COMMISSION DE LA JUSTICE

De vergadering wordt geopend om 10.23 uur en voorgezeten door mevrouw Martine Taelman.

La séance est ouverte à 10.23 heures et présidée par Mme Martine Taelman.

01 Question de Mme Anne Barzin à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les effets pervers de la circulaire du 17 janvier 2005 relative à la libération provisoire sur la lutte contre les violences conjugales" (n° 12675)

01 Vraag van mevrouw Anne Barzin aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de kwalijke gevolgen van de omzendbrief van 17 januari 2005 betreffende de voorlopige invrijheidstelling voor de strijd tegen het partnergeweld" (nr. 12675)

01.01 Anne Barzin (MR): Madame la présidente, madame la ministre, la circulaire du 17 janvier 2005 relative à la libération provisoire vise à lutter contre la surpopulation en prison et ses conséquences négatives pour les détenus et le personnel. Toutefois, cet objectif ne peut occulter le souci communément partagé d'assurer la répression effective de comportements inacceptables dans une société moderne, même si la peine prononcée prévue par le Code pénal n'excède pas six mois. Je pense plus particulièrement aux violences conjugales. Pour rappel, l'article 398 du Code pénal dispose que quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 francs à 100 francs ou d'une de ces peines seulement.

En cas de coups et blessures simples commis au sein du couple, la peine légale prévue est donc de maximum six mois. Or, la circulaire du 17 janvier 2005 relative à la libération provisoire prévoit explicitement que les condamnés définitifs à une ou plusieurs peines d'emprisonnement principal dont le total n'excède pas six mois sont immédiatement libérés. Aucune contre-indication spécifique ne doit être vérifiée et aucune guidance n'est imposée. C'est le directeur de la prison qui décide de la libération provisoire.

Si je saisis bien la portée de cette circulaire, ce type de délits bénéficie de la plus large impunité alors que, dans le même temps, on veut la tolérance zéro pour les violences au sein du couple.

Cette lecture de la circulaire du 17 janvier 2005 relative à la libération provisoire est-elle correcte?

Si tel est le cas, ne conviendrait-il pas de la modifier?

Avez-vous transmis des instructions particulières à l'administration pénitentiaire concernant l'exécution de peines d'emprisonnement prononcées suite à des faits de violence commis au sein du couple?

Cette circulaire sera-t-elle abrogée lorsque la loi relative au statut juridique externe des détenus et celle instaurant les tribunaux d'application des peines entreront en vigueur?

Le ministre de la Justice disposera-t-il encore de la compétence de prendre de telles circulaires suite à l'entrée en vigueur de ces deux lois?

Je vous remercie pour votre réponse.

01.02 Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, le problème de la violence conjugale me tient particulièrement à cœur depuis de nombreuses années. Je me permets, à ce propos, de rappeler les changements législatifs majeurs introduits par la loi du 28 janvier 2003, que j'ai fait voter en tant que ministre de l'Emploi et du Travail en concertation avec mon collègue de la Justice de l'époque. Cette loi a notamment permis de doubler le maximum de la peine infligée à l'auteur reconnu coupable de coups et blessures volontaires sur son partenaire mais aussi d'attribuer à la victime la jouissance de la résidence conjugale si celle-ci en fait la demande.

En tant que ministre de la Justice, j'ai également fait adopter, en collaboration avec le collège des procureurs généraux, une directive commune relative à la politique criminelle en matière de violences conjugales. Cette directive est centrée sur le principe de la tolérance zéro. Il s'agit donc de faire en sorte que pour chaque cas de violence constaté ou dénoncé, une solution adéquate soit adoptée, qui respecte prioritairement le besoin de protection de la victime, qui affirme clairement le caractère pénalement répréhensible du comportement de l'auteur et qui oriente les mesures prises à l'égard de l'auteur vers la prévention de la récidive.

Il appartient bien évidemment aux différents acteurs judiciaires de chercher la solution qui leur paraît la plus adéquate. Il peut s'agir d'une peine ferme mais aussi de mesures de type probatoire, d'une formation à la gestion de la violence ou d'une condamnation avec sursis impliquant des conditions à respecter, soit autant de mesures destinées à lutter contre la récidive.

Si le tribunal prononce une peine inférieure à six mois de prison, il sait bien que l'auteur, quelle que soit l'infraction commise, pourra bénéficier d'une libération provisoire. La circulaire dont vous parlez n'est pas neuve en la matière, c'est simplement une compilation d'anciennes circulaires.

Bénéficier d'une libération provisoire ne signifie pas pour autant que l'auteur bénéficie d'une impunité. Dans son cas, il y a bien eu une réaction judiciaire à l'infraction commise. La peine à laquelle il a été condamné est inscrite sur son casier judiciaire. Si l'auteur commet à nouveau une infraction, la peine pour laquelle il a bénéficié d'une libération provisoire pourrait être mise à exécution.

Comme vous le dites à juste titre dans votre question, la question de la libération provisoire constitue, depuis de nombreuses années, un outil majeur dans la lutte contre la surpopulation pénitentiaire et ses effets négatifs.

En ce qui concerne votre deuxième question, la circulaire sera abrogée dès l'entrée en vigueur complète de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus aux victimes dans le cadre de l'exécution de la peine. Je rappelle que cette loi entrera en vigueur en deux temps: tout d'abord, en février 2007, pour ce qui concerne les peines de plus de trois ans de prison et début 2008 pour les peines de moins de trois ans. Bien évidemment, dès l'entrée en vigueur de tous les articles de cette loi, le ministre de la Justice ne disposera plus de la possibilité de régler la matière par voie de circulaire.

01.03 Anne Barzin (MR): Madame la présidente, je voudrais remercier Mme la ministre pour sa réponse très complète. Je sais que les questions relatives aux violences conjugales lui tiennent particulièrement à cœur. Elle a par ailleurs bien fait de le rappeler.

Néanmoins, je voudrais insister sur l'importance d'assurer la répression de ces comportements inacceptables qui sont punis de peines d'emprisonnement qui n'excèdent pas six mois, notamment les violences conjugales. Il ne faudrait quand même pas que les personnes qui se rendent coupables de tels actes restent impunies.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van de heer Dylan Casaer aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de vervolging van drugsmisbruik in het verkeer" (nr. 12718)

02 Question de M. Dylan Casaer à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les poursuites en matière d'abus de drogue au volant" (n° 12718)

02.01 Dylan Casaer (sp.a-spirit): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de vice-eerste minister, er staan een aantal korte vragen van mij op de agenda. Mevrouw de voorzitter, ik merk dat we nog niet in volle aantal zijn. Misschien kan ik straks op mijn elan doorgaan met betrekking tot de vragen die achteraan op de agenda staan. Ik zal alvast beginnen met de vraag onder punt 4.

Op 16 maart 1999 trad er een wet in werking met betrekking tot het gebruik van illegale stoffen door bestuurders van voertuigen in het verkeer. Die wetgeving dateert van 1999 en is sindsdien niet meer bijgestuurd of geëvalueerd. Nu is er een studie uitgebracht die een en ander in kaart heeft gebracht. Daaruit blijkt toch een aantal pijnpunten. Zo is er een verschillende aanpak van de parketten inzake het gecombineerd gebruik van alcohol en drugs en de tests die daarop gebeuren.

Daarom heb ik enkele vragen. Hebt u kennis genomen van deze studie? Ik neem aan dat dit uiteraard het geval is. Kan de minister de beweringen dat er nog steeds verschillen bestaan inzake het behandelen van gecombineerde overtredingen met betrekking tot het gebruik van alcohol en drugs in het verkeer bevestigen of weerleggen? Indien het inderdaad zo is dat er een verschil in behandeling is op het niveau van de parketten, is het dan mogelijk om tot een uniforme regeling te komen? Wat is het standpunt van de minister inzake het vrijgeven van de resultaten van de bloedproef aan de politiediensten? Kan de minister eveneens haar visie toelichten over het al dan niet intrekken van het rijbewijs na een positieve urinetest?

02.02 Minister Laurette Onkelinx: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Casaer, ik heb ondertussen inderdaad kennis kunnen nemen van de aanbevelingen van de ROPS-studie. In principe zou er geen gedifferentieerde aanpak van gecombineerd gebruik van alcohol en drugs mogen bestaan. De COL 14/2000 van het College en de COL 15/2000 van de minister van Justitie, voorzien in gecombineerde en gecoördineerde controles.

Gelet op de vaststellingen van de ROPS-studie heb ik ondertussen contact opgenomen met het College van procureurs-generaal. Het College bevestigt dat er een uniforme aanpak is en dat die regelmatig ter herinnering wordt gebracht aan de parketten en de politiediensten, via dienstbrieven van de procureurs-generaal. Het College zal erop blijven toezien dat de richtlijnen correct worden toegepast.

Wat de intrekking van het rijbewijs na een positieve urinetest betreft, is het zo dat de COL 9/2006 betreffende het strafrechtelijke beleid inzake onmiddellijke intrekking van het rijbewijs, uitdrukkelijk voorziet in de onmiddellijke intrekking ervan ingeval van een positieve urinetest, behalve indien er bijzondere omstandigheden voorafgaand aan of samenvallend met de feiten zouden bestaan of indien de professionele of familiale gevolgen van een onmiddellijke intrekking onevenredig zwaar zijn in vergelijking met de begane overtreding.

Ten slotte, wat het vrijgeven van de resultaten van de bloedproef betreft, ik zal door het College laten nagaan of het inderdaad aangewezen zou zijn dat de politiediensten door de laboratoria worden geïnformeerd over het resultaat van de bloedproef.

02.03 Dylan Casaer (sp.a-spirit): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Marie Nagy à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "la conciergerie du centre d'entreprises de Molenbeek" (n° 12688)

03 Vraag van mevrouw Marie Nagy aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de conciërgewoning van het bedrijvencentrum van Molenbeek" (nr. 12688)

03.01 Marie Nagy (ECOLO): Madame la présidente, madame la ministre, dans le cadre du subside BELIRIS, il a été prévu 250.000 euros pour couvrir les frais de rénovation du bâtiment devant servir de conciergerie pour le centre d'entreprises de Molenbeek. Ce bâtiment est situé à la fois dans la rue Haubrecht et la rue Darimon.

Le permis a été délivré par la commune de Molenbeek en octobre 2005 et il ne manque plus que le feu vert de BELIRIS pour engager les travaux. Pourtant, malgré de multiples rappels écrits et différentes réunions entre les architectes et le responsable du SPF Mobilité, le centre d'entreprises ne dispose d'aucune information quant au suivi du dossier.

Aujourd'hui, les architectes craignent, étant donné l'évolution du prix de la construction, que le montant prévu ne soit plus suffisant pour réaliser les travaux. Cela poserait un problème urbanistique important puisque ce chancre constitue une "dent creuse" dans deux rues.

Madame la ministre, je souhaiterais savoir si vous confirmez l'engagement des 250.000 euros par BELIRIS pour couvrir les frais de rénovation du bâtiment devant servir de conciergerie. Dans l'affirmative, pourriez-vous me donner les raisons qui justifient l'absence de décision pour engager les travaux dans les plus brefs délais, alors que le permis est délivré?

Comment expliquez-vous qu'aucune suite n'ait été donnée par votre cabinet aux multiples courriers demandant des informations sur le suivi du dossier? Comment allez-vous régler le problème du surcoût éventuel lié au retard pris par le fédéral dans ce dossier?

03.02 Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, l'avenant n° 9 de BELIRIS prévoit un budget de 500.000 euros en faveur du centre d'entreprises de Molenbeek. À ce jour, seul le projet de rénovation de la conciergerie a été introduit auprès du SPF Mobilité et Transports, chargé de l'exécution de BELIRIS. Après de nombreuses réunions techniques en présence de toutes les parties concernées, le dossier a été naturellement soumis au visa de l'Inspection des Finances qui, sur la base de son seul contrôle d'opportunité des dépenses, a indiqué qu'un budget de 230.188 euros pour un seul logement était, je cite, "conséquent". Il a dès lors demandé, d'une part, de justifier ces coûts et, d'autre part, de faire des propositions pour réduire l'impact budgétaire de cet investissement important.

Dès réception de cet avis, mes services ont donc demandé aux architectes et au centre d'entreprises de les aider à répondre à ces questions. Malheureusement, les réponses données à ce jour par les architectes ne permettent pas de répondre favorablement aux observations de l'Inspection des Finances. Mes services étudient donc la possibilité d'aller en recours contre cet avis.

Comme vous pouvez le constater, les contacts ont été et sont permanents entre mes services (que ce soit le cabinet ou l'administration) et les responsables du projet que nous continuons à soutenir.

03.03 Marie Nagy (ECOLO): Madame la présidente, puis-je demander à Mme la ministre de quand date l'avis de l'Inspection des Finances?

03.04 Laurette Onkelinx, ministre: Je répondrai par écrit car je ne dispose pas de l'information.

03.05 Marie Nagy (ECOLO): Je me réserve alors la possibilité de revenir sur la question.

Par ailleurs, l'information selon laquelle les contacts sont permanents n'est pas celle dont je dispose puisqu'on me parle de courriers qui n'ont pas reçu de réponse. Je me permettrai de suivre l'évolution de ce dossier.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Dylan Casaer aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de afdelingen van de arbeidsrechtbank van Dendermonde in Aalst en Dendermonde" (nr. 12876)

04 Question de M. Dylan Casaer à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les sections du tribunal du travail de Termonde, situées à Alost et à Termonde" (n° 12876)

04.01 Dylan Casaer (sp.a-spirit): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de vice-eerste minister, ik zal het kort houden want deze vraag is hier eigenlijk al vaak gesteld door mezelf en door collega's.

U kent de problematiek. Er was een voorstel van de gerechtelijke overheden om de afdelingen van de arbeidsrechtbank van Dendermonde in Aalst en Sint-Niklaas te centraliseren op een punt. Persoonlijk was ik daar niet zo gelukkig mee, niet alleen omdat ik van Aalst ben, maar ook omdat de arbeidsrechtbank een bij uitstek sociale en dus laagdrempelige rechtbank dient te zijn. Ik had begrepen dat er een onderzoek aan de gang was en dat u eind oktober bijkomende gegevens zou ontvangen.

Ik had dan ook volgende vragen. Heeft u die gegevens ondertussen inderdaad ontvangen? Welke zijn deze gegevens? Wat zijn de tendensen? Welke conclusies trekt u eruit? Heeft u hierover reeds een beslissing kunnen nemen?

04.02 Minister Laurette Onkelinx: Mijnheer Casaer, ik kan u meedelen dat de nodige gegevens werden ontvangen. Uit het cijfermateriaal met betrekking tot de verdeling van de werklast, dat mij werd aangereikt, blijkt dat de hoofdzetel te Dendermonde minder zaken te behandelen heeft dan de zetels te Aalst en Sint-Niklaas, terwijl op het vlak van de verdeling van het griffiepersoneel over de drie afdelingen de kleinste afdeling over beduidend meer personeel beschikt dan de grootste. In die optiek heb ik beslist tot het behoud van de afdelingen te Aalst en Sint-Niklaas.

04.03 Dylan Casaer (sp.a-spirit): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord en ben daarover uiteraard bijzonder verheugd.

Het incident is gesloten.

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05 Vraag van de heer Dylan Casaer aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de gevangenis van Dendermonde" (nr. 12877)

05 Question de M. Dylan Casaer à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "la prison de Termonde" (n° 12877)

05.01 Dylan Casaer (sp.a-spirit): Mevrouw de vice-eerste minister, de gevangenis van Dendermonde was deze zomer in de actualiteit, als men het zo mag zeggen. Dat was misschien niet gewenst, maar goed, dat was toch het resultaat van de ontsnapping, die bovendien gevolgd werd door een staking van het penitentiair personeel. Er werd toen een aantal engagementen genomen. Ondertussen zijn wij een aantal maanden verder en dus had ik graag de stand van zaken gekregen.

Ten eerste, is het personeelskader opgevuld? Ook was de belofte gedaan dat enkele contractuelen in dienst genomen zouden worden. Zijn die in dienst genomen? Zijn zij aan de slag?

Ten tweede, hoe zit het met de gevangenispopulatie? Ook daarover waren afspraken gemaakt, onder andere dat men niet boven een bepaalde norm zou uitkomen om de draagkracht van de gevangenis te respecteren.

Ten derde, hoe zit het met de beloofde werken, onder andere aan het fameuze slot en aan de fameuze celdeuren?

Ten vierde, mijn laatste vraag, wat is de voortgang van de plannen voor een nieuw te bouwen gevangenis? Dat is wel een vraag voor de iets langere termijn.

05.02 Minister Laurette Onkelinx: Mijnheer de voorzitter, het personeelskader van de gevangenis te Dendermonde bedraagt vandaag drieënnegentig fulltime equivalenten. Er zijn vandaag eenennegentig agenten in dienst. De selecties van de zeven bijkomende contractuele agenten zijn uitgevoerd. Zes laureaten zijn reeds in dienst getreden; de zevende laureaat start op 13 november 2006.

Er verblijven vandaag honderdzeventig gedetineerden in de gevangenis van Dendermonde, waarvan zes onder het regime van de halve vrijheid. Dagelijks wordt het aantal gedetineerden opgevolgd en er worden overbrengingen georganiseerd vanuit de gevangenis te Dendermonde om het aantal gedetineerden zo laag mogelijk te houden.

Wat de werken betreft, kan ik u melden dat alle celdeursloten werden vervangen. Het prototype van celdeur werd, volgens planning, de laatste dagen van september 2006 geïnstalleerd in cel A15, de cel van waaruit de ontsnapping in augustus gestart is. Vanaf eind november 2006 tot oktober 2007 zullen achtereenvolgens alle celdeuren worden vervangen, waarbij vanzelfsprekend de recent geplaatste sloten kunnen blijven dienen.

En novembre et décembre 2006, une sécurisation du périmètre sera installée à l'aide d'une clôture électrisée. En décembre 2006 et en janvier 2007, la surveillance par caméra sera renouvelée et étendue.

En ce qui concerne la nouvelle prison, je peux vous préciser que le plan d'exécution de l'aménagement du terrain réservé pour la nouvelle prison à Dendermonde, aux environs du "Oud Klooster", est en cours sous la direction de la province de Flandre orientale. Il sera ensuite approuvé par le ministre flamand de l'Aménagement du territoire.

Le programme des besoins (400 places) sera, dans l'intervalle, réalisé par la Justice et remis au ministre Reynders.

05.03 Dylan Casaer (sp.a-spirit): Ik dank de minister voor haar antwoord.

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06 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "het statuut van bookmaker" (nr. 12828)

06 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "le statut des bookmakers" (n° 12828)

06.01 Sabien Lahaye-Battheu (VLD): Mevrouw de minister, mijn vraag gaat over het statuut van bookmakers.

Ik geef u het voorbeeld van iemand die sinds 1994 actief is als bookmaker op wielerwedstrijden. Sommige toeschouwers van kermiskoersen wagen al eens een gokje voor vaak heel kleine bedragen van 1 tot 5 euro. De meeste bookmakers die op die wielerwedstrijden werken, hebben in de jaren zestig aan BLOSO een borgsom van 50.000 Belgische frank moeten storten, waarna zij een soort vergunning kregen die hun toeliet om als bookmaker actief te zijn. Sinds een twintigtal jaar heeft BLOSO zich teruggetrokken met als gevolg dat de bookmakers eigenlijk geen enkel statuut meer hebben en onder een soort gedoogbeleid vallen. Mijn contactpersoon bijvoorbeeld heeft zich enkel kunnen laten registreren bij de directe belastingen, van wie hij een attest heeft verkregen dat hij zowel aan de wettelijke als aan de financiële voorwaarden voldoet om als bookmaker te fungeren.

Naar aanleiding van het wetsontwerp dat u indiende, waarbij alleen nog sportweddenschappen mogen worden georganiseerd in vaste gokkantoren en op internetsites en waarbij er eventueel rekening zou worden gehouden met zestig zogenaamd mobiele bookmakers, zou ik u graag de volgende vragen stellen. Aan welke formaliteiten moet men voldoen om zo vlug mogelijk het nodige statuut van bookmaker te kunnen bemachtigen?

Zal het verlenen van het statuut van mobiele bookmaker, zoals het door u wordt voorgesteld, geschieden op een democratische wijze en kan iedereen zich in regel stellen en aanspraak maken op dat statuut?

Wat houdt het statuut van mobiele bookmaker precies in? Op welke sportmanifestaties mag men dan fungeren? Slaat het enkel op het aanvaarden van weddenschappen op paardenrennen of kan het ook worden uitgebreid tot wielerwedstrijden?

Zullen vaste gokkantoren en internetsites de markt niet zomaar kunnen monopoliseren als het wetsontwerp wordt aangenomen?

06.02 Minister Laurette Onkelinx: In het ingediende wetsontwerp is er inderdaad sprake van bookmakers met de zogenaamde vergunning F2. Er zullen maximaal 60 vergunningen F2 worden toegekend door de kansspelcommissie. De voorwaarden waaraan de bookmakers zullen moeten voldoen, staan opgesomd in het wetsvoorstel en lopen voor een groot stuk gelijk met de voorwaarden die momenteel worden opgelegd aan de casino’s en speelautomatenhallen. De voorwaarden die opgelegd zullen worden, zullen betrekking hebben op de moraliteit, transparantie en solvabiliteit van de bookmakers. Een attest van de FOD Financiën waaruit blijkt dat de aanvrager zijn fiscale verplichtingen nakomt, is noodzakelijk om de vergunning te kunnen verkrijgen.

De wijze waarop de aanvraag moet worden ingediend, zal worden bepaald in een KB. Het zal parallel zijn aan het systeem zoals het nu reeds is bepaald door diverse KB’s voor de andere vergunningen bij de kansspelcommissie. In het besluit zal in een aanvraagformulier worden voorzien waarin al de nodige formaliteiten worden meegedeeld aan de aanvragers van een vergunning. De kansspelcommissie zal alle aanvragen die zij krijgt bij aanvang van het systeem, op een onafhankelijke en onpartijdige wijze beoordelen en al dan niet de vergunning toekennen.

In het KB waarin de formaliteiten zullen worden vastgelegd, zal in een overgangsperiode worden voorzien, waarbinnen alle aanvragen binnen moeten zijn. Na die periode en indien er reeds 60 vergunningen F2 zijn toegekend, zullen de nieuwe aanvragers moeten wachten tot er een plaats beschikbaar wordt. Ook voor de vergunningen klasse B is er een dergelijk systeem van toepassing bij de kansspelcommissie, omdat er ook hier een maximaal aantal is bepaald door de kansspelwet.

De vergunning kan verkregen worden voor alle sportmanifestaties in België. Bij de aanvraag van de vergunning moet de bookmaker meedelen bij welke sporten hij actief wenst te zijn. Die kan hij echter tijdens de duur van zijn vergunning nog steeds aanpassen, indien hij zijn actieterrein wenst te verbreden. Bookmakers zullen hun activiteiten dus nog steeds kunnen uitoefenen bij wielerwedstrijden.

Het is echter noodzakelijk dat het afsluiten van de weddenschappen gebeurt op de plaats van de wedstrijden. Het is niet mogelijk dat een bookmaker weddenschappen zou afsluiten voor wedstrijden die niet op die plaats op dat ogenblik worden gehouden.

Ten slotte, door het wetsontwerp wordt de hedendaagse praktijk in een wetgevend kader gegoten. De wedkantoren en het internetgokken nemen een vooraanstaande plaats in het ontwerp in, maar de bookmakers zoals wij die nu kennen, zijn niet vergeten.

Zoals u reeds zei, is de sector van het bookmaking totaal niet gereglementeerd. Met het wetsontwerp wens ik daar net verandering in te brengen door een juridisch kader te creëren voor de bookmakers, waarin ook aandacht wordt geschonken aan de economische rentabiliteit van de sector. Bookmakers krijgen een beschermend kader om hun werk te kunnen uitoefenen.

Bovendien zullen de erkende bookmakers beter beschermd zijn tegen derden die zonder vergunning weddenschappen aanbieden. Door de huidige versnippering van de reglementering werd niets ondernomen tegen hen. Precies het erkende statuut dat wordt gegeven aan de bookmakers, zal de kansspelcommissie en de politiediensten meer mogelijkheden geven op te treden tegen de illegale bookmakers.

06.03 Sabien Lahaye-Battheu (VLD): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw uitvoerig en gedetailleerd antwoord. Ik heb geen repliek.

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07 Question de Mme Marie-Christine Marghem à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les difficultés d'application des mesures d'hébergement égalitaire" (n° 12703)

07 Vraag van mevrouw Marie-Christine Marghem aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de moeilijkheden om de maatregelen inzake gelijkmatig verdeelde huisvesting toe te passen" (nr. 12703)

07.01 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la présidente, madame la ministre, la loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfants a été publiée le 4 septembre 2006 au Moniteur belge.

Avant l'adoption de cette nouvelle loi, le juge pouvait déjà opter pour un tel système. Des décisions avaient déjà été prises en ce sens par certaines juridictions. A la suite de ces décisions, il est apparu que certaines difficultés dans l'exécution pratique de ce mode d'hébergement existaient lorsque les parents étaient en conflit. Je pense au non-transfert de la carte d'identité ou de la carte SIS de l'enfant, d'un parent à l'autre. Ces situations empêchent le remboursement des frais médicaux ou les déplacements à l'étranger avec le parent qui est privé de tels documents, ces derniers pouvant se révéler cruciaux. En effet, quand des soins médicaux sont nécessaires, on n'a pas le temps d'attendre; quand l'enfant est malade, où qu'il se trouve, il faut pouvoir le soigner.

Même si l'enfant est personnellement titulaire de ces cartes et bien qu'elles doivent en principe l'accompagner dans ses déplacements, ces pièces sont généralement confiées à la garde des parents. Comme il s'agit de documents officiels uniques, il est difficile - lorsque les parents sont séparés et qu'ils se trouvent en conflit - de faire voyager correctement ces documents ainsi, d'ailleurs, que d'autres informations. Il n'est donc pas possible pour le parent qui ne possède pas ces pièces de se procurer un duplicata, par exemple pour un départ à l'étranger, afin d'exercer dans les règles son droit d'hébergement dans le cadre de vacances qu'il aurait programmées.

Au demeurant, certaines communes estiment que seul le parent chez lequel l'enfant est officiellement domicilié est habilité à demander la délivrance d'un document officiel.

Par conséquent, le seul recours actuel dont dispose le parent "lésé" est, malheureusement, de faire condamner judiciairement, parfois sous astreinte, l'autre parent à lui transmettre de tels documents. Outre les frais que cette procédure engendre, surtout si elle doit être régulièrement répétée, elle ne contribue évidemment pas à une meilleure entente entre les parents, qui serait pourtant dans l'intérêt de l'enfant.

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, nous pouvons craindre que des décisions qui privilégient ce genre de régime soient plus fréquemment prises par le juge - c'était d'ailleurs le but de votre initiative - alors même que l'entente n'est pas optimale. Selon nous, cela engendrerait un accroissement des conflits.

Madame la ministre, mes questions sont les suivantes.

Etes-vous sensibilisée à ces situations et quelles solutions pouvez-vous leur apporter?

Une solution pragmatique ne pourrait-elle pas être trouvée, bien que les compétences à mettre en œuvre ne soient pas directement les vôtres, afin de permettre à chaque parent de pouvoir requérir la délivrance d'un document valable pour ses enfants et de voir sa qualité de parent hébergeant égalitaire reconnue par les communes et autres organismes officiels?

Outre ces problèmes pratiques, ne faut-il pas craindre d'autres soucis dans l'application de la mesure? Je suis certaine qu'ils sont souvent éprouvés dans le débat judiciaire. Se pose donc la question de la nécessité de moyens financiers suffisants pour assurer un foyer convenable à l'enfant où qu'il se trouve, mais aussi celles de la proximité géographique, de la continuité entre les ex-partenaires, etc. Tout cela se retrouve dans la presse.

Ainsi, on constate que les enfants cherchent à savoir où est leur véritable foyer. Pour certains - je ne dis pas que c'est une généralité –, il est difficile de se situer dans le temps et affectivement par rapport à cet hébergement.

On en revient donc toujours à la question de fond. Ainsi, s'il n'y a pas de véritable accord entre les parents, cette solution apparaît difficilement praticable et engendre de nouveaux conflits qu'il faudrait pouvoir résoudre de façon pragmatique. Il serait donc peut-être intéressant qu'une évaluation pratique de la nouvelle législation puisse être réalisée. Madame la ministre, seriez-vous favorable à une telle évaluation?

07.02 Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, madame Marghem, les problèmes posés ne semblent pas être la conséquence de l'hébergement égalitaire, mais du principe de l'autorité parentale conjointe.

La loi du 13 avril 1995 a posé ce principe comme modèle de référence, l'exercice exclusif étant réservé aux situations de désaccord persistant entre les parents quant aux décisions importantes.

La réforme de 1995 avait pour vocation d'infléchir progressivement les mentalités pour consacrer l'idée du couple parental appelé à survivre au couple conjugal. Il ressort de l'examen de la jurisprudence que cette réforme a rencontré l'ambition du législateur avec une rapidité et une fermeté tout à faire remarquables. Je vous invite d'ailleurs à examiner à ce sujet, dans le dossier du "Journal des Tribunaux" n° 56, qui a été édité par Larcier en 2006, une chronique de jurisprudence de Mme Nathalie Massager, qui couvre les années 1994 à 2004 et qui est éclairante à ce sujet.

Les problèmes liés aux documents administratifs (carte d'identité, carte SIS, etc.) sont, comme beaucoup d'autres, des problèmes que doivent gérer les parents dans le respect de l'autorité parentale conjointe.

Ces derniers ont l'obligation de remettre à leurs enfants les pièces requises lorsque ceux-ci changent de résidence. Cela s'impose même si les enfants ne vivent pas selon un mode d'hébergement égalitaire.

Si l'un des parents devait refuser la collaboration de l'autre pour des choix importants ou s'il devait mettre des bâtons dans les roues au fonctionnement correct de l'hébergement chez l'autre en refusant de délivrer des documents administratifs, l'autre parent dispose de moyens judiciaires adéquats pour contraindre le récalcitrant à jouer le jeu.

Pour ce qui concerne la loi du 18 juillet 2006, il me semble que la situation évoquée à travers la réforme de 1995 n'a pas été modifiée par l'adoption de cette loi. Comme vous le savez, cette dernière continue à faire l'objet de nombreuses discussions; c'est normal puisqu'elle propose un changement de mentalités et que cela se fait toujours dans le moyen, voire le long terme. En tout cas, je ne pense pas que l'argument selon lequel cela pourrait avoir un impact négatif sur les enfants, qui seraient perturbés par la mesure, se plaignant de l'absence d'un véritable foyer, etc., puisse encore être mis en évidence. Ce sont des considérations qui me paraissent obsolètes et qui relèvent d'une époque où l'un des deux parents disposait de l'hébergement principal tandis que l'autre se voyait réduit à voir son enfant un week-end sur deux. Cela fait longtemps – vous le savez, vous êtes praticienne – que les choses ont évolué.

Je ne suis pas opposée à une évaluation de la nouvelle législation, même si c'est trop tôt.

07.03 Marie-Christine Marghem (MR): Je suis d'accord mais je voulais signaler qu'il faudra y penser.

07.04 Laurette Onkelinx, ministre: En effet, nous sommes d'accord. Il faudra encore un peu de temps avant d'évaluer les effets de la nouvelle législation.

07.05 Marie-Christine Marghem (MR): L'autorité parentale est liée aux grandes décisions à prendre pour les enfants, en matière philosophique ou en matière médicale par exemple et pas forcément au quotidien. Le recours n'est donc pas fondé dans ces cas-là sur l'autorité parentale mais sur l'organisation de l'hébergement et entraîne fatalement des petites procédures qui sont en fait disproportionnées par rapport à leur cause et qui demandent beaucoup d'efforts, un grand déploiement d'énergie et un investissement financier disproportionné alors qu'entre gens de bonne composition, cela pourrait aller de soi. Voilà la raison de mon idée de délivrer des documents valables permettant certaines choses.

Par exemple, l'un des deux parents veut partir en vacances et a programmé son départ. On n'en parle pas tous les jours mais on essaie de le faire comprendre à la partie adverse. Pour une raison ou pour une autre, si l'enfant n'a pas sa carte d'identité, il ne peut donc quitter le territoire. Si tout est programmé et réservé, c'est catastrophique. Ces situations quotidiennes sont très gênantes et entraînent parfois des référés et d'autres désagréments.

Cela existe dans tous les cas de figure. En termes d'affectivité et de psychologie, pour le parent qui a la portion congrue, qui sait que l'autre est dominant, c'est beaucoup plus négatif. Seulement, cela arrive moins dans des situations d'hébergement principal et d'hébergement accessoire parce que l'un des deux parents a les choses en main et gère le tout. Parfois, cela arrange l'autre.

Je suis d'accord pour une évaluation un peu plus tard mais il faut la réaliser. Peut-on réfléchir à cette délivrance de documents? Même si ce n'est pas directement de votre compétence, c'est un point intéressant.

07.06 Laurette Onkelinx, ministre: Comme vous l'avez dit, cela mériterait une conversation plus approfondie. Par exemple, pour la carte d'identité, il faut l'accord des deux parents pour un voyage à l'étranger. S'il y a accord des deux parents, en règle générale, la carte d'identité ne pose pas de problème. Aller à l'encontre de l'accord des deux parents, on peut y réfléchir mais nous tomberions alors dans d'autres problèmes comme ceux de séjours à l'étranger excédant la durée de vacances.

07.07 Marie-Christine Marghem (MR): Si on va en France, on est à l'étranger en 30 minutes.

07.08 Laurette Onkelinx, ministre: Il s'agit du principe général: il y a des rapts d'enfants. La situation est complexe et il faut être prudent. Je suis d'accord d'en parler.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van de heer Tony Van Parys aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de roofmoord op de juwelier te Lede en de te nemen maatregelen" (nr. 12818)

08 Question de M. Tony Van Parys à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "le meurtre pour vol du bijoutier à Lede et les mesures à prendre" (n° 12818)

08.01 Tony Van Parys (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de vicepremier, de gruwelijke roofmoord op zaterdagavond 21 oktober op de juwelier in Lede heeft voor heel grote beroering gezorgd. U moet weten dat het om een geweldloze man ging, die zich ook sterk engageerde binnen het plaatselijke gemeenschapsleven. Het is prangend en aangrijpend dat een dergelijke, geweldloze man het slachtoffer wordt van brutaal geweld. Daarom zou ik u hierover een aantal vragen willen stellen, eerst een aantal vragen over het dossier zelf en daarna een aantal vragen in verband met het globale veiligheidsbeleid voor ondernemers.

In verband met het dossier zelf, wat is de stand van zaken in het dossier? Zijn er vooruitzichten in de opsporing van de voortvluchtige daders? Een van de daders of mededaders of vermoedelijke mededaders is opgepakt. Ik zou van u willen vernemen of het klopt dat die man reeds 21 misdrijven op zijn actief heeft. Was de man in kwestie vrij, hetzij voorwaardelijk, hetzij definitief?

In verband met het globale veiligheidsbeleid voor de ondernemers heeft UNIZO, de Unie van Zelfstandige Ondernemers, voorstellen gedaan die naar mijn aanvoelen interessant zijn en vooral preventief interessant kunnen zijn. Wat is uw standpunt betreffende de aanwezigheid van camera’s, die naar mijn aanvoelen bijdragen tot de beveiliging van handelszaken? Welke zijn de grenzen en de voorwaarden voor de plaatsing en het gebruik van deze camera’s en, vooral, in welke mate kunnen opnames van deze camera’s gebruikt worden als bewijsmateriaal in gerechtelijke onderzoeken? Is de wet van 8 december 1992 met betrekking tot de privacy hierop van toepassing? Ik heb nog een heel concrete vraag, mevrouw de minister. Bent u bereid een wettelijk kader te creëren om het gebruik van de zogenaamde slimme camera’s mogelijk te maken? Dat zijn camera’s die worden geïnstalleerd bij de ingang van de handelszaak en via een centrale databank de betrokken politiediensten verwittigen als een ongewenst persoon de zaak binnenkomt. Bent u ook bereid om het gebruik van de beelden van deze camera’s mogelijk te maken als bewijsmateriaal in een gerechtelijk onderzoek?

08.02 Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, comme je l'ai dit en séance plénière, en ce qui concerne la situation individuelle, il ne m'appartient évidemment pas de l'évoquer, d'en débattre, de donner mon opinion ou des informations. La séparation des pouvoirs est un principe fondamental de notre démocratie.

J'en viens dès lors directement aux questions d'ordre général qui ont été posées à partir d'une situation particulière et individuelle.

De wet betreffende de bescherming van de persoonlijke levenssfeer is van toepassing. Ik verwijs in dat verband naar het advies van de commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer. Ik citeer: "De wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens is van toepassing op de verwerking van beelden". Het begrip verwerking van beelden strekt zich in het kader van voorliggend advies uit tot elk opnamesysteem, analoog of numeriek, al dan niet onderbroken, met of zonder bewaring van deze opnames, op welke drager dan ook. Dit begrip is in het bijzonder van toepassing op het gebruik van camera's.

Ik zal eraan toevoegen dat het cameragebruik voor voornoemd opzet niettemin onderworpen is aan twee voorwaarden volgens de jurisprudentie van de commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer. De eerste voorwaarde is dat de betrokken persoon wordt geïnformeerd. Een afwijking van de informatieplicht kan in sommige gevallen zijn toegestaan, met name in geval van de verwerking voor journalistieke doeleinden, of voor artistieke of literaire expressie en ook voor de werking door de inlichtingen- en politiediensten. De tweede voorwaarde bestaat uit de toepassing van het finaliteits- en proportionaliteitsbeginsel. De opname moet zo gebeuren dat er geen overtollige beelden worden genomen. Zo zullen de camera's voor het filmen van de openbare weg moeten vermijden dat er in hun gezichtsveld geen ingangen en vensters van private gebouwen te zien zijn.

Een handelaar mag bijgevolg bewakingscamera's plaatsen om zijn zaak te beschermen als hij hiervan aangifte doet bij de commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer, als hij zijn klanten hiervan op de hoogte stelt en als de camera's zich in zijn zaak bevinden of gericht zijn op de ingang van zijn zaak.

Inzake het cameragebruik met het oog op videobewaking wijs ik op de artikelen 154 en volgende van het Wetboek van strafvordering, die het beheer van de bewijslast regelt in strafzaken.

De lijst met bewijsmiddelen is niet volledig. De rechter oordeelt vrij over de bewijskracht van de gegevens die hem zijn voorgelegd en hij beslist ook of deze al dan niet rechtmatig werden verkregen. Het parket en de onderzoeksrechter kunnen bovendien vragen om beelden als bewijselement voor te leggen wanneer een misdrijf werd gepleegd. Dergelijke beelden kunnen eventueel in beslag worden genomen.

De problematiek van het cameragebruik voor videobewaking met het oog op de bescherming van goederen en personen is dus omkaderd door de wet op de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, alsook door het advies van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer en door de artikels 154 en volgende van het Wetboek van strafvordering.

De juridische gevolgen van het gebruik van intelligente camera's inzake de bescherming van de persoonlijke levenssfeer moeten uiteraard worden geanalyseerd, met name rekening houdend met het proportionaliteitsbeginsel.

À cet égard, je voudrais d'ailleurs rappeler qu'il est loisible aux chambres législatives de demander un avis à la Commission pour la Protection de la vie privée, située auprès de la Chambre des représentants. Cela permettrait peut-être une réflexion en la matière et l'élaboration d'un cadre législatif nouveau aux problèmes qui viennent d'être évoqués.

08.03 Tony Van Parys (CD&V): Mevrouw de minister, dank u voor het tweede deel van uw antwoord. Daaruit blijkt dat u het ermee eens zou zijn advies te vragen aan de commissie voor de privacy in verband met het gebruik en de gevolgen daarvan van de zogenaamde intelligente camera's. Op basis daarvan kunnen wij dan eventueel een wetgevend initiatief nemen om een wettelijk kader te creëren. Ik zal dan ook een brief richten tot onze commissievoorzitter om de commissie voor de privacy te vatten en desgevallend een wettelijk initiatief te nemen om die camera's mogelijk te maken. Op die manier zou vooruitgang kunnen worden geboekt in dit dossier.

Dan is er nog het eerste gedeelte van uw antwoord, waarin u verwijst naar de scheiding der machten. Ik vraag u uitdrukkelijk mij te laten weten in welke mate de opgepakte verdachte al dan niet voorwaardelijk vrij is. Dit heeft niet op een of andere wijze te maken met het geheim van het onderzoek, maar is een publieke beslissing van de betreffende commissie. Ik vraag u mij te laten weten of degene die werd opgepakt in voorwaardelijke vrijheid was.

08.04 Laurette Onkelinx, ministre: On ne parle pas d'une situation individuelle.

De voorzitter: Dit is een herhaling van het antwoord dat werd gegeven in het begin. Hierover zult u nog eens concreet moeten terugkomen in een vraag, mijnheer Van Parys.

08.05 Bart Laeremans (Vlaams Belang): ( …)

08.06 Tony Van Parys (CD&V): Mevrouw de voorzitter, ik heb de heer Laeremans niet nodig om mijn standpunt te verdedigen.

Het kan natuurlijk niet dat de minister geen antwoord geeft op een vraag die betrekking heeft op een jurisdictionele beslissing, of het nu een uitspraak van een rechtbank betreft, van een hof of van een commissie die oordeelt over de voorwaardelijke invrijheidstelling.

De voorzitter: Dit probleem komt bijna elke keer terug. Mevrouw de minister, een paar weken geleden werd in plenaire vergadering tot mijn verbazing wel geantwoord op een vraag over een dergelijk individueel geval. Het zou misschien niet slecht zijn om eens met iemand van uw kabinet samen te zitten om heel concreet een aantal richtlijnen uit te werken over concrete vragen die wel kunnen worden gesteld en waarop kan worden geantwoord en welke niet en dat aan de commissieleden te bezorgen. Ik heb inderdaad ook de indruk dat men af en toe wel antwoord krijgt en af en toe niet. Dat maakt het voor de commissieleden niet gemakkelijk om te weten wanneer een vraag kan beantwoord worden of niet, al zou het principe duidelijk moeten zijn. Ik zal zelf een initiatief tot contact nemen met uw kabinet.

08.07 Laurette Onkelinx, ministre: Le même problème se pose en séance plénière.

À chaque fois, je réponds "non" au président de la Chambre, qui me demande malgré tout de répondre. Cette situation devient impossible pour moi. Je tiens à le dire! C'est d'autant plus difficile que je devrais expliquer ici quelle est la décision de la commission de libération conditionnelle, qui d'ailleurs est souveraine et présidée par un magistrat. Peut-être devrais-je aussi expliquer quelles autres décisions de justice ont été prises, après la décision de la commission de libération conditionnelle? De ce fait, je commence à parler du cursus judiciaire d'une personne, ce qui pose un véritable problème car, conformément au Règlement de la Chambre, je n'en ai pas le droit.

De voorzitter: Ik ga eerst met de Kamervoorzitter overleggen want dit is inderdaad een onzekere en onduidelijke situatie. Ik meen dat wij moeten proberen er een oplossing voor te vinden want dat blijft terugkomen.

Mijnheer Van Parys, u hebt het laatste woord.

08.08 Tony Van Parys (CD&V): Ik apprecieer uw initiatief, mevrouw de voorzitter. U voelt terecht aan – en u laat dat ook blijken – dat hier met het controlerecht van het Parlement een loopje wordt genomen en dat men naargelang van het dossier antwoordt als het goed uitkomt en als het slecht uitkomt, antwoordt men niet. Hier evenwel gaat het niet – ik meen dat dit essentieel is – over het geheim van het onderzoek. Hier wordt gevraagd naar een beslissing, die een jurisdictionele beslissing is, hetzij van een rechtbank, hetzij van een hof, of in dit geval van de commissie die de voorwaardelijke invrijheidstelling regelt.

Ik meen dat het niet alleen absoluut het recht is van een parlementslid die vraag te stellen en de plicht van de minister om erop te antwoorden in het raam van ons controlerecht. Met het oog op de openbaarheid van bestuur is het evident dat een publieke beslissing van een rechtscollege wordt meegedeeld door de minister van Justitie in het Parlement, want anders is er van parlementaire controle helemaal geen sprake meer.

Meer nog, mevrouw de voorzitter, – u zult het initiatief nemen, en ik apprecieer dat – in alle kranten heeft gestaan dat de betrokkene voorwaardelijk vrij was. Wij lezen dat in de kranten, in alle kranten. Er zijn ter zake alle soorten verklaringen afgelegd maar de minister van Justitie zegt hier tegen het Parlement dat zij daarover geen verklaringen kan afleggen. Die man heeft volgens de krant 21 misdrijven gepleegd en hij was voorwaardelijk vrij. Als men de vraag stelt aan de minister van Justitie, zegt zij… Zo komt men tot een hallucinante situatie natuurlijk inzake de informatieplicht van de minister van Justitie. Het is een ongelooflijke situatie.

Het kan natuurlijk nooit zo zijn dat dit gesprek zou kunnen leiden tot het inperken van het controlerecht en tot een situatie waarin de publieke beslissing van juridisdictionele organen niet meegedeeld zou worden in het Parlement.

De voorzitter: Ik zal contact opnemen.

08.09 Bart Laeremans (Vlaams Belang): (…)

De voorzitter: Mijnheer Laeremans, u hebt nu het woord niet in deze vraag. Ik heb al gezegd – wij gaan in herhaling vallen – dat ik een initiatief zal nemen. Ik vind ook dat er onduidelijkheden zijn en dat men de ene keer wel op een vraag antwoordt en de andere keer niet. Ik zou dat willen uitklaren want dat geeft elke keer opnieuw problemen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van de heer Claude Marinower aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de toepassing van het huisarrest in Antwerpen" (nr. 12831)

09 Question de M. Claude Marinower à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "la mise en oeuvre de l'assignation à résidence à Anvers" (n° 12831)

09.01 Claude Marinower (VLD): Mevrouw de minister, over het huisarrest hebben wij vorig jaar, in het kader van de besprekingen over de nieuwe jeugdwet, heel veel van gedachten gewisseld. Wij hebben hier toen ook een magistraat van het jeugdparket, mevrouw Caluwé, gehoord. De algemene tendens – het was ook mijn stelling – was dat het systeem meer dan naar behoren functioneerde. Dat was ook de reden waarom het, na de discussie in onze commissie, als een autonome maatregel behouden werd in de waaier aan maatregelen die in het kader van de nieuwe wet te berde zijn gekomen.

Nu bereikt mij een aantal onheilspellende berichten dat het huisarrest, dat nu als een autonome maatregel is ingeschreven, blijkbaar, specifiek in Antwerpen, tot problemen leidt. Het aantal uitgesproken huisarresten ligt namelijk vrij hoog. De controle daarop gebeurt moeizamer, omdat er meer personeel ingezet moet worden. Dat leidt tot problemen. Ook het aantal of het percentage huisarrestmaatregelen dat overtreden wordt, zou stijgen. Momenteel kan men daaraan niet de passende gevolgen geven. Daarom zou ik graag van u vernemen of die informatie klopt. Zo ja, in welke mate klopt die informatie?

Welke maatregelen worden in het vooruitzicht gesteld om dat euvel te verhelpen?

09.02 Minister Laurette Onkelinx: Mijnheer Marinower, uw vragen betreffen hoofdzakelijk vragen naar cijfergegevens. Ik verzoek u om die vragen schriftelijk tot mij te richten. U zult begrijpen dat die cijfers niet beschikbaar zijn binnen een dermate korte termijn.

Wat betreft uw andere vragen, over de controle op de naleving van het huisarrest en de sanctie voor de niet-naleving ervan, het huisarrest wordt in Antwerpen in de meeste gevallen nageleefd. De politiediensten voeren verschillende malen per week, op onaangekondigde tijdstippen, controles uit. Leeft een jongere een eerste maal de voorwaarden niet na, dan krijgt hij via zijn ouders een verwittiging. De tweede maal wordt een proces-verbaal opgesteld. Dat proces-verbaal wordt door het jeugdparket aan de jeugdrechter bezorgd. De jeugdrechter roept dan de jongere op en neemt eventueel nieuwe maatregelen. Intussen lopen de controles door. Bij een derde niet-naleving leidt het parket de jongere voor bij de rechter, met het uitdrukkelijke verzoek om bijkomende of nieuwe maatregelen te nemen.

Voilà l'ensemble des informations en ma possession.

Pour ce qui concerne les statistiques, une question écrite serait sans doute la bienvenue.

09.03 Claude Marinower (VLD): Ik dank u voor uw antwoord, mevrouw de minister. Wij zijn het eens over de algemene maatregelen en op welke manier zou moeten worden gereageerd naar aanleiding van het niet naleven van de maatregelen.

Mijn vraag werd ingegeven door een debat dat in de commissie Veiligheid in de gemeenteraad van Antwerpen werd gevoerd. Daar kregen de leden van de commissie en de gemeenteraad te horen dat in Antwerpen tussen de theorie en de praktijk ter zake veel problemen rijzen. Dat is ook een reden waarom ik met genoegen een schriftelijke vraag over de statistieken zal stellen. Dit heeft echter ook tot gevolg dat er recidive is, of dat mensen vaststellen dat daders het huisarrest waartoe ze werden veroordeeld niet respecteren.

Dat zal waarschijnlijk nog duidelijker blijken uit de statistische vragen die ik u zal stellen. Ik hoop dat daarop vrij snel een antwoord kan worden gegeven, omdat deze problematiek de Antwerpse inwoners na aan het hart ligt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Dan volgt nu de vraag van de heer Servais Verherstraeten, nr. 12826, punt 12 op de agenda, over de directiekaders en de invullingen ervan in penitentiaire instellingen.

09.04 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de voorzitter, ik verneem dat er problemen zouden zijn met de vraag. Deze vraag is eigenlijk een schriftelijke vraag van 26 januari 2006.

Aangezien ik geen antwoord heb gekregen, heb ik ze nu mondeling gesteld. Als de minister het antwoord heeft, heb ik geen bezwaar dat deze vraag wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Dan zou ik graag de kopij van de minister bekomen. Dat bespaart ons een hoop lectuur.

De voorzitter: Voilà. U kunt de tabellen, die er nu blijkbaar wel zijn, meenemen.

09.05 Servais Verherstraeten (CD&V): Dan mag u deze vraag omzetten in een schriftelijke vraag, zodat ze ook wordt gepubliceerd.

10 Vraag van de heer Claude Marinower aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "drugs in gevangenissen" (nr. 12832)

10 Question de M. Claude Marinower à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "la drogue dans les prisons" (n° 12832)

10.01 Claude Marinower (VLD): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, u weet dat ik u over drugs in gevangenissen al een aantal keren heb ondervraagd, zowel aangaande het aantal overlijdens in de gevangenis ten gevolge van drugs, maar ook wat betreft de problematiek die zich manifesteerde, met name dat de professionele bezoeker aan de gevangenis aan de ingang wordt gefouilleerd. U herinnert zich nog het verhaal van de vrouwelijke griffier van de heer onderzoeksrechter uit Brussel die de controle had geweigerd in Sint-Gillis.

Ik heb u ook ondervraagd over de drugscontrole in de gevangenis. U hebt toen gesproken over de aanstelling van drugscoördinatoren, waarvan bij een volgende vraag één bleek aangesteld en de andere nog niet. Bij een latere vraag bleken beiden aangesteld te zijn; ze zouden werken aan een nota die zowel de Nederlandstalige als de Franstalige gevangenissen zou betreffen.

Mevrouw de minister, vandaag wil ik u vragen wat de laatste stand van zaken is, zowel wat betreft de Nederlandstalige als de Franstalige drugscoördinator voor de gevangenissen. Uit verschillende hoeken bereiken mij namelijk vrij onheilspellende berichten die erop neerkomen dat verschillende gevangenisdirecties “geen vragende partij” – ik zet dat tussen zeer grote aanhalingstekens – zouden zijn voor verdere uitwerking van het idee van de bestrijding van de aanvoer met het oog op de beheersing van de situatie binnen de gevangenispopulatie.

Wat is uw commentaar ten overstaan van die steeds terugkerende informatie van het niet voorstander zijn?

Ik heb mijn vraag op 28 oktober ingediend, en ze werd wellicht op 30 oktober ingeschreven. In de krant van 31 oktober las ik dat er die zondagavond, dus op 29 oktober, blijkbaar een hevige opstand in de gevangenis van Ittre heeft plaatsgevonden. De aanleiding van die opstand in de gevangenis van Ittre zou liggen in het kader van een drugscontrole die de politie onaangekondigd had uitgevoerd bij de bezoekers. Tijdens die controle – ik citeer dat uit het artikel – werden vijf mensen betrapt met een kleine hoeveelheid hasj op zak, twintig gram softdrugs, een simkaart enzovoort, enzovoort. De gevangenen waren ontevreden en hadden een opstand veroorzaakt.

Dat artikel sluit zeer nauw aan bij de vraag die ik twee dagen eerder had ingediend. Mijn vraag ging niet zozeer over de invoer van maatregelen om de relatieve kalmte binnen de muren van de gevangenissen – of in dit specifieke geval in Ittre – te bewaren, maar wel over het steeds terugkerend probleem. Om die reden denk ik dat mijn vraag zeker actueel is, en nog actueler is geworden, blijkens het kleine opstandje in de gevangenis van Ittre.

10.02 Laurette Onkelinx, ministre: Nous continuerons, nonobstant ce que je vais expliquer sur la cohérence d'un plan d'action, à mener des opérations ponctuelles antidrogue dans les établissements pénitentiaires dans les semaines et les mois à venir.

En coordination avec tous les acteurs, une nouvelle circulaire a été réalisée et transmise aux établissements pénitentiaires le 18 juillet dernier; elle prévoit l'envoi au ministre de la Justice d'un plan d'action annuel par le groupe de pilotage central "drogues". La composition de ce groupe a intégré toutes les autorités compétentes en matière de toxicomanie, tant dans son volet "aide" que dans son volet "répressif". Préalablement à l'élaboration de ce plan d'action, le groupe central doit inventorier l'ensemble des initiatives développées au sein des établissements et envoyer un rapport d'évaluation. Je devrais recevoir, pour la fin de l'année, l'évaluation des actions menées ainsi que le plan d'action 2007 en matière de toxicomanie.

Les coordinateurs m'ont cependant déjà informée que cette année il y a effectivement eu un état des lieux ainsi qu'un travail de rencontres et d'échanges avec les chefs d'établissements. La circulaire fixant des objectifs précis au niveau des groupes locaux de suivi et un travail de concertation avec chaque directeur a fait l'objet de plusieurs réunions.

Gelijklopend hiermee, en op verzoek van de lokale directies, werden projecten uitgewerkt. Zij worden momenteel besproken en voorbereid. Ik geef als voorbeelden de instelling van een steunpunt dat het mogelijk maakt reeds vanuit de gevangenis te zorgen voor de coördinatie van de drugsverslaafden, de instelling van sensibilisatieprojecten inzake de wijze waarop hepatitis en AIDS worden doorgegeven, de uitwerking van unieke procedures inzake de wijze van voorschrijven van methadon en het project voor een specifieke vleugel voor drugsverslaafden. De acties die voorheen uiteenlopend gebeurden, zijn thans geconsolideerd en op elkaar afgestemd, om te zorgen voor een globaal en coherent beleid.

In tegenstelling tot wat u beweert, heeft de circulaire van juli het op die manier mogelijk gemaakt een nieuwe dynamiek in te voeren in de inrichtingen, dankzij de innoverende en gestructureerde rol van de centrale drugsgroep. Die dynamiek wordt bevestigd door talrijke projecten die op vraag van de inrichtingen worden voorbereid. Dit werk van coherentie zal veel tijd in beslag nemen en zal moeten passen in het actieplan voor 2007, waarover ik u meer zal kunnen vertellen zodra ik het heb ontvangen.

10.03 Claude Marinower (VLD): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het is echter voor een deel ontgoochelend. Ik beschik immers over informatie dat in 2003 al een onderzoek werd gewijd aan drugsgebruik in de gevangenis en monitoring van de gezondheidsrisico’s. Dat onderzoek werd gevoerd in tien Belgische gevangenissen in de zomer van 2003. Nu zijn wij op het einde van 2006. Ik hoop dat wij het werk dat in 2003 werd gedaan, niet zullen overdoen in 2006.

In uw antwoord heb ik ook niet gehoord hoever die drugscoördinatoren staan met hun werk, tenzij hun werk zou zijn uitgemond in de circulaire van 2006. Dat heb ik niet begrepen. Indien dat zo is, zult u mij dat willen zeggen.

Graag vernam ik ook van uw kabinet hoeveel gecoördineerde acties in 2006 werden doorgevoerd. U kunt mij die gegevens later schriftelijk bezorgen. Dat moet normaal vrij gemakkelijk te achterhalen zijn. Ik heb gelezen over die actie in Ittre, maar volgens uw antwoord zijn er blijkbaar nog andere geweest. Hoeveel zijn er gehouden en waar?

10.04 Laurette Onkelinx, ministre: Il est vrai que des études montrent que la consommation de drogues dans nos établissements pénitentiaires est une réalité. À partir de ce constat, nous n'avons pas attendu pour réagir. Nous avons beaucoup parlé d'Ittre à la suite de la révolte interne qui a dû être maîtrisée non sans difficultés. Mais, depuis cette étude, de nombreuses actions sont menées: des chiens antidrogue, des fouilles plus ou moins systématiques, des actions de prévention avec ou sans les Communautés.

Pour ma part, j'ai demandé que plutôt que d'avoir des actions éparses, différentes, l'on mène un plan d'action global s'appliquant à l'ensemble des établissements pénitentiaires. Tel est l'élément nouveau que nous mettons en oeuvre grâce au groupe central "drogues". Pour l'instant, les coordinateurs discutent avec toutes les autorités locales, ce qui permettra de faire remonter à la surface toutes les initiatives qui sont prises et de les généraliser dans le cadre d'un plan d'action global 2007.

10.05 Claude Marinower (VLD): Mevrouw de minister, als ik alleen maar mag preciseren dat in de vraag die ik u stel naar cijfers van het aantal gecoördineerde acties, dat daarin onderscheid zou worden gemaakt naar de gecoördineerde acties binnen de cellen en de gecoördineerde acties naar de bezoekers toe.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van de heer Tony Van Parys aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de uitspraken van Jean-Claude Van Cauwenberghe" (nr. 12841)

11 Question de M. Tony Van Parys à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les déclarations de M. Jean-Claude Van Cauwenberghe" (n° 12841)

11.01 Tony Van Parys (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de vicepremier, de uitspraken van de heer Jean-Claude Van Cauwenberghe naar aanleiding van de aanhouding van de burgemeester van Charleroi hebben verbazing gewekt.

Ik zal u geen bloemlezing geven van de verschillende uitspraken maar geef toch enkele citaten van de heer Van Cauwenberghe. In de krant lees ik het volgende. Het gerecht negeert volgens de heer Van Cauwenberghe de wil van de kiezer. Van Cauwenberghe haalde zwaar uit naar de onderzoeksrechter die Van Gompel preventief opsloot. Men citeert Van Cauwenberghe:" Het gerecht gaat hiermee in tegen 18.000 kiezers die te kennen hebben gegeven dat ze Van Gompel als burgemeester willen. Eerder al had Van Cauwenberghe de ijver van het parket van Charleroi verdacht genoemd."

Ook in de Franstalige pers hebben die uitspraken voor heel wat opschudding gezorgd. In een interview in een Franstalige krant lees ik dat de heer Van Cauwenberghe zegt, ik citeer: "Mais nous sommes face à une dérive dans l'utilisation du mandat d'arrêt."

De heer Van Cauwenberghe gaat de stelling verdedigen dat in deze, de wet op de voorlopige hechtenis misbruikt werd en dat iemand met 18.000 voorkeurstemmen bij de verkiezingen klaarblijkelijk niet meer in aanmerking komt voor voorlopige hechtenis of voor aanhouding als hij wordt verdacht van bepaalde misdrijven.

Mevrouw de minister, ik geloof dat dit een erg gevaarlijke stelling is omdat deze stelling uitgaat van een visie waarbij het gerechtelijke optreden wordt geconditioneerd door een electoraal resultaat. Dit electoraal resultaat zou bovendien bepalend zijn voor een gerechtelijk optreden. Dit getuigt van een ingesteldheid waarbij de rechtsstaat eigenlijk niet meer bestaat omdat op dat ogenblik de politiek primeert op het recht. Enkel de politieke macht telt en politiek is dan belangrijker dan het recht. De heer Van Cauwenberghe gaat daarbij klaarblijkelijk uit van een soort immuniteit voor de politiek die boven het recht staat.

Ik geloof trouwens dat de politiek in Charleroi van het gerecht niet kan klagen, alleen al als men het tijdstip van de aanhouding bekijkt. De aanhouding vond plaats na de gemeenteraadsverkiezingen en niet ervoor. Mijn vraag aan de minister is of zij de stelling van de heer Van Cauwenberghe bijtreedt. Op welke wijze reageert zij op dit standpunt van de heer Van Cauwenberghe?

11.02 Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, je réagis de la manière la plus ferme en condamnant ces propos. Depuis le début de mon mandat, j'ai voulu une magistrature décomplexée, dépolitisée, réellement indépendante. Depuis le début de mon mandat, j'ai toujours soutenu le pouvoir judiciaire dans sa nécessaire indépendance, qui est un ferment de notre modèle démocratique.

J'estime effectivement qu'il n'appartient pas au monde politique de commenter, voire de s'immiscer dans les décisions prises. Clairement! La justice abat à Charleroi un travail énorme. Mon action se limite à mettre à la disposition du procureur et du président les moyens supplémentaires qu'ils m'ont demandés afin de gérer au mieux et au plus vite les dossiers judiciaires.

Je réaffirme une nouvelle fois, si besoin en est, mon soutien à l'action des juges et procureurs engagés dans la lutte contre la fraude, quelle qu'elle soit.

Je condamne donc les propos qui visent à mettre en cause la justice dans son indépendance et qui ont pour vocation de faire la différence entre les individus amenés à comparaître devant la justice, différence entre mandataires politiques et citoyens ordinaires, différence entre mandataires selon leurs voix de préférence. Cela n'a aucun sens. Je condamne ces propos de la manière la plus ferme qui soit.

11.03 Tony Van Parys (CD&V): Mevrouw de voorzitter, ik wil de minister danken voor haar antwoord. Ik apprecieer dat antwoord bijzonder.

Mevrouw de minister, ik waardeer dat u hier een heel duidelijk en expliciet standpunt inneemt, waarbij u de onafhankelijkheid van het gerechtelijk optreden onderstreept en waarbij u ook heel duidelijk de verklaringen ten onrechte van de heer Van Cauwenberghe veroordeelt.

Ik denk dat dat het enige juiste antwoord is en ik houd eraan om te zeggen dat ik dat apprecieer.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de M. François Bellot à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires dans le cadre d'une instruction" (n° 12863)

12 Vraag van de heer François Bellot aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de audiovisuele opname van verhoren in het kader van een gerechtelijk onderzoek" (nr. 12863)

12.01 François Bellot (MR): Madame la présidente, madame la ministre, comme vous le savez certainement, la France a décidé de réformer sa procédure pénale en rendant obligatoire l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires lors de la mise à l'instruction et des auditions par le juge d'instruction pour les majeurs en matière criminelle, sauf pour les procédures de criminalité organisée comme, par exemple, le terrorisme ou le trafic de stupéfiants.

Madame la ministre, ne pensez-vous pas qu'il serait opportun pour notre pays de mettre également en place, au sein de notre Code pénal, une telle procédure, c'est-à-dire l'obligation d'un enregistrement audiovisuel des interrogatoires lors des instructions d'affaires criminelles?

Je vous avais déjà interrogée dans le passé sur l'harmonisation du fonctionnement du casier judiciaire européen. Je pense qu'il s'agit ici d'un exemple supplémentaire d'harmonisation possible au niveau de l'uniformité du cadre pénal.

Il me semble que l'enregistrement de ces interrogatoires permettrait d'ailleurs de renforcer la sécurité de la procédure d'audition. J'entends par "sécurité", la sécurité juridique.

Bien sûr, je tiens à préciser avec force que les juges ne doivent pas vivre cela comme une suspicion vis-à-vis de leur travail mais plutôt comme un renforcement de la procédure. Ce type d'enregistrement existe déjà en Grande-Bretagne, en Italie, en Espagne, en Irlande, et bientôt en France. Dès lors, pourquoi ne pas mettre en place ce type de procédure au sein de notre législation?

Il est à noter que la Belgique est l'un des seuls pays européens où l'avocat n'assiste pas la personne interrogée au cours de la procédure d'audition et, de ce fait, n'a pas accès au dossier de son client dès le début de l'enquête.

Est-il dans les intentions de Mme la ministre de s'inscrire dans cette procédure d'uniformité européenne en ce qui concerne notamment le Code de procédure pénale?

12.02 Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, le projet de réforme de la Justice en France prévoit entre autres l'introduction de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires lors des gardes à vue et dans le cabinet du juge d'instruction pour les affaires criminelles. L'introduction de caméras et de micros pendant la garde à vue était demandée par les parlementaires de la commission d'Outreau, soutenus par les avocats, les magistrats et le Garde des Sceaux.

Pour être plus précise, l'enregistrement ne concerne ni les délits ni les affaires de crime organisé. Le projet, s'il aboutit, ne concernera que les affaires criminelles, à l'exclusion des affaires de crime organisé.

En Belgique, en ce qui concerne la réforme de la procédure pénale, je suppose qu'un jour ou l'autre la commission de la Justice de la Chambre pourra prendre cela en considération puisqu'un projet de loi existe.

Je vous dirais, premièrement, que dans la loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs, la possibilité d'un interrogatoire audiovisuel existe déjà pour les mineurs victimes ou témoins d'attentat à la pudeur, de viol ou de prostitution, dans un espace adapté, convenant aux enfants, dans le but évident d'éviter une victimisation secondaire.

Deuxièmement, l'enregistrement audiovisuel peut également, en vertu de la loi, être ordonné pour d'autres délits, mais avec des conditions, si des causes graves et exceptionnelles l'exigent.

Au-delà de cela, la légalisation de l'enregistrement audiovisuel ne me pose pas de problème. Je pense que c'est un débat très intéressant et nécessaire. Je suis d'avis que nous devrions, à l'occasion de l'examen du Code de procédure pénale ou dans le cadre d'un projet ou d'une proposition plus particuliers, nous y intéresser de plus près.

12.03 François Bellot (MR): Madame la présidente, je n'ai pas de commentaire particulier si ce n'est que je crois que cette technique pourrait être utilisée et généralisée. Elle assurerait une meilleure assise dans la procédure d'inculpation et permettrait d'éviter toutes les suspicions que le silence et l'anonymat de la procédure d'audition provoquent vis-à-vis de l'extérieur, des proches ou tout simplement des victimes.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de M. Melchior Wathelet à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "l'accessibilité à l'aide juridique gratuite et l'accès à la justice" (n° 12786)

13 Vraag van de heer Melchior Wathelet aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de toegang tot gratis rechtshulp en tot het gerecht" (nr. 12786)

13.01 Melchior Wathelet (cdH): Madame la présidente, madame la ministre, je vous remercie de m'avoir attendu.

Selon une étude de l'université d'Anvers, relayée par certains médias flamands, la Belgique serait le pays qui, comparativement aux pays voisins, consacrerait le moins d'argent à l'aide juridique gratuite. Seuls 20% des ménages belges pourraient y faire appel.

Le système belge d'aide juridique gratuite serait particulièrement peu développé et transparent par rapport à ceux en vigueur en Allemagne, aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne et en France. En Belgique, seul un tiers des avocats y participerait et les indemnités qui seraient octroyées seraient les plus faibles parmi les pays examinés. Seuls 20% des ménages pourraient ainsi faire appel à cette aide juridique, qui est pourtant gratuite en tout ou en partie.

En France, cette proportion est de 73%, de 47% aux Pays-Bas et de 48% en Grande-Bretagne.

Madame la ministre, avez-vous pris connaissance de cette étude? Qu'en tirez-vous comme conclusions?

Avez-vous procédé à une évaluation de la loi de l'aide juridique depuis les dernières modifications introduites, telles que la gratuité du premier conseil et l'augmentation des seuils pour bénéficier de l'aide juridique de seconde ligne? En effet, on se rappellera qu'en début de législature, vous aviez augmenté les seuils à partir desquels on bénéficiait de cette aide.

Quelles solutions préconisez-vous pour favoriser l'accès à la justice? En particulier, où en est le projet de contrat-type d'assurance protection juridique, qui avait été approuvé par le Conseil des ministres en juin?

Vous annoncez aussi pouvoir souscrire désormais à l'encadrement légal d'un système de répétibilité des honoraires d'avocat, tel que préconisé par l'OBFG/OVB, alors que vous y étiez plutôt opposée jusqu'en mars. Nous pouvons alors nous réjouir de ce changement de point de vue. Pouvez-vous nous préciser les lignes de votre position en la matière, que j'estime très positive?

Vous avez également annoncé un projet visant à accorder une valeur fixe au point dans le cadre de l'aide juridique. Qu'en est-il exactement?

13.02 Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, monsieur Wathelet, j'ai effectivement pris connaissance de l'étude à laquelle vous faites référence. Un des membres de ma cellule stratégique a d'ailleurs pris la parole lors de la présentation de celle-ci le 5 octobre dernier à l'université d'Anvers, aux côtés des promoteurs de l'étude et des représentants des ordres d'avocats.

Si l'on compare les chiffres bruts de l'aide juridique, il est exact de dire que la Belgique consacre moins d'argent que ses voisins directs à l'aide juridique au sens strict. De même, selon ces études, la proportion de personnes au sein de la population pouvant bénéficier de l'aide juridique apparaît inférieure aux autres pays. Cependant, et bien que cet état des choses doive changer, il importe de souligner que l'aide juridique fournie au quotidien par les avocats et les associations engagées dans l'aide juridique de première ligne est d'une qualité supérieure à la moyenne.

L'évaluation des réformes qui ne se limitent d'ailleurs pas à la seule augmentation des plafonds d'accès ni à la gratuité de l'aide juridique de première ligne, se déroule en continu avec les ordres d'avocats, avec qui je suis en contact permanent. Étant donné la succession des réformes et notamment les augmentations substantielles du budget de l'aide légale (plus 60% depuis 2003 – il s'agit d'une des plus importantes augmentations budgétaires tous départements confondus), la prise en charge des frais de fonctionnement des bureaux d'aide juridique mais également la réforme de la liste des points et la possibilité prévue pour début 2007 de bénéficier de l'assistance judiciaire pour payer les frais et honoraires d'un conseiller technique, il est très difficile de pouvoir isoler précisément les effets d'une réforme en particulier.

L'échange accru d'informations pertinentes et de qualité entre le SPF et les ordres d'avocats, qui a pu prendre place grâce à une collaboration plus étroite avec ceux-ci ces dernières années, permettra à court et moyen termes de disposer de tous les outils nécessaires pour évaluer à bref délai les effets de telle ou telle réforme. Je peux en tout cas vous dire que selon les estimations de certains barreaux, qui ne peuvent cependant pas être généralisées, on estime que l'augmentation des plafonds de revenus aurait généré en certains endroits une augmentation de 30 à 40% du nombre de bénéficiaires pour l'année qui a suivi.

Par ailleurs, de manière plus générale, l'accès à la justice a toujours été et reste, vous le savez, un des grands axes de ma politique. Nous allons examiner très prochainement le contrat d'assurance protection juridique. Le projet d'arrêté royal qui définira les conditions minimales auxquelles devront répondre les contrats d'assurance pour bénéficier de la suppression de la taxe sur la prime d'assurance est en cours d'élaboration sur la base des différents avis qui ont été sollicités (ordres d'avocats, Test-Achats, Conseil de la consommation, Commission bancaire, financière et des assurances et Commission pour les assurances).

En ce qui concerne la répétibilité, j'ai toujours été, avec certains ordres d'avocats – d'ailleurs avant d'être ministre de la Justice, j'étais intervenue durant le congrès réalisé sur le sujet par les barreaux francophone et germanophone du pays – pour un système de répétibilité barémisation/mutualisation.

À partir du moment où l'on prend en considération une seule de ces propositions, des effets pervers sont possibles, notamment que la répétibilité pose plus de problèmes pour l'accès à la justice. C'est en ce sens que d'emblée, lorsque j'avais reçu la proposition des ordres d'avocats, j'avais été plutôt tiède, éprouvant des craintes en ce qui concerne l'accès à la justice.

De nombreux dialogues ont été instaurés avec les avocats. Le dialogue ayant des vertus, je me suis ouverte aux propositions des ordres, qui sont en cours d'examen au Sénat, propositions que je veux soutenir pour autant qu'il y ait une plus grande automaticité pour ce qui concerne les personnes qui ont eu droit à l'aide juridique, dans le calcul de la taxation de la nouvelle indemnité de procédure dans la fourchette basse. Autrement dit, je voudrais que la fourchette basse de répétibilité s'applique beaucoup plus automatiquement aux bénéficiaires de l'aide juridique, que ce système tienne compte des difficultés en la matière.

Eu égard à la question relative au point, les moyens ont été très largement augmentés. Avant mon mandat de ministre de la Justice, le point équivalait à moins de 20 euros. Je me rappelle à l'époque la grande manifestation des avocats en toge, place Poelaert, pour réclamer une meilleure rémunération du point. À présent, le point équivaut à quasiment 25 euros. Le travail nécessaire a été entrepris pour répondre à notre vœu d'une qualité de prise en charge par les avocats qui n'ont pas à être les pourvoyeurs de fonds à la place de l'État pour venir en aide aux personnes en difficulté financière.

La fixation du point n'est pas prévue par l'accord de gouvernement. À titre individuel, cette mesure me semble opportune. Mais nous continuerons probablement à y travailler tant sous cette législature que sous les futures législatures, afin de véritablement garantir une valeur minimale de point aux avocats. Personnellement, j'y suis en tout cas favorable.

Les chantiers sont multiples et les discussions avec les ordres se poursuivent et sont plutôt au beau fixe.

13.03 Melchior Wathelet (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'apprécie votre avancée dans le cadre de la proposition des barreaux relative à la répétibilité. Il est toujours agréable d'entendre que le dialogue est constructif.

Par ailleurs, pourriez-vous me dire si la question du contrat d'assurance sera également examinée en commission? En effet, il me semble que cette matière ne fait l'objet que d'un arrêté royal.

13.04 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur Wathelet, je viendrai en commission expliquer l'ensemble des dispositions.

13.05 Melchior Wathelet (cdH): Cela me semble vraiment intéressant. En effet, à l'époque, j'avais émis un certain nombre de critiques. Mais peut-être qu'à l'occasion du dialogue, de bonnes pistes pourront être envisagées pour encore améliorer ce contrat.

13.06 Laurette Onkelinx, ministre: Je suis en train de me demander si un article de la loi-programme ne traite pas de ce sujet. Il faudrait que je vérifie.

13.07 Melchior Wathelet (cdH): Qui délègue au Roi, je suppose?

13.08 Laurette Onkelinx, ministre: Effectivement. En tout cas, je vous donnerai les explications. Ces dernières sont évidemment utiles

13.09 Melchior Wathelet (cdH): Cela sera réellement intéressant.

Par ailleurs, j'estime qu'en matière d'aide juridique, il faut continuer dans la voie que vous avez initiée et qui prévoit une augmentation d'enveloppe. Ce sera bénéfique à tous.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de M. Melchior Wathelet à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "la rénovation des prisons de Namur, Dinant et Huy" (n° 12821)

14 Vraag van de heer Melchior Wathelet aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de renovatie van de gevangenissen van Namen, Dinant en Hoei" (nr. 12821)

14.01 Melchior Wathelet (cdH): Madame la présidente, madame la ministre, un audit financier et une étude organisationnelle commandités en 1995 par le ministre de la Justice de l'époque ont révélé que les petits établissements pénitentiaires étaient particulièrement coûteux et que les prisons les plus anciennes étaient pratiquement impossibles à restaurer. Les coûts d'une remise à niveau seraient parfaitement déraisonnables sans garantie pour autant d'atteindre les exigences actuelles en matière de conditions de détention et de sécurité.

Le premier exemple est Dinant, cité comme celui de petite prison structurellement problématique et impossible à rénover. Un rapport de Tractebel Consult estimait que la prison de Dinant était impossible à mettre en conformité avec la réglementation actuelle. Même la rénovation de la prison de Namur était jugée beaucoup trop coûteuse.

Interpellé à ce sujet en 2001, le ministre Verwilghen avait indiqué que le coût de la rénovation des prisons de Dinant, Huy et Namur était estimé à 590 millions de francs belges à l'époque pour le cellulaire et 550 millions de francs belges pour la logistique. Ces montants doivent être mis en rapport avec les 44 millions d'euros prévus aujourd'hui pour la construction d'une prison de 400 places, achat du terrain compris.

L'Observatoire international des prisons relevait cependant récemment que les cachots à Namur avaient été visités par le CPT qui avait demandé qu'ils ne soient plus utilisés jusqu'à leur réaménagement complet. Les conditions de détention des internés dans les annexes comme celles des internés placés dans d'autres ailes de la prison en régime cellulaire normal sont déplorables. Le CPT recommande en particulier de prendre des mesures immédiatement pour que les cellules de 9m² concernées n'hébergent plus que deux détenus et pour que chaque détenu puisse au moins disposer d'un lit.

Dans le plan pluriannuel 2005-2009, la construction d'une nouvelle prison de 300 places est expressément prévue en remplacement semble-t-il de celles de Namur (200 hommes et 17 femmes), de Huy (79 places) et de Dinant (44 places). Toutefois, le ministre Reynders aurait affirmé dans la presse que l'optique serait de garder les prisons de Namur, Dinant et Huy à côté de celle d'Achêne. Toujours selon le ministre des Finances, ces prisons ne seraient rénovées qu'après l'inauguration du nouvel établissement. Or, si l'achat du terrain est prévue pour cette année, les 300 places ne seront disponibles qu'en 2010. Les travaux de rénovation et d'entretien des trois prisons ne commenceraient donc pas avant 2010.

Madame la ministre, voici mes questions. La fermeture des prisons de Namur, Huy et Dinant est-elle à l'ordre du jour? Ces prisons seront-elles rénovées afin de répondre aux exigences en matière de conditions de détention? Dans l'affirmative, quels sont les travaux de rénovation prévus et le calendrier de ces travaux?

14.02 Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, cher collègue, en ce qui concerne la fermeture, j'ai précisé à plusieurs reprises que la construction d'une nouvelle prison dans la province de Namur n'impliquait pas la fermeture des prisons existantes à Dinant, Huy et Namur. La surpopulation actuelle dans les prisons belges ne permet pas, en effet, de diminuer la capacité pénitentiaire.

Le plan pluriannuel Justice 2005-2009 prévoit un budget permettant l'acquisition d'un terrain aux fins d'accueillir une nouvelle prison dans la région namuroise. Pour les modalités de financement alternatif de la nouvelle prison, je vous renvoie évidemment aux compétences spécifiques de mon collègue chargé de la Régie des Bâtiments.

Ensuite, la rénovation des trois anciennes prisons dépendra des particularités de chaque complexe. En effet, il devrait y avoir un plan d'affectation nouveau pour chaque établissement pénitentiaire, afin de tenir compte de la capacité de la nouvelle prison. Les travaux de rénovation feront l'objet de programmes relatifs aux besoins adaptés aux conditions propres à chacun de ces établissements. Ces programmes seront mis au point en fonction de la catégorie des détenus à héberger, conformément aux normes pénitentiaires et aux avis du CPT. Je n'exclus dès lors pas qu'une rénovation appropriée, tenant compte des exigences requises sur le plan des conditions de détention, pourrait entraîner une légère diminution du nombre de détenus dans les établissements concernés, en comparaison de la capacité actuelle.

Enfin, les travaux de rénovation seront exécutés en fonction du programme des besoins. J'insisterai auprès de mon collègue Reynders pour que tous les travaux nécessaires de maintien et de remise en conformité continuent d'être exécutés dans les trois prisons existantes.

14.03 Melchior Wathelet (cdH): Madame la ministre, je vous remercie. Le ministre Reynders affirme que les rénovations ne seraient entamées qu'après l'inauguration du nouvel établissement. Étant donné qu'il s'agit de petits établissements, il me semblerait effectivement plus logique de leur dédier une affectation bien déterminée. Ce serait cohérent en termes de gestion. Cependant, cela ne serait envisageable qu'après la création du nouvel établissement, autrement dit seulement à partir de 2010. Or, nous connaissons la situation plus que lamentable de ces trois prisons. Confirmez-vous cette date?

14.04 Laurette Onkelinx, ministre: Pour l'installation du bâtiment en tant que telle?

14.05 Melchior Wathelet (cdH): (…)

14.06 Laurette Onkelinx, ministre: Non, nous continuons les rénovations jugées indispensables. Il y en a pour tous les établissements mais je n'ai pas ici le planning des rénovations de sécurité indispensables.

Je parlais des rénovations en fonction de l'affectation des nouvelles prisons qui, elles, sont moins urgentes et peuvent attendre la mise à disposition de la nouvelle capacité pénitentiaire.

Pour le reste, je n'ai pas ici le planning de l'ensemble des travaux pour toutes les prisons. Monsieur Reynders pourra peut-être vous le communiquer.

14.07 Melchior Wathelet (cdH): Je lui poserai la question.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van de heer Bart Laeremans aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de zware aantijgingen van een gewezen korpschef van politie aan het adres van parketmagistraten" (nr. 12864)

15 Question de M. Bart Laeremans à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les accusations graves faites par un ancien chef de corps de la police contre certains magistrats du parquet" (n° 12864)

15.01 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, naar aanleiding van zijn buitenvervolgingstelling heeft de gewezen Antwerpse korpschef Luc Lamine zeer zwaar uitgehaald naar de top van het Antwerpse parket. Hij stelt onomwonden dat men hem viseerde en dat men mede daarom het onderzoek extreem lang heeft gerekt. De procureur wordt vergeleken met de SS, toch geen lichte beschuldiging. Daarnaast worden in het weekblad Humo zeer zware beschuldigingen geuit aan het adres van voormalig parketwoordvoerder Leen Nuyts, die een fraudedossier in het prostitutiemilieu zou hebben toegedekt. De procureur zou haar daarbij in bescherming hebben genomen. De betrokken magistraat is momenteel werkzaam bij het federaal parket. Door dergelijke verklaringen wordt haar functioneren op een ernstige manier in het gedrang gebracht.

Het toeval wil dat de heer Lamine een belangrijke verbindingsfunctie heeft gekregen bij de federale politie in Benelux-verband. Hij zal in die functie onvermijdelijk moeten samenwerken met het federaal parket en wellicht dus ook met mevrouw Nuyts, omdat die dossiers van Nederland zal behandelen. De heer Lamine brengt die samenwerking van meet af aan duidelijk in het gedrang.

Hoe reageert de minister op de uitlatingen van de gewezen korpschef ten opzichte van de Antwerpse procureur? Kan het zomaar dat een hoge politiefunctionaris een parketmagistraat vergelijkt met de SS? Zijn hiermee geen deontologische en strafrechtelijke grenzen overschreden?

Ten tweede, kan het zomaar dat van parketmagistraten hoge geldsommen wordt geëist, in zoverre dat hier het geval is? Dat is niet helemaal duidelijk. Zijn er ter zake precedenten? Hoe reageert het parket hierop?

Hoe reageert de minister op de uitlatingen en verdachtmakingen ten opzichte van gewezen parketwoordvoerder Leen Nuyts? Zijn deze gefundeerd? Klopt het dat mevrouw Nuyts vanuit het federaal parket regelmatig moet samenwerken met Nederland, en bijgevolg ook met de heer Lamine? Kan tussen beide personen nog op een normale manier worden samengewerkt?

Ten slotte, waren er intussen contacten met Binnenlandse Zaken om de verhoudingen te normaliseren?

Ik dank u bij voorbaat voor uw antwoord.

15.02 Minister Laurette Onkelinx: Ik heb net als u kennisgenomen van het interview dat de heer Lamine aan het weekblad Humo gaf. Het behoort mij niet toe om commentaar te geven over wat er werd gezegd. Ik herinner u eraan dat de heer Lamine niet tot het personeel van de rechterlijke orde behoort.

Het is juist dat de heer Lamine in dat interview magistraten en het parket van Antwerpen vermeldt en ook melding maakt van een fraudedossier in het prostitutiemilieu dat zonder verder gevolg zou zijn geklasseerd. Ik beschik ter zake niet over precieze informatie, maar ik heb besloten de procureur-generaal van Antwerpen hierover te bevragen.

Wat de in uw vraag genoemde magistrate betreft, bevestig ik u dat ze momenteel federaal magistrate is en dat ze om die reden, zoals al haar collega’s, relaties moet onderhouden met de gerechtelijke en politionele autoriteiten van Nederland.

15.03 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, bedankt dat u geantwoord hebt, maar uw antwoord is natuurlijk zeer onvolledig en roept eigenlijk meer vragen op dan antwoorden.

U verwijst naar het contact dat u zult nemen met de procureur-generaal. Ik ben benieuwd waartoe dit zal leiden. U bevestigt ook dat zij zal moeten samenwerken met de gerechtelijke politie vanuit haar nieuwe functie bij het federaal parket, maar dat dit problematisch is gezien de zeer zware uitlatingen van de heer Lamine. Dat wordt eigenlijk niet vastgesteld. Ik hoop dat u ook minstens contact zult nemen met Binnenlandse Zaken om de brokken te lijmen of de verhoudingen te normaliseren.

Ik hoop ook dat het niet de regel wordt dat hogere politiefunctionarissen dit soort uitlatingen doen ten opzichte van een procureur en dergelijke. Het stond niet in Humo maar in Het Laatste Nieuws: hij wordt vergeleken met de SS. Dit zijn toch zeer zware uitlatingen die minstens tot een contact met Binnenlandse Zaken moeten leiden. Ik vind uw houding eigenlijk nogal beperkt over dit onderwerp. U doet precies alsof er niets aan de hand is terwijl het toch allemaal zeer verregaand is wat wij hier hebben moeten vaststellen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

La présidente: Pour les questions qui restent, il s'agirait d'avertir les interpellateurs pour cet après-midi, car le premier point de l'agenda a été reporté. Il n'y aura pas de délégation du Parlement sud-africain. Il reste quatre questions. Nous allons tâcher de les avertir.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.06 uur.

La réunion publique de commission est levée à 12.06 heures.