|
Commission de la Justice |
Commissie voor de Justitie |
|
du mardi 9 janvier 2007 Matin ______ |
van dinsdag 9 januari 2007 Voormiddag ______ |
De
vergadering wordt geopend om 10.24 uur en voorgezeten door mevrouw Martine
Taelman.
La séance
est ouverte à 10.24 heures et présidée par Mme Martine Taelman.
01 Question de M. Philippe Monfils à la vice-première ministre et
ministre de la Justice sur "la communautarisation du contrôle des
films" (n° 13408)
01 Vraag van de heer Philippe Monfils aan de vice-eerste minister en
minister van Justitie over "de communautarisering van de filmkeuring"
(nr. 13408)
01.01 Philippe Monfils (MR): Madame la présidente, je me
réjouis de voir que ma question a entraîné la présence des télévisions et des
journalistes; j'en suis très heureux pour mes amis de la distribution
cinématographique. Plaisanterie mise à part, j'avais déposé en 2004 une
proposition visant à l'organisation de la signalétique des films, avec l'accord
de la société de distribution. La matière est régie actuellement par une loi de
1920 et un accord de coopération entre les Communautés. Comme ma proposition
posait un problème de compétences, on l'a envoyée au Conseil d'État qui a
estimé que l'État fédéral était seul compétent.
Quelques
semaines plus tard, rebelote: le Conseil d'État récidivait dans un arrêt en
annulant une décision de la commission intercommunautaire de contrôle des
films, remettant donc en cause la légalité de cette commission. Néanmoins, les
Communautés semblent vouloir ignorer l'avis du Conseil d'État en prônant un
transfert pur et simple de la matière. La question a été soumise au comité de
concertation le 2 mars 2005 qui a marqué son accord pour considérer
la problématique comme une compétence des Communautés. Depuis, je n'ai plus de
nouvelles de ce dossier. Or on ne peut laisser plus longtemps les exploitants
et les distributeurs dans l'insécurité juridique. Le Conseil d'État annule les
décisions prises par la commission intercommunautaire.
Madame la
ministre, où en est ce dossier? Un groupe de travail existe-il? On en a parlé.
S'est-il réuni? Où en sont ses travaux? Quelle est votre position sur ce
dossier? Ne croyez-vous pas opportun de maintenir cette compétence fédérale?
D'une part, le Conseil d'État estime que c'est le cas. D'autre part, cela
éviterait peut-être des différences de vision entre la Flandre, la Wallonie et
surtout Bruxelles. En effet, certains films font l'objet de dispositions
précises en Wallonie qui ne seraient pas les mêmes à Bruxelles, en matière de
catégories ou de logos.
01.02 Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente,
pour ce qui concerne la problématique du contrôle des films, deux solutions
sont envisageables: soit le fédéral se reconnaît et revendique la compétence
pleine et entière, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, soit la
loi spéciale est modifiée en vue de consacrer la compétence des Communautés en
la matière.
Une réunion
de concertation a eu lieu entre le fédéral et les Communautés. Dans ce cadre,
l'idée a été évoquée de modifier, à la demande des Communautés, la loi spéciale
des réformes institutionnelles du 8 août 1980 en vue de consacrer
explicitement la compétence des Communautés pour l'accès des mineurs aux
représentations cinématographiques. Cette communautarisation s'accompagnerait
d'une modification de l'article 92bis de la même loi spéciale en vue de prévoir
un accord de coopération obligatoire pour la fixation et la mise en œuvre des
règles relatives à l'accès des mineurs aux représentations cinématographiques.
La réflexion
a ensuite été poursuivie sur les aspects techniques du dossier. Faut-il faire
de cette matière une matière culturelle ou une matière personnalisable? Ce
choix aura évidemment un impact sur le statut de la matière à Bruxelles: la
matière biculturelle est de compétence fédérale tandis que la matière
bipersonnalisable relève de la COCOM. Faut-il préciser dans la loi qu'on vise
les lieux accessibles au public? Faut-il évoquer dans la loi qu'on vise les
mineurs de moins de 16 ans ou simplement les mineurs? Faut-il évoquer dans la
modification de l'article 92bis de la loi spéciale l'existence d'une commission
intercommunautaire de contrôle des films?
Nous
travaillons actuellement sur ces questions.
Parallèlement,
j'ai été interpellée en 2006 par l'Association belge des distributeurs de
films. L'inquiétude de cette association tient, non pas à l'insécurité
juridique engendrée par la situation actuelle – la commission de contrôle
existe et continue à fonctionner pour le moment – mais au fait que la modification
envisagée à la loi spéciale rende impossible le principe d'une signalétique
commune sur l'ensemble du territoire. Cette association signale qu'il serait
très mauvais que le secteur du cinéma soit confronté à une classification ou à
une signalétique différente pour chaque Région. Elle considère par ailleurs que
la législation actuelle n'est plus appropriée et doit être fondamentalement
repensée.
Nous en
sommes là pour le moment. Nous continuons à travailler sur le sujet. Il est
vrai qu'en l'état actuel de la jurisprudence du Conseil d'État, il serait plus
simple que la compétence soit confirmée au fédéral de sorte qu'il puisse y
avoir une signalétique commune. Mais il y a une série de compétences liées, au
niveau des Communautés, qui peuvent être mises en oeuvre par celles-ci en
évitant l'effet pervers des signalétiques différentes.
Nous
continuons la concertation et j'espère aboutir rapidement à une solution
définitive.
01.03 Philippe Monfils (MR): Madame la présidente, je
remercie la ministre pour ces renseignements précis. La situation actuelle est
en effet extrêmement difficile. Les sociétés de distribution veulent que le
même système soit applicable partout. Le même logo doit figurer dans tous les
films et, plus tard, dans les dvd, etc.. Il serait évidemment absurde d'avoir
des logos différents pour la Wallonie et Bruxelles. De toute façon, même si
l'on communautarise totalement la matière, il faudra en arriver à un système
automatique. Nous allons vers un système où, pour des raisons de philosophie
institutionnelle, nous devrons communautariser et nous serons contraints sous
la pression des événements d'aboutir, dans le cadre d'une communautarisation, à
des décisions communes sur l'ensemble des trois Régions, ce qui est évidemment
paradoxal. On sait bien que la Belgique est une "terre de
surréalisme"! Nous verrons bien.
Madame la
ministre, comptez-vous déposer ceci avant ou après la fin de la législature? Je
suppose que cela s'inscrira dans le
cadre d'éventuelles futures négociations après les élections.
01.04 Laurette Onkelinx, ministre: Ce n'est pas impossible.
01.05 Philippe Monfils (MR): Ce n'est pas impossible; c'est
bien ce que je pensais. Je vous remercie, madame la ministre.
L'incident
est clos.
02 Samengevoegde interpellatie en vraag van
- de heer Bart Laeremans tot de vice-eerste minister en minister
van Justitie over "de toepassing van het elektronisch toezicht"
(nr. 991)
- de heer Tony Van Parys aan de vice-eerste minister en minister
van Justitie over "de in haar opdracht uitgevoerde wetenschappelijke
studie over het elektronisch toezicht" (nr. 13611)
02 Interpellation et question jointes de
- M. Bart Laeremans à la vice-première ministre et ministre de la
Justice sur "l'application de la surveillance électronique"
(n° 991)
- M. Tony Van Parys à la vice-première ministre et ministre de la
Justice sur "l'étude scientifique sur la surveillance électronique
effectuée à la demande de la ministre" (n° 13611)
De voorzitter: Mijnheer Laeremans, u hebt
tien minuten spreektijd. Voor de vraag geldt een totale spreektijd van zeven
minuten.
02.01 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de
voorzitter, mevrouw de minister, in verband met het elektronisch toezicht moet
ik vaststellen dat u op een haast onnavolgbare wijze – op een manier die alleen
u zich kunt veroorloven – de elektronische bewaking hebt verknoeid en volop aan
het verknoeien bent. U geeft hierbij trouwens voortdurend blijk van een houding
van het voldongen feit, het fait accompli, zoals men in het Frans zo duidelijk
zegt.
Begin
juli hebben wij u in het Parlement ondervraagd naar aanleiding van een anoniem,
vrij merkwaardig stukje in De Standaard, over het enkeljuweeltje. Daaruit
bleek dat er nog nauwelijks controle zou zijn op de mensen die onder elektronisch
toezicht staan. Op donderdag 5 juli gaf u in de Kamer een heel vaag antwoord. U
gaf het document waarop het artikel gebaseerd is niet aan het Parlement. Ik
schakelde de voorzitter in. U zei aan de voorzitter dat het helemaal niet om
een omzendbrief gaat. Ik citeer uit de brief van de voorzitter: “Het gaat niet
om een omzendbrief, maar alleen om een voorbereidende nota”. Dat is een brief
van 7 juli. U werd gecontacteerd door de voorzitter en u antwoordde dat het om
een voorbereidende nota ging.
Op 28 juli
komt de aap uit de mouw. De voorzitter schrijft mij opnieuw dat u hem
geantwoord hebt dat de omzendbrief op het internet staat.
“Volksvertegenwoordiger Laeremans zal er naar believen kennis van kunnen
nemen”, zegt u. Dan komt de aap echter uit de mouw: de omzendbrief dateert al
van 10 juni. Op het ogenblik dat u de voorzitter hebt geschreven dat er alleen
maar een voorbereidende nota is, en geen omzendbrief, hebt u de voorzitter
voorgelogen. Dat is duidelijk. Er was al duidelijk een omzendbrief klaar op 10
juni. Begin juli liegt u tegen de voorzitter en zegt u dat er alleen maar een
voorbereidende nota is.
De
omzendbrief zelf wordt publiek gemaakt rond 20 juli en is zeer verregaand. De
discussie is voor een deel al gevoerd. Seksuele delinquenten kunnen nu eveneens
elektronisch toezicht genieten. Er zijn geen voorbereidende of externe
onderzoeken meer, terwijl dat vroeger de regel was. Nu gebeuren die alleen nog
in hoogst uitzonderlijke gevallen. Iemand die bijvoorbeeld veroordeeld is tot
drie jaar effectief en zichzelf aanbiedt, krijgt in principe niet eens meer een
onderzoek. Hij krijgt de enkelband zomaar. Hij moet niet naar de gevangenis.
Het is allemaal heel verregaand. Het is ook duidelijk dat er veel minder
begeleiding is dan vroeger.
Veel
later pas lekt uit dat u over dit geheel een universitaire studie hebt besteld
bij – een samenwerkend verband van – de ULB en de UCL. Daaruit zijn heel
verregaande conclusies naar voren gekomen. Ik lees de belangrijkste voor: "La surveillance électronique
n’est, de ce point de vue, aucunement comparable à la libération
conditionnelle."
“In het kader van een deugdelijke uitvoering van de ET-maatregel pleiten
wij voor het behoud van het regelmatig en persoonlijk facetofacecontact tussen
de betrokkene en de maatschappelijk assistent.”
Met bovenstaande elementen in het achterhoofd lijkt het behoud van de
externe enquêtes in alle procedures dan ook aangewezen. Dat is precies wat u nu
niet doet. Wij pleiten voor het verenigen van alle betrokken diensten binnen
een organisatie, onder een hiërarchie, met name het NCET –
Nationaal Centrum voor Elektronisch Toezicht. Het overplaatsen
van de maatschappelijk assistenten naar de Justitiehuizen lijkt ons vanuit dat
opzicht geen gelukkige keuze."
Dit zijn
heel duidelijke conclusies waartegen u voor 100% ingaat.
Intussen
blijkt ook uit een interne, Franstalige nota aan uw diensten dat vooral de
werklast voor u een probleem vormt. De Justitiehuizen behandelen 50 tot 55
dossiers en op de diensten van het elektronisch toezicht is dit aantal maar 15
per persoon. Dit is veel te weinig en dat aantal moet omhoog. De kwaliteit is
daarbij niet langer een prioriteit.
Begin
december blijkt uit uw volgende interne nota dat er inderdaad een overdracht
komt naar de Justitiehuizen. De beslissing gaat helemaal in tegen het personeel
van het NCET dat niet werd geraadpleegd. Zij willen als een aparte dienst
blijven bestaan. U stelt die mensen voor een voldongen feit met als gevolg dat
zij een stakingsaanzegging hebben gedaan en dat heel het dossier in de soep
dreigt te draaien want in tegenstelling tot de gevangenissen is er geen politie
die gereed staat om hun taken over te nemen. Binnenkort zou het dus wel eens
kunnen dat er geen enkele bewaking meer is voor die "elektronische"
gedetineerden.
Ik kom
tot mijn conclusies, mevrouw de minister. Uw werk als minister getuigt van
onverantwoord bestuur. U bent heel het elektronische toezicht in het gevaar aan
het brengen. U bestelt een universitaire studie, die 5 miljoen frank kost,
om uw beleid te schragen maar u wacht die conclusies niet af want deze was maar
eind september klaar. U stelt al een omzendbrief op in juni en doet precies wat
niet zou mogen, namelijk het tegenovergestelde van de aanbevelingen.
U doet
wat een minister van Justitie niet zou mogen doen, namelijk aan afbraakpolitiek
doen. U desintegreert een dienst die goed functioneert, die op dit moment
garant staat voor ernstige begeleiding en u herleidt dit onderdeel van de
gevangenisstraf tot iets veel lichter dat nog nauwelijks verschilt van de
voorwaardelijke invrijheidstelling. U houdt ook geen rekening met het
personeelsstatuut met als gevolg dat er grote woede en ongerustheid is op het
terrein. Uit alles blijkt dat u een zeer autoritaire beslissing heeft genomen
waarbij u op een zeer autoritaire manier te werk bent gegaan tegen alles en
iedereen in, met zeer rampzalige gevolgen.
Het enige
waarvan u wakker ligt, mevrouw de minister, zijn de cijfers. Op dit moment zijn
het er rond de 600 en u wilt absoluut naar 1.000 want dat staat nu eenmaal in
het regeerakkoord, en dus is alles voor u mogelijk. Alles wordt opzijgeschoven
om toch maar aan uw cijferfetisjisme te voldoen. In geen enkel document vind ik
een ernstige onderbouwing van uw beleid. U wordt door iedereen op het veld –
zowel door de universiteiten, als door de mensen op het terrein – volmondig
tegengesproken en toch gaat u door. Het typeert uw beleid van bij het begin,
mevrouw de minister.
Mevrouw de minister, ik kom tot mijn vragen.
Ten
eerste, kunt u een overzicht geven per semester van het aantal
enkelbandgedetineerden sinds 1 juli 2003? Wat zijn de concrete
vooruitzichten en streefcijfers tegen 1 januari 2007 en
1 juli 2007?
Ten
tweede, kunt u meedelen welk percentage van de veroordeelden met een straf tot
3 jaar die zich vrijwillig aanmelden momenteel in het systeem van ET zitten?
Welk percentage van de gestraften tot drie jaar die zich niet vrijwillig
aanmelden zitten momenteel in het systeem?
Ten
derde, kunt u een overzicht geven van de evolutie van het personeelsbestand in
deze periode, per semester? Kan in het bijzonder een overzicht worden gegeven
van de evolutie van het aantal sociaal assistenten? Wat is de planning voor de
komende maanden? Komen er nog bij? In uw eigen kabinetsdocumenten die ons via
een gunstige wind zijn toegekomen, wordt door uw diensten op een volgend risico
gewezen.
"Peu de
transferts de personnel de la surveillance électronique vers les maisons de
justice, ce qui réduira la possibilité de pouvoir partir d'une certaine
connaissance de la mission de surveillance électronique."
Dat is een belangrijk risico dat blijkt uit uw beleid. Uw eigen diensten
zetten dat hier op papier.
Ten
vierde, kan de minister meedelen of de nieuwe rondzendbrief in de praktijk op
het terrein voor verandering heeft gezorgd? Hoeveel externe maatschappelijke
enquêtes werden verricht gedurende het eerste semester? Aan hoeveel zit men
voor het tweede semester sinds hij van kracht is? In welk percentage van
veroordeelden met een straf tussen een en drie jaar effectief wordt zulke
enquête vandaag bevolen? Hoeveel seksuele delinquenten stappen sinds de
inwerkingtreding van de nieuwe rondzendbrief in het systeem? Leidde de nieuwe
rondzendbrief tot een aanpassing van de werklast per maatschappelijk assistent?
Wat was de gemiddelde werklast per assistent begin 2006 en wat is die vandaag?
Ten
vijfde, kan de minister een overzicht geven van de wijze waarop de
elektronische bewaking verloopt per categorie veroordeelden? Het aantal uren
thuis versus het aantal vrije uren? Klopt het dat de veroordeelden die aan het
einde van hun straf zijn, nauwelijks nog worden gecontroleerd? Ondertussen is
een en ander in die zin wel gebleken. Hoe reageert de minister op de conclusie
van de studie dat de maatschappelijke assistenten beter blijven functioneren
binnen het NCET? Aanvaardt de minister dat er een fundamenteel verschil is
tussen de begeleiding van de gedetineerden en de begeleiding van de personen in
voorwaardelijke invrijheidstelling? Werd inmiddels besloten om de
maatschappelijke assistenten daadwerkelijk over te dragen aan de
justitiehuizen? Zo ja, vanaf wanneer zullen zij daar tewerkgesteld zijn? Op
welke wijze zullen zij nog samenwerken met het NCET, in zoverre dat nog zal
bestaan? Bestaat de kans dat deze assistenten eenzelfde persoon zullen blijven
volgen, ook na het wegnemen van de enkelband? Blijft er met andere woorden een
duidelijk onderscheid tussen de taken van de diverse assistenten, of niet?
02.02 Tony Van Parys (CD&V): Mevrouw de
voorzitter, mevrouw de minister, de studie van de VUB en de UCL die door u
besteld is, prijst het zogenaamde Belgische model van elektronisch toezicht
Volgens de studie is het elektronisch toezicht niet alleen een huisarrest maar
moet ook heel veel belang worden gehecht aan de sociale begeleiding en de re-integratie.
Volgende aanbevelingen worden gegeven: een gezond evenwicht tussen de
persoonlijke begeleiding en de controle, een externe maatschappelijke enquête
in alle gevallen van elektronisch toezicht en regelmatig persoonlijk contact
tussen de maatschappelijk assistenten en de gedetineerden.
Het is
opvallend dat er een nieuwe beleidslijn is ten aanzien van het elektronisch
toezicht die in schril contrast staat met deze studie. De sociale begeleiding
en de opvolging zijn weggevallen. De rondzendbrief voorziet erin dat degenen
die zichzelf in de gevangenis aanbieden en een gevangenisstraf tot drie jaar
hebben, automatisch onder elektronisch toezicht vallen. Er is nauwelijks
sociale begeleiding.
Vooral de
rondzendbrief van 15 december valt op waar men automatisch onder elektronisch
toezicht komt wanneer men op zes maanden voor het einde van de straf is. In
deze gevallen is er alleen 's nachts elektronisch toezicht, overdag bestaat er
geen controle meer, laat staan enige sociale begeleiding. Eveneens opvallend is
het feit dat de dienst elektronisch toezicht wordt opgedoekt. De
verantwoordelijke voor het elektronisch toezicht, de heer Ralf Bas is
weggepromoveerd. Betrokkene heeft zijn promotie moeten vernemen in de
rondzendbrief aan de gevangenisdirecteurs.
Mevrouw
de minister, ik kom tot mijn vragen.
Kunt u de
studie ter beschikking stellen van het Parlement?
In welke
mate komen de recente beslissingen inzake het elektronisch toezicht overeen met
de vaststellingen en aanbevelingen van de studie?
Nu volgen
enkele concrete vragen.
Hoeveel
veroordeelden die zich op zes maanden van het einde van de straf bevinden
werden onder elektronisch toezicht geplaatst ingevolge de instructie van
15 december 2006? Klopt het dat inmiddels reeds een van de
gedetineerden spoorloos is? Ten slotte, is het correct dat inmiddels de
uitvoering van de instructie van 15 december is opgeschort? Sinds wanneer en
voor hoelang?
02.03 Minister Laurette Onkelinx: Ik antwoordde reeds meermaals
op de evolutie van de cijfers over het elektronisch toezicht sinds 2003. Ik zal
het er dus bij houden u erop te wijzen dat op 1 maart 2003 286 personen
geplaatst waren onder elektronisch toezicht en dat in december 2006 het cijfer
van 600 werd bereikt. Het aantal personen is lichtjes afgenomen op het einde
van het jaar omwille van de vakanties maar het is de bedoeling om het cijfer
progressief te blijven verhogen tot 1.000 gedetineerden die tegen eind 2007
geplaatst zullen zijn.
Zoals ik
eveneens meermaals meedeelde, maakt de nieuwe circulaire een rationalisering
mogelijk van de werkmethodes. Deze beperkt zich tot de personen die zich
vrijwillig aandienden en die bijgevolg minder risico inhouden, waardoor
overigens de kwaliteit van het verloop van het elektronisch toezicht in stand
blijft. Er gebeurde nog geen evaluatie over de toepassing van deze nieuwe
circulaire. Na de implementering van de strafuitvoeringsrechtbanken zal er een
evaluatie plaatsvinden.
VUB en
UCL hebben inderdaad onderzoek gedaan naar het elektronisch toezicht. De
besluiten van het onderzoek hebben betrekking op zeer verschillende en
uiteenlopende onderwerpen: op de aanzienlijke verplichtingen die de
elektronische enkelband voorschrijft bij het inrichten van het dagelijkse leven
van de veroordeelde en zijn omgeving, op het belang van menselijke en
maatschappelijke begeleiding die dus gepaard gaat met de voorziening van het
elektronisch toezicht zelf, op het verband tussen het elektronisch toezicht en
de andere modaliteiten van de strafuitvoering, op de noodzaak om het evenwicht
te bewaren tussen de maatschappelijke begeleiding en het recht op het
eerbiedigen van de persoonlijke levenssfeer en ten slotte op het behoud van de
diensten van elektronisch toezicht op dezelfde, hiërarchische lijn.
De
maatregelen die sinds een jaar werden getroffen voor de uitwerking van het
elektronisch toezicht en die hebben geleid tot de door u gekende resultaten
zijn geenszins in tegenspraak met de grote basisprincipes van het elektronisch
toezicht die bij dit onderzoek werden gesteld. Ook werd er een werkgroep
opgericht met afgevaardigden van zowel het Nationaal Centrum voor Elektronisch
Toezicht als van het directoraat-generaal Justitiehuizen voor de voorbereiding
van het overhevelen van het elektronisch toezicht naar de justitiehuizen,
rekening houdend met de pertinente elementen van dit onderzoek.
Sommige
veroordeelden die op minder dan 6 maanden verwijderd zijn van het einde van hun
straf kunnen inderdaad onder elektronisch toezicht worden geplaatst. De
veroordeelden die niet-legaal in België verblijven, de seksuele delinquenten,
de veroordeelden die ter beschikking zijn gesteld van de regering en deze voor
wie er een zaak aanhangig is, degenen die niet beschikken over een opvangmilieu
en ook degenen waarvoor er een belangrijke contra-indicatie bestaat – risico
voor fysieke integriteit van derden – kunnen van deze maatregel niet genieten.
Het gaat in wezen om een vorm van halve vrijheid die hen wordt toegekend
om hen progressief in de maatschappij te re-integreren. Het elektronisch
toezicht gebeurt met name van 20.00 uur tot 06.00 uur ‘s ochtends. Op
die manier kunnen zij overdag werken, werk zoeken of een opleiding volgen.
Zestien
veroordeelden die tot die categorie behoren, werden eind 2006 onder
elektronisch toezicht geplaatst. Eén van hen keerde inderdaad niet terug naar
zijn verblijfplaats. Deze werd onmiddellijk ter opsporing gesignaleerd door het
nationaal centrum voor elektronisch toezicht. De betrokkene meldde zich ’s
anderendaags vrijwillig aan bij de politie.
02.04 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de
voorzitter, ik vind het antwoord van de minister werkelijk beneden alles. Ik
heb mijn interpellatie ingediend op 12 december 2006. Vandaag is het
9 januari 2007. De minister had dus weken tijd, ondanks de vakantie,
om op mijn vragen een antwoord te formuleren over de verschillende aantallen.
Het enige wat ik gehoord heb, is het aantal enkelbandgedetineerden zelf, maar
ik kreeg geen antwoord op de vragen hoe de verhouding zit, welke categorieën
van gedetineerden in aanmerking komen, hoeveel personeelsleden er op dit moment
zijn en hoeveel er zullen bijkomen. Al die vragen, die ik bijna een maand
geleden gesteld heb, zijn allemaal onbeantwoord gebleven. Ik vind dat zeer
kras.
De
minister heeft alleen bevestigd dat de uitdrukkelijke bedoeling bestaat om het
aantal enkelbandgedetineerden progressief te verhogen. Dat is dan wel zeer
progressief bij de minister. Ik noem dat geen progressief beleid; ik noem dat
een beleid van cijferfetisjisme, waarbij alleen het aantal telt, en waarbij de
rest onbelangrijk is. De minister wil absoluut zo snel mogelijk naar duizend
enkelbandgedetineerden, maar de veiligheid is voor haar van secundaire orde.
Wat
betreft de studie die werd uitgevoerd, zegt de minister dat er geen tegenspraak
is met de grote principes en dat met de elementen van het onderzoek rekening
werd gehouden. Dat is larie, het is absoluut onzin. Ik citeer nog even
uitdrukkelijk wat er in een kader staat, helemaal op het einde, op bladzijde
275: “Vanuit de imperatief van gezamenlijke visieontwikkeling en het
faciliteren van de broodnodige informatie-uitwisseling tussen de verschillende
betrokken actoren, pleiten wij voor het verenigen van alle betrokken diensten
binnen één organisatie en onder één hiërarchie, met name het NCET” – dat is het
Nationaal Centrum voor Elektronisch Toezicht. “Het overplaatsen
van de maatschappelijke assistenten naar de justitiehuizen lijkt ons vanuit dat
opzicht geen gelukkige keuze.” Maar wat doet de minister? Zij doekt het NCET op
en plaatst iedereen over naar de justitiehuizen, met name de sociale
assistenten naar de regionale justitiehuizen en de bewakers van het
elektronisch systeem in Brussel bij de nationale dienst van de justitiehuizen.
Dat doet de minister. Zij gaat dus voor 100% in tegen de universitaire aanbevelingen
die zij zelf heeft besteld. Haar beleid steunt dus op geen enkele ernstige
motivatie. Natuurlijk doet zij een beroep op de mensen van het NCET om de
integratie nu te realiseren bij de justitiehuizen, omdat zij niet anders kan,
omdat ze die mensen nodig heeft want zonder hen is het totale chaos. Maar dat
is omdat de minister een totaal verkeerd uitgangspunt heeft, namelijk afbraak
van het NCET.
Mevrouw
de minister, ik vind dat een schandelijke afbraakpolitiek van iets dat tamelijk
goed functioneert en een goede werking heeft. Over de opzet van het
elektronisch toezicht kan nog gediscussieerd worden, maar het NCET werkte op
een ernstige manier. Uw beleid is nefast, mevrouw de minister.
Wij
zullen dan ook een motie indienen waarin wij u ten zeerste vragen om rekening
te houden met het onderzoeksrapport dat u zelf hebt besteld.
02.05 Tony Van Parys (CD&V): Mevrouw de minister,
wat het elektronisch toezicht betreft gaat het eigenlijk klaarblijkelijk alleen
nog over de cijfers. Het beleid zoals het nu gevoerd wordt, is er alleen op
gericht om het cijfer te halen en heeft niets meer te maken met het zogenaamde
Belgische model waarbij men eigenlijk voor het elektronisch toezicht de
persoonlijke begeleiding door de justitieassistenten centraal stelde als element
inzake re-integratie. Daarvan blijft in de concrete maatregelen niets meer
over.
In die
zin is het huidige beleid niet alleen in tegenstrijd met de aanbevelingen van
de studie van de VUB en de UCL. Onder meer professor Kristel Beyens heeft
immers heel uitdrukkelijk gewezen op de noodzaak van die persoonlijke contacten
en die persoonlijke opvolging in functie van tewerkstelling en in functie van
de opvolging van de alcohol- en drugsproblematiek. Daar blijft op dit ogenblik
helemaal niets meer van over.
Wat
eigenlijk erger is, is dat wat nu gebeurt met het elektronisch toezicht
compleet in tegenstrijd is met de wet inzake de externe rechtspositie. Daar was
die begeleiding in functie van de re-integratie precies een absoluut
uitgangspunt. Daar blijft nu niets meer van over want voor diegenen die zes
maanden voor het einde van hun straf zijn blijft alleen het elektronisch
toezicht van acht uur ’s avonds tot zes uur ’s morgens over. Overdag doet men
wat men wil. Er is geen begeleiding in functie van tewerkstelling. Er is geen
begeleiding in functie van het milieu waarin men zich bevindt. Er is geen
begeleiding in functie van de drugs- en alcoholproblematiek. Er is gewoon niets
meer, nul, nihil. Dan zijn er alle risico’s van dien voor diegenen die zich aan
recidive dreigen te bezondigen. Ik betreur dit fundamenteel omdat dit volkomen
in tegenstrijd is met wat de bedoeling was en wat hier heel uitdrukkelijk in de
wet was voorzien. Alleen de cijfers tellen en dat is bijzonder jammer.
Ten
slotte wil ik erop wijzen dat ik het bijzonder betreur, mevrouw de voorzitter,
dat men de mensen van de dienst voor het elektronisch toezicht op dit moment
eigenlijk volledig aan hun lot overlaat. Men heeft de directeur gewoon
weggepromoveerd. Die man heeft in een circulaire moeten lezen dat hij elders
benoemd was. Men heeft die dienst opgedoekt en overgeheveld naar de dienst
Justitiehuizen, met alle gevolgen van dien en trouwens ook met alle syndicale
gevolgen van dien. Er zijn immers syndicale acties aangekondigd.
Tot
besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
En
conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.
Een motie
van aanbeveling werd ingediend door de heren Gerolf Annemans en Bart Laeremans
en luidt als volgt:
“De
Kamer,
gehoord
de interpellatie van de heer Bart Laeremans
en het
antwoord van de vice-eerste minister en minister van Justitie,
roept de
regering op om rekening te houden met de conclusies van het onderzoeksrapport
van VUB en UCL over het elektronisch toezicht,
en vraagt
- dat
werk gemaakt wordt van een ernstige begeleiding van alle gedetineerden onder
elektronisch toezicht;
- dat
voorafgaandelijk aan het toekennen van dit regime steeds een externe
maatschappelijke enquête zou gehouden worden;
- dat
er een duidelijk onderscheid blijft bestaan tussen het systeem van elektronisch
toezicht en de voorwaardelijke invrijheidstelling;
- het
behoud van het NCET als een afzonderlijke dienst, los van de
Justitiehuizen."
Une motion
de recommandation a été déposée par MM. Gerolf Annemans et Bart Laeremans
et est libellée comme suit:
“La Chambre,
ayant
entendu l'interpellation de M. Bart Laeremans
et la
réponse de la vice-première ministre et ministre de la Justice,
invite le
gouvernement à tenir compte des conclusions du rapport d’enquête de la VUB et
de l’UCL sur la surveillance électronique,
et demande
- la
mise en œuvre d’un accompagnement sérieux de tous les détenus placés sous
surveillance électronique;
- la
réalisation systématique d’une enquête sociale externe préalable à l’octroi de
ce régime;
- le
maintien d’une distinction nette entre le système de surveillance électronique
et la libération conditionnelle;
- le
maintien du CNSE en tant que service distinct, indépendant des Maisons de
justice.“
Een
eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Karine Lalieux en door de heer
Philippe Monfils.
Une motion
pure et simple a été déposée par Mme Karine Lalieux et par M. Philippe Monfils.
Over de
moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Le vote sur
les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
03 Question de M. Philippe Monfils à la vice-première ministre et
ministre de la Justice sur "le transport d'armes à feu"
(n° 13574)
03 Vraag van de heer Philippe Monfils aan de vice-eerste minister en
minister van Justitie over "het vervoer van vuurwapens"
(nr. 13574)
03.01 Philippe Monfils (MR): Madame la présidente, madame
la ministre, le transport d'armes à feu, d'après la nouvelle loi, est autorisé
aux titulaires d'un agrément pour autant que les armes soient, bien entendu,
non chargées. Les titulaires d'agrément sont les armuriers et les
intermédiaires.
Un autre
article de la loi prévoit que: "Nul ne peut fabriquer, réparer, exposer,
vendre, céder ou transporter des armes prohibées". L'article 27, §3 de la
loi prévoit que les armes et accessoires visés à un autre article, en fait les
armes à usage militaire, ne peuvent être transportés que par les seuls
fabriquants d'armes agréés. Cela signifie que les agents ou les distributeurs,
qui sont considérés comme des intermédiaires, ne pourraient donc pas
transporter les armes visées à l'article 3, §1, c'est-à-dire les armes à usage
militaire.
On peut
comprendre que les raisons de sécurité imposent cette disposition, puisque ces
armes sont prohibées, sauf celles à usage militaire. Néanmoins, une question se
pose. Madame la ministre, ne pourrait-on envisager - la loi n'étant pas claire
à cet égard -, la possibilité pour les intermédiaires de transporter ces armes
à la demande des fabriquants d'armes agréés et dans les conditions prévues par
ces derniers, sous peine d'engendrer une situation problématique?
Il ne s'agit
pas d'une modification de la loi mais d'un approfondissement de celle-ci. Les
intermédiaires peuvent-ils transporter des armes prohibées, notamment celles à
usage militaire, bien entendu à l'intervention et à la demande de ces
fabriquants d'armes?
03.02 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur Monfils, pour
ce qui est du transport d'armes à feu, seuls les titulaires de l'agrément ou
leurs préposés dûment liés par un contrat de travail sont effectivement
autorisés à transporter ces armes et ce, sur la base du principe que vous
énoncez dans votre question, à savoir une sécurité maximale.
Cela
signifie que la loi ne permet aucune dérogation, afin précisément que ces
règles de sécurité maximale, tant vis-à-vis du matériel que des personnes,
soient respectées de manière professionnelle. Autrement dit, on ne peut
organiser un aménagement de la situation, parce que la loi ne permet pas une
telle dérogation.
Het incident
is gesloten.
04 Question de M. Philippe Monfils à la vice-première ministre et
ministre de la Justice sur "les exceptions de la loi sur les armes pour
l'industrie de l'armement" (n° 13573)
04 Vraag van de heer Philippe Monfils aan de vice-eerste minister en
minister van Justitie over "de uitzonderingen die de wapenwet maakt voor
de wapenindustrie" (nr. 13573)
04.01 Philippe Monfils (MR): Madame la présidente, madame
la ministre, cette question relative aux armes est d'ordre plus technique. Le
texte de ma question vous ayant été transmis, je n'en évoquerai pas tous les
éléments.
Comme vous
le savez, la nouvelle loi dispose que toutes les armes à usage militaire, y
compris les munitions, sont considérées comme des armes prohibées. On ne peut
donc fabriquer, vendre, tenir en dépôt ou détenir ce genre de munition.
Cependant,
l'article 27 de ladite loi prévoit une exception qui concerne les importations,
les exportations, le transit d'armes, de munitions et de matériels devant
servir à un usage militaire ou de maintien de l'ordre ou encore des produits à
double usage.
Cet article
prévoit donc une dérogation à toute la loi pour l'industrie d'armement.
Toutefois, dans son paragraphe 3, les munitions ne sont plus visées. Si on
procède à une interprétation restrictive de la loi, et si on estime que
l'article 27, §3 apporte une exception à la dérogation générale visée à
l'article 27, on peut estimer que plus personne, y compris nos industries
d'armement, ne peut fabriquer de munition. Une telle interprétation créerait
une situation assez particulière.
Par
ailleurs, l'article 19, 3° interdit toute publicité des armes prohibées. Or,
par définition, les armes à usage militaire sont des armes prohibées. Il suffit
d'aller dans un salon d'armement pour se rendre compte qu'il existe des
catalogues qui présentent des armes de guerre. Il existe donc un minimum de
publicité.
Si nous
voulons permettre à nos industries de défense de continuer à développer leurs
activités, ce type d'ambiguïté doit être levé. Les industries concernées ne
demandent pas une modification de la loi, elles font simplement part de leur
inquiétude quant à une éventuelle
interprétation restrictive de ladite loi.
Mes
questions sont les suivantes:
- Pouvez-vous
me garantir que l'exception prévue à l'article 27, §1 s'applique bien à toute
la loi, y compris aux commandes d'armes, munitions, etc., à usage militaire?
- Pouvez-vous
me garantir que l'industrie de l'armement échappe à l'article 19, 3° et qu'elle
peut, en toute légalité, continuer à faire la promotion de ses produits au sein
des milieux spécialisés? Bien entendu, il n'est pas question d'aller se
promener avec un catalogue de la FN ou de Heckler & Koch pour montrer qu'il
existe des fusils performants. Toutefois, chacun sait que ces produits doivent
faire l'objet d'une promotion, y compris via internet.
Madame la
ministre, je serais heureux de vous entendre dire que l'article 27
s'applique à l'ensemble de la loi, ce qui me réjouirait ainsi que l'ensemble
des industries d'armement.
04.02 Laurette Onkelinx, ministre: Je réponds positivement
aux deux questions.
04.03 Philippe Monfils (MR): Madame la ministre, je me
réjouis de vos deux réponses et je vous en remercie.
L'incident
est clos.
05 Vraag van de heer Servais Verherstraeten aan de vice-eerste minister
en minister van Justitie over "de nieuwe polis rechtsbijstand"
(nr. 13577)
05 Question de M. Servais Verherstraeten à la vice-première ministre et
ministre de la Justice sur "la nouvelle assurance protection
juridique" (n° 13577)
05.01 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de
voorzitter, mevrouw de minister, in uw beleidsverklaring van oktober 2006
lazen wij dat u een polis rechtsbijstand wilt ontwikkelen opdat mensen die net
niet in aanmerking komen voor pro-Deoadvocaten door middel van een of andere
verzekeringspolis op een goedkope manier beroep zouden kunnen doen op
rechtsbijstand.
U zou
daarvoor een koninklijk besluit uitwerken waarin de minimumwaarborgen zouden
voorzien zijn en u zou met de verzekeringssector onderhandelen over een
modelpolis.
Wij
vernamen in de media dat uw timing voorzag om tegen januari klaar te zijn. Het
is nu januari en daarom wil ik u vragen wat de stand van zaken is met
betrekking tot het koninklijk besluit. Werd reeds een akkoord bereikt met de
verzekeringssector inzake de modelpolis rechtsbijstand of lopen de
onderhandelingen nog? Indien er een akkoord is, wat zijn de waarborgen? Wat
wordt wel of niet gewaarborgd in de polis? Is de polis verplicht? Wat is de
jaarlijkse premie? Welke geschillen worden door de polis gedekt en welke niet?
Wat is de inhoud van het modelcontract? Welke maatschappijen willen mee
instappen? Vanaf wanneer komt die polis op de markt?
05.02
Minister Laurette Onkelinx: Mevrouw de voorzitter, collega
Verherstraeten, na overleg met ondermeer Assuralia werd het ontwerp van
koninklijk besluit waarnaar u verwijst op 21 december jongstleden
goedgekeurd door de Ministerraad. Het ligt momenteel voor advies bij de Raad van State.
Er werd
niet gekozen voor het verplichtend maken van dit type verzekering, maar wel
voor het voorstellen van het afschaffen van de taks op de verzekeringspremie
voor de contracten die de door het koninklijk besluit vast te leggen
minimumvoorwaarden zullen respecteren. Het betreft strikt gezien dus geen
modelovereenkomst, maar veeleer het voorzien in minimumwaarborgen waardoor het
toekennen van een fiscale stimulans mogelijk zal worden.
Het
maximumbedrag van de premie waarop het afschaffen van de taks van toepassing
kan zijn, zal 144 euro bedragen voor de contracten die deze voorwaarden
respecteren.
Onder de
materies die zullen moeten worden gedekt, vermeld ik zonder compleet te zijn
het aansprakelijkheidsrecht - zowel het contractuele als het
buitencontractuele -, het consumentenrecht, de echtscheiding bij
onderlinge toestemming, de bemiddeling in familiezaken, het bouwrecht indien er
geen enkele administratieve toelating vereist is, het fiscaal recht en het
administratief recht.
Het gaat
hier echter slechts om basiswaarborgen en het staat de maatschappijen vrij om
bijkomende dekkingen te verlenen indien zij een aantrekkelijker product willen
aanbieden.
De
beoogde doelstelling was het voorstellen van een maximum aan waarborgen voor
een minimale premie teneinde een betere toegang tot het gerecht te verzekeren
voor de personen die weliswaar niet kunnen genieten van juridische bijstand,
maar voor wie het financieel toch moeilijk is om een gerechtelijke procedure te
dragen.
Inzake de vraag welke maatschappijen zullen deelnemen, preciseer ik dat
elke verzekeringsmaatschappij zal kunnen genieten van het fiscaal voordeel
indien het contract dat ze voorstelt beantwoordt aan de voorwaarden die de
Koning zal vastleggen.
Tot slot,
het KB zou tegen het einde van de maand moeten gepubliceerd zijn zodat de
eerste contracten binnenkort door de verzekeringsmaatschappijen kunnen worden
voorgesteld.
05.03 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de minister,
ik dank u voor uw antwoord. Als het KB na advies van de
Raad van State nog moet worden uitgevaardigd, vrees ik dat het einde
van de maand wellicht niet zal gehaald worden, maar misschien is dat niet zo
erg. Ik heb de indruk dat datgene waarmee de regering uiteindelijk afkomt, een
zo goed als lege doos is. Het buitencontractueel aansprakelijkheidsrecht is al
door quasi alle traditionele polissen gedekt. Ik denk aan de familiale polis,
waar rechtsbijstand in zit. Ik denk aan de autopolis, waar rechtsbijstand in
zit. Ik denk aan de brandpolis, waarin artikel 1384 gedekt is en soms zelfs ook
artikel 544 van het Burgerlijk Wetboek. Wat het contractuele
aansprakelijkheidsrecht betreft, is het niets. Wat het familierecht betreft,
als in echtscheidingen enkel de EOT's voorzien zijn en andere
familierechtelijke geschillen buiten de bemiddeling niet gedekt zijn, dan is
dit ook voor het familierecht zeer pover. Wat het bouwrecht betreft, als alle
bouwgeschillen waarvoor administratieve toelatingen vereist zijn, niet zijn
voorzien, dan is ook het grootste deel van de markt niet gedekt.
U komt
dus met een suggestie, mevrouw de minister, een zo goed als lege doos, die
misschien inderdaad niet veel kost en inderdaad een fiscale stimulans geeft –
dat is goed – maar u geeft een fiscale stimulans voor quasi niets. Ik kan mij
niet van de indruk ontdoen dat dit een beetje een slag in het water is.
L'incident
est clos.
06 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de vice-eerste minister en
minister van Justitie over "de zogenaamde 'eremoorden'"
(nr. 13578)
06 Question de M. Bert Schoofs à la vice-première ministre et ministre
de la Justice sur "les crimes dits 'd'honneur'" (n° 13578)
06.01 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter,
mevrouw de minister, met de intrede van de islam in onze samenleving heeft er
zich een nieuwe variant aangediend van misdrijven waarbij familieleden elkaar
van het leven beroven, met name de eremoorden. Zo worden zij genoemd, maar dit
is uiteraard geen juridische kwalificatie: ze is eerder antropologisch of
cultureel qua omschrijving. Het is er de daders steeds om te doen een
familielid te treffen dat de familie op een of andere manier te schande heeft
gemaakt, althans volgens de geldende cultuur en traditie binnen de gemeenschap
waarvan zowel dader als slachtoffer meestal deel uitmaken.
Mevrouw
de minister, u hebt de aanpak van intrafamiliaal geweld met uw collega's in de
regering als een van de voornaamste prioriteiten aangestipt. Het lijkt mij dan
wel zinvol om informatie te verzamelen met betrekking tot het maatschappelijk
fenomeen van de eremoorden, aangezien dit volgens mij en een groot deel van de
publieke opinie ook de meest extreme vorm van intrafamiliaal geweld betreft.
Het is dan ook mijn bedoeling van u te vernemen of speciaal met het oog op het
bestrijden van die problematiek bepaalde initiatieven worden ontwikkeld binnen
uw beleid en aanpak van intrafamiliaal geweld.
Beschikt
u over gegevens over zogenaamde eremoorden? Wordt er aandacht besteed aan de
slachtoffers, zeker van pogingen tot eremoord? Wij horen steeds meer dat
vluchthuizen voor vrouwen meer en meer worden bevolkt door dames van allochtone
origine. Ik denk dat toch een groot deel van die vrouwen vreest voor zware
gewelddaden op hun persoon, precies op basis van die culturele traditie die in
sommige strekkingen van de islam, vaak toewijsbaar aan bepaalde landen, opgeld
maakt in onze samenleving. Ik heb geen concrete plannen en het is dan ook een
vraag waarover ik wel nadenk, maar zou het niet nuttig zijn een juridische
kwalificatie aan dit verschijnsel te geven om het zo de kop in te drukken en
mogelijke daders af te schrikken? Ik weet niet of dit zou helpen, maar in elk
geval kan men zo ook de slachtoffers ondersteunen en hen laten weten dat er wel
degelijk aandacht wordt besteed op zowel correctioneel als boetstraffelijk vlak
aan de eremoorden.
06.02
Minister Laurette Onkelinx: De rondzendbrief COL 4/2006 die
ik op 1 maart 2006 opstelde samen met het College van
procureurs-generaal betreffende het strafrechtelijk beleid inzake partnergeweld
bevat geen bijzondere bepalingen omtrent de specifieke problematiek van de
eremoorden. Deze rondzendbrief beoogt uitsluitend het geweld dat door één
partner van het koppel op de andere werd gepleegd. Niettemin spreekt het
vanzelf dat het gaat om geweld dat gepleegd werd door een familielid of naaste
van een partner van het koppel om zich te wreken op de gekrenkte eer van deze
laatste.
De geest van COL 4/2006 wettigt het feit dat de gerechtelijke en de
politieoverheden met dezelfde vastberadenheid en even snel en doortastend te
werk gaan. Gezien het risico van onherstelbare gevolgen voor het leven van het
slachtoffer dringen zich bijzondere beschermingsmaatregelen op om het
slachtoffer in veiligheid te brengen, zonodig door diens verblijfplaats
verborgen te houden.
Het
blijkt niet opportuun om een bijzondere verzwarende omstandigheid in het leven
te roepen aangezien reeds veelvuldige straffen de mogelijkheid bieden strenge
sancties uit te spreken, rekening houdend met de omstandigheden die elke zaak
eigen zijn.
06.03 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mevrouw de
minister, ten eerste, ik hoop ook niet dat mijn voorstel om eremoorden anders
te kwalificeren een aanpassing zou betekenen van ons recht aan zeer barbaarse
tradities binnen bepaalde religieuze stromingen. Dat hoop ik uiteraard niet.
Ten
tweede, ik meen toch dat men het verschijnsel onder ogen moet zien. Men zou
toch eens een sociologische studie moeten laten uitvoeren door een of ander
departement – want er worden zoveel studies gemaakt, die kan er zeker nog bij –
naar dat verschijnsel. Laatst is er nog een zaak geweest voor het assisenhof in
Tongeren, waar die discussie zeer duidelijk aan de orde was en waar zij het
voorwerp uitmaakte van juridische beschouwingen.
De
regering zal hierin dus duidelijkheid moeten verschaffen. Het mag absoluut niet
de bedoeling zijn dergelijke dossiers te verdringen wegens politieke
correctheid, want ik meen dat er op dat vlak wel degelijk een niche is in ons
strafrecht waar een harde aanpak vereist is. Dus, ik blijf erop aandringen,
mevrouw de minister, dat u daar werk van maakt en dat u niet bepaalde groepen
wil beschermen omdat ze zogezegd al een beschermd statuut genieten in deze
samenleving.
L'incident
est clos.
De voorzitter: Collega's, ik kom tot vraag
nr. 13593 van de heer Laeremans over de traagheid van het gerecht inzake
verkrachtingsdossiers.
06.04 Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente,
j'ignore si la question sera longue, mais j'ai demandé des éléments de réponse
au procureur général. N'étant toujours pas en leur possession, je ne serai pas
en mesure de donner une réponse aujourd'hui. Sans doute vaudrait-il mieux
reporter la question jusqu'à ce que je possède l'ensemble des éléments.
De voorzitter: Mijnheer Laeremans, kunt u ermee akkoord gaan dat wij
deze vraag volgende week opnieuw op de agenda zetten? (Instemming) Zo
zal geschieden.
- de heer Bart Laeremans aan de vice-eerste minister en minister
van Justitie over "de opvang van jonge psychiatrische patiënten in het
kader van het aangepaste jeugdrecht" (nr. 13594)
- de heer Tony Van Parys aan de vice-eerste minister en minister
van Justitie over "de opname van minderjarigen in psychiatrische
instellingen voor volwassenen" (nr. 13612)
- de heer Melchior Wathelet aan de vice-eerste minister en minister
van Justitie over "de plaatsing van minderjarige delinquenten in
psychiatrische instellingen voor volwassenen" (nr. 13638)
- M. Bart Laeremans à la vice-première ministre et ministre de la
Justice sur "l'accueil de jeunes patients psychiatriques eu égard aux
nouvelles dispositions du droit de la jeunesse" (n° 13594)
- M. Tony Van Parys à la vice-première ministre et ministre de la
Justice sur "l'internement de mineurs dans des établissements
psychiatriques pour adultes" (n° 13612)
- M. Melchior Wathelet à la vice-première ministre et ministre
de la Justice sur "le placement de mineurs délinquants dans les
institutions psychiatriques pour adultes" (n° 13638)
07.01 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de
voorzitter, uit de krant “De Morgen” van 2 januari 2007 vernemen wij
dat de voorbije tijd een vrij groot aantal jongere minderjarigen door
jeugdrechters in psychiatrische instellingen voor volwassenen worden geplaatst.
Een en ander blijkt het gevolg te zijn van het aangepaste jeugdrecht dat een
aantal maanden geleden in het Parlement werd goedgekeurd en door sommigen heel
verkeerdelijk “jeugdsanctierecht” werd genoemd.
Rechters
kunnen jongeren nu plaatsen na een eenvoudig, medisch rapport, terwijl vroeger
een jeugdpsychiatrische evaluatie nodig was. De vrederechter was
verantwoordelijk. Nu is gewoon de jeugdrechter verantwoordelijk en gebeurt de
plaatsing veel frequenter.
Door het
gebrek aan plaatsen in gespecialiseerde jeugdinstellingen komen de betrokkenen
nu terecht in instellingen voor volwassenen Volgens de Antwerpse professor
Deboutte wijst dat erop dat er voorafgaandelijk aan de wetswijziging, geen
afdoend overleg met de experts van de jeugdpsychiatrie is geweest. Ik citeer:
“In plaats van je bestaande expertise uit te bouwen, creëert men een apart
netwerk voor jongeren met delinquent gedrag dat niet doelmatig is. Dit wekt de
indruk dat het beleid de doelstelling heeft om jongeren met problematisch
gedrag weg te stoppen in grote, psychiatrische instellingen.”
Minister
Demotte werd door de krant om een reactie gevraagd. Hij hield echter de boot af
en verwees naar Justitie. Mevrouw de minister, daarom ondervragen wij in de
eerste plaats u.
Ten
eerste, kan de minister bevestigen dat de voorbije maanden heel wat
minderjarigen door de jeugdrechters naar psychiatrische instellingen voor
volwassenen werden verwezen? Beschikt de minister over cijfers per Gewest?
Ten
tweede, welke informatie werd in dat verband door uw diensten aan de
jeugdrechters doorgespeeld? Welke aanbevelingen doet Justitie ter zake? Werd
ter zake met de sector zelf overleg gepleegd? Wat waren de resultaten van het
overleg?
Ten
derde, werd over de kwestie overleg gepleegd met de minister van
Volksgezondheid? Wat waren de resultaten van het overleg?
Ten
vierde, kan de minister een overzicht geven van het aantal gespecialiseerde
opvangbedden per Gewest en per regio? Waar doen de tekorten zich voor? Waar
staan er uitbreidingen op stapel? Klopt het dat de uitbreidingen vooral gepland
zijn in instellingen voor volwassenen, waar geen gespecialiseerde knowhow is
voor de voornoemde doelgroep? Zo ja, waarom werd er niet voor geopteerd om de
bestaande expertise en het netwerk uit te bouwen?
Ten
slotte, is het de bedoeling van de minister dat de betrokken minderjarigen nu
reeds zoveel mogelijk in instellingen voor volwassenen terechtkomen?
07.02 Tony Van Parys (CD&V): Mevrouw de
voorzitter, ik zal zeer kort zijn.
Volgens
de media komen minderjarigen in psychiatrische instellingen voor volwassenen
terecht. Dit is blijkbaar het gevolg van het uitblijven van het KB dat de
criteria bepaalt voor de plaatsing van een minderjarige in een psychiatrische
instelling.
Mevrouw
de minister, waarom laat dit KB op zich wachten? Wanneer zal het worden
gepubliceerd?
07.03 Melchior Wathelet
(cdH): Madame la
présidente, madame la ministre, ma question est du même type que celles de mes
prédécesseurs.
Récemment,
la presse relatait certains problèmes liés à l'application de la nouvelle loi
en matière de protection de la jeunesse qui auraient eu pour conséquence le
placement de mineurs dans des institutions psychiatriques pour adultes.
N'y a-t-il
pas des lacunes à cet égard? Il semblerait qu'un arrêté royal aurait dû être
pris mais ne l'a toujours pas été concernant les conditions de placement du
mineur dans une institution psychiatrique. Quand cet arrêté royal sera-t-il
pris?
Par
ailleurs, il existe trop peu de lieux spécialisés pour les mineurs délinquants
qui souffrent de problèmes psychiatriques. Quelles solutions envisagez-vous
pour assurer la prise en charge de ces mineurs?
Des accords
avec le ministre de la Santé publique sont-ils prévus? La circulaire
ministérielle du 28 septembre 2006, relative aux lois du 15 mai et
13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la
jeunesse et la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié
d'infraction, indique que les protocoles d'accord conclus entre le ministre de
la Santé publique et les institutions psychiatriques seront modifiés en vue de
garantir, dans les limites des places existantes et disponibles de
l'institution, l'accueil des jeunes placés par le tribunal de la jeunesse.
Monsieur le ministre, où en êtes-vous dans vos relations avec le ministre de la
Santé publique? Quelles initiatives avez-vous prises ou a-t-il prises?
Comptez-vous
nous dire où en est ce protocole d'accord avec le ministre de la Santé?
07.04 Minister Laurette Onkelinx: Ik wens u vooreerst erover te informeren dat de plaatsingsmodaliteiten
geenszins versoepeld zijn.
Mijnheer
Laeremans, uw informatie is verkeerd. In het verleden volstond een eenvoudig
medisch rapport. De nieuwe jeugdwet bepaalt dat, voor de plaatsing van jeugdige
delinquenten, een heel recent medisch verslag nodig is, hoogstens een maand
oud, opgesteld door een jeugdpsychiater. Bovendien zullen bij KB
kwaliteitscriteria worden bepaald waaraan het verslag moet voldoen. Dat KB is
in voorbereiding. Een werkgroep van specialisten, magistraten en psychiaters
werkt sinds de maand september aan de kwaliteitsvereisten. Het betreft evenwel
een delicaat punt. De nood aan een kwaliteitsvol onderzoek, dat dus tijd vergt,
en de nood aan een snel optreden in het kader van de voorlopige maatregelen
moeten worden verzoend. Ik beoog de werkzaamheden af te ronden tegen de lente,
maar ik wil niet overhaast te werk gaan in een dermate gevoelige materie.
Er heeft
mij nog geen enkele officiële melding bereikt over de wijze waarop de
jeugdrechters omgaan met de verslaggeving of met de genoemde plaatsingen.
Wat uw
vraag naar cijfergegevens betreft, verwijs ik u naar de procedure van
schriftelijke vragen.
Er is
volop overleg bezig met het kabinet van minister Demotte, dat op zijn beurt
overlegt met de kabinetten van de bevoegde gemeenschapsministers, mevrouw
Vervotte en mevrouw Vienne. Voor de oriëntatie van dat overleg, dat naast
plaatsingen ook ambulante begeleiding en outreachment betreft, onder andere in
de gemeenschapsinstellingen en normale K-diensten, verwijs ik u door naar
minister Demotte. Hetzelfde geldt voor het aantal beschikbare plaatsen.
Ik kan u
evenwel meedelen dat onder andere het aantal FOR K-bedden, vandaag 24 bedden,
weldra zal worden uitgebreid en dat daarbij zal worden toegezien op een betere
spreiding per werkingsgebied van elk hof van beroep. Bovendien is het probleem
algemeen. In de gemeenschapsinstellingen is het plaatsgebrek nog veel groter.
Je voudrais
signaler que tous les protocoles d'accord concernant les projets FOR K font
l'objet de discussions en groupes de travail intercabinets et que la prochaine
réunion aura lieu le 12 janvier prochain.
Laat dit
duidelijk zijn. Sinds de installatie van de FOR K-bedden, wordt er duidelijk
geopteerd om binnen de doelgroep kinderen en jongeren een specifiek zorgtraject
uit te bouwen voor jeugdige delinquenten.
Ik wijs
voorts op het feit dat de inspectiediensten van de Gemeenschappen en Gewesten
mee kunnen toezien op de werking van de door hen erkende diensten, bijvoorbeeld
op de werking van deze instellingen voor volwassenen die ook minderjarige
delinquenten zouden opvangen. Minister Vervotte kan dus optreden.
Tot slot
informeer ik u over het plan van minister Demotte, dat een brugfunctie van een
voltijds equivalent per hof van beroep zal instellen. Deze persoon zal de
samenwerking tussen Justitie en de gezondheidssector bevorderen. Alvorens tot
plaatsing over te gaan, zal deze persoon nagaan wat het meest geschikte
zorgtraject is voor elke jongere. Voor alle verdere vragen en uitweidingen
verwijs ik u naar de commissie voor de Sociale Zaken en Volksgezondheid.
07.05 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de
voorzitter, mevrouw de minister, u zegt dat de rapportage niet echt verschilt
met vroeger, in die zin dat er nu ook een jeugdpsychiatrisch rapport moet zijn,
of minstens een evaluatie door een jeugdpsychiater. Ik kan daarvan akte nemen.
Het
probleem stelt zich echter wel. Ik lees in de kranten dat alleen al in
Antwerpen in tien dagen tijd, dertien jongeren geplaatst werden in een
instelling voor volwassenen. Het probleem zit dus blijkbaar niet zozeer bij de
medische rapportage, maar bij de bevoegdheidsverlegging van de vrederechter
naar de jeugdrechter, die veel frequenter dit soort zaken toepast. Daar stelt
zich een ernstig probleem.
Mevrouw
de minister, mijn tweede vraag was welke informatie er vanuit Justitie is
doorgespeeld aan de jeugdrechters en welke aanbevelingen u doet aan de
jeugdrechters. Daarop heb ik geen echt antwoord gekregen. Ik hoop dat u van uw
bevoegdheid gebruikmaakt om wat instructies te geven of minstens een helpende
hand te verlenen.
Men geeft
hier het voorbeeld van een dertienjarig meisje dat in een psychiatrische
instelling voor volwassen mannen terechtkomt. Men kan zich voorstellen tot wat
voor incidenten dat kan leiden. Men moet dit voorkomen. Er moet snel worden
opgetreden. U zegt dat u aan een KB werkt, maar dat het nog een aantal maanden
kan duren. Welnu, dit soort situaties moet u op alle mogelijke manieren mee
helpen trachten te voorkomen. Ik weet dat het een gedeelde bevoegdheid is met
Volksgezondheid en de Gemeenschappen. U moet daar echter ook uw
verantwoordelijkheid nemen.
Ten
slotte, u verwijst voor vele antwoorden naar minister Demotte. Wij zullen hem
ondervragen. Ik stel alleen vast dat minister Demotte naar u heeft verwezen. Ik
had dus van u een meer volledig antwoord verwacht, ook al omdat u de heer
Demotte goed kent. Ik denk zelfs dat u van dezelfde partij bent. U had bij hem
dus ook de informatie kunnen vragen die ons vandaag vooruit had kunnen helpen.
07.06 Tony Van Parys (CD&V): Mevrouw de voorzitter, wanneer hier wetten worden
goedgekeurd, is dat niet alleen een aankondiging van iets dat zal komen. Het
zou tezelfdertijd de verzekering moeten inhouden dat de middelen aanwezig zijn
om die wetten uit te voeren. We stellen opnieuw vast dat de uitvoering van de
wet te wensen overlaat en dat we eigenlijk in een systeem zijn vervallen
waarbij het goedkeuren van een wet een soort aankondiging is in plaats van dat
er effectief voor wordt gezorgd dat die wet ook zal kunnen worden toegepast.
07.07 Melchior Wathelet
(cdH): Madame la
ministre, je m'exprimerai dans le même sens.
Il est
indispensable que ces lois puissent effectivement entrer en vigueur et que
l'arrêté royal soit pris le plus rapidement possible. Madame la ministre, vous
indiquez qu'il ne faut pas se précipiter. Il est certain qu'il ne faut pas agir
dans la précipitation et mal faire le travail mais on constate actuellement des
situations extrêmement difficiles à vivre.
Il s'agit de
jeunes personnes placées en institution psychiatrique, donc particulièrement
vulnérables, or elles ne sont pas placées dans un établissement adapté à leur
problème. Elles vivent donc des situations tragiques. Il est indispensable
d'agir le plus rapidement possible et de trouver une réponse concrète à la loi
qui a été votée au Parlement.
Het incident
is gesloten.
L'incident
est clos.
- de heer Gerolf Annemans aan de vice-eerste minister en minister
van Justitie over "de jongste verklaringen met betrekking tot de villa van
de prins" (nr. 13599)
- de heer Patrick De Groote aan de vice-eerste minister en minister
van Justitie over "het niet onderzoeken van de betrokkenheid van een prins
in een fraudezaak" (nr. 13602)
- de heer Tony Van Parys aan de vice-eerste minister en minister
van Justitie over "het rapport over het onderzoek naar de fraude bij
leveringen aan Villa Clémentine" (nr. 13613)
- de heer Koen T'Sijen aan de vice-eerste minister en minister van
Justitie over "de positieve discriminatie van prinsen en prinsessen in de
werking van het Belgisch gerechtelijk apparaat" (nr. 13630)
- M. Gerolf Annemans à la vice-première ministre et ministre
de la Justice sur "les déclarations récentes à propos de la villa du
prince" (n° 13599)
- M. Patrick De Groote à la vice-première ministre et ministre de
la Justice sur "l'absence d'enquête sur l'implication d'un prince dans une
affaire de fraude" (n° 13602)
- M. Tony Van Parys à la vice-première ministre et ministre de la
Justice sur "le rapport de l'enquête sur des fraudes en matière de
livraisons à la Villa Clémentine" (n° 13613)
- M. Koen T'Sijen à la vice-première ministre et ministre de la
Justice sur "la discrimination positive dont font l'objet les princes et
les princesses dans le cadre du fonctionnement de l'appareil judiciaire"
(n° 13630)
De voorzitter: Collega's,
deze zaak heeft de emoties de laatste weken op zijn zachtst gezegd nogal
beroerd. Ik hoop en ik zou u daartoe willen oproepen dat deze commissie
hierover een volwassen, sereen en rustig debat kan voeren.
08.01 Gerolf Annemans (Vlaams Belang): Mevrouw de
voorzitter, dit is de eerste keer in 20 jaar dat een voorzitter van een
commissie mij daartoe oproept. U begint nogal allures te krijgen, vind ik. Wie
heeft u daartoe geïnspireerd om dat zo te doen?
De voorzitter: Soms heb ik zelf ook wel
eens ideeën, mijnheer Annemans, ondanks het feit dat u dit lijkt…
08.02 Gerolf Annemans (Vlaams Belang): Dat is ook wat de minister zegt. Wat is uw idee? Denkt
u dat ik de zaak hier overhoop ga zetten of zo?
De voorzitter: Ik heb u toch niet
geviseerd, mijnheer Annemans?
08.03 Gerolf Annemans (Vlaams Belang): Wie dan wel?
Toch niet de heer Van Parys?
De voorzitter: Ik heb gewoon verwezen naar
wat er de laatste weken…
08.04 Gerolf Annemans (Vlaams Belang): Mevrouw, nu bent
u toch wel buiten de lijntjes aan het kleuren. Er is in dit Parlement maar een
man, misschien af en toe in het gezelschap van de heer De Groote, die over deze
zaak heeft gesproken. Ik heb dat altijd juridisch behandeld. Ik zal dit ook
vandaag doen. Ik ben de enige…
De voorzitter: Als wij op dezelfde lijn
zitten, mijnheer Annemans, waarom begint u dan onmiddellijk…
08.05 Gerolf Annemans (Vlaams Belang): Omdat ik vind
dat er geen reden is om een parlementslid op te roepen om niet emotioneel te
zijn als hij degene is die deze zaak vier weken geleden zonder enige emotie en
op een juridische manier heeft behandeld. Ik vind het bevreemdend dat u de
vraag zo aankondigt. Ik heb dat in 20 jaar parlementaire carrière nooit
meegemaakt, mevrouw. Uw voorzitterschap begint rare vormen aan te nemen voor
mij en het is mijn vrijheid om dat te kunnen zeggen.
De voorzitter: Uw reactie wijst alleszins
al op een zekere emotionaliteit.
08.06 Gerolf Annemans (Vlaams Belang): Nu ben ik
helemaal van mijn melk want ik heb begin december…
De voorzitter: Mijnheer Annemans, u hebt
het woord voor uw vraag. Ik herhaal: laat ons bij het debat blijven.
08.07 Gerolf Annemans (Vlaams Belang): We beginnen nu
de vragenronde.
Ik ben
begin december over deze zaak vragen beginnen stellen en altijd in rustige
termen. Misschien was ik wel de enige want ondertussen heeft dat debat
inderdaad emotionele vormen aangenomen over de verhoudingen tussen Wallonië en
Vlaanderen, over de dotatie en – godbetert – zelfs over de rol van de Koning.
De sp.a is daar kampioen in. Zij komen nu voor de 37ste keer sinds
1993 – de vorige koningskwestie – aankondigen dat de sp.a voorstander is van
een herziening van de rol van de Koning en de media trappen daar telkens weer
met beide voeten in. Ik wil het daarover allemaal niet hebben vandaag.
Voor mij
blijft mijn vraag beperkt tot de teneur waarin ik die vraag begin december heb
gesteld. Die teneur is vrij simpel: wat is de
rol van het parket in deze zaak? Ik was de eerste om kritiek te uiten op
de heer Rubens. Ik heb dit in alle rust in de plenaire vergadering gedaan. Dat
was nog de periode waarin iedereen naar mij keek en zei dat het een schandaal
was dat ik daarover begon terwijl ik er niets mee te maken had. Eerst de heer
Reynders, want Verhofstadt wou niet komen, en vervolgens de heer Verhofstadt
zelf zeiden dat dit een zaak was van het gerecht. Het gerecht moet zijn gang
gaan. Wij bemoeien ons daar niet mee. Het onderzoek was afgerond en de prins
heeft er niets mee te maken. Ik werd bovendien aangeraden om te zwijgen…
Ik bleef
altijd heel rustig, mevrouw de voorzitter, mijn argumenten ontwikkelen over de
rol van het openbaar ministerie en het feit dat daar iemand aan zijn villa
werken zag uitvoeren zonder dat hij geacht werd om te weten dat daar werken
werden uitgevoerd. Ik vond dat bevreemdend. Toen in deze Wetstraat nog niemand
mij daarin volgde, was ik de man die dat zaakje behandelde maar altijd,
mevrouw, zonder emoties. Ik blijf dat zo doen. Ik blijf wel degelijk mijn
vragen aan de minister van Justitie stellen. Wat is de rol aan het worden van
die procureur en de manier waarop die procureur de zaken heeft afgehandeld?
Voor het Vlaams Belang is dit vooralsnog geen debat over dotaties of de rol van
het koningshuis. Afgezien van de vraag of de sp.a aan het koningsgezinde
Franstalig België… Mijnheer T'Sijen, uw minister van PS zal u nog eens
uitleggen hoe koningsgezind zij wel is. Afgezien van het feit dat dit allemaal
blowing in the wind is, beperk ik mij tot de kern van de zaak.
Een dolgedraaide procureur uit Hasselt weet niet meer hoe hij uit deze
zaak waarin hij verstrikt is geraakt, moet uit geraken. De minister van
Justitie moet hem daarbij, mijns inziens, helpen. Ze heeft hem niet echt goed
geholpen.
Zes jaar
lang heeft de procureur herhaald dat de prins daar niks mee te maken heeft. Ik
citeer hem: "Wie daar vragen over stelt" – ik neem aan de pers en ook
het Vlaams Belang, de enige partij die hierover vragen stelde – "kan ik
melden dat de prins in de zaak werd betrokken op een onaanvaardbare
manier". "Maatschappelijk walgelijk om zich daarmee bezig te houden”,
zei de procureur tot de pers. De prins had er niets mee te maken. Toen kwam de
koninklijke toespraak, wellicht na een ingeving van de eerste minister. Thans
rijst de vraag, na de koninklijke toespraak, gevolgd door het KB van de
minister, waarom het plots wel kan.
Mijn
vermoeden – het is aan de minister om dit te bevestigen of te ontkennen – is
dat er getuigen zijn die nu op tafel hebben gebracht dat er altijd, zes jaar lang,
een tweede dossier heeft bestaan; een dossier-bis, dat in normale
omstandigheden – ik heb de zaak-Dutroux en dergelijke meegemaakt – alleen
bestaat omdat er anonieme getuigen zijn. In de 19e eeuw bestond dit
om hier en daar een graaf of baron te beschermen. Voor het overige is het
systeem van het dossier-bis niet toegelaten. Hetgeen de heer Luypaert naar
voren brengt over de rol van de heer Rubens is zeer ernstig. Het is een vraag
waard aan de minister van Justitie.
Mevrouw
de minister, bestaat er in Hasselt een dossier-bis? Bestaat er een tweede
dossier waarin al de verklaringen zijn opgenomen over de rol van prins Laurent
gedurende zes jaar door de heer Rubens die gans de tijd procureur des Konings
is geweest te Hasselt? Zo ja, waar is dit tweede dossier? Waarom is er een
tweede dossier?
Indien er
geen tweede dossier is, dan staan we voor een heel eigenaardige zaak waarbij
het enige document waarin prins Laurent in dit dossier genoemd wordt het
proces-verbaal van ondervraging is van prins Laurent van vandaag of gisteren
indien hij gisteren ondervraagd is geweest. De enige mogelijke band tussen
Laurent en dat dossier zijn dan zijn eigen verklaringen. Ik heb hier gisteren
een persmededeling aan gewijd. Volgens het Transnuclear-arrest wordt zijn rol
in de zaak dan vrijgepleit dankzij hetgeen hij er zelf gisteren en vandaag over
zegt.
Kortom,
dit dossier is juridisch verknoeid door een procureur des Konings die niet
langer het verschil kent tussen zijn hoofd en onderkant en in deze zaak blijk
heeft gegeven van een ernstige vorm van onbekwaamheid. Indien hij een
dossier-bis in deze zaak heeft aangelegd, moet zijn rol in deze zaak voorwerp
uitmaken van een onderzoek van de minister van Justitie.
Mevrouw de minister, u ziet dat ik dit heel zakelijk behandel, zonder
emoties. Ik ga ervan uit dat het aan de minister van Justitie is om het uit te
klaren. Ik heb volgende vraag.
Heeft de
heer Rubens in die zes jaar een politieke beslissing uitgevoerd om Laurent daar
buiten te houden? Dat wordt trouwens door alle getuigen en betrokkenen in deze
zaak beweerd. Ik ga ervan uit dat die vraag essentieel is. Het is immers
omgekeerd zo dat hij die zes jaar lang beweerd heeft dat Laurent er niets mee
te maken had, nu plots prins Laurent is beginnen ondervragen nadat er een politieke
beslissing is genomen om hem te ondervragen, nadat hij een koninklijk besluit
van u, mevrouw de minister, op zijn dak heeft gekregen om hem te ondervragen.
Die Rubens heeft volgens mij, hierop moet een antwoord komen, politiek besloten
om hem te ondervragen omdat het een politieke beslissing was van de
Ministerraad om hem te ondervragen. Ik mag dus veronderstellen dat het ook een
politieke beslissing van hem was om zes jaar lang de prins uit die zaak te
houden.
Er zijn
dus ernstige bedenkingen, juridische bedenkingen, louter technische en
zakelijke juridische bedenkingen, over deze zaak te maken. Ik kan natuurlijk
nog verder uitweiden. Er is dus een paradox in het gedrag van het openbaar
ministerie. Uit deze paradox gaat het openbaar ministerie volgens mij niet meer
uitgeraken.
Mevrouw
de minister, u hebt een koninklijk besluit betroffen. Wat waren de
aanleidingen? Waarom hebt u dat plots wel getroffen hoewel u de hele maand
december namens de regering tegen mij hebt gezegd dat hij er niets mee te maken
had? Hoe is dat gedraaid? Hoe is dat omgedraaid?
Nadien
kunnen wij dan het debat voeren over de rol van de monarchie en over de
dotaties en dergelijke. Dat is volgens mij voorbarige en aandachtsafleidende
praat van sp.a en consorten, die in feite zelf verantwoordelijk zijn. Zij
hebben in 1993 de koningskwestie mee moeten begeleiden. Zij hebben vervolgens
zelf die dotaties toegekend en zelf een paarse meerderheid gezocht om die
dotaties te blijven verlenen.
Dan
kunnen wij een debat voeren over de koninklijke stichting, die het imago heeft
van een soort van Koninklijke Schenking, waarin Leopold II in zijn grote
goedheid al die goederen aan ons heeft gegeven. Iemand zou eens moeten
uitrekenen, ik ben blij dat het Rekenhof zich daar eens mee gaat bezighouden,
wat ons die zogenaamde schenking gekost heeft. Wij moeten dat immers
onderhouden. Wij moeten dat tot in de eeuwigheid onderhouden. Wat hebben wij
met die zogenaamde koninklijke goederen, met die schenking, waarover wij als
burgers niet mogen beschikken vermits ze gereserveerd zijn aan de familie zelf,
op ons dak gekregen?
Mevrouw
de minister, ik rond af. Is er een tweede dossier?
Ten
tweede, waarom hebt u dat koninklijk besluit getroffen?
Ten
derde, wat is de rol van procureur Rubens in deze zaak?
08.08 Patrick De Groote (N-VA): Mevrouw de voorzitter,
mevrouw de minister, collega's, ik moet inderdaad beamen wat de heer Annemans
stelt, toch waar hij het heeft over de vaststelling dat er nu plots meer vragen
zijn over dit fameuze dossier dan toen wij destijds de enigen waren die aan de
heer Reynders een vraag stelden. Wij werden toen inderdaad met scheve ogen
bekeken: hoe durfden die!
Maandag
startte het proces inzake fraude bij de marine. Dit onderzoek heeft maar liefst
zes jaar geduurd! Ondanks het feit dat men naar eigen zeggen, tot op het bot is
gegaan, stel ik twee zaken vast. Ten eerste bestaat er van de
53 miljoen frank van de marine die effectief werden aangewend, over
een kleine 39 miljoen frank nog onduidelijkheid. Ten tweede is het parket er
in geslaagd een bepaalde begunstigde van deze fraude niet te horen tijdens het
onderzoek, die zes jaar dus, maar heeft het ter elfder ure uiteindelijk nog een
poging gedaan. We hebben in de pers daarover een aantal verklaringen gehoord
van procureur des Konings Marc Rubens. Die vond het nodig de verdediging op te
nemen van een persoon die hij nog nooit heeft gehoord en die – ik benadruk dat
– in alle andere gevallen als een verdachte of minstens, hier misschien
toepasselijk, als kroongetuige zou worden aangezien. Ondertussen hebben we
verklaringen gehoord van drie beschuldigden die stellen dat de persoon wist van
fraude enzovoort. Men heeft zelfs pasta gegeten. Ik vroeg mij af, misschien
cynisch, of er nu een tweede spaghettiarrest op komst is.
Ik wil maar
stellen, collega's, dat het bij een normale rechtsgang onmogelijk is dat iemand
die op frauduleuze wijze geniet van diensten en goederen, niet wordt gehoord of
toch minder gemakkelijk als getuige kan worden opgeroepen, omwille van een hele
reeks beschermende maatregelen. Ik heb het woord "klassenjustitie"
gebruikt en ook "een politiek van twee maten en twee gewichten". In
een vorige uiteenzetting antwoordde u, mevrouw de minister, naar ik meen op
12 december, dat enkel de Koning conform artikel 88 van de Grondwet
beschikt over een absolute en onbeperkte immuniteit. U verklaarde verder ook,
vrij vertaald, dat citoyen Laurent moest worden beschouwd als gelijk welke
andere burger voor de gerechtelijke autoriteiten, met dezelfde rechten en
dezelfde plichten. U verwees daarbij evenwel niet naar de omslachtige procedure
van artikel 510 en volgende van het Wetboek van strafvordering waarbij, en ik
haal nogmaals uw woorden aan, citoyen Laurent enkel met een schriftelijke
vragenlijst bij hem thuis door de voorzitter van het hof van beroep kon worden
gehoord.
Ik heb het dan nog niet over de vaudeville van gisteren, waarbij het
parket alsnog prins Laurent ging horen, na dat zes jaar verzuimd te hebben.
Volgens het openbaar ministerie was het KB van de regering ook nog niet in
orde, blijkbaar wegens vormfouten. Achteraf werd dat weerlegd.
Ik kan
alleen maar besluiten dat het geklungel van gisteren en de afgelopen weken
enkel het gevolg is van een klassenjustitie, omdat sommige personen meer gelijk
zijn dan anderen.
Mevrouw
de minister, ik heb de volgende vragen.
Ten
eerste, waarom hebt u als minister geen gebruikgemaakt van uw positief
injunctierecht om citoyen Laurent te laten horen? Uiteindelijk heeft de
regering pas vorige vrijdag, nadat wij openlijk kritiek hadden geuit op de gang
van zaken, een KB goedgekeurd om de letterlijke en figuurlijke kroongetuige te
horen in de rechtbank. Dat dus is pas gebeurd na de druk van de pers, het
Parlement en de mensen in de straat. Volgens mij had het al veel eerder moeten
gebeuren. Het is te elfder ure gebeurd.
Ten
tweede, mevrouw de minister, zult u de specifieke procedures voor prinsen of
prinsessen van koninklijken bloede, bepaald in artikel 510 en volgende,
eventueel afschaffen? Ik meen gehoord te hebben dat collega T’Sijen daarvoor
een wetsvoorstel heeft ingediend. Ik wil mij graag daarbij aansluiten, collega.
Mevrouw
de minister, het hele fraudedossier in verband met de werken aan de woning van
prins Laurent maakt duidelijk – de heer Annemans zal het misschien niet graag horen
– dat er een grondig debat gevoerd moet worden over de rol, de financiering en
de betekenis van de monarchie. Ik heb een jaar geleden een voorstel ingediend
om alle grondwetsartikelen die betrekking hebben op de politieke macht van de
Koning, vatbaar te maken voor herziening.
08.09 Tony Van Parys (CD&V): Mevrouw de
voorzitter, mevrouw de minister, er worden terecht veel vragen gesteld over dit
dossier. Ik geloof dat die vragen ook een antwoord moeten krijgen. Ik geloof
dat het grote voordeel van een rechtstaat is dat, wanneer een zaak aan een
rechter wordt toegewezen, het aan de rechter is om deze vragen in volle
onafhankelijkheid en objectiviteit te beantwoorden. Ik heb vertrouwen in de
rechterlijke macht en de rechtbank van Hasselt, die inderdaad een antwoord zal
moeten geven op de vraag over de kwaliteit van het onderzoek, over de duurtijd
van het onderzoek, over de objectiviteit van het onderzoek, over de
volledigheid van het onderzoek, over de vraag of er al of niet druk of
bescherming zou zijn geweest, over de vraag of er fraude is geweest bij de
marine, en wie daarbij betrokken was en wie daarvan op de hoogte was.
Ik denk
dat de vele vragen die de laatste tijd aan bod zijn gekomen door de rechter en
de rechtbank in Hasselt een oplossing moeten krijgen in alle objectiviteit,
volledigheid en onafhankelijkheid. Ik denk trouwens dat de kwaliteit van de
verdediging van alle partijen verzekerd is. Wij vernamen vanmorgen nog dat
prins Laurent wordt verdedigd door de gewezen voorzitter van de sp.a. Dat is de
gewezen voorzitter van onze commissie, de heer Erdman. Wij moeten ons dus geen
zorgen maken over de verdediging van prins Laurent. Die is in uitstekende
handen. Wij hebben vandaag dus zonder enige twijfel een zorg minder.
Mevrouw
de minister, ik zal vandaag geen vragen stellen die betrekking hebben op het
proces zelf. Ik wil mij vandaag beperken tot twee zaken, een vaststelling en
een vraag.
Mijn
vaststelling is dat ik de indruk heb dat er nog heel wat te doen is met
betrekking tot de opleiding van de persmagistraten in dit land, als ik zie op
welke manier de communicatie inzake onder meer dit proces verloopt. Ik denk dat
een ernstige investering nodig zal zijn om een behoorlijke communicatie te
verzekeren.
Ik heb
ook nog een vraag. U hebt vorige week aangekondigd dat u een onderzoek over het
onderzoek zou laten voeren. Mijn vraag is wat de draagwijdte van dit onderzoek
is. Op basis van welke juridische grondslag hebt u dit onderzoek van dat
onderzoek gevraagd? Wat heeft dit rapport opgeleverd?
08.10 Koen T'Sijen (sp.a-spirit): Mevrouw de
voorzitter, vooraf wil ik beklemtonen dat ik het proces laat voor wat het is.
Het is de rechter die het proces moet voeren.
Mevrouw
de minister, ik wens het debat wel open te trekken naar een, mijns inziens,
constructief voorstel. Het heeft te maken met het oproepen van de prins tot
getuige. Ik denk dat er toch wel belangrijke vragen zijn gesteld, zowel in de
media als in de publieke opinie, over de manier waarop dat allemaal gelopen is,
de tijd die daar over gegaan is, de beslissingen die heel snel en trouwens
accuraat zijn genomen door de regering om een koninklijk besluit af te kondigen
om toe te laten dat de prins kan getuigen.
Daarom
stel ik een wijziging van artikel 510 van het Wetboek van strafvordering voor.
Daarover gaat ook mijn concrete vraag. Ik ben ervan overtuigd dat iedereen
eigenlijk gelijk is voor de wet. Prinsen en prinsessen moeten daar niet boven
staan. Een artikel dat erin voorziet dat er eerst een speciaal koninklijk
besluit uitgevaardigd moet worden vooraleer een prins of prinses opgeroepen kan
worden als getuige, is niet meer van deze tijd. Dat artikel dateert trouwens
van 1812, uit de tijd van Napoleon. Ik denk dat dit niet gezond is voor onze
democratie. Trouwens, als ik de kerstboodschap van de Koning in herinnering
breng, dan denk ik dat het Hof ook wel zal beseffen dat zoiets niet meer van
deze tijd is. Het is een soort van positieve discriminatie die de man in de
straat niet meer begrijpt.
Mevrouw
de minister, ik wil dan ook heel concreet vragen of u het met mij eens bent dat
de huidige regeling personen beschermt, die dit eigenlijk niet echt nodig
hebben in hoofde van hun functie. Ik denk dat we heel veel mensen zouden kunnen
opsommen die misschien wel een extra regeling nodig hebben vooraleer zij
opgeroepen kunnen worden als getuige.
Bent u
bereid een initiatief te nemen om artikel 510 van het Wetboek van
strafvordering aan te passen, zodanig dat prinsen en prinsessen in de toekomst
rechtstreeks opgeroepen kunnen worden als getuigen?
Als
bijkomend element ontstaat er nu ook nog eens verwarring rond het koninklijk
besluit zelf. Het parket vreest juridische problemen omdat het koninklijk
besluit niet correct zou preciseren hoe de prins verhoord moet worden. Door
mijn voorstel hoeven we dat in de toekomst ook niet meer mee te maken. We
kunnen gewoon artikel 510 wijzigen. Prinsen en prinsessen rechtstreeks kunnen
laten getuigen, lijkt mij in deze democratie geen abnormale zaak. Ik had graag
uw mening daarover gekend.
08.11 Minister
Laurette Onkelinx: De eerste vraag was waarom ik een rapport heb
gevraagd aan de procureur-generaal. Sedert verschillende weken hebben
getuigenissen in de media de werking van justitie in het dossier in vraag
gesteld dat momenteel wordt onderzocht door de achttiende kamer van de
correctionele rechtbank te Hasselt. Als gevolg van deze getuigenissen – ik
veronderstel dat de heer Van Parys op de hoogte is van de vraag die zijn
kartelgenoot, de heer De Groote, heeft gesteld– hebben politieke mandatarissen
aangekondigd dat ze de minister van Justitie zouden ondervragen, met name om te
weten of ik mijn positief injunctierecht zou gebruiken om – ik citeer de heer
De Groote – “de betrokkenheid van de prins alsnog te onderzoeken”. Het is dan
ook normaal dat ik als gevolg van deze interpellatie de procureur-generaal van
Antwerpen heb gevat om alle nuttige inlichtingen te verkrijgen.
Bovendien
past dit verzoek om een rapport zoals alle andere verzoeken in het kader van
artikel 151 van de Grondwet dat onder meer stelt dat de minister van Justitie
“het recht heeft om de vervolging te bevelen en om de bindende richtlijnen van
het strafrechtelijk beleid, inclusief die van het opsporings- en
vervolgingsbeleid, vast te leggen”. Deze grondwettelijke bepaling machtigt de
minister van Justitie om te waken over de goede werking van de justitie en om
zijn of haar positief injunctierecht te gebruiken indien het openbaar
ministerie weigert te vervolgen in het belang van de maatschappij.
Op
19 december 2006 heb ik het rapport van de procureur-generaal van
Antwerpen gevraagd. Ik ontving het op 8 januari 2007. Het vermeldt de
chronologie van de feiten evenals de staat van voortgang van de procedure op
gerechtelijk vlak. In haar rapport geeft de procureur-generaal de feiten en het
verloop van de procedure voor de correctionele rechtbank weer. Aan het rapport
zijn informatienota’s toegevoegd waarvoor ze de strikte naleving van de
vertrouwelijkheid heeft gevraagd. Deze vertrouwelijkheid is des te belangrijker
omdat het gerechtelijk dossier nog steeds lopende is.
Ten
slotte is het op dit moment van de gerechtelijke actie aan de rechter om ten
gronde te besluiten of er al dan niet bijkomende onderzoeksmaatregelen nodig
zijn. Momenteel heb ik niet tussenbeide te komen in dit dossier. Ik wil tevens
benadrukken dat de procureur des Konings, die uiteraard behoort tot de
rechterlijke orde, bij het voeren van zijn onderzoek onafhankelijk is en geen
enkele injunctie krijgt van mijn kant.
De tweede
vraag ging over de toepassing van artikel 510 van het Wetboek van
strafvordering. Dit artikel stelt dat “de prinsen of prinsessen van
koninklijken bloede en de minister van Justitie nooit als getuigen kunnen
worden gedagvaard, zelfs niet voor de debatten die ten overstaan van de jury
worden gehouden, tenzij de Koning op verzoek van een partij en op verslag van
de minister van Justitie bij bijzonder besluit die verschijning toelaat”.
Op 4 januari 2007 deelde de advocaat van de heer Vaessen mij
via een naar mijn kabinet gestuurde fax mee dat hij de procedure voorzien in
artikel 510 van het Wetboek van strafvordering in werking wou stellen ten
aanzien van prins Laurent om hem te laten verschijnen als getuige bij de thans
lopende zaak.
Zoals ik
u reeds heb gezegd, behoort het niet aan de minister van Justitie om zich te
mengen in een lopende gerechtelijke procedure. Het rapport dat is voorzien in
het voornoemde artikel 510 mag geen enkele beoordeling bevatten over de
grond van het dossier. Het is gewoon bedoeld om na te gaan of een dergelijke
ondervraging klaarblijkelijk niet onredelijk is en of ze van aard is om bij te
dragen tot het aan het licht komen van de waarheid.
Om te
kunnen ingaan op het verzoek gebaseerd op het voornoemde artikel 510 is
het noodzakelijk dat de minister van Justitie een rapport bezorgt aan de Koning
en dat er een bijzonder koninklijk besluit wordt opgesteld waarbij het
verschijnen van de prins wordt toegelaten.
Rekening
houdend met de informatie die me werd bezorgd, vond ik dat het verzoek van de
raadsman van de heer Vaessen niet onredelijk was. Ik was ook van mening dat een
dergelijke ondervraging het aan de gerechtelijke autoriteiten mogelijk zou
maken om aan de betrokken partijen het recht op een eerlijk proces te
garanderen.
Dit is
des te meer steekhoudend indien men bij het onderzoeken van het voornoemde
artikel 510 rekening houdt met de vereisten van het Europees Verdrag tot
bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden waarvan
artikel 6 de minimumwaarborgen bevat inzake de rechten van de verdediging.
Alhoewel
het Europees Hof voor de rechten van de mens in zijn arrest van
7 juli 1989 in de zaak van het Koninkrijk België versus Briquemont
onderstreepte dat een bijzondere reglementering het ondervragen of verhoren van
hooggeplaatste personen van de Staat kan gebaseerd zijn op objectieve redenen
zonder in aanvaring te komen met artikel 6 van het Verdrag, vestigde het
Hof er de aandacht op dat het ontbreken van een globale confrontatie met prins
Karel ter zake schadelijk had kunnen zijn voor de verdediging van de twee personen
die betrokken waren bij zijn strafrechtelijke klacht.
De heer Noël Vaessen wordt op dit moment strafrechtelijk vervolgd op
basis van verschillende betichtingen. Bijgevolg was het aangewezen om het de
betrokken jurisdicties mogelijk te maken na te gaan of hij ten aanzien van
artikel 6, § 3, d, van het verdrag moet genieten van het recht prins Laurent te
ondervragen of te laten ondervragen. Indien die jurisdicties van mening zijn
dat het horen van de prins een voorwaarde is voor een eerlijk proces moeten
alle publieke overheden ervoor zorgen dat dit juridisch mogelijk is.
Zoals u
weet, aanvaardde de Koning op 5 januari het koninklijk besluit te ondertekenen.
Het werd daarna betekend aan de raadsman van de heer Vaessen, aan de raadsman
van prins Laurent, aan de procureur des Konings te Hasselt, aan de voorzitter
van de rechtbank van eerste aanleg te Hasselt en aan de andere betrokken
partijen.
Avant d'en
arriver à la dernière question, je voudrais dire un mot sur les magistrats de
presse. Je me garderai bien de juger le travail réalisé par le magistrat de
presse en charge à Hasselt. Je vous dirais qu'en règle générale et dans divers
dossiers, j'ai pu remarquer qu'il y avait parfois matière à réflexion pour
revoir le statut des magistrats de presse.
De vraag gaat over de opportuniteit om artikel 510 en volgende te
veranderen. Artikel 510 en volgende maken samen met andere bepalingen het
specifieke statuut uit van de kinderen van de Koning. Een algemene reflectie
van dit statuut lijkt mij interessant, maar moet volgens mij worden
losgekoppeld van het gerechtelijke dossier dat ons vandaag bezighoudt. Daarom
zal ik vandaag dit debat niet aangaan.
08.12 Gerolf Annemans (Vlaams Belang): Wat dat laatste
betreft, mevrouw de voorzitter, dat was ook mijn vraag niet. Ik besef zeer goed
dat het hier vandaag over juridische aangelegenheden gaat. Daar heeft het voor
mij trouwens altijd over gegaan. De vrijblijvende nummertjes van de sp.a zijn
niet zo heel interessant.
Wat wel
bijzonder is: wij vieren vandaag een bijzonder feit, mevrouw de voorzitter van
de commissie voor de Justitie. Het is volgens mij de eerste keer in de
geschiedenis van paars sinds 1999 dat de minister van Justitie, in ieder geval
wat mevrouw Onkelinx betreft, het positief injunctierecht toepast. Dat is
belangrijk, dat is historisch. Wat ik daar wil aan toevoegen is het volgende.
Al wat ik in december daar reeds over zegde, namelijk dat het niet onredelijk
zou zijn dat de prins vrijwillig zou tussenkomen in die zaak, dat de eerste
minister door mij werd opgeroepen om Laurent te vragen dat hij vrijwillig zou
tussenkomen, dat het ook te maken had met de rechten van de verdediging van
degenen die beweerden dat de prins er iets mee te maken had, dat al die
stellingen van Annemans en het Vlaams Belang in december, nu worden gevolgd.
Kennelijk niet enkel door de procureur-generaal in zijn rapport, maar ook door
mevrouw de minister en uiteindelijk ook door de regering. Het is dus soms wel
nuttig om twee of drie keer op dezelfde nagel te kloppen, wat ik dan ook heb
moeten doen.
Mevrouw
de minister, er zullen wel bijlagen zijn die u niet moet overhandigen aan de
Kamer, maar strikt genomen moet het rapport van de procureur-generaal voor ons
ter beschikking zijn. Ik vraag formeel naar dat rapport van de procureur-generaal.
Ik stel vast dat er toch heel vreemd gedrag is bij de procureur in Hasselt. Ik
verneem net via VRT-nieuwsnet dat de procureur zelf de zitting heeft geopend
met een fel pleidooi om Laurent te moeten en te kunnen en te zullen horen. Die
plotse wissel van de heer Rubens zal ik aandachtig beluisteren. Ik denk dat die
mogelijk door de procureur-generaal kan opgelegd zijn en daarom zou ik graag
hebben dat u mij dat rapport bezorgt.
Ten
tweede, over het tweede dossier, het dossier-bis, hebt u niets gezegd. Waarom
zegt u daar niets over? Luister goed, want het kan weer voorspellend zijn,
mevrouw de voorzitter. Misschien zullen we binnen een maand weer zeggen: tiens,
hij had weer gelijk. Het tweede dossier moet bestaan! Alle betrokkenen beweren
en zeggen formeel dat zij in hun ondervragingen over de prins hebben gesproken,
maar in hun dossier is daar niets van te merken. Dus het is waar wat zij
zeggen, dat ze hetgeen ze daarover verklaarden rechtstreeks in een apart
dossier zagen verdwijnen, een zogenaamd dossier-bis. Ik vraag nu aan mevrouw de
minister: waar is dat dossier-bis? Is er een dossier-bis? Uiteraard antwoordt
zij daar niet op, omdat er wel degelijk een dossier-bis is. We weten dat het
bestaat, maar iedereen weet dat als zij dat toegeeft of als iemand zou toegeven
dat er een dossier-bis zou bestaan, het kot veel te klein is. Dan houdt men
deze procedure niet meer op de rails. Vandaar dat ik nu al aankondig dat ik op
deze nagel zal blijven kloppen, tot net als al mijn vorige nagels ook die nagel
in de plank zal zitten.
08.13 Patrick De Groote (N-VA): Mevrouw de voorzitter,
mevrouw de minister, ik heb de vraag gesteld naar het positief injunctierecht -
en ik heb u daartoe aangemoedigd - omdat u als minister van Justitie door dit
recht prioriteiten kan doordrukken door het parket te verplichten om bepaalde
soorten wantoestanden te gaan onderzoeken. Op die manier kunt u bescherming van
bepaalde personen door magistraten vermijden. Daarom heb ik u dit gevraagd. De
heer Annemans stelde dat het de eerste keer is dat dit wordt gebruikt.
Mevrouw
de minister, sta mij toe om toch zeer sceptisch te blijven over de gelijkheid
voor de wet hier in dit land. In december van vorig jaar stelde u op een vraag
van collega Casaer ook reeds dat citoyen Laurent volgens het grondwetsartikel
beschikt over dezelfde rechten en plichten als gelijk welke andere burger.
Ik stel
vast dat tussen droom en daad wetten en vooral veel praktische bezwaren staan.
Het gaat om praktische bezwaren die wij zelf hebben aangenomen. Er is het zeer
verouderde artikel 510 dat, collega T'Sijen heeft het aangehaald, uit de tijd
van Napoleon dateert, waarmee wij moeten werken. Daardoor worden bepaalde
personen extra beschermd.
Ik rond
af. Ik vind ook dat het gerechtelijk onderzoek niet zijn normale verloop heeft
gekend, doordat het parket een getuige uit het onderzoek heeft gehouden. Ik
hoop dat wij het vertrouwen in de rechtbank en in de justitie kunnen bevestigen
en dat het proces verder een eerlijk verloop kent en dat wij binnenkort achter de
ware toedracht komen.
08.14 Tony Van Parys (CD&V): Mevrouw de
vice-eerste minister, ten eerste, ik stel inderdaad vast dat er een onderzoek
van het onderzoek is geweest en dat er een rapport is gevraagd aan de
procureur-generaal van Antwerpen. De vraag is natuurlijk wat daarvan de impact
is geweest en wat daarvan de gevolgen zullen zijn. Ik meen dat wij daarop
moeten terugkomen op het ogenblik dat het proces zijn beslag heeft gekregen
omdat het een belangrijk element kan zijn bij de beoordeling van een aantal van
de vragen die worden gesteld. Hoe dan ook zullen wij daarop terugkomen op het
ogenblik dat men, na het proces, zich niet meer op de vertrouwelijkheid zal
kunnen beroepen.
Ten
tweede, wat het betrokken koninklijk besluit betreft, heb ik altijd beweerd dat
ik daar geen probleem mee heb, omdat het naar mijn aanvoelen opportuun is dat
de prins net als alle andere burgers gehoord kan worden en getuige kan zijn
wanneer daartoe aanleiding bestaat.
Ten
slotte, verheug ik mij, mevrouw de minister, in uw vaststelling dat ten aanzien
van de persmagistraten er nog heel wat te doen is opdat de communicatie over
zo’n belangrijk en gevoelig proces op behoorlijke manier kan gebeuren zodat wij
niet een aantal zaken moeten horen waarvan wij af en toe moeten vaststellen dat
zij manifest niet overeenstemmen met de elementaire eisen van een behoorlijke
berichtgeving.
08.15 Koen T'Sijen (sp.a-spirit): Mevrouw de
minister, ik wil kort enkele zaken aanhalen.
Ten
eerste, in punt 77 heeft het Europees Hof voor de rechten van de mens inderdaad
gezegd dat de procedure inzake getuigenverklaring door prinsen, bepaald in het
artikel 510, niet strijdig is met het artikel 6 van het Europees Verdrag ter
bescherming van de rechten van de mens. Ik wijs er toch op dat in datzelfde
arrest, in de punten 84 en 85, ook wordt gezegd dat de weigering van een
confrontatie tussen de partijen een belangrijk element is inzake het recht op
een eerlijk proces. Ik geef wel toe dat er nu een andere positie is dan ten
tijde van het proces Briquemont – prins Karel, maar in ieder geval kan de
weigering van de confrontatie toch wel strijdig zijn met de rechten van de
verdediging. Dat staat in datzelfde arrest.
Ten
tweede, ik neem akte van het feit dat u daarover een algemene reflectie wenst,
of u verwijst ernaar dat dat interessant zou kunnen zijn. Principieel is dat
voor spirit belangrijk, omdat ik al gezegd heb dat wij iedereen als gelijk voor
de wet beschouwen. Ik zie niet in waarom er een extra bescherming nodig zou
zijn. In welk land leven wij als de vader toestemming moet geven om zijn zoon
te kunnen laten getuigen? Dat vind ik echt niet meer van deze tijd. Het is
gewoon een principiële kwestie.
U zegt
dat een algemene reflectie interessant is, maar ziet dat liever losgekoppeld
van het gerechtelijk dossier. Ik hoop dat bij de verklaring tot herziening van
de Grondwet dan toch alle artikels aangaande de monarchie voor herziening
vatbaar worden verklaard, zodanig dat wij die reflectie in een volgende termijn
ten gronde kunnen houden.
De voorzitter: Collega’s, ik dank u voor
de redelijke sereniteit en volwassenheid.
08.16 Gerolf Annemans (Vlaams Belang): (…)
De voorzitter: Redelijk tevreden, mijnheer
Annemans.
L'incident
est clos.
- mevrouw Annemie Roppe aan de vice-eerste minister en minister van
Justitie over "de inwerkingtreding van de wetgeving op de
strafuitvoeringsrechtbanken" (nr. 13581)
- de heer Bart Laeremans aan de vice-eerste minister en minister
van Justitie over "de invoering van de strafuitvoeringsrechtbanken"
(nr. 13583)
- Mme Annemie Roppe à la vice-première ministre et ministre de la
Justice sur "l'entrée en vigueur de la législation relative aux tribunaux
de l'application des peines" (n° 13581)
- M. Bart Laeremans à la vice-première ministre et ministre de la
Justice sur "l'instauration des tribunaux de l'application des
peines" (n° 13583)
09.01 Annemie Roppe (sp.a-spirit): Mevrouw de
voorzitter, mevrouw de minister, op het terrein bestaat er grote
onduidelijkheid omtrent de overgangsmaatregelen en de inwerkingtreding van de
wetgeving op de strafuitvoeringsrechtbanken en de externe rechtspositie van
gedetineerden. Officieel is er nog geen datum van effectieve inwerkingtreding
van deze wetten. De wet zelf bepaalt dat de artikelen in werking zullen treden
op de door de Koning te bepalen datum en uiterlijk op de eerste dag van de 24ste
maand na de maand waarin deze wet werd bekendgemaakt in het Belgisch
Staatsblad.
Mevrouw
de minister, u zou hebben aangekondigd dat dit begin februari 2007 zou zijn,
doch er zou nog geen KB zijn uitgevaardigd.
In de
wetgeving zelf zijn een aantal overgangsmaatregelen opgenomen, maar deze zijn
niet zo concreet. Het is belangrijk dat diensten die slachtoffers of hun nabestaanden
dienen te informeren, correcte informatie bezitten over de zeer concrete
procedure die zal worden gevolgd in de overgangsfase en nadien. Het is immers
belangrijk dat deze diensten slachtoffers concreet en correct kunnen informeren
over hoe en wanneer alles zal verlopen, met de nieuwe wetgeving en tijdens de
overgangsfasen. Zo blijven er vragen bestaan omtrent slachtoffers waarvan de
dader in het voorjaar van 2007 bijvoorbeeld in aanmerking zou komen voor
voorwaardelijke invrijheidstelling. Wanneer zullen dossiers worden bezorgd aan
de strafuitvoeringsrechtbanken? Welke dossiers zullen nog worden behandeld door
de VI-commissies? Hoe concretere informatie de diensten van Slachtofferhulp
kunnen geven aan slachtoffers of nabestaanden, hoe meer vertrouwen deze
personen zullen hebben in de werking van Justitie. Dat is ook in deze materie
belangrijk.
Vandaar
mijn vragen aan de minister.
Ten
eerste, in welke inwerkingsdatum wordt voorzien?
Ten
tweede, wat gebeurt er met de dossiers in de overgangsfase?
Ten
derde, op welke wijze worden de diensten die met slachtofferhulp bezig zijn,
tijdig en voldoende geïnformeerd?
09.02 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de
voorzitter, mevrouw de minister, aanvullend op de vraag die zonet werd gesteld,
wij hebben vastgesteld dat u een schrijven werd gericht van iemand van de Hoge
Raad voor de Justitie, namelijk de heer Vervaeke, in verband met de
strafuitvoeringrechtbanken en de desastreuze gevolgen, zoals wij kunnen lezen
in een bepaalde krant, van die inwerkingtreding. Men is namelijk helemaal niet
tijdig klaar.
De heer
Vervaeke stelt dat de commissies een veel grotere werklast zullen hebben dan de
huidige vrijlatingcommissies. Dat is iets waarvoor destijds de
vrijlatingcommissies in hun aanbevelingen en adviezen aan de commissie voor
Justitie zeer zwaar hebben gewaarschuwd. Er wordt ook op gewezen dat enkele
uitvoeringsbesluiten nog steeds niet verschenen zijn in het Staatsblad.
Mevrouw
de minister, mijn vragen zijn de volgende.
Ten
eerste, kunt u een overzicht geven van de concrete verwachte werklast van de
nieuwe strafuitvoeringrechtbanken? Ook al is het slechts beperkt tot de
gestraften vanaf drie jaar, dan nog is er een duidelijk verschil, zo stelt de
heer Vervaeke. In welke mate zal deze werklast verschillen van de huidige
vrijlatingcommissies? Hoe reageert u op de kritiek van de heer Vervaeke?
Ten
tweede, hoever staat het met de bemanningen van deze
strafuitvoeringrechtbanken? Hoeveel mensen werden er reeds benoemd? Zullen alle
benoemingen rond zijn tegen 1 februari?
Ten
derde, krijgen deze magistraten en personeelsleden nog een opleiding voor hun
nieuwe functie?
Ten
vierde, welke uitvoeringsbesluiten moeten er nog verschijnen? Tegen wanneer zal
dit gebeurd zijn?
Ten
slotte, zullen de nieuwe strafuitvoeringrechtbanken daadwerkelijk op
1 februari van start kunnen gaan en zo niet, wanneer dan wel?
09.03
Minister Laurette
Onkelinx: Mevrouw de voorzitter, ik kan nogmaals bevestigen dat
alle nodige maatregelen genomen zijn om ervoor te zorgen dat de strafuitvoeringsrechtbanken
daadwerkelijk op 1 februari 2007 in werking treden. De belangrijkste
maatregelen zijn de volgende.
Ten
eerste, de overgangsmaatregelen die genomen werden in het raam van de wet
houdende diverse bepalingen opdat de uitstelbeslissingen van de
personeelsconferenties en die van de commissies voor voorwaardelijke
invrijheidstelling geldig blijven na de inwerkingtreding van de wetten van
17 mei 2006. Dat zal vermijden dat de strafuitvoeringsrechtbanken van
bij de start ervan worden verzadigd.
Ten
tweede, er moet aan herinnerd worden dat er thans zes commissies voor
voorwaardelijke invrijheidstelling zijn en dat er vanaf 1 februari negen
kamers van de strafuitvoeringsrechtbanken zullen zijn, zodat men de hele
werklast efficiënt kan opvangen. De gevangenissen werden over de negen kamers
van de strafuitvoeringsrechtbanken verdeeld, zodat elke kamer een gelijkaardige
werklast krijgt.
Ten
derde, alle nodige koninklijke besluiten worden thans onderzocht door de
Raad van State, of zullen deze week worden onderzocht. Zij waren het
voorwerp van een akkoord in de schoot van de werkgroep die voor de oprichting
van de strafuitvoeringsrechtbanken werd opgericht met de huidige magistraten
van de commissies voor voorwaardelijke invrijheidstelling en met de
vertegenwoordigers van het College van procureurs-generaal, van de hoven van
beroep en van de rechtbanken van eerste aanleg.
Ten
vierde, het onderzoek van de bijzitters is afgelopen en de achttien laureaten
voor de negen kamers werden aangeduid. Het benoemingsbesluit zal half januari
worden gepubliceerd.
Ten
vijfde, ook de aanwijzingsprocedure van de magistraten is bijna afgerond. Er
werden twee opleidingen georganiseerd, samen met de Hoge Raad voor de Justitie
om de kandidaat-magistraten voor te bereiden op hun nieuwe functies.
Ten
zesde, elk van de negen kamers van de strafuitvoeringsrechtbanken zal zijn
samengesteld uit een magistraat, twee bijzitters, een magistraat van het
openbaar ministerie, een adjunct-griffier, een parketsecretaris en een administratieve
bediende.
Bovendien
zullen alle personen die momenteel een contract hebben om het secretariaat van
de commissies voorwaardelijke invrijheidstelling te verzorgen, een nieuw
contract krijgen om in de strafuitvoeringsrechtbanken te worden geïntegreerd.
Ten
zevende, de nodige materiële middelen werden besteld en zullen in de loop van
de maand januari beschikbaar zijn.
Ten
achtste, inzake de lokalen werd ofwel een voorlopige ofwel een definitieve
oplossing gevonden zodat de negen geplande kamers vanaf
1 februari 2007 operationeel kunnen zijn.
Meer
bepaald inzake de slachtoffers verbind ik mij ertoe om alle nodige maatregelen
te nemen zodat ze effectief alle informatie kunnen verkrijgen om hen toe te
laten hun rechten in de beste mogelijke omstandigheden uit te oefenen. Zo zal
er onder meer de komende dagen, in samenwerking met het College van
procureurs-generaal, een werkgroep worden opgericht om de informatieprocedures
van de slachtoffers te verbeteren in elk stadium van de strafprocedure. Er zullen
bij de Justitiehuizen eveneens justitieassistenten worden aangeworven om dit
aspect van de wet ten laste te nemen.
Het
koninklijk besluit inzake de rechten van de slachtoffers werd opgesteld samen
met de magistraten van de huidige commissies voorwaardelijke
invrijheidstelling, met vertegenwoordigers van het College van
procureurs-generaal en met de dienst Slachtofferonthaal van de Justitiehuizen.
Zodra het definitief zal zijn goedgekeurd, zal het uiteraard zo ruim mogelijk
worden verspreid bij alle betrokken actoren, inclusief bij alle diensten voor
onthaal en hulp aan slachtoffers.
Het
koninklijk besluit in kwestie bepaalt expliciet dat de slachtoffers die
betrokken werden bij de procedure van de voorlopige invrijheidstelling vóór het
van kracht worden van de nieuwe wet, indien zij dat wensen, van dezelfde
informatie en rechten zullen kunnen genieten als de anderen.
De voorzitter: De heer Laeremans heeft het
woord.
09.04 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de
voorzitter, ik dank u om mij het woord te geven.
De voorzitter: Ik vergiste mij; het woord
is aan mevrouw Roppe. het is
bijna een gewoonte dat ik mij tot u richt, mijnheer Laeremans!
09.05 Annemie Roppe (sp.a-spirit): Sommige gewoontes
zijn inderdaad gevaarlijk, mevrouw de voorzitter.
Mevrouw
de minister, de invalshoek voor deze vragen was inderdaad verschillend. Collega
Laeremans had het veeleer over de werking van de rechtbanken en alles wat
daarmee te maken heeft. Mijn invalshoek was wel degelijk de slachtoffers. Het
is opvallend dat dergelijke aspecten veel minder mediabelangstelling krijgen
dan een prins in dit koninkrijk.
Ik dank
de minister alleszins voor haar antwoord. Zij heeft duidelijk heel veel
aandacht besteed aan de toekomstige werking, samenstelling en opleiding voor
die rechtbanken. Met genoegen stel ik echter vast dat ook aandacht is gegeven
aan de slachtoffers. Ik kijk met belangstelling uit naar het KB dat ter zake
zal verschijnen.
De
informatie aan Slachtofferhulp en de opvang van de overgangsmaatregelen,
specifiek wat de slachtoffers betreft, is blijkbaar toch in goede banen geleid.
09.06 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de
minister, ik dank u voor uw antwoord maar ik heb in feite op mijn belangrijkste
vraag geen antwoord gekregen, te weten welke concrete werklast er nu wordt
verwacht voor die nieuwe strafuitvoeringsrechtbanken. Gezien de nieuwe wet en
gezien de extra taken zal die immers verschillen van die van de
vrijlatingscommissies. U kunt wel zeggen dat men van zes naar negen kamers
gaat, maar zeker in het begin, met een totaal nieuw systeem, zou het wel eens
kunnen dat die mensen meteen van bij de aanvang, ook zonder de zaken tot drie
jaar, overspoeld zullen worden en direct met een achterstand zullen zitten.
De heer
Vervaeke heeft u daarover aangeschreven en u met een aantal zeer pertinente
feiten geconfronteerd. Ik neem aan dat die brief geen staatsgeheimen bevat. Ik
had graag, mevrouw de minister, een kopie van die brief gekregen en van uw
antwoord, voor zover u een antwoord zou hebben gegeven. Dat zou toch veel meer
licht werpen op de zaak.
Ten
tweede, u zegt dat we van zes naar negen kamers gaan. Tenzij ik mij vergis,
weten wij eigenlijk niet goed waar die drie extra strafuitvoeringsrechtbanken
zullen komen. Wij weten dat er een per ressort is en bij het hof van beroep te
Brussel II, maar wat die drie bijkomende kamers betreft heb ik u misschien
verkeerd begrepen. Ik dacht niet dat er al was gezegd waar die drie bijkomende
zullen komen. Zijn dat een soort vliegende strafuitvoeringsrechtbanken die overal
het overtollig aantal zaken zullen behandelen, zodat u nu al kunt zeggen dat
elke kamer ongeveer evenveel zaken zal hebben? Hoe komt u ertoe om te zeggen
dat alle negen kamers ongeveer dezelfde werklast zullen hebben? Zal er een
verschuiving zijn van de ene kamer naar de andere? Kan dat juridisch wel? Daar
had ik toch graag wat verduidelijking over gekregen. Een bijkomende vraag in
dat verband is waar de drie nieuwe strafuitvoeringsrechtbanken zullen gevestigd
zijn.
De voorzitter: Mijnheer Laeremans, daarop
zal schriftelijk worden geantwoord.
Het incident
is gesloten.
10 Question de Mme Marie-Christine Marghem à la vice-première ministre
et ministre de la Justice sur "le recrutement des référendaires près les
cours d'appel et près les tribunaux de première instance" (n° 13486)
10 Vraag van mevrouw Marie-Christine Marghem aan de vice-eerste minister
en minister van Justitie over "de werving van referendarissen bij de hoven
van beroep en de rechtbanken van eerste aanleg" (nr. 13486)
10.01 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la présidente, madame
la ministre, je ne dois pas vous rappeler que l'engagement de référendaires et
juristes de parquet est une mesure utile et efficace qui permet d'améliorer la
qualité et la quantité du travail des magistrats et la productivité de leur
juridiction. Cela a un impact positif au regard de la résorption de l'arriéré
judiciaire.
M. Malmendier
a déjà eu l'occasion de vous interroger sur cette question les 22 février et
22 novembre 2005. Il ressortait de vos réponses que la publication des
places vacantes de référendaires et juristes de parquet n'était envisageable
qu'une fois connue la nouvelle répartition entre les référendaires et juristes
de parquets qui devait être réalisée de commun accord par le Collège des
procureurs généraux et le Collège des premiers présidents.
Budgétairement,
les moyens octroyés au 1er octobre 2005 concernaient 246
personnes, soit 174 juristes de parquet et 72 référendaires. En décembre 2005,
les conclusions des discussions provenant du Collège des procureurs généraux et
du Collège des premiers présidents n'étaient toujours pas connues. En d'autres
termes, l'engagement de ces référendaires était suspendu aux résultats de ces
discussions.
Qu'en est-il
aujourd'hui, alors qu'il semble que de nombreux lauréats du dernier examen
organisé en 2002-2003 n'aient pas encore été recrutés à l'heure actuelle? Vous
aviez cependant précisé qu'aucun nouvel examen ne serait organisé avant que la
réserve actuelle ne soit épuisée.
Madame la
ministre, confirmez-vous ma lecture de la modification législative intervenue
le 10 août 2005 portant sur la validité de la réserve de référendaires,
session 2002-2003, jusqu'en 2008-2009?
Disposez-vous
des résultats des discussions des collèges des procureurs généraux et des
premiers présidents sur la répartition à opérer entre les deux corps de
magistrats? Si oui, voudriez-vous nous les communiquer ou nous en informer? Si
non, pensez-vous pouvoir en disposer bientôt?
Dans la
marge budgétaire prévue, des engagements de référendaires ont-ils déjà eu lieu?
Combien de places reste-t-il à pourvoir et peut-on s'attendre à ce qu'elles le
soient rapidement?
10.02 Laurette Onkelinx, ministre: Conformément à l'article
285bis du Code judiciaire, les lauréats d'un concours de recrutement conservent
le bénéfice de leur réussite pendant trois ans à compter de la date du
procès-verbal de concours. Le ministre de la Justice peut prolonger la durée de
validité de cette réserve de recrutement. Depuis la modification de cette
disposition apportée par la loi du 10 août 2005, cette prolongation
peut effectivement s'opérer en trois périodes d'un an. La durée de validité des
concours est dès lors de six ans au maximum. Cette disposition est applicable
aux concours de référendaires par l'article 206bis du Code judiciaire.
Par arrêté
ministériel du 28 novembre 2006, j'ai prolongé pour une deuxième période
d'un an la durée de validité de la réserve de recrutement du concours de
référendaires près des cours d'appel et des tribunaux de première instance dont
le procès-verbal a été clôturé le 27 février 2003, soit jusqu'au
26 février 2008. L'article 285bis du Code judiciaire permet encore de
prolonger la durée pour une troisième et dernière fois, jusqu'au 26 février 2009.
Sur la base
de la délibération au sein du Collège des procureurs généraux et du Collège des
premiers présidents, douze places de référendaires ont entre-temps été
déclarées vacantes: au Moniteur belge du 19 octobre, une place pour le
ressort de la cour d'appel de Mons; au Moniteur belge du 20 novembre, 4
places pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, une place pour la cour
d'appel de Gand et 5 places pour le ressort de la cour d'appel de Liège; au
Moniteur belge du 4 décembre, une place pour le ressort de la cour d'appel
d'Anvers.
Avec ces
publications, toutes les places possibles ont été déclarées vacantes. On peut
donc s'attendre à ce que ces places soient pourvues rapidement. La nomination à
Mons a d'ailleurs déjà été effectuée.
10.03 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la ministre, en ce qui
concerne la discussion et la répartition qui doit intervenir, et qui résulte en
fait de la décision du Collège des procureurs généraux et du Collège des
premiers présidents, avez-vous déjà un résultat? Si oui, pouvons-nous en avoir
connaissance?
10.04 Laurette Onkelinx, ministre: C'est une discussion
difficile car chacun prêche pour sa chapelle!
10.05 Marie-Christine Marghem (MR): Évidemment!
10.06 Laurette Onkelinx, ministre: Que ce soit pour les
référendaires ou les juristes de parquet, il faut trouver des arbitrages entre
parquets et sièges et entre arrondissements. Nous avons trouvé un modus vivendi
et ceci en est la concrétisation.
10.07 Marie-Christine Marghem (MR): Je comprends.
L'incident
est clos.
11 Vraag van de heer Tony Van Parys aan de vice-eerste minister en
minister van Justitie over "de opvolging van de probatievoorwaarden ten
aanzien van seksuele delinquenten" (nr. 13610)
11 Question de M. Tony Van Parys à la vice-première ministre et ministre
de la Justice sur "le suivi des conditions de probation imposées aux
délinquants sexuels" (n° 13610)
11.01 Tony Van Parys (CD&V): Mevrouw de minister,
de aanleiding van mijn vraag is een feit tijdens de kerstvakantie, waarbij het
elfjarig dochtertje van het hoofd van de cel Vermiste Personen van de federale
politie zelf benaderd werd door een pedofiel op de ijspiste in Gent. Er is
gebleken dat de man in kwestie reeds eerder twee veroordelingen had opgelopen
voor zware zedenfeiten. Een eerste veroordeling betrof aanranding van de
eerbaarheid, waarbij in een behandeling was voorzien in het kader van de
seksuele problematiek. Een tweede veroordeling betrof een brutale verkrachting
van een meerderjarig meisje, wat heeft geleid tot twee jaar effectief
gevangenisstraf en een jaar met uitstel. De man in kwestie was voorwaardelijk
vrij sinds begin 2006. Naar aanleiding van het recente incident is de man niet
aangehouden, omdat, volgens de parketwoordvoerster, hij geen nieuwe strafbare
feiten had gepleegd. Hoe dan ook rijst de vraag naar de naleving en de
opvolging van de probatievoorwaarden.
Wat waren
de voorwaarden van de voorwaardelijke invrijheidstelling? Hoe werd de naleving
van die voorwaarden gecontroleerd? Hoeveel dossiers moest de betreffende
justitieassistente behandelen? Zal het parket de herroeping van de
voorwaardelijke invrijheidstelling vorderen?
Hoe zal
de minister om recidive te voorkomen het toezicht op de naleving van de
probatievoorwaarden door seksuele delinquenten beter organiseren? Ik kan mij
niet voorstellen dat de feiten zonder gevolg zouden blijven.
11.02 Minister
Laurette Onkelinx: Mijnheer Van Parys, het is mij niet
veroorloofd om informatie te onthullen over de uitspraak inzake het dossier
waarover u spreekt.
Ik kan u
echter wel verzekeren dat de probatiebegeleiding van de betrokkene van zeer
nabij door de aangewezen justitieassistente werd opgevolgd, aangezien de
betrokkene eenentwintig keer werd gezien sinds het begin van de begeleiding,
elf maanden geleden.
Volgens
de inlichtingen, die mij werden bezorgd door de directeur van het justitiehuis
te Gent, hebben de justitieassistenten die zich bezighouden met de follow-up
van de probatiebegeleiding, een geheel normale werklast van ongeveer vijftig
dossiers.
Ten
tweede, ik kan u meedelen dat ik, in het kader van de begroting 2007, de
aanwerving heb verkregen van vijftien bijkomende justitieassistenten, specifiek
voor de begeleiding van problematisch seksueel delinquenten. Zij zullen
wekelijks worden gezien, zodat eventuele problemen heel snel kunnen worden
gedetecteerd en snel ter beslissing aan de gerechtelijke overheden kunnen
worden voorgelegd.
Momenteel
is de eerste examenproef aan de gang voor de aanwerving van
justitieassistenten. Zodra die laureaten bekend zullen zijn, zullen er vijftien
op contractuele basis aangeworven kunnen worden, zodat we zo snel mogelijk
operationeel zijn.
In het
kader van de wet houdende diverse bepalingen, die zopas is aangenomen, werden
overigens kortere termijnen vastgelegd, zodat de strafuitvoeringsrechtbank snel
kan reageren wanneer moeilijkheden worden vastgesteld en gesignaleerd door de
justitieassistent die belast is met de begeleiding van de voorwaardelijk in
vrijheid gestelde personen.
In het kader van de BPR-wet op de justitiehuizen, die eveneens zopas is
goedgekeurd, werd uiteindelijk ook een overlegstructuur geïnstitutionaliseerd
die de verbetering van de samenwerking en de coördinatie inzake de opvolging
van de vrijgelatenen of van de veroordeelden op probatie voor alle betrokken
actoren mogelijk moet maken.
11.03 Tony Van Parys (CD&V): Ik dank de minister voor haar antwoord.
L'incident
est clos.
12 Vraag van de heer Claude Marinower aan de vice-eerste minister en
minister van Justitie over "de overbevolking in de gevangenis van
Vorst" (nr. 13616)
12 Question de M. Claude Marinower à la vice-première ministre et
ministre de la Justice sur "la surpopulation à la prison de Forest"
(n° 13616)
12.01 Claude
Marinower (VLD):
Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, vorige week las ik andermaal een
bericht over een probleem in de gevangenis van Vorst. De titel was:
"Gevangenis van Vorst heeft matrassentekort".
Mevrouw
de minister, u zal zich herinneren dat ik u een paar maanden geleden
ondervraagd heb naar aanleiding van een passage van een vrij hoge ambtenaar in
de gevangenis in Vorst, die daar een aantal foto's had buiten gesmokkeld. Wij
waren het er allemaal over eens dat de toestand die daar heerste volkomen
onaanvaardbaar was.
Ik stel
mij ten eerste volgende vraag. Het zijn hier de mensen van de vakbond die dat
aan bod hebben laten komen. Ik vraag mij af of uw diensten daarvan, als de
vakbond daarop niet zou gereageerd hebben, in kennis zouden zijn gesteld. Of is
dat ook te wijten aan een toevalligheid?
Ik geef
enkele elementen. Er zijn 640 in plaats van 450 gevangenen. Er zijn matrassen
voorzien voor 610 gevangenen. Er wordt, op basis van de budgetten, gekookt voor
ongeveer 600 mensen. Ik heb gelezen dat er sindsdien een aantal overplaatsingen
zijn geweest, dat er een aantal tijdelijke oplossingen zijn.
Ik heb
mij eens nader geïnformeerd over de situatie in Vorst. Er zijn twee vleugels
nog niet vernieuwd. Gedetineerden hebben geen stromend water in hun cel. Zij
hebben geen toilet. Er staat één emmer ter beschikking, die één keer per
24 uur mag worden geledigd, ongeacht of de gevangene ziek is of niet.
Blijkbaar
krijgen de gedetineerden, waaronder toch een aantal forse mannen, vrij weinig
te eten. Degenen die over de mogelijkheden beschikken kunnen zich in de kantine
van iets voorzien, de anderen kunnen dat niet.
De
verluchting van de douches is blijkbaar zo slecht, of onbestaande, dat de
schimmel in dikke lagen op de muren zit. Op sommige plaatsen kunnen bepaalde
douches niet meer worden gebruikt. De cellen naast die douches zijn ook
onbruikbaar geworden wegens vocht in de muren en schimmel in de cellen. Mevrouw
de minister, wij zijn het er allemaal over eens dat, als deze situatie
geverifieerd zou worden en juist bevonden zou worden, huizen voor minder
onbewoonbaar verklaard worden.
Wij
hebben het hier niet over de overbevolking, maar over een fundamenteel recht op
hygiëne en voeding. Wij hebben het reeds vaak gehad over de plannen waarin uw
administratie voorziet. Ik heb het zelfs niet over de veiligheid. Ik heb het
over fundamentele zaken. Wij hebben vorig jaar vrij lang gedebatteerd over de
wet-Dupont. Dit zijn echter een aantal andere gegevens die vragen opwerpen.
Daarom
heb ik een aantal vragen aan u. Is het aantal correct ten overstaan van de
cijfers die vernoemd werden door de vakbond? Dat zal wel juist zijn, want
sindsdien is er herhaaldelijk een aantal gevangenen overgebracht. Gisteren is
er nog een aantal van Vorst naar Sint-Gillis gebracht.
Werpt de
overbevolking organisatorische en logistieke problemen op, zoals de
vakbondsleden hebben gesteld? Daarop zou ik graag een antwoord krijgen van u.
Wat is de
toestand vandaag de dag, voor zover u over die cijfers beschikt, in de andere
arresthuizen en gevangenissen in het land?
Welke
maatregelen voorziet u op korte termijn? Mevrouw de minister, ik weet het, wij
hebben de plannen zelf goedgekeurd. Wij weten wat de plannen zijn op langere
termijn. In verband met de dagdagelijkse reactie ten overstaan van zeer specifieke
situaties zoals die in Vorst heersen en blijven heersen had ik graag van u
vernomen welke maatregelen daar tegenover worden gesteld.
12.02 Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, à
M. Marinower qui répète constamment "nous savons bien", j'ai
envie de répondre que, comme moi, il connaît la situation dans les
établissements pénitentiaires; nous en avons parlé ici une multitude de fois.
Je n'ai pas
de baguette magique. Nous avons donc travaillé sur un plan global dont
certaines dispositions seront réalisées à court terme, d'autres à moyen terme
et d'autres encore à long terme. La situation est à ce point difficile que,
chaque mois, le dossier revient en "kern" pour examiner l'état de
chacune des dispositions prévues, dont certaines dépendent de moi et certaines
de la Régie des Bâtiments ou d'autres départements.
La situation
de certains établissements pénitentiaires relève parfois de la Justice, parfois
de la Régie des Bâtiments quand il s'agit de construction, parfois
partiellement de la Défense en cas d'aménagement de caserne. De plus, la
ministre du Budget est toujours présente. Nous nous réunissons donc tous
ensemble autour du premier ministre pour chercher à accélérer les processus.
En
attendant, la situation est difficilement gérable. Pourtant, nous prenons
certaines mesures en cas de réelle nécessité. Par exemple, voyez les
dispositions que j'ai prises concernant les bracelets électroniques: à six mois
de la fin de leur peine, certains détenus en bénéficient pourvu qu'il n'existe
pas de contre-indication pour ce faire. Je vous en ai parlé à l'occasion d'une
question posée tout à l'heure.
Nous
travaillons donc dans une urgence d'autant plus importante que, le
4 janvier dernier, le nombre de détenus dans les prisons belges était de
9.725. C'est énorme. Pourtant, nous sommes aussi à un pic en matière de
bracelets électroniques et à un pic étonnant en matière de peines de travail
avec une augmentation fulgurante ces derniers mois. Ainsi, nous connaissons des
pics pour tout ce qui concerne les peines alternatives.
Il faut
aussi s'interroger sur les décisions prises par les cours et tribunaux, mais
nous en restons tributaires. Vous connaissez bien les plans, tant de rénovation
que de constructions nouvelles, les dispositions concernant les internés, les
jeunes délinquants et tout ce qui est en route.
Pour en
revenir à Forest, il est vrai que 638 détenus s'y sont trouvés réunis à un
moment donné. Cela constitue donc un problème non seulement par rapport au
chiffre négocié avec les organisations syndicales, mais aussi par rapport à la
logistique et à l'organisation. Voilà pourquoi mon administration suit la
situation de très près et tâche constamment de transférer certains détenus vers
d'autres établissements dès l'apparition d'un pic.
En ce qui
concerne la situation à la prison de Forest, tant l'administration que mon
cabinet s'en sont occupés. À la date du 8 janvier 2007 (c'est-à-dire
hier), le nombre de détenus est descendu à 618. C'est déjà mieux. Dans le
courant de la semaine, d'autres détenus partiront encore de la prison de Forest
vers d'autres établissements. On compte vraiment sur la solidarité des autres
établissements qui, heureusement, est bien présente.
Quelques
réalisations de travaux sont prévues. Par exemple, à la suite de l'incendie à
la prison de Nivelles, une aile qui accueillait 70 détenus est inaccessible. Si
je m'en souviens bien, d'ici la mi-janvier, les travaux devraient être
terminés. Des annexes psychiatriques seront ouvertes; des extensions sont
prévues à Paifve. J'espère que grâce à toutes ces modalités, nous pourrons
encore gérer la situation pendant quelque temps, en attendant les grandes
constructions.
12.03 Claude
Marinower (VLD):
Mevrouw de minister, wij hebben de problematiek inderdaad al een hele tijd
gevolgd. Er zullen waarschijnlijk in de commissievergadering nog vragen over
Merksplas komen naar aanleiding van recente publicaties.
Het
probleem dat zich voordoet, is een structureel probleem en dat weten wij
allemaal. U hebt het over 9.700, wat een overcapaciteit van vele tientallen
procenten betekent. Als u over de cijfers beschikt, mevrouw de minister, weet u
ook dat het aantal voorhechtenissen in dat cijfer van 9.700 in vergelijking met
Europese normen zeer hoog ligt. Het is net in de arresthuizen dat de grootste
problemen soms optreden. Of het nu gaat om Antwerpen, Vorst of Sint-Gillis, al
de oude gevangenissen zijn daarop niet voorzien. Ik vrees dat er nog
herhaaldelijk incidentjes of incidenten zullen zijn, maar dat weet u veel beter
dan ik. Ik denk dat ter zake dan ook nog herhaaldelijk vragen zullen worden
gesteld.
L'incident
est clos.
13 Vraag van de heer Servais Verherstraeten aan de vice-eerste minister
en minister van Justitie over "de man die tijdens zijn penitentiair verlof
zijn vrouw vermoordde" (nr. 13618)
13 Question de M. Servais Verherstraeten à la vice-première ministre et
ministre de la Justice sur "l'homme qui a assassiné sa femme au cours de
son congé pénitentiaire" (n° 13618)
De voorzitter: Dat zou een titel van een
detectiveverhaal kunnen zijn, mijnheer Verherstraeten.
13.01 Servais Verherstraeten (CD&V): Jammer genoeg blijkt
het geen fictie te zijn, mevrouw de voorzitter.
Ik ga uit
van wat ik tijdens de kerstperiode in de pers heb gelezen, mevrouw de minister.
Een man maakte van zijn penitentiair verlof misbruik om zijn echtgenote om het
leven te brengen. De betrokkene was blijkbaar iemand die in het verleden reeds
zware straffen had opgelopen en geen onbekende was voor het gerecht.
Mijn
vragen gaan specifiek over zijn gerechtelijk verleden en zijn gedrag in de
gevangenis. Wanneer kwam hij in aanmerking voor penitentiair verlof? Wat waren
de adviezen? Hoe vaak kreeg hij al penitentiair verlof? Wie heeft het dossier
opgevolgd? Was dat de administratie, uzelf en/of uw kabinet? Betrof het een
gevoelig dossier? Betrof het iemand die veroordeeld was wegens zware
misdrijven?
13.02 Minister
Laurette Onkelinx: Mevrouw de voorzitter, de betrokkene werd door
de correctionele rechtbank te Brugge veroordeeld tot een gevangenisstraf van
tien jaar wegens diefstal met geweld. Zijn huidige veroordeling heeft ook een
resterend gedeelte van een vorige voorwaardelijke invrijheidstelling in
uitvoering gebracht.
De
betrokkene verbleef in de gevangenis te Gent en zijn detentiegedrag werd door
de directie en het personeel als positief ervaren. Om deze reden werd hij in de
gevangenis tewerkgesteld in een vertrouwensfunctie. De betrokkene verkeerde in
de voorwaarden voor penitentiair verlof sedert 28 augustus 2005. Hij
genoot zijn eerste penitentiair verlof op 18 maart 2006. Sedert
2 mei 2006 genoot hij van het regime van halve vrijheid nadat hij
reeds verschillende uitgangspermissies en verloven had genoten. Tijdens zijn
halve vrijheid genoot betrokkene nog eens van dertig periodes van systematisch
penitentiair verlof. Zowel de halve vrijheid als de verloven verliepen zonder
problemen, tot op het moment van de dramatische gebeurtenissen. Het dossier
werd door mijn administratie behandeld, omdat het om een correctioneel dossier
gaat, dat niet als problematisch werd ervaren. Alle
strafuitvoeringsmodaliteiten werden zowel door de lokale directie en PSD als
door de dienst Individuele Gevallen geëvalueerd. Mijn kabinet werd niet
betrokken in dit dossier.
13.03 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de
voorzitter, ik dank de minister voor haar antwoord. Wij betreuren met z’n allen
samen de feiten die zich hebben afgespeeld.
De voorzitter: Absoluut.
L'incident
est clos.
14 Vraag van de heer Servais Verherstraeten aan de vice-eerste minister
en minister van Justitie over "de toestand in de gevangenis van
Merksplas" (nr. 13620)
14 Question de M. Servais Verherstraeten à la vice-première ministre et
ministre de la Justice sur "la situation dans la prison de Merksplas"
(n° 13620)
14.01 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de
voorzitter, mevrouw de minister, het is niet de eerste keer dat de gevangenis
van Merksplas en haar personeel onder vuur komen te staan na anonieme klachten.
Het is
ook niet de eerste keer dat de gevangenis van Merksplas in opspraak komt
omwille van de logistieke omstandigheden. Ik denk ook dat tegenover de aandacht
voor wat in de media is verschenen, de acties en reacties van het personeel
staan. Zij stellen op hun beurt dat zij meermaals het slachtoffer zijn van
gewelddaden en dat het verhaal veeleer een omgekeerd verhaal is.
Sommige
collega's hebben deze instelling reeds meermaals bezocht en we hebben daar de
dramatische omstandigheden kunnen aanschouwen waarin gedetineerden moeten
verblijven en waarin het personeel moet werken.
We hebben
reeds in het verleden vragen gesteld met betrekking tot de kaders en de
invulling ervan.
Mevrouw
de minister, ik wil vandaag de volgende vragen stellen. Hebt u kennis gekregen
van het rapport van de toezichtscommissie waarin men het heeft over lamentabele
huisvesting, vertragingen in dossiers voorwaardelijke invrijheidstelling en
eventuele mishandelingen? Zult u hieromtrent acties ondernemen? Ik verneem dat
er vandaag gesprekken zouden plaatsvinden. Is uw kabinet daarbij betrokken? Wat
hebt u ondernomen sinds de vorige klachten? Hoe verhoudt het huidig
personeelsbestand zich ten opzichte van de kaders voor alle
functies - zowel directie, psychosociale en administratieve functies,
als cipiers en andere? Zijn de kaders opgevuld? Wat zal dit jaar worden
ondernomen inzake kaderuitbreiding?
Wat de
gevangenispopulatie en de capaciteit betreft, de regering had de intentie om
twee prefabgebouwen voor zestig geïnterneerden in Merksplas te plaatsen om de
geïnterneerden die in Antwerpen verblijven naar daar te verhuizen. Wat is de
timing hiervoor? Zal dat in de loop van 2007 gebeuren? Wordt hiervoor extra
personeel uitgetrokken? Tegen wanneer kunnen die worden aangeworven? Welke
onderhoudsinvesteringen verlopen er in 2007? Wat is de kostprijs daarvan? Wat
zult u met Merksplas doen na de bouw van de nieuwe centra voor geïnterneerden
in Antwerpen en Gent? Er was destijds een project om op de terreinen van
Merksplas een nieuwe gevangenis te bouwen. Wat is de stand van zaken wat dat
betreft?
14.02 Minister
Laurette Onkelinx: Mevrouw de voorzitter, ik heb kennisgenomen
van het artikel in De Standaard waarin de strafinrichting te Merksplas
onder vuur genomen wordt na anonieme klachten. Het rapport van de commissie van
toezicht, waarnaar het artikel verwijst, is mij nog niet bekend. Ik heb het nog
niet gekregen.
De lokale
directie van de strafinrichtingen en mijn administratie zijn een administratief
onderzoek gestart om na te gaan of die klachten gegrond zijn. Ik wacht op dat
onderzoek.
In haar
jaarverslag van 2005 heeft de commissie van toezicht er melding van gemaakt dat
de personeelskaders in de gevangenis te Merksplas onvoldoende ingevuld waren.
Ik kan u melden dat er constant inspanningen worden geleverd om de kaders op te
vullen, wat de verschillende beroepscategorieën betreft. Het bewakingskader en
het medisch kader zijn volledig ingevuld. Wat de psychosociale dienst betreft,
lopen de wervingen voor psychologen en maatschappelijk assistenten.
Voorts
heb ik nog een aantal structurele maatregelen genomen om de selectie en de
mutaties van het bewakingspersoneel beter te regelen, zodat er enerzijds een
betere input van personeel is en anderzijds beter geanticipeerd kan worden op
het vertrek van bepaalde personeelsleden.
Wat de
timing betreft voor de uitbreiding met twee containerblokken voor zestig
geïnterneerden die uit Antwerpen zouden komen, kan ik u meedelen dat op basis
van het behoefteprogramma van de FOD Justitie de Regie der Gebouwen momenteel
het aanbestedingsdossier uitwerkt om een algemene offerte te vragen ter
realisatie van de modulaire units. De Regie der Gebouwen heeft mij tot op dit
ogenblik nog geen timing van het project meegedeeld, maar ik ga ervan uit dat
die units nog voor het einde van 2007 – j’espère bien – betrokken zullen kunnen
worden.
Wat de onderhoudsinvesteringen in de loop van 2007 betreft, ik kan u
meedelen dat in 2007 een reeks beveiligingswerken uitgevoerd zullen worden die
prioritair vastgelegd werden op de vierde schijf 2006 van de Regie der
Gebouwen. Het betreft in het bijzonder de veiligheidsomheiningen vooraan en
achteraan de strafinrichting, de vervanging van alle celramen aan de voorzijde
van de gevangenis en het vernieuwen van de celdeuren en traliewerken in de
vleugels C en F.
In totaal
worden aldus reeds voor meer dan 1,5 miljoen euro werken uitgevoerd. Bovendien
dring ik bij de Regie der Gebouwen aan op de vastlegging, begin 2007, van een
reeks andere werken op het gebied van beveiliging, dakrenovaties,
opfrissingswerken en de verbetering van de sanitaire installaties en douches.
Deze aanvullende werken worden op meer dan 2 miljoen euro geraamd. De
studies hiervan zijn ondertussen voltooid of alleszins voldoende ver gevorderd
om spoedig tot vastlegging te kunnen overgaan.
Wat uw vraag betreft over de nieuwe bestemming van Merksplas na de bouw
van de nieuwe centra voor geïnterneerden in Antwerpen en Gent, kan ik u zeggen
dat de geïnterneerdenpopulatie uit de strafinrichting te Merksplas gefaseerd
zal worden overgebracht naar de nieuwe instellingen. Dat betekent dat slechts
één gedeelte van de strafinrichting te Merksplas vrijkomt tegen 2010, namelijk
de paviljoenen die op dit ogenblik door geïnterneerden ingenomen worden. Op dat
moment zal moeten worden overgegaan tot een grondige analyse met het oog op de
renovatie van die vleugels om ze te herbestemmen afhankelijk van de behoeften
waaraan dan prioriteit moet gegeven worden.
In 2002
heeft de Regie der Gebouwen een schetsontwerp uitgewerkt om nieuwe
cellenvleugels met een totale capaciteit van 400 tot 450 gedetineerden te
bouwen op de binnenkoer van de strafinrichting te Merksplas. Ik meen dat de
haalbaarheid van dat project spoedig opnieuw zal moeten afgewogen worden in het
raam van de globale herbestemming van de strafinrichting.
14.03 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de minister,
ik dank de minister voor haar antwoord. We zullen de resultaten van het
onderzoek afwachten en niet voorafgaandelijk mensen beschuldigen.
Mevrouw
de minister, het lijkt mij wel evident – en ik heb daar geen antwoord op gehad
– dat indien de zestig plaatsen in Merksplas er dit jaar daadwerkelijk komen er
voor die extra capaciteit van zestig geïnterneerden ook personeel wordt
voorzien. Ik zou er in elk geval voor pleiten dat dit gelijktijdig loopt. Ik pleit
er hoe dan ook voor om niet te wachten op wat er met de cellenvleugels van de
geïnterneerden zal moeten gebeuren in 2010 maar om het werk en het studiewerk
reeds voorafgaandelijk te laten beginnen zodanig dat de politieke beslissingen
reeds ruim voor de verhuis kunnen worden genomen. Dan kan als het ware bij het
vertrek van de geïnterneerden onmiddellijk worden gestart met een uitbreiding
en vernieuwing van de capaciteit die daar ter beschikking is.
Het incident
is gesloten.
L'incident
est clos.
De openbare
commissievergadering wordt gesloten om 12.56 uur.
La réunion
publique de commission est levée à 12.56 heures.