlement ont toujours demandé à ce qu'un principe de substitution général soit instauré pour des substances considérées comme très dangereuses. Ce principe permettrait à notre avis de mieux mesurer les alternatives, les prix et les conséquences économiques.

La mise en oeuvre en Belgique fera l'objet d'un débat ou d'une concertation avec les Régions et tous les responsables et ce le plus vite possible. Puisque l'adoption définitive ne date que du 18 décembre, ce processus doit encore être lancé. Je suis très ouvert sur ce sujet et si vous avez des questions, dans les mois à venir, sur les résultats ou sur d'éventuelles difficultés, vous pouvez les communiquer à la commission.

03.04 Colette Burgeon (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je regrette néanmoins que la commission soit influencée par des lobbies industriels. Même si les intentions sont bonnes, les résultats ne correspondent pas toujours aux attentes.

03.05 Bruno Tobback, ministre: Nous avons battu des records de lobbying dans ce dossier.

03.06 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le président, j'ai la même analyse et les mêmes déceptions sur ce compromis. Il faudra l'évaluer et l'améliorer au fil du temps.

Je suis intéressée par une discussion sur l'implémentation de ce processus, peut-être aussi en tenant compte de ce qui a été mis sur la table par les différents lobbies et par les PME. Je ne sais pas s'il est possible de se mettre d'accord sur une date pour démarrer la discussion – peut-être après les premiers contacts. Faut-il discuter uniquement à notre niveau ou également dans un autre contexte?

Le président: Excusez-moi, de quoi s'agit-il? Je ne vous ai pas entendue.

03.07 Muriel Gerkens (ECOLO): Il va falloir concrétiser ce règlement REACH et le ministre me signale que cela fera l'objet d'un débat avec les Régions et les différents niveaux de pouvoir.

Y a-t-il un moment plus propice pour en discuter dans le calendrier prévu?

03.08 Bruno Tobback, ministre: Je ne peux vous dire avec certitude quand nous aurons assez de matière pour avoir un débat intéressant. La rédaction d'un accord de coopération représente un exercice juridique. Toutes les administrations examinent pour l'instant en quoi elles sont concernées, les problèmes éventuels ainsi que les adaptations qui pourraient s'avérer nécessaires. Cela peut probablement encore prendre quelques mois.

Je ne peux donc pas vous donner de date précise quant à un éventuel débat. Je ne sais même pas si nous pourrons en parler avant les mois d'avril ou mai.

03.09 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le ministre, je vous interrogerai donc à nouveau fin mars.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "l'accord des 25 États membres de l'UE à propos des normes sur les microparticules" (n° 12985)

04 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen over "het akkoord van de 25 lidstaten van de EU over de normen inzake fijn stof" (nr. 12985)

04.01 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le président, monsieur le ministre, en ce qui concerne les microparticules, un accord est intervenu entre les 25 États membres de l'Union européenne le 23 octobre dernier concernant les normes de concentration dans l'air et la réduction des plafonds de concentration des particules très fines (inférieures à 2,5 microns de diamètre) à 25 microgrammes par m³ au plus tard en 2015. S'il s'agit certes d'une amélioration, ce plafond reste néanmoins supérieur aux normes de l'OMS.

Pour les particules un peu plus grosses (PM10), l'accord porte sur un plafond de 40 microgrammes par m³. Ce dernier, fixé à 2005, a été reporté à 2007 avec des possibilités de prolongation pour certains États, car ceux-ci ne parviennent pas à appliquer les normes demandées. Cela signifie que davantage de flexibilité sera accordée à certains États, lesquels feront valoir le nombre de zones industrielles implantées sur leur territoire, ce qui les place dans l'impossibilité de respecter les normes fixées, le plafond maximum d'émissions de ces microparticules.

Heureusement, si je peux dire, le Conseil des ministres européen a refusé de suivre un amendement du Parlement européen qui permettait d'augmenter le nombre de jours de dépassement des plafonds de 35 à 55 par an.

J'aurais voulu connaître la position défendue par la Belgique ainsi que ses intentions, dans la mesure où l'Union européenne fixe des plafonds, des échéances et introduit des mesures de flexibilité. Toutefois, ces dernières peuvent s'inscrire dans les deux sens. En effet, un État peut demander à dépasser certains plafonds en fonction de sa réalité, tandis que d'autres peuvent bénéficier d'interventions plus rigoureuses étant donné leurs taux de concentration de microparticules inférieurs. Ils sont en outre dans l'obligation de continuer à réduire leurs émissions.

Eu égard à ce qui précède, comment la Belgique se situe-t-elle? Tentera-t-elle d'émettre beaucoup plus de microparticules fines qu'actuellement? Au contraire, comptez-vous imposer une diminution de ce taux? Des mesures seront-elles prises à cet effet?

Je reviens encore avec mes filtres à particules pour voitures, camions, bateaux, qui fonctionnent au diesel et émettent de nombreuses particules, alors que ces fameux filtres permettent d'empêcher 95% de celles-ci de se diffuser dans l'atmosphère. Un incitant fiscal suffisant et pertinent s'avère indispensable de même qu'une démarche d'obligation. En obligeant les propriétaires de camions, de bateaux, etc., qui fonctionnent au diesel à se doter de filtres à particules et en fixant des obligations vis-à-vis des voitures achetées en Belgique, nous sommes évidemment en mesure de prendre de l'avance. J'aimerais donc savoir comment la Belgique interviendra dans ce dossier qui permet d'ouvrir des portes et d'introduire des flexibilités qui me semblent dangereuses.

Voorzitter: Mark Verhaegen.

Président: Mark Verhaegen.

04.02 Bruno Tobback, ministre: Monsieur le président, madame Gerkens, vos trois premières questions concernent la position de la Belgique, les flexibilités demandées et les obstacles rencontrés. Comme il s'agit d'une compétence relevant essentiellement des Régions puisqu'elle touche à la législation concernant notamment la qualité de l'air, je n'ai pas personnellement assisté aux débats du Conseil. D'ailleurs, à l'époque, le ministre Peeters était le porte-parole et les trois Régions ont suivi les négociations et défini une position avec la Belgique. Je vous ferai parvenir cette position belge telle qu'exprimée au sein du Conseil. Bien sûr, je ne peux que difficilement la commenter vu la compétence exclusive des Régions.

Pour ce qui constitue une compétence fédérale au moins partielle, c'est-à-dire l'installation du filtre à particules, les mesures fiscales, etc., il faut savoir que, dans la dernière discussion budgétaire, il a été convenu de prévoir un stimulus sous forme de déduction fiscale de 150 euros pour les voitures neuves équipées d'un filtre à particules, à condition qu'elles émettent moins de 130g de CO₂ par kilomètre.

Cette mesure nous semble logique. D'abord, un stimulus fiscal pour l'installation d'un "rétrofiltre" sur d'anciennes voitures ne connaîtrait pas de succès, sauf auprès de quelques dizaines de prophètes vraiment convaincus, ce qui constitue un volume peu important, donc sans effets. Ensuite, nous constatons que beaucoup de voitures de classe supérieure sont déjà équipées d'un filtre en version standard; les Mercedes, Audi et d'autres en sont équipées d'office. Il serait stupide de distribuer des avantages fiscaux de 150 euros pour se procurer un élément déjà installé dans la voiture. Ces 150 euros ne se sentiraient pas dans le prix.

Il s'agit donc bien d'un stimulus poussant à demander le filtre à particules lorsqu'il est proposé en option.

La norme européenne d'émission Euro 5 entrera en vigueur en 2009. En ce qui concerne les particules fines, les normes deviendront tellement strictes, à savoir 5 mg/km, qu'elles ne pourront être respectées que par un véhicule diesel équipé d'un filtre à particules.

Puisque le règlement est basé sur l'article 95 du Traité, cela signifie que les États membres ne peuvent pas mettre en œuvre à l'avance une législation. Cela vaut aussi pour l'Allemagne et les Pays-Bas, qui ont d'ailleurs été rappelés à l'ordre par la Commission; j'y ai fait allusion lors du premier débat. Je ne pense donc pas que la Belgique dispose d'une grande marge de manœuvre dans ce dossier pour l'avancer d'un an sur notre marché uniquement.

En ce qui concerne les mesures fédérales pour atteindre l'objectif de réduction, plusieurs mesures du plan fédéral Ozone prennent fin cette année. La majeure partie des mesures concernant les particules fines ont été exécutées, d'autres ne l'ont pas encore été. Ce plan Ozone est sujet à des évaluations et à des révisions permanentes. En outre, un nouveau plan est en préparation pour la période 2008-2011 et devra être adopté par le prochain gouvernement. On essaie tout de même, dans la mesure du possible, de préparer ce nouveau plan.

Je finaliserai aussi prochainement un projet d'arrêté royal qui fixe d'autres normes pour les particules fines en ce qui concerne les appareils de chauffage alimentés en combustibles solides, les poêles à bois par exemple, et encore d'autres mesures, comme l'encouragement fiscal à commercialiser des combustibles pauvres en soufre sur le marché belge, essentiellement pour les véhicules.

Les négociations entre le fédéral et les Régions étaient à l'agenda de la conférence interministérielle qui a eu lieu aujourd'hui. Je n'ai malheureusement pas pu assister à cette réunion mais un rapport me sera transmis cet après-midi. Dès qu'il sera en ma possession, je pourrai vous répondre.

04.03 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le ministre, je craignais que la norme Euro 5 qui inclura une réduction des particules ne fût pas contraignante, comme ce fut le cas des autres normes.

Si j'ai bien compris, à partir du moment où Euro 5 entrera en application, c'est-à-dire en 2009, chacun sera obligé de respecter les taux.

04.04 Bruno Tobback, ministre: Avec la technologie actuelle, cela implique automatiquement l'installation d'un filtre à particules.

Si, entre-temps, cet objectif peut être réalisé sans filtre, tant mieux!

04.05 Muriel Gerkens (ECOLO): Tout à fait.

Je voudrais revenir un instant sur la remarque relative à la déduction fiscale de 150 euros. Il est vrai qu'une telle initiative peut être intéressante. Mais 150 euros, c'est peu. De plus, les personnes intéressées ne récupéreront l'argent que deux ans après. Par ailleurs, on a pu se rendre compte que cette façon de procéder n'est pas la meilleure pour convaincre le consommateur. Le système de "prime" est beaucoup plus efficace; en la matière, il aurait été plus intéressant, vu les taux de concentration particulièrement importants chez nous et le nombre de jours de dépassement enregistrés, même si les voitures ne sont pas les seules responsables.

Cela dit, monsieur le ministre, le rapport des discussions m'intéresse.

Je n'obtiens jamais de réponse à propos des bateaux et des camions. Il faudra que je pose des questions plus précises. Je suis horrifiée de voir que les bateaux constituent un mode de transport privilégié pour les marchandises alors qu'ils consomment du diesel, que certains ont un vieux moteur produisant un nombre élevé de particules. La concentration de particules pose des problèmes dans certains ports intérieurs. Aux Pays-Bas, par exemple, on a donné un incitant fiscal aux bateliers pour qu'ils équipent leur vieux moteur de filtres à particules ou qu'ils en achètent un nouveau avec des filtres.

Il est choquant de voir privilégier ce mode de déplacement, même pour de bonnes raisons, sans rien faire pour éviter les émissions massives de particules que cela entraîne.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Hilde Dierickx aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen over "de resultaten van de VN-klimaatconferentie in Nairobi" (nr. 13153)

- mevrouw Colette Burgeon aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen over "de resultaten van de jaarlijkse VN-klimaatconferentie" (nr. 13195)

05 Questions jointes de

- Mme Hilde Dierickx au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "les résultats de la conférence de l'ONU sur le climat qui s'est tenue à Nairobi" (n° 13153)

- Mme Colette Burgeon au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "les résultats de la conférence annuelle des Nations Unies sur les changements climatiques" (n° 13195)

05.01 Hilde Dierickx (VLD): Mijnheer de minister, ik heb in november een actuele vraag gesteld, toen u terugkwam van de conferentie in Nairobi. Ondertussen zijn we twee maanden later en heb ik al heel wat antwoorden gekregen, ook vandaag. Ik wou toch nog graag weten wat, samengevat, uw bevindingen zijn van die conferentie. Volgens de mensen die veeleer negatief ingesteld zijn, heeft zo'n megamanifestatie maar weinig resultaat opgeleverd. Twee van de grootste vervuilers, de Verenigde Staten en China, gaan nog altijd niet akkoord om de Kyoto-normen te respecteren. Ik moet toch ook zeggen dat er minder echt concrete maatregelen zijn voorgesteld.

Ik wou aan u vragen, als minister van Leefmilieu, wat eigenlijk de concrete invulling is. U hebt hier in het Parlement al gesproken over de installatie van fondsen, onder andere een technologiefonds en een fonds waarmee hulp gegeven wordt aan de ontwikkelingslanden. Zeker in Afrika zullen energieprojecten opgestart worden.

In het algemeen – het is hier al meermaals herhaald – is de Belgische bevolking zich steeds meer bewust van de gevolgen van klimaatverandering. We ondervinden dagelijks dat het warmer wordt, dat er minder verschillen zijn tussen de seizoenen.

Kunt u mij zeggen, mijnheer de minister, wat voor de volgende jaren uw concrete plannen zullen zijn, zowel voor de particulieren als voor de bedrijven, als gevolg van de conferentie?

05.02 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, je serai également brève. Il est vrai que ma question date du mois de novembre mais je crois qu'elle est encore d'actualité.

L'avenir du protocole de Kyoto après 2012 reste plus que jamais incertain. À Nairobi, il semblerait que l'obstruction systématique des États-Unis et les réticences des pays en voie de développement à s'engager dans les efforts de réduction d'émissions de gaz à effet de serre ont stérilisé une partie des discussions.

Pourriez-vous nous détailler les principales dispositions prises lors de cette conférence, plus particulièrement celles portant sur la révision du protocole pour 2008, le fond d'adaptation au changement climatique, la taxe sur les mécanismes flexibles et la création d'un fonds multilatéral qui servirait à acheter des droits de priorité intellectuelle afin de mettre les technologies les plus performantes à la disposition des pays en voie de développement?

05.03 Minister Bruno Tobback: Mijnheer de voorzitter, ik zal proberen kort te zijn, in de mate van het mogelijke natuurlijk, want ik denk dat wij een stuk van het debat al gevoerd hebben in het begin van vanmiddag.

Met zo’n internationale conferentie, mevrouw Dierickx, is het natuurlijk altijd een beetje een halfvol of een halfleeg glas, onder andere naar gelang van de verwachtingen die men op voorhand koestert. De klimaatconferenties zijn een jaarlijkse hoogmis, maar ook niet meer dan dat. Het hele proces van totstandkoming van akkoorden in dat soort van VN-context is moeizaam, langzaam en zit vol met vertragingen. Wat dat betreft, is het ook voor mij frustrerend. Anderzijds vind ik het, zoals ik al een paar keer heb gezegd, overdreven om kritisch te staan tegenover de conferentie in Nairobi, specifiek omdat er geen akkoord is bereikt, omdat we al twee maanden vóór de conferentie in Nairobi wisten dat er geen akkoord bereikt zou worden. Het heeft dus geen zin om teleurgesteld te zijn over iets waarvan we weten dat het toch niet zou komen. De verwachtingen moeten in dat geval bijgesteld worden in plaats van teleurgesteld te zijn.

Wat is er wel gebeurd en waarom ben ik relatief positief over een aantal punten?

Ten eerste, er werd een akkoord bereikt over het zogenaamde Aanpassingsfonds. Dat fonds werd al vijf jaar geleden opgericht. Sindsdien gaf het nog altijd aanleiding tot grote discussies tussen industrielanden enerzijds en ontwikkelingslanden anderzijds. Wij hebben toch het vooruitzicht dat dat fonds dit jaar operationeel zou worden, waardoor aanpassingsprojecten opgezet kunnen worden die aan ontwikkelingslanden toelaten om zich veel beter voor te bereiden op en aante passen aan de negatieve gevolgen van klimaatverandering.

Er is ook een vijfjarig werkprogramma voor dat aanpassingsfonds goedgekeurd. Dus denk ik dat het wel een positieve stap is. Het is geen stap die de verandering van het klimaat zal tegengaan, maar wel een stap die voor een stuk tegemoetkomt aan de vragen van de ontwikkelingslanden, die evengoed terechte vragen zijn.

Er werd ook een zogenaamd Nairobi-framework op poten gezet, een gezamenlijk initiatief van het UNEP, het UN Development Program en de Wereldbank, dat specifiek gericht is op het mogelijk maken van capaciteitsopbouw in ontwikkelingslanden om CDM-projecten te kunnen ontvangen in Afrikaanse landen.

Dat moet die landen toelaten om, meer dan vandaag, in te spelen op mogelijkheden van nieuwe technologieën en een economische ontwikkeling met alternatieve energiebronnen, wat vandaag grotendeels aan hun neus voorbijgaat wegens een gebrek aan mogelijkheden.

Au contraire, l'entièreté du débat portant sur l'après 2012 (les objectifs, les engagements des différents pays) n'a pas débouché sur des décisions définitives. Nous avons réussi à approuver un programme de travail en vue de définir ces objectifs pour les pays industrialisés après 2012, mais uniquement les pays industrialisés parties au protocole de Kyoto.

Le programme prévoit un examen du potentiel de réduction des différents pays et la répartition des efforts. Le quatrième rapport scientifique qui sera publié en 2007 servira de base scientifique à cet exercice. La décision a aussi été approuvée et acceptée par tous les membres en même temps que la perspective d'une révision en profondeur du protocole de Kyoto à la fin 2008 avec une étape intermédiaire importante en 2007. Voilà qui donne quand même des possibilités d'utiliser ce processus de révision ou d'évaluation comme préparation au débat sur l'après 2012. Il en résultera un débat continu d'ici 2012 aussi bien sur la révision, les problèmes, les qualités du protocole de Kyoto que sur l'éventuel mécanisme qui s'ensuivra.

Teleurstellend was het platform dat moest komen tot een verbreding van het klimaatregime. De fameuze Convention Dialogue, vorig jaar in Montreal, moest landen als China en de VS engageren of betrekken in een discussie over hun mogelijkheden en verantwoordelijkheden als het Kyoto-protocol niet wordt gehanteerd. Ik stel vast dat dit nog altijd zeer traag vooruit gaat. Ik stel vast dat wij ook niet te optimistisch moeten zijn zolang de huidige Amerikaanse administratie aan het bewind is. Ik ben daarover teleurgesteld, maar realistisch gezien denk ik dat wij momenteel niet veel verder kunnen geraken.

Wat moet België doen? U vraagt naar mijn plannen voor de volgende jaren. Gezien de stand van de legislatuur zijn mijn persoonlijke plannen voor de volgende jaren niet zo heel duidelijk. Ik denk dat België sowieso zelf haalbare doelstellingen moet definiëren. Dat heb ik vorig jaar en ook nog dit jaar proberen voor te bereiden. Wij moeten ook definiëren hoe wij onze toekomstige doelstellingen in Europa en in de wereld willen verdedigen in het kader van een protocol, of dat nu Kyoto is of iets anders. Vandaar de studie die ik door het Planbureau heb laten maken. Die moet nog verder worden aangevuld met bijkomende informatie. Ik vind dus dat België een duidelijk standpunt moet bepalen.

Ik denk dat België in de discussie van de CDM-projecten een bijzondere inspanning moet doen om naar Centraal- en Zuid-Afrika te gaan met projecten die onder meer ook inspelen op de bebossingsproblematiek. Dat wil ik in deze legislatuur in de volgende maanden nog op poten zetten. Dat zijn nog mijn grote prioriteiten, uiteraard naast het halen van onze doelstelling.

05.04 Hilde Dierickx (VLD): Dank u voor het antwoord, mijnheer de minister.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van de heer Mark Verhaegen aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen over "de impact van het bijmengen van biobrandstoffen op de uitstoot van koolstofdioxide" (nr. 13303)

06 Question de M. Mark Verhaegen au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "l'effet de l'addition de biocarburants sur les émissions de dioxyde de carbone" (n° 13303)

06.01 Mark Verhaegen (CD&V): Mijnheer de minister, dezer dagen, nu het autosalon aan de gang is, is het goed of net niet goed om vast te stellen dat het autoverkeer nog een hele weg af te leggen heeft richting doelstellingen van het Kyoto-protocol, op het Kyoto-pad. In het begin van deze namiddag hebben wij dat ook gehoord.

De Europese richtlijn uit 2003 verplicht de lidstaten brandstoffen op de markt te brengen die biologisch materiaal bevatten. In 2010 zal dat aandeel verhoogd worden tot de magische 5,75%. Dit zou de CO₂-uitstoot in 2010 in België moeten verminderen met 1.535.250 ton. Dat is een mooi streefdoel, maar ik sta er bijzonder sceptisch tegenover.

Mijnheer de minister, ten eerste, welke waarde hanteert u voor de berekening van de vermeden gram CO₂ per liter biodiesel en bio-ethanol? Uit welke wetenschappelijke studies is deze afkomstig?

Ten tweede, op welke raming baseert u zich voor het brandstofverbruik van diesel en benzine tegen 2010?

06.02 Minister Bruno Tobback: Mijnheer Verhaegen, de emissiereducties die gerealiseerd worden in het kader van het Kyoto-protocol worden jaarlijks geëvalueerd op basis van de emissie-inventarissen die België moet voorleggen aan het secretariaat van het Klimaatverdrag.

Het cijfer waarnaar u verwijst, van 1.535.250 ton, is het cijfer dat geraamd werd aanleiding van de bijzondere Ministerraad in Raversijde. Op basis van de laatste gegevens in de emissie-inventaris hebben wij dit bijgesteld naar 1.510.694 ton, dus een lichte verlaging van het cijfer, maar in se niet sterk afwijkend.

Die nieuwe schatting wordt berekend op basis van het aandeel biobrandstof, van de emissiefactoren voor de verbranding van biodiesel en voor de verbranding van klassieke brandstoffen. De parameters die daarbij in aanmerking genomen zijn, zijn de volgende.

Ten eerste is er het aandeel biobrandstof van 5,75% tegen 2010, de indicatieve cijfers die in de Europese biobrandstoffenrichtlijn zijn hernomen.

Ten tweede is er de emissiefactor van 132 gram CO₂ per kilogram FAME voor de verbranding van biodiesel.

De verbranding van ethanol daarentegen, het substituut voor benzine, is volledig koolstofneutraal, vermits daar de emissiefactor 0 gram CO₂ per kilogram bedraagt. De internationale richtsnoeren die het IPCC opstelt, zeggen dat er moet rekening gehouden worden met de CO₂-uitstoot van het product met energetische oorsprong. Vermits biodiesel of FAME het reactieproduct is van plantaardige olie aan de ene kant en methanol aan de andere kant, geproduceerd op basis van aardgas, is de verbranding van FAME niet volledig koolstofneutraal. De cijfers die wij hanteren, zijn afkomstig uit een studie van ADEME, het Franse milieu- en energieagentschap, over de berekening van de energiebalans en de uitstoot van broeikasgassen bij biobrandstoffen in Frankrijk.

De derde parameter die wij gebruiken, is een CO₂-emissiefactor – ter vergelijking – voor de verbranding van klassieke brandstoffen, waarbij voor normale benzine de CO₂-emissiefactor 68,61 gram CO₂ per megajoule is en voor normale diesel 73,33 gram CO₂ per megajoule. Die gegevens zijn afkomstig van de Belgische emissie-inventaris aan de VN.

Voor de berekening van de evolutie van het brandstofverbruik gebruiken wij aan de ene kant het diesel- en benzinegebruik in 2004, dat ook overgenomen is in de emissie-inventaris en aan de andere kant de hypothese dat de verhouding tussen benzine en diesel tussen 2005 en 2010 onveranderd blijft, met name 1 op 4. Ten derde voorzien we een jaarlijkse groei in het gebruik van diesel en benzine van 1,1 procent per jaar. Dat cijfer komt van het Planbureau. Zoals u hebt gemerkt, actualiseren wij die cijfers steeds op basis van de meest recente emissie-inventaris, maar tot nu toe varieert dat zeer weinig.

06.03 Mark Verhaegen (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik zal dat aandachtig nalezen. We zijn vandaag in elk geval weer een stukje slimmer geworden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van de heer Mark Verhaegen aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen over "de beheerskosten voor de toekenning van emissierechten" (nr. 13553)

07 Question de M. Mark Verhaegen au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "les frais de gestion pour l'allocation des droits d'émission" (n° 13553)

07.01 Mark Verhaegen (CD&V): Mijnheer minister, vanaf begin dit jaar wordt via artikel 350 tot en met 352 van de recent, voor Kerstmis, goedgekeurde programmawet, een jaarlijks geïndexeerde retributie ingevoerd van 0,1 euro per emissierecht dat gratis wordt toegewezen door de instanties bevoegd voor houders van de exploitatietegoedrekening in het Belgische broeikasgasregister. De opbrengsten, zo’n 6 miljoen euro, worden gestort in het begrotingsfonds bestemd voor de financiering van het federale beleid ter reductie van de emissies van de broeikasgassen.

Ik heb daar enkele vragen over. Zijn die beheerskosten verenigbaar met de Europese richtlijn die de handel in broeikasemissierechten regelt? Artikel 10 van de Europese richtlijn 2003/87/EG stelt dat de lidstaten in de betrokken periode van 3 jaar, vanaf 2005 tot 2008, minstens 95% van de emissierechten kosteloos toewijzen. Daarna is het tot 2012 90%. Welke andere Europese landen rekenen bij de toekenning van emissierechten dergelijke beheerskosten aan?

Ten slotte, hoe verhouden die jaarlijks geïndexeerde beheerskosten zich tot de heffing die is ingevoerd bij artikel 239 van de programmawet van 27 december 2004, dat de retributie invoerde ten laste van de rekeninghouders in het nationaal register voor handel in broeikasgassenemissierechten krachtens artikel 6 van beschikking nr. 280/2004/EG van het Europees Parlement en van de Raad van 11 februari 2004 inzake bewakingssystemen voor de uitstoot van broeikasgassen in de Gemeenschap en de uitvoering van het Protocol van Kyoto? Ik dank u voor uw antwoord.

07.02 Minister Bruno Tobback: Mijnheer Verhaegen, wat uw eerste vraag betreft, is het onze mening - we worden daarin gesterkt door andere voorbeelden - dat de heffing van 10 eurocent op de gratis toegewezen emissierechten conform de Europese richtlijn is. De Europese richtlijn bepaalt dat gedurende de eerste periode 95% van de emissierechten gratis worden toegewezen. Dat heeft betrekking op de wijze waarop de emissierechten worden toegekend. Men maakt men name onderscheid tussen een gratis toewijzing en een veiling van de emissierechten door de overheid. Het feit dat men ze niet mag veilen, wil niet zeggen dat wij geen heffing op de gratis toegekende rechten kunnen innen.

Wat de tweede vraag betreft het volgende. Ook Frankrijk int een belasting op de gratis toegewezen emissierechten, naast de kosten voor het openen van een exploitantenrekening in het Franse register. Dat is ook een heffing, zoals de Belgische heffing, die jaarlijks wordt herzien, of zoals in ons geval geïndexeerd.

In België staan de middelen uit de heffing volledig los van de bestaande retributie die wordt betaald door de houders van een rekening in het nationaal register. Die retributie wordt louter en alleen aangewend voor de financiering van de beheerskosten van het register. Dat wordt dus gebruikt voor het operationaliseren van het registersysteem zelf. Zonder dat systeem zouden bedrijven niet aan het Europees systeem van emissiehandel kunnen deelnemen.

De inkomsten van de nieuwe heffing worden gestort in het Fonds ter financiering van het federaal beleid ter reductie van de emissies van broeikasgassen. Dat is een mondvol en wordt meestal afgekort als het kleine Kyoto-fonds. De middelen worden aangewend voor personeelsadministratie en ondersteuningskosten die voortvloeien uit de aankoop van emissiekredieten door de federale overheid, met name onder meer de onkosten voor de juridische, financiële en technische ondersteuning voor het uitschrijven van de tender en voor de betaling van de administratieve kosten die voortkomen uit de deelname aan multilaterale koolstoffondsen.

07.03 Mark Verhaegen (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. De vraag was vrij technisch. Ik zal uw antwoord rustig nalezen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.55 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16.55 heures.