COMMISSION DE LA JUSTICE

De vergadering wordt geopend om 10.29 uur en voorgezeten door mevrouw Martine Taelman.

La séance est ouverte à 10.29 heures et présidée par Mme Martine Taelman.

01 Question de M. Melchior Wathelet à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les récents mouvements de grève dans les prisons et les mesures annoncées" (n° 12884)

01 Vraag van de heer Melchior Wathelet aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de recente stakingen in de gevangenissen en de aangekondigde maatregelen" (nr. 12884)

01.01 Melchior Wathelet (cdH): Madame la ministre, cette question avait été jointe à une question de M. Bacquelaine qui demanda son report il y a quinze jours. Et, apparemment, il ne viendra pas la poser aujourd'hui. S'il est vrai que les mouvements de grève semblent s'éteindre, il est tout de même intéressant de faire le point sur la situation.

La question des établissements pénitentiaires a connu un nouveau rebondissement, dont la radio a fait part ce matin: un gardien de la prison de Mons serait derrière les barreaux.

À Lantin, le personnel de la maison d'arrêt a été en grève depuis lundi il y a quinze jours jusqu'à mercredi dernier. Les gardiens assuraient un service minimum depuis le 16 octobre, c'est-à-dire pendant une vingtaine de jours. Comme leurs collègues de la maison de peine, ils demandent que le cadre soit rempli, une plus grande transparence dans la comptabilité des congés et des heures supplémentaires, une livraison plus rapide des vêtements de travail, le remplacement des moyens de communication, la définition des moyens de contrainte autorisés en cas de rébellion et d'émeute notamment.

Du côté de Verviers, la grève avait d'autres causes, notamment la problématique importante de la direction de la prison. Cependant, on y dénonçait également la surpopulation, le manque de personnel, la vétusté des locaux et les dysfonctionnements récurrents en matière de paiement de salaires.

À Forest, la surpopulation était également montrée du doigt, ainsi que le manque de moyens et le manque de sécurité. Les agents pénitentiaires se plaignent d'être constamment en sous-effectif, à quoi s'ajoutent les problèmes de la maison d'arrêt qui accueille les détentions préventives. Une nouvelle fois, les mêmes griefs sont formulés. Récemment, les agents de la prison de Tournai sont aussi partis en grève: ils réclamaient 24 agents supplémentaires. Une nouvelle fois, c'est un problème de manque de personnel.

La prison de Jamioulx est sujette à des crises en raison de sa surpopulation chronique. Les gardiens sont également partis en grève dans le courant du mois d'octobre. Ils réclamaient l'arrivée de 44 collègues supplémentaires. À Mons, les gardiens dénoncent un manque de personnel récurrent. Selon leur demande, il manquerait 19 agents. Voilà résumée en quelques mots la situation de Lantin, Verviers, Forest, Jamioulx, Tournai et Mons.

Or, madame la ministre, vous avez rappelé récemment qu'en matière de surpopulation, 150 places seraient indisponibles en raison de travaux de rénovation et de sécurisation.

Par conséquent, on a une capacité de 9.700 personnes pour environ 8.450 places disponibles avec une population de 40% de personnes en détention préventive.

Vous avez rappelé que le cadre des agents de surveillance était pratiquement rempli depuis 2003. Vous avez cité des chiffres oscillant autour de 99%. Cependant, au vu de la liste des demandes des établissements pénitentiaires, ceux-ci réclament toujours plus de personnel. En fait, ils justifient cela par une charge de travail croissante: plus d'agressions verbales et physiques et beaucoup d'absentéisme.

Madame la ministre, vous annonciez également l'engagement de 168 agents supplémentaires et de 128 agents de sécurité. Selon vous, ces mesures seront-elles suffisantes? Ont-elles pris en considération l'argument principal des agents pénitentiaires, à savoir une augmentation de la charge de travail, ce qui justifierait – je suppose – une augmentation du cadre, ce dernier étant quasiment rempli? Les autres demandes, notamment en ce qui concerne le recrutement de personnel supplémentaire administratif ou infirmier dans certains établissements pénitentiaires, seront-elles rencontrées?

Le problème de la surpopulation en général concerne les maisons d'arrêt. Parmi les 9.700 détenus, plus de 40% sont en détention préventive. Certains parlent d'un effet pervers de la loi de juin 2005, qui autorise le juge d'instruction à accorder seul à un inculpé placé sous mandat d'arrêt une mesure de libération provisoire. Ainsi, les juridictions d'instruction auraient tendance à confirmer la décision du juge d'instruction si celui-ci n'a pas usé de son droit de libérer, qu'il utiliserait – selon certains – toujours avec parcimonie. Confirmez-vous ce point de vue? Une évaluation de cette réforme a été menée. Quelles solutions de remplacement à la détention préventive pourrions-nous prévoir?

À titre personnel, je ne pense pas que l'augmentation des détentions préventives soit la conséquence de la loi de juin 2005. Je pense que la possibilité laissée au juge d'instruction d'accorder seul une mesure de libération provisoire n'engendre pas comme effet pervers une confirmation en chambre du conseil. J'aurais voulu avoir votre point de vue sur ce sujet.

01.02 Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, je pense que M. Wathelet connaît bien la situation dans les établissements pénitentiaires depuis de très nombreuses années. Il y a toujours eu des interpellations les plus diverses dans ce monde particulier. Le monde carcéral est un monde de tensions, de difficultés et il est normal que, régulièrement, de nombreuses revendications, demandes et interpellations en émanent.

Je voudrais d'abord dire que je suis heureuse de la manière dont a réussi la concertation avec les organisations syndicales. Comme vous le savez, nous nous voyons très régulièrement. Au début de mon mandat, les organisations syndicales avaient parlé d'un problème de dialogue et de transparence d'information. Donc, nous avons structuré une concertation qui a lieu tous les mois, qu'il y ait des problèmes spécifiques ou non, pour travailler dans la transparence et l'information réciproque. C'est à ce point vrai que nous avons réussi à travailler aussi sur un protocole concernant les phases de grèves qui permet, là aussi, d'éviter au maximum les grèves sauvages. Les permanents syndicaux ont joué un rôle constructif et je peux même dire qu'un changement de mentalité s'amorce en la matière.

Vous avez cité une série de conflits et cela fait longtemps qu'on a pu éviter de grandes grèves générales. Nous avions connu cela il y a quelques années d'ici mais on ne connaît plus cela dans les établissements pénitentiaires grâce à cette concertation permanente et aux avancées qui ont pu être concédées grâce aux augmentations de budgets. Mais il n'en reste pas moins qu'il y a des demandes dans les établissements pénitentiaires qui sont de natures très différentes. Par exemple, il y a à peine quelques semaines, il y a eu en même temps une grève à Verviers, qui était plus le résultat d'un problème relationnel avec le chef d'établissement; un début de grève à Tournai, qui était dû à la présence d'un détenu agressif et la demande de son transfert immédiat; à Jamioulx, un sentiment d'insécurité d'un agent seul sur une section longue de près de cent mètres; enfin à Lantin, ce n'était pas un problème de cadre puisqu'il est rempli, il y avait un problème d'absentéisme tel que des agents présents se voyaient refuser leurs congés à court terme.

À chaque fois, il convient de ne pas simplement constater une grève, mais d'en examiner les causes diverses. Il s'agit alors de travailler avec les organisations syndicales sur place et les directions d'établissement afin de trouver des solutions. Actuellement, aucune prison n'est en grève.

Cela étant, ce n'est pas parce que nous connaissons une période d'accalmie qu'il ne faut pas rechercher une amélioration dans le fonctionnement de l'institution pénitentiaire. Au sein de l'administration, nous cherchons à instaurer une cohérence dans le système.

Un règlement général de travail sera ainsi publié en 2007; un système de contrôle des absences pour maladie sera efficient; les règles de concertation lors d'un conflit commencent à porter leurs fruits; la réforme et la valorisation du service du personnel est en cours; les budgets ont été adaptés aux besoins; un plan pluriannuel en matière de travaux a été élaboré en concertation avec les organisations syndicales; des augmentations conséquentes des cadres ont été financées; voilà quelques résultats des concertations.

À présent, je m'attarderai sur deux points: les cadres et la surpopulation.

En matière de cadres, il est vrai que beaucoup d'établissements réclament des augmentations du nombre d'agents pénitentiaires, alors que je déclare que les cadres sont pratiquement remplis; c'est une réalité que nous n'avons plus connue depuis de nombreuses années.

Pourtant, ce n'est pas antinomique: il convient de distinguer le comblement du cadre auquel l'établissement a droit et les demandes d'extension de cadre. Signalons par ailleurs que certains conflits se cristallisent autour d'une demande d'agents supplémentaires alors que le conflit initial ne porte pas sur le taux d'encadrement.

En ce qui concerne le comblement du cadre, je m'y suis attelée depuis 2003 et les résultats sont bons: les cadres sont complétés à plus de 98%. Le travail doit se poursuivre, car la situation peut évoluer de jour en jour et doit alors être adaptée en permanence.

Pour ne pas devoir constater une diminution de ce taux de comblement, le gouvernement a décidé de constituer quatre réserves de lauréats statutaires par an: deux francophones et deux néerlandophones. Disposer de réserves permanentes de recrutement permettra de combler les cadres à tout moment.

J'ai aussi soumis à la concertation syndicale un projet de formation des agents pénitentiaires d'une durée de trois mois, avant leur entrée en service.

J'espère vraiment pouvoir intégrer ce projet dans le courant 2007. Ce projet a entre autres pour but de disposer d'un personnel formé qui ne doit pas quitter l'établissement après son entrée en service, ce qui était le cas auparavant. Les agents entraient en service et étaient ensuite formés sur le tas. On travaille actuellement avec les syndicats à la formation avant l'entrée en service, ce qui permet évidemment une plus grande professionnalisation du secteur et un travail directement opérationnel.

Pour ce qui est des augmentations de cadre, elles ont été budgétées pour 2007, après une analyse objective et contradictoire des besoins au cas par cas. Sont concernées les prisons de Forest, Saint-Hubert, Paifve, Turnhout, Wortel, Andenne, Saint-Gilles et Lantin.

J'ai déjà procédé en trois ans à une augmentation non négligeable du taux d'encadrement. L'analyse sera encore approfondie en 2007. J'ai en effet demandé pour le mois d'avril une étude à mon administration sur le taux d'encadrement par établissement pénitentiaire et une analyse du coefficient diviseur, c'est-à-dire le nombre de jours de travail pour un équivalent temps plein. Je devrai me pencher sur cette analyse structurelle et en vérifier les conséquences. J'attends évidemment ces données avant de me prononcer, toujours en concertation avec les organisations syndicales.

En ce qui concerne la surpopulation, si celle-ci est effectivement un problème conséquent auquel les maisons d'arrêt sont confrontées, vous n'ignorez pas le plan d'action que j'ai développé en la matière. À cela est venu s'ajouter un kern spécifique "surpopulation" le 25 octobre dernier. Des mesures exceptionnelles ont été dégagées, motivées par la durée de mise à exécution du plan d'action. Par exemple, la construction de places pour les internés; iI faut du temps pour que les places soient disponibles. Un plan d'urgence est nécessaire pour combler ce temps-là. Ces mesures exceptionnelles ont également été motivées – comme vous l'avez rappelé – par l'indisponibilité de nombreuses places de prison à la suite de rénovations tout à fait nécessaires dans nos prisons.

En ce qui concerne la loi sur la détention préventive, la loi permet effectivement au juge d'instruction de libérer un inculpé, ce qui n'était pas le cas auparavant. Je suis d'accord avec vous: imputer à cet article la responsabilité du nombre croissant de mandats d'arrêt est une analyse tout à fait simpliste et inappropriée.

Cela étant dit, lorsqu'un de mes prédécesseurs, M. Wathelet, avait lancé la grande réforme de la loi sur la détention préventive, cela avait marché un certain temps car cela jouait sur la culture. Ensuite, la culture première est revenue au galop, surtout dans un contexte qui est relativement sécuritaire.

Le projet de loi sur le BPR des maisons de justice prévoit en tout cas une nouvelle modification de la loi sur la détention préventive. Il s'agit de permettre aux juges d'instruction de faire appel aux assistants de justice pour la rédaction d'une enquête sociale ou d'un rapport d'information succinct.

Les informations contenues dans ce rapport devront permettre au juge d'instruction d'accorder plus facilement une mesure alternative à la détention préventive, si cela se justifie.

Par ailleurs, j'ai pris l'initiative, dès la fin de ce mois, d'envoyer à chaque président du tribunal de première instance et à chaque président de cour d'appel les statistiques de délivrance de mandat d'arrêt, de manière mensuelle, dans leur ressort, en même temps que la situation de surpopulation, non pas pour chercher à les influencer mais tout simplement pour que chacun travaille en connaissance de cause et en toute responsabilité.

01.03 Melchior Wathelet (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse circonstanciée.

En ce qui concerne le cadre, il faudrait, à mon avis, prendre en considération la charge de travail – on en parle lors de chaque mouvement de grève – qui a fortement évolué. C'est ainsi que la situation est de plus en plus difficile et tendue. Selon les gardiens, pour être efficace aujourd'hui et effectuer un travail correct, le cadre existant devrait être élargi. Je ne dis pas pour autant que le cadre n'est pas complet. Mais certains établissements sont confrontés à un problème d'absentéisme.

Au niveau de la surpopulation, vous connaissez, madame la ministre, mon point de vue sur les bâtiments. Cela vient un peu tard. Toutefois, je concède que vous n'êtes pas directement responsable de ce retard. Toujours est-il qu'un problème va se poser. Certes, la construction de nouvelles prisons est prévue mais seul l'achat de terrain est prévu pour 2009. Il faudra donc entretenir les prisons dans l'intervalle; selon moi, il ne faut pas négliger les infrastructures existantes.

Par ailleurs, je suis assez séduit par votre idée en matière de détention préventive. À mon avis, les critères ne doivent pas être changés car ils sont bons. Il est toutefois vrai que, dans le cadre de leur application, on s'aperçoit que cela prend malheureusement des proportions énormes. La possibilité de discuter à l'avance d'éventuelles alternatives mais aussi de mieux appréhender des critères très personnels comme la récidive, le risque de quitter le territoire et de se soustraire à la justice, me semble pouvoir faire l'objet d'une meilleure attention et d'une plus grande écoute.

En outre, l'idée de mettre plus de statistiques à la disposition de chacun des arrondissements me semble également une très bonne mesure.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Samengevoegde vragen van

- de heer David Geerts aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de aansprakelijkheid van cafébazen" (nr. 12887)

- de heer Bart Tommelein aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de toepassing van de besluitwet van 19 november 1939 betreffende de beteugeling van de dronkenschap" (nr. 13051)

02 Questions jointes de

- M. David Geerts à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "la responsabilité des patrons de cafés" (n° 12887)

- M. Bart Tommelein à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "l'application de l'arrêté-loi du 19 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse" (n° 13051)

02.01 David Geerts (sp.a-spirit): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, dit is een vrij delicate vraag, maar toch heb ik beslist om ze te stellen. Een uitspraak van de Brugse rechtbank, begin oktober, verwonderde mij enigszins. Een cafébaas werd verboden om nog verder alcohol te schenken. De aanleiding waren tragische feiten, die zich afgespeeld hebben na een cafébezoek.

Ik heb in mijn inleiding reeds gezegd dat het vrij delicaat is om daarover een vraag te stellen, maar anderzijds meen ik dat de uitspraak toch een gevaarlijk precedent schept. Een cafébaas verbieden alcohol te schenken, dat lijkt mij nogal wereldvreemd. Bovendien trof mij het arbitraire karakter van de uitspraak.

Als men tot de kern van de zaak komt, dan is het vrij moeilijk om een cafébaas aansprakelijk te stellen, want het is niet altijd evident om te bepalen wanneer iemand dronken is, wanneer iemand dronken handelingen uitvoert en wat de gevolgen daarvan zijn. Bovendien bestaat de tendens dat voornamelijk jongeren voorafgaandelijk naar een nachtwinkel gaan, daar sterke dranken kopen en dan in een café nog één glas drinken. Ik vraag mij dan af wie daarvoor aansprakelijk is.

De wetgeving lijkt mij verouderd. Ik meen dat het veel beter zou zijn om blijvend aandacht te schenken aan de oplossing van dit probleem. Voornamelijk de sensibilisatie is belangrijk. Daarom heb ik de volgende vragen. Wat vindt u van de uitspraak? Zou het een goed idee zijn om in samenspraak met de horecafederaties en anderen tot een nieuwe wetgeving te komen waarin de nadruk op sensibilisatie wordt gelegd?

02.02 Bart Tommelein (VLD): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, evenals collega Geerts vind ik het een delicate en moeilijke evenwichtsoefening om, als uitbater van een horecazaak, zelf te beslissen of iemand zich al dan niet in een kennelijke staat van dronkenschap bevindt.

Deze wet van 19 november 1939 werd tot stand gebracht omdat ons land toen met sociale problemen kampte door overmatig alcoholgebruik. Ik denk dat het probleem nog niet helemaal van de baan is, maar wel een andere draagwijdte heeft op dit moment. Na de oorlog bleef deze wet toch nog van kracht, niettegenstaande het probleem zich minder manifesteerde.

Volgens de wet wordt gestraft "…hij die dronkenmakende dranken opdient aan een persoon die kennelijk dronken is". Daar wringt volgens mij het schoentje. Recent werd een uitbater van een café in Brugge op basis van dit artikel veroordeeld tot twee weken celstraf, een boete van 275 euro en een jaar schenkverbod, dit omdat hij drank had geschonken aan iemand die later op de dag iemand had doodgereden. Twee jaar geleden werden andere uitbaters, van een café in Bredene, ook veroordeeld tot zes maanden, een boete van 1.250 euro en opnieuw een uitbatingsverbod van twee jaar, dit omdat zij alcohol hadden geschonken aan een vrouw die enkele uren later overleed.

Mij lijkt het in de eerste plaats de verantwoordelijkheid van de personen die de dranken nuttigen, niet van degenen die ze opdienden, als het over sanctioneren gaat. Dat dergelijke feiten zo vlug in de pers worden gemeld en er alles bij elkaar weinig berichten zijn over dergelijke veroordelingen, doet mij vermoeden dat zulke veroordelingen niet zo vaak voorkomen. In artikel 11 van die wet staat ook nog dat het verboden is spijzen of dranken te verkopen in ontuchthuizen. Van enige veroordeling op basis van dit artikel 11 ben ik zelfs niet op de hoogte.

Werd deze wet de laatste tien jaar, buiten de twee bekende zaken, nog toegepast? Op basis van welk artikel, artikel 4 of artikel 11, werden de betrokken veroordeeld?

02.03 Minister Laurette Onkelinx: Mevrouw de voorzitter, eerst en vooral moet ik u meedelen dat het niet gepast zou zijn dat ik als minister van Justitie commentaar zou geven op een vonnis dat nog niet in kracht van gewijsde is getreden. Er is immers beroep aangetekend in deze zaak. Ook moet ik u meedelen dat het onmogelijk was om de gevraagde, gedetailleerde statistische gegevens te bekomen binnen het korte tijdsbestek waarin deze mondelinge vragen moesten worden beantwoord. Van zodra ik deze gegevens ontvang, zal ik niet nalaten u daarvan op de hoogte te brengen.

Ten slotte kan ik u enkel bevestigen dat sensibilisatie inderdaad belangrijk is. Men mag echter niet vergeten dat de besluitwet van 1939 bij alle uitbaters van cafés voldoende bekend zou moeten zijn aangezien die verplicht moet worden uitgehangen in ieder café. De besluitwet is zeer duidelijk: men mag geen alcoholische dranken schenken aan personen die kennelijk dronken zijn. De besluitwet is dus niet louter repressief maar is reeds in wezen preventief, gelet op de verplichte affichering van de wet.

02.04 David Geerts (sp.a-spirit): Mevrouw de voorzitter, het is inderdaad zo mevrouw de minister dat in elk etablissement de wet van 1939 een vast interieurstuk is. Als men heel het cafélandschap doorkruist, zijn er twee zekerheden: er staat een tap en die wet hangt aan de muur.

Ik denk dat het Parlement zijn verantwoordelijkheid zal moeten nemen om te bekijken in welke mate de wet nog beantwoordt aan de huidige criteria. De nadruk ligt nu vooral op sensibilisatie. Er blijft toch een wrang gevoel achter wanneer de beoordeling van een kennelijke dronkenschap enkel arbitrair kan worden vastgesteld.

02.05 Bart Tommelein (VLD): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het feit dat men vrij lang doet over het opstellen van de juiste statistieken bewijst nogmaals dat deze wet bijna nooit of zelden wordt toegepast. Het feit dat dergelijke zaken zo vlug in de pers verschijnen staaft mijn vermoeden dat zoiets zich maar een keer om de zoveel tijd voordoet. Journalisten hebben immers niet de gewoonte om grote titels te maken van iets dat zich dagelijks voordoet.

Ik blijf problemen hebben met het woord “kennelijk”. Ik zeg niet dat de wet helemaal overbodig is als er “duidelijke tekenen” zou staan. Het woord “kennelijk” en de arbitraire omstandigheden waarin een cafébaas voor zichzelf moet uitmaken wie al dan niet dronken is, wat in een later stadium dan nog eens door iemand anders moet worden bevestigd, blijven voor mij toch een probleem.

Ik denk dat de verantwoordelijkheid in de eerste plaats bij de gebruiker moet liggen, en niet bij degene die de dranken schenkt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van mevrouw Simonne Creyf aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "het onderzoek naar de klachten betreffende het misbruik van elektronisch verkeer" (nr. 12906)

03 Question de Mme Simonne Creyf à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "l'enquête sur les plaintes pour abus en matière de courrier électronique" (n° 12906)

03.01 Simonne Creyf (CD&V): Mevrouw de minister, ik moet verwijzen naar mijn interventie in de commissie voor de Infrastructuur van 6 november 2006, waar de minister van Mobiliteit mij doorverwees naar u in verband met mijn vraag naar de traceerbaarheid van elektronisch verkeer.

In zijn antwoord gaf de minister van Mobiliteit aan dat de FOD Mobiliteit twee klachten indiende: een klacht over de aanhoudende stroom van automatisch gegenereerde e-mails en een klacht tegen de auteur van e-mails waarin bedreigingen werden geuit. Haatberichten met hetzelfde onderwerp, de luchthaven van Zaventem, kwamen ook toe op elektronische adressen van Nederlandstalige actiegroepen. Daarop volgde dat twee personen uit Wezembeek-Oppem een klacht indienden tegen de Franstalige ombudsman van de luchthaven nadat men het elektronische verkeer had getraceerd naar diens elektronisch adres. Dat was dus een derde klacht.

Mevrouw de minister, ik kreeg in dit verband graag een antwoord van u op de volgende vragen. Wat is de stand van zaken in het gerechtelijk onderzoek naar de drie onderscheiden klachten? Wanneer verwacht u de afronding van het onderzoek? Welke acties werden al ondernomen om het elektronische verkeer in verband met de drie onderscheiden klachten te stoppen? Welke acties zijn nodig om de afzender van elektronisch verkeer waartegen de personen uit Wezembeek-Oppem klacht indienden te identificeren? Welke acties zijn nodig, en eventueel: hoeveel tijd vraagt zo’n procedure? Hoever staat men daarin en kunt u ons daarvan reeds resultaten meedelen? Ingeval dat niet zo is, wanneer zou dat wel het geval kunnen zijn?

03.02 Minister Laurette Onkelinx: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Creyf, naar aanleiding van uw vraag hebben de gerechtelijke autoriteiten van Brussel mij laten weten dat er inderdaad twee klachten werden ingediend door de minister van Mobiliteit. Er werd reeds een onderzoeksrechter aangesteld. Gelet op het geheim van het onderzoek, kan ik u als antwoord op uw precieze vragen enkel meedelen dat de klachten door de gerechtelijke autoriteiten ernstig worden genomen en momenteel onderzocht worden. Het is nog niet in te schatten wanneer het onderzoek afgerond zal zijn.

03.03 Simonne Creyf (CD&V): Mevrouw de minister, ik begrijp dat u niets kunt zeggen over de inhoud van lopende onderzoeken, maar hebt u er ook zicht op hoe lang het kan duren om vermeld elektronisch verkeer te traceren?

U hebt ook gezegd dat er een onderzoeksrechter is aangeduid met betrekking tot de klachten van de FOD Economie. Is hetzelfde ook gebeurd voor de klachten van de twee personen uit Wezenbeek-Oppem?

03.04 Minister Laurette Onkelinx: Ik heb geen elementen van antwoord meer. Ik moet misschien het parket nog eens interpelleren, maar ik heb nu geen elementen meer.

Wat de duur van de enquête betreft, dat hangt van het werk van de onderzoeksrechter af. Wij moeten wachten.

03.05 Simonne Creyf (CD&V): In mijn vraag vroeg ik naar een stand van zaken van de drie klachten. U hebt slechts informatie gegeven over de twee klachten van de FOD Mobiliteit.

03.06 Minister Laurette Onkelinx: Ik beschik alleen over deze toelichting.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les plaintes contre l'armement nucléaire classées sans suite" (n° 12949)

04 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de geseponeerde klachten tegen de kernbewapening" (nr. 12949)

04.01 Zoé Genot (ECOLO): Madame la présidente, j'avais déjà eu l'occasion d'interroger Mme la ministre le 10 janvier 2006 sur le fait qu'il est assez difficile de comprendre pourquoi certaines plaintes avançaient très vite et d'autres étaient classées sans suite. En effet, l'association Bomspotting, pour souligner l'illégalité, selon elle, de la politique d'armement nucléaire, avait réalisé un petit site parodique du site du ministère des Affaires étrangères; elle a été directement soumise à une enquête et inculpée.

En contradiction avec cela, des milliers de plaintes de citoyens belges contre la détention illégale par le gouvernement belge d'armement nucléaire sur son sol ont été classées sans suite.

J'aurais voulu connaître les raisons de cette différence de traitement importante entre la plainte du ministre des Affaires étrangères et les plaintes de milliers de citoyens belges.

- Quelle est la motivation du classement sans suite?

- Des devoirs d'enquête ont-ils été menés par le parquet à la suite de ces plaintes?

- Lors de la décision de classement sans suite, une évaluation des conséquences possibles du recours à une des armes nucléaires stationnées dans notre pays a-t-elle été menée et a-t-il été tenu compte du type spécifique d'arme nucléaire?

- Lors de la décision de classement sans suite, une évaluation des scénarios d'utilisation pour lesquels s'entraînent les pilotes des unités de la Force aérienne chargées des tâches nucléaires a-t-elle été menée?

04.02 Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, à travers moi, Mme Genot interroge les autorités judiciaires. Je les ai donc interrogées et M. le procureur général de Bruxelles m'a communiqué les informations suivantes.

Les plaintes à l'origine des dossiers judiciaires n'étaient fondées que sur de simples allégations. Elles ne contenaient pas d'éléments précis constituant des indices d'infractions au droit pénal. Comme vous le savez, l'action du ministère public doit respecter le principe de proportionnalité. Enfin, l'objet des plaintes apparaissait a priori comme relevant du débat politique. Les deux dernières sous-questions relèvent d'un débat politique et plus particulièrement de la compétence du ministre de la Défense et non des autorités judiciaires.

04.03 Zoé Genot (ECOLO): Le débat politique, nous l'avons eu, et le Parlement s'est prononcé à une très large majorité en faveur du démantèlement des armes nucléaires sur le territoire belge. Les citoyens ont essayé de soutenir le débat politique en cours en demandant qu'il y ait une instruction afin de nous permettre de savoir ce qui se passe exactement sur le sol belge. Il est difficile pour ces personnes de comprendre les différences importantes de traitement d'une plainte à l'autre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les conséquences d'une légalisation de la torture aux États-Unis" (n° 12950)

05 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de gevolgen van een wettelijke regeling voor folterpraktijken in de Verenigde Staten" (nr. 12950)

05.01 Zoé Genot (ECOLO): Madame la présidente, madame la ministre, le Congrès américain a adopté, fin septembre, une loi sur les commissions militaires. Cette loi est particulièrement inquiétante. Elle prévoit, par exemple, une ingérence du pouvoir exécutif au sein du pouvoir judiciaire. En effet, le pouvoir exécutif décide du moment où il y a lieu de convoquer une commission militaire et détermine quelles personnes relèvent ou non desdites commissions, le tout basé sur des définitions très vagues. De plus, l'impartialité, l'indépendance et la compétence de ces commissions militaires ne sont pas clairement établies puisque le secrétaire à la Défense américain peut intervenir dans la nomination des juges notamment.

Par ailleurs, il peut également décider du droit de la personne à avoir une révision de son procès. Cette loi est donc vraiment inquiétante.

De plus, en ce qui concerne la torture, ce texte mentionne clairement une permission de violer le droit international par l'utilisation de preuves obtenues sous la torture ou d'outrages à la dignité humaine ainsi que de traitements humiliants et dégradants, sans parler de la mise à l'écart du prévenu par rapport à certaines parties de son procès, au cours duquel on peut utiliser toute une série d'éléments de preuves dont l'accusé n'aurait pas connaissance.

Le choix des avocats est fortement limité devant ces commissions. Bien entendu, aucune garantie quant à la durée du procès; un caractère rétroactif du texte avant le 11 septembre; la possibilité de prononcer une condamnation à mort à l'issue de ces jugements dans ces commissions militaires et une interdiction généralisée d'invoquer la Convention de Genève comme source de droit devant les tribunaux.

On peut le constater, ce texte analysé par des associations comme Amnesty International est, je le répète, particulièrement inquiétant.

Madame la ministre, j'aurais voulu connaître les conséquences de ce texte par rapport à la façon dont on travaille à l'heure actuelle avec les États-Unis.

Après l'entrée en vigueur de cette loi légalisant la torture aux Etats-Unis, la Belgique compte-t-elle encore extrader des prisonniers vers ce pays?

Quelles conséquences pourrait entraîner l'adoption de cette loi sur la coopération judiciaire entre la Belgique et les États-Unis?

Quelles conséquences aussi en matière de coopération policière ou militaire? En effet, si des agents de police, des militaires ou des membres de l'appareil judiciaire participent à ce type de coopération, leur responsabilité pourrait être engagée en cas de torture par les autorités américaines. Sont-ils prêts à courir le risque de se retrouver devant une juridiction pénale belge ou internationale? Car contrairement aux Etats-Unis, la Belgique est partie au traité CPI. Cela signifie que les soldats belges ou les autres autorités pourraient se retrouver devant la CPI pour leur action en Afghanistan ou ailleurs s'ils collaborent avec les troupes US.

Qu'en est-il de la collaboration de SWIFT avec les autorités américaines si elle aboutit à des arrestations et à des actes de torture? Est-on au courant du fait que SWIFT transmet ces informations en contradiction avec le droit belge et européen? En n'y mettant pas fin, la responsabilité du gouvernement ne pourrait-elle pas être mise en cause si un fait de torture en résulte? Idem pour les compagnies d'aviation qui transmettent des données relatives à leurs passagers?

Quelles conséquences pour l'accord intervenu ente Eurojust et le département américain de la Justice?

05.02 Laurette Onkelinx, ministre: Madame Genot, la loi à laquelle vous faites référence s'intitule "Loi d'amendement au Titre X du Code des États-Unis aux fins d'autoriser des procès par commissions militaires pour violation du droit de la guerre et à d'autres fins". Cette loi a été promulguée par le président des États-Unis le 17 octobre dernier et publiée le même jour.

Bien évidemment, j'ai demandé une analyse en profondeur de ce texte. Elle est en cours.

C'est un texte important, fouillé, précis. Il comporte quelque 70 pages. Le département est en train de l'analyser, en collaboration avec d'autres États membres de l'Union européenne qui procèdent également à cette analyse en profondeur. C'est donc sous cette réserve que je formule quelques réponses à vos questions. Bien entendu, je préférerais disposer de l'analyse complète de ce texte car les conséquences peuvent être importantes.

L'objet de la loi est de permettre au pouvoir exécutif de faire juger, par des commissions militaires, les violations au droit de la guerre américain. Il n'est pas question de permettre la torture. Ainsi l'alinéa 948 R de la loi stipule que les déclarations obtenues sous la torture ne sont pas admissibles. L'alinéa C du même article exclut les déclarations ayant pu être obtenues sous la contrainte. C'est toutefois au juge militaire qu'il appartient de déterminer si les déclarations ne sont pas dignes de confiance ou n'ont pas force de preuve, de par les circonstances dans lesquelles elles ont été obtenues.

La loi du 17 octobre ne précise pas ce que l'on doit entendre par contrainte, pas plus qu'elle ne fournit une définition du degré de contrainte acceptable.

Le Traité d'extradition entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique du 27 avril 1987 et la loi belge en matière d'extradition sont d'application. C'est à la lumière de l'analyse approfondie de la loi américaine que je pourrai me prononcer sur l'aspect "extradition" lié à cette loi.

Les deux instruments cités contiennent des conditions et exceptions qui empêchent les extraditions qui sont pour nous inacceptables.

Dans ce contexte, il est des exceptions prévues qui peuvent se révéler pertinentes dans le cadre de la nouvelle loi américaine.

À ce titre, l'application de la peine de mort est un critère essentiel des décisions de la Belgique en matière d'extradition. Que ce soit dans nos relations avec les États-Unis ou avec d'autres pays, il est évident que l'examen de ce critère dans toute demande d'extradition reste essentiel, après l'adoption par les États-Unis de la loi du 17 octobre.

Pour ce qui concerne les demandes d'assistance judiciaire qui pourraient conduire à l'envoi d'éléments de preuve pouvant, le cas échéant, aboutir devant une commission militaire, l'accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'assistance judiciaire en matière pénale du 28 janvier 1988 et notre loi sur l'assistance judiciaire de décembre 2004 sont d'application. L'article 13 de l'accord contient la base pour interrompre ou refuser l'assistance, notamment lorsque la mise en œuvre de la demande d'assistance judiciaire porterait atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à d'autres intérêts généraux essentiels de l'État requis.

Au risque de me répéter, nous resterons vigilants en cette matière. Mais - je l'ai déjà dit - cette vigilance doit se baser sur une analyse en profondeur du contenu réel de la loi du 17 octobre.

Enfin, il faut effectuer une distinction entre la coopération internationale en matière policière et la coopération militaire internationale.

Il ne peut être répondu favorablement à une demande de coopération policière que si celle-ci a une finalité judiciaire.

À la lumière de ce que je viens de vous exposer, on peut déduire que l'information fournie sur le plan policier ne peut évidemment conduire à des activités de torture.

En outre, la finalité judiciaire de la demande d'information policière implique une demande d'assistance judiciaire si l'information doit servir comme élément de preuve.

La transmission d'informations par SWIFT s'est effectuée à destination d'un service spécifique du ministère américain des Finances. Au stade actuel, nous ne pouvons toujours pas déterminer dans quelle mesure ce service transmet, le cas échéant, l'information utile à d'autres autorités, comme le département américain de la Défense.

En tout état de cause, une exploitation finale éventuelle des données de SWIFT ou des informations émanant des compagnies aériennes ne peut évidemment pas déboucher sur la pratique de la torture. C'est bien le cas aux termes des articles contenus dans le "Military Commissions Act", mais l'analyse doit aller plus loin que la simple lecture de ces articles.

L'accord conclu par Eurojust avec les États-Unis est régi par les mêmes principes que ceux qui sont d'application pour l'assistance judiciaire. La communication entre Eurojust et les USA s'effectue via le département de la Justice et non via le département de la Défense.

Un principe important de la coopération internationale judiciaire en matière pénale est dénommé le "principe de spécialité", qui signifie que l'information fournie sur la base d'une demande d'assistance judiciaire ne peut être utilisée que pour la finalité évoquée au moment de la demande.

Il serait peut-être utile d'en rediscuter dès que nous disposerons de l'ensemble des éléments d'appréciation du département.

05.03 Zoé Genot (ECOLO): Je ne discuterai pas des analyses parfois différentes. Par exemple, Amnesty s'inquiète de la suppression, dans l'article relatif à la définition de la torture, du fait de pouvoir extorquer des aveux, même au moyen de traitements humiliants et dégradants; l'association craint des actes tels que plonger la tête du prisonnier dans l'eau et autres.

Je laisserai vos départements, en coopération avec les départements des autres États membres, continuer l'analyse du texte. Nous aurons ensuite l'occasion d'y revenir.

L'important à mes yeux serait aussi de lancer aux États tentés de rétrograder dans certains domaines – comme l'impartialité de la justice, des méthodes d'interrogatoire, des traitements des procès – un avertissement clair de conséquences possibles en matière de coopération.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Samengevoegde vragen van

- de heer Tony Van Parys aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "het uitstel van het bilateraal akkoord met Marokko over de overbrenging van gedetineerden" (nr. 13015)

- de heer Bart Laeremans aan de eerste minister en aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de afgelaste reis naar Marokko en het akkoord inzake de overbrenging van Marokkaanse gevangenen" (nr. 13017)

06 Questions jointes de

- M. Tony Van Parys à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "le report de la signature de l'accord bilatéral avec le Maroc relatif au transfert des détenus" (n° 13015)

- M. Bart Laeremans au premier ministre et à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "l'annulation du voyage au Maroc et l'accord relatif au transfert des détenus d'origine marocaine" (n° 13017)

06.01 Tony Van Parys (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de vicepremier, op 10 november was de ondertekening van het bilateraal akkoord tussen België en Marokko aangaande de overbrenging van gedetineerden gepland. Dat akkoord zou het mogelijk moeten maken dat Marokkaanse gedetineerden hun straf in het land van herkomst kunnen uitzitten.

Te elfder ure is echter klaarblijkelijk de ondertekening van deze overeenkomst uitgesteld, dat heeft zeker niet plaatsgevonden. De reis van de delegatie van de regering heeft niet plaatsgevonden.

De vragen die ik u daarover zou willen stellen zijn de volgende.

Waarom werd de ondertekening van het bilateraal akkoord uitgesteld en op wiens verzoek gebeurde dit?

Over welke bepalingen van de overeenkomst was er geen akkoord met de Marokkaanse autoriteiten?

Hoe zal de procedure nu concreet verlopen?

Betreft de bilaterale overeenkomst uitsluitend Marokkaanse gedetineerden die geen duurzame band hebben met België?

Hoeveel Marokkaanse gedetineerden hebben geen duurzame band met België? Ik zou op deze manier graag van u vernemen hoeveel Marokkaanse gedetineerden in aanmerking komen voor het uitzitten van de straf in het land van herkomst.

Wanneer zal die bilaterale overeenkomst nu wel ondertekend worden?

Mevrouw de vice-eerste minister, ten slotte zou ik u willen vragen hoeveel gedetineerden er tot op heden in de totaliteit reeds werden overgebracht naar hun land van herkomst om er hun straf uit te zitten ingevolge de wet die hier in 2005 werd goedgekeurd.

06.02 Bart Laeremans (Vlaams Belang): (…) (zonder micro)

(…) aan het geparafeerde akkoord van hetgeen oorspronkelijk werd overeengekomen.

Hierbij werd haastig vermeld door de diensten van Buitenlandse Zaken dat er geen sprake was van een diplomatiek incident. Het had er echter zeer veel van weg.

Mevrouw de minister, mijn vragen zijn de volgende.

Ten eerste, wat stond er in dit geparafeerde akkoord? Kunt u ons die tekst bezorgen?

Welke wijzigingen wilde de Marokkaanse overheid aanbrengen? Gaat de regering akkoord met die wijzigingen?

Is er reeds een nieuw akkoord daaromtrent? Tegen wanneer wordt een nieuwe ondertekening voorzien? Of is er eerst opnieuw een paraaf nodig? Moet het weer die fase doorlopen?

Ten tweede, in de media wordt gezegd dat definitief veroordeelde Marokkanen hun straf in Marokko zouden uitzitten op voorwaarde dat er "geen enkele band zou zijn met België". Dat is iets anders dan “duurzaam”. Er staat letterlijk "geen enkele band".

Wat wordt er bedoeld met geen enkele band met België? Volstaat het dat een familielid of kennis hier woont opdat de overbrenging geen doorgang zou vinden? In welke mate zou dit principe automatisch worden toegepast?

Hoeveel Marokkanen op wie deze regeling van toepassing zou zijn bevinden zich momenteel in de gevangenis? Dat sluit aan bij hetgeen daarnet gevraagd werd.

Geldt de nieuwe regeling ook voor Marokkanen die nu reeds in de gevangenis zitten of is het alleen voor de toekomst? Is er dus in een overgangsperiode voorzien of kan men het direct van toepassing laten verklaren op wie nu vastzit? Als dat niet zo is, waarom is dat niet mogelijk voor degenen die nu reeds vastzitten?

Ten derde, werden daarover financiële afspraken met de Marokkaanse overheid gemaakt?

Ten vierde, bestaat de mogelijkheid om Marokkanen die ernstige misdrijven begaan en die wel een of andere band met België hebben, eveneens over te brengen, bijvoorbeeld nadat de straf werd uitgezeten?

Werd er gesproken over de mogelijkheid om hen te repatriëren, nadat zij hun straf hebben uitgezeten?

06.03 Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, je voudrais tout d'abord rappeler que la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement non volontaire de détenus d'origine étrangère date de nombreuses années.

Si je le rappelle, c'est parce que je veux souligner que cette volonté du Conseil de l'Europe est intéressante au niveau de la sanction et de la réinsertion des détenus. Pourquoi cette convention du Conseil de l'Europe a-t-elle été acceptée par les États membres? Parce que la prison doit être en même temps un lieu de sanction mais doit aussi permettre la réintégration des détenus dans la société. Or, pour des personnes qui n'ont aucune attache avec le pays dans lequel se situe la prison où ils sont hébergés, il n'est pas possible d'effectuer un travail de réintégration. C'est dans ce cadre que la convention du Conseil de l'Europe a été négociée, discutée et acceptée.

En fonction de cet objectif et contrairement à mes prédécesseurs, j'ai décidé de mettre en œuvre en Belgique, d'abord par la ratification, ce processus de transfèrement non volontaire. Nous avons dès lors commencé à travailler – j'y reviendrai – avec les autres pays signataires. Nous avons aussi voulu travailler en convention bilatérale – et nous continuerons à le faire - avec d'autres pays, avec des États qui ne sont pas parties à la convention du Conseil de l'Europe mais avec lesquels nous avons des relations importantes. C'est le cas pour le Maroc.

C'est lors d'une visite rendue en juin 2006 que l'idée avait été lancée de négocier un protocole additionnel à une convention bilatérale de transfèrement qui liait déjà, depuis 1997, la Belgique au Maroc. Le protocole était principalement destiné à permettre le rapatriement, sans leur consentement, des détenus étrangers condamnés par un tribunal de l'autre État afin qu'ils exécutent leur peine dans leur État national. La convention ne permet de tels transfèrements que du consentement exprès des condamnés.

Sur la base de la convention du Conseil de l'Europe et de notre ratification, depuis le mois de mars 2006, il a été constitué quelque 180 dossiers individuels de transfèrements non volontaires, pour l'essentiel à destination d'États d'Europe centrale. Cinquante-cinq dossiers ont été communiqués à ces États pour obtenir leur accord à ces transfèrements. Deux détenus étrangers sont actuellement en instance de rapatriement sur cette base.

Pour la première fois dans l'histoire judiciaire de notre pays, des décisions concrètes sont en voie d'exécution! Mais ces dossiers sont appliqués dans le cadre du travail avec des États qui ont signé la convention du Conseil de l'Europe et qui sont dès lors censés être parties à la même réflexion, à la même conception que nous.

Pour ce qui concerne le Maroc, il fallait – puisqu'il n'est pas signataire – un travail de négociations libres entre deux pays souverains. Un projet de texte a été communiqué au mois de septembre 2006 à une délégation marocaine présente en Belgique afin d'évaluer l'état de notre coopération bilatérale en matière civile et pénale. Ce projet instaurait le principe des transfèrements sans consentement des condamnés n'ayant pas d'attaches durables avec le territoire de l'État de condamnation. Il en déterminait les modalités. À l'heure actuelle, je ne veux pas aller plus loin sur l'analyse du texte en cours de négociation pour ne pas mettre en péril la bonne fin de cette négociation puisqu'il y a toujours la volonté dans le chef des deux parties contractantes d'aboutir à un accord.

Une projection effectuée à la même époque a fait apparaître que quelques dizaines de détenus marocains se trouvaient dans les conditions pour faire l'objet d'un transfèrement, en application des critères développés par le projet de protocole. Cet instrument est en effet destiné à s'appliquer aux détenus de nationalité marocaine, quand bien même leur détention aurait pris cours avant l'entrée en vigueur du protocole.

Tijdens de laatste dagen van oktober 2006 werd het ontwerp in Rabat bestudeerd door delegaties van experts van beide landen. De onderhandelingen gingen alleen over de overbrenging van gedetineerden met het oog op het uitvoeren van hun straf in de gevangenissen van hun land van oorsprong. De meer algemene problematiek van de overbrenging van Marokkaanse gedetineerden nadat zij hun straf in Belgische gevangenissen hebben uitgezeten, kwam dus niet ter sprake. De twee delegaties kwamen overeen om aan hun respectieve ministers een gemeenschappelijke tekst ter ondertekening voor te stellen.

Ook werd overeengekomen dat de formele ondertekening van dit protocol op vrijdag 10 november plaats zal vinden in Rabat. In de loop van de dag voordien stelden de Marokkaanse autoriteiten twee toevoegingen aan het protocol voor. Een van beide bracht geen wezenlijke wijzigingen aan de tekst aan. Over de draagwijdte van de tweede toevoeging liepen de meningen uiteen. Er werden vruchteloos voorstellen tot aanpassing van de formulering naar voor geschoven. Aan het einde van de dag moest men vaststellen dat beide partijen meer tijd nodig hadden om deze tekst die voor de twee partijen zeer gevoelig ligt, af te ronden, veeleer dan overhaast te handelen in het nadeel van de kwaliteit. Het ontwerp van protocol zal derhalve binnenkort het voorwerp zijn van een nieuw bilateraal onderzoek in Brussel.

Voor het overige is mij niets bekend over een financiële tegenprestatie die in dit kader zou onderhandeld zijn tussen België en Marokko. Er werd daarentegen tijdens het voornoemde bezoek van een Marokkaanse delegatie in september 2006 in Brussel, wel gesproken over verschillende steunmaatregelen voor de werking van de Marokkaanse justitie, zowel op burgerrechtelijk als op strafrechtelijk vlak.

06.04 Tony Van Parys (CD&V): Mevrouw de voorzitter, het antwoord van de vice-eerste minister brengt ons met beide voeten weer op de grond. De eerste minister had een paar jaar geleden aangekondigd dat het uitzitten van de straf in het land van herkomst de mirakeloplossing was voor de problematiek van de overbevolking van de gevangenissen. Toen werden aantallen uitgesproken, ook door de veiligheidsadviseur van de eerste minister, van 1.000 tot zelfs 2.000 gedetineerden. Men heeft toen gezegd dat een derde van de gevangenispopulatie daarvoor in aanmerking kwam. Dit zouden er meer dan 3.000 zijn geweest.

Vandaag is het antwoord van de vicepremier verhelderend, maar natuurlijk zeer ontnuchterend ten opzichte van deze uitspraken. Wat betreft de landen waarmee er een overeenkomst is of die vallen onder het protocol, zijn er als ik het goed heb begrepen, welgeteld twee dossiers in uitvoering. Wat betreft Marokko is de overeenkomst nog niet ondertekend, maar zelfs als die zou worden ondertekend op een bepaald ogenblik, zegt de minister van Justitie hier klaar en duidelijk dat enkele tientallen Marokkaanse gedetineerden daarvoor in aanmerking komen. Ik heb de minister goed begrepen: quelques dizaines.

Dat betekent, mevrouw de vice-eerste minister, collega's, dat het overbrengen van gedetineerden naar het land van herkomst een interessante oplossing is voor een aantal problemen, maar helemaal niet de mirakeloplossing die door de regering werd voorgesteld als oplossing voor het gigantische probleem dat zich op dit ogenblik stelt. Twee in totaal op dit ogenblik en enkele tientallen Marokkanen in het perspectief. Op deze wijze wordt het ballonnetje doorprikt dat door de eerste minister werd opgelaten om de indruk te wekken dat men op deze manier de problematiek van de overbevolking van de gevangenissen zou oplossen.

06.05 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, ik kan mij daar bij aansluiten. De omvang is veel minder dan Brice De Ruyver tot voor kort is blijven herhalen. Hij plaatste deze maatregel nog altijd in een terugkeerbeleid voor zware criminelen en het ontvolken van onze gevangenissen, maar daar heeft het uiteindelijk niets mee te maken.

Ook ik heb moeten noteren dat het om enkele tientallen gaat, terwijl de minister zelf andere getallen had laten uitschijnen een tijdje geleden. Alleen al qua Marokkanen, dus exclusief de mensen met die nationaliteit, zitten we al aan duizend gevangenen in onze cellen.

Slechts enkele tientallen zouden maar voor terugkeer in aanmerking komen. Dat vind ik bijzonder, bijzonder weinig.

Mevrouw de minister, u schermt voortdurend met de Raad van Europa en een of ander verdrag of een ondertekende tekst, die het ons onmogelijk zou maken om meer mensen terug te zenden. Ik heb daar de grootste twijfels over. Ik neem aan dat er zich een probleem voordoet voor mensen die onze nationaliteit hebben verworven, maar voor mensen die zich aan ernstige criminele feiten bezondigen, is het toch nogal logisch dat wij hen hier niet langer als gast beschouwen, ook al hebben zij hier bepaalde banden of ook al verblijven zij hier legaal. Dat legaal verblijf kan worden ingetrokken als men zich aan ernstige misdrijven bezondigt. Ik spreek niet over kruimeldiefstallen, maar wel over ernstige misdrijven, waarvoor men vandaag in de gevangenis terechtkomt als men geen voorbeeld wil stellen. Als we tegen die mensen altijd maar zeggen dat ze hier mogen blijven, dat we hen niets zullen doen, dat hun verblijf ongemoeid blijft, dan geven wij natuurlijk geen signaal tot enige afschrikking en tot enig verantwoordelijkheidsbesef.

In Nederland staat men op dit ogenblik al veel verder gevorderd. De VVD heeft daar recent nog gezegd dat mensen die ernstige misdrijven plegen of die bij herhaling kleinere misdrijven plegen, teruggezonden moeten worden. Hier wil men dat blijkbaar nog altijd niet. Er zal een tijd komen dat het beleid daarvoor rijp is, maar blijkbaar is dat onder deze paarse regering absoluut nog niet het geval.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Samengevoegde vragen van

- de heer Servais Verherstraeten aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de evaluatie van de toepassing van de omzendbrief nr. COL 8/2005 van het College van procureurs-generaal voor wat betreft klachten inzake het omgangsrecht" (nr. 12878)

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de klachten inzake het omgangsrecht" (nr. 12933)

07 Questions jointes de

- M. Servais Verherstraeten à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "l'évaluation de la mise en oeuvre de la circulaire n° COL 8/2005 du collège des procureurs généraux en ce qui concerne les plaintes relatives au droit aux relations personnelles" (n° 12878)

- Mme Sabien Lahaye-Battheu à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les plaintes relatives au droit aux relations personnelles" (n° 12933)

07.01 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de vice-eerste minister, aangaande deze materie hebben wij reeds aan uw collega en aan u de vraag gericht, waarin u onder meer ook verwees naar rondzendbrief 8/2005 over het vereenvoudigd proces-verbaal.

Er is ook het gegeven dat ook lokale politiediensten soms terughoudend zijn in de implementatie van die rondzendbrief. Ook zou de rondzendbrief in verschillende arrondissementen op een verschillende wijze worden toegepast.

Naar aanleiding van vragen hebt u meegedeeld dat de rondzendbrief medio september 2006 aan een evaluatie zou worden onderworpen.

Mevrouw de minister, wat zijn de bevindingen van de evaluatie? Is er bijsturing nodig? Hoeveel klachten wegens weigering van omgangsrecht of onregelmatigheden in de toepassing ervan werden ingediend sinds 1 juli 2005? In hoeveel gevallen werd een gewoon proces-verbaal opgesteld? In hoeveel gevallen een vereenvoudigd proces-verbaal? Hoe verklaart u het verschil in behandeling tussen inbreuken op de alimentatieplicht enerzijds, en inbreuken op het omgangsrecht anderzijds? Bent u bereid ter zake uw standpunt te herzien en aan te sturen op een systematisch opstellen van een gewoon proces-verbaal minstens een ABO voor alle klachten van problematische uitoefening van omgangsrecht?

07.02 Sabien Lahaye-Battheu (VLD): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de vicepremier, mijn vraagt handelt over hetzelfde onderwerp.

Wat de concrete vragen betreft, kan ik nog het volgende toevoegen.

Welke stappen zullen ondernomen worden met het oog op het waarborgen van een uniforme toepassing van de rondzendbrief? Dat is het probleem. Voor de weigering van het meegeven van kinderen stellen sommige politiediensten een vereenvoudigd proces-verbaal op terwijl ze volgens de rondzendbrief een gewoon proces-verbaal zouden moeten opstellen.

Nu de evaluatie achter de rug zou moeten zijn, bestaan er thans directieven om te zorgen voor een uniforme toepassing van de rondzendbrief. Zullen er duidelijke en pertinente directieven verstrekt worden aan de verantwoordelijken voor het opnemen en opvolgen van klachten over weigering van omgangsrecht in processen-verbaal en klachten wegens onregelmatigheden in de toepassing van het omgangsrecht in vereenvoudigde processen-verbaal? Zullen deze richtlijnen worden bezorgd aan de verantwoordelijke politiemagistraten van de parketten en aan alle politiediensten die betrokken zijn bij het opnemen van dit soort klachten.

07.03 Minister Laurette Onkelinx: Ik deel u mee dat het College van procureurs-generaal mij kort geleden een eerste evaluatie bezorgde van de autonome politieonderzoeken en de vereenvoudigde processen-verbaal. Op 16 oktober jongstleden werd tijdens een door mij voorgezeten vergadering van het College deze evaluatie besproken. Hieruit blijkt dat de circulaire globaal bekeken goed aanvaard wordt en correct wordt toegepast over het hele grondgebied.

Dit eerste evaluatierapport is momenteel echter het voorwerp van een analyse inzake enkele meer specifieke punten. De Raad van de procureurs des Konings is bij deze analyse betrokken. Deze vragen zullen terug bekeken worden tijdens de volgende vergadering van het College teneinde te overwegen welke wijzigingen er moeten worden aangebracht aan de circulaire COL 8/2005, onder meer inzake de toepassingssfeer ervan voor de vereenvoudigde processen-verbaal.

Wat de klachten betreft over het aanwenden van het omgangsrecht met de kinderen wanneer de ouders gescheiden zijn, maakt de circulaire daarin thans reeds een onderscheid. De klachten die betrekking hebben op het niet-respecteren van de bezoekuren door een ouder geven aanleiding tot het opstellen van een vereenvoudigd proces-verbaal. Wanneer de klacht echter ernstiger is en het uitoefenen van het omgangsrecht rechtstreeks in gevaar brengt, zoals wanneer een ouder weigert het kind aan de andere ouder te overhandigen, wat een overtreding is bedoeld in de artikelen 431 en 432 van het Strafwetboek, kan deze klacht nooit tot de opmaak van een vereenvoudigd proces-verbaal leiden. Dit staat reeds duidelijk vermeld in de circulaire 8/2005. Inzake het niet-respecteren van de uitkering tot levensonderhoud voorziet dezelfde circulaire de aanwending van het vereenvoudigd proces-verbaal bij die gelegenheid niet. Bij een dergelijk geval is het dus niet mogelijk een beroep te doen op dit systeem.

Aangezien de circulaire recent is en de implementatie ervan voor verscheidene parketten die niet op deze manier werken enige tijd in beslag heeft genomen, is het moeilijk om cijfers te verkrijgen over het aantal dossiers dat aanleiding gaf tot een autonoom politieonderzoek of een vereenvoudigd proces-verbaal. Ik wacht echter op de laatste conclusies van het College om mij een definitieve opinie te vormen over de aanwending van deze circulaire.

07.04 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Wat betreft de cijfergegevens, ik meen dat de bedoeling van de vereenvoudigde processen-verbaal en de algemene politieonderzoeken is dat overzichten door de politiediensten aan de parketten worden gegeven. Ik neem aan dat dit per informaticadrager gebeurt zodat het volgens mij zeer eenvoudig moet zijn om cijfers te verzamelen en zodoende meer kennis te krijgen omtrent de omvang van de problematiek. Ik zal hierop alleszins terugkomen en opnieuw om cijfers ter zake vragen na een volgende bijeenkomst van het College van procureurs-generaal.

Mevrouw de minister, u hebt het over sommige specifieke punten die nog moeten worden geanalyseerd. Over welke specifieke punten gaat het? Met welke specifieke problemen wordt men op dit ogenblik geconfronteerd?

07.05 Sabien Lahaye-Battheu (VLD): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb een korte repliek.

U hebt gezegd dat er een eerste evaluatie is gebeurd. Ik weet niet of het mogelijk is om te beschikken over dat document dat uitgaat van de procureurs-generaal. Kan dat ter kennis worden gegeven?

07.06 Minister Laurette Onkelinx: Ja.

07.07 Sabien Lahaye-Battheu (VLD): Ten slotte, volgens mij is het grote probleem dat, in weerwil van hetgeen in de circulaire staat, sommige politiediensten bij het niet-afgeven van kinderen - wat u een misdrijf noemt dat aanleiding moet geven tot het opstellen van een volwaardig proces-verbaal - zich op vandaag snel tevreden stellen met een vereenvoudigd proces-verbaal en geen volwaardig proces-verbaal meer opstellen.

Het probleem is volgens mij vooral het feit dat dit niet uniform wordt toegepast in heel het land. Dat is de vraag van een aantal ouders die in dat heel erge geval zitten en hun kinderen niet krijgen. Zij vragen dat alle politiediensten in België op dezelfde manier zouden reageren en conform de circulaire een volwaardig proces-verbaal zouden opstellen. Dat is hetgeen ik nog wilde aankaarten.

De wetgever heeft met de nieuwe wet op de gelijkmatig verdeelde huisvesting die in september in werking is getreden inderdaad heel veel bijkomende middelen aangereikt aan alle ouders die problemen hebben om hun kinderen te zien te krijgen. Dat is volgens mij een hele stap vooruit. Er moet echter nog worden gestreefd naar de uniforme toepassing van de circulaire.

07.08 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de voorzitter, ik had de minister gevraagd naar de specifieke punten waarnaar zij verwees, maar zonder te specifiëren of zij zou kunnen meedelen wat die specifieke punten zijn.

De voorzitter: Als de minister over die inlichtingen beschikt…

07.09 Laurette Onkelinx, ministre: Je reviendrai vers vous. Je demanderai au Collège des procureurs généraux ce qu'il analyse encore, en dehors de ce que je vous ai répondu.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Questions jointes de

- Mme Muriel Gerkens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "l'application de la nouvelle loi sur les armes" (n° 12891)

- M. David Lavaux à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "l'application de la nouvelle loi sur les armes" (n° 13146)

08 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Muriel Gerkens aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de toepassing van de nieuwe wapenwet" (nr. 12891)

- de heer David Lavaux aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de toepassing van de nieuwe wapenwet" (nr. 13146)

08.01 Muriel Gerkens (ECOLO): Madame la présidente, madame la ministre, je suis évidemment favorable à la loi que nous avons adoptée permettant de réglementer le commerce et la possession d'armes. Néanmoins, en ayant pris connaissance des questions de MM. Van Parys et Monfils et des réponses qui leur ont été adressées et au vu de ce qui se passe en région liégeoise, peut-être en raison de l'existence de la FN de Herstal et d'une longue histoire de fabricants d'armes, je me rends compte que de nombreuses personnes possèdent des armes anciennes ou nouvelles, héritées en grand nombre aussi, y compris dans les petits villages de ma commune de la vallée du Geer.

Je me rends compte également que ces personnes ne savent pas toujours ce qu'elles doivent faire, que les commissariats sont dans l'incapacité d'assurer le travail qui leur est demandé. La journée d'hier consacrée "Opération rentrée armes" donnera peut-être des indications supplémentaires.

Je constate, par ailleurs, que nos commissariats ne savent pas réceptionner les armes. Les villageois s'y rendent parfois en disant posséder telle ou telle arme. Un document est complété. Puis ils repartent avec leurs armes, parfois très dangereuses. Ils rentrent chez eux ne sachant pas très bien quoi faire ni la suite qui sera réservée, ce par manque de moyens, de temps, d'espace.

Vous avez pris une circulaire pour pouvoir régler cette remise des armes. Manifestement, sur le terrain, c'est le fiasco. Le ministre Dewael a prévu un nouveau programme qui permettra aux autorités de délivrer les autorisations, de gérer les dossiers, d'introduire les données, de réaliser des statistiques. Toutefois, il ne sera mis en œuvre qu'à partir du deuxième trimestre 2007. D'après les réponses qu'il a données à d'autres questions parlementaires, cinq personnes supplémentaires par province sont engagées pour essayer de gérer cette situation. Malgré tout, il y a une insuffisance de personnel et de diffusion d'infos. De plus, certaines dispositions de la loi sont remises en cause tant par le Conseil d'État que par la Cour d'arbitrage.

J'ai l'impression que l'on prend le risque de disqualifier la loi que nous avons adoptée et, soit de la détourner en l'appliquant de manière incorrecte, soit de la rendre complètement ridicule aux yeux des citoyens qui possèdent des armes.

Laisse-t-on la situation perdurer en reconnaissant que de nombreux points présentent des lacunes – je ne parle pas du Registre central des armes qui ne sait toujours pas répertorier correctement les armes – ou bien, trois semaines avant l'échéance, à partir du moment où les personnes seront hors-la-loi, allonge-t-on le délai? S'octroie-t-on une période de transition, un moratoire – j'ignore comment l'appeler – qui permette de mettre les outils correctement en place pour que les gens puissent réellement rentrer ou déclarer leurs armes en recevant les réponses adéquates et de manière à pouvoir leur demander de respecter la loi?

08.02 David Lavaux (cdH): Madame la présidente, madame la ministre, la nouvelle loi sur les armes prévoit pour les détenteurs d'une arme prohibée qu'ils doivent soit la déclarer, soit effectuer une procédure d'abandon. L'octroi d'une autorisation de détention ou d'un renouvellement est soumis à des conditions particulièrement sévères auxquelles il semble que nombre de détenteurs actuels ne peuvent ou ne veulent se soumettre. Je pense notamment aux détenteurs d'une arme représentant une valeur patrimoniale ou sentimentale. C'est évident!

Il me revient que certaines personnes ayant introduit une demande de détention d'arme doivent démontrer qu'elles "courent un risque réel et hors de la moyenne et que la détention d'une arme à feu (après avoir envisagé toute autre solution) peut réduire le risque de manière significative". Ces personnes ont été invitées à produire une lettre explicative en ce sens mais s'interrogent quant aux arguments qu'elles peuvent invoquer afin qu'une suite favorable soit réservée à leur requête.

Enfin, à la suite de l'arrêt rendu le 8 novembre dernier par la Cour d'arbitrage, le ministre de l'Intérieur, M. Patrick Dewael, a laissé entendre dans divers entretiens parus dans la presse flamande que la date limite du 9 décembre pourrait bien être reportée à l'année prochaine et que plusieurs articles de la loi sur les armes seraient modifiés.

Cette information est-elle exacte? Dans l'affirmative, jusque quand comptez-vous reporter les formalités initialement prévues pour le 9 décembre? Quelles dispositions de la loi comptez-vous éventuellement revoir ou préciser?

Pouvez-vous me préciser les hypothèses dans lesquelles un détenteur d'arme(s) doit justifier cette détention en raison du risque encouru?

Madame la ministre, je souhaiterais également avoir votre réaction sur une troisième possibilité, tout à fait nouvelle. Il était question de déclarer une arme ou de l'abandonner. Actuellement, on trouve dans la presse, et notamment dans le journal "La Dernière Heure", des annonces de ce type: "Nouvelle loi sur les armes, plutôt que d'abandonner vos armes à l'État" – sous-entendu gratuitement –, "vendez-les légalement à un armurier agréé". Avec référence des numéros de gsm et le nom d'un magasin.

08.03 Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, je tiens tout d'abord à rappeler que, le 8 juin dernier, lors du vote de la loi sur les armes, le parlement a souhaité poser un geste fort et un signal clair à la population en décidant de faire entrer cette loi en vigueur le jour même de sa publication au Moniteur belge, en l'occurrence le lendemain du vote, le 9 juin 2006.

En ce qui concerne la mise en œuvre, mes services ont élaboré, dans le cadre de la loi-programme, un projet de loi réglant la problématique des redevances. Ce texte a été soumis pour avis au Conseil d'État et sera examiné en deuxième lecture. Je soumettrai également au Conseil des ministres du 24 novembre la liste des membres du Conseil consultatif des armes et le projet d'arrêté de fonctionnement dudit conseil.

Les Communautés française et germanophone ont pris les mesures nécessaires pour réglementer la situation des tireurs sportifs et la Communauté flamande y travaille.

Les gouverneurs trouvent désormais réponse à leurs questions dans ce dossier. Le service fédéral des armes du SPF assiste en ce sens, à ma demande, les services provinciaux. Les renforts en personnel promis aux gouverneurs sont en place depuis le 1^er octobre (plus de 50 agents). Cette semaine, les gouverneurs organisent d'ailleurs une grande opération nationale de collecte d'armes en collaboration avec les services de police locaux et fédéraux.

D'après mes informations, la situation du Registre central des armes, qui relève de la compétence du ministre Dewael, est à ce jour la suivante: l'effectif de départ a été doublé et une mobilité de deux personnes sera enregistrée pour le 1^er janvier 2007. Je rappelle que le Registre central n'organise que le recueil et la centralisation des données en provenance des enregistrements d'armes effectués par les zones de police. Le nouveau registre et ses nouvelles applications seront opérationnels au plus tard au second semestre 2007. Ces nouveaux logiciels optimiseront le traitement des données tant de manière quantitative que qualitative. Mon collègue Dewael pourra vous donner les indications supplémentaires dont vous auriez besoin.

En ce qui concerne plus spécifiquement la question de M. Lavaux, la loi vise expressément en son article 11, §3, 9°, d) des situations très spécifiques à examiner au cas par cas où une personne peut démontrer de manière objective que la détention d'une arme à feu peut diminuer un risque encouru et que d'autres mesures de protection ne peuvent aboutir au même résultat. On pourrait donc imaginer la situation d'une personne ayant fait l'objet de menaces de mort, menaces actées à plusieurs reprises dans des procès-verbaux de police ou pire encore ayant déjà fait l'objet d'une tentative de meurtre.

Je suis également consciente de la difficulté pour les citoyens et les autorités locales de remplir leurs obligations dans les délais requis par la loi telle que votée. Je reçois l'ensemble des gouverneurs de province, vendredi prochain. Je ferai avec eux le bilan de l'action en cours. Nous tirerons ensemble les conclusions qui s'imposent.

Pour le surplus, – je vous l'ai déjà dit – la loi-programme devrait introduire un volet complémentaire pour clarifier la situation des redevances.

Enfin, en ce qui concerne les recours, il y a eu un recours de suspension au sujet duquel l'État belge a obtenu gain de cause. Il y a maintenant un recours en annulation auprès de la Cour d'arbitrage. Il vise principalement l'article 48, alinéa 2 de la loi et la période d'amnistie. En effet, certains estiment ne pas avoir bénéficié de cette période.

08.04 Muriel Gerkens (ECOLO): Je suis heureuse de savoir que vous allez rencontrer les représentants des acteurs dans la collecte des armes. Cela me semble effectivement indispensable pour évaluer la manière dont cela se passe.

Ma préoccupation n'est pas de dire qu'il faut alléger la portée de la loi. Dans ce qui n'est pas clair et ce qui n'est pas applicable directement, l'arsenal législatif apparaît, aux yeux des personnes concernées, comme étant à côté de la plaque. Je m'aperçois aussi que beaucoup de personnes se disent qu'elles n'ont qu'à cacher leur arme car, de toute façon, rien ne sera constaté puisque les choses ne marchent pas. C'est cette situation que je veux éviter en vous posant ma question.

Je retiens de votre réponse que vous aller procéder à une évaluation avec les différents acteurs et que, si besoin en est, vous allez adapter les choses. Par contre, si les choses se déroulent correctement, il sera inutile de prendre des mesures supplémentaires.

08.05 Laurette Onkelinx, ministre: J'en profite pour vous dire que ce n'est pas la loi en tant que telle qui pose problème.

08.06 Muriel Gerkens (ECOLO): C'est l'application et les moyens…

08.07 Laurette Onkelinx, ministre: Au niveau de l'application, tout est en cours: les redevances, les tireurs sportifs, etc.

Ce sont plus la période transitoire, la durée, le système d'amnistie qui sont en cause, y compris d'ailleurs dans le cadre des recours.

08.08 Muriel Gerkens (ECOLO): Effectivement.

Au niveau de la licence sportive, les choses ne se sont mises en place que tout récemment. Or, nous sommes à trois semaines de l'échéance. Les tireurs sportifs n'ont pas encore eu la possibilité de se mettre en ordre.

Lorsqu'on prend de telles dispositions, il est important que les gens aient assez de temps pour faire ce qu'ils doivent faire et aient accès à l'information. Je pense que les outils qui sont en place pour le moment n'offrent pas encore toutes ces garanties.

08.09 David Lavaux (cdH): Madame la présidente, nous ne remettons pas en cause la finalité de la loi, bien entendu, mais on se rend compte que, dans la pratique, le but poursuivi n'est pas atteint. En effet, les gens nous disent, comme le disait ma collègue, qu'ils cachent leurs armes, qu'ils n'osent pas se déclarer à la police. Dans ma zone de police, seulement neuf personnes se sont présentées au bureau de police. Les gens ne savent pas quoi faire.

Les gens qui se sont présentés, dans un souci de transparence et parce que leur arme était déclarée depuis longtemps, se sont entendus dire qu'ils devaient abandonner leur arme. Les gens sont mécontents de devoir abandonner une arme dont ils estiment qu'elle a une valeur. Ils se voient confisquer leur arme parce qu'ils ont été honnêtes et l'ont déclarée.

Cette loi a un côté très dur, notamment quand vous dites que les critères peuvent être des menaces de mort actées ou des tentatives de meurtre. On n'aura pas beaucoup de personnes qui vont rentrer dans ces critères, fort heureusement d'ailleurs!

Personne ne pourra conserver son arme, à part un chasseur ou le pratiquant d'un sport de tir.

Ma dernière remarque concerne une réponse que vous n'avez pas donnée. Ma question ne se trouvait pas dans le texte: il s'agissait des annonces parues dans la presse invitant les gens à ne pas abandonner leur arme, mais à s'adresser à un armurier, tout disposé à la lui racheter.

08.10 Laurette Onkelinx, ministre: C'est tout à fait permis: c'est légal.

08.11 David Lavaux (cdH): Mais cette façon de faire rencontre-t-il bien le but de la loi qui était de rentrer le plus d'armes possible?

08.12 Laurette Onkelinx, ministre: Absolument. Le but de la loi est de ne pas avoir d'armes en libre circulation, sauf les exceptions reconnues par la loi. Les armuriers agréés peuvent donc avoir des armes et les vendre à ceux qui sont autorisés à les acheter, sans problème.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Samengevoegde vragen van

- de heer Mark Verhaegen aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de geplande locatie voor een nieuwe gevangenis te Herentals" (nr. 12923)

- mevrouw Martine Taelman aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de nieuwe gevangenis in Herentals en de uitbreiding van de capaciteit in Merksplas" (nr. 13052)

- mevrouw Martine Taelman aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de gevangenis in Herentals" (nr. 13074)

- de heer Servais Verherstraeten aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de penitentiaire instellingen te Florennes, Herentals en Merksplas" (nr. 13108)

- de heer Bart Laeremans aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de geplande instelling van Florennes en de samenwerking met de Gemeenschappen" (nr. 13119)

09 Questions jointes de

- M. Mark Verhaegen à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "le site prévu pour une nouvelle prison à Herentals" (n° 12923)

- Mme Martine Taelman à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "la nouvelle prison à Herentals et l'extension de la capacité à Merksplas" (n° 13052)

- Mme Martine Taelman à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "la prison de Herentals" (n° 13074)

- M. Servais Verherstraeten à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les établissements pénitentiaires à Florennes, à Herentals et à Merksplas" (n° 13108)

- M. Bart Laeremans à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "l'établissement prévu à Florennes et la collaboration avec les Communautés" (n° 13119)

09.01 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, zou het niet handiger zijn als we Herentals en eventueel Merksplas afsplitsen van Florennes en daar twee aparte vragen van maken?

De voorzitter: De minister heeft waarschijnlijk één antwoord op deze vragen voorbereid.

09.02 Minister Laurette Onkelinx: Ja.

De voorzitter: Als u het mij toestaat, blijf ik gewoon even zitten en geef ik nu het woord aan de heer Verhaegen. Er is momenteel immers geen ondervoorzitter beschikbaar.

09.03 Mark Verhaegen (CD&V): Mevrouw de voorzitter, (…)

Deze organisatie besliste om voor 2006 een streekpact op te maken, voor een jaar. Het streekpact is gebaseerd op bestaande streekvisies en documenten en dergelijke meer. Een van de belangrijke economische hefbomen is de herbestemming van de militaire domeinen in de Kempen. Zo staat een belangrijke actie vermeld door het militair domein Logistiek Hoofdkwartier Wolfstee te Herentals te herbestemmen voor de creatie van nieuwe tewerkstelling. Zo staat dat mooi geschreven. Streekorganisaties willen hier in ruimte voorzien voor een aantal sociale-economieprojecten.

Ik vernam via de media dat de minister aankondigt een nieuwe gevangenis te willen oprichten in Herentals. We hebben uiteraard alle respect voor het acuut maatschappelijk probleem, zeker nadat we hier vandaag jammer genoeg gehoord hebben dat er een ballon is doorprikt waardoor de overbevolking nog meer prangend gaat worden. Het is daadwerkelijk een acuut maatschappelijk probleem.

Toch wil ik de minister enkele vragen stellen. Komt de locatie voor een nieuwe gevangenis waarvan sprake, overeen met de site Wolfstee in Herentals? Is hierover voorafgaand overleg gepleegd met de streekactoren, te weten het RESOC dat ik genoemd heb of misschien de Intercommunale Ontwikkelingsmaatschappij voor de Kempen of misschien nog een andere streekontwikkelingsgroep? Zo ja, wat was het resultaat? Zo nee, waarom niet? Ten slotte, indien de eerste vraag bevestigend wordt beantwoord, is de federale regering dan bereid de streek te compenseren voor de geleden schade? Het is voor ons immers een heel belangrijke site. Zo ja, op welke wijze? Zo nee, waarom niet?

09.04 Martine Taelman (VLD): Mevrouw de minister, wij hebben in de plenaire vergadering al de mogelijkheid gekregen om vragen te stellen over de uitbreiding van de gevangenis te Merksplas en de nieuwe gevangenis te Herentals en Florennes. U antwoordde dat op 15 november verdere concrete plannen zouden opgesteld worden in verband met de capaciteitsuitbreiding. Mijn vraag is dan ook gericht op de resultaten van dat overleg.

Er was gezegd dat in Herentals op korte termijn 100 nieuwe plaatsen gerealiseerd zouden worden en dat in Merksplas twee prefabstructuren voor geïnterneerden zouden geplaatst worden. Wat is de concrete timing hiervoor? Daarnaast zouden nieuwe personeelsleden voor het pluridisciplinaire team dat instaat voor de begeleiding van geïnterneerden in Merksplas, worden aangeworven. Mijn vraag is hoe dit team zal worden samengesteld. Hoeveel mensen zullen hiervoor aangeworven worden? Ten slotte hebt u geantwoord dat de aanwerving van penitentiair personeel zou worden versoepeld en versneld. Er zouden vier examens per jaar worden georganiseerd. Wat is hier de concrete timing voor bijkomend personeel?

Hoe zal de verdeling over de verschillende instellingen gebeuren? Hoeveel penitentiair beambten zullen bijkomend worden aangeworven in de nieuwe instellingen, respectievelijk in de instellingen die zullen uitbreiden?

09.05 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de voorzitter, laat het duidelijk zijn dat CD&V, gelet op de belangrijke tekorten, pleit voor een uitbreiding van de capaciteit aan penitentiaire instellingen in ons land.

Mevrouw de minister, ik kom tot mijn vragen.

Ten eerste, met betrekking tot de 3 instellingen waarin was voorzien in het raam van de beslissing die de regering een paar weken geleden heeft genomen, werden budgetten vrijgemaakt en is in een timing voorzien. Wat is de stand van zaken?

Ten tweede, in welke mate is er overleg geweest met de respectievelijke lokale overheden? Wat is het resultaat van het overleg?

Ten derde, moeten er gronden van Landsverdediging worden aangekocht of zal dit geregeld worden via administratieve overdracht? Quid met het bodemsaneringsattest? Liggen al deze militaire domeinen "juist" met betrekking tot de ruimtelijke ordening zodat onmiddellijk tot verbouwing kan worden overgegaan?

Ik heb een aantal vragen inzake specifieke instellingen.

In Herentals zou een instelling komen voor een 100-tal personen met halve vrijheid. Hoeveel halve vrijheden telt ons land want het waren halve vrijheden voor Vlaanderen. Beschikt Vlaanderen wel over 100 halve vrijheden, mevrouw de minister? Volgens mij ligt dit aantal merkelijk lager. Hoeveel bedraagt het exact? Wat zal er met de rest van de instelling gebeuren?

Is er inzake Florennes overleg gepleegd met de bevoegde Gemeenschappen? Wat zijn de bevindingen van de Gemeenschappen? Hoe denkt u Vlaams personeel te vinden om in het verre Florennes te gaan werken? Acht u een dermate gedecentraliseerde ligging opportuun? Aanvankelijk was het plan de federale penitentiaire jeugdinstelling in te planten in Brussel of haar omgeving.

09.06 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, in mijn betoog wil ik het enkel over Florennes hebben.

Mevrouw de minister, uiteraard moet er een instelling voor jonge delinquenten komen. Het Vlaams Belang staat achter dit principe. De locatie, zeker voor een tweetalige instelling, is helemaal uit den boze.

Dit wordt niet alleen door ons beweerd maar ook door Vlaams minister van Welzijn Vervotte die hierover op 14 november werd ondervraagd door ons partijlid Marijke Dillen. Mevrouw Vervotte stelt onomwonden dat de locatie onrealistisch is. Bovendien deelt ze mee dat er geen enkel overleg met de Gemeenschappen heeft plaatsgevonden over deze locatie. De Vlaamse minister stelt terecht dat de Vlaamse overheid, indien de instelling op die locatie komt, moet voorzien in hulp-en dienstverlening vanuit welzijn en geestelijke gezondheidszorg, in onderwijs, arbeidsbemiddeling en cultuur en in een samenwerking met de Vlaamse jeugd- en parketmagistraten. Op die locatie is dat de facto onmogelijk omdat ze te ver ligt. Men zou de mensen bijna moeten verplichten om in die buurt te gaan wonen.

Zeker met het openbaar vervoer is die locatie bijna niet te bereiken, of duurt het zeer lang om er te komen. Men zal daarvoor natuurlijk geen personeel vinden, zodat het in de praktijk onmogelijk is om die instelling behoorlijk te doen werken. Bovendien is het ook zo dat heel wat van de delinquenten die daar zouden vertoeven op die manier zeer moeilijk zouden kunnen worden bezocht door hun familie die van overal in Vlaanderen zou moeten komen. Daarom blijft het voor ons aangewezen dat er naar twee gelijkaardige instellingen wordt gezocht. Een detentiecentrum in Vlaanderen en een in Wallonië, tenzij men toch een locatie in Brussel vindt. Voor ons zijn twee instellingen, een in Vlaanderen en een in Wallonië, nog beter.

Ik heb ter zake de volgende vragen, mevrouw de minister.

Ten eerste, klopt het dat inzake de keuze voor Florennes geen afspraken met de Gemeenschappen werden gemaakt? Hoe verklaart u dat? Hoe verklaart u dat voor een zo belangrijke keuze die de federale regering maakt geen overleg met de Gemeenschappen is gepleegd?

Ten tweede, hebt u intussen inderdaad het schrijven ontvangen waarin Vlaams minister Vervotte om toelichting vraagt? Zo ja, wat werd erop geantwoord?

Ten derde, waarom werd gekozen voor zulk een afgelegen plek? Wat antwoordt de minister op de terechte bekommernis van haar Vlaamse collega dat deze locatie niet realistisch is en dat zij geen Vlaamse personeelsleden zal vinden om daar te worden tewerkgesteld?

Ten vierde, waarom wordt niet overwogen om twee gesloten instellingen in gebruik te nemen, namelijk een in Vlaanderen en een in Wallonië?

Ten vijfde, welke investeringen moeten er gebeuren in Florennes? Wat is het tijdspad? Wanneer kunnen de eerste delinquenten er naartoe? Wat zal in afwachting gebeuren met de minderjarigen die uit handen zijn gegeven?

09.07 Minister Laurette Onkelinx: Mevrouw de voorzitter, zoals ik op 26 oktober heb aangekondigd, heeft de regering inderdaad besloten bijkomende buitengewone maatregelen te ontwikkelen om te strijden tegen de overbevolking. De herbestemming van militaire gebouwen of domeinen voor penitentiaire doeleinden is trouwens reeds sinds 2003 ingeschreven in het federale regeerakkoord en krijgt nu concrete vorm door de geplande projecten in Herentals en Florennes.

Ik heb meegedeeld dat het kernkabinet elke maand een stand van zaken zou opmaken van de voortgang van de dossiers. Er was op 16 november een vergadering van het kernkabinet.

In Herentals zullen 100 plaatsen gecreëerd worden voor gedetineerden in het regime van halve vrijheid. De voorziene locatie voor de nieuwe gevangenis te Herentals ligt inderdaad op de site van de verlaten kazerne Wolfstee te Herentals. Ik ben niet op de hoogte van een mogelijk streekpact voor 2006, gesloten met het Regionaal Sociaal-Economisch Overlegcomité. Mijns inziens kan moeilijk nu reeds gesproken worden over geleden schade voor de streek, aangezien het betrokken gebied momenteel stedenbouwkundig nog gezoneerd is als recreatiezone en de creatie van nieuwe tewerkstelling via projecten uit de sociale economie blijkbaar nog moet uitgewerkt worden.

Ik kan nu wel bevestigen dat de realisatie op korte termijn van een nieuwe gevangenis met 100 plaatsen, eveneens werkgelegenheid zal creëren in de regio. Er zal hoe dan ook overleg gepleegd worden met de lokale overheden.

In Merksplas zullen binnen de strafinrichting 60 bijkomende plaatsen gecreëerd worden voor geïnterneerden.

De respectievelijke behoefteprogramma's voor deze drie nieuwe instellingen werden ondertussen door de FOD Justitie uitgewerkt en op 16 november 2006 tijdens een opvolgingsvergadering aan de Regie der Gebouwen bezorgd, nadat tijdens voorafgaande plaatsbezoeken in eerste instantie de mogelijkheden van de diverse sites geïnventariseerd werden.

De Regie der Gebouwen zal tegen eind november voor elk van deze projecten een raming van de hieraan verbonden investeringskosten opmaken en een timing voor het hele project opstellen, van de studiefase en de gunningsprocedures tot de uitvoeringstermijn der werken.

Ik dring er trouwens op aan om de hele periode tot een minimum te herleiden om zo snel mogelijk over de bijkomende plaatsen te kunnen beschikken.

De werken voor het gesloten jongerencentrum werden reeds eerder gebudgetteerd op het meerjarenplan Justitie. Dat moet toelaten om nog dit jaar tot de verwerving van de site over te gaan en in 2007 met de bouwwerken te starten.

Voor de nieuwe instelling in Herentals en de capaciteitsuitbreiding in Merksplas zullen op basis van de eerder vermelde ramingen naar de budgettaire mogelijkheden worden gezocht. De vereiste gronden en bijhorende gebouwen zullen in Herentals en in Florennes worden aangekocht van Defensie.

L'achat est estimé à 2 millions d'euros. À Florennes, environ 4,5 hectares de la base aérienne seront repris. La Défense doit, comme d'usage lors d'une vente, veiller aux attestations du sol nécessaires.

Dans l'établissement de Merksplas, il ne doit pas y avoir d'acquisitions supplémentaires. Le problème de zone urbanistique se pose donc moins puisque les unités modulaires d'extension de capacité pour 60 internés seront installées dans le domaine de la prison actuelle.

La Régie des Bâtiments examine encore les procédures urbanistiques qui seront éventuellement mises en place pour pouvoir créer les centres de Herentals et de Florennes.

Avec les autorités locales, sur la base d'études de faisabilité qui sont en cours, une concertation sera organisée sur la base de données concrètes à propos de l'établissement futur et de la sécurisation des sites.

En attendant la mise en service du centre, les dispositions concernées du droit de la jeunesse réformé n'entreront pas en vigueur et la réglementation actuelle sur la détention sera maintenue. La loi permet ce report jusqu'au 1^er janvier 2009.

En ce qui concerne la mise ne place d'une équipe pluridisciplinaire à Merksplas, je tiens d'abord à préciser que cette initiative s'inscrit dans le développement de ma politique en matière de soins de santé aux détenus. Cela ne concerne pas la politique développée en matière de surpopulation. Cette équipe sera composée d'un assistant social, d'un psychologue, d'un éducateur, d'un infirmier psychiatrique, d'un ergothérapeute, d'un kiné et d'un psychiatre.

En ce qui concerne les recrutements, mon objectif est de combler les cadres de chaque établissement pénitentiaire. J'ai dit tout à l'heure que le taux de comblement est aujourd'hui de 98%. L'effort sera poursuivi en 2007.

Le comblement et l'extension du cadre nécessitent de recruter avec plus de souplesse et plus de rapidité. C'est la raison pour laquelle le gouvernement s'est engagé à fournir des réserves statutaires d'agents pénitentiaires deux fois par an de chaque côté de la frontière linguistique. Le Selor a déjà été saisi de la demande d'application; cette application est attendue dès 2007. Cela signifie qu'un appel aux candidats aura lieu prochainement; l'inscription devra se clôturer en janvier afin que la première épreuve ait lieu dans la foulée.

En ce qui concerne les trois nouvelles infrastructures, les programmes des besoins en personnel sont rédigés. Ce programme devra encore faire l'objet d'une évaluation dès que le programme des infrastructures sera clôturé. Il conviendra alors de vérifier la concordance entre les lieux et le personnel nécessaire. Actuellement, il est trop tôt, selon moi, pour en parler.

09.08 Mark Verhaegen (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Laten wij hopen dat de locatie te Herentals dan ook de grote tewerkstelling in eigen regio mag behouden. Wij hebben daar goede werkkrachten. Laten wij ook hopen dat die mensen mee kunnen profiteren van die locatie, temeer omdat deze een hefboom wegneemt van de streekontwikkeling in de Kempen. Om die reden had ik ook gevraagd naar compensaties. Als de tewerkstelling die compensatie vormt, dan is dat zeer goed.

Daarnaast hopen wij natuurlijk ook dat de federale regering een tandje zal bijsteken als wij over het structureel zorgtekort van de gezondheidszorg in de Kempen praten, of bijvoorbeeld de ondersteuning van de nucleaire zones Mol en Dessel voor hoogwaardige economische activiteit, of bijvoorbeeld – het spoor is nog een federale materie – de ondersteuning van de IJzeren Rijn voor de Kempense industrie. Men moet blijven benadrukken dat de federale regering moet blijven ondersteunen. Dat wensen wij en wij verwachten dat ook.

De voorzitter: Dank u, mijnheer Verhaegen.

Mijnheer Verherstraeten, u krijgt het woord voor uw repliek.

09.09 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de voorzitter, u mag voorgaan.

De voorzitter: Mijnheer Verherstraeten, doet u maar. Ik zal er verder niet op ingaan. Ik zal later op die zaak nog terugkomen, eind november, als er dan meer gegevens, aangaande budgettering en dergelijke, beschikbaar zijn.

09.10 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de minister, ik had vandaag zeer concrete informatie verwacht, zoals u had beloofd in de plenaire vergadering van 26 oktober. Aangaande budgettering en dies meer, krijgen wij die informatie helemaal niet. Eens te meer levert dat het bewijs dat deze regering inzake strafuitvoering improviseert.

Laat mij enkele sites concreet bespreken.

In Merksplas zal de timing, in het licht van het feit dat op het domein met containers zal worden gewerkt, wellicht geen probleem opleveren. Ook budgettair gezien zal dat wellicht niet onoverkomelijk zijn.

Maar aangaande de site Herentals spreekt u nog altijd over halve vrijheden. Mevrouw de minister, u sprak van Vlaamse halve vrijheden. Welnu, in Vlaanderen zijn er op dit ogenblik een dertigtal halve vrijheden. U plant in Herentals nochtans nog altijd een instelling voor een honderdtal personen. Wat gebeurt er met de zeventig bijkomende andere plaatsen? U voorziet in een administratieve overdracht van gronden van Defensie voor 2 miljoen euro. Een overdracht van gronden vergt echter bodemsanering en uiteraard saneringsattesten. Meer nog – terecht hebt u dat aangehaald –, die terreinen zijn in recreatiegebied gelegen. Er zullen dus ook aangaande de decreetgeving van ruimtelijke orde nog wijzigingen moeten gebeuren alvorens er ook al maar een kans is om een bouwvergunning te bekomen. Met andere woorden, op korte en zelfs op middellange termijn is er in Herentals wellicht zeer weinig realiseerbaar.

Mevrouw de minister, inzake Florennes heeft de heer Laeremans terecht geciteerd uit het antwoord dat de Vlaamse gemeenschapsminister ter zake in het Vlaams Parlement heeft gegeven.

U spreekt ter zake reeds geruime tijd over 200 plaatsen, waarvoor u een locatie zocht. Blijkbaar vond u in het Brusselse geen plaats. Hoe is het in godsnaam mogelijk dat een federale, penitentiaire instelling wordt gepland en de beslissing daartoe wordt genomen, zonder ter zake ook maar enig overleg met de bevoegde Gemeenschappen en gemeenschapsministers te hebben gehad?

Hoe is het in godsnaam de instelling zo gedecentraliseerd in te planten? Het antwoord ter zake van de Vlaamse gemeenschapsminister in het Vlaams Parlement is uiteraard te verwachten en zou elke Vlaamse gemeenschapsminister hebben gegeven. Mevrouw de minister, u weet dat, om dergelijke instelling operationeel en functioneel te maken, samenwerkingsakkoorden met de Gemeenschappen zijn vereist. De samenwerkingsakkoorden zijn zelfs noodzakelijk voor de toepasbaarheid van de Everberg-wet.

Op dat vlak zit u muurvast. Uw federale instelling heeft, opgejaagd door incidenten in de Waalse gevangenissen, nogmaals snelsnel een aankondigingbeslissing genomen, waarvan ik vrees dat, behoudens Merksplas, op korte en middellange termijn weinig of niets in huis komt. Het is amateuristische improvisatie.

09.11 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, de minister heeft heel uitvoerig geantwoord met betrekking tot Herentals, maar zij heeft bijna niets gezegd over Florennes, tenzij over de werkgelegenheid en over het feit dat men in 2007 met de werken zou willen starten, alsook dat de gronden door Justitie moeten worden aangekocht. Voor het overige heb ik op mijn heel duidelijke vragen, die al vorige vrijdag door de diensten werden doorgefaxt en dus vrijdagavond op het kabinet van de minister waren, helemaal geen antwoord gekregen.

Impliciet moet ik daaruit afleiden dat er inderdaad helemaal geen overleg is geweest. De minister heeft nog niet geantwoord op het schrijven van minister Vervotte. Zij heeft ook helemaal geen antwoord op het feit dat Florennes voor Vlaanderen een onrealistische optie is. Wij zullen geen personeel vinden dat daar wil tewerkgesteld zijn. Florennes ligt helemaal niet aan de taalgrens. Het ligt tientallen kilometers onder de taalgrens, vlakbij Frankrijk. Het is bijna niet mogelijk mensen te vinden die daar willen gaan werken en wonen en die daar hun toekomst willen opbouwen.

Dat is, zoals minister Vervotte terecht stelde, onrealistisch. Mevrouw de minister, ik zal u na mijn repliek de tekst van de vraag in het Vlaams Parlement geven. U kunt de tekst dan tenminste eens lezen want blijkbaar hebt u hem niet eens gelezen. Dat vind ik heel erg.

Ik kan u zeggen, mevrouw de minister, zoals wij in het verleden ook al hebben gezegd, dat wij u uw Florennes gunnen. U mag uw Florennes hebben. Ik ben zeer blij dat er in Florennes een bijkomende gevangenis komt want er is nood aan extracapaciteit, maar zorg er dan voor dat er in Vlaanderen iets gelijkaardigs komt, in Tienen bijvoorbeeld. Daar bestond een optie voor een jeugdgevangenis. Wel, bouw in Tienen een jeugdgevangenis, ook met 200 plaatsen, want dat zal nodig zijn als u wil dat er een efficiënte aanpak komt.

Wij zullen het straks nog hebben over Everberg en het tekort aan ruimte aldaar. Welnu, wij zijn voorstander van een behoorlijke jeugdgevangenis in Tienen, naast die van Florennes. Die zouden elkaar aanvullen. Als u zorgt voor centen voor Florennes, zorg er dan ook voor dat er centen zijn voor Tienen. Dan kan elke Gemeenschap haar eigen ding in eigen land doen. Twee kunstmatige instellingen op één plaats bouwen – wij zullen het straks nog hebben over Everberg en hoe slecht het functioneert – is geen optie. Ik hoop dat u minstens het antwoord leest dat mevrouw Vervotte heeft geformuleerd in het Vlaams Parlement en dat u daar de nodige conclusies uit trekt, want het zal onwerkbaar zijn.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de M. Éric Libert à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les difficultés d'ordre linguistique rencontrées par les adoptants francophones domiciliés dans les communes périphériques dans le cadre de l'adoption internationale" (n° 12973)

10 Vraag van de heer Éric Libert aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de taalproblemen waarmee Franstalige adoptieouders die hun woonplaats in de randgemeenten hebben, te maken krijgen in geval van internationale adoptie" (nr. 12973)

10.01 Éric Libert (MR): Madame la présidente, madame la ministre, en réponse à ma question relative au dossier des adoptants francophones dans les communes à facilités en commission de l'Intérieur, le 8 novembre dernier, M. Dewael, pourtant à mon sens gardien de la correcte application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative dans les communes à facilité, a considéré que la présente question relevait de votre compétence, en ce que les règles relatives à l'adoption internationale étaient fixées par le Code civil. Je vous formule donc la présente question.

Madame la ministre, la presse francophone s'est fait récemment l'écho d'un problème rencontré par deux parents adoptants francophones domiciliés dans ma commune de Rhode-Saint-Genèse, qui est une commune à facilités. Le Code civil prévoit que les personnes qui résident en Belgique et qui sont désireuses d'adopter un enfant, dont la résidence habituelle est située dans un État étranger, doivent, avant d'effectuer quelque démarche que ce soit en vue d'une adoption, obtenir un jugement les déclarant aptes à assumer une adoption internationale.

Or, préalablement à l'appréciation de cette aptitude, ces personnes doivent avoir suivi une préparation ad hoc organisée par la Communauté compétente, en l'espèce la Communauté flamande. Mais voilà, les parents rhodiens dont je vous parle doivent suivre une formation de 20 heures organisée par Kind en Gezin, organisme compétent en Communauté flamande. Mais cet organisme refuse de dispenser cette formation en français avant d'être saisi de la demande d'au moins cinq familles et ce, en violation de l'article 36 §2 de la loi ordinaire du 9 août 1980 des réformes institutionnelles, qui stipule que les services du gouvernement flamand tels que Kind en Gezin sont soumis, pour ce qui concerne les communes à facilités, au régime linguistique des services locaux de ces communes, ce qui implique pour Kind en Gezin l'obligation d'organiser des séances de formation en français.

Il ne vous aura pas échappé, madame la ministre, qu'il est aussi non pertinent de considérer qu'il faille cinq familles pour organiser un stage de formation en français que le serait le fait de considérer pour un fonctionnaire d'une commune à facilités de devoir attendre cinq personnes francophones à son guichet avant de leur parler en français.

Néanmoins, l'espoir est toujours de rigueur. Ainsi, j'ai appris par la presse qu'un projet d'accord de coopération quant à cette matière entre les Communautés serait en cours.

C'est la raison pour laquelle je vous pose deux questions.

- Quelles mesures immédiates comptez-vous prendre pour enjoindre Kind en Gezin à se conformer aux lois linguistiques?

- Pour le futur, avez-vous été informée de l'existence d'un accord de coopération entre les deux Communautés permettant de résoudre cette question?

10.02 Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, comme déjà dit, la préparation des candidats adoptants et l'encadrement des projets d'adoption, notamment en lien avec l'application de la législation sur l'emploi des langues, ressortissent à la compétence des Communautés.

Cela dit, je préciserai qu'en effet, un accord de coopération semble en cours de négociation directement entre les Communautés puisque l'État fédéral n'est pas partie prenante à un tel accord en fonction de ses compétences et qu'une solution équilibrée pour les deux Communautés n'est toujours pas trouvée. Dans l'attente de sa conclusion et pour permettre néanmoins aux francophones résidant dans les communes de la périphérie bruxelloise de pouvoir exercer leurs droits, on me dit qu'une formation en français a été organisée par Kind en Gezin en avril dernier et qu'une nouvelle formation devrait être organisée en janvier prochain.

Je regrette qu'une solution structurelle n'ait pas pu intervenir plus vite. J'espère que les Communautés pourront s'entendre pour permettre que les droits des candidats adoptants qui résident dans une commune à facilités soient garantis dans les meilleurs délais. La souffrance dans le cadre d'une attente d'une adoption est telle que cela doit primer dans l'examen des solutions à trouver entre les deux Communautés.

10.03 Éric Libert (MR): Merci madame la ministre, tout particulièrement pour le fait d'avoir bien identifié le drame que peuvent parfois vivre ces candidats à l'adoption.

Une dernière question pratique: êtes-vous certaine ou l'information est-elle officielle du fait que Kind en Gezin organiserait bien une formation en français au mois de janvier?

10.04 Laurette Onkelinx, ministre: Il s'agit bien d'une information qui a été transmise à mon cabinet, mais je vérifierai sur la base de votre interrogation.

10.05 Éric Libert (MR): Madame la ministre, pourrais-je vous demander de me répondre par écrit sur ce point précis?

10.06 Laurette Onkelinx, ministre: Je suis tout à fait d'accord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "het vatten van een dief met een enkelband" (nr. 13081)

11 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "l'arrestation d'un voleur qui portait un bracelet de cheville électronique" (n° 13081)

11.01 Sabien Lahaye-Battheu (VLD): Mevrouw de minister, vorige week vernamen wij dat een dief die onder elektronisch toezicht was gesteld, weer gevat werd bij het plegen van een diefstal. De VLD is altijd een pleitbezorger geweest van de uitbreiding van het elektronisch toezicht, zonder dat dat evenwel de openbare veiligheid mag aantasten.

In verband met het incident wil ik u de volgende concrete vragen stellen.

Hoe werkt de alarmmelding waaraan mensen met een enkelband onderworpen zijn? Hoever reikt de straal van de ontvanger? Is het toestel op een vaste plaats gemonteerd of is het verplaatsbaar?

Klopt het dat iedereen die onder elektronisch toezicht staat, elke dag twee vrije uren krijgt? Geldt dat ook in het weekend? Wat was in dit geval de reden waarom de betrokkene een volledige namiddag vrij gekregen heeft? Wie heeft die beslissing genomen? Is dat een alleenstaand geval of wordt dat de jongste tijd eventueel veralgemeend?

11.02 Minister Laurette Onkelinx: De veroordeelden die onder elektronisch toezicht geplaatst zijn, dragen permanent een enkelband.

De enkelband zendt een signaal uit via een doos die in de woning geplaatst wordt en die leidt naar de centrale computer van het Nationaal Centrum voor Elektronisch Toezicht. Elke manipulatie van het materiaal en elke inbreuk op het opgelegde tijdsschema genereren automatisch een alarm.

De veroordeelden die onder elektronisch toezicht staan, genieten een periode van twee uur per dag waarin ze hun woning mogen verlaten. De periode kan geleidelijk verlengd worden naar gelang van de activiteiten die de veroordeelde voorstelt: werk, opleiding, verschillende initiatieven enzovoort.

Het dagschema wordt vastgesteld door de maatschappelijk werker op grond van de geplande activiteiten. Het wordt ter goedkeuring voorgelegd aan het Nationaal Centrum voor Elektronisch Toezicht.

De veroordeelde beschikt tijdens het weekend over vier uur vrijheid, maar het bewakingsmateriaal blijft gedurende die periode functioneren. Die uren vrijheid kunnen geleidelijk uitgebreid worden naar gelang van de positieve evolutie van de situatie en van het respecteren van de voorwaarden tot maximaal tien uur per weekend.

11.03 Sabien Lahaye-Battheu (VLD): Mevrouw de minister, waarom de persoon in kwestie een volledige namiddag vrij kreeg, zal blijken uit het dagschema dat werd opgesteld met de maatschappelijk werker. Men heeft zich blijkbaar vergist bij het geven van vrijheid aan de desbetreffende persoon.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van de heer Dylan Casaer aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de strijd tegen de vrouwenhandel" (nr. 13098)

12 Question de M. Dylan Casaer à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "la lutte contre la traite des femmes" (n° 13098)

12.01 Dylan Casaer (sp.a-spirit): Mevrouw de voorzitter, gelet op het gevorderde uur zal ik uiterst kort zijn bij de vraagstelling.

In reactie op het overlijden van Dirk Trioen een tweetal weken geleden, een bekend spijtoptant die in de jaren 90 de Bende van de Milliardair aan de galg praatte, lieten Patsy Sörensen en procureur-generaal Cédric Visart de Bocarmé in een perscommentaar weten dat de strijd tegen het terrorisme er enigszins voor heeft gezorgd dat er vanuit politie en gerecht minder aandacht zou gaan naar de strijd tegen de vrouwenhandel. Daarom wil ik mijn bezorgdheid daarover uiten.

Mevrouw de minister, hebt u er weet van dat hieraan inderdaad minder aandacht zou worden besteed? Werd u door de bevoegde referentiemagistraat eventueel gevraagd om bijkomende middelen in te zetten in de strijd tegen de vrouwenhandel?

Naar aanleiding van het voornoemde overlijden liet de adviseur van de premier, de heer De Ruyver, ook weten aan de pers dat hij een statuut voor spijtoptanten niet langer nodig achtte. Wat is uw mening daarover?

Bestaat er al duidelijkheid over de juiste omstandigheden van het overlijden van Dirk Trioen? Ik dacht ondertussen begrepen te hebben dat dat inderdaad het geval was en dat het geen verdacht overlijden betrof.

12.02 Minister Laurette Onkelinx: Ik heb de procureur-generaal van Luik ondervraagd en die bevestigde me dat hij inderdaad een kort interview gaf aan een journalist van De Morgen, maar nooit gesproken of geklaagd heeft over het aantal middelen dat wordt ingezet in de strijd tegen de vrouwenhandel.

De kwestie omtrent de middelen is van het allergrootste belang, aangezien voor die vorm van criminaliteit de strijd hoofdzakelijk proactief is, vermits weinig slachtoffers zich spontaan bij de overheden aanmelden. Het is bijgevolg slechts via doelgericht onderzoek dat we de aanwezigheid van het fenomeen kunnen duiden en onderzoeken kunnen opstarten, die lang en complex blijken te zijn.

Sta me toe erop te wijzen dat de strijd tegen de georganiseerde misdaad het voorwerp is van een constante follow-up van het College van procureurs-generaal en van het expertisenetwerk van die laatste. De gerechtelijke autoriteiten zijn overtuigd van een goede sensibilisatie van de magistraten en politiebeambten inzake die vorm van criminaliteit. Als beste bewijs hiervoor voeren ze een gestage verhoging van het aantal dossiers en de beslissingen die de daders streng veroordelen, aan, wat niet steeds het geval was in het begin van de jaren 90.

Ook wil ik wijzen op de evolutie van het begrip mensenhandel en van de wetgeving op dit vlak. Het begrip handel werd inderdaad aan het licht gebracht via de seksuele uitbuiting van kansarme personen. Het begrip werd door de wet van april 1995 verruimd tot de handel van migranten en personen die het slachtoffer werden van mensensmokkel.

Bovendien heeft de wet van augustus 2005 de aantijgingen van mensenhandel en mensensmokkel volledig geherdefinieerd door beide begrippen van mekaar te onderscheiden. De strijd tegen een misdadig fenomeen werd dus eveneens uitgebreid en er werden aanzienlijke inspanningen geleverd om de volledige waaier aan inbreuken te dekken. De strijd tegen de vrouwenhandel werd door de gerechtelijke autoriteiten zeker niet vergeten.

Wat het overlijden van de heer Trioen betreft, hebben de gerechtelijke autoriteiten mij meegedeeld dat de onderzoekselementen aantonen dat er geen sprake is van misdadig opzet.

Wat de kwestie van de rechtspositie van de spijtoptanten betreft, dit acht ik niet noodzakelijk. Bovendien kreeg ik een ongunstig advies van de gerechtelijke autoriteiten in dit verband. Dat is nieuws.

12.03 Dylan Casaer (sp.a-spirit): Wat de strijd tegen de vrouwenhandel betreft, denk ik dat inderdaad moet worden gezegd dat de wetgeving, onder meer ingevolge de commissie die toen is opgericht, sinds de jaren 90 zeker is verfijnd, ook nog tijdens deze legislatuur. Dat is een zeer belangrijk element.

Ik onderstreep zeker het feit dat blijvende aandacht voor dit thema nodig is. Ik ga ervan uit dat dit in de toekomst ook zo zal blijven.

Wat het statuut van de spijtoptanten betreft, ik denk dat wij daarop tijdens een aparte gelegenheid misschien moeten terugkomen. Ik neem dat advies aan. Ik ken de bezwaren. Men wil geen strafvermindering toekennen aan mensen die komen klikken. Daarnaast, in een wereld van steeds toenemende georganiseerde misdaad en terroristische organisaties enzovoort, is het krijgen van informatie uit bepaalde middens cruciaal om te kunnen ageren. Hoe wij hierop kunnen inspelen, is een aspect dat wij niet mogen onderschatten en dat wij in de toekomst verder moeten blijven uitbouwen.

Over de manier waarop, met welke wettelijke middelen en met welke andere middelen, moeten wij misschien nog eens een discussie voeren.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de Mme Marie Nagy à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "l'intervention de Beliris dans la construction de centres d'accueil pour personnes handicapées" (n° 12986)

13 Vraag van mevrouw Marie Nagy aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de tegemoetkoming van Beliris voor de bouw van opvangcentra voor personen met een handicap" (nr. 12986)

La présidente: Madame Nagy, vu l'heure avancée et votre arrivée assez tardive, puis-je vous demander d'essayer de prendre un peu moins de temps pour poser cette question?

13.01 Marie Nagy (ECOLO): Madame la présidente, ce n'est pas de mon fait: j'attendais l'arrivée de M. Courtois.

Je souhaite poser une question à la ministre sur l'intervention de Beliris dans la construction de centres d'accueil pour personnes handicapées. Le groupe d'action qui dénonce le manque de places pour les adultes handicapés de grande dépendance vient de rédiger un livre blanc en octobre 2006 dans lequel il dénonce une nouvelle fois cet état de fait, particulièrement en Région de Bruxelles-Capitale. Résultat, l'ouverture de nouvelles structures est laissée entièrement aux initiatives privées.

Si la problématique des personnes handicapées ne relève pas directement de vos compétences, madame la ministre, vous disposez d'un outil, Beliris, qui vous permettrait de répondre aux besoins des familles en détresse qui se demandent ce que leur enfant, polyhandicapé par exemple, deviendra une fois adulte, quand les parents ne seront plus là.

Madame la ministre, quelles sont les conditions nécessaires pour que l'accord de coopération Beliris puisse intervenir dans la construction de centres d'accueil et d'hébergement pour personnes handicapées avec grande dépendance en Région bruxelloise?

13.02 Laurette Onkelinx, ministre: Madame Nagy, mercredi dernier, j'ai reçu des parents représentant l'association, le groupe d'action qui dénonce le manque de place pour les personnes handicapées de grande dépendance. Ils m'ont également fait part du problème que vous énoncez et qui est dramatique pour ces jeunes handicapés comme pour leurs proches. Lors de la discussion, nous avons évoqué la possibilité de voir Beliris intervenir dans la construction de centres d'accueil pour ces jeunes. Cela étant dit, Beliris est un accord de coopération en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale en raison de sa fonction de capitale belge et de capitale de l'Europe, ce qui a pour conséquence de voir le gouvernement bruxellois proposer des initiatives demandant un financement.

C'est pourquoi j'ai immédiatement écrit à la ministre Huytebroeck, membre du Collège de la Commission communautaire française chargée du Budget et de la politique d'aide aux personnes handicapées pour qu'elle soit consciente de la possibilité d'intervention de Beliris et qu'elle puisse faire des propositions avec le gouvernement bruxellois, permettant d'admettre un projet lors de la rédaction du prochain avenant avec le comité de coopération, projet d'augmentation de places pour les personnes souffrant de handicaps créant une grande dépendance.

Avec cette mesure qui doit faire partie d'un plan plus vaste, j'espère que nous pourrons contribuer à la recherche d'une solution dont ces personnes ont grand besoin.

13.03 Marie Nagy (ECOLO): Je remercie la ministre pour sa réponse. J'entends l'appel à la Région bruxelloise pour l'introduction du dossier et j'entends aussi que de votre côté, vous pensez qu'un appel à Beliris est parfaitement envisageable.

Étant donné la situation dramatique dans laquelle se trouvent beaucoup de parents, leur angoisse et le manque de fonds récurrent et structurel, on doit tous faire tout ce qui est possible pour que cette initiative puisse être abordée. Pour ma part, je ne manquerai pas d'apporter ma petite contribution.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Vraag van de heer Dylan Casaer aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de werklastmeting" (nr. 13099)

14 Question de M. Dylan Casaer à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "la mesure de la charge de travail" (n° 13099)

14.01 Dylan Casaer (sp.a-spirit): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, weerom zal ik proberen kort te zijn.

Ik verwijs naar een vraag van mevrouw de voorzitter van een aantal maanden geleden over de werklastmeting. Dat is een instrument waarvan al geruime tijd sprake is en dat al op het niveau van een aantal politieparketten en correctionele parketten werd geïmplementeerd. Er zijn al ruwe cijfers bekend die echter nog meer moeten worden geïmplementeerd en verfijnd.

Er zou samen met het College van procureurs-generaal een tijdspad worden afgesproken over hoe het verder moest met de werklastmeting. Ik ben benieuwd naar wat de conclusie daarvan is.

Ik heb een aantal gesprekken gevoerd met mensen van de parketten, die mij zeiden dat zij al maanden geleden hun huiswerk hadden gedaan, dag na dag timesheets hadden bijgehouden van de dossiers die zij allemaal hadden verwerkt. Zij vragen zich af wat daarvan komt, wat de follow-up is.

Eenieder beseft ongetwijfeld dat het een belangrijk element is om de personeelsbehoeften in kaart te kunnen brengen, waardoor we de klaagzang die we vaak horen over de noodzaak aan bijkomende magistraten en griffiepersoneel op de een of andere manier kunnen objectiveren.

De gevoeligheden zijn er en niet iedereen in de gerechtelijke wereld is ervan overtuigd dat een werklastmeting een nuttig instrument is. Ik durf echter met grote stelligheid te bepleiten dat we daarmee verder zouden gaan, vandaar mijn volgende vragen.

Hoe zit het ermee? Heeft men daarmee ook al op het niveau van de zetelende magistratuur een aanvang genomen? Wat is het tijdspad dat hiervoor wordt uitgestippeld?

14.02 Minister Laurette Onkelinx: Mijnheer Casaer, het permanent bureau voor de werklast is sinds 1 november 2006 operationeel. Ik heb beslist bijkomende middelen toe te kennen om vooruitgang inzake de thematiek van de werklast bij de parketten te boeken. Het bureau is samengesteld uit vijf personen, van wie er twee voltijds werken en drie deeltijds.

Het instrument voor de werklastmeting zal in de loop van het tweede trimester van 2006 worden afgeleverd en het openbaar ministerie zal het kunnen uitvoeren. De implementering ervan zal in vijf etappes gebeuren, die overeenstemmen met het soort parket: politieparket, correctioneel parket, parket-generaal, jeugdparket en burgerlijke zaken. Die volgorde zal gerespecteerd worden.

Er wordt voorzien in een analyse van de werklast van de politieparketten in het jaar 2005. Aan de parketten werd gevraagd het jaarlijkse volume op te geven. Op dit ogenblik reageerden 25 van de 29 parketten. Tegen het einde van het jaar zouden alle gegevens moeten zijn verzameld en in februari van volgend jaar zou een verslag moeten zijn uitgebracht.

In de tweede fase komen de correctionele parketten aan de beurt. Daarvoor zal een gedeelte van de gegevens elektronisch worden overgedragen, maar voor die overdracht zullen enkele gegevens nog manueel worden geteld. Die telling werd in handen gegeven van de parketten van eerste aanleg. Een verslag en aanbevelingen zijn gepland tegen juli 2007.

In de derde fase komen de parketten-generaal aan bod. De volumes moeten worden overgedragen op basis van manuele tellingen, die op dit ogenblik aan de gang zijn. Een verslag en aanbevelingen zouden tegen november 2007 moeten zijn afgerond.

In de loop van 2008, ten slotte, zullen de afdelingen Jeugd en Burgerlijke Zaken in het systeem worden opgenomen. Zo zouden wij over twee jaar een volledig geïntegreerd beeld van de werklast van de parketten van eerste aanleg en het parket-generaal moeten hebben.

Samen met u stel ik vast dat de implementering van het project vordert. Er werden aanzienlijke investeringen toegekend. Het is belangrijk op termijn over een algemeen beeld te kunnen beschikken, teneinde het humanresourcesbeleid van het openbaar ministerie te optimaliseren.

Voor de zittende magistratuur gebeurden er verscheidene experimenten op het terrein. Op initiatief van het college van de eerste voorzitters van de hoven van beroep en van de arbeidshoven werkte een werkgroep een evaluatieformule uit gebaseerd op het aantal beslissingen dat de jongste jaren werd geregistreerd, de MUNAS of de gemiddelde nationale eenheden van sectorale activiteiten.

Ook vonden op lokaal vlak experimenten plaats voor de registratie van activiteiten aan de hand van timesheets. Ook werden er verschillende lokale systemen sui generis uitgewerkt.

Nochtans maakte geen enkele formule het voorwerp uit van een wetenschappelijke validatie. In het kader van de actie die ondernomen wordt ter ondersteuning van de strategische prioriteiten van de FOD Wetenschapsbeleid, vroeg en bekwam ik daarom het voeren van een onderzoek naar de evaluatie van de bestaande instrumenten en de haalbaarheid van de implementatie van een eenvormig instrument voor de werklastmeting van de zetel.

Er werd een tweetalig onderzoeksnet geselecteerd om dit onderzoek uit te werken. Volgens de kalender van de FOD Wetenschapsbeleid zal deze studie van zes maanden in februari van start gaan. De resultaten die van deze studie verwacht worden zullen aanbevelingen en een actieplan omvatten die een aanzienlijke vooruitgang moeten mogelijk maken van dit bijzonder complexe deel van dit dossier.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Samengevoegde vragen van

- de heer Servais Verherstraeten aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "het evaluatierapport over de jeugdinstelling in Everberg" (nr. 13103)

- de heer Bart Laeremans aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de evaluatie van de jeugdinstelling van Everberg" (nr. 13120)

15 Questions jointes de

- M. Servais Verherstraeten à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "le rapport d'évaluation relatif au centre pour jeunes délinquants à Everberg" (n° 13103)

- M. Bart Laeremans à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "l'évaluation relative au centre pour jeunes délinquants d'Everberg" (n° 13120)

15.01 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, het jaarverslag van de evaluatiecommissie voor 2004 is recentelijk in de pers verschenen. We hebben het vandaag ook op de banken toebedeeld gekregen.

Een van de lezingen was dat de commissie werd uitgenodigd het jaarverslag 2005 te bezorgen tegen oktober 2006. Met andere woorden, wanneer kunnen wij het verslag 2005 verwachten?

Als we het verslag 2004 kort doornemen, mevrouw de minister, stel ik vast dat verschillende aanvragen om plaatsing van jongeren in 2003 en 2004 zijn moeten geweigerd worden. Wat Vlaanderen betreft, ging het om 0 en 2 weigeringen, maar in Wallonië zijn maar liefst 30 en 28 aanvragen in 2003 en 2004 geweigerd. Ik stel ook vast dat de maximumcapaciteit medio 2004 is bereikt en dat sedertdien het aantal vragen voor opnamen nog stijgt.

Ik heb dan ook de volgende vragen voor u, zeker gelet op het feit, mevrouw de minister, dat in het verslag te lezen is dat de verblijfsduur van jongeren in de instelling verschilt, vooral naargelang de regio waaruit ze afkomstig zijn. De Franstalige jongeren verblijven er gemiddeld een dertigtal dagen, terwijl de Nederlandstaligen er een twintigtal dagen zouden verblijven. Van die Franstaligen wordt maar liefst één op twee terug naar het thuismilieu gestuurd na zijn verblijf. In Vlaanderen is dat 30 procent, terwijl ik toch meen begrepen te hebben dat de federale instelling van Everberg de bedoeling had om in een tijdelijke capaciteit te voorzien en de jongeren daar tijdelijk te laten verblijven om ze vervolgens door te sturen naar gemeenschapsinstellingen. Wat Franstalig België betreft, is dat echter slechts voor één op drie gevallen het geval. Voor het Nederlandstalig gebied gaat het om de helft.

Wat zijn voor u de belangrijke vaststellingen en accenten uit dit verslag? Wat wenst u hiermee op korte termijn te doen, mevrouw de minister?

Ten tweede, ik heb ook in het rapport gelezen dat de locatie eigenlijk niet ideaal gelegen is voor sommige perifere streken in het land.

Ten slotte, wat betreft het gebrek aan capaciteit in Everberg, waardoor men een niet onbelangrijk aantal plaatsen moet weigeren, welke maatregelen zult u treffen om hierop op korte termijn een antwoord te geven, in het licht van het feit dat een mogelijke federale jeugdinstelling nog niet voor morgen is en in het licht van het antwoord dat u daarnet hebt gegeven?

15.02 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, ik heb een soortgelijke vraag ingediend. Vanmorgen – ik moet de commissie daarvoor danken – hebben wij het rapport gekregen. Daarover ging een deel van mijn vraag.

Ik heb het rapport vluchtig doorgenomen. De pijnpunten werden al aangehaald, onder meer het acute plaatstekort, zeker aan Franstalige kant. In 2004 moesten 30 jongeren geweigerd worden. Ik zou graag weten hoe het in 2005 en 2006 is geweest. Ik zie ook dat een overtal zeer uitzonderlijk is. Er wordt ook vastgesteld dat, vooral aan Franstalige kant, jongeren gewoon op straat worden gezet na hun verblijf. In 50% van de gevallen gaan zij terug naar het zogezegde thuismilieu, maar de experts zelf zeggen dat zo’n thuismilieu eigenlijk beschouwd kan worden als de straat. De jongeren komen dus terug op straat, zonder dat er enige begeleiding is.

Ik stel ook een aantal zaken vast die ik niet in de pers heb teruggevonden, maar die toch belangrijk zijn. Men wijst op het hopeloos complexe samengaan van federale en gemeenschapsbevoegdheden. Dat zorgt voor heel ingewikkelde procedures, gemengde procedures, gemengde verslagen en allerlei overleggroepen tussen het federale niveau en het gemeenschapsniveau. Dit maakt de zaak zeer complex. Ik citeer, op bladzijde 77: “Aan de andere kant bemoeilijkt het toenemend aantal interveniënten de communicatie en interfereert het met de inhoud van wat werkelijk gezegd of bevolen werd. Volgens het team van de Franse Gemeenschap is dit informatieprobleem verbonden met de aanwezigheid van drie entiteiten.” Het betreft de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, in theorie ook de Duitse Gemeenschap en het federale niveau. Dat is de achilleshiel van het centrum.

Ik lees op bladzijde 136: “Vervolgens lijkt het moeilijk te zijn de wijze waarop de federale instanties en de gemeenschapsinstanties een stelsel van sancties beschouwen, te harmoniseren.” Het is dus zeer complex. Hetzelfde geldt voor de Gemeenschappen onderling. Het overleg tussen de Gemeenschappen laat ten zeerste te wensen over. Dat zorgt voor heel wat praktische problemen, ook bij de perceptie van de jongeren zelf. Ik citeer, op bladzijde 76: “Het is duidelijk dat de visie over het pedagogische project, over hoe jongeren aangepakt dienen te worden en over de dagelijkse werking nog steeds sterk verschilt tussen de beide Gemeenschappen. Ook de jongeren zien het verschil in aanpak, stellen er vragen over en proberen er munt uit te slaan.” Dat is toch niet onbelangijk.

“De handelwijze van de Franse Gemeenschap en van de Vlaamse Gemeenschap zijn uiterst verschillend”, staat op bladzijde 76. En nog: de contacten tussen de Gemeenschappen blijven evenwel schaars en iedereen werkt parallel, zonder echte samenwerking, wat nog maar eens wijst op het feit dat het niet interessant is om die twee Gemeenschappen op één locatie te plaatsen. Hetzelfde geldt dus ook voor Florennes. We creëren best twee aparte instellingen. Ook inzake Everberg zou men daarheen moeten tenderen.

Wat zijn de antwoorden van de minister op het tekort aan opvangruimte in Everberg zelf en het gebrek aan opvolging, op de eerste plaats langs Franstalige kant? 50% van de jongeren gaat recht naar huis of naar de straat in plaats van naar een andere instelling. Wat houdt de minister tegen om in Wallonië een gelijkaardige instelling als Everberg te bepleiten, zodat we twee eentalige instellingen zouden hebben?

15.03 Laurette Onkelinx, ministre: Je suppose que vous aurez eu le temps d'examiner les rapports 2003 et 2004. Le rapport 2005 devrait être finalisé pour mars 2007 et présenté au Parlement.

Par rapport à 2004, et depuis 2005, l'usage du centre d'Everberg a fortement évolué. Du côté flamand, le centre est très souvent rempli et des jeunes doivent donc être refusés. C'est une des évolutions les plus tangibles que l'on puisse remarquer à Everberg.

Je voudrais rappeler que le centre d'Everberg a été créé initialement en tant que centre provisoire et que la responsabilité du manque de place pour les jeunes qui sont placés en application de la loi de 1965 revient entièrement aux Communautés. Il n'est évidemment pas question d'étendre le nombre de places fédérales, ce sont les Communautés qui doivent le faire!

Pour ce qui concerne la nouvelle institution pour jeunes annoncée par la loi du 13 juin 2006, cette dernière aura une tout autre finalité. Il s'agira de jeunes qui relèveront exclusivement de la compétence fédérale, notamment des jeunes dessaisis. On compte environ 200 places mais il s'agira là de ma pleine responsabilité et pas de celle des Communautés, sauf, comme dans l'ensemble des établissements pénitentiaires, pour ce qui concerne le travail de réinsertion qui est fait par les Communautés au sein des institutions pénitentiaires

D'un côté, nous avons une institution fédérale à 100% et de l'autre, nous avons un centre provisoire, étant entendu que la responsabilité pour l'augmentation des places "loi de 1965" est de la compétence des Communautés.

15.04 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Inzake de verantwoordelijkheid voor de plaatsing van jongeren klopt het uiteraard dat de Gemeenschappen ter zake hun bevoegdheid hebben. In het licht van de Everberg-wet is er echter hoe dan ook een federale bevoegdheid.

Wij stellen vast dat voor de hoogdringende capaciteit, wat de bedoeling van de Everberg-wet was, de wet niet volstaat en dient te worden bijgesleuteld, al dan niet in overleg met de Gemeenschappen. Ik ken de toestand op het Franstalige niveau niet, maar op het niveau van de Vlaamse Gemeenschap worden extraplaatsen gecreëerd, onder meer een twintigtal bijkomende plaatsen in Mol.

Mevrouw de minister, u kunt echter niet voorbij aan het verslag waarin bijvoorbeeld wordt gesteld dat voor het benodigde aantal plaatsen slechts één locatie, namelijk Everberg, niet vanzelfsprekend is, omdat de locatie niet zo eenvoudig te bereiken is vanuit de verschillende delen van het land en met het openbaar vervoer. Met andere woorden, in het verslag staat reeds de achilleshiel van uw potentiële, nieuwe, federale instelling in Florennes, die nog veel meer perifeer gelegen is dan Everberg.

15.05 Minister Laurette Onkelinx: Dat is ook het geval voor Everberg.

Il y a des jeunes qui viennent d'Arlon. En ce qui concerne les familles dont on a parlé tout à l'heure, le déplacement entre Arlon et Everberg ou entre Ostende et Everberg n'est pas facile non plus. Nous sommes bien d'accord sur ce point.

Quand on dispose d'une institution avec un objectif, où que vous la placiez, on rencontre des difficultés. C'est évident. La situation n'est pas simple pour Everberg; je sais qu'elle posera aussi des problèmes pour Florennes mais on essayera de trouver des solutions en spécialisant peut-être d'une autre manière des établissements, des ailes.

Il est important que les Communautés prennent leurs responsabilités quant à l'augmentation du nombre de places pour les jeunes délinquants mineurs. Pour ce qui nous concerne, le plus urgent est la création de nouvelles places.

Avant de commencer à me poser mille et une questions sur les difficultés de déplacement des uns et des autres, je voudrais que cette institution existe.

15.06 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de minister, als zelfs het relatief centraal gelegen Everberg voor sommige regio's volgens de expertencommissie eigenlijk te perifeer is, wat dan met het perifeer gelegen Florennes?

We kunnen ook niet voorbij aan het gegeven dat Everberg een doorgeefstation was voor de gemeenschapsinstellingen. Wat blijkt nu? Everberg is voor 50% in Wallonië en voor 30% in Vlaanderen een eindstation vooraleer die jongeren terug naar huis gaan. In Everberg komt men nochtans niet terecht als men een kruimeldiefstal heeft begaan. Dat verontrust mij en dat is toch ook voor een deel een federale bevoegdheid, mevrouw de minister.

Als men een voorlopige opvang wil organiseren, pleit ik voor een voldoende aanbod.

15.07 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, ik stel ook vast dat de minister slechts op een deel van de vragen antwoordt. Zij zegt bijvoorbeeld niets over het gebrek aan opvolging van zware, jeugdige delinquenten, die aan Franstalige zijde blijkbaar voor 50% recht naar huis of naar de straat worden gestuurd en niet naar een andere instelling. De minister heeft daar blijkbaar helemaal geen bedenkingen bij. Ik vind dat toch wel heel erg verregaand.

Ik stel vast dat de minister ook niet antwoordt op de pijnpunten: de moeilijke communicatie in verband met de zeer ingewikkelde en complexe wetgeving, het feit dat twee Gemeenschappen die op een plaats zitten, niet goed met mekaar overeenkomen en de complexiteit van de federale versus de Vlaamse wetgeving. De enig logische conclusie uit het rapport is dat Everberg een louter Vlaamse instelling zou moeten zijn, waar de Vlaamse Gemeenschap exclusief als partner van de federale overheid zou gaan werken. Er zou een gelijkaardige, tweede instelling moeten komen in Wallonië. Op termijn zou het ten zeerste wenselijk zijn, mocht heel de bevoegdheid inzake jeugdrecht naar de Gemeenschappen gaan, zodat wij ten volle verantwoordelijk worden voor die instelling en een coherente wetgeving kunnen ontwikkelen. Op dit moment is dat precies het pijnpunt, waardoor van een ernstig, samenhangend en coherent beleid geen sprake kan zijn.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de ingebruikname van de nieuwbouw bij het bestaande gerechtsgebouw te Ieper" (nr. 13105)

16 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "la mise en service de la nouvelle annexe du palais de justice d'Ypres" (n° 13105)

16.01 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, is dat de laatste vraag die behandeld wordt? U had gezegd dat de commissievergadering tot 13.00 uur zou duren.

De voorzitter: Ik stel vast dat nog drie vragen op de agenda overblijven.

Om 13.00 uur heb ik een andere vergadering. Ik ben bereid de resterende vragen af te werken op voorwaarde dat de sprekers een inspanning leveren om het kort te houden.

16.02 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Ik wou vragen van wie, hierna, de resterende vragen zijn, maar ik merk dat alleen ik overblijf.

De voorzitter: Mevrouw Lahay-Battheu heeft het woord.

16.03 Sabien Lahaye-Battheu (VLD): Mevrouw de voorzitter, ik zal bijzonder bondig zijn.

Mevrouw de minister, minister Reynders heeft mij naar u doorverwezen.

Wat is het probleem? De nieuwe vleugel aan het gerechtsgebouw van Ieper is af. Er is verwarming, de meubels staan er. Men kan er intrekken om te werken, ware het niet dat er nog geen telecommunicatie voorhanden is. Minister Reynders heeft meegedeeld dat hij deze kosten niet ten laste wilt nemen omdat volgens een nota van de Ministerraad van 9 juni 2006 deze kost betaald moet worden door de dienst die zijn intrek zal nemen, in casu Justitie.

Mevrouw de minister, bent u op de hoogte van het probleem? Bent u bereid deze kost ten laste te nemen? De aanbesteding bedraagt 207.000 euro. Wanneer zal de nieuwe vleugel effectief in gebruik kunnen worden genomen?

16.04 Minister Laurette Onkelinx: Mevrouw de voorzitter, collega, het studiedossier telecommunicatie werd door de Regie der Gebouwen opgemaakt en aanbesteed. Het gunningverslag zal nog deze week voor vastlegging worden bezorgd aan het hoofdbestuur van de Regie der Gebouwen.

De inspectie van Financiën, geaccrediteerd bij de Regie der Gebouwen, wil nu de uitgaven voor nieuwe installaties ten laste van de bezettende departementen leggen, zich steunend op een beslissing van de Ministerraad van juni 2006 waarbij de Regie de vervanging van verouderde analoge telefooninstallaties door digitale mag prefinancieren op voorwaarde dat deze door de bezettende dienst wordt gecompenseerd in zijn begroting.

Ten tweede, de FOD Justitie is weliswaar bereid, zij het noodgedwongen, om deze kosten op zich te nemen maar heeft dergelijke uitgaven voor telefooninstallaties niet kunnen voorzien in zijn begroting voor 2006. Er wordt nu naar een oplossing gezocht om bij de FOD Justitie toch zo spoedig mogelijk tot vastlegging van dit dossier te kunnen overgaan, met eventueel nog beschikbare marges op de investeringskredieten voor 2006. Zo niet, zal dit slechts in de loop van 2007 kunnen gebeuren.

Wat uw laatste vraag betreft, uiteraard is de aanvangsdatum van de werken voor deze telefooninstallatie afhankelijk van de uiteindelijke vastleggingsdatum van de kredieten. Op de uitdrukkelijke voorwaarde dat nog dit jaar tot vastlegging kan worden overgegaan, mag het einde van deze werken in de loop van april 2007 worden verwacht vermits de contractuele uitvoeringstermijn waarover de aannemer beschikt zestig werkdagen bedraagt. Ingeval deze vastlegging naar begin 2007 dient te worden verschoven, zal deze nieuwe vleugel van het gerechtsgebouw te Ieper slechts tegen het bouwverlof van 2007 in gebruik kunnen worden genomen.

De huur van het gebouw waar het parket nu is gevestigd, kan door de Regie echter nog niet worden opgezegd vermits door de Regie eerst nog inwendige transformatiewerken, weliswaar van beperkte omvang, moeten worden uitgevoerd in het oude gebouw alvorens tot een definitieve herschikking van de verschillende betrokken diensten kan worden overgegaan.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

17 Vraag van de heer Bart Laeremans aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de noodkreet van de Hoge Raad voor Justitie inzake het tekort aan parketmagistraten" (nr. 13122)

17 Question de M. Bart Laeremans à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "le cri d'alarme lancé par le Conseil supérieur de la justice concernant la pénurie de magistrats de parquet" (n° 13122)

17.01 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, ik zal proberen kort te zijn.

Bij het parket in Gent zijn er vanaf 2007 acht vacatures op een totaal kader van 34 substituten. In 2006 zouden reeds 30 vacatures voor substituut bij de Vlaamse parketten wegens een gebrek aan kandidaten zijn geannuleerd.

Jean-Luc Cottyn van de Hoge Raad voor de Justitie verklaarde daarover in Het Laatste Nieuws: “De job van magistraat bij de staande magistratuur moet aantrekkelijker gemaakt worden.” Hij verwees naar de nacht- en weekenddiensten en de verplichte aanwezigheid op het paleis. Met de vervrouwelijking van de magistratuur is het dus te begrijpen dat niemand nog kiest voor een carrière bij het parket.

Mevrouw de minister, klopt het dat er binnenkort acht vacatures bij het Gentse parket zullen zijn en dat er nauwelijks kandidaten worden gevonden?

Enkele jaren geleden voerde uw voorganger, de heer Verwilghen, een promotieactie om het beroep van parketmagistraat aantrekkelijker te maken. Had de actie enig gevolg? Werd de promotie volgehouden? Indien niet, waarom werd ze dan niet volgehouden?

Ten derde, wat antwoordt de minister op de noodkreet van de heer Cottyn van de Hoge Raad voor de Justitie? Is zij het ermee eens dat het beroep aantrekkelijker moet worden gemaakt? Op welke wijze kan dat gebeuren?

17.02 Laurette Onkelinx, ministre: Actuellement, il y a quatre places vacantes à la fonction de substitut au parquet de première instance de Gand, auxquelles s'ajoutent deux places de substituts fiscaux. Au total, pour l'ensemble du ministère public, il y a 42 places vacantes. Parmi celles-ci, certaines le sont depuis longtemps.

On peut parler de vacances structurelles à Bruxelles. D'autres le sont depuis peu de temps et sont la conséquence de la mobilité existant dans toute structure publique.

Je ne considère pas le statut de magistrat du ministère public comme non attrayant. La rémunération a été revalorisée, il y a quelques années. Les conditions de travail sont bonnes. Les prestations au sein d'un parquet présentent incontestablement un intérêt. Les magistrats du ministère public ne sont pas les seuls qui, au sein de la fonction publique, exercent des prestations irrégulières le week-end ou encore la nuit. À ce sujet, je tiens à rappeler que ces prestations irrégulières font l'objet d'une rémunération supplémentaire à travers l'octroi d'une prime de garde.

La lecture du rapport annuel 2005 du Conseil supérieur de la Justice montre qu'il y a eu, du côté néerlandophone, 25 places de substitut du procureur du Roi vacantes, sept places de substituts de complément et une de substitut fiscal, soit un total de 33 places, pour lesquelles 131 candidatures ont été réceptionnées, comme quoi la fonction demeure manifestement attrayante!

Le Conseil supérieur de la Justice n'a pas refusé de présentation. Il n'y a donc pas de pénurie de candidats et ce type d'emploi reste attractif. Il n'en demeure pas moins que le Conseil supérieur a souligné un manque de postulations pour ce qui concerne des emplois de substitut de complément dans les ressorts de Gand et Bruxelles. Il précise qu'une approche plus structurelle s'impose, notamment quant à l'amélioration de l'image actuelle des grands parquets à l'égard des candidats magistrats. En la matière, il convient de mettre l'accent sur l'intérêt, la responsabilité et le caractère dynamique de la fonction de magistrat de parquet.

Depuis mon entrée en fonction, j'ai particulièrement insisté auprès des stagiaires judiciaires pour qu'ils postulent toutes les places de magistrat devenues vacantes. J'ai également conditionné la prolongation du stage au dynamisme du stagiaire en termes de postulation. C'est ainsi que j'ai, hélas, dû refuser certaines prolongations.

En conclusion, la magistrature continue à attirer des candidats. J'en veux pour preuve que, sur l'année 2005, 136 postes de magistrats, siège et parquet confondus, sont devenus vacants et que 973 personnes se sont portées candidates.

17.03 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, de minister ontkent het probleem grotendeels, ondanks een aantal opmerkelijke zaken en eigenlijk heel het probleem reduceert tot Brussel, waar dan de taalkwestie speelt.

De minister ontkent dat er acht vacatures zijn. Ze zegt gewoon dat er nu vier zijn, maar wij lezen in de krant dat, als die vier niet opgevuld geraken, het er binnenkort acht zijn. Wij horen bij de parketten andere geluiden dan wat de minister zegt. Veel mensen zeggen ons dat het beroep van parketmagistraat inderdaad niet zo aantrekkelijk meer is en vooral mensen aantrekt die er tijdelijk een heel korte carrière willen maken en dan zo vlug mogelijk naar de zetel willen.

De minister ontkent blijkbaar dat er een serieus verschil is tussen de werkomstandigheden van een parketmagistraat, van wie wordt verwacht dat hij voortdurend op het paleis is, en die van een rechter, die thuis zijn vonnissen kan maken. Ik denk dat dat grote, wezenlijke verschil onvoldoende aandacht krijgt en onvoldoende wordt verloond.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 13.16 uur.

La réunion publique de commission est levée à 13.16 heures.