COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET

La séance est ouverte à 14.43 heures et présidée par M. François-Xavier de Donnea.

De vergadering wordt geopend om 14.43 uur en voorgezeten door de heer François-Xavier de Donnea.

- M. Melchior Wathelet à la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation sur "la condamnation de l'État pour paiement tardif de ses engagements" (n° 13385)

- M. Melchior Wathelet à la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation sur "le principe de l'ancre et ses conséquences dans les années futures" (n° 13464)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Melchior Wathelet aan de vice-eerste minister en minister van Begroting en Consumentenzaken over "de veroordeling van de Belgische Staat voor de laattijdige betaling van zijn rekeningen" (nr. 13385)

- de heer Melchior Wathelet aan de vice-eerste minister en minister van Begroting en Consumentenzaken over "het ankerprincipe en de weerslag ervan in de komende jaren" (nr. 13464)

01.01 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, ma question orale fait suite à une question déposée la semaine dernière concernant l'arrêt de la cour d'appel de Gand qui a condamné l'État belge au motif que ce dernier a attendu trop longtemps pour payer une facture d'environ 40.000 euros pour un lave-vaisselle. Cette facture devait être honorée à partir de février 2005 et n'a été payée qu'en juin de la même année. Il a donc fallu plus de quatre mois et demi à l'État pour payer cette facture. Cela m'a été confirmé ce matin par la ministre de la Justice.

L'arrêt de la cour d'appel de Gand est interpellant dans la mesure où il incite – pour ainsi dire – les entreprises à se faire payer. En effet, quoi de plus normal que de demander à l'État de payer ses factures! Il est vrai qu'un retard de paiement de quatre mois et demi semble quelque peu disproportionné.

Quand on met en rapport ce paiement tardif de l'État avec de nouvelles mesures qui sont additionnées chaque année comme le principe de l'ancre, on obtient des retards de paiement, une accumulation dudit principe d'année en année. Ainsi, on arriverait en 2007, avec à une application cumulée du principe de l'ancre, à un montant de 2,5 milliards d'euros; autrement dit, madame la ministre du Budget, il est question de 100 milliards d'anciens francs belges.

Le calcul est assez simple à faire. L'année dernière, la Cour des comptes a constaté qu'en 2005, des factures représentant un total de 1,8 milliard d'euros n'avaient pas été payées. Celle-ci a donc décidé de reporter sur le budget de 2006 1,8 milliard d'euros. Il s'agit de montants qui n'ont pas été versés en 2005 et qui auraient dû l'être en 2006.

En 2006, plutôt que d'avoir un budget en hausse de 1,8 milliard, on s'est retrouvé face à un budget en baisse de 674 millions d'euros et ce, en raison de l'application du principe de l'ancre.

Quand vous ajoutez ce report de l'année 2005 sur l'année 2006 aux 674 millions de 2006 résultant de l'application du principe de l'ancre, on arrive à un montant de 2,5 milliards.

En résumé, en 2005, il était question de 1,6 milliard et, en 2006, de 1,8 milliard. En 2007, il sera question de 2,5 milliards, ce montant étant le résultat de la différence entre les montants que vous avez engagés et ceux qui sont repris au budget.

Le total des montants engagés s'élève à 33,283 milliards et l'ordonnance autorisée pour 2006, soit ce que vous pouvez effectivement dépenser, s'élève à 30,760 milliards d'euros. Par conséquent, la balance révèle un déficit de 2 milliards par rapport aux engagements pris.

Madame la ministre, cette politique est inacceptable, d'autant plus qu'il y a un effet boule de neige; chaque année, les dépenses augmentent. De plus, vous ne semblez pas vous limiter étant donné qu'en 2007, année électorale oblige, vous annoncez déjà votre intention d'encore augmenter le budget laissé à l'ancre. Ainsi de 673 millions, vous passez à 832 millions d'euros.

L'effet boule de neige s'accentue, s'accélère. Le problème, c'est que les conséquences sont à présent palpables. Des entreprises ne parviennent pas à honorer leurs factures parce qu'elles attendent que l'État les paie. Hier, au cours d'un reportage télévisé, on a pu prendre connaissance du cas d'une entreprise qui doit payer ses cotisations ONSS, qui ne dispose pas du montant nécessaire mais à qui, parallèlement, l'État doit 40.000 euros. Aujourd'hui, je présume que vous avez lu le communiqué de la FEB soulignant l'exemple des entreprises qui attendent le paiement par l'État de plus de 300 factures. Les petites entreprises qui ne disposent pas de liquidités à avancer ne peuvent se permettre d'attendre 4, 5 ou 6 mois avant de payer leurs factures.

Cette attitude de l'État, madame la ministre, qui doit 2,5 milliards d'euros aux citoyens, qui connaît une augmentation en 2006 de son principe de l'ancre cumulé de 35% – et cela va encore augmenter en 2007 – n'est pas acceptable. D'autant plus que, lorsqu'il s'agit de faire payer l'impôt aux entreprises, le gouvernement avoue lui-même se précipiter. D'un côté, on retarde le paiement de toutes les factures pour 2007; on reporte sur 2007 un montant de 2,5 milliards d'euros qui devra être déboursé par l'Etat. D'un autre côté, lorsqu'il s'agit de faire rentrer l'argent pour 2006, on se précipite pour enrôler les entreprises.

Madame la ministre, cette attitude est tout aussi inacceptable que le mauvais signal donné aux entreprises.

Confirmez-vous ce montant total cumulé de reports de paiements de l'année 2007 de l'ordre 2,5 milliards? J'additionne les reports de 2006 et les 674 millions d'ancre de cette année.

Comment expliquez-vous cette augmentation de 35% eu égard au report de l'année 2005-2006? Comment ces reports sont-ils constitués et quels sont les départements fédéraux qui devront les supporter? D'après la ministre de la Justice, qui s'est exprimée ce matin en commission, son département ne serait pas en mesure d'honorer cette année des factures pour un montant total oscillant autour de 20 millions d'euros, mais elles devront l'être l'année prochaine. La situation est-elle du même ordre dans les autres départements? Comment cela fonctionne-t-il?

En fonction de tous ces éléments, madame la ministre, comment acceptez-vous dans votre budget 2007 d'augmenter encore le principe de l'ancre en le faisant passer à 832 millions d'euros en le justifiant par le fait que 2007 sera une année électorale?

Je reprends l'exposé général du budget 2007. "Tant pour l'année 2006 que pour l'année 2007, les dépenses primaires du pouvoir fédéral supposent une sous-utilisation des crédits, 659 millions en 2006 et 832 millions en 2007, compte tenu du fait que lors d'une année électorale, la sous-utilisation est traditionnellement plus élevée. Madame la ministre, j'aurais voulu que vous m'expliquiez cette situation proprement inacceptable et qui est tout sauf la preuve d'une bonne gestion.

01.02 Freya Van den Bossche, ministre: Dans mes réponses relatives à l'ancre, j'ai souligné à plusieurs reprises que le principe de l'ancre ne peut aboutir à des paiements tardifs ou à des reports de paiement. L'ancre est un moyen qui vise à fixer au préalable d'une manière structurelle la sous-utilisation dans les départements. Il constitue le contraire des budgets en croissance. Personne n'avait réussi jusqu'à présent à mettre en pratique un moyen plus efficace de maîtriser la dérive des dépenses. Le gouvernement demande de la part de chaque département un effort en matière de bonne gestion. La mise en œuvre en incombe aux départements.

À partir de l'exercice budgétaire 2007, on procédera à un monitoring mensuel des crédits. Cela ne m'empêche pas toutefois de requérir comme à présent des actions immédiates lorsqu'il est constaté que certains services publics ou des composants de ceux-ci traitent certaines factures avec lenteur.

Pour la facture en question, j'ai pris contact avec ma collègue de la Justice qui m'a confirmé entreprendre en ce moment des actions pour éviter cette manière de procéder. La semaine dernière, j'ai déjà précisé les modalités concrètes y afférant. Dans ce sens, j'espère vivement qu'on pourra faire face à de telles situations avec un degré de certitude raisonnable, à l'exception de celles où les intéressés se plaignent à tort, en organisant un monitoring efficace en la matière au sein des services publics concernés.

Quant aux nombreuses factures en attente, je répète que la gestion du budget d'un service public fédéral relève des compétences du ministre en fonctions concerné et que le paiement des factures est indépendant du budget général. Dans ce sens, je peux vous communiquer qu'au service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion dont j'assure la tutelle, il n'y a pas de facture en retard de paiement.

J'en arrive à votre deuxième question relative à l'article du journal que vous avez cité.

Ledit article affirme que le principe de l'ancre a pour conséquence un report de crédits pour un total de 2,5 milliards d'euros et implique, de 2006 à 2007, une majoration de 650 millions d'euros; on passerait ainsi de 1,849 milliard à 2,509 milliards d'euros. Ce raisonnement n'est pas correct.

La logique de l'ancre en tant que contrepoids des budgets en croissance consiste à garder sous contrôle les dépenses des services publics fédéraux en imposant des rationalisations via un plafond général des dépenses. Ces rationalisations se basent sur la sous-utilisation historique des crédits et ne visent ainsi nullement à embellir le budget. Avec les crédits d'une année en cours, on paie tant les engagements de l'année en cours que ceux sur les crédits reportés. C'est de ces crédits reportés que l'article de presse parle.

En quoi consistent ces crédits reportés? Ce sont des crédits pour lesquels, dans un grand nombre de cas, des engagements ont été conclus et doivent encore être payés. À ce propos, il faut signaler qu'il est impossible de payer tous les crédits de l'année en cours. Voici quelques exemples:

- Une partie des engagements concerne les missions en cours. Il faut savoir que la législation relative aux marchés publics interdit d'effectuer des paiements pour des services, fournitures et travaux qui ne sont pas complètement achevés. Cela étant, pour autant qu'aucune facture ne soit disponible avant la fin de l'année, il est impossible de payer des engagements dans l'année en cours.

- Des services, fournitures et travaux ont déjà été exécutés et des factures ont été présentées. Rappelons que le délai de paiement normal des services publics fédéraux est de 50 jours calendrier. À cet effet, une procédure administrative particulière doit être suivie via le contrôle des engagements par la Cour des comptes et le Trésor. Une partie de ces factures de fin d'année ne sont donc payées qu'au début de l'année qui suit.

- Enfin, un certain nombre de factures ne sont pas encore en ordre parce que, par exemple, certaines données ne correspondent pas au bon de commande ou au cahier des charges.

Afin de replacer les chiffres dans le bon contexte, avant que le principe de l'ancre n'existe, pour la période 2000-2001, l'ensemble des crédits reportés s'élevait déjà, pour les raisons que j'ai citées, à 1,637 milliard d'euros sur un total de 28,490 milliards d'euros, soit 5,7%.

Le report de 2005 à 2006 s'élève à 1,843 milliard d'euros au total. La Cour des comptes atteint à ce propos 1,849 milliard d'euros (quasi pas de différence) sur un total de crédits de 32,278 milliards d'euros, soit également 5,7%.

Affirmer maintenant que l'objectif de l'ancre conduit à reporter des factures du montant de l'ancre n'est donc pas correct. Pour information, je peux signaler que l'ancre en 2004 et 2005 s'élevait chaque fois à 644 millions d'euros. Cela aurait alors entraîné, selon la logique de l'article du journal, une hausse des crédits reportés de 1,3 milliard d'euros. La vérité, c'est que sur la période 2002-2005, les crédits reportés n'ont augmenté que de 100 millions d'euros, à savoir de 1,66 milliard à 1,76 milliard d'euros. Cette hausse correspond exactement à la hausse de l'ensemble des crédits des services publics fédéraux.

L'ancre vise, par contre, à bien tenir compte de la sous-utilisation naturelle des crédits des services publics au lieu de la constater l'année suivante. De cette manière, l'on impose également, dans une seconde étape, une rationalisation afin d'encourager les services publics à mettre les priorités à leurs dépenses et à les maîtriser dans un contexte rationnel. Par conséquent, par exemple, de nombreux crédits de fin d'année, qui auparavant étaient utilisés pour des dépenses moins utiles, parce que les ministères craignaient autrement de recevoir moins d'argent l'année suivante, sont rendus impossibles à l'avance, ce qui est l'objectif réel de ce principe de rationalisation.

01.03 Melchior Wathelet (cdH): Madame la ministre, vous confirmez le raisonnement du "Soir".

01.04 Freya Van den Bossche, ministre: Mais pas du tout! Je dois encore me répéter?

01.05 Melchior Wathelet (cdH): Bien sûr que si! Il y a un report de crédit de 2005 à 2006 de 1,8 milliard. Le principe de l'ancre de l'année 2006 concerne 674 millions d'euros.

01.06 Freya Van den Bossche, ministre: Ce n'est pas à cause de l'ancre: cela a toujours été le cas. Il n'y a pas plus de report aujourd'hui avec le principe de l'ancre qu'il y a six ans quand il n'existait pas encore.

01.07 Melchior Wathelet (cdH): Entre 2004-2005 et 2005-2006, il y a une augmentation de 200 millions d'euros. L'ancre va s'appliquer à la fin de cette année. Cette diminution de 674 millions d'euros de l'utilisation des crédits, il va encore falloir arriver à l'atteindre! Et c'est évidemment de plus en plus difficile parce que les fins d'année sont de plus en plus difficiles et les sous-utilisations de crédits de moins en moins évidentes. Les entreprises doivent être payées. Maintenant, quand on demande aux entreprises qui devraient être payées si elles le sont, elles affirment que non.

Reprenez le communiqué de presse de la FEB, revoyez le témoignage qu'on a vu hier à la télévision. Ce sont des entreprises qui, d'un côté, voient de l'argent qui leur est demandé par l'État, par l'ONSS par exemple, et de l'autre ne voient pas leurs factures payées: 300 factures pour une entreprise, dit la FEB. Il y a cette entreprise à laquelle on doit 40.000 euros. Ces entreprises ne voient pas leurs factures payées. Au début, on ne sent pas la différence: on peut diminuer les crédits; mais cela devient de plus en plus difficile.

En plus, vous augmentez la partie de l'ancre dans le budget pour l'année prochaine: 200 millions en plus dans le budget de l'année prochaine. Cela devient de plus en plus difficile et la part de l'ancre augmente dans les crédits reportés. C'était la première fois l'année dernière que cela arrivait d'une manière aussi importante mais cela va se reporter l'année prochaine. La différence entre les crédits d'ordonnancement et les crédits d'engagement est de 2,5 milliards pour le moment: un report de 2005 à 2006 de 1,8 milliard et un report de 674 millions voulu par l'ancre. Il y a un moment où il faudra bien payer ces montants au lieu de les reporter sur l'année d'après. La masse reportée étant de plus en plus importante, les crédits laissés l'année suivante sont de plus en plus difficiles à dégager et à utiliser.

Ce report d'année en année crée l'effet boule de neige. Au début, l'effet de l'ancre n'est pas beaucoup ressenti. Mais aujourd'hui on assiste à un report de 2,5 milliards. Les services publics auront du mal à honorer les factures vu le manque de disponibilités financières.

Madame la ministre, il suffit d'entendre les témoignages des différentes entreprises. L'État ne paie pas les factures, ne leur verse pas les montants dus.

Vous aurez beau reporter les montants sur l'ensemble des départements, cela ne sert à rien! Aujourd'hui, les entreprises ne peuvent que constater que, quand elles doivent payer, l'État se précipite; en revanche, quand celui-ci doit les payer, les choses sont bien différentes. Il invoque un manque d'argent et reporte le paiement des factures d'année en année. Cette pratique est inacceptable!

De voorzitter: Mijnheer Bogaert, normaal mag u niet interveniëren. Ik zal echter vrijgevig zijn en ik geef u twee volle minuten spreektijd. Het is immers geen interpellatie, maar een vraag. Gezien het belang van het onderwerp geef ik u welgeteld twee minuten spreektijd.

01.08 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de voorzitter, bedankt voor uw mildheid.

Ik sluit mij aan bij wat collega Wathelet zonet heeft gezegd. Er is wel degelijk sprake van een sneeuwbaleffect. Er gebeuren steeds meer vastleggingen. Dat betekent eigenlijk beloftes van ministers om bepaalde bedragen uit te geven. Er is echter niet voldoende geld om die beloftes na te komen. Er is wel degelijk sprake van een sneeuwbaleffect. Het is duidelijk dat het ankerprincipe negatief werkt op het geheel. Voor we het weten komen we in een situatie terecht waarin de leveranciers van de overheid, soms in zeer moeilijke omstandigheden, het slachtoffer zijn van de hele situatie.

Mevrouw de minister, om technisch te antwoorden op uw opmerking, het is niet omdat in het verleden de lei met de onbetaalde facturen ook al groot was dat dit effect nu niet zou gespeeld hebben. Wat er gebeurd is, is dat de lei zeer groot was en dat men die ganse lei met de operatie van Belgacom heeft schoongeveegd. Dankzij de miljarden van Belgacom heeft men die lei kunnen schoonvegen en kwam men tot een normaal niveau van ongeveer voor een half miljard euro aan onbetaalde facturen. Sedert de Belgacomoperatie is het cumulatief effect opnieuw in gang gekomen en steeg het jaar na jaar.

Voor ons is de begroting geen vodje papier, voorzitter. Het is duidelijk dat de overheid aan het einde van het jaar de eindjes aan elkaar knoopt ten koste van de leveranciers. Dat is trouwens ook wat het Rekenhof hier herhaalde malen bevestigde.

De voorzitter: U hebt uw twee minuten spreektijd geëerbiedigd. Ik dank u.

01.09 Minister Freya Van den Bossche: Mijnheer de voorzitter, voor alle duidelijkheid, ik begrijp niet waar men alle sneeuwbalconclusies vandaan haalt, terwijl de betalingen al die jaren op hetzelfde niveau blijven, te weten op 84%. Waar is dat sneeuwbaleffect, als de overgedragen kredieten nog altijd op hetzelfde niveau blijven?

Het enige wat ik zeg, is dat de kredieten die niet onmiddellijk werden betaald, altijd al – nog vóór het ankerprincipe bestond en de huidige regering aan de macht kwam – een bepaalde massa vormen die het jaar nadien wordt betaald, en dit om technische redenen, veeleer dan om andere redenen. Voornoemde massa is procentueel en relatief ten opzichte van de totale begroting niet vermeerderd, ondanks de invoering van het ankerprincipe. Het ankerprincipe strekt daar niet toe; het is een manier om op voorhand te vragen zuinig met de budgetten om te gaan. Het legt bepaalde beperkingen op.

Wij merken ook heel duidelijk dat slechts een aantal overheidsdiensten facturen niet altijd betalen. Voor het gros van de overheidsdiensten is de betaling geen enkel probleem. Wij zorgen ervoor dat per bedrijf dat ons werd gemeld – wij hebben al weet van twee bedrijven waarvan de factuur nog niet werd betaald –, alle informatie wordt opgevraagd en de zaak wordt opgelost.

Ik wil daarbij altijd helpen, maar iedereen heeft zijn verantwoordelijkheid. De begroting opmaken is onze verantwoordelijkheid. Ervoor zorgen dat de facturen worden betaald, is evengoed de verantwoordelijkheid van elk departement.

01.10 Melchior Wathelet (cdH): Madame la ministre, je ne peux absolument pas suivre votre raisonnement. Au moment de l'application de l'ancre, il est possible, au départ, de réduire chaque année les coûts. C'est même un principe de bonne gestion. Mais doit arriver un moment où cela n'est plus possible: on ne parvient plus à diminuer les coûts et les reports s'avèrent de plus en plus importants au fil des ans.

Ainsi, à un moment donné, on se retrouve dans un carcan. Et on y est aujourd'hui! Les reports augmentent, 200 millions de plus par rapport à l'année dernière. Le principe de l'ancre reste le même. Il augmente même l'année prochaine de 200 millions et, par ailleurs, les mesures "one-shot" qui viennent s'ajouter rendent les charges de l'État proportionnellement plus importantes. On a cité l'exemple de Belgacom et de la gestion immobilière.

Les charges sont sans cesse plus importantes, les reports des années précédentes augmentent et, parallèlement, on demande de réduire l'ensemble des dépenses des départements, ce qui ne peut conduire aujourd'hui qu'au cul-de-sac. Et on y est! Vous le constatez sur le terrain; ce sont toutes ces entreprises qui n'ont pas reçu leur dû. L'effet boule de neige s'enclenche parce que le report ne cesse d'augmenter d'année en année, ce qui nous donne ce montant de 2,5 milliards pour l'année prochaine.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Wij komen thans aan vraag nr. 13411 van mevrouw Roppe over het verslag van de evaluatiecommissie van de dienst voor alimentatievorderingen.

01.11 Minister Freya Van den Bossche: Mijnheer de voorzitter, mij werd meegedeeld dat minister Reynders op de vraag heeft geantwoord. Ik moest die vraag niet meer te beantwoorden, omdat minister Reynders dat vandaag zou doen. De vraag zou onder zijn bevoegdheid vallen en ik moest ze dus niet beantwoorden.

De voorzitter: Er was deze voormiddag een vraag van mevrouw Roppe aan minister Reynders. Mevrouw Roppe heeft, omwille van de tijdsbeperkingen, aanvaard dat zij het antwoord op de vraag vandaag zou krijgen. Het antwoord zou echter schriftelijk in het Bulletin van Vragen en Antwoorden worden gepubliceerd.

01.12 Minister Freya Van den Bossche: Mijnheer de voorzitter, in dat geval verwijs ik, met goedvinden van mevrouw Roppe, graag naar dat antwoord.

01.13 Annemie Roppe (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, de vraag werd inderdaad zowel aan minister Reynders als aan minister Van den Bossche gesteld. Er is immers vanuit twee oogpunten een bevoegdheid inzake deze materie. Ondertussen zijn wij met collega’s al overeengekomen om in de commissie een speciale bespreking aan het onderwerp te wijden.

Inmiddels formuleert de minister van Financiën inderdaad zijn bemerkingen op het verslag dat hij zopas heeft ontvangen. Hij zal ze daarna aan de Kamer bezorgen. Het zal nodig zijn om op dat ogenblik, misschien eerst in de commissie, een debat aan die evaluatie te wijden.

De voorzitter: In ieder geval krijgt u een schriftelijk antwoord op uw vraag van deze voormiddag aan de minister van Financiën. De vraag wordt later in het Bulletin van Vragen en Antwoorden gepubliceerd.

Wat uw vraag aan de minister van Begroting betreft, stel ik voor dat u eerst het antwoord van de heer Reynders goed leest. Daarna kunnen wij in januari een breder debat over het dossier organiseren.

01.14 Annemie Roppe (sp.a-spirit): Het was inderdaad de bedoeling om een breder debat over deze aangelegenheid te voeren.

01.15 Minister Freya Van den Bossche: Mijnheer de voorzitter, ik wil toch nog even vermelden dat wij in de antwoorden op het rapport van het Rekenhof inzake alle budgettaire aspecten, ook op het bewuste thema uitvoerig zijn ingegaan. Misschien kan mevrouw Roppe dit alvast inkijken alvorens de algemene bespreking wordt aangevat.

01.16 Annemie Roppe (sp.a-spirit): Ik dank u.

De voorzitter: Ik dank mevrouw Roppe voor haar welwillendheid. Zij heeft reeds een groot deel van het antwoord deze morgen gekregen, zij het schriftelijk

De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 15.07 uur.

Le développement des questions et interpellations se termine à 15.07 heures.