COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET

La séance est ouverte à 10.09 heures et présidée par M. François-Xavier de Donnea.

De vergadering wordt geopend om 10.09 uur en voorgezeten door de heer François-Xavier de Donnea.

01 Question de M. Melchior Wathelet au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "la réduction du taux de TVA applicable au logement social" (n° 13163)

01 Vraag van de heer Melchior Wathelet aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de verlaging van het btw-tarief voor sociale huisvesting" (nr. 13163)

01.01 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, si la tarification en matière de TVA est réglée au niveau européen par la directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992, complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée, il n'en reste pas moins que les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits. Vous avez l'habitude de ce type d'introduction à mes questions. Ces taux sont fixés à un pourcentage de la base d'imposition qui ne peut être inférieur à 5%. Je rappelle la bien connue annexe H à la sixième directive.

Conformément à la catégorie 9 de ladite annexe, les États membres peuvent ainsi appliquer un taux de TVA réduit pour la livraison, la construction, la rénovation et la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale.

Dans le cadre de la déclaration gouvernementale du 17 octobre dernier, le gouvernement a annoncé sa volonté de procéder à une réduction du taux de TVA applicable au logement social. Afin que cette réduction puisse concourir au mieux à son objectif de faciliter l'accès au logement, il semble que la notion de "logement social" doit impérativement être comprise dans une acception qui ne soit pas trop restrictive.

À cet égard, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si vous partagez l'opinion selon laquelle la notion de "logement social" doit être comprise dans une acception qui ne soit pas trop restrictive? En d'autres termes, pourriez-vous me préciser le champ d'application de la mesure prise par le gouvernement? Envisagez-vous de vous référer à l'article 1^er, 9° et 10° du Code wallon du logement définissant les notions de "logement social" et de "logement social assimilé"? Dans la négative, pourquoi, tout en prenant en considération les autres types de réglementations au sein de notre royaume?

01.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Wathelet, en réalité, le gouvernement a pris deux décisions en matière de logement social.

La première est de permettre l'application d'un taux réduit de 6%, au lieu du taux de 12% pratiqué actuellement, pour la construction de logements sociaux par les sociétés régionales de logement, ainsi que les sociétés agréées par celles-ci. C'est donc là que le champ d'application sera défini: en fonction de la société qui procède à la construction.

La deuxième mesure vise plus particulièrement les quartiers les plus défavorisés des grandes villes, dans lesquels prolifèrent des chancres urbains, sources d'insécurité et causes de problèmes de logement. Les pouvoirs locaux tentent de lutter contre l'inoccupation et l'insalubrité des logements situés dans ces zones. Nous essayons dès lors de favoriser la réhabilitation de ces quartiers.

Au-delà de l'application du taux réduit de 6% pour les travaux immobiliers relatifs aux bâtiments de plus de cinq ans, mesure répondant aux dispositions européennes que nous avons prolongée jusqu'à fin 2010, nous allons l'appliquer également lorsqu'il s'agit de démolir des habitations, notamment insalubres, pour ensuite reconstruire des logements dignes de ce nom.

Nous allons donc élargir le champ d'application pour toucher les opérations de démolition-reconstruction.

La mesure se limite aux grandes villes énumérées dans les arrêtés royaux du 12 août 2000, du 26 septembre 2001 et du 28 avril 2005, en exécution de l'article 3 de la loi du 17 juillet 2000 déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État, dans le cadre de la politique urbaine réservée exclusivement aux quartiers et logements désignés par les autorités locales compte tenu de leur pouvoir en la matière.

Ce sont les deux mesures prises: l'une concerne les sociétés régionales et les sociétés qu'elles agréent, l'autre la démolition-reconstruction dans les zones définies par les pouvoirs locaux en application des arrêtés royaux relatifs à cette matière.

01.03 Melchior Wathelet (cdH): Je remercie le ministre pour sa réponse. Le critère ne dépend donc pas du type de logement créé.

01.04 Didier Reynders, ministre: La demande qui nous a été adressée par les ministres régionaux, en ce compris le ministre en charge en Région wallonne, c'est de permettre une diminution du taux de TVA pour les constructions réalisées par les sociétés de logement. C'est ce que nous faisons. Rien n'interdit d'aller plus loin mais, pour l'instant, sont concernées toutes les constructions réalisées par les sociétés de logement et les sociétés agréées par les sociétés de logement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Melchior Wathelet au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "l'instauration d'un système visant à éviter la double imposition des dividendes" (n° 13164)

02 Vraag van de heer Melchior Wathelet aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de invoering van een systeem voor het vermijden van dubbele belasting op dividenden" (nr. 13164)

02.01 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, la presse s'est récemment fait l'écho de l'arrêt Kerckhaert-Morres dans lequel la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'un État membre avait le droit d'imposer les dividendes d'actions de sociétés établies dans un autre État membre même si ceux-ci ont déjà été taxés une première fois. Il semble que cet arrêt vienne en contradiction avec l'avis motivé émis par la Commission européenne qui avait mis en demeure la Belgique de mettre un terme à cette double imposition de dividendes.

Dans son arrêt, la Cour de justice a estimé que la législation fiscale belge n'est pas discriminatoire dans la mesure où elle ne fait pas de distinction entre les dividendes perçus à l'étranger et en Belgique, les deux États étant soumis au même taux de 25%. Face à cette situation, la Cour de justice encourage toutefois les États membres à prendre les mesures nécessaires pour prévenir les situations telles que celle en cause au principal en utilisant notamment les critères de répartition suivis dans la pratique fiscale internationale.

Il est peut-être dommage que cette entrave ne soit pas mieux prise en considération par la Cour.

Il me revient que vous aviez déclaré être favorable – on le comprend tout à fait – à un système qui serait réglé à l'échelle européenne, même si, pour l'heure, vous êtes obligé de travailler avec chacun des États pour arriver à une solution évitant cette double imposition.

Monsieur le ministre, n'estimez-vous pas que la double imposition des dividendes crée un préjudice pour l'investissement dans les sociétés étrangères? En effet, un investisseur belge vit une entrave lorsqu'il se voit imposé deux fois s'il investit dans une société française par exemple.

Envisagez-vous de prendre une initiative au sein de l'Ecofin de sorte qu'un système visant à éviter la double imposition des dividendes soit rapidement mis sur pied au niveau européen ou, à tout le moins, que des conventions préventives de double imposition soient conclues avec les pays concernés?

02.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Wathelet, il est clair que la double imposition des dividendes ne favorise pas l'investissement dans des sociétés étrangères. La Cour de justice des Communautés européennes vient de confirmer, dans l'arrêt auquel vous avez fait référence, que le droit communautaire n'impose pas actuellement aux États membres de prévenir cette double imposition.

Dans cet arrêt, la Cour encourage les États membres à prendre les mesures nécessaires en vue d'éviter une telle double imposition. Actuellement, en l'absence de mesures d'harmonisation, ceci ne peut être réalisé que dans le cadre des conventions bilatérales préventives de la double imposition.

J'estime pour ma part que la meilleure solution en ce qui concerne les États membres de l'Union européenne devrait se situer à l'échelon européen. Il conviendrait de mettre en place un système d'imposition des dividendes. Aucune initiative en ce sens n'est à l'ordre du jour actuellement dans le cadre du Conseil ou de la Commission puisque cette dernière, dans sa communication du 19 décembre 2003 sur l'imposition des dividendes au niveau des personnes physiques dans le marché intérieur, se bornait à recommander aux États membres d'adopter l'approche coordonnée en la matière.

Pour conclure, j'ajoute que nous travaillons au travers de très nombreuses conventions préventives de la double imposition pour éviter cette situation. J'ai signé récemment une convention avec les États-Unis qui prévoit même d'arriver à des taux zéro d'imposition (dividendes, intérêts ou d'autres formes de revenus).

Je multiplie les négociations et les signatures de conventions avec de très nombreux États dans l'Union européenne comme en dehors.

Il est vrai que nous restons pour l'instant face à une impossibilité de revoir la convention avec la France malgré les multiples tentatives. Par ailleurs, je rappelle que, même en l'absence d'une telle convention, il est possible pour une entreprise française d'éviter cette logique de double imposition. Certaines structures de société le permettent en distribuant les dividendes dans chacun des pays de manière séparée. Des groupes l'ont fait. C'est évidemment un choix du groupe de s'adresser aussi à l'investisseur belge de manière préférentielle.

02.03 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

On ne peut que regretter le fait qu'aucune convention n'ait été possible avec la France ou avec d'autres États.

Je ne peux que vous inciter à continuer dans cette voie en essayant de mettre sur pied un réel marché européen et ce, afin d'éviter qu'un investisseur belge ou étranger soit pénalisé lorsqu'il décide d'investir dans une société étrangère. Pour ce faire, il est impératif que toutes ces entraves tombent. La Cour n'a pas saisi cette opportunité en rendant son arrêt. Il faudra donc négocier avec les différents pays. Je le répète, je ne peux que vous encourager à continuer dans cette voie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de grindheffingen" (nr. 13188)

03 Question de M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "les redevances sur l'extraction de gravier" (n° 13188)

03.01 Dirk Van der Maelen (sp.a-spirit): Mijnheer de minister, in het kader van het Vlaamse grinddecreet van 14 juli 1993 dienen heffingen betaald te worden door de grindexploitanten aan de Vlaamse overheid per opgehaalde pond grind.

Die heffingen worden gestort in het zogenaamd Grindfonds. Kunt u mij meedelen of grindheffingen vallen onder het aftrekverbod van artikel 198, ten vijfde van het Wetboek voor de Inkomstenbelastingen?

03.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijn administratie heeft mij meegedeeld dat zij van oordeel is dat de in het Vlaams grinddecreet van 14 juli 1993 tot oprichting van een grindfonds en tot regeling van de grindwinning bedoelde grindheffing, wel degelijk onder de in artikel 198, ten vijfde van het WIB 1992 bedoelde gewestelijke belastingen, heffingen en retributies ressorteert en bijgevolg niet-aftrekbare kosten zijn voor de toepassing van de vennootschapbelasting. Dat is een duidelijk antwoord van mijn administratie.

03.03 Dirk Van der Maelen (sp.a-spirit): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de belastbare forfaitaire minimumwinsten voor ondernemingen die geen aangifte indienen" (nr. 13189)

04 Question de M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "le minimum forfaitaire de bénéfices imposables pour les entreprises qui n'introduisent pas de déclaration" (n° 13189)

04.01 Dirk Van der Maelen (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de berekening van de forfaitaire minimumwinst die belastbaar is bij niet-aangifte of bij laattijdige overlegging van de aangifte door een onderneming, gebeurt volgens de bepalingen van artikel 182 van het KB/WIB ‘92. Zo is bijvoorbeeld de forfaitaire winst voor een onderneming behorend tot de scheikundige nijverheid vastgesteld op 22.000 euro per personeelslid. Voor banken bedraagt de forfaitaire winst 24.000 euro per personeelslid. Bovendien mag de vastgestelde winst in geen geval lager zijn dan een bepaald bedrag. Tot vandaag is dit bedrag vastgesteld op 9.500 euro. Ik heb echter met genoegen vernomen dat de regering beslist heeft dit bedrag te verdubbelen tot 19.000 euro.

Bij een vorige gelegenheid, in 2005, heb ik de minister hierover ondervraagd. Toen heeft de minister mij meegedeeld dat het de bedoeling was om ook met de sectoren te gaan praten om de bedragen die per sector zijn vastgelegd te bekijken. Mijn vraag is of dit gesprek heeft plaatsgegrepen. Zo ja, wat was het resultaat ervan? Indien dit gesprek niet heeft plaatsgegrepen, wat zijn daar dan de redenen voor?

04.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van der Maelen, het gaat om twee zaken, de onderhandelingen met de sectoren en het onderzoek door mijn administratie en vervolgens de verdubbeling. Mijn administratie deelt mij mee dat het onderzoek betreffende de aanpassing van de forfaitaire minima aangaande artikel 342, §3, WIB ’92 nog altijd lopende is. We zijn met de verschillende sectoren bezig. Alles werd in het werk gesteld opdat de resultaten van het onderzoek de aanpassing van deze minima zouden toelaten en dit ten laatste voor het aanslagjaar 2007 zoals eerder werd meegedeeld door de heer Jamar. Wij proberen de resultaten van dit onderzoek te hebben voor het aanslagjaar 2007.

Wat de verdubbeling betreft, kan ik nu reeds zeggen dat de verdubbeling van de forfaitaire minimumwinst van 9.500 euro tot 19.000 euro al opgenomen is in een koninklijk besluit dat voor advies naar de Raad van State werd verzonden. Wij wachten dus op het advies van de Raad van State en wij gaan verder voor het aanslagjaar 2007.

Misschien is het mogelijk om tot een andere oplossing te komen voor de verschillende sectoren na het onderzoek van mijn administratie.

04.03 Dirk Van der Maelen (sp.a-spirit): Mijnheer de minister, ik wil voor een stuk mijn verwondering uiten over het feit dat iets waarvan sedert midden 2005 aangekondigd was dat men ermee zou beginnen, namelijk het overleg met de sectoren, vandaag nog niet is afgerond. Er zijn dus bijgevolg nog geen nieuwe bedragen. Ik kan mij moeilijk voorstellen dat de akkoorden met een of andere sector nog niet zijn afgerond. Is het soms zo dat met geen enkele sector de gesprekken zijn afgerond? Zijn de gesprekken met sommige sectoren wel al afgerond en wacht men tot de andere afgerond zijn? Zo bepaalde sectoren moeilijkheden maken, zou ik die sectoren dan mogen kennen?

04.04 Minister Didier Reynders: Er is een andere beslissing dan de verdubbeling van het bedrag. Er is ook een wijziging van het stelsel.

04.05 Dirk Van der Maelen (sp.a-spirit): Dat is de ondergrens die was bepaald. Er was ook afgesproken dat over de andere bedragen gesprekken met de sectoren zouden worden gehouden.

04.06 Minister Didier Reynders: Over andere bedragen dan het bedrag van 9.500 euro destijds. Het is nu 19.000 euro.

04.07 Dirk Van der Maelen (sp.a-spirit): Ik heb het over het bedrag van 22.000 euro voor de scheikundige nijverheid en van 24.000 euro voor de banken.

04.08 Minister Didier Reynders: Wij gaan verder.

04.09 Dirk Van der Maelen (sp.a-spirit): Werden gesprekken aangevat met de banksector en de scheikundige nijverheid? Zijn die nog aan de gang? Indien ja, hoever staat men daarmee?

Ik vind het maar normaal dat wanneer een minister op een vraag van een parlementslid aankondigt dat daarover gesprekken zullen worden aangevat, dat ook gebeurt.

04.10 Minister Didier Reynders: Ik heb gezegd dat we daarmee bezig zijn.

04.11 Dirk Van der Maelen (sp.a-spirit): Dan zal ik een vraag indienen om naar de stand van die gesprekken te informeren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Carl Devlies aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de rekenfout van 886 miljoen euro" (nr. 13209)

05 Question de M. Carl Devlies au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "l'erreur de calcul de 886 millions d'euros" (n° 13209)

05.01 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de minister, u zult zich misschien nog herinneren dat u in de loop van de zomer een klein probleem had met berekeningen op basis van gegevens van uw departement. Na de recentste begrotingscontrole van juli 2006 werd er vastgesteld dat de fiscale ontvangsten voor het jaar 2006 waren misberekend voor een bedrag van 886 miljoen euro. De regering werd daardoor verplicht een herschikking door te voeren van haar begrotingen 2006 en 2007. Dat was een erg netelig dossier.

Naar aanleiding daarvan hebt u in de kamercommissie aangekondigd dat een onderzoek zou volgen. Dat onderzoek zou worden afgesloten tegen het einde van de maand september. Het onderzoek werd blijkbaar opgestart. Op het einde van de maand september waren er nog geen gegevens beschikbaar. In het begin van de maand oktober is er een zeer voorlopig en beperkt rapport ter beschikking gesteld van de leden van de Kamercommissie. Het rapport kon worden geraadpleegd in een lokaaltje in de Kamer, maar er kon geen kopie worden genomen. Het was een zeer onvolledig, gedeeltelijk en voorlopig rapport, ondanks dat u had beloofd het af te werken tegen het einde van de maand september.

We zijn ondertussen eind november en mijn vraag is hoe het onderzoek vordert. Wat is de stand van zaken? Waarom bent u er niet in geslaagd om binnen de gestelde termijn een rapport te bezorgen aan de Kamercommissie?

U weet dat heel wat leden van de Kamercommissie vragen om de top van de administratie te horen omtrent de aangelegenheid. Tot dusver hebt u zich daartegen persoonlijk verzet. Houdt u dat verzet staande of gaat u ermee akkoord dat wij in onze commissie de top van de administratie horen over het rapport, zodra het aan de Kamercommissie wordt meegedeeld?

05.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, het definitieve rapport van de interne auditcel zou mij op het einde van het jaar 2006 worden bezorgd. Zodra ik erover beschik, zal ik niet nalaten u hiervan in kennis te stellen, alsook van de voorstellen die in het bedoelde rapport zullen worden geformuleerd. Het lijkt mij beter een meer gedetailleerd onderzoek te voeren op basis van een definitief verslag.

05.03 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik denk dat het om een zeer zwaarwichtig rapport zal gaan, gelet op de zeer lange periode die men nodig heeft om de audit te verrichten. De minister heeft het nu over het einde van het jaar. Hij had nochtans eerst eind september aangekondigd. Men krijgt dus drie maanden langer de tijd. Mijnheer de minister, wij hadden gedacht dat de gemeenteraadsverkiezingen een rol zouden spelen in het rapport en dat daarom werd gewacht tot begin oktober. Nu begin ik mij af te vragen of u niet zult wachten tot na de parlementsverkiezingen om met het rapport te komen.

In elk geval hebt u zich niet gehouden aan uw engagement. Ik vind het niet normaal, mijnheer de minister, dat u voor een dergelijk zwaar incident met implicaties op de begrotingen van 2006 en 2007, zo lang wacht om een rapport ter beschikking te stellen van de Kamercommissie.

Ik hoop dat wij het rapport ter beschikking zullen krijgen en dat het ons dus effectief zal worden meegedeeld, zonder dat wij het in een of ander kamertje moeten gaan inkijken. Ik hoop dat dit rapport officieel aan de Kamercommissie kan worden meegedeeld, dat u ons toelichting zult geven en ermee akkoord zult gaan dat nadien de top van de administratie wordt gehoord over de inhoud van dit rapport.

De voorzitter: Ik wens het incident hier te sluiten om over te gaan naar de volgende vraag van de heer Devlies.

05.04 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de minister, wou u nog iets zeggen?

De voorzitter: De minister heeft gezegd dat hij niets meer wou zeggen.

05.05 Carl Devlies (CD&V): Ik had even de indruk dat hij nog iets wou zeggen.

De voorzitter: Neen, hij heeft mij gezegd dat het gedaan was. Hij deed mij teken dat hij niks wou zeggen

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van de heer Carl Devlies aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "het dubbelbelastingverdrag met Polen" (nr. 13238)

06 Question de M. Carl Devlies au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "la convention préventive de la double imposition conclue avec la Pologne" (n° 13238)

06.01 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in het verdrag ter voorkoming van dubbele belastingheffing tussen Polen en België, van 20 augustus 2001, werd bepaald dat een aannemer uit Polen die in België activiteiten verricht, vanaf een bepaald ogenblik vanuit fiscaal standpunt moet worden geacht in België een vaste inrichting te hebben.

De conclusie heeft belangrijke gevolgen. Vanaf dat ogenblik dient de Poolse ondernemer in België een belastingaangifte te doen, hetzij in de vennootschapbelasting hetzij in de personenbelasting. Hij dient ook bedrijfsvoorheffing in te houden op het loon van de werknemers die voor zijn rekening in België werken. Wanneer de onderneming wordt geacht over een fiscale, vaste inrichting te beschikken, zijn dat dus heel belangrijke consequenties.

Gelet op de grote toename van het aantal ondernemingen uit Polen dat in België in het kader van het vrij verkeer van diensten actief is, is het heel belangrijk dat aan voornoemde ondernemingen, maar ook aan de Belgische medecontractanten, de nodige rechtszekerheid zou worden gegeven. Immers, wanneer bij een of andere controle de inspectie met terugwerkende kracht beslist dat er een fiscale vaste inrichting is, kan dat resulteren in een groot aantal inbreuken ten laste van zowel de Poolse onderneming als van de Belgische medecontractant.

Ondernemers hebben nood aan duidelijke en heldere regels. Rechtszekerheid is essentieel. Is het niet wenselijk een duidelijke regel uit te werken die bepaalt vanaf welk tijdstip een aannemer voor de toepassing van de fiscale wetgeving moet worden geacht een vaste inrichting te hebben?

Voor de bouwsector wordt in dat verband in het verdrag een termijn van één jaar vermeld. Voor andere sectoren en diensten wordt er op vandaag geen duidelijke termijn aangegeven. Kunnen, samen met de Limosaregeling, in dat verband geen klare afspraken worden gemaakt? Dat zou op het terrein veel onduidelijkheid en problemen voorkomen.

06.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Devlies, de definitie van een vaste inrichting wordt in artikel 5, §1, van het Belgisch-Poolse dubbelbelastingverdrag van 20 augustus 2006 vastgelegd. De definitie stelt dat een vaste inrichting een bedrijfsinrichting is met behulp waarvan de werkzaamheden van een onderneming geheel of gedeeltelijk worden uitgeoefend.

Paragraaf 3 van hetzelfde artikel bepaalt dat de plaats van de uitvoering van een bouwwerk, een constructie of montagewerkzaamheden een vaste inrichting uitmaakt, indien de duur van 12 maanden wordt overschreden. Voor andere sectoren, zoals bijvoorbeeld de dienstensector, werd in het artikel geen specifieke bepaling opgenomen, waardoor de algemene definitie van paragraaf 1 van toepassing is.

In voornoemde definitie werd geen termijn opgenomen, omdat het simpelweg onmogelijk is om één termijn voor alle sectoren en alle soorten ondernemingen voorop te stellen.

Om te weten of al dan niet van een vaste inrichting sprake is, moet elk geval afzonderlijk worden onderzocht. Toch wordt in de commentaar op het OESO-modelverdrag wel melding gemaakt van een indicatieve termijn om te bepalen of al dan niet van een vaste inrichting sprake is.

Een bedrijfsinrichting wordt in vele gevallen slechts als een vaste inrichting aangemerkt als ze langer dan zes maanden aangehouden wordt. Deze termijn van zes maanden wordt echter onmiddellijk genuanceerd. Zoals ik reeds zei is het een indicatieve termijn waardoor een bedrijfsinrichting die minder dan zes maanden wordt aangehouden eveneens een vaste inrichting kan zijn, afhankelijk van de aard van de uitgeoefende activiteit. Ik wil er dan ook nogmaals de nadruk op leggen dat het al dan niet bestaan van een vaste inrichting geval per geval moet onderzocht worden.

Indien buitenlandse ondernemingen toch zekerheid willen omtrent het feit of ze al dan niet over een vast inrichting in België zullen beschikken, kunnen ze een voorafgaande beslissing vragen bij de dienst Voorafgaande Beslissingen. Dat is een zeer eenvoudige oplossing voor vele ondernemingen. Het is mogelijk om het de rulingdienst te vragen.

06.03 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de minister, voor de Belgische ondernemers, voor de Belgische medecontractanten is het natuurlijk ook wel belangrijk om te weten of het Poolse bedrijf volledig conform de regels werkt. Ik verneem dat het in de praktijk toch dikwijls niet zo duidelijk is. Vaak is er discussie. De regels worden niet algemeen eenduidig toegepast.

Anderzijds hoor ik wel dat men positief is over de termijn die bestaat voor de bouwsector. Ik heb het gevoel dat het werken met vaste termijnen toch wel te verkiezen valt. Voor de voedingsector, de textielsector en de metaalsector bijvoorbeeld zou het toch wel wenselijk zijn om ook met vaste termijnen te werken. Met een vaste termijn van één jaar werken voor al deze sectoren zou misschien het eenvoudigste zijn.

Als u meent dat de termijn dient te verschillen naargelang de sector, zijn er daarvoor misschien argumenten. Het is hoe dan ook wenselijk dat men met vaste termijnen werkt en dat daarover geen discussie kan bestaan. Ik roep u dus toch op om dat nog eens te bekijken.

Ik heb het daarnet in mijn vraag gesteld. Het in kracht treden van de Limosaregeling vanaf 1 april volgend jaar is misschien een opportuniteit om dit op punt te stellen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de M. Melchior Wathelet au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "le rythme des enrôlements et des remboursements en matière d'impôt des personnes physiques" (n° 13257)

07 Vraag van de heer Melchior Wathelet aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "het tempo van de inkohieringen en terugbetalingen inzake de personenbelasting" (nr. 13257)

07.01 Melchior Wathelet (cdH): À la différence des années précédentes, de nombreux contribuables auraient reçu leur avertissement-extrait de rôle relatif à l'impôt des personnes physiques dans le cadre de l'enrôlement de l'exercice d'imposition 2006.

Monsieur le président, on savait que le gouvernement avait décidé de précipiter l'enrôlement pour les entreprises. Cela semble aller également très vite pour les personnes physiques. Monsieur le ministre, combien de cotisations ont-elles été enrôlées à l'impôt des personnes physiques, combien de cotisations positives et combien de négatives?

07.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Wathelet, pour donner le rythme d'enrôlement en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2006, le nombre de cotisations enrôlées s'élève aujourd'hui à 542.583. Le nombre de cotisations positives, à charge du contribuable, est de 191.300; le nombre de contributions négatives, à charge du Trésor, est de 144.621; le solde nul est de 206.662.

Le processus nous permet d'avancer un peu plus rapidement dans l'enrôlement. Je confirme qu'à terme, l'objectif est d'enrôler l'ensemble des cotisations dans l'année. Nous le ferons déjà cette année pour l'impôt des sociétés et j'espère y arriver prochainement pour l'impôt des personnes physiques.

07.03 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le ministre, on peut se réjouir d'un enrôlement plus rapide, c'est une bonne nouvelle. Cependant, de nombreuses personnes ont été surprises par la rapidité de l'enrôlement, surtout quand elles doivent payer.

07.04 Didier Reynders, ministre: En effet, nous avons eu plus d'appels émanant des personnes qui doivent payer: peu de personnes se plaignent d'être remboursées rapidement!

07.05 Melchior Wathelet (cdH): Certainement, mais la différence est la suivante: quand on reçoit la bonne nouvelle, on met très longtemps à être remboursé alors qu'après la mauvaise nouvelle, il faut payer tout de suite.

07.06 Didier Reynders, ministre: Dans les deux mois. Il ne faut pas confondre le principe de l'ancre avec le délai de deux mois pour le remboursement: nous payons dans les deux mois.

07.07 Melchior Wathelet (cdH): L'avantage ici, c'est que cela vous permet d'obtenir des rentrées supplémentaires pour 2006, qui seront récurrentes, il est vrai; j'imagine qu'en 2007, les chiffres seront similaires voire meilleurs. Le problème, c'est que le budget 2006 est calculé en tenant compte de ces rentrées supplémentaires et de celles de 2005, ce qui pose un problème selon moi. Il serait utile de prévenir la population.

07.08 Didier Reynders, ministre: Pour cela, je vous fais confiance!

07.09 Melchior Wathelet (cdH): On pourrait prévenir les gens qui ont l'habitude de payer en février ou mars, comme cela se faisait fréquemment dans le passé. En outre, cela arrive à un moment particulièrement délicat, en fin d'année. Ce ne sont pas les mois les plus faciles pour la plupart des gens.

07.10 Didier Reynders, ministre: Je ne pense pas que le moment du remboursement soit mal choisi.

07.11 Melchior Wathelet (cdH): Il intervient à un moment différent du moment habituel et la plupart des ménages ne s'y attendaient pas maintenant.

07.12 Didier Reynders, ministre: Oui, mais un grand nombre de ménages reçoivent de l'argent. Ils ne l'ont pas prévu, mais ce n'est pas grave!

07.13 Melchior Wathelet (cdH): Pour eux, ce n'est pas grave, mais pour les 191.300 ménages qui doivent effectuer un remboursement, la situation est difficile! Le minimum est de les informer ou de les tenir au courant. La deuxième remarque fondamentale est que le budget 2006, qui n'est déjà pas en équilibre, se calcule avec des rentrées supplémentaires, qui sont en tout cas plus importantes que celles que nous connaîtrons dans les prochaines années, étant donné que vous comptabilisez les rentées afférentes à 2005 et à 2006.

07.14 Didier Reynders, ministre: Il est toujours difficile de faire entendre les chiffres, mais je rappelle que 542.000 cotisations sont enrôlées. Parmi celles-ci, 206.000 cotisations sont neutres, 191.300 à charge du contribuable et 144.000 à charge du Trésor. On ne peut pas dire qu'il y ait un déséquilibre exceptionnel en la matière.

Nous répondons en cela au vœu émis à de multiples reprises au parlement d'accélérer l'enrôlement. En effet, l'année dernière encore, on m'interrogeait tous les mois pour savoir si l'enrôlement serait terminé pour la fin juin. Or, je tiens à éviter des problèmes comme ceux que nous avons connus cette année, dont on dit, y compris dans les rapports, qu'ils sont liés à un rythme trop soutenu d'enrôlement en fin de période. J'espère que nous terminerons peut-être l'essentiel des enrôlements fin avril plutôt que d'attendre la fin juin, l'objectif étant de parvenir à un enrôlement complet pendant l'année.

Je rappelle également que l'on m'interroge, sinon toutes les semaines mais tous les 15 jours, sur le délai entre les mesures fiscales qui sont prises et les remboursements à travers l'enrôlement. Je pense à tous les incitants en matière de logement, d'économie d'énergie. Plus le délai d'enrôlement est court, plus les personnes bénéficient de l'impact des mesures de déductibilité fiscale. On me fait remarquer que l'attente est toujours de deux ans. Si on peut n'attendre que 18 mois ou même peut-être un peu moins, je renvoie au calcul que chaque année – on l'a encore fait en séance plénière la semaine dernière – on me demande d'effectuer sur les délais entre l'application de la réforme fiscale dans les précomptes et dans l'enrôlement. Plus l'enrôlement est rapide, plus les contribuables bénéficient rapidement des mesures de la réforme fiscale et de l'ensemble des incitants fiscaux.

Pour le reste, je rappelle qu'il est toujours possible de procéder à des versements anticipés permettant de bénéficier d'un gain sur ces impôts pour éviter tout désagrément lors de l'enrôlement.

07.15 Melchior Wathelet (cdH): Avez-vous une idée des montants, monsieur le ministre?

07.16 Didier Reynders, ministre: À mon avis, ce sera pour la semaine prochaine; c'est pour faire entrer la logique, ainsi vous n'oublierez pas de poser la question!

07.17 Melchior Wathelet (cdH): Notamment sur la régularisation fiscale, un certain nombre de mécanismes doivent entrer!

J'ai dit que je me réjouissais d'un enrôlement plus rapide, pour toutes les raisons que vous venez d'expliquer. Je remarque toutefois que ce budget 2006, qui n'est déjà pas en équilibre, a pu être élaboré à partir de rentrées exceptionnellement importantes provenant de l'enrôlement des sociétés – pour combler le déficit de 883 millions d'euros selon la déclaration gouvernementale – et, je le répète, de l'IPP, dont les recettes exceptionnellement importantes cette année ont déjà été entièrement dépensées.

J'espère que l'on anticipera une nouvelle fois en la matière en 2007. Toutefois, le reliquat sera moins élevé que pour cette année étant donné qu'un montant important a déjà été budgétisé sur cette année!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de M. Melchior Wathelet au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "le succès de la régularisation fiscale" (n° 13258)

08 Vraag van de heer Melchior Wathelet aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "het succes van de fiscale regularisatie" (nr. 13258)

08.01 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question suit celle que j'ai posée la semaine dernière et sera suivie, la semaine prochaine, d'une question sur l'IPP.

Ainsi, tout peut déjà être planifié. Ce n'est pas plus mal et je dirais même que c'est agréable!

Instaurée par la loi-programme du 27 décembre 2005, la procédure de régularisation fiscale, plus communément appelée "DLU bis" – surtout par l'opposition, monsieur le ministre, je vous le concède – permet au contribuable…

08.02 Didier Reynders, ministre: "Amnistie bis"!

08.03 Melchior Wathelet (cdH): Si vous préférez; cela peut en effet également être considéré comme une amnistie!

Cette procédure permet au contribuable d'effectuer une déclaration spontanée à propos de revenus qui n'ont pas été déclarés. Si jusqu'au 30 juin, aucune amende n'était due, depuis le 1^er juillet une amende de 5% est par contre imposée. À partir du 1^er juillet 2007, celle-ci passera à 10%.

À cet égard, monsieur le ministre, pourriez-vous me communiquer le nombre de demandes qui ont été introduites depuis le 1^er janvier 2006? Combien d'entre elles ont-elles été approuvées et pour quel montant? Pourriez-vous également préciser le nombre de demandes relatives à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés et aux droits de succession? Pourriez-vous aussi me communiquer les derniers chiffres qui sont à votre disposition concernant les recettes issues de la régularisation fiscale?

08.04 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Wathelet, je n'en dispose pas mais je tenterai de donner les statistiques de renseignement selon le type d'impôt (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, droits de succession). Le décompte sera fait à un moment donné sur le sujet mais le point de régularisation ne dispose pas encore de ces statistiques. On tente de privilégier d'abord le traitement des dossiers.

Je me réjouis car, de semaine en semaine, il y a un intérêt croissant pour la régularisation, notamment de la part de membres du parlement qui n'étaient pas très favorables à la mesure mais qui semblent maintenant soucieux que les dossiers soient traités rapidement et que les contribuables bénéficient de la régularisation. C'est plutôt une bonne évolution.

Lorsque nous avons lancé la DLU, elle était appelée "amnistie" dans l'opposition. Maintenant que l'on parle de régularisation, elle est appelée "DLU bis". Je pense que, dans quelques mois, tout le monde se rendra compte qu'il s'agit d'une logique de régularisation très saine et très efficace pour les contribuables comme pour le Trésor.

Le nombre de demandes introduites depuis le 1^er janvier est de 1.331. Le nombre de demandes approuvées à ce jour s'élève à 513 dossiers pour un montant total déclaré de 90.433.010,67 euros. Les recettes issues de la régularisation fiscale à ce jour ont donc quadruplé depuis les dernières questions posées et nous en sommes à 16.770.573,78 euros. J'attire votre attention sur le taux d'imposition moyen que cela représente, étant donné qu'il dépasse les 17,5%, pratiquement 18%. Cela montre bien que nous appliquons l'impôt en fonction du type de dossier et que, comme prévu d'ailleurs pour la fin de l'année, il y a une accélération de l'ensemble des dossiers introduits, des dossiers traités et du résultat financier.

C'est donc quatre fois plus que lors de la dernière question sur ce sujet.

08.05 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le ministre, le fait que vous ne disposiez pas du décompte actuellement ne me pose aucun problème. Il serait cependant intéressant d'évaluer le type d'impôt qui a été le plus amnistié. Ainsi, on pourrait remettre en question et voir ce qu'on pourrait améliorer dans le futur.

Je ne peux que me montrer admiratif devant votre rhétorique. En effet, vous parvenez à vous réjouir de quadrupler le nombre de rentrées et de leurs 16 millions. Mais le résultat est quasiment dix fois moindre que la somme budgétisée de 150 millions. Je rappelle aussi que l'objectif initial était de 400 millions. Je ne suis pas suffisamment fort en calcul pour opérer la division, mais je trouve que cela semble nettement plus impressionnant que le quadruplement que vous énoncez. C'est d'ailleurs votre art particulier de réussir à tout présenter de manière positive. Mais en constatant les 16 millions au lieu des 150 millions, je me dois de souligner le fait. D'autant plus qu'avec des pourcentages qui seront en constante augmentation, le succès décroîtra.

Ainsi, une nouvelle fois, tout respect envers les règles de bonne gestion des rentrées de l'impôt a été simplement écarté, au détriment des principes fondamentaux. Cet apport de 16 millions me paraît tout à fait insuffisant et démontre la légèreté avec laquelle ce dossier a été traité.

Le président: Vous estimez donc le viol des principes d'autant plus grave que la recette est faible, si je comprends bien. Il me semble que c'est une forme de prostitution, monsieur Wathelet.

08.06 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, non: la prostitution rapporte!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van de heer Carl Devlies aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de berekening van de minimumaccijnzen" (nr. 13263)

09 Question de M. Carl Devlies au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "le calcul des accises minimales" (n° 13263)

09.01 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, tijdens de begrotingscontrole van juli jongstleden besliste de regering om de heffingsbasis voor de berekening van de minimumaccijns aan te passen en te berekenen op een gewogen gemiddelde prijs in plaats van op de meest gevraagde prijsklasse. Uzelf en uw collega van Begroting verklaarden dat deze maatregel 15 miljoen euro zou opbrengen in 2006.

Het wetsontwerp waarin deze maatregel is opgenomen, werd op 9 november goedgekeurd maar nog steeds niet gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad.

Mijnheer de minister, wanneer zal deze regeling van kracht worden? Is dit niet later dan voorzien? Welk effect zal dit hebben op de ontvangsten met betrekking tot deze materie in 2006?

09.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Devlies, ik ben zo vrij u eraan te herinneren dat het hier gaat om een met redenen omkleed advies dat de Europese Commissie ons heeft bezorgd aangaande het verbod voor België om een minimumprijs op de sigaretten te blijven toepassen. Aangezien dit met redenen omkleed advies van 26 juni 2006 dateert en we het officieel hebben ontvangen op 4 juli 2006, kregen we een periode van twee maanden om aan de Europese wens te voldoen. Die periode liep dus af op 4 september 2006.

Ik heb bij de regering dus onmiddellijk een wetsontwerp ingediend dat op 20 juli 2006 werd goedgekeurd, onder punt 48, en werd voorgelegd aan de Raad van State, die zijn advies heeft uitgebracht op 23 augustus 2006, na een verzoek dat op 27 juli 2006 werd ingediend. Het wetsontwerp werd bij de kamers ingediend op 6 september 2006, met het verzoek tot toepassing van artikel 80 van de Grondwet, en werd ten slotte op 9 november in de Kamer en op 16 november in de Senaat goedgekeurd. Het werd op 26 november 2006 in Napels door het Staatshoofd ondertekend. De wet ligt nu bij de dienst van de minister van Justitie om hem met 's Lands zegel te bekleden en zal vervolgens in het Belgisch Staatsblad worden bekendgemaakt, wat volgens artikel 4 een voorwaarde voor de toepassing is.

Tijdens mijn verklaring in de commissie voor de Financiën van 20 juli 2006 werd het bedrag van de budgettaire weerslag van de aangekondigde maatregel vastgesteld, rekening houdend met een toepassing van de wet binnen de termijn die in het Europees met redenen omkleed advies stond vermeld, wat ondanks al mijn inspanningen en de snelheid waarmee ik heb gehandeld om de Europese wens in te willigen, onmogelijk was. We zullen zien op het einde van het jaar wat de resultaten zijn op begrotingsvlak. Ik heb daarvan nu nog geen idee, maar ik zal zoals elk jaar meer details geven bij de presentatie van de jaarrekeningen, begin januari 2007.

09.03 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik heb de toelichting van de minister beluisterd. Alleen met betrekking tot het begrotingsbedrag heeft hij niet precies geantwoord. Ik meen alleen te kunnen concluderen dat er toch wel een minderontvangst zal zijn. De 15 miljoen zal niet gehaald worden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 10.53 uur.

Le développement des questions et interpellations se termine à 10.53 heures.