Commission des Finances et du Budget	Commissie voor de Financiën en de Begroting
du mercredi 22 novembre 2006 Après-midi ______	van woensdag 22 november 2006 Namiddag ______

La séance est ouverte à 14.52 heures et présidée par M. François-Xavier de Donnea.

De vergadering wordt geopend om 14.52 uur en voorgezeten door de heer François-Xavier de Donnea.

01 Interpellation de M. Joseph Arens au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "la déduction fiscale des frais de logement des étudiants" (n° 954)

01 Interpellatie van de heer Joseph Arens tot de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de fiscale aftrekbaarheid van de verblijfkosten voor studenten" (nr. 954)

01.01 Joseph Arens (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, je me permets de revenir sur une mesure qui me tient particulièrement à cœur et qui concerne les parents d'étudiants obligés de quitter le domicile familial et de loger à l'extérieur pour poursuivre des études universitaires ou supérieures.

Pour l'évolution et le développement d'un pays, la formation des jeunes est fondamentale. Vous n'êtes pas sans savoir que pour les citoyens habitant des régions périphériques des centres universitaires ou d'études supérieures, les frais sont bien plus élevés que pour ceux qui ont la chance d'habiter à proximité de ces institutions universitaires ou des grands centres dans lesquels se retrouvent ces institutions.

Pour les habitants des régions périphériques tant du Nord que du Sud de notre pays, un logement d'étudiant coûte entre 2.500 et 3.000 euros par an. J'estime qu'il y a discrimination entre celles et ceux qui habitent près de ces établissements universitaires et celles et ceux qui en sont éloignés et qui se trouvent donc dans l'obligation de louer un kot pour poursuivre leurs études. Certaines familles ne peuvent pas inscrire tous leurs enfants aux études supérieures parce qu'elles n'ont pas les moyens pour les financer ou doivent accepter de vivre modestement pour pouvoir payer des études à leurs enfants. Je pense ici à quelqu'un qui nous sensibilise en permanence sur ce dossier: M. Harzée de Bastogne, que vous avez déjà rencontré.

Une piste que j'avance depuis longtemps est une réduction d'impôt via la quotité exemptée d'impôt avec un crédit d'impôt pour les familles les moins favorisées. Ce mécanisme, bien sûr, ne règlera pas tous les problèmes mais permettra d'atténuer le coût des études supérieures.

D'après mes informations, monsieur le ministre, vous êtes favorable à une telle mesure.

Mes questions sont très claires.

- Envisagez-vous de prendre, dans le cadre du budget 2007, des mesures au niveau fédéral?

- Quand comptez-vous aller de l'avant dans ce dossier puisque vous semblez être favorable à cette proposition?

01.02 Didier Reynders, ministre: En ce qui concerne l'enseignement de façon générale ou la recherche, comme je l'ai déjà dit dans cette commission, il s'agit d'une compétence dépendant des Communautés, voire en partie des Régions.

Le gouvernement fédéral ne reste pas pour autant inactif. Je rappelle notamment que, dans le cas des universités ou des centres de recherche, nous sommes très fortement intervenus par des exonérations de précompte pour l'ensemble des chercheurs. Cela équivaut à un refinancement à la majorité simple de l'ensemble de nos universités pour des montants non négligeables. En effet, les aides en matière de recherche, entreprises comprises, vont aller jusqu'à 80 millions d'euros. Quand on met à disposition sept, huit ou neuf millions d'euros pour chaque université complète, c'est un refinancement qui ne peut être ignoré.

Du côté des étudiants eux-mêmes, nous sommes conscients des difficultés qu'ils peuvent rencontrer, en ce compris ceux qui se décident à exercer une activité pendant les périodes de vacances pour financer une partie de leurs études. Nous avons mis en place des mesures au niveau fédéral à travers le statut social des étudiants jobistes qui a été fortement amélioré. Sur le plan fiscal, je vous rappelle qu'il est fait abstraction, depuis l'exercice d'imposition 2006, des rémunérations perçues par les étudiants à concurrence de 2.170 euros par an, montant indexé pour l'exercice d'imposition 2007, revenus 2006, pour déterminer le montant net des ressources. Cette dernière mesure permet à un étudiant qui souhaite intervenir dans le financement de ses études, que ce soit à travers la location d'un kot ou à travers d'autres mécanismes, d'aider sa famille à financer ces frais, tout en restant fiscalement à charge de celle-ci.

Pour ce qui concerne le financement direct d'aides à l'égard des étudiants, il est évident que l'on entre là dans le domaine des bourses d'étude et des prêts d'étude, qui relève directement des Communautés. Je serais assez disposé à tenter d'avancer dans cette voie, mais il conviendrait à tout le moins que les ministres en charge de ces matières dans les Communautés prennent également des initiatives. Dans le cadre d'un accord avec les Communautés, je verrais volontiers une démarche où les Communautés s'engageraient à accroître les moyens – comme je l'ai déjà dit à Mme Simonet, en charge de ce problème à la Communauté française –, en modifiant les critères d'octroi de bourses et de prêts d'étude, pour mieux rencontrer la situation que vous mettez en avant. Si un effort de cette nature est fait par les Communautés, pourquoi pas alors un effort en parallèle de la part du fédéral.

Pour conclure, je dois attirer votre attention sur un élément qui figure évidemment dans les documents. Comme pour beaucoup d'autres propositions, la commission a souhaité obtenir une estimation budgétaire émanant de la Cour des comptes. Selon l'hypothèse de départ retenue, écrit la Cour, le coût budgétaire de cette proposition pourrait se situer entre 200 et 300 millions d'euros. Je vous avoue que nous ne pensions pas à un effort de cette ampleur.

Je le répète: si les Communautés - en particulier la Communauté française - devaient nous faire parvenir une proposition visant à augmenter fortement les moyens alloués, au travers des bourses d'études et des conditions de prêt, nous pourrions examiner la manière de compléter cette mesure grâce à un dispositif fiscal favorable.

01.03 Joseph Arens (cdH): Je remercie le ministre pour sa réponse. Il est vrai que les Communautés doivent jouer leur rôle dans ce dossier, mais il ne faut pas négliger non plus ce que nous pouvons y accomplir au moyen de la fiscalité. Vous en êtes conscient, puisque vous l'avez dit.

D'ailleurs, j'ai sous les yeux un document où il est écrit: "Ce lundi 25 septembre, à Libramont, le vice-premier ministre Didier Reynders annonce qu'il soutient totalement la déductibilité des frais de kot". Je me suis basé sur cette annonce formulée dans la province du Luxembourg, puisque celle-ci est fort concernée, en me disant qu'il s'agissait peut-être d'un oubli. Au moment où le budget fédéral est en train d'être confectionné, cette question vaut la peine d'être posée.

En effet, j'estime qu'un effort important peut être accompli dans le domaine fiscal. Cet effort profitera tant aux citoyens du Nord que du Sud du pays, relativement au coût des études supérieures.

Je dépose une motion en conclusion de cette interpellation et espère que le ministre des Finances et vice-premier ministre fera le maximum pour que ce dossier puisse évoluer.

01.04 Didier Reynders, ministre: Dès que je recevrai une proposition concernant l'accroissement du financement par les Communautés, le dossier sera mis sur la table; rassurez-vous.

01.05 Joseph Arens (cdH): L'opération fiscale du gouvernement fédéral n'est pas liée en quoi que ce soit à une proposition communautaire ou régionale.

01.06 Didier Reynders, ministre: Si, si.

01.07 Joseph Arens (cdH): Il faut être clair à ce sujet: la fiscalité est une prérogative fédérale.

Motions

Moties

En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

Une motion de recommandation a été déposée par M. Joseph Arens et est libellée comme suit:

“La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de M. Joseph Arens

et la réponse du vice-premier ministre et ministre des Finances,

demande au gouvernement

de favoriser l’accès à l’enseignement supérieur en mettant rapidement en œuvre une réduction de l’impôt par le biais d’une majoration de la quotité exemptée d’impôts couplée à un crédit d’impôt pour chaque jeune ayant atteint l’âge de 18 ans qui poursuit des études supérieures.“

Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Joseph Arens en luidt als volgt:

“De Kamer,

gehoord de interpellatie van de heer Joseph Arens

en het antwoord van de vice-eerste minister en minister van Financiën,

vraagt de regering

het hoger onderwijs toegankelijker te maken door snel een belastingverlaging in te voeren via een verhoging van de belastingvrije som gekoppeld aan een belastingkrediet voor elke jongere die de leeftijd van 18 jaar heeft bereikt en hoger onderwijs volgt."

Une motion pure et simple a été déposée par Mme Marie-Christine Marghem et par MM. Jacques Chabot, Luc Gustin, Éric Massin, Luk Van Biesen et Dirk Van der Maelen.

Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Marie-Christine Marghem en door de heren Jacques Chabot, Luc Gustin, Éric Massin, Luk Van Biesen en Dirk Van der Maelen.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

02 Question de M. Jacques Chabot au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "la récupération des primes de bilinguisme par les bureaux de recettes domaniales" (n° 12964)

02 Vraag van de heer Jacques Chabot aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "het recupereren van de tweetaligheidspremies door de ontvangkantoren der domeinen" (nr. 12964)

02.01 Jacques Chabot (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, il me revient que les bureaux de recettes domaniales procèdent à la récupération de certaines primes de bilinguisme, notamment à l'égard de vos fonctionnaires détachés dans des cabinets ministériels ou mis à disposition d'un groupe politique à la Chambre des représentants ou dans d'autres assemblées.

Tout d'abord, n'est-il pas regrettable de la part de votre département de procéder de la sorte et cela vis-à-vis d'agents qui ont fourni de sérieux efforts, non seulement pour apprendre la seconde langue mais aussi pour réussir les difficiles épreuves du Selor?

Dans certains cas, la prescription normale de cinq ans est acquise. De manière unilatérale, le service "Automatisation-Personnel" du secrétariat général se base alors sur l'article 106 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'État. Cet article établit une distinction selon que la perception indue résulte ou non de manœuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes. Vos services décident systématiquement, sans motivation et sans la moindre notification préalable aux intéressés, que la prescription est de dix ans. Quelle est la base légale de ces méthodes? N'y a-t-il pas violation des principes de bonne administration et de l'obligation légale de motivation?

Enfin, les courriers adressés par l'administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines aux personnes concernées stipulent qu'à défaut de paiement, "le dossier sera remis à un huissier de justice pour recouvrement par toutes voies de droit et notamment, pour saisie immobilière et/ou mobilière" et "que cette procédure coûtera des frais supplémentaires évalués à plus ou moins 250 euros".

Pourquoi votre département a-t-il recours à des huissiers alors qu'il s'agit de récupérer, à tort ou à raison, des primes versées à vos propres agents? Quel est le nombre d'huissiers de justice avec lesquels votre département travaille aujourd'hui? Quel en est le coût? Quel est le montant des résultats enregistrés?

Des instructions seront-elles données, d'une part, pour que cette procédure soit mieux réglementée et appliquée correctement et, d'autre part, pour que vos agents ne soient pas démotivés pour apprendre la seconde langue?

Enfin, les personnes concernées, en tout cas celles dont l'échéance est supérieure à cinq ans, seront-elles remboursées et dans quel délai?

02.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Chabot, l'attribution de la prime de bilinguisme est régie par l'arrêté royal du 16 mai 2003 accordant des primes linguistiques aux membres du personnel de la Fonction publique administrative fédérale, pris en exécution de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative.

Si cette prime a été payée indûment à un agent de mon département et qu'il est toujours en service, le montant est retenu d'office sur son traitement.

Si l'agent n'est plus en service, il est invité par un courrier simple, suivi d'un rappel en recommandé, à rembourser les primes indues. Si le remboursement n'est pas effectué, l'ordre de recouvrement est transmis au Service des Domaines. En effet, sur la base de l'article 94 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État, les bureaux de recettes domaniales peuvent être chargés de recouvrer des primes indûment perçues par des agents du département.

Le bureau de recettes domaniales envoie deux nouveaux rappels au débiteur. Faute de paiement et ne disposant pas de titre exécutoire, le bureau doit, le cas échéant, décerner une contrainte qu'il doit faire signifier par exploit d'huissier de justice. Sur la base de cette contrainte, des saisies peuvent être pratiquées sur le patrimoine du débiteur (revenus, véhicule, etc.).

Chaque receveur des domaines est libre de choisir l'huissier de justice avec lequel il entend collaborer. Actuellement, l'administration de la Documentation patrimoniale ne dispose pas de statistiques permettant de déterminer les sommes recouvrées via l'huissier ou autrement. Mais j'ai demandé que l'on puisse vous communiquer les renseignements.

À propos de la prescription, les délais varient selon que l'agent est/était statutaire ou contractuel. Pour les statutaires, il y a deux délais. Le premier est le délai endéans lequel la créance doit être notifiée par lettre recommandée à La Poste: 5 ans ou 30 ans lorsque la perception résulte de manœuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes. Le second est le délai pour récupérer l'indu: 30 ans (article 106 des lois coordonnées). Ce délai court à partir du dépôt de la lettre recommandée dont je viens de parler.

Pour les contractuels, si l'indu a été perçu durant le contrat: 1 an à dater de la cessation du contrat ou 5 ans à partir du délai qui a donné naissance à l'action sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat (article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail). Si l'indu a été perçu après la fin du contrat, le délai est de 10 ans (article 2262bis du Code civil).

Enfin, si vous l'estimez nécessaire, vous pouvez évidemment me communiquer l'identité des personnes qui pourraient être concernées par ces récupérations afin d'examiner leur dossier, de vérifier si les récupérations se font correctement en application de la loi. Pour le reste, le département applique les différentes dispositions légales que je viens d'évoquer.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Jean-Marc Delizée au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "l'interprétation administrative en matière d'exonération de précompte immobilier pour activités pédagogiques" (n° 12965)

03 Vraag van de heer Jean-Marc Delizée aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de administratieve interpretatie inzake vrijstelling van onroerende voorheffing voor pedagogische activiteiten" (nr. 12965)

03.01 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, un précompte immobilier est retenu sur le revenu cadastral de biens immobiliers situés en Belgique. Certaines exonérations sont cependant prévues, notamment pour les bâtiments servant à des activités liées à l'enseignement. Les articles 12 et 253 du Code des impôts sur les revenus 1992 prévoient que: "les revenus cadastraux exonérés du précompte immobilier sont ceux des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers qu'un contribuable ou un occupant a affectés sans but de lucre à l'exercice public d'un culte ou de l'assistance morale laïque, à l'enseignement, à l'installation d'hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées ou autres œuvres analogues de bienfaisance".

La question se pose, monsieur le ministre, de savoir si, pour ce qui concerne le domaine de l'enseignement, il s'agit d'une affectation exclusive ou non. Il faut savoir que la frontière entre l'activité d'enseignement au sens strict et d'enseignement au sens dérivé n'est pas toujours facile à définir. Ainsi, par exemple, dans un jugement du 25 mars 2005, le tribunal de Bruxelles décide que le bâtiment qui abrite un centre PMS et dans lequel celui-ci assure notamment un encadrement des études aux élèves et à leurs parents, entre en considération pour l'exonération. Dans un premier examen, l'administration considère qu'il n'y a pas lieu d'exonérer. Le tribunal a quant à lui une autre interprétation. Cela pose la question de la frontière entre l'enseignement et les matières pédagogiques. Où s'arrête l'enseignement et où commence une activité de type pédagogique?

Le problème se pose, par exemple, pour les petits musées privés qui ont un public essentiellement scolaire. Les musées publics sont exonérés alors que les musées privés ne le sont pas. Les musées partiellement en plein air sont évidemment imposés en fonction de leur superficie. Cela représente bien entendu des sommes relativement importantes pour des musées qui n'ont, comme vous le savez, pas énormément de moyens.

Je comprends que l'administration doit appliquer la loi; mais dans ce domaine, elle l'interprète de manière restrictive. Elle exige, par exemple, un rapport de maître à élève. Quand la loi mentionne l'enseignement, exige-t-elle l'existence de ce rapport de maître à élève. L'administration n'ajoute-t-elle pas une condition supplémentaire en exigeant l'existence d'un tel rapport? Quelle est la base légale et jurisprudentielle en ce domaine? Comment définir ce critère? Un rapport direct avec la communication du savoir est-il nécessaire? Ce critère est-il suffisant pour définir la notion d'enseignement figurant dans le Code dont j'ai cité un extrait?

Un musée privé, qui accueille essentiellement des groupes scolaires, qui dispose d'un personnel professionnel spécialisé en matière de travail pédagogique tel les cahiers pédagogiques à destination des enseignants, les fiches didactiques ou autres matériels, se trouve dans une situation où l'exonération est refusée.

Quel est votre avis à ce sujet?

N'y aurait-il pas lieu de faire évoluer l'interprétation du Code en ce domaine?

03.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Delizée, examinons d'abord la situation d'aujourd'hui. En vertu de l'article 253, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992, "est exonéré du précompte immobilier le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers visé à l'article 12 §1 du même CIR 1992". L'article 12 §1 dispose qu'"est exonéré le revenu cadastral des biens immobiliers qu'un contribuable ou un occupant a affecté sans but de lucre à l'exercice public d'un culte ou de l'assistance morale laïque, à l'enseignement, à l'installation d'hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées ou d'autres œuvres analogues de bienfaisance."

Il convient de bien souligner que l'article 12 §1 énonce une exception à la règle d'imposabilité des biens immobiliers visés à l'article 7 du même CIR 1992 et doit par conséquent être interprété de manière restrictive. Pour pouvoir être exonérés, les biens immobiliers doivent donc être affectés exclusivement aux fins énumérées limitativement par la loi.

Pour l'application de cette exonération, en ce qui concerne les immeubles ou parties d'immeuble affectés à l'enseignement, les trois conditions suivantes doivent être réunies simultanément: l'absence de but de lucre, un enseignement systématique et l'affectation nécessaire des immeubles à des fins didactiques.

En ce qui concerne le terme "enseignement", il implique une activité didactique exercée par l'enseignant sur l'enseigné. Ceci ressort d'un arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 1966 en cause de l'ASBL Bibliothèque publique Saint-Henri; je peux vous renvoyer au "Bulletin des Contributions" n° 447, page 2054. Un autre arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 1968 peut également être cité en cause de l'ASBL Centre interdiocésain, "Bulletin des Contributions" n° 459, page 72.

Dès lors, tout enseignement, quelle que soit sa forme, peut être pris en considération pour l'octroi de l'exemption, dès lors que les activités didactiques sont organisées systématiquement – donc pas occasionnellement - dans le but d'enseigner selon le rapport maître-élève. Ni la matière enseignée, ni la qualité de l'organisateur ou du dispensateur de l'enseignement, ni celle des enseignés ne peuvent s'opposer à l'octroi de l'exonération.

Quant à l'affectation nécessaire des immeubles ou parties d'immeubles, ceux-ci doivent être utilisés à des fins didactiques étant entendu que cette affectation ne peut être occasionnelle ou accessoire.

Enfin, l'appréciation de ces conditions est une question qui doit être appréciée en fait, de telle sorte qu'il faut examiner au cas par cas si la condition d'affectation du bien immobilier est remplie. Dès lors, je ne puis fournir ici une réponse pour l'exemple spécifique que vous citiez. Je suis prêt à le faire examiner de manière plus particulière. Chaque dossier doit être traité dans le cas de la demande d'exemption de précompte immobilier; cette demande doit être initiée par le contribuable lui-même, conformément à la procédure prévue par le CIR, procédure dont vous avez fait état.

Voilà la situation actuelle.

Je suis tout à fait disposé à examiner, sur la base de propositions de loi, la manière de repréciser les conditions de l'exonération si on devait constater une difficulté pour certains types d'activité. Vous avez cité la différenciation entre musée public et musée privé. On peut peut-être tenter de l'examiner, y compris par voie de proposition de loi. Je n'y vois pas d'inconvénient.

Voilà les règles actuelles qui découlent notamment d'une jurisprudence de la Cour de cassation.

Le président: Monsieur Delizée, vous avez la parole pour votre réplique. Êtes-vous satisfait de cette réponse?

03.03 Jean-Marc Delizée (PS): Je remercie M. le ministre pour sa réponse. Je suis certainement satisfait pour ce qui est de la dernière partie de la réponse.

Monsieur le ministre, vous confirmez la situation existante. Je vous demanderais éventuellement de faire examiner ce jugement du Tribunal de Bruxelles. Dans ce cas, l'interprétation est plus large; il s'agit d'un centre PMS qui, notamment, encadre des études. Ce cas est un peu plus discutable.

Vous connaissez la situation financière d'un certain nombre de petites structures à caractère pédagogique. En l'occurrence, il s'agit d'un musée privé. Les musées publics sont exonérés. Compte tenu d'une situation spécifique, par exemple le fait d'avoir une superficie de musée de plein air, la facture est alourdie.

Vous faites une ouverture à l'examen de critères plus précis via une proposition de loi. Je tenterai d'approfondir la question et je vous en reparlerai le cas échéant.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de M. Benoît Drèze au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "la démolition des bâtiments des Finances à Liège" (n° 13020)

04 Vraag van de heer Benoît Drèze aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de sloop van de gebouwen van Financiën in Luik" (nr. 13020)

04.01 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le ministre, tout comme vous, je suis intéressé par le meilleur aménagement possible des espaces publics devant la nouvelle gare de Liège. Vu l'ampleur et le style de cette nouvelle gare, nous sommes tous convaincus qu'il faut envisager des travaux d'une certaine importance. Je vous interrogeais le 27 juin dernier en commission des Finances et le 12 octobre en séance plénière au sujet des bâtiments des Finances à Liège, sachant qu'au moins un des deux bâtiments devrait être démoli pour laisser la place à l'aménagement envisagé par Euro-Liège TGV, d'une part, et la Ville de Liège, d'autre part. En juin, vous m'aviez répondu attendre un courrier de la Ville de Liège à ce sujet. Sachant que le bourgmestre vous a écrit en septembre, je me permets de revenir aujourd'hui sur la question.

Monsieur le ministre, voici mes trois questions. Premièrement, les bâtiments concernés ont-ils été retirés de la liste arrêtée par le gouvernement en vue d'une vente en 2006-2007? Deuxièmement, dans la négative et dans le cadre du budget 2006, quelle est la valeur de vente espérée par le gouvernement pour chacun des deux immeubles? Ces montants sont-ils toujours d'actualité? Enfin, au vu des récents événements, quel avenir projetez-vous pour ces deux bâtiments?

04.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Drèze, comme énoncé précédemment, la liste définitive des bâtiments qui devaient être transférés lors de l'opération sicafi 2006 reprenait principalement des bâtiments de bureaux sélectionnés dans le portefeuille de l'État et gérés par la Régie des Bâtiments, ainsi qu'une grande partie des bâtiments de la SOPIMA. Au sujet de la SOPIMA, le complexe des Finances que vous mentionnez se trouvait en effet dans la liste des biens à transférer.

Vu la décision de l'attribution du marché régi par le cahier spécial des charges "partenaires immobiliers sicafi 2006" suspendue par le Conseil d'État dans un arrêt du 11 octobre 2006, le Conseil des ministres a décidé de revoir l'ensemble des voies juridiques possibles pour atteindre les objectifs visés pour 2006. Dans le cadre de cette opération concernant les biens immobiliers de l'État, le complexe des Finances à Liège est toujours repris à ce jour dans la liste des biens à valoriser en 2006. Bien que la valeur du complexe était chiffrée suivant les conditions de relocation fixées à l'occasion de l'opération sicafi 2006, une expertise actualisée est à prévoir pour toute nouvelle opération. Nous reviendrons donc probablement avec d'autres chiffres.

Dans l'attente d'une décision quant à la manière de valoriser les biens de l'État en 2006, il est envisagé de préparer un dossier pour la recherche d'un site permettant de reloger les fonctionnaires hébergés dans ces bâtiments. J'ai donc demandé à la Régie des Bâtiments d'avancer également dans la recherche d'un autre site. Au sujet des courriers reçus jusqu'à présent, je serais heureux de recevoir un courrier fondé sur une décision de la Ville de Liège, ce qui n'a pas encore été le cas jusqu'à présent.

04.03 Benoît Drèze (cdH): Je n'ai pas lu ce courrier: je sais seulement qu'il existe et je le pensais fondé sur une décision du Collège. Nous vérifierons cela ensemble. Je comprends qu'il faille une nouvelle expertise vu le calendrier prolongé. Pourriez-vous me donner les anciens chiffres? Je suis très intéressé.

04.04 Didier Reynders, ministre: Je demanderai les chiffres. Je ne les citerai pas de mémoire de peur de me tromper d'un million, ce que l'on me reprocherait immédiatement!

04.05 Benoît Drèze (cdH): Vous cherchez un autre site pour reloger ailleurs les fonctionnaires. Vous envisagez donc de libérer les bâtiments?

04.06 Didier Reynders, ministre: De manière systématique - et je souhaite que ce soit bien acté pour les représentants des organisations syndicales au sein du département -, je fais toujours déménager les agents du département avant de démolir un immeuble. Je n'ai encore jamais fait détruire un immeuble en y laissant des agents du département.

Le président: Surtout en y laissant les agents!

04.07 Benoît Drèze (cdH): J'apprécie votre humour!

04.08 Didier Reynders, ministre: J'ai toujours veillé à les faire déménager avant d'envisager une quelconque démolition.

04.09 Benoît Drèze (cdH): Cependant, quelque chose ne me paraît pas très clair: vous confirmez que vous envisagez de libérer le site, mais vous dites par ailleurs qu'il figure toujours dans la liste des biens à vendre en 2006. Cette contradiction me laisse perplexe.

04.10 Didier Reynders, ministre: C'est pourtant très clair. Nous pouvons très bien imaginer de nous installer ailleurs et donc de ne plus être locataires de ce bâtiment.

Je veux bien vous communiquer les chiffres, mais si la Ville de Liège prévoit dans son budget des montants, soit au travers d'une expropriation soit par le biais d'un achat pour acquérir ce bâtiment, elle en deviendra propriétaire sans aucun problème.

04.11 Benoît Drèze (cdH): Vous ne pensez pas que le prix sera beaucoup plus élevé après une vente que dans le cadre de la SOPIMA actuelle?

04.12 Didier Reynders, ministre: Les procédures d'expropriation et de valorisation sont identiques. Évidemment, la valeur du bâtiment à Liège diffère de celle de la Tour des Finances.

J'y reviendrai ultérieurement pour donner la réponse exacte.

Le président: Monsieur Drèze, attendez donc quelques instants.

En attendant, je vais donner la parole à M. Tommelein.

04.13 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, j'ai déjà la réponse.

Il s'agissait de 24 millions d'euros pour l'ensemble du site. C'est pour cela que je vous parlais de décision formelle de la part de la Ville de Liège. L'intention d'utiliser un bâtiment dans un projet éventuel est une chose…

04.14 Benoît Drèze (cdH): Selon vous, ce serait à la Ville de prévoir un budget de 24 millions?

04.15 Didier Reynders, ministre: Ou à quelqu'un d'autre. Sauf si, dans un budget de l'État, on décidait d'apporter un immeuble d'une valeur de 24 millions d'euros à la Ville de Liège.

04.16 Benoît Drèze (cdH): Ou un promoteur privé qui serait partenaire. Tout est ouvert.

04.17 Didier Reynders, ministre: Ou un généreux donateur. Si Bill Gates devait racheter le bâtiment, peut-être que sa fondation le mettrait à la disposition de la Ville de Liège. Tout est possible.

04.18 Benoît Drèze (cdH): Vous avez des contacts que je n'ai pas!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Bart Tommelein aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de toepassing van artikel 129 van het Wetboek van Registratierechten" (nr. 13035)

05 Question de M. Bart Tommelein au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "l'application de l'article 129 du Code des droits d'enregistrement" (n° 13035)

05.01 Bart Tommelein (VLD): Mijnheer de minister, een fusie is altijd al vrijgesteld van inbrengrecht, dat sinds 1 januari 2006 van 0,5% teruggebracht is naar nul. De geruisloze fusie is een fusie waarbij de overnemende vennootschap 100% van de aandelen bezit in de opgeslorpte vennootschap.

Bij een geruisloze fusie is er geen sprake van een inbreng en dus is het inbrengrecht niet van toepassing. Artikelen 129 en 130 van het Wetboek van Registratierechten bepalen dat op alle verrichtingen die geen inbreng zijn, een verkooprecht geheven moeten worden. Op basis van die artikelen int de fiscus dan een evenredig verkooprecht wanneer onroerende goederen in een vennootschap zitten die door geruisloze fusie opgaat in een andere. Dat evenredig verkooprecht bedraagt in Vlaanderen 10% en in Wallonië 12,5%. De fiscus maakt een geruisloze fusie op die manier fiscaal zeer belastend.

In een arrest van 9 maart 2006 heeft het Hof van Cassatie bepaald dat er bij een geruisloze fusie sprake is van inbreng. Volgens het hof stelt het Wetboek van Vennootschappen de geruisloze fusie gelijk met een fusie door overneming en dienen daaraan dezelfde rechtsgevolgen te worden toegekend.

De rechtsleer staat daar zeer kritisch tegenover en betwijfelt of de fiscus zich bij dat arrest zal neerleggen. Zij stelt dat de fiscus alsnog zal proberen om registratierechten te heffen, indien er bij een geruisloze fusie onroerende goederen overgaan. Daardoor wordt een grote rechtsonzekerheid gecreëerd.

Mijnheer de minister, ik heb de volgende vraag.

Is artikel 129 van het Wetboek van Registratierechten van toepassing, indien een vennootschap onroerende goederen verkrijgt door middel van een geruisloze fusie, zoals bedoeld in artikel 676, 1 van het Wetboek van Vennootschappen?

05.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, j'en reviens à la question précédente; après vérification, je voudrais signaler qu'il s'agit de 22 millions pour l'ensemble du site. Et je ne pense pas que le prix va diminuer au fur et à mesure de l'après-midi! C'est la dernière estimation qui a été faite.

Mijnheer Tommelein, ik heb ook een antwoord op uw vraag. Ik kan u meedelen dat de administratie zich heeft neergelegd bij het standpunt van het Hof van Cassatie in het arrest van 9 maart 2006.

Dat betekent dat een bij toepassing van artikel 676.1 van het vennootschapswetboek met fusie door overneming gelijkgestelde verrichting, de geruisloze fusie, de vrijstelling van artikel 117 §1 uit het Wetboek van Registratierechten geniet en dus niet valt onder het toepassingsgebied van de artikelen 129 en 130 van voornoemd wetboek.

Bij de publicatie van het arrest op Fisconet, de fiscale gegevensbank die de FOD Financiën ter beschikking stelt van het publiek, heeft de administratie dat standpunt reeds vermeld. Daarbij werd tevens uitdrukkelijk gesteld dat de vroegere administratieve beslissing komt te vervallen. Er is dus ook een vrijstelling in dergelijk geval.

05.03 Bart Tommelein (VLD): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn antwoord, dat een goed antwoord is.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Question de M. Luc Gustin au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "les conséquences de l'article 45 §2 du Code de la TVA pour les véhicules de remplacement utilisés par la clientèle des professionnels de l'automobile" (n° 13053)

06 Vraag van de heer Luc Gustin aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de gevolgen van artikel 45 §2 van het btw-Wetboek voor de vervangvoertuigen die worden gebruikt door de klanten van de autoprofessionals" (nr. 13053)

06.01 Luc Gustin (MR): Monsieur le ministre, ma question concerne la TVA appliquée aux véhicules de remplacement utilisés par la clientèle des professionnels de l'automobile. En effet, tel qu'il résulte de l'article 103 de la loi-programme du 27 décembre 2005, le texte actuel de l'article 45, §2, alinéa 2 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ne permet pas aux professionnels de l'automobile, qui mettent un véhicule de remplacement à disposition de leur clientèle pendant l'immobilisation de leur propre véhicule, de bénéficier d'une déduction normale des taxes ayant grevé en amont l'acquisition et les biens et services se rapportant au véhicule utilisé à cette fin.

Seuls les vendeurs de véhicules, pour les véhicules qu'ils vendent (littera h de l'article 45, §2, alinéa 2) et les assujettis dont l'activité économique consiste dans la location de véhicules automobiles accessibles à quiconque (littera i de cette disposition visant les loueurs et les sociétés de leasing de véhicules), pour les véhicules utilisés à cette fin, peuvent bénéficier, outre les autres exceptions qui y figurent, de l'exception à la limitation à 50% au maximum de la déduction des taxes en amont instaurée par ledit article 45 du Code de la TVA.

Monsieur le ministre, n'estimez-vous pas qu'il y a lieu de mettre fin à la discrimination qui résulte de ce texte entre les loueurs de véhicules, d'une part, et les professionnels de l'automobile, d'autre part, qui mettent également à disposition à titre onéreux un véhicule au consommateur?

06.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Gustin, le texte actuel de l'article 45, §2, alinéa 2 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur depuis le 1^er janvier 2006 permet aux assujettis dont l'activité économique consiste en la location de véhicules automobiles accessibles à quiconque de bénéficier de la déduction totale des taxes ayant grevé l'acquisition et les biens et services se rapportant aux véhicules utilisés à cette fin.

La location d'une voiture est en fait un contrat de location d'un bien mobilier, un contrat par lequel l'une des parties s'engage à octroyer la jouissance d'un bien à l'autre partie pendant une certaine période et moyennant le payement d'un prix convenu. Il s'ensuit qu'un assujetti, qu'il soit concessionnaire de marque, vendeur de voitures d'occasion, carrossier ou loueur de voitures, qui s'organise pour mettre à disposition de quiconque de sa clientèle des voitures automobiles pendant une certaine durée moyennant le payement d'un prix conforme au marché, doit pouvoir bénéficier de la déduction totale de la TVA grevant l'acquisition et les frais se rapportant aux véhicules utilisés à cette fin.

J'estime que, pour autant que ces conditions soient respectées, il n'y a pas de discrimination entre les loueurs de véhicules, d'une part, et les professionnels de l'automobile, d'autre part, qui mettent à disposition à titre onéreux un véhicule au consommateur. Dans le cadre des dispositions légales, on pourrait envisager d'ailleurs d'omettre dans le texte de la loi la référence "à quiconque", pour qu'il n'y ait aucune difficulté. De toute façon il n'y a aucune conséquence budgétaire en la matière puisque les entreprises récupèrent à 100% la TVA en cause.

06.03 Luc Gustin (MR): Merci beaucoup, monsieur le ministre.

Le président: (…) Si la voiture est prêtée gracieusement au client, il y a un problème - mais c'est un autre débat.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Mme Marie-Christine Marghem au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise" (n° 13054)

07 Vraag van mevrouw Marie-Christine Marghem aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de richtlijn 92/12/EEG van 25 februari 1992 betreffende de algemene regeling voor accijnsproducten, het voorhanden hebben en het verkeer daarvan en de controles daarop" (nr. 13054)

07.01 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, l'article 1^er de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée prévoit que l'assujetti qui effectue des livraisons de biens pour des personnes physiques qui les destinent à leur usage privé, est tenu de délivrer une facture lorsque ces opérations ont lieu en Belgique et lorsqu'il s'agit de livraisons de biens qui, eu égard aux quantités vendues, sont manifestement destinées à un usage économique, ainsi que les livraisons de biens de la même espèce que ceux dont l'acquéreur fait le commerce ou qu'il destine normalement à l'exercice de son activité économique.

Dans la pratique, il est cependant impossible à l'assujetti, lorsqu'il s'agit d'une vente au détail en magasin normalement constatée par un simple ticket de caisse, de deviner la qualité de commerçant de son client en fonction des seules quantités qu'il achète. Aucune quantification ne permet actuellement de différencier les quantités achetées en Belgique à des fins privées de celles achetées à des fins commerciales.

Cependant, l'article 9 de la directive du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise qui fixe des niveaux indicatifs pour établir que des produits mis à la consommation ne sont pas acquis à des fins commerciales, prévoit notamment les seuils suivants pour déterminer si un achat de boisson est fait à des fins privées ou non:

- boissons spiritueuses: 10 litres;

- produits intermédiaires: 20 litres;

- vins (dont 60 litres de mousseux): 90 litres;

- bières: 110 litres.

Ces limites indicatives prévues par la directive depuis 1993 sont entrées dans les mœurs au niveau européen. Elles sont en outre reconnues par l'administration belge des Douanes et Accises comme étant les seuils d'achats à des fins privées lorsqu'un voyageur en provenance d'un État membre de l'Union ramène ses achats en Belgique.

Il serait en ce sens assez cocasse de constater qu'un client belge puisse aller acheter, à des fins professionnelles ou privées, 90 litres de vin en France sans aucune facture et sans devoir attester de la raison de son achat auprès de l'administration fiscale belge des Douanes et Accises lors du passage à la frontière, alors que si ce client effectue ce même achat en Belgique, le commerçant belge est tenu de lui délivrer une facture car cet achat sera automatiquement présumé fait à des fins commerciales.

Existe-t-il des limites quantitatives qui permettent de différencier, au niveau de l'obligation de facturation prévue par la législation TVA, les quantités de boissons achetées à des fins privées de celles achetées à des fins professionnelles dans le commerce de détail? Dans le cas contraire et afin de ne pas créer un problème concurrentiel important pour les commerçants belges, peut-on considérer que les normes indicatives accisiennes prévues par la directive de 1992 constituent également des seuils à respecter par les assujettis belges dans le cadre de leur obligation de facturation, telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, comme je l'ai exposé en début d'intervention?

Le président: Merci, madame Marghem, pour cette question savante!

07.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Marghem, ce problème est un problème d'interprétation de l'article 1^er, §1^er de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, cette disposition prévoit que, lors d'une livraison de biens à un particulier pour son usage privé, il y a lieu à délivrance de facture lorsque les quantités fournies sont manifestement destinées à un usage économique. De même, la délivrance de cette facture est imposée lorsque l'acquéreur fait le commerce ou destine normalement à l'exercice de son activité économique les mêmes marchandises que celles acquises à des fins privées.

Or, l'article 9 de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, fixe des niveaux indicatifs qui permettent d'établir que les produits mis à la consommation dans un autre État membre de l'Union et acquis par des particuliers, doivent être considérés comme acquis à des fins non commerciales.

Cette disposition a été transposée dans le droit belge par le biais de l'article 9 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises.

Cette disposition étant de stricte application, ayant fait l'objet d'arrêts de la Cour de Justice européenne sur son interprétation, il me paraît évident qu'elle devrait aussi servir de base à l'interprétation à donner en matière d'obligation de facturation à la TVA pour les produits d'accises relevant de ladite directive.

En effet, il ne me paraît pas opportun de contraindre un particulier qui acquiert sur notre territoire une certaine quantité de produits d'accises, tels les vins, les alcools et les produits intermédiaires, à une obligation de facture, alors que la même acquisition pour les mêmes quantités dans un autre État membre s'effectue sans facturation, avec un simple ticket de caisse.

L'équité fiscale doit être de mise pour une même opération d'acquisition de ces biens; il s'agit donc d'appliquer les mêmes règles en matière de TVA que celles déterminées de manière stricte en ce qui concerne les accises.

07.03 Marie-Christine Marghem (MR): Merci pour votre réponse, monsieur le vice-premier ministre.

Le président: Celle-ci fut d'ailleurs tout aussi savante que la question.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de M. Melchior Wathelet au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "les difficultés entourant le traitement des dossiers de régularisation fiscale" (n° 13056)

08 Vraag van de heer Melchior Wathelet aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de moeilijkheden in verband met de behandeling van de dossiers inzake fiscale regularisatie" (nr. 13056)

08.01 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, instaurée par la loi-programme du 27 décembre 2005, la procédure de régularisation fiscale, plus communément appelée DLU bis, n'est toutefois effective que depuis la promulgation de l'arrêté royal du 8 mars 2006 portant création du point de contact "Régularisation" au sein du SPF Finances et de l'arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les modèles de formulaire à utiliser pour introduire une demande de régularisation auprès du point de contact susnommé, établi au sein du Service des décisions anticipées.

Bien que le point de contact dispose d'un délai de trente jours pour informer le déclarant ou son mandataire de la recevabilité de la déclaration, il me revient que certains dossiers déposés en juin dernier ne seraient toujours pas traités, en tout cas à la date du 14 novembre 2006. Par conséquent, il s'agit d'un délai de plus de quatre mois et demi.

Plus que le nombre des demandes de régularisation, il semble que la complexité des dossiers et le fait que seulement trois fonctionnaires – information qu'il vous appartiendra de confirmer ou d'infirmer – seraient chargés du traitement des demandes, expliqueraient les raisons pour lesquelles les réponses mettent autant de temps pour parvenir à leurs destinataires.

Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si vous confirmez ces éléments. En d'autres termes, pouvez-vous m'indiquer si le point de contact "Régularisation" informe les demandeurs de la recevabilité de leur requête dans les trente jours suivant la réception de la déclaration de régularisation?

Estimez-vous que la complexité des dossiers et le fait qu'à peine trois fonctionnaires seraient chargés de l'examen des demandes au sein du Service des décisions anticipées justifieraient ou, en tout cas, expliqueraient ces éventuels retards. Si ce n'est pas le cas, quelle en est la raison? Si oui, comptez-vous prendre des initiatives afin que les demandes soient traitées dans le délai prévu?

Enfin, et j'avoue que ce point ne figurait pas dans ma question, disposez-vous du dernier montant résultant des régularisations, afin que nous sachions ce qu'elles ont rapporté à ce jour? La dernière fois que j'avais posé cette question, c'était à Mme Van den Bossche voici environ cinq ou six semaines. À ce moment-là, le montant était estimé à 4,5 millions d'euros. Cependant, si vous ne pouvez pas répondre à cette question, ce n'est pas grave; j'y reviendrai plus tard.

08.02 Didier Reynders, ministre: J'ai certains chiffres en ma possession, mais pas ceux-là. Nous pourrons y revenir ultérieurement.

Actuellement, 1.292 déclarations de régularisation ont été introduites et 461 attestations de régularisation ont été rédigées. Cela confirme l'écart que vous évoquiez.

En ce qui concerne le retard dans le traitement, l'article 124 §3 de la loi-programme du 27 décembre 2005 précise que le point de contact "Régularisation" doit avertir, dans un délai de trente jours, le déclarant ou son mandataire de la recevabilité de la demande ainsi que l'informer du montant du prélèvement. Il n'est donc pas possible d'informer le déclarant ou son mandataire uniquement de la recevabilité de la demande. Le retard est dû au fait que beaucoup de demandes sont incorrectes ou incomplètes. Dès lors, certaines requièrent un complément d'information. Il en résulte que des déclarations rectifiées doivent être introduites. De ce point de vue, le traitement prend évidemment plus de temps.

Le retard est également provoqué par la complexité de certains dossiers. C'est le cas lors de la régularisation de revenus immobiliers pour des biens se situant à l'étranger. Il en découle qu'un nouveau calcul d'impôt doit être établi pour chaque année régularisée, étant donné que les revenus régularisés doivent entrer en considération dans le calcul de la progressivité. L'opération est donc un peu plus complexe.

Cela étant dit, des initiatives sont prises afin de recruter de nouveaux collaborateurs pour le point de contact "Régularisation", puisque c'est également le Service des décisions anticipées (ruling). Le nombre n'est pas aussi limité que vous l'indiquez. La tâche étant répartie entre les deux bureaux, j'ai demandé que de nouveaux collaborateurs soient recrutés afin de compléter les équipes.

08.03 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, je remercie M. le ministre pour sa réponse.

J'imagine que le délai de trente jours ne commence à courir qu'à partir du moment où seule "la bonne demande" est introduite? Par conséquent, lorsqu'on introduit des demandes complémentaires, le délai de trente jours ne commence pas à courir. Une sanction est-elle prévue à la fin de ce délai de trente jours? Si la décision n'est pas intervenue dans ce délai, une sanction…

08.04 Didier Reynders, ministre: …Dans sa grande sagesse, le législateur que vous êtes ne l'a pas prévue! C'est une bonne formule!

08.05 Melchior Wathelet (cdH): Malheureusement, je suis contraint de dire qu'il vaut peut-être mieux!

Par ailleurs, il apparaît que plus de trois personnes sont affectées à ces systèmes-là. C'est au sein de la division ruling que certaines personnes sont affectées à ces tâches et vous allez…

08.06 Didier Reynders, ministre: … l'étoffer!

08.07 Melchior Wathelet (cdH): Je m'en réjouis!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van mevrouw Marleen Govaerts aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de fiscale compensatie van grensarbeidersgezinnen met slechts één inkomen" (nr. 13070)

09 Question de Mme Marleen Govaerts au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "la compensation fiscale pour les ménages de travailleurs frontaliers à un seul revenu" (n° 13070)

09.01 Marleen Govaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de fiscale discriminatie van grensarbeidersgezinnen is reeds vaak aan bod gekomen in deze commissie, ook op 21 juni 2006. U wees toen op een mogelijk belastingvoordeel voor kinderen ten laste in het buitenland. Inderdaad, grensarbeiders kunnen genieten van de belastingvrije som in Nederland. Deze is evenwel lager dan in België. Daarbij komt nog dat vanaf het aanslagjaar 2006 in België een belastingvermindering geldt voor kinder-en ouderenopvang.

De minister verklaarde bereid te zijn een wetsvoorstel te onderzoeken dat de fiscale discriminatie zou wegwerken. Het Vlaams Belang diende een wetsvoorstel in dat artikel 134 van het WIB aanpast zodat de belastingvrije sommen en aftrekken voor kinder-en ouderopvang ook kunnen worden berekend op het inkomen dat niet het hoogste is. Grensarbeidersgezinnen met slechts één inkomen – zo zijn er nog steeds heel wat – worden in Nederland belast en kunnen uitsluitend van het Nederlands systeem genieten. Voor hen biedt een wijziging van artikel 134 van het WIB geen oplossing.

Daarom volgende vraag aan de minister.

Bent u bereid grensarbeidersgezinnen met slechts één inkomen te compenseren voor grotere belastingvoordelen in België voor kinderen en ouderen ten laste, vermits de kinderen en ouderen in België leven en consumeren?

09.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Govaerts, in de internationale inkomstenfiscaliteit is het een algemeen aanvaard principe dat het fiscaal voordeel dat betrekking heeft op de persoonlijke en de familiale situatie, door de woonstaat worden verleend. Deze voordelen moeten slechts uitzonderlijk door de werkstaat worden verleend, met name als de belastingplichtige het grootste deel van zijn inkomen in de werkstaat verdient.

Indien een belastingplichtige inwoner van België de totaliteit van zijn beroepsinkomen in Nederland behaalt, wordt hij in Nederland belast en kent Nederland hem dezelfde voordelen toe met betrekking tot de persoonlijke gezinssituatie als aan een inwoner van Nederland.

Aangezien België derhalve geen heffingsbevoegdheid heeft, zie ik niet in op welke wijze België voordelen kan toekennen inzake kinderen en ouderen ten laste.

Zoals ik reeds heb opgemerkt in mijn antwoord op uw vraag van 21 juni 2006, moet er hoe dan ook worden op toegezien dat dezelfde kinderen en dezelfde persoon niet zowel in België als in het buitenland een vergelijkbaar fiscaal voordeel opleveren. Ik ben altijd bereid een wetsvoorstel te onderzoeken, maar zonder enige vorm van discriminatie tussen de verschillende categorieën van personen.

09.03 Marleen Govaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, de vereniging van grensarbeiders vraagt reeds jaren om een soort compensatie. Het kindergeld en het belastingvoordeel liggen in Nederland immers veel lager. Meestal lopen deze kinderen in België school. Ons schoolsysteem is misschien wel duurder dan in Nederland. Op die manier ondervinden die mensen nadeel door in Nederland te werken en in België te wonen.

Het is jammer dat u niet in een compensatie voorziet. Het is niet meer dan een teruggave. U trekt geld uit de begroting en geeft het aan die mensen ter compensatie.

Ik heb reeds een wetsvoorstel ingediend om de gehuwden niet te discrimineren ten opzichte van de samenwonenden. Die kunnen tenslotte wel kiezen bij wie de kinderen in rekening worden gebracht, terwijl de gehuwden of wettelijk samenwonenden deze keuze niet hebben.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Questions jointes de

- M. Jacques Chabot au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "les formations certifiées 'Personnel & Organisation'" (n° 13077)

- M. Jacques Chabot au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "les formations certifiées 'Personnel & Organisation'" (n° 13113)

10 Samengevoegde vragen van

- de heer Jacques Chabot aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de gecertificeerde opleidingen 'Personeel & Organisatie'" (nr. 13077)

- de heer Jacques Chabot aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de gecertificeerde opleidingen 'Personeel & Organisatie'" (nr. 13113)

10.01 Jacques Chabot (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, des formations certifiées ont été organisées par le SPF Finances. Pour ce qui concerne la structure "Personnel et Organisation", les épreuves ont été organisées le même jour pour les mêmes formations. Comment se fait-il dès lors que les résultats pour les agents du niveau C francophones n'aient pas encore été communiqués, alors que leurs collègues néerlandophones en ont tous été informés?

Pour certains grades spécifiques, aucune formation n'a encore été programmée. Est-il exact, par exemple, que les programmeurs se trouvent dans cette situation? Quelles en sont les raisons? Quelles sont les mesures qui seront prises pour remédier à ces carences et dans quel délai?

10.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, je voudrais rassurer M. Chabot quant aux résultats de tous les tests. Ceux-ci ont été communiqués. Les différences de délai peuvent s'expliquer par les traitements parfois supplémentaires nécessités par les circonstances propres à chaque formation. J'ai d'ailleurs eu une réunion ce matin avec les organisations représentatives du personnel pour faire le point sur la situation.

En ce qui concerne les programmeurs, les formations sont organisées par l'Institut de formation d'administration fédérale. Cette partie de la question relève donc de la compétence de mon collègue qui a en charge la Fonction publique; j'ai également promis aux organisations représentatives du personnel de l'interroger sur le sujet.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de toepassing van 'Paperless Douane en Accijnzen'" (nr. 13088)

11 Question de M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "l'application du projet 'Douane en Accises Paperless'" (n° 13088)

11.01 Dirk Van der Maelen (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het project paperless douane en accijnzen is een van de eerste projecten die binnenkort zullen worden gerealiseerd. Het betreft een totaaloplossing voor de administratie der Douane en Accijnzen, die volledig zal worden geïntegreerd in de nieuwe structuur van de FOD Financiën.

Op de website van Douane en Accijnzen verneem ik uit opeenvolgende nieuwsbrieven Paperless Douane en Accijnzen dat de invoering van het project alsmaar wordt uitgesteld. Het eerste pakket was oorspronkelijk gepland voor 1 januari 2006, het tweede voor 1 oktober 2006 en het derde voor 1 januari 2007.

De huidige planning ziet er volgens mijn informatie als volgt uit. Het eerste pakket wordt in deelleveringen in test gezet en zal, voor zover de productietesten tijdig succesvol worden afgerond, in de loop van november 2006 in productie worden genomen en het huidige Sadbel vervangen. De start van de productietesten voor het tweede pakket is ook gepland voor november. Voor zover de productietesten tijdig succesvol worden afgerond, zal dat pakket in gebruik worden genomen in maart 2007. De ingebruikname van het derde pakket is gepland voor juli 2007, voor zover de productietesten tijdig succesvol worden afgerond.

Mijnheer de minister, graag krijg ik van u een antwoord op mijn volgende vragen. Ten eerste, zal de planning worden gerespecteerd? Indien niet, wat is de huidige actuele planning?

Ten tweede, wat was het vooropgestelde budget voor de invoering van paperless douane en accijnzen? Hoeveel heeft het project tot nu toe gekost? Wat is de oorzaak van de eventuele meerkosten?

Ten derde, werkt de FOD Financiën samen met externe consultants? Indien ja, met welke? Hoeveel uren hebben de consultants tot op heden gefactureerd en voor welk bedrag?

11.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van der Maelen, sinds april 2006 kunnen de ondernemingen stelselmatig meer functionaliteit van het eerste pakket van paperless douane en accijnzen testen.

Zodra de testen aantonen dat de applicatie voldoende stabiel is, zal bij ministerieel besluit worden bepaald dat paperless douane en accijnzen twee maanden later wordt opgestart en Sadbel wordt afgesloten. Douane en Accijnzen zal dat ook bekendmaken op haar website. Wij denken dat wij in de loop van februari 2007 van start kunnen gaan.

De levering van het tweede pakket in test is gepland voor april 2007 en zal, indien tijdig geleverd in test en voldoende stabiel, in productie worden genomen tegen juli 2007. Over de planning voor het derde pakket bestaat op dit ogenblik nog discussie met de leverancier. Het zal pas tegen december 2006 kunnen worden vastgelegd. Wij verwachten dat dat pakket zal worden geleverd in het laatste kwartaal van 2007.

De herziening van de planning wordt eerstdaags gepubliceerd op de website. Het vooropgestelde budget voor de voorstudie van paperless douane en accijnzen bedroeg 743.680 euro. De voorstudie werd gegund voor de prijs van 729.280 euro.

Het vooropgestelde budget voor de ontwikkeling van paperless douane en accijnzen was 6,5 miljoen euro en 1,2 miljoen euro voor de functionele analyse. De ontwikkeling van paperless douane en accijnzen werd gegund voor een bedrag van 4.045.060 euro.

Voor opleiding en begeleiding van vijf personeelsleden van Douane en Accijnzen voor het uitvoeren van de functionele analyse en voor levering van een deel daarvan werd een bedrag van 684.150 euro gegund.

Tot op heden werden bijkomende kredieten gevraagd en verkregen voor het uitvoeren van een bijkomende detailanalyse voor een bedrag van 1.243.246,71 euro. De bijkomende analyse was nodig ten gevolge van het ontbreken van de nodige expertise en mankracht bij de administratie.

Ook werden kredieten gekregen voor het implementeren van bijkomende functionaliteiten die na goedkeuring van de initiële analyse moesten worden uitgevoerd voor de correcte implementatie van paperless douane en accijnzen, voor een bedrag van 779.283,25 euro.

Wat de ontwikkeling betreft, zit PLD/A dus nog ruimschoots binnen het vooropgestelde budget, niettegenstaande op de gegunde aanbesteding voor 779.288,25 euro bijkomende prestaties werden gegund.

Voor de functionele analyse zit PLD/A meer dan 50% boven het vooropgestelde budget van 1,2 miljoen euro. Globaal genomen blijft PLD/A nog binnen de geraamde bedragen. PLD/A staat natuurlijk voor paperless douane en accijnzen.

Het contract voor de voorstudie en het opstellen van de aanbesteding werd gegund aan Accenture. Aan Accenture werd ook een uitbreiding van het contract gegund voor opleiding en begeleiding van 5 personeelsleden van Douane en Accijnzen voor het maken van de functionele analyse en voor levering van een deel van de functionele analyse. Beide contracten werden uitgevoerd en gefactureerd.

Het contract voor de ontwikkeling van paperless douane en accijnzen werd gegund aan Unisys. Ook de contracten voor de bijkomende analyse en het realiseren en implementeren van de bijkomende functionaliteiten werden gegund aan Unisys.

Voor de ontwikkeling en de bijkomende contracten voor analyse en bijkomende functionaliteiten werd van het totale budget van 6.067.589.99 euro, exclusief BTW, tot heden slechts een deel door Unisys gefactureerd. Ik overhandig u de details voor de drie posten: de implementatie van paperless douane en accijnzen, bijkomende analyse, en de bijkomende analyse. Het totaalbedrag is 2.355.174,60 euro, exclusief BTW. De contracten voor analyse en ontwikkeling van PLD/A zijn gegund tegen vaste prijs.

Ik zal een kopie van mijn antwoord aan de heer Van der Maelen geven met in detail alle cijfers, mijnheer de voorzitter.

De voorzitter: Mijnheer Van der Maelen, u zult niet paperless zijn.

11.03 Dirk Van der Maelen (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, ik zal niet zonder papier zijn. Ik zal het antwoord aandachtig bestuderen.

Le président: Je vois que "paperless" se traduit en français également par "paperless".

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van mevrouw Nathalie Muylle aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de aftrek in geval van sterfte voor varkenshouders met een verkoopprijs-garantiecontract" (nr. 13115)

12 Question de Mme Nathalie Muylle au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "la déductibilité en cas de mortalité pour les éleveurs de porcs ayant conclu un contrat garantissant le prix de vente" (n° 13115)

Ik wist niet dat men “éleveurs de porcs” vertaalde door “varkenshouders” en niet door “varkensfokkers”.

12.01 Nathalie Muylle (CD&V): Mijnheer de voorzitter, in het Nederlands is het “varkenshouders”.

De voorzitter: En in het West-Vlaams?

12.02 Nathalie Muylle (CD&V): Dat ga ik niet zeggen.

Ik dacht al dat mijn vraag voor enige hilariteit zou zorgen, maar toch is het probleem er niet minder om, mijnheer de voorzitter.

Mijnheer de minister, honderden varkenshouders werden onlangs alweer geconfronteerd met de fiscus. Zij werden aangemaand om akkoord te gaan met een wijziging van hun belastingaangifte aangaande de inkomsten voor de jaren 2003 en 2004. Het gaat vooral om de bedrijven die dieren kweken op basis van een contract waarbij hen een gegarandeerde verkoopsprijs wordt verzekerd, dus een prijsgarantiecontract.

Nu is er een wijziging, in die zin dat de fiscus niet langer akkoord kan gaan met de aftrek van de sterfte bij dieren omdat, volgens de fiscus, de kosten daarvan niet meer door de kweker gedragen zouden zijn.

Die wijziging is voor de eerste maal in de tekst van het landbouwforfait met betrekking tot het inkomstenjaar 2005 opgenomen. De tekst spreekt er heel specifiek over dat de bijkomende winst per dier de nettowinst is. Dat betekent dus dat er geen aftrek meer mag gebeuren in geval van sterfte, zelfs indien er bepaalde attesten zouden worden bezorgd door de integrator.

Men zou kunnen zeggen dat die bepaling duidelijk is voor het boekjaar 2005 omdat ze ook effectief is opgenomen in het landbouwforfait, ware het niet dat blijkt dat de fiscus teruggaat tot 2003 en 2004 om diezelfde toepassing door te voeren. Voor de fiscale jaren 2003 en 2004 heeft men het in de barematekst, wat betreft de toepassing, echter nog zeer duidelijk over de semibrutowinst - dus niet over de nettowinst - waarin nog kosten gemaakt kunnen worden.

Mijnheer de minister, er doen zich dus twee problemen voor. Daarover gaan dan ook mijn vragen.

Ten eerste, gaat u ermee akkoord dat, zeker voor 2005, vanuit de administratie plots en zonder enige motivatie, niet meer langer wordt gesproken van semibrutowinst maar wel van nettowinsten, en dat de administratie uitgaat van het principe dat de sterfte van dieren niet meer afgetrokken kan worden in het type prijsgarantiecontract?

De varkenshouders gaan daartegenin. In het contract dat de landbouwer sluit met de integrator, worden dieren en voeder aangekocht, maar tegelijk krijgen zij ook een prijsgarantie voor het dier. De kosten van bijvoorbeeld elektriciteit, werk of medicatie, kunnen niet in rekening worden gebracht. Die kosten kunnen zij dus niet meer aftrekbaar maken in hun aangifte, sinds de nieuwe regeling van 2005.

Voor de aanslagjaren 2003 en 2004, hoewel dat niet was opgenomen in de tekst van het landbouwforfait, wordt dat principe ook toegepast met terugwerkende kracht. Dat is het tweede grote probleem.

12.03 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Muylle, eerst wens ik te verduidelijken dat enkel de bijkomende winst van de landbouwers uit het fokken van varkens mag worden vastgesteld volgens bijzondere richtlijnen; het zijn inkomsten die aan de eigenlijke semibruto landbouwwinst mogen worden toegevoegd.

Die bijzondere richtlijnen zijn slechts van toepassing voor exploitanten-landbouwers die aan de personenbelasting of de belasting der niet-inwoners natuurlijke personen onderworpen zijn en die niet over een bewijskrachtige boekhouding beschikken, die hun activiteiten onder normale omstandigheden uitoefenen en waarvan de nettoresultaten uitsluitend of hoofdzakelijk bestaan uit elementen die in aanmerking zijn genomen voor de berekening van de semibrutowinsten die voorkomen in de schalen opgenomen in de forfaitaire grondslagen van aanslag voor de taxatie van de landbouwers.

Wanneer voornoemde richtlijnen worden toegepast, zijn natuurlijk de regels en de toepassingsmodaliteiten van de voormelde grondslag van het beschouwde jaar van toepassing, dus ook voor 2003 of 2004.

Het is ook vanzelfsprekend dat geen verliezen mogen worden afgetrokken die niet beantwoorden aan de in de forfaitaire regeling bepaalde criteria of die gesteund zijn op attesten en andere bescheiden die leemten vertonen of die onvolledig of onnauwkeurig zijn, waardoor zij onbetrouwbaar of waardeloos zijn. Bovendien, wanneer na onderzoek duidelijk valsheid in geschrifte en gebruik van valse stukken wordt aangetoond, mag de taxatieambtenaar niet aarzelen om aan de gewestelijke directeur van wie hij afhangt, voor te stellen bij het parket klacht in te dienen.

Het is dus een heel klare regeling, die wij in elk geval op een normale manier toepassen.

12.04 Nathalie Muylle (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wat u antwoordt, is volledig correct. Het is echter niet de toepassing zoals ze vandaag gebeurt.

Immers, het is geen teken van behoorlijk bestuur dat de besprekende tekst van het barema vanaf een bepaald jaar, namelijk 2005, heel duidelijk bepaalt dat het over nettowinsten zal gaan en dat de verliezen niet meer zullen kunnen worden afgetrokken. U weet ook dat baremabesprekingen met de sectoren maar ook met de administratie tot stand komen. In 2003 en 2004 is er nooit van het probleem sprake geweest. De tekst over het barema spreekt enkel over semibrutowinst. Men kon toen wel nog de aftrek voor de sterfte van dieren innen. Nu wil u op basis van een nieuwe tekst vanaf het inkomstenjaar 2005 met terugwerkende kracht werken voor 2003 en 2004.

Honderden dieren en bedrijven worden daardoor getroffen. Het gaat hier niet over valsheid in geschrifte. Het gaat hier over heel onbehoorlijk bestuur.

12.05 Minister Didier Reynders: U kan altijd een voorbeeld doorsturen. Geef mij een specifiek geval en ik zal het verifiëren.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de M. Jean-Claude Maene au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "la construction annoncée du nouveau palais de justice de Dinant" (n° 13123)

13 Vraag van de heer Jean-Claude Maene aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de aangekondigde bouw van het nieuw gerechtsgebouw van Dinant" (nr. 13123)

13.01 Jean-Claude Maene (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je reviens avec un dossier que vous connaissez bien.

Vous vous souviendrez qu'en novembre 2004, l'inquiétude régnait à Dinant sur les perspectives de construction d'un nouveau bâtiment car certains ont souhaité malencontreusement opposer Namur à Dinant. On avait en effet également annoncé la construction d'un palais de justice à Namur; celui-ci pouvant se faire au détriment de Dinant. Avec votre collègue de la Justice, vous aviez annoncé qu'il y aurait bien une construction d'un nouveau palais de justice à Dinant. Vous l'avez rappelé dernièrement lors d'une visite dans la cité des Copères.

On nous parle d'un budget de 22,5 millions. La justice dinantaise s'est évidemment réjouie de cette annonce mais se pose des questions sur l'agenda et attend d'en savoir un peu plus sur les échéances.

La construction de ce nouveau palais de justice est évidemment intéressante pour ceux qui se rendent tous les jours dans ce palais pour y travailler (vous avez visité le palais et ses annexes) mais également pour le justiciable. Vous avez pu constater par vous-même les difficultés d'accessibilité. Une bonne justice mériterait mieux que de rester dans ces murs.

Dès lors, j'aurais voulu savoir où on en était dans ce dossier?

13.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Maene, je confirme la décision de lancer un marché de promotion pour la réalisation d'un nouveau bâtiment pour le palais de justice de Dinant.

Avant de pouvoir occuper ce nouveau bâtiment, plusieurs étapes sont encore à franchir: finaliser la procédure de sélection des auteurs de projet, élaborer les études architecturales et techniques (esquisses, avant-projet, projet, plans et cahier des charges), réaliser la procédure de promotion (désignation d'un promoteur qui financera et réalisera le projet) et exécuter les travaux.

La préparation du projet, y compris les procédures et les études, demandera normalement deux ans. L'exécution des travaux au travers d'un marché de promotion est à prévoir sur une période de trois ans. Voici pour l'ordre de grandeur. C'est évidemment beaucoup plus rapide que certains autres palais de justice que je connais et qui ont mis une quarantaine d'années. C'est peut-être toujours trop long pour les justiciables ou les magistrats concernés.

13.03 Jean-Claude Maene (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour la précision de votre réponse. J'espère que la justice dinantaise aura beaucoup de compréhension.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Nous sommes donc vraiment au bout de nos questions. Vous m'excuserez, monsieur Maene. Nous allons pouvoir passer aux projets de loi. Il reste encore des questions orales?

13.04 Hendrik Bogaert (CD&V): (…)

De voorzitter: Mijnheer Bogaert, normaal bent u te laat. Ik had de vragen reeds afgesloten.

(…): Mijnheer de voorzitter, u bent veel te soft met de oppositie.

De voorzitter: Ik vind ook dat ik veel te goed ben.

13.05 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik heb vanmorgen een half uur gewacht tot de PS aanwezig was. Ik neem dus aan dat de PS er nu geen probleem van maakt om op mij te wachten.

De voorzitter: Wij zullen goed zijn.

M. Bogaert étant arrivé juste à la fin, avant que nous ne commencions le point suivant, nous allons entendre sa question.

13.06 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, la question de M. Devlies sera d'actualité demain?

Le président: Oui, elle sera d'actualité demain.

Mijnheer Bogaert, u staat met uw vragen niet op de agenda van de actualiteitsvragen tijdens de plenaire vergadering van morgen?

13.07 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de voorzitter, daarover beslist de fractie.

De voorzitter: De fractie heeft haar voorkeur aan de vraag van de heer Devlies gegeven. Dat zijn natuurlijk uw zaken.

13.08 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de voorzitter, dat is geen probleem. Ik en de heer Devlies zijn immers tweelingen.

14 Vraag van de heer Hendrik Bogaert aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "competentiemetingen georganiseerd voor ambtenaren" (nr. 13157)

14 Question de M. Hendrik Bogaert au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "les mesures de compétences organisées pour les fonctionnaires" (n° 13157)

14.01 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vicepremier, collega's, in juni 2006 werden gecertificeerde opleidingen georganiseerd voor West-Vlaamse ambtenaren van het niveau B en C met het oog op hun competentiemeting.

De opleidingen waren zowel voor ambtenaren die zich bezighouden met personenbelasting als voor ambtenaren van vennootschapsbelasting. Is er een verschil qua slaagpercentage te merken? Is het mogelijk om de vragenlijst voor zowel personenbelasting als vennootschapsbelasting te verkrijgen?

Zijn er voordelen verbonden aan het slagen voor de opleiding? Wat zijn de gevolgen voor hen die niet geslaagd zijn?

Klopt het dat een aantal ambtenaren niet gemotiveerd is, juist vanwege die examens? Klopt dat of niet?

14.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Bogaert, ik heb al een aantal elementen van antwoord gegeven aan de heer Chabot op zijn vraag van vandaag.

Ik heb vanmorgen een vergadering gehad met de vakbond in verband met een aantal resultaten, maar ik heb geen specifieke resultaten voor West-Vlaanderen. Ik heb resultaten voor het hele departement.

Voor het hele land stelt men vast dat de slaagpercentages inzake personenbelasting hoger zijn dan die inzake vennootschapbelasting. Het is niet abnormaal dat die percentages kunnen verschillen, aangezien de opleidingen elk hun eigen doelstellingen hebben, gelet op de specifieke behoeften waarin moet worden voorzien. Op de meer dan 9.000 deelnemers aan zulke testen, hebben we nu meer dan 82 procent positieve resultaten. Dat is het cijfer in het algemeen, maar het percentage ligt inderdaad hoger voor personenbelasting dan voor vennootschapsbelasting.

De vragenlijsten worden niet gepubliceerd. Toch kunnen de ambtenaren die dit wensen, ze op aanvraag inzien. Zij kunnen zich wenden tot het team Gecertificeerde Opleidingen, op een specifiek adres op internet, gecertificeerdeopleiding.bc.

De ambtenaren die aan de voorwaarden voldoen om deel te nemen aan de gecertificeerde opleidingen en slagen in de test, kunnen een competentietoelage verkrijgen, waarvan het bedrag en de termijn van toekenning kan variëren naar gelang van het niveau of de graad van de ambtenaar. Zo kan een financieel assistent van niveau C gedurende zes jaar een toelage ontvangen van 1.700 euro op jaarbasis, niet geïndexeerd. Een fiscaal deskundige, niveau B, kan gedurende vijf jaar een competentietoelage ontvangen van 2.000 of 2.500 euro op jaarbasis, niet geïndexeerd, volgens de specifieke situatie die zich voordoet.

Het is normaal dat de ambtenaren die niet slaagden, ontgoocheld zijn. Zij verliezen immers het recht op de competentietoelage met betrekking tot de periode die ingaat op de dag waarop ze aan de voorwaarden voor deelname aan de gecertificeerde opleidingen voldeden. Concreet, met betrekking tot de opleidingen bedoeld door u, mijnheer Bogaert, verliezen de betrokkenen het recht op de competentietoelage voor de periode vanaf 1 september 2004 tot 31 augustus 2005.

Hun zal evenwel opnieuw de mogelijkheid worden geboden deel te nemen aan een gecertificeerde opleiding. Als zij daarin slagen, kunnen zij een competentietoelage bekomen, ten vroegste met ingang vanaf 1 september 2005. Ik heb al contact opgenomen met het Openbaar Ambt om een aantal andere modaliteiten te krijgen voor een aantal ambtenaren. In dat verband zijn wij met de vakbond bezig sinds vanmorgen. Ik denk dan bijvoorbeeld aan een tweede kans voor een aantal ambtenaren die deelnamen aan de eerste test, maar een negatief resultaat behaalden.

14.03 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik ben blij dat de kwestie onder de aandacht is gekomen van de vice-eerste minister en dat er al overleg is geweest met de vakbond om tot een mogelijke oplossing te komen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van de heer Hendrik Bogaert aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de gezamenlijke aanslag voor een koppel getrouwd met scheiding van goederen" (nr. 13158)

15 Question de M. Hendrik Bogaert au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "l'imposition commune d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens" (n° 13158)

15.01 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de minister, vanaf aanslagjaar 2005 bepaalt artikel 394 §1, 1 dat het vestigen van een aanslag mag verhaald worden op al de eigen en gemeenschappelijke goederen van beide echtgenoten. Ik heb drie vragen daarover.

Ten eerste, welke mogelijkheden staan er nog open om een invordering op “zijn” goederen te verhinderen, als kan bewezen worden dat een van de echtgenoten over een vermogen beschikt dat zeker niet afkomstig is van de andere echtgenoot, de zogenaamde onverdachte goederen?

Ten tweede, kan er een gezamenlijke aanslag gevestigd worden wanneer een koppel getrouwd is met scheiding van goederen?

Ten derde, wat gebeurt er met de fiscale schulden van een echtgenoot of echtgenote die ontstaan zijn voor het huwelijk, wanneer we uitgaan van de veronderstelling dat het koppel intussen getrouwd is met scheiding van goederen? Kan de fiscus in dat geval een gemeenschappelijke of een aparte aanslag vestigen en dus alsnog proberen de fiscale schulden te recupereren?

15.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer Bogaert, in de eerste plaats wens ik er uw aandacht op te vestigen dat behalve in de gevallen die uitdrukkelijk zijn vermeld in artikel 126 §2 van het WIB 1992 steeds een gemeenschappelijke aanslag wordt gevestigd op naam van beide echtgenoten in geval van huwelijk of wettelijke samenwoning. Behoudens wat bijvoorbeeld de onroerende inkomsten betreft, wordt bij de vestiging van een aanslag dus geen rekening gehouden met het huwelijksvermogenstelsel of met de overeenkomst van wettelijk samenwonende.

Het huwelijksvermogenstelsel of de overeenkomst van wettelijk samenwonende zijn daarentegen wel van groot belang om de invorderingsmogelijkheden van de ontvanger der belastingen, zoals trouwens ook die van de andere schuldeisers, te bepalen. Zelfs wanneer de aanslag op naam van een van de echtgenoten of wettelijk samenwonende is gevestigd, kan die aanslag op grond van het huwelijksvermogenstelsel of de overeenkomst van wettelijk samenwonende geheel of gedeeltelijk bij de andere echtgenoot worden ingevorderd.

De gevallen waarin de ene echtgenoot zich kan onttrekken aan de invordering van het gedeelte van de belasting in verband met de belastbare inkomsten van de andere echtgenoot, zijn limitatief opgesomd in het tweede lid van paragraaf 1 van artikel 394 WIB 1992. Indien er geen andere goederen of inkomsten voorhanden zijn dan dewelke die krachtens die bepalingen kunnen worden onttrokken, zal de invordering bij de andere echtgenoot bijgevolg niet mogelijk zijn.

Eventuele betwistingen omtrent de toepassing van die vier gevallen tot onttrekking kunnen aan de rechtbank worden voorgelegd. Vanaf het aanslagjaar 2005 werd enkel de beperking van de invordering in geval van feitelijke scheiding, artikel 394 §2 WIB 1992, uitgebreid tot de roerende voorheffing en de bedrijfsvoorheffing, zonder dat evenwel geraakt werd aan de andere invorderingsregels ten aanzien van de andere echtgenoot, die reeds veel langer van toepassing zijn.

Ook inzake de invordering van de schulden die vóór het huwelijk of de wettelijke samenwoning zijn ontstaan, moet steeds rekening worden gehouden met het huwelijksvermogensstelsel of de overeenkomst van wettelijk samenwonenden om de invorderingsmogelijkheden te bepalen. Het feit of de aanslag op een naam of de naam van beide echtgenoten wordt ingekohierd, kan die mogelijkheid niet wijzigen. Ik heb ook kopie van mijn antwoord voor de heer Bogaert.

15.03 Hendrik Bogaert (CD&V): Dat is vriendelijk. Ik dank de minister voor zijn antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 16.14 uur.

Le développement des questions et interpellations se termine à 16.14 heures.