COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET

La séance est ouverte à 10.26 heures et présidée par M. François-Xavier de Donnea.

De vergadering wordt geopend om 10.26 uur en voorgezeten door de heer François-Xavier de Donnea.

01 Question de M. Jean-Jacques Viseur à la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation sur "la position débitrice de certains fonds budgétaires" (n° 13063)

01 Vraag van de heer Jean-Jacques Viseur aan de vice-eerste minister en minister van Begroting en Consumentenzaken over "de debetstand van sommige begrotingsfondsen" (nr. 13063)

01.01 Jean-Jacques Viseur (cdH): Monsieur le président, je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser mon retard.

Monsieur le président, madame la ministre, à la lecture du 163^ème rapport de la Cour des comptes, il apparaît que toute une série de fonds budgétaires sont en position débitrice, et ont donc un solde négatif. Il s'agit:

- du Fonds des créances alimentaires, en position débitrice de 2 millions d'euros;

- du Fonds social européen, en position débitrice de 3 millions d'euros;

- du Fonds d'économie sociale, en position débitrice de 5 millions d'euros.

Il apparaît à la lecture du rapport de la Cour des comptes que la position débitrice de ces fonds est la conséquence directe de leur surplus de dépenses par rapport à leurs recettes. Les recettes budgétaires destinées à ces fonds n'étant pas structurellement suffisantes, les soldes négatifs sont appelés à se creuser.

Jusqu'à présent, la seule solution trouvée par le gouvernement a été d'autoriser des soldes négatifs de plus en plus importants.

Mes questions sont les suivantes:

1. Confirmez-vous les informations données par la Cour des comptes?

2. Comptez-vous alimenter ces fonds budgétaires de manière structurelle en 2007?

3. Si oui, par quels moyens budgétaires?

01.02 Freya Van den Bossche, ministre: Monsieur le président, monsieur Viseur, en raison du manque d'un aperçu de la base annuelle et du fait qu'il convient aussi d'analyser l'impact budgétaire sur une base structurelle concernant le personnel, les méthodes de recouvrement et la structure des dépenses et revenus, le gouvernement a décidé qu'entre-temps la disposition légale 2/18/6 était conservée. À titre d'exemple, la Cour des comptes fait remarquer que les revenus laissent entrevoir une augmentation. Les estimations sont donc assez prudentes vu les incertitudes existantes. Cela signifie que, pendant le contrôle budgétaire 2007, nous pourrons évaluer tous ces aspects, y compris une décision à propos de la manière de financer structurellement ces dépenses du Fonds des créances alimentaires.

En ce qui concerne le Fonds social européen et le Fonds de l'économie sociale pour 2007, la Cour des comptes fait observer en particulier que l'État fédéral a inscrit une augmentation des revenus en même temps qu'une augmentation de la position débitrice. La Cour des comptes conclut que: "Eu égard à la problématique exposée ci-dessus, il convient de formuler une certaine réserve quant à l'estimation de cette recette". L'État fédéral a inscrit des crédits en tenant compte du fait que nous sommes exposés à certains risques, notamment le non-paiement de la part de la Commission européenne. Concrètement, nous avons inscrit une augmentation des crédits, en y incluant les montants qui n'étaient pas versés à la Belgique à la suite des problèmes concernant l'audit que l'Europe a réalisé sur l'année 2006.

Toutefois, nous pouvons toujours estimer que ces revenus peuvent être perçus en 2007. Les ministres concernés et leurs administrations se sont engagés à tout faire pour remplir les conditions imposées par l'Europe en matière de modalités de contrôle des services européens.

Par ailleurs, nous avons inscrit ces mêmes montants en tant qu'augmentation de la position débitrice. Je le répète, l'État fédéral reste très prudent. Si les revenus ne se réalisent pas, on ne peut pas hypothéquer l'exécution de la nouvelle période de programmation 2007-2013.

En conclusion, je confirme que l'État fédéral a été assez prudent et a formulé une certaine réserve quant à l'estimation de ces recettes. Autrement dit, si nous n'avions pas inscrit la possibilité d'obtenir ces revenus en 2006, on nous aurait rétorqué que nous avions laissé tomber la perception de ces recettes budgétaires. Et si nous n'avions pas inscrit une augmentation de la position débitrice, on nous aurait rétorqué qu'il n'était pas certain que nous obtenions ces revenus.

01.03 Jean-Jacques Viseur (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. La semaine dernière, vous avez répondu à nos préoccupations concernant le projet Fedcom. Aussi ne poserai-je pas la question suivante. Toutefois, on constate que, sur le plan comptable, l'État belge ne procède pas de façon régulière. Prenons le cas du Fonds des créances alimentaires. Il est certain que sa position débitrice ne fera que croître. Si l'État belge était une entreprise privée, l'on provisionnerait certainement à due concurrence à ce niveau.

En ce qui concerne le Fonds social européen et le Fonds d'économie sociale, vous arguez que si on augmentait uniquement leur position débitrice, on nous reprocherait de ne pas être capables de récupérer des montants aléatoires, puisque la mesure dépend quand même des suites de l'audit qui a été réalisé.

De ce qui précède, je déduis qu'aussi longtemps que nous n'appliquerons pas la loi concernant Fedcom et que nous n'aurons pas une comptabilité meilleure, qui vaut comme traduction, comme photo de la réalité budgétaire, nous obtiendrons des approximations de ce type qui sont tout sauf une évaluation précise des droits et obligations gérés par l'État.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Nous devons maintenant attendre que le quorum soit atteint.

M. Viseur m'a fait savoir qu'il ne souhaitait pas poser sa deuxième question. Sa question n° 13064 est donc retirée.

01.04 Jean-Jacques Viseur (cdH): Monsieur le président, la semaine dernière, la ministre a répondu à des interpellations et questions jointes sur le sujet (n^os 968, 971, 969 et 13025). Des perspectives ont alors été ouvertes, notamment par M. Van Biesen. Je me contente actuellement de ces réponses.

La discussion des questions et interpellations se termine à 10.33 heures.

De bespreking van de vragen en interpellaties eindigt om 10.33 uur.