COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

De vergadering wordt geopend om 10.12 uur en voorgezeten door de heer Hans Bonte.

La séance est ouverte à 10.12 heures et présidée par M. Hans Bonte.

01 Question de Mme Dominique Tilmans au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la réforme du FESC" (n° 12620)

01 Vraag van mevrouw Dominique Tilmans aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de hervorming van het FCUD" (nr. 12620)

01.01 Dominique Tilmans (MR): Monsieur le ministre, je souhaite vous poser une question sur la réforme du FESC, le Fonds d'Équipement et de Service collectif.

On sait qu'il y a eu un arrêt de la Cour d'arbitrage le 16 juin 2004 à la suite duquel une réforme de l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales des travailleurs salariés est envisagée. La réponse aux enseignements de l'arrêt de la Cour serait une modification du mode d'intervention du FESC dans le sens de l'octroi d'un droit de l'enfant par le biais d'un complément d'allocations familiales dont le montant variera en fonction des caractéristiques liées à l'enfant. On passerait donc d'un système de dépenses encourues à un système de forfait par jour et par enfant qui serait bénéficiaire d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Cette réforme n'ira pas sans conséquence tant au Nord qu'au Sud du pays. Je voulais m'attacher plus particulièrement à la province de Luxembourg où le FESC subventionne 11 services d'accueil, ce qui a permis, en 2005, de donner de l'emploi à 50 personnes, d'organiser 105.000 journées d'accueil d'enfants âgés de 0 à 12 ans qui se répartissent tant en accueil extrascolaire flexible, qu'en accueil d'enfant malade ou d'urgence. Il s'agit d'un subside de quelque 720 millions d'euros qui est attribué au FESC dans notre province.

Monsieur le ministre, où en est cette réforme? Quand sera-t-elle d'application? Un accord de coopération a-t-il déjà été conclu avec les entités fédérées? A-t-on réalisé des projections pour éviter que les structures en place ne souffrent de la réforme en termes de pertes d'emplois?

S'est-on assuré que la définition des enfants bénéficiaires d'allocations familiales pour travailleurs salariés englobe bien les salariés frontaliers? Dois-je vous rappeler que 30.000 Belges traversent la frontière pour aller travailler au Grand-Duché de Luxembourg et le nombre d'enfants dont les deux parents sont des travailleurs transfrontaliers?

Par ailleurs, a-t-on examiné l'opportunité et les modalités éventuelles d'une extension du système aux enfants des travailleurs indépendants?

01.02 Rudy Demotte, ministre: Monsieur le président, madame Tilmans, je voudrais tout d'abord corriger un chiffre que vous avez cité: il est question de 720.000 euros et non de 720 millions d'euros.

L'arrêt de la Cour d'arbitrage nous contraint de procéder à une nouvelle rédaction de l'article 107 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. J'ai donc rédigé un avant-projet de loi en concertation avec les Communautés. À travers ce texte, nous cherchons à répondre le mieux possible aux remarques formulées par la Cour d'arbitrage. Il a été soumis au Comité de concertation, en juillet dernier. Les entités fédérées en ont pris acte. Ce texte a également été soumis au Conseil d'État.

En raison des exigences de la Cour d'arbitrage et pour des motifs de répartition des compétences, l'intervention du FESC s'inscrira, à l 'avenir, dans le cadre d'un supplément aux allocations familiales.

Par ailleurs, le texte prévoit, dès le moment où il n'appartient pas à l'État fédéral de déterminer les conditions dans lesquelles l'accueil des enfants doit être fait, qu'un accord de coopération doit également déterminer les critères auxquels les structures doivent répondre pour que les enfants qui séjournent se voient octroyer l'intervention du FESC.

Les Communautés se seraient déjà rencontrées. En effet, il leur appartient de prendre cette initiative. Mais je ne suis pas en mesure de vous en dire plus sur le travail exact qui a été réalisé. Par contre, des projections ont été effectuées par les Communautés. Il en sera certainement tenu compte lors de la rédaction de l'accord de coopération.

Les enfants qui bénéficieront de l'intervention du FESC sont les enfants bénéficiaires d'allocations familiales, puisque cette intervention est un complément de ces dernières, comme je viens de l'indiquer. Les parents ouvrent des droits en allocations familiales dans le pays dans lequel leur contrat de travail est rédigé.

En l'absence d'un accord bilatéral spécifique entre la Belgique et par exemple le Luxembourg, il n'est pas possible de déroger à cette situation, ni en ce qui concerne les allocations familiales au sens large, ni donc en ce qui concerne l'intervention du FESC, puisque c'est un droit dérivé en particulier.

En ce qui concerne les enfants d'indépendants, le Conseil des ministres a spécifiquement prévu que la question devrait être analysée en parallèle avec la situation des travailleurs salariés. Pour nous, il est important d'avoir une réflexion parallèle sur la situation des enfants de travailleurs indépendants.

01.03 Dominique Tilmans (MR): Monsieur le ministre, je prends note qu'une réaction est en cours par rapport à cet article 107. J'ai effectivement lu les documents à ce sujet et les commentaires de l'article.

Ma première inquiétude concerne les salariés frontaliers qui seront exclus du bénéfice de votre mesure. Or, notre but est d'assurer la mobilité. Pour ce faire, les structures d'accueil sont évidemment indispensables. La lecture de l'exposé des motifs de l'avant-projet nous apprend d'ailleurs que l'esprit est de tendre vers une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale. Voilà qui touchera énormément de couples frontaliers qui travaillent tous deux en province de Luxembourg. À cet égard, nous devrions poursuivre nos efforts dans la recherche d'un accord ou, en tout cas, permettre à ces unités qui accueillent ces enfants de continuer à accueillir des enfants de frontaliers.

On ne peut pas exclure ces enfants et les empêcher de bénéficier des structures d'accueil. Je reviendrai donc certainement sur le sujet.

Par ailleurs, il m'importe que le financement reste fédéral via le supplément d'allocations familiales. C'est fondamental et je m'en réjouis.

En ce qui concerne les structures entourant les crèches, en province de Luxembourg, nous avons Promemploi qui fédère l'information des onze crèches. Que va-t-il advenir de ces structures nécessaires à l'application des réformes en cours?

01.04 Rudy Demotte, ministre: Monsieur le président, madame Tilmans, voici mes réponses aux questions posées.

Tout d'abord, en ce qui concerne le Luxembourg, comme je viens de le dire, nous parlons du lien ouvrant le droit social. En effet, pour répondre aux remarques de la Cour d'arbitrage, il faut s'intéresser à ce lien. L'allocation familiale est évidemment tributaire de l'endroit où l'on a son contrat de travail. Quelqu'un qui travaille au Luxembourg va bénéficier de la protection sociale du pays dans lequel il détient ce contrat d'emploi (en l'occurrence, le Luxembourg), sauf cas prévus dans des conventions bilatérales ou multilatérales, et ce, avec les mêmes droits que ceux octroyées à l'ensemble des personnes travaillant sur le territoire luxembourgeois.

Ensuite, le supplément d'allocations familiales est un droit dérivé. La même logique prime donc. Néanmoins, je vous fais simplement remarquer que les Communautés pourraient très bien – en imaginant la Flandre pour ses zones frontalières avec la France et les Pays-Bas et la Wallonie pour ses zones frontalières avec le Luxembourg ou la France – décider d'octroyer des moyens de fonctionnement aux structures et ce, dans le cadre de leurs relations transfrontalières. C'est un droit des Communautés.

Comme je tiens compte de la position de la Cour d'arbitrage, je vais m'en tenir au droit social.

Enfin, je voudrais faire une dernière réflexion en ce qui concerne les coordinations de structures. Qu'il s'agisse de la province de Luxembourg ou d'autres régions du pays, la logique des coordinations de structures est la même. On est encore devant le même cas: les Communautés peuvent estimer que l'outil des coordinations est indispensable et peuvent leur donner, en tant que coordinations, des moyens.

Je vous indique simplement que nous ne sommes pas devant une situation sans solution mais que la solution ne se trouve plus dans le camp du fédéral.

01.05 Dominique Tilmans (MR): Je suis d'accord qu'il s'agit bien souvent de compétences communautaires.

En ce qui concerne le forfait, si par enfant et par jour le forfait était de 5,63 euros – ce qui signifie qu'un adulte encadre 27 enfants, ce qui est très peu! – cela ferait au total 591.150 euros pour la province de Luxembourg alors qu'actuellement il y a 720.000 euros. Il y aurait donc une perte de 128.000 euros rien que pour cette province! Je me demande donc où irait cette différence.

01.06 Rudy Demotte, ministre: Nous corrigeons une situation qui n'est plus acceptée aujourd'hui sur le plan de l'ordre légal. Les montants auxquels vous faites allusion, sont ex ante. Il va donc falloir trouver un nouveau système avec une base qui soit la même pour toutes les régions du pays. Nous avons cependant prévu un mécanisme de bumper, de pare-chocs, qui permettrait, par des fonds constitués dans le cadre du FESC, de faire un phasing out. C'était l'idée de principe.

Mais, à nouveau, la balle est dans le camp des Communautés. Tout se discute avec elles pour voir comment on va mettre en œuvre le système et à quel rythme pour passer de l'ancien vers le nouveau régime.

01.07 Dominique Tilmans (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Joseph Arens au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le remboursement pour le traitement des plaies chroniques" (n° 12798)

02 Vraag van de heer Joseph Arens aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de terugbetaling van de verzorging van chronische wonden" (nr. 12798)

02.01 Joseph Arens (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, à l'occasion de l'une de mes questions relatives au remboursement du pansement pour le traitement des plaies chroniques, vous m'annonciez votre accord pour que les patients puissent dans un premier temps bénéficier d'un remboursement forfaitaire de 20 euros par mois. Vous alliez même plus loin en m'informant que vous alliez examiner la possibilité de l'intégrer dans le compteur MAF en vue de la confection du budget 2007.

À ce jour, il n'y a toujours pas de publication relative au remboursement forfaitaire. Vous étiez en attente des avis de la Commission de contrôle budgétaire, d'une part, et du Comité de l'assurance, d'autre part, concernant le projet d'arrêté royal. La Commission de contrôle budgétaire aurait rendu un avis positif sur cette question. Le Comité de l'assurance serait quant à lui toujours en discussion à ce sujet ou aurait, depuis le dépôt de ma question, terminé ses réflexions.

Monsieur le ministre, comment évolue ce dossier?

Qu'en est-il de l'intégration du remboursement dans le compteur du MAF dans la confection du budget 2007? Si j'ai bien écouté le premier ministre lors de la présentation voilà quelques semaines de toutes ces opérations, cela devrait s'y retrouver.

Pouvez-vous me préciser la date à laquelle le Comité de l'assurance rendra ou a rendu son avis?

02.02 Rudy Demotte, ministre: Monsieur le président, les plaies chroniques qui ne guérissent pas avec des pansements ordinaires et les produits de soins peuvent être traités avec ce qu'on appelle des pansements actifs. Comme je l'ai déjà indiqué, un dossier est en cours de préparation au sein de l'INAMI et doit permettre le remboursement forfaitaire de ces pansements.

Lors d'une réunion du Comité d'assurance qui s'est tenue le 24 juillet 2006, une proposition de modification des conditions de remboursement des pansements actifs a été discutée après avis positif de la Commission de contrôle budgétaire.

Un remboursement s'opérera donc via un forfait de 60 euros par trimestre, qui sera attribué pour une durée limitée et pour autant que le bénéficiaire dispose d'une autorisation du médecin-conseil.

Une décision concrète sur ce dossier a cependant été postposée parce que certains points techniques doivent préalablement être éclaircis. Des concertations à ce sujet sont en cours et font l'objet d'un suivi par ma cellule stratégique.

En même temps ont été réalisées des estimations du coût de l'intégration des tickets modérateurs pour les pansements actifs dans le maximum à facturer et l'INAMI a chiffré le coût de cette mesure à 759.000 € sur base annuelle et en vitesse de croisière.

Dans le cadre des initiatives à prendre pour améliorer la prise en charge des patients chroniques, le gouvernement a marqué son accord sur l'entrée en vigueur de cette mesure dès le 1^er janvier 2007.

02.03 Joseph Arens (cdH): Monsieur le président, je remercie le ministre pour cette réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le développement des questions et interpellations se termine à 10.29 heures.

De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 10.29 uur.