COMMISSION DE LA JUSTICE

De vergadering wordt geopend om 14.09 uur en voorgezeten door mevrouw Martine Taelman.

La séance est ouverte à 14.09 heures et présidée par Mme Martine Taelman.

01 Question de Mme Colette Burgeon à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "la lutte contre le phishing" (n° 12813)

01 Vraag van mevrouw Colette Burgeon aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de strijd tegen phishing" (nr. 12813)

01.01 Colette Burgeon (PS): Madame la présidente, madame la ministre, une étude récente conduite par les universités de Harvard et de Berkeley a démontré que les internautes se faisaient facilement piéger par des sites de phishing et que la technologie actuelle était incapable de les alerter du danger.

Selon une autre étude, conduite par la faculté informatique de l'Indiana University, le pourcentage des personnes piégées par du phishing est sans doute plus élevé qu'on ne le pense généralement. Des sondages antérieurement conduits indiquaient en effet que 3 à 4% des surfeurs sur internet se laissaient prendre. Or, après expérience, il apparaît qu'au total 14% des utilisateurs en moyenne se laissent piéger. Et lorsque le lien est visuellement identifiable au premier degré (adresse apparente dans le courriel), le pourcentage s'élève à 15% si l'émetteur du courriel est identifiable et à 19% si l'émetteur n'est pas connu. Une étude antérieure avait indiqué que 80% des utilisateurs se laissaient tromper lorsque le message semblait provenir d'une personne connue.

Le phishing est un cas d'usurpation d'identité. Des sites miroirs semblables à des portails de renom sont créés, puis les internautes sont arrosés au hasard avec un courrier non sollicité (spam) qui reprend à son tour l'habillage graphique du portail détourné. Le but du jeu est alors d'amener un internaute vers la page d'un site qui lui est familier où, en toute confiance, il dévoilera son numéro de carte bancaire qui sera, dès lors, aux mains des auteurs de l'escroquerie.

Le phishing compte parmi les problèmes de sécurité d'internet les plus importants, ce qui a conduit le département américain de la sécurité intérieure à financer des recherches afin de lutter contre le phénomène.

Madame la ministre, mes questions sont les suivantes.

1. Certains fournisseurs d'accès de taille mondiale comme AOL ou Earthlink offrent des solutions à leurs abonnés. Ne serait-il pas souhaitable de légiférer afin de forcer les fournisseurs d'accès à internet opérant sur le sol belge à renforcer les mesures de protection de leurs clients contre les attaques de phishing?

2. Actuellement, quels sont les moyens légaux dont dispose une victime d'escroquerie par phishing pour obtenir réparation du préjudice commis?

3. La criminalité informatique n'a pas de frontière. Une législation européenne en la matière est-elle envisageable? Par ailleurs, ne serait-il pas souhaitable de créer, au niveau européen, un parquet et une unité de police spécialisés dans la cybercriminalité?

01.02 Laurette Onkelinx, ministre: Chère collègue, en ce qui concerne votre première question, je tiens à vous dire que la Belgique a déjà une législation qui oblige les opérateurs de services de communications électroniques à prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs clients contre, entre autres, les pratiques de phishing.

L'article 114 de la loi sur les communications électroniques précise notamment que ces opérateurs doivent prendre les mesures techniques et organisationnelles adéquates en vue d'assurer la sécurité de leurs services. Ces mesures doivent garantir un niveau de sécurité le plus haut possible et être proportionnelles aux risques encourus en tenant compte de la technique et du coût de son exécution. En outre, l'IBPT, conformément à l'article 113 de la loi sur les services de communications électroniques, doit veiller à la coordination des initiatives concernant la qualité et la sécurité des services de communications électroniques. Le ministre de l'Économie, qui a la tutelle sur l'IBPT, pourra, à cet égard, vous donner l'ensemble des précisions concernant ces initiatives.

En ce qui concerne votre deuxième question, je peux vous dire que le phishing est punissable pour faux en écriture, escroquerie, vol, fausse identité, faux en informatique, fraude informatique sur la base des articles 550bis et 550ter relatifs au hacking et à la loi sur les communications électroniques qui fixe les conditions dont celle de pouvoir être informé des données qui ont été transmises par communication électronique.

Enfin, je tiens à préciser également que sur le plan international, il existe déjà la "Convention of Cybercrime" des Nations unies. Dans ce sens, la législation européenne n'aurait pas nécessairement de valeur ajoutée, cela dépend véritablement de son contenu.

Quant à l'idée de créer un parquet européen et un service de police européen spécialisé dans la lutte contre la cybercriminalité, j'y suis favorable mais la Belgique doit être à peu près la seule en son genre au niveau des ministres de la Justice de l'Union européenne.

01.03 Colette Burgeon (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Au sujet de votre dernière remarque, je suis inquiète de voir la Belgique pratiquement seule à défendre cette position. Au niveau fédéral, il y a une police spécialisée et, pour avoir vécu cette situation, je la sais efficace. Le problème est qu'il reste de nombreuses victimes du phishing. Il faut rester attentif. Je poserai la même question au ministre de l'Économie pour qu'il me donne tous les détails. Même s'il existe des lois, de nombreuses personnes s'y font encore prendre. Des personnes entrent en contact avec nous en prétendant être en possession d'argent suite au décès de leur père ou pour d'autres raisons et veulent transmettre des sommes mirobolantes par la Belgique via notre compte. Tous les jours, je reçois ce genre de message. J'en ai parlé à la police qui m'a conseillé de déposer plainte si je me sentais harcelée.

Je ne sais pas pourquoi cela arrive à certains et pas à d'autres mais c'est très régulier et franchement désagréable. Cela continue à raison d'au moins deux fois par semaine. À la limite, on a envie de continuer pour voir jusqu'où ils vont aller mais on ne peut pas, on n'est pas habilité à agir de la sorte.

01.04 Laurette Onkelinx, ministre: Plainte avec constitution de partie civile ou citation directe au pénal.

01.05 Colette Burgeon (PS): Toutes les personnes concernées devraient alors se grouper. Je constate que les parlementaires sont concernés mais que les ministres y échappent.

01.06 Laurette Onkelinx, ministre: Pas d'incitation! Ne leur donnez pas des idées!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de minister van Ambtenarenzaken, Maatschappelijke Integratie, Grootstedenbeleid en Gelijke Kansen over "het rollend fonds voor huurwaarborgen" (nr. 12880)

02 Question de Mme Nahima Lanjri au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur "le fonds de roulement pour les garanties locatives" (n° 12880)

02.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, in de regeringsverklaring lezen wij dat een aantal maatregelen zal worden genomen op het vlak van huisvesting, onder meer met betrekking tot de huurwaarborg.

De huurwaarborg zou van drie maanden naar twee maanden gaan als men een voorafbetaling doet, of blijft drie maanden als er een spreiding van betaling in de tijd is. Ik zal niet verder op de maatregel ingaan, hoewel ik mijn bedenkingen heb over het feit of dit daadwerkelijk tot een verbetering op de huisvestingsmarkt zal leiden. Ik denk dat de verhuurders misschien precies zullen worden afgeschrikt als zij een huurder voor zich krijgen die de huurwaarborg gespreid wil betalen. Ik vind dat enig overleg met de verhuursector zeker op zijn plaats was geweest, zeker als men plots van drie naar twee maanden gaat.

De problematiek van te hoge huurwaarborgen voor sommige doelgroepen is een reëel probleem dat ik reeds vroeger in de commissie voor de Maatschappelijke Integratie bij de heer Dupont heb aangekaart. Toen was het probleem dat door het OCMW vaak wel een bankwaarborg werd gegeven, waardoor veel verhuurders werden afgeschrikt en waardoor zij niet meer wilden verhuren aan mensen die een bankwaarborg van het OCMW hadden. Ik heb toen voorgesteld om in de plaats van een bankwaarborg een soort van rollend fonds te maken, gestijfd door middelen van het OCMW. De minister vond dat een interessante piste die hij ook wou onderzoeken. Onlangs, in juni, heeft hij dit nogmaals bevestigd. Begin oktober heb ik echter vastgesteld dat de regering andere maatregelen heeft genomen.

Mevrouw de minister, mijn vraag is dus of u bereid bent om de piste van een rollend fonds of een waarborg van het OCMW verder te onderzoeken en te introduceren ter vervanging van het huidige systeem van een bankwaarborg? Door een huurwaarborg in baar geld of in cheques worden de verhuurders immers niet afgeschrikt, terwijl een bankwaarborg dat wel doet. De kansarme huurders werden daarvan de dupe.

Is de piste die men aanvankelijk interessant vond van tafel geveegd of gaat u deze toch nog onderzoeken? Kan dit worden gecombineerd met de maatregelen die de regering ter zake heeft voorgesteld? Wat gebeurt bijvoorbeeld in het geval dat iemand de waarborg van drie maanden wel wil betalen, maar niet over de middelen beschikt? Kan die naar het OCMW stappen en kan er een waarborg in cheques worden gegeven in de plaats van een bankwaarborg?

02.02 Minister Laurette Onkelinx: Mevrouw Lanjri, zoals u zelf hebt vastgesteld, heeft de regering voorrang gegeven aan pistes die het evenwicht tussen eigenaar en huurder niet in het gedrang brengen. Tegelijkertijd heeft zij ervoor gezorgd dat de huurwaarborg niet langer een belemmering kan zijn voor de toegang tot huisvesting. De oplossing die de regering zal aanwenden, verlangt trouwens noch van de banksector noch van de verzekeringsector een nieuwe bijdrage.

De samenstelling van een huurwaarborg op het moment van het sluiten van een huurovereenkomst kan voor de kandidaat-huurder een onoverkomelijke hinderpaal zijn om een woning te vinden. In een keer een bedrag betalen dat gelijkstaat aan vier maanden huur, slaat een enorme bres in het huishoudbudget. Soms kan men dat onmogelijk opbrengen.

Natuurlijk komt het OCMW in bepaalde gevallen reeds tussen. Dat heeft echter een groot nadeel, namelijk dat men de huurder stigmatiseert in de ogen van zijn toekomstige huisbaas. Het is derhalve nodig om maatregelen in te voeren die het mogelijk zullen maken dat obstakel voor de toegang tot huisvesting uit de weg te ruimen.

Artikel 10 van de wet op de huurovereenkomsten van 1991 voorziet erin dat de huurder, om het respecteren van zijn verplichtingen te garanderen, op een op zijn naam geopende en geblokkeerde bankrekening een waarborg stort, die bestaat uit een bedrag dat niet meer mag bedragen dan het equivalent van drie maanden huur. Voor veel huurders is dat te veel. Het bedrag van de huurwaarborg zal derhalve teruggebracht worden van drie naar twee maanden in geval van een geïndividualiseerde rekening. In dat geval stort de huurder het bedrag van zijn waarborg, namelijk twee maanden huur, in een keer op de geïndividualiseerde rekening. De intresten die de plaatsing opleveren, zullen in zijn voordeel gekapitaliseerd worden.

In bepaalde gevallen zal twee maanden huur te veel zijn om in een keer te worden gestort. Daarom zal vanaf nu de wet van 1991 aan de huurders de mogelijkheid geven om het bedrag van de huurwaarborg te spreiden bij een financiële instelling, die verplicht zal zijn om het totaalbedrag van de waarborg te garanderen vanaf het sluiten van de huurovereenkomst.

De huurder zal het verschuldigde bedrag terug samenstellen in maximum 36 maanden zonder debet- of creditrente. De creditrente begint te lopen vanaf het moment dat het totaalbedrag terugbetaald is. In onderhavig geval zal er een bedrag gelijk aan drie maanden huur worden gevraagd.

Ten slotte, dit gaat meer bepaald over de personen waarop u doelt in uw vraag, namelijk die met een laag inkomen of een vervangingsinkomen. Voor hen zal het OCMW een standaardcontract afsluiten met een financiële instelling die de huurwaarborg zal overmaken aan de verhuurder.

De beoordeling van de wijze waarop het dossier van de kandidaat-huurder wordt beheerd blijft echter in handen van het OCMW, evenals de wijze waarop het OCMW tussenkomt. Ofwel staat het OCMW borg voor de huurder zonder dat die financieel moet tussenkomen. Ofwel vraagt het een, al dan niet symbolische, financiële bijdrage van de huurder. Het belangrijkste blijft het feit dat de huurder niet wordt gestigmatiseerd in de ogen van de verhuurder.

Zoals u kunt zien heeft de regering de oplossing van een fonds niet behouden. Dit zou immers eveneens het nadeel gehad hebben dat het een bepaalde tijd had geduurd vooraleer het zou ingesteld zijn. De regering heeft de voorkeur gegeven aan een piste die soepeler is en die vanaf morgen, of bijna vanaf morgen, kan worden toegepast.

02.03 Nahima Lanjri (CD&V): Misschien mag ik even kort reageren op het punt van de stigmatisering. Die was er in elk geval al wanneer het OCMW afkwam met een bankwaarborg en uit uw antwoord blijkt dat dat in de toekomst nog altijd tot de mogelijkheden behoort.

Mijn voorstel van een rollend fonds bestaat erin dat het OCMW de middelen doorstort aan een bank, die het bedrag aan de bank van de verhuurder doorstort, of aan de klant-huurder, die zelf het bedrag doorstort aan de verhuurder. De regeling kan zo worden uitgewerkt dat er geen stigmatisering aan te pas komt.

Dat rollend fonds heeft trouwens niet veel tijd nodig om van start te gaan. De naam van rollend fonds spreekt voor zich; het is geen fonds dat men eerst met heel wat middelen zal moeten stijven. Zodra de huurwaarborgen die men erin steekt, vrijkomen, kunnen die opnieuw geïnvesteerd worden in nieuwe huurwaarborgen. Dat is een taak die het OCMW op zich kan nemen met middelen vanuit het OCMW zelf.

Veel verschil zie ik niet met wat u zegt. Het zal toch mogelijk zijn met middelen vanuit de OCMW’s zelf, terwijl de OCMW's in uw voorstel toch nog kunnen beslissen over de te volgen piste. Het probleem met de bankwaarborgen is dus nog niet uit de wereld geholpen. Op grond van de signalen die ik krijg, moet ik zeggen dat het op het terrein echt niet zo werkt en dat verhuurders erop afhaken.

Ik hoop dat de regering daarmee rekening wil houden en na een evaluatieperiode de zaak eventueel opnieuw wil bijstellen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 12884 van de heer Wathelet wordt uitgesteld.

De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 14.30 uur.

Le développement des questions et interpellations se termine à 14.30 heures.