COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.23 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Hans Bonte.

Le développement des questions et interpellations commence à 15.23 heures. La réunion est présidée par M. Hans Bonte.

01 Question de Mme Talbia Belhouari au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur "la discrimination ethnique à l'emploi" (n° 12967)

01 Vraag van mevrouw Talbia Belhouari aan de minister van Ambtenarenzaken, Maatschappelijke Integratie, Grootstedenbeleid en Gelijke Kansen over "etnische discriminatie bij tewerkstelling" (nr. 12967)

01.01 Talbia Belhouari (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le problème de la discrimination à l'emploi devient récurrent dans notre société.

Plusieurs études, des rapports universitaires et gouvernementaux affirment que ce problème existe et que la discrimination à l'emploi est devenue une pratique courante de la part de beaucoup d'employeurs.

Je ne veux pas revenir sur les différents rapports qui parlent de l'expansion de ce phénomène mais, récemment, une étude commanditée par la Fondation Roi Baudouin sur l'état de la pauvreté chez les personnes d'origine étrangère en Belgique montre que la discrimination à l'emploi reste un facteur clé de l'exclusion sociale de cette catégorie de nos concitoyens. La discrimination à l'emploi frappe tant les femmes que les hommes, tant les travailleurs hautement que faiblement qualifiés d'origine étrangère et particulièrement les femmes qui ont fait des études supérieures. Les statistiques indiquent que 50% des demandeurs d'emploi d'origine étrangère ont été discriminés au moins une fois au cours de leurs sollicitations.

Monsieur le ministre, la situation est alarmante. À la veille des dernières élections communales, j'ai rencontré personnellement plusieurs demandeurs d'emploi qui m'ont expliqué leur situation et les difficultés qu'ils rencontrent dans leur recherche. Ces personnes sont majoritairement issues de l'immigration et sont, pour la plupart, d'origine maghrébine et africaine.

Certes, le problème est complexe, d'où la nécessité de développer, renforcer et généraliser les mesures prises pour combattre la discrimination.

Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes.

- Où en est le projet de Conférence interministérielle sur la discrimination à l'emploi qui devait réunir tous les ministres compétents en matière d'emploi en Belgique?

- Où en sont vos contacts avec les ministres régionaux de l'Emploi dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les discriminations à l'emploi, notamment la discrimination ethnique?

- Quelles mesures comptez-vous prendre pour mieux lutter contre ce phénomène?

Monsieur le président, je voudrais terminer en ajoutant que j'avais également l'intention de poser exactement la même question à M. Vanvelthoven. Malheureusement, le temps qui nous était imparti ne m'a pas permis de lui poser ces questions.

01.02 Christian Dupont, ministre: Monsieur le président, chère collègue, l'étude publiée par la Fondation et à laquelle vous faites allusion démontre effectivement une sur-représentation particulièrement importante des populations d'origine étrangère parmi les catégories sociales les plus pauvres. Un des facteurs qui peut expliquer ces résultats très préoccupants relève de la lutte contre les discriminations.

Plusieurs projets sont en cours d'élaboration à la suite de décisions de la Conférence interministérielle "Intégration dans la société". Une proposition de label "égalité-diversité" est en cours de discussion avec les Régions et avec les partenaires sociaux. Cette initiative devrait renforcer les politiques de diversité menées par les acteurs régionaux de l'emploi.

Par ailleurs, un groupe de travail devrait aboutir à un protocole entre la Banque-Carrefour et le Registre national pour inclure l'origine nationale des travailleurs dans le monitoring du marché de l'emploi. Cet instrument permettra l'analyse des mécanismes structurels producteurs de discriminations et de ségrégations dans certains secteurs professionnels ou dans certains bassins d'emploi. On répond ainsi à une critique souvent faite que l'on ne mesure pas le phénomène puisqu'on ne le connaît pas bien. On connaît les difficultés qu'il y a à le faire sans stigmatiser. In casu, on va le faire de manière totalement agrégée.

Outre ces projets qui devraient aboutir avant la fin de la législature, des concertations sont en cours avec les Communautés et les Régions en vue d'obtenir une meilleure cohérence des législations qui combattent la discrimination. Vous n'êtes pas sans savoir que le gouvernement a transmis trois projets de loi adaptant nos lois fédérales. Ils tendent à renforcer l'efficacité du dispositif légal. On reprochait en effet à nos législations d'être généreuses mais pas toujours efficaces.

La concertation avec les entités fédérées a pour objectif de rendre complémentaires les dispositions prises au niveau fédéral, des Régions et des Communautés puisqu'il est évident que le fédéral n'est pas compétent pour tous les domaines.

Par ailleurs, une proposition d'accord de coopération visant à désigner le Centre pour l'Égalité des chances comme l'unique organe de réception et de traitement de plaintes pour discrimination raciale est en discussion. J'espère pouvoir aboutir à un accord dans les prochains mois.

J'attire votre attention sur le fait que les instruments de lutte contre les discriminations sont essentiels pour réduire et, à terme, éliminer cette injustice profonde. Il n'en demeure pas moins que la position socio-économique des personnes issues de l'immigration n'est pas uniquement tributaire de la non-discrimination mais bien de nombreux autres facteurs qui ressortent à la politique d'éducation et à l'insertion socioprofessionnelle.

Le rapport de la Commission du dialogue interculturel indiquait que le phénomène était largement social. Selon moi, il est bel et bien en grande partie social.

Les enfants d'immigrés sont pour la plupart des enfants d'ouvriers. Les difficultés qu'ils rencontrent sont fondamentalement liées à la dualisation de notre société. Les remèdes ne sont pas liés à l'origine ethnique des personnes mais bien à leur origine sociale. Il y a des discriminations sur le marché de l'embauche que personne ne nie. Mais, parallèlement, il faut faire la promotion de la diversité, connaître le phénomène. Cette situation est totalement inacceptable mais il faut se dire que pour subir une discrimination dans certains emplois, il faut avoir eu une chance dans la vie. Et cela, on ne l'a même pas toujours! Ce phénomène est social et relève de l'éducation, des conditions de vie, de logement, etc.

On a affaire à un phénomène qui n'est pas simplement discriminatoire. C'est aussi le résultat d'une série d'exclusions dont ne se rend pas suffisamment compte.

01.03 Talbia Belhouari (PS): Monsieur le ministre, je partage vos points de vue. Je vous remercie pour les différents éléments de réponse et je suis ravie de voir qu'une série de projets sont en cours. J'espère qu'ils aboutiront.

J'estime qu'il était de mon devoir de vous interpeller et de relayer les questions de tous ces jeunes, aussi bien qualifiés que non qualifiés. J'ai surtout rencontré des personnes qualifiées qui étaient dans un état de désarroi et de détresse terrible mais qui continuent à tenir le coup.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Talbia Belhouari au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur "le rapport relatif au statut précaire des femmes en Belgique" (n° 13110)

02 Vraag van mevrouw Talbia Belhouari aan de minister van Ambtenarenzaken, Maatschappelijke Integratie, Grootstedenbeleid en Gelijke Kansen over "het verslag over het precair statuut van de vrouwen in België" (nr. 13110)

02.01 Talbia Belhouari (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, à l'occasion de la Journée nationale de la femme, l'association "Vie féminine" a présenté une étude sur le statut précaire des femmes en Belgique. La problématique de cette étude était de savoir si être femme en Belgique n'est déjà pas en soi un statut de précarité.

Cette étude a mis en évidence le fait que ce sont les femmes séparées avec enfants qui sont les principales victimes de la précarité. Elles doivent en effet subvenir seules aux besoins de leur famille alors que l'accès à l'emploi leur est difficile et qu'en parallèle, elles assument également seules l'ensemble des tâches familiales. L'étude a également mis l'accent sur la problématique des pensions alimentaires dues mais n'arrivant pas nécessairement au bon moment.

Cette précarité a évidemment des conséquences autres que financières et influe par exemple sur l'accès des femmes aux soins de santé ou encore à la culture. L'étude conclut par la nécessité de créer des lieux, des points de rencontre où ces femmes pourraient être entendues, respectées, orientées.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, je suis particulièrement sensible à la situation des femmes. C'est pourquoi je me permets de vous interroger sur cette étude.

En avez-vous déjà pris connaissance? Si oui, quelles sont vos réactions et conclusions?

Je sais que vous avez déjà beaucoup fait pour protéger les femmes en situation monoparentale de tomber dans la pauvreté. Quels sont vos prochains chantiers pour tenter de tenir toujours plus éloigné de ces foyers le problème de la précarité?

02.02 Christian Dupont, ministre: Monsieur le président, madame Belhouari, je n'ai pas encore eu l'occasion de prendre connaissance de l'étude de "Vie féminine". Toutefois, il est bien entendu que cette situation ne nous est pas inconnue.

Le rapport stratégique sur la protection sociale et l'inclusion sociale 2006-2008 démontre que les familles monoparentales présentent un profil de risque de pauvreté nettement supérieur à la moyenne de la population totale. Pour les familles monoparentales, le risque s'élève à 36%. Pour la population totale, le risque de pauvreté est de 15%. Par conséquent, la différence est énorme.

En ce qui concerne les initiatives, je ferai référence au rapport stratégique sur la protection sociale et l'inclusion sociale approuvé par le gouvernement lors du Conseil des ministres du 6 octobre.

Ce rapport constate que, parmi d'autres groupes, les isolés et surtout les parents isolés, courent un risque nettement accru de chômage de longue durée. Et comme le travail forme un rempart décisif contre l'exclusion sociale, un renforcement de l'activation est prévu dans le plan.

Plus globalement, l'un des objectifs du rapport est d'augmenter le taux d'emploi chez les femmes, la plus grande partie des familles monoparentales. Entre 2005 et 2010, il est envisagé de l'augmenter de 53,8% à 60%.

Dans ce plan, différentes mesures émanant de tous les gouvernements ont été regroupées afin de promouvoir l'égalité des chances dans l'accès à l'emploi et de lever les obstacles qui entravent l'accès des parents à l'emploi.

02.03 Talbia Belhouari (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Muriel Gerkens à la secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les réponses à apporter aux familles confrontées à la lourde dépendance d'un enfant" (n° 12992)

03 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de staatssecretaris voor het Gezin en Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de antwoorden die moeten worden aangereikt aan families met een zwaar afhankelijk kind" (nr. 12992)

03.01 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le président, madame la ministre, les familles qui ont un enfant gravement handicapé et donc forcément en situation de grande dépendance sont évidemment et depuis longtemps en demande de structures qui leur permettent de souffler quelque peu, de prendre de la distance par rapport à la lourdeur qu'entraîne la prise en charge de cet enfant. Ces structures peuvent être, par exemple, des centres de répit, mais il existe aussi des possibilités d'hébergement dans des centres de jour, des services d'aide à domicile plus développés pour pouvoir répondre correctement à la demande.

Des témoignages poignants de parents dans cette situation sont relativement nombreux pour l'instant. Comme suite aux états-généraux des familles et aux travaux qui y ont été menés, des concertations ont été entamées entre le fédéral, les Communautés et les Régions. Selon mes informations, la Conférence interministérielle "Bien-être, sports et famille", lors de sa séance du 4 octobre dernier, a confirmé la nécessité de créer un groupe de travail chargé d'élaborer un ensemble cohérent de mesures destinées à rencontrer la problématique des familles confrontées à une grande dépendance.

Madame la secrétaire d'État, avez-vous pu lui présenter un rapport sur la situation existante? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous en expliquer le contenu et le constat que vous avez pu faire?

Quel est l'agenda des travaux? Une concrétisation des projets est-elle prévue dans les mois qui viennent puisque nous sommes en fin de législature?

Quelles mesures spécifiquement fédérales avez-vous prévu de mettre en œuvre afin de répondre aux souhaits des familles confrontées à cette problématique?

03.02 Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État: Monsieur le président, je remercie tout d'abord Mme Gerkens pour sa question concernant les familles en grande dépendance. Ce problème est récurrent et demande une réponse urgente d'après les conclusions que nous avons tirées de nos rencontres avec les associations. Il convient donc de mettre en place un processus capable de répondre à ces questions.

Comme nul ne l'ignore, nombre de familles éprouvent de grandes difficultés à assurer le bien-être de leur enfant lourdement handicapé, singulièrement en ce qui concerne l'hébergement dans un cadre adapté. Si le déficit des places d'accueil touche plus particulièrement les familles bruxelloises, il existe également dans les trois Régions, à des degrés divers.

Plus largement, ces familles attendent des autorités publiques un ensemble de mesures coordonnées entre le fédéral et les entités fédérées, susceptibles de soulager leurs difficultés à chaque niveau de prise en charge et d'accompagnement. C'est ainsi qu'il nous faut réfléchir à des mesures portant, entre autres, sur le statut social ou le statut fiscal de ces ménages, sur l'articulation "temps de travail – temps familial", sur la création des lieux de répit, sur le financement alternatif des structures et la mise à disposition d'infrastructures, etc.

Dès avant les premières actions publiques menées par un groupe de parents et d'organisations confrontés à ce problème, j'avais souhaité entamer une concertation interministérielle.

Un préalable consistait à inscrire cette démarche de concertation dans le cadre officiel de la Conférence interministérielle "Bien-être, sports et famille", ce qui a été réalisé, comme le relève à juste titre Mme Gerkens, lors de la séance de la de la Conférence interministérielle du 11 octobre dernier, à la suite de la décision prise le 4 octobre par le comité de concertation réunissant l'État fédéral et les entités fédérées, à la demande du premier ministre.

La première réunion de ce groupe de travail interministériel a eu lieu le vendredi 10 novembre dernier. L'état des lieux a été présenté par une représentante des familles concernées, sur la base du Livre blanc que ces familles ont réalisé.

Lors de cette première réunion, il a été décidé:

- d'une part, de mettre en place un groupe technique dont la mission est de définir la méthode statistique permettant de connaître précisément le nombre de personnes concernées selon le type de handicap, car ces données n'apparaissent pas actuellement. Cet outil statistique devrait permettre de programmer utilement le nombre de places nécessaires et, par voie de conséquence, les moyens à mettre en œuvre pour atteindre l'objectif;

- d'autre part, de poursuivre les travaux en établissant le cadastre des besoins et des attentes de chaque entité, cela afin de présenter le relevé des mesures concrètes souhaitées par le comité de concertation, lors de la prochaine Conférence interministérielle.

Pourquoi un tel cadastre? J'estime qu'il est complexe de présenter des propositions relatives à cette problématique vu sa transversalité.

Il a donc été convenu, dans le cadre de ce groupe de travail, d'évaluer tout d'abord les besoins qui existent afin de pouvoir proposer des mesures de manière concertée et coordonnée et éviter que les énergies ne soient éparpillées et que du temps ne soit perdu.

Une seconde réunion du groupe de travail est prévue pour le 12 décembre prochain.

Il ne m'appartient pas de mettre sur la table des mesures concrètes qui relèvent de la compétence de certains de mes collègues. Toutefois, plusieurs pistes articulant fiscalité, affaires sociales et emploi sont actuellement explorées, en concertation avec les cabinets concernés. Elles ne trouveront leur véritable sens que si elles s'inscrivent dans la démarche commune initiée par la Conférence interministérielle. En effet, je me refuse, sur un enjeu aussi important, à émettre des effets d'annonce qui ne se traduiraient pas ensuite en véritables avancées pour les familles concernées.

Je crois très sincèrement que l'ensemble des participants à cette démarche souhaite œuvrer de manière constructive à la résolution de cette véritable urgence sociale.

Je constate que, pour la première fois, tout le monde se retrouve autour d'une table, et que personne ne se retranche derrière l'argument de découpage institutionnel.

Voilà, monsieur le président, les quelques réponses que je pouvais apporter à la question de Mme Gerkens.

03.03 Muriel Gerkens (ECOLO): Madame la ministre, vous dites que des mesures existent sur le plan social, fiscal, au niveau temps de travail/temps familial, etc., qui relèvent effectivement de compétences fédérales. Pour le moment, elles ont été identifiées par les représentants des familles comme étant nécessaires mais vous n'avez pas encore fait de proposition. Au sein du gouvernement fédéral, il n'y a pas encore eu de discussion sur ce qu'il est possible de faire concrètement.

03.04 Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État: Madame Gerkens, une concertation est en cours au niveau fédéral. Lorsqu'elle se terminera, nous pourrons, en concertation avec mes collègues, faire des propositions au niveau fédéral dans ce groupe de travail. Nous devrons aussi connaître ce qui se fait au niveau des entités fédérées pour que nous ayons une vision concertée et coordonnée de la prise en charge de cette problématique.

Il est prématuré de venir aujourd'hui avec telle ou telle mesure, alors que cela n'a pas encore été discuté. Une discussion est en cours avec mes collègues du fédéral.

03.05 Muriel Gerkens (ECOLO): Cette approche, ces concertations entre le fédéral et les entités fédérées, sont évidemment intéressantes et nécessaires. Toutes ces mesures diversifiées au niveau fédéral sont également nécessaires. Cependant, ces propositions ont été faites par les familles voilà quelques années et la question du timing m'inquiète un peu. Nous voici fin 2006; si on suit le rythme actuel, on n'aboutira à rien avant les prochaines élections. Celles-ci sont prévues pour mai ou juin au plus tard, ce qui signifie que nous arrêterons de travailler à Pâques. Vous êtes-vous fixé une date de fin de travail? Ces mesures sont définies et étudiées depuis si longtemps, il serait dommage de ne pas aboutir avant les élections.

03.06 Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État: Nous espérons que le groupe de travail progressera rapidement. Après le 11 octobre, le groupe de travail a directement été mis en place. Son travail a déjà commencé et la prochaine réunion est prévue pour le 12 décembre prochain.

Ce groupe travaille de manière active et tente de mettre en place les propositions le plus rapidement possible, bien entendu avant la fin de la législature. Il faut cependant savoir que les mesures ne seront pas toutes des mesures à court terme, il y aura également des mesures à long terme, en espérant que les prochains gouvernements suivront les différentes propositions qui seront mises sur la table. En tout cas, le groupe de travail y travaille et nous espérons avancer rapidement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Mme Muriel Gerkens à la secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "l'appui à l'emploi des personnes handicapées" (n° 12993)

04 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de staatssecretaris voor het Gezin en Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de steun voor de tewerkstelling van personen met een handicap" (nr. 12993)

04.01 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le président, madame la ministre, cette question s'inscrit un peu dans le même contexte que ma question précédente, si ce n'est que, dans ce cas, il est question de l'emploi des personnes handicapées, problématique qui donne également lieu à des questions qui doivent être traitées.

En Belgique, le taux d'emploi des personnes handicapées est seulement de 42% contre une moyenne de 49% en Europe avec des niveaux atteignant parfois 60%, comme c'est le cas en France.

Lors de la Conférence interministérielle "Bien-être, Sports et Famille" du 23 février 2006, il a été décidé la création d'un groupe de travail composé des représentants de l'ensemble des ministres fonctionnellement compétents aux différents niveaux de pouvoir concernant l'emploi des personnes handicapées.

Depuis, plus aucune initiative n'a, semble-t-il, été prise. Madame la ministre, pouvez-vous me dire:

- Quel est l'inventaire des mesures et politiques fédérales qui ont été présentées lors de la réunion du groupe de travail ou à l'occasion d'autres Conférences interministérielles qui auraient été organisées et dont je n'aurais pas connaissance?

- Avez-vous demandé, en intercabinet, à ce que soit majoré un différentiel de revenu suffisant pour couvrir les frais supplémentaires qui inévitables quand on a un emploi? Si oui, quel est le résultat de cette négociation? Dans la négative, pour quelle raison avez-vous négligé ce point?

- Avez-vous demandé de revoir et de diminuer les délais d'octroi d'allocations dès la fin d'une activité professionnelle avec la reconnaissance du taux initial d'invalidité? Si oui, quel a été le résultat de cette négociation? Dans la négative, pour quelle raison?

- En ce qui concerne le budget d'assistance personnelle, prévoyez-vous une majoration du revenu d'intégration qui permettrait de couvrir des frais de personnel et d'intégration de ces personnes, plutôt que de se cantonner dans des projets régionaux de budget d'assistance personnelle?

04.02 Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État: Monsieur le président, en ce qui concerne l'inventaire des mesures politiques établies au sein du groupe de travail Emploi de la CIM "Bien-être, sports et famille", il faut savoir qu'en février dernier, une note contenant les mesures adoptées et les projets en cours au gouvernement fédéral encourageant l'emploi de personnes handicapées était déposée en Conférence interministérielle. C'est sur la base de cette note que la CIM avait décidé de mettre en place un groupe de travail Emploi.

Lors de la dernière séance plénière de la Conférence interministérielle du 11 octobre dernier, un premier inventaire des mesures existantes a été présenté aux membres de la CIM. Plusieurs cabinets ont déjà adressé des compléments concernant les mesures en matière d'emploi des personnes handicapées.

La seconde étape de ces travaux consistera à dresser une liste des pièges à l'emploi des personnes handicapées et des solutions permettant de lever ceux-ci.

À cet égard, des contributions telles que celles préparées par le groupe de travail Emploi du Conseil supérieur national des personnes handicapées seront très précieuses. Dès que son avis me sera parvenu, je m'exprimerai également par rapport à cette problématique.

En ce qui concerne l'introduction d'une majoration d'un différentiel de revenu suffisant pour couvrir les frais supplémentaires dus par l'emploi, il faut savoir que la réforme acceptée par le gouvernement au mois de mai dernier et entrée en vigueur au début du mois de juillet a permis une augmentation significative des ressources de la personne handicapée, bénéficiant d'une allocation de remplacement de revenus lorsqu'elle exerce une activité professionnelle. Cette augmentation des ressources permet de faire face à ces frais et d'inciter la personne handicapée qui en a la possibilité à travailler.

Il me semble que les autres frais relatifs à l'emploi en tant que tel (prise en charge des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, etc.) doivent être pris en charge de la même façon que pour les travailleurs valides.

Quant à d'autres interventions et adaptations spécifiques aux personnes handicapées, celles-ci relèvent de la compétence des ministres qui ont l'emploi ou l'intégration des personnes handicapées dans leurs attributions. Les employeurs disposent déjà d'outils à cet égard, tels que réduction de cotisations, primes ou soutien financier en vue de mettre en place des aménagements raisonnables.

L'examen de ces mesures est précisément en cours au sein du groupe de travail Emploi de la Conférence interministérielle. Il s'agira de mettre en lumière les mesures efficaces qui permettent l'incitation et le maintien à l'emploi des personnes handicapées. Chaque ministre pourra ensuite, dans le champ de ses compétences, intervenir à cet égard.

Pour la question qui porte sur la diminution des délais d'octroi d'allocations à l'issue de la période d'activité professionnelle avec reconnaissance du taux initial d'invalidité, la procédure mise en place par la direction générale Personnes handicapées, à la suite de la réforme adoptée par le gouvernement, vise à garantir un traitement prioritaire à cette demande de réactiver l'allocation.

Il suffit à la personne handicapée de déclarer son changement de situation à la maison communale; cette information parvient alors directement à la direction générale Personnes handicapées via le système communit-e.

Une note de service interne à l'administration requiert des services de réserver la priorité à ces dossiers. La personne handicapée qui introduit une demande d'allocation à la suite de la perte de son emploi récupère son allocation en l'absence de prestations sociales sans que ses revenus professionnels soient pris en compte. Les allocations sont versées le 25^e jour du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel l'activité professionnelle a pris fin. En outre, les personnes ayant exercé une activité professionnelle pendant moins de trois mois retrouvent directement le droit aux allocations sans qu'il soit nécessaire d'introduire une nouvelle demande.

Enfin, pour votre question relative au budget d'assistance personnelle et à la majoration du revenu d'intégration, il faut bien distinguer selon moi ces deux notions. Le budget d'assistance personnelle est une mesure introduite en 1990 en Communauté flamande et qui consiste en l'allocation d'un budget par le fonds communautaire à la personne handicapée ou à son représentant légal pour la prise en charge globale ou partielle des frais d'assistance personnelle et de son organisation. Ce mécanisme permet à la personne handicapée d'organiser elle-même l'assistance personnelle dont elle a besoin, de percevoir une avance pour les frais engagés par celle-ci de façon annuelle et d'obtenir la prise en charge des frais qui relèvent de cette réglementation.

Ce système est expérimenté en Région wallonne. Un projet pilote a été lancé le 1^er juin 2005 et se poursuivra jusqu'en mai 2008. Le budget d'assistance personnelle intervient comme une aide à la prise en charge des frais d'assistance personnelle, matière qui touche à l'intégration de la personne handicapée et qui relève de la compétence des Communautés et des Régions.

L'allocation d'intégration est accordée à la personne handicapée qui en raison de la réduction de son autonomie doit supporter des frais supplémentaires pour s'intégrer dans la vie sociale. Le montant de l'allocation dépend des conditions médicales et du revenu des personnes concernées. À propos de ce deuxième volet, j'ai introduit plusieurs demandes pour que les revenus pris en compte dans le calcul de l'allocation d'intégration soient exonérés pour une plus grande part. Concrètement, ces démarches visaient à étendre aux personnes relevant des catégories 1 et 2 le mode de calcul introduit lors de la réforme de 2001 pour le calcul des allocations versées aux allocataires relevant des catégories 3, 4 et 5 et qui permet d'exonérer pour une plus grande part les revenus du partenaire, à concurrence d'environ 18.418 euros. Il s'agit de la mesure intitulée "prix de l'amour".

Quant aux revenus du travail de la personne handicapée, j'ai proposé de majorer de 10% le montant de 18.418 euros qui est immunisé lors du calcul de l'allocation d'intégration, la moitié du revenu restant étant également déduite du montant de l'allocation. Malheureusement, pour des raisons budgétaires, il n'a pu être donné suite à cette demande.

04.03 Muriel Gerkens (ECOLO): Madame la secrétaire d'État, en effet, aucune réponse budgétaire n'a été fournie aux propositions formulées: c'est bien dommage.

En ce qui concerne l'intégration et l'utilisation d'une allocation d'intégration destinée à financer du personnel pour aider une personne handicapée à assumer certaines tâches, il s'agit pour moi d'un chantier qu'il conviendrait d'ouvrir au niveau fédéral. La Région flamande a pris l'initiative, mais les situations peuvent être complémentaires.

Nous sommes placés dans un système où l'intégration et les éléments nécessaires pour s'intégrer constituent de plus en plus un service personnalisé, nécessitant l'aide d'autres personnes, ce qui engendre divers problèmes quant à leur engagement et aux relations à entretenir avec elles. Ainsi, le fédéral devrait s'interroger à ce propos et y consacrer un budget capable d'y répondre.

De la même manière, pour moi, l'allocation d'intégration doit rester indépendante de n'importe quel autre revenu: en effet, on rencontre les mêmes difficultés qu'on ait du travail ou pas, qu'on dispose d'un revenu en provenance du travail ou d'une allocation de remplacement.

Je ne vous ai pas entendue au sujet du quota d'emplois dans les inventaires. Vous ne m'avez cité aucune piste pour augmenter le travail, mais vous m'avez signalé qu'une liste me serait remise.

Je remarque aussi qu'en février, un groupe interministériel relève la nécessité d'agir; qu'en octobre, un premier inventaire est dressé en Comité interministériel. Je crains qu'on ne se retrouve donc en fin de législature face à une concrétisation quasiment nulle en la matière. C'est pourquoi je suis désespérée d'observer que des problèmes et des revendications reconnus depuis si longtemps n'aboutissent pas en cette matière de manière concrète et coordonnée.

04.04 Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État: Monsieur le président, chère collègue, en ce qui concerne l'allocation d'intégration, le projet est discuté au sein d'un groupe de travail Emploi. Il est donc aujourd'hui prématuré de dire concrètement ce qu'il en ressortira. J'ai demandé s'il n'y avait pas moyen d'augmenter les allocations d'intégration pour les catégories 1 et 2 mais il s'agit d'un problème budgétaire. J'espère que cette question pourra encore revenir mais sachez que ce dossier est discuté en groupe de travail. Nous prenons donc les choses à cœur.

En ce qui concerne les quotas, vous savez que nous avons choisi en Conseil des ministres d'augmenter le taux d'emploi à 3% (il était de 2%) mais, cette fois, le mécanisme est assorti de sanctions. Je crois que le taux n'avait pas été respecté en raison de l'absence de sanctions. Aujourd'hui, tel n'est plus le cas, des sanctions existent en cas de non-respect de ces quotas. Il y a donc des avancées dans ce domaine.

Il faudrait maintenant voir dans quelle mesure cela va réellement avoir un impact sur l'emploi des personnes handicapées. Il faudra aussi mettre sur pied une campagne de sensibilisation via les associations pour permettre aux personnes handicapées de s'inscrire dans le cadre de ce projet.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Luc Goutry aan de staatssecretaris voor het Gezin en Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de evaluatie van de maatregel waarbij de toegelaten cumulatie van beroepsinkomsten met de inkomensvervangende tegemoetkoming voor personen met een handicap werd verhoogd" (nr. 13013)

05 Question de M. Luc Goutry à la secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "l'évaluation des dispositions qui augmentent le cumul autorisé de revenus professionnels et de l'allocation de remplacement de revenus pour personnes handicapées" (n° 13013)

05.01 Luc Goutry (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, ik heb u al bij herhaling ondervraagd over alle mogelijke maatregelen en stimulansen die ook maar zouden kunnen bedacht worden onder uw mentorschap als staatssecretaris van dit departement en die ertoe zouden kunnen leiden meer personen met een handicap aan het werk te krijgen, voornamelijk zoveel mogelijk mensen die ondanks hun fysieke beperking toch in staat zijn om hetzij op de reguliere arbeidsmarkt te komen, hetzij eventueel als ambtenaar via overheidsdiensten.

Toen ik u daarover in het begin van het jaar heb ondervraagd, hebt u een reeks maatregelen aangekondigd. U hebt gezegd dat u uw best zou doen en dat u zou proberen op verschillende domeinen maatregelen te nemen. De vraag van zonet ging er ook deels over, voornamelijk wat de integratietegemoetkoming betreft. Mijn vraag zal veeleer gaan over de inkomensvervangende tegemoetkoming. U hebt toen ook gezegd dat u zou bekijken of die zaken niet gecombineerd zouden kunnen worden zodanig dat mensen meer geneigd zijn om werk aan te nemen. Bovendien sprak u ook over quota.

Het staat niet in mijn vraag, maar ik hoorde u net spreken over een quotum van 3%. Ik vind dit goed. Ik ben persoonlijk een voorstander van quota omdat dit het enige afdwingbare resultaatgevende middel is. Dat heeft ook het verleden met het quotum van 2% bewezen. Alleen moet dit ook omkaderd worden. Als daar geen omkadering rond is, gaan die quota niet ingevuld worden. Wie gaat immers de mensen opsporen die daarvoor in aanmerking komen? Wie gaat die mensen naar de job leiden? Meestal worden ze dan immers over de hoofden heen ergens geplaatst. Wanneer ze zich dan de eerste ochtend bij de dienst aanbieden, weet zelfs niemand dat het om personen met een handicap gaat. Stel u dat voor. Er zal dus absoluut een flankeringsbeleid moeten uitgebouwd worden, anders denk ik dat dit geen schijn van kans maakt.

Terzake nu wat mijn vraag betreft. Mevrouw, het is zo dat u per 1 juli laatstleden een nieuwe regeling hebt ingevoerd. U zegt daarin dat u toegeeflijker wil zijn voor wie een inkomensvervangende tegemoetkoming geniet en bovendien een inspanning doet om te gaan werken. U wil er desnoods voor zorgen dat er een grotere cumulatie mogelijk wordt tussen wat men verdient met arbeid en wat men als inkomensvervangende tegemoetkoming zou kunnen krijgen. U voert een systeem in waarbij u 50% vrijstelling geeft in plaats van 10% op de eerste schijf inkomen tot 4.000 euro. Het gaat hier nota bene over 4.000 euro. Dat is natuurlijk een aalmoes. Wie verdient dat nu niet? Dan geeft u een bijkomende vrijstelling van 25% op de schijf van 4.000 tot 6.000 euro. Dat wil zeggen dat als er mensen zouden zijn die minder zouden verdienen dan deze schijf, zij van deze vrijstelling zouden kunnen genieten en dus in principe meer tegemoetkoming zouden kunnen combineren met hun arbeidsinkomen.

Wat blijkt nu? De vragen die ik u stel hebben betrekking op algemene cijfers. Ik heb echter zelf een paar rekensommen gemaakt en hierover een paar mensen ondervraagd. Het is mij totaal onduidelijk wie bij deze maatregel voordeel zou kunnen hebben.

Ik heb het even nagegaan, er zijn drie categorieën. In categorie A bedraagt de tegemoetkoming 5.000 euro per jaar. In categorie B is dat 7.500 euro en in categorie C afgerond 10.000 euro. In de hoogste categorie bedraagt de tegemoetkoming dus 10.000 euro; dat is het bedrag van de inkomensvervangende vergoeding voor een persoon met gezinslast. Iemand die tegen een minimumloon gaat werken, zit nu al aan 12.000 tot 12.500 euro per jaar. Dat is het minimumloon. Voor minder kan men bij wijze van spreken niet meer gaan werken, tenzij men deeltijds of zeer onregelmatig werkt. Als men de maximale vrijstelling, namelijk 50% op de eerste schijf en 25% op de tweede schijf met een maximum van 2.500 euro, aftrekt van die 12.500 euro komt men uit op 10.000 euro. Met andere woorden, men komt dan uit op het maximale bedrag aan inkomensvervangende vergoeding voor iemand met gezinslast.

Tenzij uw cijfers dit zouden tegenspreken, is mijn conclusie dan ook dat iemand met gezinslast, die een normale fulltime job heeft, niet van deze maatregel kan genieten. Alleenstaanden met een normale job kunnen hiervan niet genieten. Samenwonenden met een normale job kunnen hier evenmin van genieten want zij krijgen slechts 5.000 euro aan inkomensvervangende vergoeding per jaar.

Wie kan er van deze maatregel genieten? Het moet hier gaan om mensen die zo weinig werken dat ze onder deze bedragen uitkomen waardoor ze slechts 3.000 euro of 120.000 Belgische frank per jaar mogen verdienen. Dit zijn zeker niet degenen die fulltime werken, zelfs niet in een beschermde werkplaats. Een arbeidsstimulerende maatregel moet mensen toch meer dan een paar uur aan het werk zetten. Men moet mensen toch zo veel mogelijk fulltime laten werken. Dat is trouwens ook hun wens. Als zij de inspanning doen om fulltime te gaan werken, kan men vervolgens een bonus toekennen. Ik zie niet in hoe dit met deze regeling mogelijk is.

Bovendien werd deze maatregel helemaal niet in overleg met de sector genomen. Er was zelfs groot protest van de sector die gehoopt had dat u, door het protest in mei, die maatregel niet zou nemen. U hebt hem toch genomen.

Het laatste addertje onder het gras is nog veel vervelender. Als mensen vroeger gingen werken en een inkomensvervangende tegemoetkoming hadden, dan werden zij twee jaar met rust gelaten. Pas na twee jaar maakten de belastingen hun inkomen van twee jaar voordien, het laatst bekende fiscaal jaar, bekend. Dan pas deed men een aanpassing van de inkomensvervangende tegemoetkoming. Men had dus een geweldige stimulans om fulltime te gaan werken, want men kreeg een inkomensvervangende tegemoetkoming en een loon.

Nu blijkt dat u gezegd hebt dat door de nieuwe regeling, die waarschijnlijk voor heel weinig mensen gunstig zal zijn, de andere maatregelen versneld zullen worden. Dat betekent dat wie gaat werken nu na zes maanden geconfronteerd wordt met de cumulatie van een arbeidsinkomen met een inkomensvervangende tegemoetkoming. Hij verliest dus anderhalf jaar eerder zijn inkomensvervangende tegemoetkoming. Is dit een stimulerende maatregel voor de gehandicapten? Nee, ik denk dat het veeleer omgekeerd is. Daarom heb ik de volgende vragen.

Hoeveel nieuwe aanvragen werden er tot nu toe ingediend, volgens uw nieuw systeem, om op die manier een verhoging te krijgen van de inkomensvervangende tegemoetkoming? Heeft deze maatregel volgens u een relevante impact op het inkomen van personen met een handicap? Hoe legt u dat uit?

05.02 Staatssecretaris Gisèle Mandaila Malamba: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Goutry, ik dank u voor uw vraag. Ik heb de directie-generaal Personen met een handicap gevraagd de impact van de hervorming te evalueren.

Betreffende uw eerste vraag over het aantal nieuwe aanvragen die tot nu toe werden ingediend met het oog op een verhoging van de tegemoetkoming in het kader van deze hervorming, heeft de directie-generaal Personen met een handicap mij meegedeeld dat deze gegevens niet beschikbaar zijn. De aanvragen voor een administratieve herziening worden namelijk niet onderverdeeld op basis van de specifieke reden van deze aanvragen.

Wat uw tweede vraag betreft, over de weerslag van de optrekking van het vrijstellingspercentage op de uitgaven, beschikt de administratie momenteel niet over cijfers die de impact van de maatregel op het inkomen van gehandicapte personen kunnen illustreren.

Door gegevens te filteren uit de gegevensbank, kunnen wij wel de impact op het gebied van de betaalde tegemoetkomingen afleiden. Het is mogelijk de weerslag van de maatregel te berekenen voor de beslissingen die zullen ingaan vanaf 1 juli 2006, door een vergelijking te maken tussen het voordien toegekende recht en het nieuwe recht, wanneer de gezinssituatie en de medische erkenning met betrekking tot de inkomstenvervangende tegemoetkoming onveranderd zijn gebleven.

Zodra deze gegevens beschikbaar zijn, zullen zij schriftelijk aan de heer Goutry worden bezorgd.

Monsieur Goutry, je voudrais maintenant répondre à certaines de vos questions concernant les mesures que nous avons prises. Vous dites que celle-ci n'a pas d'effet pour les personnes qui travaillent à temps plein. Il faut savoir que, conformément aux demandes des personnes handicapées et des experts avec lesquels nous avons travaillé, la mesure portait sur la mise au travail dans le cadre de l'emploi dit ordinaire et non de l'emploi dans les entreprises protégées où les emplois sont réservés aux personnes handicapées. Le but de la réforme est de mettre sur le marché de l'emploi des personnes qui présentent un handicap et qui font une demande en ce sens. Il est vrai que la mesure a plus d'impact pour les personnes qui travaillent à temps partiel. En effet, ce sont finalement ces dernières qui rencontrent le plus de problèmes financiers lorsqu'elles entrent sur le marché de l'emploi. En tout cas, c'est ce que démontrent les études des experts. Nous avons donc travaillé sur ce levier. Toutefois, nous n'avons pas oublié que les personnes qui travaillent à temps plein doivent également pouvoir bénéficier de la mesure. Mais, en la matière, il faut aller pas à pas. Vous vous rappelez sans doute que les débats que nous avons eus ont fait couler beaucoup d'encre. Mais il fallait avancer. C'est en partant de ce principe que nous avons travaillé sur le levier du temps partiel.

On s'est finalement rendu compte que les personnes qui travaillent à temps plein rencontrent également des difficultés. Mais nous avons préféré inciter les personnes handicapées à entrer sur le marché de l'emploi.

Par ailleurs, j'aurais voulu relever encore une fois le taux d'immunisation, taux qui a déjà été relevé dans le cadre de la réforme. Malheureusement, le budget ne l'a pas permis.

Vous avez dit que nous avons travaillé sans consulter les associations. Permettez-moi de vous dire, monsieur Goutry, que nous avons travaillé avec des experts qui nous ont fait savoir qu'une des pistes pour éviter les pièges à l'emploi était de relever le taux d'immunisation. Nous l'avons donc relevé en espérant que, ce faisant, on aurait pu mettre en place davantage de personnes en situation de handicap.

Il est vrai que le cumul portait sur deux ans. Cela permettait, comme vous l'avez dit, aux personnes concernées d'être tranquilles et de pouvoir payer ultérieurement. Cependant, cette façon de faire comportait un risque. Ainsi, au bout de deux ans, on pouvait réclamer aux personnes handicapées présentes sur le marché de l'emploi jusqu'à deux ans d'arriérés. Il aurait été très difficile pour elles de payer de tels arriérés. Aujourd'hui, ayant connaissance de la mesure, elles savent qu'après six mois, elles seront susceptibles de devoir rembourser.

Les associations que j'ai reçues estimaient cette réforme bénéfique pour les personnes handicapées. C'est également ce qui ressort des courriers de personnes handicapées qui m'ont été adressés. On a levé ces problèmes d'insécurité liés au remboursement. Elles préfèrent savoir qu'elles devront payer dans 6 mois plutôt que les indus leur soient réclamés deux ans plus tard.

05.03 Luc Goutry (CD&V): Mevrouw de staatssecretaris, het is zelfs nog erger. Wie nu zes maanden zal gewerkt hebben en de rest van het jaar niet meer, zal voor zijn beroepsinkomen toch de berekening voor een vol jaar krijgen. De zes maanden zullen met twee worden vermenigvuldigd en als een vol arbeidsjaar worden gerekend, terwijl men maar een half jaar arbeidsinkomen zal gehad hebben. Men zal er dus met andere woorden later nadeel van ondervinden.

Ik kom dan tot de essentie van de zaak. Ik heb hier onder andere een vakblaadje van de grootste vakbond voor mensen met een handicap bij me. Daarin staat dus letterlijk dat niemand in de sector – niemand – dat gevraagd heeft en dat het bovendien helemaal niet prioritair is. Als er nu een beleid wordt gevoerd in overleg met de sector, dan wordt er toch geluisterd naar wat de mensen zelf interessant vinden, wat zij bevorderlijk vinden en wat hen stimuleert? Nee, u zegt dat u vindt dat dit wel beter zal zijn. U hebt een paar deskundigen die u zeggen dat dit de goede manier is om mensen aan het werk te krijgen en u gaat die maatregel invoeren, zelfs als die geen enkele zin heeft voor mensen die voltijds werken. Alleen voor mensen die eventueel het geluk zouden hebben om deeltijds werk te vinden als persoon met een handicap, kan dit in bepaalde omstandigheden gunstig zijn. Het kan echter beter niet om een alleenstaande of een samenwonende gaan want die zal er waarschijnlijk opnieuw niet van kunnen genieten.

Ik betreur het natuurlijk ook dat het blijkbaar helemaal niet mogelijk is om gegevens te krijgen. Het is lastig als u maatregelen invoert waarvan u zegt dat we achteraf eigenlijk niet kunnen weten of ze al dan niet effect sorteren. Men houdt dat qua herzieningen niet bij. In het tijdperk van de informatica zou men er toch van kunnen uitgaan dat men de herzieningen die op basis hiervan gebeuren, apart zou kunnen bijhouden via een codenummer. Men zou dan op een bepaald moment kunnen zeggen hoeveel mensen de herziening gevraagd hebben krachtens het KB van juli. Dan kan men zien welke uitwerking dit heeft. Het is toch niet mogelijk dat men beleidsmaatregelen neemt waarvan men achteraf niet weet of ze al dan niet impact hebben. Men kan mij deze gegevens niet bezorgen en men weet zelfs niet hoeveel mensen dat aangevraagd hebben. We zullen het wel zien. Als dan na jaren blijkt dat die formule weinig of geen succes heeft, zullen we ze misschien weer afschaffen. We kunnen ze dan ook laten bestaan. Baat het niet, dan schaadt het niet en omgekeerd. Dit is echter toch geen beleid voeren om personen met een handicap aan het werk te krijgen? Men moet daarvoor immers zeer gericht maatregelen nemen waarvan men exact de effecten ziet en waarvan men werkelijk vaststelt dat ze stimuleren. Anders is dat bezigheidstherapie.

05.04 Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État: Je ne sais pas si M. Goutry a lu en détail le texte de la mesure qui stipulait que son impact serait mesuré au bout d'un an. Il faut d'abord arriver à ce terme avant de dire que nous avons mis en place des mécanismes qui ne sont pas contrôlés. Qui plus est, nous travaillons en collaboration avec les autres administrations, avec la Banque-Carrefour. C'est ce que nous sommes en train de faire. Si au bout d'un an, je ne vous donne ni réponse ni chiffres, vous pourrez dire que nous avons pris des mesures inconsidérées. Aujourd'hui, il serait prématuré de prétendre que les mesures sont prises de manière désordonnée.

05.05 Luc Goutry (CD&V): Mevrouw de staatssecretaris, u zegt dat ik het u over een jaar nog eens moet vragen. Ik weet niet of ik moet hopen of ik dat in november 2007 aan u kan vragen, maar ik zal het in elk geval vragen aan u of aan andere titularissen. Dat betekent niet dat ik u niet alle geluk toewens.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de M. Jean-Marc Delizée à la secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la suspension d'une demande d'allocation pour personnes handicapées en attente d'une décision du tribunal du travail sur un recours concernant une première demande" (n° 13087)

06 Vraag van de heer Jean-Marc Delizée aan de staatssecretaris voor het Gezin en Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de opschorting van een uitkeringsaanvraag voor personen met een handicap in afwachting van een beslissing van de arbeidsrechtbank over het beroep ingediend in het kader van een eerste aanvraag" (nr. 13087)

06.01 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, je ne vais pas faire de projection sur la future législature. Je vais poser ma question tout de suite et je souhaite obtenir les réponses maintenant, c'est plus concret. Je voulais partir de situations concrètes, que Mme la secrétaire d'État connaît sans doute aussi.

Ma question concerne une personne handicapée qui a introduit un recours devant le tribunal du travail contre une décision administrative. Après une première demande d'allocation pour personne handicapée, son recours judiciaire est essentiellement dirigé contre le résultat de l'expertise médicale. Il arrive que, suite à une aggravation de son état de santé, cette personne introduise une nouvelle demande par le biais de son administration communale. D'après les informations données par le centre de contact de la direction générale Personnes handicapées, il semble que l'examen de cette deuxième demande soit suspendu jusqu'à ce que le tribunal du travail ait rendu son jugement sur la contestation de la première décision administrative. Le dossier est en fait gelé dans l'attente de cette décision judiciaire.

Cette manière de procéder peut être excessivement pénalisante pour la personne handicapée puisque la constatation de l'aggravation de son état médical, et les conséquences financières qui y sont liées, est postposée et soumise à la décision de la justice, à la diligence de la justice, si on peut dire. Mais on sait aussi que le processus judiciaire peut parfois être assez lent. Bien sûr, j'imagine qu'il y aura rétroactivité de la décision s'il s'avère qu'elle est positive. Néanmoins, pendant toute cette période, la personne est dans l'attente, sans indemnité.

Il s'agit d'une pratique administrative qui est contestée et, par ailleurs, je voudrais ajouter une question qui est de savoir si cette pratique est conforme à la Charte de l'assuré social. La Charte de l'assuré social de 1995, en son article 13, mentionne ceci: "Les décisions d'octroi d'un droit complémentaire, de régularisation d'un droit ou de refus de prestations sociales doivent être motivées. Lorsque les décisions portent sur une somme d'argent, elles doivent mentionner le mode de calcul de celle-ci. La communication du mode de calcul vaut motivation et notification."

Dans ce type de situation, on constate que les personnes reçoivent de l'administration uniquement l'attestation générale délivrée dans le cadre de l'examen médical mais qu'elles ne reçoivent pas une décision relative au calcul de l'allocation.

Compte tenu de tous ces éléments, mes questions sont les suivantes.

Quelle est votre analyse de cette situation? Est-elle conforme à la législation? Dans l'affirmative, comment l'administration la justifie-t-elle?

Cette situation est-elle conforme à l'article précité de la Charte de l'assuré social?

Avez-vous consulté le Conseil national du travail des personnes handicapées sur cette problématique? Le cas échéant, quel fut son avis?

Enfin, en fonction des réponses, envisagez-vous de réviser cette procédure?

06.02 Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Delizée, en ce qui concerne la première question relative à la conformité de la procédure à la législation, je me suis renseignée auprès de la DG Personnes handicapées qui me répond ceci: "La procédure actuellement en vigueur est conforme aux dispositions légales et était d'ailleurs en vigueur jusqu'en 2001. Elle a été modifiée entre 2001 et 2006 à la suite de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la saisine du pouvoir judiciaire. À cette époque, en effet, la Cour de cassation a considéré que le pouvoir judiciaire saisi d'un recours n'était saisi que d'une décision avec limite dans le temps. Il était donc normal et opportun que l'administration introduise les nouvelles demandes introduites postérieurement. Cette jurisprudence a cependant fait l'objet d'un revirement. Le pouvoir judiciaire est actuellement saisi de tout élément trouvant place jusqu'au jour du jugement et/ou de l'arrêt et il se saisit également de tout élément, même de celui sur lequel l'administration n'a pas statué. La pratique administrative a donc dû s'adapter et revenir à la situation antérieure à 2001."

En ce qui concerne votre seconde question, M. Delizée, il s'agit de la première interpellation publique que j'ai reçue sur ce point. Néanmoins, j'ai été sensibilisée par deux ou trois associations sur la difficulté que rencontrent les personnes handicapées. Il faut savoir que le Conseil supérieur national des personnes handicapées n'a pas été consulté. L'article 20 de la loi du 27 février 1987 est clair à cet effet: pour exercer les compétences qui lui sont conférées par la loi, le Roi prend l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées in casu.

La pratique administrative qui a été fixée par une note de service du 16 février 2001 fut modifiée par une note de service 2006/2004 et non pas par un arrêté royal. J'ai toutefois demandé au nouveau directeur général d'apporter quelques nuances à cette note de service car il m'apparaît que, dans certains cas, la position développée dans cette note peut effectivement entraîner des difficultés pour la personne handicapée. Je pense, par exemple, à une personne qui a une déficience mentale et qui a un accident de la route. Dans le cas où cette personne présenterait un handicap physique supplémentaire, que faut-il faire? J'ai donc demandé au nouveau directeur de l'administration de revoir cette note de service en vue d'apporter la meilleure solution à cette situation et de répondre positivement à ce type de demande, tout en respectant les principes de la saisine du juge.

En ce qui concerne vos deux dernières questions, la nouvelle pratique administrative rencontre sans doute de façon stricte les derniers enseignements de la Cour de cassation. Il me semble néanmoins important de nuancer celle-ci dans le respect de ce qu'a décidé la cour suprême, tout en veillant à rencontrer au mieux l'évolution de la situation de handicap.

Des entretiens ont actuellement encore lieu avec la direction générale pour déterminer comment communiquer avec le monde associatif, pour mieux expliquer ces difficultés aux personnes handicapées et, le cas échant, leur dire exactement ce qui existe, ce qu'elles doivent ou ne peuvent pas faire.

06.03 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, je remercie Mme la secrétaire d'État. Je prends acte de sa réponse que je vais parcourir et étudier en détail. À présent que le débat est posé, je suppose que les associations sont curieuses de connaître sa position, celle de l'administration et la façon dont il y a lieu d'interpréter les choses en la matière.

Il est certain que les décisions prendront du temps au niveau de la justice. On sait ce qu'il en est! Prenons l'exemple des personnes qui doivent attendre un temps relativement conséquent avant d'obtenir une décision! Il faut, selon moi, essayer d'examiner la possibilité d'en tenir compte tout comme de l'avis de la Cour de cassation et de la jurisprudence ainsi que des besoins et des difficultés rencontrées par les personnes concernées.

En ce qui concerne la Charte de l'assuré social, question que j'ai ajoutée, je pense qu'il convient aussi d'en examiner la compatibilité. À cet égard, je vous autoriserai à me répondre ultérieurement.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van mevrouw Greet van Gool aan de staatssecretaris voor het Gezin en Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de parkeerkaarten" (nr. 13137)

07 Question de Mme Greet van Gool à la secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les cartes de stationnement" (n° 13137)

07.01 Greet van Gool (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, in 2005 werd er al een vereenvoudiging doorgevoerd met betrekking tot de parkeerkaarten, waardoor de kaarten in een aantal gevallen onbeperkt geldig worden en de vroegere geldigheidsduur van 10 jaar dus vervalt.

Uit een aantal berichten in de pers blijkt dat er een nieuwe vereenvoudiging doorgevoerd zou worden, waardoor de parkeerkaart automatisch zou worden toegestuurd aan alle personen die daarop recht hebben. Volgens dezelfde krantenberichten zouden 20.000 personen die in aanmerking komen voor een parkeerkaart, die niet opvragen. Aan hen zou in de toekomst automatisch een parkeerkaart worden toegekend.

Ik zou van u graag wat meer uitleg krijgen over die maatregel. Op basis waarvan is het aantal, 20.000, vastgesteld? Hoe zullen de mensen ervan in kennis gesteld worden dat zij effectief recht hebben op een parkeerkaart? Welke formaliteiten zullen zij daarvoor nog moeten vervullen? Op de huidige parkeerkaarten staat ook een foto en de handtekening van de betrokkene. Het zijn gepersonaliseerde parkeerkaarten. Ik veronderstel dus dat die gegevens nog altijd door de betrokkenen verstrekt zullen moeten worden. 20.000 is natuurlijk geen gering aantal. Beschikt de dienst over voldoende personeel om die maatregel door te voeren?

07.02 Staatssecretaris Gisèle Mandaila Malamba: Mevrouw van Gool, ik dank u voor uw vraag. Wat uw eerste vraag betreft, het aantal, 20.000 personen, is een schatting op basis van het aantal personen dat pas nadat het een attest heeft gekregen, stappen onderneemt om eventueel een parkeerkaart te verkrijgen en de personen die ingevolge een medische beslissing ook recht hebben op een parkeerkaart, maar die deze kaart niet noodzakelijk aanvragen.

Wat betreft uw tweede vraag, over de formaliteiten die moeten worden vervuld met het oog op het verkrijgen van een parkeerkaart, kan ik u meedelen dat personen met een handicap die een aanvraag indienen met het oog op de vaststelling van hun invaliditeit of een tegemoetkoming voor personen met een handicap, samen met het resultaat van de medische evaluatie een attest ontvangen waaruit blijkt of zij al dan niet recht hebben op een parkeerkaart.

Voor het aanmaken van een parkeerkaart is een specifiek formulier nodig waarop een foto en een handtekening moeten worden aangebracht. Heel wat personen met een handicap verkeren in de waan dat zij automatisch een parkeerkaart zullen ontvangen. Dat is niet het geval.

Om dergelijke misverstanden in de toekomst te vermijden, zal vanaf 1 januari 2007 samen met het resultaat van het medisch onderzoek een vooraf ingevuld parkeerkaartformulier worden toegezonden vergezeld van een begeleidende brief waarin de nog door de betrokkene te vervullen formaliteiten – foto en handtekening – worden uiteengezet. Het staat de betrokkene vrij dit vervolledigde formulier terug te sturen waarna een kaart zal worden aangemaakt.

De directie-generaal Personen met een handicap heeft mij meegedeeld dat deze werkwijze zorgt voor aanzienlijke tijdwinst. Daarmee kom ik bij uw laatste vraag. De tijdwinst ligt vooral bij het gegeven dat de formulieren bij ontvangst onmiddellijk identificeerbaar zijn en dat zij kunnen worden gescheiden van de andere aanvraagformulieren voor de parkeerkaart. Er moet geen enkele controle meer gebeuren. De formulieren kunnen onmiddellijk worden ingebracht zodat de kaart uiterlijk op het einde van de derde week na ontvangst van het voorgedrukte formulier bij de betrokkene zal zijn. Nu kan het al snel vier tot zes weken duren alvorens de kaart bij de betrokkene is. Bovendien wordt er op deze manier voor gezorgd dat minder mensen de telefoon gaan nemen om te vragen of zij al dan niet recht hebben op de parkeerkaart. Het moet mogelijk zijn om met de gerealiseerde tijdwinst het hoofd te bieden aan een eventuele stijging van het aantal aanvragen voor parkeerkaarten.

07.03 Greet van Gool (sp.a-spirit): Mevrouw de staatssecretaris, om met het laatste te beginnen, tijdwinst zal er wellicht inderdaad wel zijn. De vraag is echter of dit voldoende zal zijn om het hoofd te bieden aan de toenemende stroom van aanvragen. Ik wil u verzekeren dat ik alleszins ook voor administratieve vereenvoudiging ben en zeker ook voor het automatisch onderzoek van rechten en uitkeringen waarop iemand ook effectief recht heeft.

Als er 20.000 aanvragen per jaar extra zouden behandeld worden, terwijl het er nu maar 5.000 per jaar zijn, dan is dat toch een enorme toename van het aantal aanvragen. De behandeling ervan zal alleszins wel sneller kunnen gebeuren, maar het blijft toch altijd een gegeven dat de parkeerkaarten moeten aangemaakt worden, dat het dossier moet samengesteld worden en dat het ook nog moet verstuurd worden. Dat zal dus sowieso nog bijkomende inspanningen vragen. 20.000 aanvragen per jaar extra lijkt mij toch wel zeer veel.

Ik stel daar twee vragen bij. U zegt dat men nu op het ogenblik dat men het medisch attest krijgt, vaak vaststelt dat men recht heeft op een parkeerkaart, zonder dat men die aangevraagd heeft. De vraag is of men niet nog meer proactief kan zijn door de betrokkenen te informeren over alle zaken waarop ze eventueel recht hebben. Kan men ook daaraan werken en ervoor zorgen dat ze die parkeerkaart in het begin mee aanvragen, zodat ze die stap niet meer moeten zetten nadat ze het attest gekregen hebben?

Ten tweede, met een parkeerkaart op zich is men ook nog niets. Men moet er ook nog een parkeerplaats voor krijgen. Als 20.000 parkeerkaarten per jaar extra zullen uitgereikt worden, rijst ook de vraag of er wel voldoende parkeerplaatsen zullen zijn voor personen met een handicap. Daarom zou ik ervoor willen pleiten dat u overleg pleegt met uw collega, de minister van Mobiliteit, om ook aandacht te besteden aan het aantal voorbehouden parkeerplaatsen voor personen met een handicap.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van mevrouw Greet van Gool aan de staatssecretaris voor het Gezin en Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de medische onderzoeken" (nr. 13138)

08 Question de Mme Greet van Gool à la secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les examens médicaux" (n° 13138)

08.01 Greet van Gool (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, dit is een dossier waarover ik de staatssecretaris al meermaals vragen heb gesteld, met name de mogelijkheid om een medische beslissing te nemen op basis van de stukken van het dossier en dus zonder medisch onderzoek van de betrokkene.

Ik ben zeer blij dat de staatssecretaris op dat voorstel is ingegaan. Met het koninklijk besluit van 15 september 2006 werd de wettelijke basis gecreëerd om een beoordeling op stukken mogelijk te maken. De ministeriële besluiten van 15 september van dit jaar geven daaraan een concrete uitvoering voor de inkomensvervangende tegemoetkoming, de integratietegemoetkoming en de tegemoetkoming voor hulp aan bejaarden. De nieuwe regeling werd ingevoerd vanaf 1 juli 2006. Ook voor kinderen met een aandoening werd een beoordeling op stukken mogelijk en dat vanaf 1 oktober van dit jaar.

Op zich is dit een goede maatregel maar het is wel jammer dat de regeling beperkt blijft want ze geldt enkel voor eerste aanvragen terwijl de beoordeling op stukken toch ook mogelijk zou moeten zijn voor mensen die al een dossier hebben bij de dienst Tegemoetkoming en die leiden aan een aandoening of een handicap die sowieso geen gunstige evolutie kent en waarbij een vaste graad of een niet evolueerbare graad van handicap is vastgesteld.

Ik vernam dan ook graag van u wat de reden is waarom de nieuwe regeling beperkt werd tot de eerste aanvragen. Is in een eventuele uitbreiding naar andere ernstige handicaps, nieuwe aanvragen of aanvragen tot herziening voorzien? Is er een evaluatie van het nieuwe systeem gepland? Zo ja, wanneer? Wordt de nieuwe regeling al daadwerkelijk toegepast door de dienst? Voor welk percentage van de gevallen geldt de nieuwe regeling?

08.02 Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État: Monsieur le président, chère collègue, dans votre première question, vous demandez pourquoi la réglementation est limitée aux premières demandes.

Deze nieuwe procedure is niet alleen van toepassing op eerste aanvragen.

Elle a également pour vocation de s'appliquer à toute nouvelle demande d'examen, qu'il s'agisse d'une première demande ou d'une demande de révision pour raison médicale.

Vous demandez ensuite si une éventuelle extension d'autres handicaps à de nouvelles demandes en révision est prévue. Il faut savoir qu'un éventuel élargissement des critères relatifs aux dossiers entrant en considération pour l'examen sur pièces ne pourra être engagé qu'à l'issue d'une évaluation de la première mesure mise en place.

De evaluatie van het nieuwe systeem is gepland na een periode van twaalf maanden vanaf de daadwerkelijke toepassing van deze maatregel.

Enfin, en ce qui concerne l'application de la nouvelle réglementation, la direction générale Personnes handicapées m'indique que la nouvelle procédure n'est pas encore d'application dans la mesure où les programmes informatiques qui supportent le processus d'examen des demandes sont en voie d'adaptation. La mise en route de la nouvelle procédure est prévue pour le début du mois de décembre.

08.03 Greet van Gool (sp.a-spirit): Ik ben even aan het kijken in de wetgeving. U zegt dat het niet alleen hoeft te gaan over eerste aanvragen. Ik meen specifiek gelezen te hebben dat het wel degelijk moest gaan om eerste aanvragen?

“De toepassing wordt gevraagd voor een aandoening die nog niet het voorwerp heeft uitgemaakt van een aanvraag.”

Stel bijvoorbeeld dat mijn onderste ledematen zijn geamputeerd en dat ik reeds een aanvraag heb ingediend. Ik doe om een of andere reden een nieuwe aanvraag, maar mijn aandoening is niet veranderd. In dat geval zou een beoordeling op stukken dus niet mogelijk zijn? Dat lijkt mij toch een ernstige beperking van het nieuwe systeem want de hogere bedoeling is toch veel wrevel bij die mensen weg te werken en de tegemoetkomingen sneller te kunnen toekennen. Dat lijkt mij dus nog altijd een ernstige beperking van het nieuwe systeem.

08.04 Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État: J'ai dit tout à l'heure qu'il ne s'agit pas seulement d'une première demande, les révisions de demande font aussi l'objet de la mesure. Par ailleurs, il y a également une possibilité d'élargir cela à différents types de handicaps.

08.05 Greet van Gool (sp.a-spirit): Dan zal er toch een wijziging van het ministerieel besluit nodig zijn, want zoals het ministerieel besluit nu opgesteld is, is in die mogelijkheid niet voorzien. De toepassing kan alleen worden gevraagd voor een aandoening die nog niet het voorwerp heeft uitgemaakt van een aanvraag. Als ik dat lees, is dat toch een beperking tot aandoeningen waarvoor men vroeger nog geen aanvraag heeft ingediend. Ik ben er blij om dat u het wil uitbreiden, maar dan is er volgens mij een wijziging nodig van het ministerieel besluit.

08.06 Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État: Elle ne se limite pas seulement à la première demande. Je le répète. Quand il y a révision de la première demande, à ce moment, elle s'applique aussi.

Quand une personne est amputée, cela s'applique également. En outre, il faut attendre un éventuel élargissement de la mesure. Il faut d'abord attendre l'évaluation de la mesure après douze mois avant d'examiner la possibilité de l'élargir à d'autres cas.

08.07 Greet van Gool (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, dit is het laatste dat ik hierover zal zeggen.

Mevrouw de staatssecretaris, als ik de tekst van het ministerieel besluit lees dan haal ik daar niet uit wat u nu zegt. Ik ben blij dat u het bevestigt. Het antwoord op deze parlementaire vraag kan daarvoor dienen. Omwille van de rechtszekerheid lijkt het mij nog altijd aangewezen om de tekst van het ministerieel besluit aan te passen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.36 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16.36 heures.