Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique	Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de algemene Zaken en het Openbaar Ambt
du mercredi 25 octobre 2006 Matin ______	van woensdag 25 oktober 2006 Voormiddag ______

La séance est ouverte à 10.32 heures et présidée par M. André Frédéric.

De vergadering wordt geopend om 10.32 uur en voorgezeten door de heer André Frédéric.

Le président: Chers collègues, M. le ministre nous ayant rejoints et M. Ducarme ayant du retard, je cède directement la parole à notre collègue, M. Arens, pour sa question inscrite en point 2 de l'agenda.

01 Question de M. Joseph Arens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'allocation de fonctions supérieures" (n° 12611)

01 Vraag van de heer Joseph Arens aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de toelage voor hogere functies" (nr. 12611)

01.01 Joseph Arens (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, il me revient que certains collègues de la police fédérale seraient titulaires d'allocations de fonctions supérieures en remerciement de leurs compétences. Or, il semblerait que ces mesures sont transitoires et que les postes occupés par ces personnes doivent s'ouvrir à la mobilité après une période de six mois maximum.

Monsieur le ministre, combien de personnes sont-elles concernées par ces dispositions? Dans quelle échelle barémique ces personnes vont-elles être insérées? Quelles sont les dates d'ouverture de ces emplois à la mobilité?

01.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, cher collègue, la désignation dans une fonction supérieure ne doit pas être envisagée comme un privilège, mais bien comme un outil justifié par les nécessités du service. Il s'agit toujours de pourvoir au remplacement du titulaire d'un emploi qu'il n'exerce plus définitivement ou temporairement lorsque des raisons urgentes d'encadrement l'exigent. L'emploi est alors attribué au membre du personnel le plus apte à assurer ladite fonction. Si celle-ci s'avère pour lui être une fonction supérieure au sens du statut, il bénéficie alors d'un commissionnement. Si l'emploi est temporairement vacant, le commissionnement est aussi temporaire et cesse dès le retour du titulaire. Si le titulaire a définitivement quitté son emploi, le commissionnement est limité à 6 mois. Entre-temps, l'emploi doit être ouvert à la mobilité pour désigner un nouveau titulaire effectif.

Le nombre des commissionnements à la fonction supérieure fluctue donc trop pour pouvoir apporter une réponse suffisamment fiable sur la durée. Toutefois, il va de soi que chaque commissionnement visé ici sera réexaminé à l'occasion de l'exécution de la loi du 20 juin 2006, au moment de la mise en œuvre de la nouvelle police fédérale.

Le commissionnement n'entraîne pas de modification de l'échelle barémique du membre du personnel qui exerce provisoirement une fonction supérieure. Il bénéficie seulement d'un supplément de traitement. Ce supplément correspond à la différence entre son échelle actuelle de traitement et celle dont il bénéficierait s'il était revêtu du grade auquel la fonction supérieure est associée.

L'ouverture en mobilité des emplois dans le cadre desquels certains membres du personnel sont commissionnés suppose une décision prise au cas par cas.

01.03 Joseph Arens (cdH): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse très complète.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Joseph Arens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "le corps d'intervention de la province de Luxembourg" (n° 12612)

02 Vraag van de heer Joseph Arens aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "het interventiekorps van de provincie Luxemburg" (nr. 12612)

02.01 Joseph Arens (cdH): Monsieur le ministre, le corps d'intervention (CI) de la province de Luxembourg présente actuellement un déficit de 15 (+6) membres sur 27. En effet, il en manque 9 au SCA d'Arlon, 3 à la zone d'Arlon, 2 à la zone de Gaume et 1 à la zone de Centre-Ardenne. Notons que 5 membres détachés au CI et 1 membre effectif ont sollicité un emploi dans le cadre de la phase de mobilité en cours et pourraient dès lors quitter le CI.

Ceci notamment en raison du fait que la procédure de détachement mise en œuvre par la Direction générale du personnel de la police fédérale de membres du personnel provenant de la DAR n'est pas systématiquement appliquée dans le cas du corps d'intervention du Luxembourg, principalement en raison de l'éloignement géographique du lieu habituel de travail.

Actuellement, tous les autres corps d'intervention du pays sont opérationnels, excepté celui du Luxembourg.

Ce déficit important entraîne une difficulté pour les zones de police de mettre en œuvre les priorités du plan zonal de sécurité et hypothèque grandement les opérations de police intégrée transfrontalières organisées mensuellement par les arrondissements d'Arlon et de Neufchâteau.

En outre, la gestion de la capacité en personnel et l'octroi de renfort par la police locale lors des missions de police administrative deviennent problématiques notamment dans le cadre des prélèvements Hycap sollicités.

Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes.

1. N'estimez-vous pas urgent de réexaminer les modalités du détachement des membres du personnel de la DAR au profit du corps d'intervention du Luxembourg?

2. Que pensez-vous de l'opportunité, dans le cadre du détachement d'un membre du personnel vers le corps d'intervention du Luxembourg, d'intégrer la durée des déplacements dans les heures de service à condition?

3. Que pensez-vous également de la possibilité de revoir les modalités de primes de détachement allouées aux membres du personnel de la DAR dans une perspective visant à réduire la pénalisation des membres détachés loin de leur domicile? Quelles sont vos sentiments en ce qui concerne l'idée de l'octroi d'une prime spécifique?

02.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, cher collègue, le corps d'intervention a pour but d'offrir un soutien aux zones de police, soutien dont la mise en œuvre pleine et entière nécessite un peu de temps. À cet égard, cet appui connaît une évolution constante. D'une part, comparé à la première mise en place, l'effectif des détachés, même s'il reste déficitaire, est passé de 11 à 16. D'autre part, il est envisagé d'ouvrir des emplois vacants pour le corps d'intervention lors du prochain cycle de mobilité. Enfin, ce déficit devrait également être comblé par les aspirants qui sortiront des écoles au mois de janvier.

Prendre en compte le temps de déplacement ou prévoir une prime spécifique dans le cadre d'un détachement de membres du personnel d'une autre province ne me semble pas constituer une alternative adéquate. Il importe de s'attaquer selon moi à la problématique d'ensemble de l'attractivité de la police en province de Luxembourg.

À cet effet, j'ai chargé la Direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale de développer des actions concrètes de sensibilisation focalisées sur la province de Luxembourg afin d'attirer des candidats. De même est envisagée une participation à la bourse de l'emploi organisée à Luxembourg-Ville.

02.03 Joseph Arens (cdH): Monsieur le ministre, je me réjouis de ces réponses. J'espère qu'elles seront efficaces sur le terrain, car c'est à ce niveau que le déficit en personnel demeure très important, tout comme je reste convaincu que la problématique du logement est également importante, surtout dans le Sud-Luxembourg, où le prix du logement est plus élevé qu'en périphérie bruxelloise ou qu'à Bruxelles même.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Joseph Arens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les effectifs des zones de police des arrondissements d'Arlon et de Neufchâteau" (n° 12613)

03 Vraag van de heer Joseph Arens aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "het personeelbestand van de politiezones in de arrondissementen Aarlen en Neufchâteau" (nr. 12613)

03.01 Joseph Arens (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, une diminution importante du nombre de candidatures pour les zones de police des arrondissements d'Arlon et de Neufchâteau est constatée, avec pour conséquence que certaines zones ne parviennent pas à remplir leur cadre malgré les ouvertures d'emplois. Lors des différentes phases de mobilité, l'analyse du tableau des effectifs des zones de police des arrondissements d'Arlon et de Neufchâteau montre une situation déficitaire en termes d'effectifs. En effet, il manque neuf membres à la zone de police d'Arlon, cinq membres à la zone de police de Gaume, six membres à la zone de police de Sud-Luxembourg, quatre membres à la zone de police de la zone Famenne-Ardenne et huit membres à la zone de police Centre-Ardenne. Cette situation risque bien de s'aggraver davantage en raison de nombreux départs à la pension qui sont programmés. D'autres éléments tels que le déficit du corps de sécurité et le transfèrement des détenus, le non-octroi des détachements opérationnels, le non-octroi des détachements devant compenser les affectations au CIC/CIA, les départs suite à la mobilité et les formations INP et INPP grèvent encore la capacité des zones de police.

En outre, les affectations systématiques vers Bruxelles de plusieurs contingents d'aspirants inspecteurs dans le cadre de l'article 3bis ont réduit le nombre de candidats potentiels.

Enfin, l'obligation d'effectuer des détachements au niveau local vers le CIA/CIC réduit encore les effectifs opérationnels des zones de police.

Monsieur le ministre, il a été constaté un certain nombre de désaccords au sein de la commission de sélection, notamment dans le cadre des tests psychologiques. Aussi, que pensez-vous d'associer le DirCo ou le chef de corps au recrutement au profit des zones de la province de Luxembourg?

Que pensez-vous de l'idée de stimuler l'engagement d'agents auxiliaires de police au niveau local par le biais de l'appui du gouverneur de la province?

Enfin, n'estimez-vous pas opportun de reconnaître le sud de la province de Luxembourg comme une zone à problèmes et d'appliquer la même procédure que pour le recrutement prioritaire au profit des zones de l'agglomération bruxelloise?

03.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, je tiens tout d'abord à souligner que le nombre de candidats inspecteurs (2,24% des candidatures en 2005) et le nombre de lauréats de la procédure de sélection (1,86%) venant de la province de Luxembourg sont représentatifs de la partie de la population belge qui habite dans cette belle province. Cela représente 2,55% de l'ensemble de la population belge.

J'ai fait quelques comparaisons.

1. Les chefs de corps des zones de police de la province de Luxembourg ont déjà été sollicités en vue d'intégrer les commissions de sélection pour donner une touche locale au recrutement. Mais je suis forcé de constater que fort peu se sont montrés intéressés.

2. Pour l'année 2006, j'ai déjà obtenu une augmentation de l'effectif des aspirants inspecteurs de police admis en formation de base. Ils sont passés de 909 en 2005 à 1.215 en 2006. L'engagement d'agents de police, les auxiliaires de police d'auparavant, que vous évoquez, peut déjà avoir lieu au niveau local. Les zones de police peuvent effectivement recruter directement des agents de police, si elles n'ont pu les trouver en faisant appel à la mobilité. Je dois toutefois constater que, pour l'ensemble des zones de police de la province de Luxembourg, seuls deux aspirants agents ont été recrutés cette année.

3. J'ai pris les initiatives nécessaires afin que les zones de police confrontées à un déficit récurrent en personnel puissent demander un recrutement complémentaire, dès que les textes seront publiés, et cibler sur leurs besoins locaux, en recourant à la même solution que nous avons utilisée pour les zones bruxelloises, c'est-à-dire en donnant la priorité d'affectation aux aspirants qui s'engagent à servir dans une des zones de la province de Luxembourg.

Il faut néanmoins mettre tout en œuvre pour attirer des candidats. Comme je viens de le dire, j'ai demandé à la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale de faire le maximum en ce sens.

Voilà l'ensemble des mesures.

03.03 Joseph Arens (cdH): Je remercie le ministre pour sa réponse. Je suis bien entendu un peu surpris de voir que les chefs de corps ne sont pas intéressés par le fait d'intégrer ces mécanismes-là. C'est plus que surprenant! Le DirCo est-il associé à ces opérations? L'est-il déjà?

03.04 Patrick Dewael, ministre: Oui!

03.05 Joseph Arens (cdH): Le DirCo y participe?

03.06 Patrick Dewael, ministre: Exactement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de M. Philippe Monfils au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les problèmes d'application de la nouvelle loi sur les armes" (n° 12621)

04 Vraag van de heer Philippe Monfils aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de problemen bij de toepassing van de nieuwe wapenwet" (nr. 12621)

04.01 Philippe Monfils (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, il s'agissait de questions posées à Mme Onkelinx voilà une quinzaine de jours, pour lesquelles elle m'a répondu en substance: "Ce n'est pas moi, c'est l'autre!", autrement dit qu'elle n'était pas compétente en cette matière au contraire du ministre de l'Intérieur. Moi, bête et discipliné comme tout bon parlementaire, je m'adresse par conséquent au ministre de l'Intérieur et lui repose les trois questions pour lesquelles Mme Onkelinx ne s'estimait pas compétente en tant que ministre de la Justice.

D'abord, j'ai lu dans les journaux que vous vous étiez montré intéressé au problème relatif à ma première question: quelles instructions sont-elles données aux commissariats de police en ce qui concerne l'entreposage des armes éventuellement délaissées par des particuliers qui ne souhaitent pas les conserver compte tenu des nouvelles dispositions?

Certaines sources font état d'armes revendues. Mieux encore, j'ai vu dans une directive que vous aviez rédigée que de vieux uniformes étaient refilés par des policiers et que vous interdisiez cette pratique: ces uniformes ne servent pas au carnaval mais plutôt à des malfrats pour braquer des personnes innocentes ou des banques.

Mais, au minimum, quelles dispositions sont-elles prises pour l'entreposage de ces armes? Par ailleurs, est-il vrai que des armes sont depuis bien longtemps revendues parfois par des commissariats de police alors qu'il s'agit d'armes de poing, armes pourtant prohibées?

Deuxième question: le Registre central des armes. J'ai posé la question à Mme Onkelinx. Dans le débat sur la loi, au mois de juin, elle nous avait dit que le Registre ne fonctionnait pas, comme vous le savez, mais qu'on disposait d'une série de mesures qui permettraient dans les prochains mois de le faire fonctionner. Où en est-on dans la modification du système de fonctionnement du Registre central des armes qui a posé de gros problèmes? À l'époque, on avait fait état de certaines armes qui étaient propriété de 50 personnes, dont 45 étaient décédées depuis dix ans. Voilà ce que racontait la presse et je crois qu'elle avait tout à fait raison.

Ma troisième question se rapporte à une simple application de la loi: il semblerait que de nombreux gouverneurs ne délivrent pratiquement plus d'autorisation parce qu'ils sont éventuellement écrasés par le travail de constatation des déclarations et des dépôts d'armes par des particuliers et qu'ils n'ont pas le personnel nécessaire. Mme Onkelinx nous a simplement fait part de quelques nouveaux agents recrutés pour ce faire. Je rappelle pourtant que cette loi est une loi d'autorisation et non une loi d'interdiction. Il s'agirait de voter une autre loi si l'on vise l'interdiction. Ainsi, sur base des dispositions légales, il est toujours autorisé de vendre des fusils de chasse, des fusils destinés au tir de compétition, etc.

Dès lors, monsieur le ministre, quelle mesure comptez-vous prendre pour rappeler aux gouverneurs de province leurs missions dans le cadre de la loi, soit vérifier les demandes d'autorisation qui leur parviennent et délivrer les autorisations sous réserve du respect des conditions légales, c'est-à-dire le motif légitime et l'absence d'antécédents pénaux?

04.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, le 8 juin, la ministre de la Justice a décrété une lettre circulaire relative à l'application de la nouvelle loi sur les armes. Cette circulaire comprend certaines règles concernant la remise, l'entreposage et la destruction d'armes. Pour le reste, la rédaction de directives uniformes relatives à l'entreposage d'armes dans le cadre de la nouvelle loi sur les armes n'a pas été jugée opportune, étant donné que les possibilités dépendent chaque fois des circonstances locales spécifiques. C'est pourquoi on s'en remet à l'autonomie des gouverneurs pour décider des modalités des mesures en la matière.

Dans toutes les provinces, il y a régulièrement des concertations entre les services des gouverneurs, les autorités judiciaires, les DirCo les DirJu et les représentants des zones de police locale sur l'application de la loi sur les armes sur le terrain, les éventuelles difficultés pratiques qui se posent et les solutions qui s'offrent. Je peux en outre préciser que les gouverneurs se concertent aussi régulièrement, notamment à l'occasion de la conférence des gouverneurs, au sujet des problèmes pratiques et d'une harmonisation générale des modalités possibles à cet égard.

Le fait que vous mentionnez, qui concerne la revente éventuelle des armes collectées par la police, ne m'est pas connu à ce jour. Je vais m'informer, et si tel est le cas, j'attirerai explicitement l'attention des services de police sur le fait que de tels agissements ne font pas partie des objectifs de la loi en question.

Deuxièmement, par rapport à sa création en 1989, le Registre central des armes a vu son effectif doubler depuis son transfert à la police fédérale en janvier 2001. Actuellement, dix personnes travaillent au Registre, un inspecteur principal de police viendra renforcer le service début novembre et le recrutement d'un inspecteur est en cours. Des actions sont entreprises, comme notamment la mise à disposition d'un guide d'utilisation sur support digital via un intranet policier et d'un appui à la gestion des données au profit des polices locales.

L'application actuelle sera remplacée par une nouvelle application répondant aux exigences de la loi telle que modifiée et permettra d'appréhender d'éventuelles modifications légales. Ce nouveau programme permettra aussi aux autorités qui délivrent les autorisations de gérer les dossiers, l'introduction des données, le suivi des armes et l'extraction des statistiques. Sa mise en œuvre est planifiée au stade actuel pour le deuxième trimestre 2007.

Troisièmement, les gouverneurs ont initialement hésité à octroyer des autorisations, dans la mesure où il n'était pas encore possible de percevoir des redevances sur les demandes d'autorisation ou de renouvellement de celles-ci, en raison de l'absence d'un arrêté royal en la matière. Etant donné que le projet d'arrêté royal élaboré par la Justice et relatif aux redevances a recueilli un avis négatif du Conseil d'État, ce dernier ayant jugé que cette matière devait être réglée par une loi, on examine actuellement la possibilité de le concrétiser par le biais de la loi-programme.

Conformément aux directives actuelles de ma collègue, Mme la ministre de la Justice, il est demandé à l'heure actuelle aux gouverneurs de procéder quand même à la délivrance d'autorisations sur la base de la nouvelle loi sur les armes, étant entendu que la décision d'autorisation inclut une clause type, selon laquelle l'intéressé est informé du fait qu'une redevance sera perçue après avoir été fixée par la loi.

Lors du Conseil des ministres du 7 juillet, j'ai formulé différentes propositions afin de pouvoir éviter la sursaturation des services des gouverneurs et de leur permettre aussi d'appliquer la nouvelle loi sur les armes en tenant compte des intentions du législateur. Le Conseil des ministres a donné son consentement à la proposition d'organiser en priorité une procédure de recrutement par le Selor, ce qui a permis de garantir l'entrée en service effective de quelque 50 équivalents temps plein pour les gouvernements provinciaux en octobre 2006.

Pour le reste, cette matière relève de la compétence de ma collègue de la Justice, qui a d'ailleurs défendu ladite loi en commission de la Justice. Par ailleurs, les gouverneurs doivent également être considérés comme des commissaires du gouvernement fédéral sous la tutelle du ministre de la Justice. Ce n'est pas le ministre de l'Intérieur qui est responsable des actes des gouverneurs. Chaque ministre compétent peut instruire les gouverneurs qui sont de plus en plus considérés comme des commissaires du gouvernement.

04.03 Philippe Monfils (MR): Monsieur le ministre, je retiens simplement une chose, c'est que la prochaine fois, je poserai mes questions aux deux ministres en même temps. Ainsi, j'aurai de grandes chances de …

Le président: Faites-vous inviter au kern, monsieur Monfils!

04.04 Philippe Monfils (MR): Néanmoins, je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Je relève deux points. Evidemment, l'échéance fixée pour le deuxième registre, à savoir 2007, est quand même encore très éloignée. J'aurais préféré de loin que l'on commence d'abord par mettre le Registre au point avant de faire voter cette loi. En effet, pour l'instant et incontestablement, on ne va pas commencer à autoriser de nouvelles armes puisqu'on n'est pas capable de faire fonctionner le Registre central. Fin 2007, avec tous les retards possibles, cela peut nous conduire en 2008, ce qui est très tard.

En ce qui concerne le projet relatif aux redevances, Mme Onkelinx m'en avait informé. Je savais qu'il allait être transformé en loi. Ce que j'ignorais, c'est que vous alliez l'inscrire dans la loi-programme, ce que je déplore car c'est un élément important de la problématique des armes, et que le gouvernement n'a pas le courage de nous présenter un simple projet de loi fixant les taxations, dont on aurait pu discuter séparément. Nous savons tous comment fonctionne la loi-programme. Une fois de plus, il sera impossible de modifier quoi que ce soit aux accords qui auront été pris. Je le regrette, car c'est un élément fondamental de la loi et que cela bloque d'ailleurs la sortie d'une série d'armes, monsieur le ministre, et vous le savez très bien! Les gens ont peur, ils ignorent encore le coût de cette mesure. Si elle est trop élevée, des armes seront encore dissimulées. Or, tel n'est pas l'objectif de la loi. L'objectif est de faire sortir les armes, de savoir où elles sont et de permettre aux autorités de contrôle, qu'il s'agisse du gouverneur, du chef de corps de la police, d'après les considérations, d'après la loi, de vérifier s'il n'y a pas eu d'amende ou de dérapage dans l'utilisation de ces armes.

Il y aura encore toute une série d'armes cachées, simplement parce que cette loi est mal appliquée. De plus, au niveau financier, je crains très fort que nous allons dépasser la dose acceptable dans ce secteur.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Mme Jacqueline Galant au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la mise en place des conseils de police" (n° 12622)

05 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de instelling van de politieraden" (nr. 12622)

05.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question est assez précise. La loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux prévoit en son article 18 que l'élection des membres du conseil de police a lieu en séance publique le troisième lundi qui suit l'installation du conseil communal. Si cette date coïncide avec un jour férié légal, l'élection est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas qui nous occupe, les conseils communaux seront installés le 4 décembre. Le troisième lundi qui suit tombe le 25 décembre; il est donc quelque peu compliqué de réunir les conseils communaux. Le jour suivant, le 26 décembre, nombre d'administrations communales sont en congé.

Monsieur le ministre, serait-il possible, par voie de circulaire ou autre, de procéder de la même manière que pour les CPAS en Région wallonne: le jour de l'installation du conseil communal, désigner les membres du conseil de police et les faire entrer en fonction le 1^er janvier et non le 1^er mars, comme la loi le prévoit actuellement?

05.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, je ne vais pas m'étendre sur la procédure de mise en place des conseils de police et les différentes réglementations qui régissent cette matière.

J'ai chargé mes services de l'élaboration et de l'expédition d'une note explicative à l'attention des autorités locales, reprenant notamment quelques dates importantes à retenir, en fonction des Régions, pour la mise en place des conseils communaux et des conseils de police à la suite des élections du 8 octobre.

J'ai également chargé mes services d'étudier la question et de prendre les initiatives utiles à cet égard. De cette étude, il ressort que, premièrement, une modification législative ne pourrait pas être publiée en temps utile au Moniteur vu qu'en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, l'installation des conseils communaux est prévue pour le mois de décembre en application du décret et de l'ordonnance en la matière.

Deuxièmement, une modification précipitée engendrerait des conséquences complexes, difficiles à gérer à court terme. Une modification de la loi ne suffirait pas. Il faut veiller au maintien de la cohérence de l'ensemble des règles applicables, ce qui est devenu extrêmement compliqué suite à la régionalisation. Il existe, entre autres, un arrêté royal qui fixe des délais pour le dépôt des candidatures et des règles et des délais relatifs au contentieux électoral. Il faut aussi veiller à la cohérence avec l'élection des membres des CPAS.

Une étude approfondie de la question s'impose donc étant donné la disparité des dates d'installation des conseils communaux dans les trois Régions du pays mais également parce que la modification législative à envisager doit être cohérente avec d'autres réglementations.

Il est en tout cas certain que si le quorum n'est pas atteint au sein du conseil communal à la date légalement prévue pour procéder à l'élection du conseil de police, cette élection ne pourra naturellement pas avoir lieu. Le conseil communal devra alors être convoqué pour une nouvelle séance au cours de laquelle cette élection interviendra pour autant que le quorum soit, cette fois, atteint.

L'essentiel sera mis en œuvre pour informer le plus complètement possible l'ensemble des instances concernées des conséquences pour elles de l'état actuel de la réglementation.

05.03 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le ministre, j'entends bien votre réponse. Néanmoins, il est tout de même particulier que la Région de Bruxelles-Capitale compte, elle, régler la problématique pour les CPAS par voie d'ordonnance. Il est quand même dommage que nous, au niveau fédéral, nous ne sachions pas par un moyen ou l'autre, par exemple par voie de circulaire ou d'ordonnance, essayer de faire concorder toutes ces dates. Même pour la mise en oeuvre, la date du 1^er mars est complètement décalée car les anciens conseillers communaux devront continuer à fonctionner, alors qu'ils n'auront peut-être plus été élus. Ce point mérite réflexion.

05.04 Patrick Dewael, ministre: Je ferai le nécessaire pour qu'une réunion soit organisée avec les Régions.

05.05 Jacqueline Galant (MR): N'y a-t-il pas de concertation avec les Régions? Ce n'est pourtant pas nouveau: l'installation des conseils communaux, le 4 décembre.

05.06 Patrick Dewael, ministre: Comme je viens de l'indiquer, leur ordonnance, leur décret ont créé des régimes différents. C'est ce que nous avons voulu en créant une régionalisation. Par après, on le déplore; on souhaiterait que cela soit harmonisé. Je peux faire des efforts et, pour cela, je vais organiser une concertation à ce sujet.

05.07 Jacqueline Galant (MR): Au stade actuel, il n'y a pas de solution.

05.08 Patrick Dewael, ministre: Non, étant donné que c'est la première fois que cela se présente, il faut une loi.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 12635 de M. Arens est retirée.

05.09 Joseph Arens (cdH): Monsieur le président, j'ai retiré cette question pour faire gagner du temps à la commission.

06 Question de M. Joseph Arens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "le 'tapis rouge'" (n° 12636)

06 Vraag van de heer Joseph Arens aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de 'rode loper'" (nr. 12636)

06.01 Joseph Arens (cdH): Monsieur le ministre, le tapis rouge prévoit la nomination au grade de commissaire avec effet rétroactif des inspecteurs 2c et 2d de l'ex-police judiciaire à partir du 1^er avril 2005. Nous approchons de la fin de l'année 2006. Pourriez-vous donc nous dire quand ces nominations vont intervenir? Le tapis rouge prévoit également le commissionnement au grade de commissaire de certains cadres moyens de l'ex-BSR qui ne le seraient pas encore. Monsieur le ministre, quel est le nombre de cadres moyens de l'ex-BSR concernés? Quand ce commissionnement sera-t-il effectif?

06.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, la nomination au grade de commissaire au sein du pilier judiciaire par la voie du tapis rouge dépend simultanément de trois facteurs. Il faut d'abord que le membre du personnel ait manifesté son intention de bénéficier de pareille nomination et qu'il n'ait pas été évalué défavorablement. Enfin, les nominations doivent intervenir dans les limites de la proportionnalité entre les officiers présents dans le pilier judiciaire fédéral issus respectivement de la gendarmerie et de la police judiciaire.

Les évaluations finales nécessaires pour procéder aux nominations 2005 au sein du pilier judiciaire ont été sollicitées. Une quinzaine d'évaluations ne m'est pas encore parvenue. Je pense néanmoins pouvoir clôturer le dossier "promotions pour l'année 2005" dans le courant du mois de novembre.

Comme je l'ai précisé, une règle de proportionnalité doit être respectée pour ces nominations. Cela implique notamment que les promotions pour l'année de référence 2005 doivent être connues avant de pouvoir procéder aux promotions pour 2006. Si le dossier 2005 est clôturé en novembre comme je le prévois, les promotions 2006 devraient alors pouvoir intervenir au cours du mois de décembre.

Deuxièmement, en fonction des promotions pour 2005 et 2006, des commissionnements au grade de commissaire des cadres moyens issus de l'ex-BSR seraient effectivement possibles. Il s'agirait de 25 commissionnements environ pour l'année 2005 et de 15 environ pour 2006.

Troisièmement, la procédure de commissionnement du personnel concerné de 2005 et 2006 pourra débuter une fois que les nominations par tapis rouge seront intervenues pour ces deux années.

06.03 Joseph Arens (cdH): Je remercie le ministre pour cette réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Mme Véronique Ghenne au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la sécurité sur les aires de repos de notre réseau autoroutier" (n° 12670)

07 Vraag van mevrouw Véronique Ghenne aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de veiligheid op de rustplaatsen van ons autosnelwegennet" (nr. 12670)

07.01 Véronique Ghenne (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, une centaine de militants des syndicats européens du transport ont manifesté afin de réclamer des aires de repos sécurisées et convenables pour les camionneurs.

Selon ceux-ci, ces infrastructures seraient aujourd'hui peu sécurisées. On assisterait à une recrudescence des agressions et menaces contre les conducteurs qui effectuent de longs trajets, surtout la nuit, et qui stationnent sur ces aires pour y trouver un peu de repos.

Cette insécurité obligerait d'ailleurs certains routiers à reprendre la route, dépassant pour cela parfois le temps de conduite autorisé, risquant ainsi de faire l'objet d'un constat d'infraction ou, pire encore, de provoquer un grave accident. En effet, le principal danger de ce métier demeure la fatigue.

Je souhaite donc connaître, d'une part, les éventuelles statistiques existantes concernant les problèmes de sécurité sur les aires de repos des autoroutes belges et, d'autre part, les mesures que vous avez prises ou entendez prendre pour améliorer cette situation?

07.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, madame Ghenne, la police de la route peut fournir des statistiques sur les vols dont font l'objet les camions stationnés sur les aires de repos le long des autoroutes, vols parfois commis avec violence à l'encontre des chauffeurs. Il s'agit de vols opérés dans les cabines ou des vols de chargement.

Ces chiffres ne sont pas exhaustifs mais donnent une tendance claire du phénomène. En 2004, 273 faits ont été commis. En 2005, 705. Durant les 9 premiers mois de 2006, 368.

Je veux accorder une grande attention à l'approche préventive ainsi que répressive des vols dans les camions. Ce phénomène crée, à juste titre, un sentiment d'insécurité chez les chauffeurs et touche le cœur de notre économie.

Dès le début de l'année, j'ai demandé à mon administration de créer un groupe de travail chargé de formuler des recommandations et d'élaborer les mesures de prévention nécessaires.

Le groupe de travail doit encore formuler ses conclusions. Mais je peux d'ores et déjà vous dire qu'il s'inscrit dans deux axes de travail. Il faut savoir tout d'abord que, dans le passé, l'aspect sécuritaire des parkings entrait rarement en ligne de compte. Pour remédier à cette situation, des mesures infrastructurelles seront proposées afin d'adapter les parkings existants en vue d'y accroître la sécurité. Des parkings payants pour les camions, surveillés par une société privée de gardiennage, sont également prévus. A cet effet, un modèle a été mis au point par le groupe de travail mentionné plus haut. Dans ce cadre, deux projets pilotes sont envisagés, à savoir l'aire de Wanlin en Wallonie et Rekkem pour la Flandre.

La coordination des projets sera assurée par le ministère de l'Équipement et du Transport et le ministère flamand de l'Environnement et des Infrastructures.

En ce qui concerne l'approche policière, la police fédérale a rédigé un plan d'action pour 2005-2007. Chaque année, les équipes CPS de la police routière doivent exécuter un certain nombre d'actions "cargo" visant la problématique des vols dans les camions sur les parkings autoroutiers.

Dans la lutte contre ce phénomène, une collaboration internationale performante est toutefois indispensable. Je pense surtout à la collaboration avec les autorités judiciaires et policières des Pays-Bas, parce que l'on constate que les groupements de malfaiteurs opèrent surtout depuis ce pays où, il y a quelques mois encore, les vols dans les camions n'étaient pas toujours prioritaires pour les services de police hollandais.

Par contre, ces dernières années, les services de police belges ont remporté un nombre considérable de succès dans les enquêtes judiciaires. Leur approche a d'ailleurs fait l'objet de louanges dans des médias hollandais dans une émission récente. Depuis cette constatation, j'ai noué les relations nécessaires avec mes collègues hollandais pour une future collaboration permanente à travers les frontières.

07.03 Véronique Ghenne (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse détaillée. Néanmoins, je voudrais savoir quand le groupe de travail est censé rendre publiques ses conclusions et quand elles vont nous parvenir. Le nombre d'agressions autoroutières augmente, ce qui est difficile à accepter. J'espère donc que les différents projets mis en œuvre arriveront après un délai relativement court. En effet, la "sécurité autoroutière" a un impact sur la sécurité routière et les accidents sur la Sécurité sociale.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van de heer Dirk Claes aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de minimale formatienormen van de personeelsleden van de lokale politie" (nr. 12712)

08 Question de M. Dirk Claes au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les normes d'encadrement minimales des membres du personnel de la police locale" (n° 12712)

08.01 Dirk Claes (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het koninklijk besluit van 7 december 2001 tot vaststelling van de formatienormen van de personeelsleden van de lokale politie bepaalt de minimale personeelsbezetting van de lokale politiezones.

Het koninklijk besluit voorziet echter ook in een uitzonderingsmaatregel voor de grotere zones. Spijtig genoeg moeten wij vaststellen dat een aantal grotere zones er niet in slagen om die minimale personeelsbezetting te halen, daarom ook is die uitzonderingsmaatregel toegekend.

Vijf jaar na de inwerkingtreding is het mogelijk dat bepaalde zones willen voorzien in een wijziging van hun personeelsbezetting, van hun personeelsformatie. De vraag is dan ook de volgende.

Kan een zone die destijds kon gebruikmaken van die uitzonderingsmaatregel bij een wijziging van de personeelsbezetting nu nog steeds genieten van die uitzonderingsmaatregel? Of moet zij zich toch conform de algemene regels richten tot de minimaal bepaalde bezettingsgraad van 2001?

08.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, het koninklijk besluit over de formatienormen heeft op zich niets te maken met de minimale bezettingsgraad, maar wel met het aantal mensen dat men noodzakelijkerwijze moet hebben op een bepaald niveau of kader ten overstaan van een ander niveau of kader. Met andere woorden, het KB waarvan sprake zegt gewoon dat er in de formatie voor één officier drie of vier middenkaders moeten zijn en negen tot twaalf basiskaders.

Tevens zijn er nog een aantal andere formatienormeringen voorzien voor hulpagenten van politie en voor de mensen van het administratieve en logistieke kader.

Het KB voorziet in twee uitzonderingsgevallen. Een eerste uitzondering wordt gemaakt voor de grote zones van ons land, zones waarvan het effectief kader meer dan 600 bedraagt, en een tweede afwijking kan genomen worden in uitzonderlijke omstandigheden.

Zo kan door de leeftijdspiramide of door onvoorziene omstandigheden een zone tijdelijk worden geconfronteerd met een teveel of een tekort aan mensen in een bepaald kader. In die omstandigheden kunnen dan afwijkingen worden toegestaan van tijdelijke aard, maximaal voor een tijdspanne van twee jaar.

Binnen die tijdspanne moet het dan geregulariseerd worden, tenzij de uitzonderlijke omstandigheden nog steeds van toepassing zouden zijn. Dan kan de afwijking in voorkomend geval worden verlengd. Voor de eerste vorm van afwijking, namelijk voor de grote zones, zijn de afwijkingen mogelijk tot het jaar 2011.

08.03 Dirk Claes (CD&V): Ik mag dan besluiten dat ook bij nieuwe personeelsformaties die uitzonderingen nog steeds kunnen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van de heer Dirk Claes aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de betaling van militairen bij de politie" (nr. 12714)

09 Question de M. Dirk Claes au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "le paiement des militaires mis à la disposition de la police" (n° 12714)

09.01 Dirk Claes (CD&V): Geachte heer minister, in een vorig antwoord is het al ter sprake gekomen: in de federale regering is er een akkoord bereikt over de betaling van de militairen die naar de lokale politie overgestapt zijn. Via een in november 2005 ondertekend protocol konden de militairen toen afvloeien naar de administratieve en logistieke diensten van de politie. In het eerste proefproject kwamen er een zeventigtal militairen terecht in een achttiental zones. Uiteindelijk werd het project door beide ministers positief geëvalueerd.

Er was natuurlijk wel discussie over de financiering van de overgeplaatste militairen. Nadat eerst was voorgesteld om die mensen gedurende een jaar ten laste van Defensie te houden, werd onlangs door de Ministerraad beslist dat tot hun pensioen een derde van het loon van de militairen door Defensie zou worden gedragen. De rest, twee derde, zou ten laste van de zone vallen, waarbij de helft zou worden geput uit het Verkeersveiligheidfonds. In die mogelijkheid is in elk geval voorzien.

Ik had u daar graag enkele vragen over gesteld. Mijnheer de minister, hebt u omtrent dat laatste besluit van de Ministerraad overleg gehad met de vertegenwoordigers van de politiezones en zeker van de VVSG, de gemeenten?

Vanaf wanneer gaat de nieuwe financieringsvorm voor de politiezones in?

Hoeveel militairen zijn er reeds overgestapt naar een politiezone? Hebt u zicht op de evolutie ter zake?

Oorspronkelijk was het de bedoeling dat de middelen toegewezen uit het boetefonds enkel zouden gebruikt worden voor maatregelen ten gunste van de verkeersveiligheid. Hoe ziet u de relatie tussen deze maatregel en de verkeersveiligheid? Kunt u mij meedelen welke bijkomende mogelijkheden er nu reeds zijn waarvoor men middelen uit het boetefonds mag aanwenden en die eigenlijk niet rechtstreeks in verband staan met verkeer?

09.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega’s, het gaat hier inderdaad om een beslissing van de Ministerraad die werd herbevestigd tijdens de recentste budgettaire discussies. De beslissing houdt een wetswijziging in alsmede het opstellen van een koninklijk besluit.

Voor alle duidelijkheid, op dit moment is er nog geen enkele militair overgestapt naar een zone. Tot op dit ogenblik gaat het nog steeds om terbeschikkingstellingen. Er is nu een zeventigtal militairen ter beschikking gesteld van een aantal testzones. Die testings zijn vlot verlopen en globaal beschouwd positief bevonden, zowel door de zones als door de betrokken militairen zelf, reden waarom we het geheel nu structureel ingang laten vinden voor alle zones en de federale politie. Dat was ook de afspraak. Als het positief wordt geëvalueerd, zouden we het effectief toepassen en veralgemenen.

Er moest dus een specifieke financieringsregeling worden getroffen. Er is wettelijk bepaald dat de militair maximaal een jaar ten laste valt van Defensie, waarna hij kan worden overgenomen door de nieuwe werkgever, die dan ook de loonkosten ten laste neemt. In de regeling die momenteel wordt uitgewerkt, blijft Defensie na dat ene jaar dus een derde dragen. Defensie heeft zich dus geëngageerd om een derde van de loonkosten te blijven dragen.

Het aanwenden van militairen bij de politie heeft verschillende positieve resultaten. Ten eerste, het voldoet aan de doelstelling van Landsverdediging om haar operationeel vermogen en inzetbaarheid te verhogen en drastisch te verjongen. Ten tweede, het ontlast een aantal politieambtenaren van het puur administratieve werk waardoor ze op het terrein kunnen worden ingezet. Ik blijf herhalen dat dit uiteindelijk de doelstelling is. Ten derde, indien de politie meer en beter op het terrein aanwezig is, zal ze meer aandacht en meer tijd kunnen vrijmaken voor onder meer de verkeersmatige aspecten. Dit is de link die we leggen naar het Verkeerveiligheidsfonds.

De optie om een derde van de loonlast van de overgedragen militairen te laten betalen uit dat fonds, past ook in het beleid van een doeltreffende inzet van de middelen van het fonds, om het met een boutade te zeggen. Met deze middelen kan allerlei materieel worden aangekocht met een link naar de verkeersveiligheid. Men kan geen materieel blijven aankopen. Het materieel moet ook gebruikt worden door het politiepersoneel. Vandaar de mogelijkheid om inconveniënt te kunnen betalen uit dat fonds. De huidige beslissing van de regering inzake de militairen gaat verder op die lijn.

Voor andere vragen moet ik u verwijzen naar collega Landuyt die bevoegd is voor een deel van het Verkeerveiligheidsfonds.

Ik zie in deze beslissing een win-winsituatie voor het departement van Landsverdediging, voor de kandidaat-militairen en voor de politiezones. Zij krijgen financiële duidelijkheid, een heikel punt waarop ze aandrongen. Bovendien wordt op deze manier ook verdere invulling gegeven aan het beleid om operationeel politiepersoneel maximaal in te zetten voor operationele taken.

Deze beslissing moet wettelijk vertaald worden. Er zijn linken met de begroting. Het zal opgenomen worden in het ontwerp van programmawet. De inwerkingtreding is gepland voor 1 januari 2007. De komende weken zullen we de zones ruim informeren.

09.03 Dirk Claes (CD&V): Mijnheer de minister, daar zit zeker en vast een aantal positieve aspecten aan. Ik wil u vragen om daarover zeker ook de vakbonden te consulteren, de politiezones en ook de VVSG en haar tegenhanger in Wallonië. Die contacten lijken mij belangrijk.

Indien het Verkeersveiligheidfonds daarvoor ook kan worden gebruikt, dan kan er inderdaad meer personeel ingezet worden voor het verkeer. Maar misschien moet daarover toch nog eens worden nagedacht. Dat is ook niet uw bevoegdheid alleen.

Het verkeersveiligheidfonds kalft altijd maar af. Misschien is het beter om het gewoon ter beschikking te stellen van de zones en de zones er dan ook zelf verantwoordelijk voor te stellen. In het zonaal veiligheidsplan komt verkeersveiligheid ook altijd voor. Daar kan ook voldoende worden bekeken wat een zone doet aangaande verkeer. Ik pleit ervoor om het dus aan de zones te geven. De zones zijn zelf wel zo verstandig om dat functioneel te gebruiken. Ik denk dat de tijd voorbij is dat we een en ander echt moeten verplichten.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de M. Denis Ducarme au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la tornade qui s'est abattue le 1^er octobre 2006 dans l'entité de Braine-le-Comte" (n° 12571)

10 Vraag van de heer Denis Ducarme aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de windhoos die op 1 oktober 2006 's Gravenbrakel teisterde" (nr. 12571)

10.01 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, je tiens à m'excuser pour mon retard.

Monsieur le ministre, je souhaitais vous interroger sur la situation à Braine-le-Comte, près d'un mois après la tornade qui a "ravagé" – le terme n'est pas excessif; j'ai pu constater les dégâts de visu – une dizaine d'exploitations agricoles.

Le quotidien des sinistrés demeure assez préoccupant. Les expertises et contre-expertises qui sont actuellement en cours se déroulent à un rythme normal, c'est-à-dire toujours trop lentement, naturellement, au regard des sinistrés. Dans le cas présent, ceux-ci sont, pour la plupart, des agriculteurs qui ont vu une part importante de leurs outils de travail détruits par cette tornade. Leurs infrastructures n'étaient pas nécessairement assurées dans l'ensemble pour ce qui concerne les bâtiments de leur exploitation agricole et, de même, pour la perte d'exploitation. Bref, cette situation met en péril l'activité économique de ces indépendants. La situation matérielle et financière de plusieurs familles est préoccupante.

Après avoir pris contact avec la ministre fédérale de l'Agriculture, Mme Laruelle, qui m'a indiqué vouloir traiter le dossier assez rapidement, je souhaitais me tourner vers vous afin de me voir informé et, peut-être, rassuré sur deux points.

D'une part, les services du gouverneur ont-ils pu vous communiquer l'ensemble des informations utiles relatives aux dégâts provoqués par cette tornade et aux montants financiers?

D'autre part, monsieur le ministre, pouvez-vous déjà estimer aujourd'hui quand vous serez en mesure de présenter ce dossier devant le Conseil des ministres afin que cette catastrophe naturelle soit, le cas échéant, reconnue au titre de calamité?

10.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, le 2 octobre 2006, la Direction fédérale des calamités a ouvert un nouveau dossier de reconnaissance à propos de ce phénomène. L'IRM a confirmé qu'il s'agissait bien d'une tornade mais n'a pas pu déterminer la force de celle-ci. Un expert de la Direction fédérale des calamités a donc été diligenté sur les lieux. Celui-ci est en train de rédiger son rapport portant sur l'intensité de la tornade sur l'échelle de Fujita et sur la détermination de l'étendue géographique. Une première estimation des dommages est attendue pour dans quelques jours.

10.03 Denis Ducarme (MR): Je vous remercie, monsieur le ministre. Il faudra naturellement attendre quelques jours afin de pouvoir prendre connaissance du rapport. Je propose de m'enquérir auprès de votre cabinet des informations contenues dans ce rapport, ainsi qu'au sujet du timing qui sera déterminé pour la reconnaissance de cette catastrophe au titre de calamité.

Je souhaiterais néanmoins encore attirer votre attention sur deux points.

Il faut remarquer que la protection civile et les services des pompiers ont fait un travail remarquable après la catastrophe. J'ai moi-même pu le constater. Deux choses néanmoins éveillent mon inquiétude. Vous savez que dans ce genre de catastrophe, on ne peut pas déblayer. On doit laisser les bâtiments tels qu'ils sont afin que les experts et contre-experts des assurances puissent faire leur travail. Toutefois, ces bâtiments, ce sont aussi des outils de travail. Il y a donc des agriculteurs qui continuent à travailler dans ces infrastructures pour lesquelles, sur le plan de la sécurité, nous pourrions émettre un certain nombre de doutes, notamment en termes de stabilité des bâtiments.

Au-delà de ceci, la protection civile et les pompiers ont bâché un certain nombre de bâtiments des exploitations agricoles qui avaient vu leur toit arraché. Il a été procédé au bâchage pour permettre aux agriculteurs de continuer à travailler. Or, l'ensemble des bâtiments de ces exploitations agricoles n'ont pas été bâchés. Les agriculteurs demandent donc aux pouvoirs publics de continuer ce travail. Je voulais donc vous demander de bien vouloir prendre langue avec les services communaux concernés pour voir ce que l'on pourrait envisager de faire pour aider ces agriculteurs à continuer à travailler.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de M. Joseph Arens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les effectifs de la brigade du métro" (n° 12721)

11 Vraag van de heer Joseph Arens aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de personeelssterkte van de metrobrigade" (nr. 12721)

11.01 Joseph Arens (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, le réseau de métro bruxellois comprend 69 stations depuis le 4 septembre dernier avec l'ajout de la station de métro Delacroix. Quatre stations s'étaient déjà rajoutées en 2003, à savoir les stations Eddy Merckx, Ceria, La Roue et Erasme.

Ces cinq stations supplémentaires sont importantes, parce qu'elles desservent une partie d'Anderlecht et du Brabant flamand. D'ailleurs, la présence saturée de véhicules en parkings de dissuasion à Erasme confirme le taux élevé d'utilisation de cette fin de ligne. Pourtant, les effectifs de la brigade du métro n'ont pas été réévalués en conséquence et ont même diminué au gré des divers cycles de mobilité, tandis que la charge de travail a considérablement augmenté par l'ajout de missions supplémentaires:

- la création du "PC Ramco", qui mobilise en permanence trois fonctionnaires de police, alors qu'auparavant cette tâche était cumulée avec la fonction "Accueil";

- l'augmentation du nombre de passagers dans le métro (2000: 90 millions de personnes, 2005: 115 millions);

- la tâche EPO (Enquête policière d'office), tâche qui n'existait pas auparavant.

Il en résulte que si, avant la réforme de la police, 20 équipes étaient sur le terrain, à l'heure actuelle, un maximum de 10 équipes seulement sont disponibles. Un renfort du corps d'intervention et ponctuellement de la DAR ne suffit pas et implique des problèmes de communication et de connaissance du terrain.

Actuellement, le service compte plus ou moins 101 personnes, y compris le personnel CALog, alors que de l'aveu de la hiérarchie même, 170 personnes sont nécessaires pour assurer un service optimum. Par conséquent, le personnel de la brigade Métro travaille dans des conditions plus que difficiles et risque de se décourager au vu de la situation qui ne s'améliore pas, des préavis de grève ayant déjà été déposés. Il me revient d'ailleurs à ce sujet que les renforts promis à la suite du dépôt de préavis de grève ne restent en place que quelques semaines pour être ensuite réaffectés ailleurs ou quittent la brigade Métro avant de pouvoir faire usage de la mobilité, cela en raison des conditions désastreuses de travail.

Quant à la formation des nouvelles recrues, celle-ci dure en moyenne six semaines et comprend un stage d'un mois. Les formateurs étant issus des effectifs de la brigade, leur implication dans la formation des nouvelles recrues hypothèque automatiquement la capacité disponible. Comme je l'indiquais, ces formations ne sont finalement pas rentables, puisque les nouveaux formés restent un temps minimum au sein de cette brigade Métro.

Enfin, il faut également savoir que de nombreux utilisateurs du métro bruxellois disent ne plus se sentir en sécurité.

Monsieur le ministre, avez-vous l'intention de renforcer l'effectif de la brigade Métro? Dans l'affirmative, de combien d'équivalents temps plein dans le cadre CALog et dans le cadre opérationnel? Pour quand prévoyez-vous ce renforcement? Quelles sont les mesures prévues pour que la formation grève le moins possible la capacité disponible? Quelles sont vos intentions afin de réduire les départs du personnel de la brigade Métro? Que prévoyez-vous afin de les motiver à rester au sein de cette brigade?

11.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chers collègues, la brigade du métro fait partie de la police des chemins de fer (SPC) de la police fédérale.

Lors de la création de la police fédérale en 2001, le SPC comptait 340 membres du personnel dont 110 étaient affectés à la brigade du métro. En 2003, le cadre a été élargi à 446 membres du personnel dont 114 pour la brigade Métro. Actuellement son effectif réel est de 112 membres.

En 2007, un renfort de 35 personnes est prévu pour le SPC, dont une partie sera engagée pour la brigade du métro. Les renforts de la réserve générale de la police fédérale et du corps d'intervention permettront également d'améliorer, par la fourniture de renforts ponctuels, la situation du SPC. De plus, l'augmentation générale du recrutement annuel permettra de combler le déficit en personnel.

En ce qui concerne la formation, il faut savoir que les emplois SPC sont des emplois spécialisés nécessitant une formation fonctionnelle. En pratique les membres de la brigade du métro dispensent 200 heures de formation fonctionnelle, sur une base annuelle, répartie sur deux sessions comportant au total quatre semaines de formation théorique et un mois de stage. La formation étant nécessaire au bon fonctionnement de la police des chemins de fer, il convient que cet effort soit poursuivi.

Quant à la mobilité, elle est un droit dans le chef de chaque membre du personnel.

Il convient également de mentionner que les emplois à la brigade du métro ouvrent le droit à une rémunération supplémentaire, à savoir l'allocation de Bruxelles-Capitale et celle de bilinguisme.

En 2005, a également été lancé un plan d'action destiné spécifiquement à améliorer la motivation du personnel. Dès que les renforts précités seront en place, la charge du travail actuelle diminuera et aura pour conséquence de diminuer la propension à quitter la brigade du métro.

11.03 Joseph Arens (cdH): Je vois, monsieur le ministre, que vous êtes vraiment conscient du problème qui se pose à ce niveau-là. Si j'ai bien compris, en 2007, il y aura 35 personnes supplémentaires au niveau de cette brigade.

11.04 Patrick Dewael, ministre: C'est ce que j'ai dit.

11.05 Joseph Arens (cdH): C'est très important. Je remercie donc le ministre pour sa réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la délivrance par l'administration communale d'un accusé de réception d'une demande de séjour sur base de l'article 9.3 de la loi de 1980 sur le statut administratif des étrangers" (n° 12729)

12 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de uitreiking door het gemeentebestuur van een ontvangstbewijs voor een verblijfsaanvraag op basis van artikel 9.3 van de wet van 1980 betreffende het administratief statuut van de vreemdelingen" (nr. 12729)

12.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, l'article 9.3 de la loi de 1980 permet de demander, dans des circonstances exceptionnelles, le droit au séjour à vos services. La demande motivée doit être déposée à l'administration communale de sa résidence, celle-ci étant chargée – vous connaissez le système – de transmettre la demande à l'Office des étrangers. Cette disposition est modifiée par la nouvelle loi qui entrera prochainement en vigueur. Il s'agira alors des articles 9bis et 9ter. La procédure de dépôt restera cependant, selon mes informations, la même.

Il est de pratique administrative constante que l'administration communale délivre au "demandeur article 9.3" un accusé de réception. Cette pratique est d'ailleurs conforme aux exigences de la bonne administration, telles que formalisées dans la Charte de l'utilisateur des services publics de 1992, qui a été récemment améliorée à la suite des recommandations du Collège des médiateurs fédéraux. Cette pratique des administrations communales ne pose aucun problème.

Monsieur le ministre, selon certaines informations, l'Office des étrangers aurait donné instruction aux administrations communales de ne plus délivrer d'accusé de réception des demandes de séjour sur base de l'article 9.3, alors que cette disposition légale est toujours d'application. Qu'en est-il? S'agit-il d'ouï dires? Si cette instruction a bien été donnée, elle est, selon moi, contraire aux principes de la bonne administration applicables à tout utilisateur des services publics, qu'il soit national ou étranger et quel que soit le domaine d'activité de l'État. Ne devriez-vous pas rappeler ces principes à votre administration, si du moins des ordres ont été donnés en ce sens aux administrations?

12.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, la délivrance d'un accusé de réception par l'administration communale à l'étranger qui a introduit une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9.3 de la loi de 1980 était prévue lorsque le contrôle de résidence de l'étranger avait été effectué et ce, conformément au point 2 de la circulaire ministérielle du 15 décembre 1998.

La circulaire du 19 février 2003 sur l'application de l'article 9.3 qui remplace la première partie de la circulaire du 15 décembre 1998 ne prévoit plus la délivrance d'un accusé de réception par l'administration communale. Voici pour l'historique. Strictement parlant, il n'y a donc pas d'obligation de délivrer un accusé de réception à un étranger qui introduit une demande pour obtenir une autorisation de séjour en passant par les administrations communales.

En vue de la mise en exécution de la nouvelle loi, mes services examinent actuellement si la remise d'un tel accusé de réception apporte une quelconque plus-value et si cela ne donne pas lieu à des abus. En d'autres termes, pour répondre à votre question, votre suggestion est en cours d'examen. Nous déterminerons, dans le cadre de l'exécution de la nouvelle loi, la nécessité de réintroduire ou non cette obligation.

12.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Néanmoins, vous savez que dans le cadre des requêtes déposées sur la base de l'article 9.3, des échanges seraient apparemment intervenus au niveau de l'administration pour la cité de Bruxelles. L'Office des étrangers lui a demandé de ne plus délivrer les accusés de réception qu'elle avait l'habitude de donner, en raison de falsifications, etc.

Je crois aussi que pour ces personnes qui sollicitent un accusé de réception, c'est la seule pièce qui puisse à un moment donné prouver leur identité, leur adresse. Et c'est important, il me semble, de posséder un accusé de réception, que vous le sécurisiez à l'aide d'une photo ou autre. Il est nécessaire pour la sécurité de ces personnes pour se mouvoir dans notre pays de posséder un tel accusé de réception.

Donc, j'espère que dans vos réflexions, vous tiendrez compte de ce facteur. Entre-temps, je me rendrai auprès de mon administration communale en vue d'y faire rétablir la délivrance d'accusés de réception.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Questions jointes de

- M. Mohammed Boukourna au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la condamnation de l'État belge par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Tabitha" (n° 12755)

- Mme Marie Nagy au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la condamnation de la Belgique par la Cour de Strasbourg dans l'affaire Tabitha" (n° 12763)

13 Samengevoegde vragen van

- de heer Mohammed Boukourna aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de veroordeling van de Belgische Staat door het Europees Hof voor de Rechten van de Mens in de zaak-Tabitha" (nr. 12755)

- mevrouw Marie Nagy aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de veroordeling van België door het Hof van Straatsburg in de zaak-Tabitha" (nr. 12763)

13.01 Mohammed Boukourna (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 12 octobre dernier, l'État belge a été condamné par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'affaire Tabitha, la jeune fille congolaise de cinq ans qui avait été détenue plusieurs semaines en centre fermé avant d'être renvoyée dans son pays d'origine.

Selon l'arrêt, la CEDH considère l'emprisonnement et l'expulsion de la jeune Tabitha comme un "traitement inhumain et dégradant" selon l'article 3 de la Convention, tant vis-à-vis de la jeune fille elle-même que vis-à-vis de sa maman. La Cour considère, je cite, que "pareille détention fait preuve d'un manque d'humanité et atteint le seuil requis pour être qualifiée de traitement inhumain". La Cour ajoute par ailleurs que "le refoulement de la seconde requérante – la jeune fille – dans de telles conditions lui a nécessairement causé un sentiment d'extrême angoisse et fait preuve d'un manque flagrant d'humanité envers sa personne, eu égard à son âge et à sa situation de mineure non accompagnée, de sorte que ce traitement atteint le seuil requis pour être qualifié de traitement inhumain".

En outre, selon cet arrêt, l'emprisonnement et l'expulsion de cet enfant sont aussi une violation claire du droit au respect de la vie privée et familiale de la fille et de la maman. À cet égard, je cite, "en l'absence de tout risque que la seconde requérante ne se soustraie au contrôle des autorités belges, sa détention en centre fermé pour adultes ne répondait à aucune nécessité. D'autres mesures paraissant conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, étaient en effet envisageables comme, par exemple, le placement en centre spécialisé ou en famille d'accueil".

Enfin, la CEDH considère que l'emprisonnement de Tabitha constitue une violation de son droit à la liberté et de son droit à un recours effectif par un tribunal impartial en cas de privation de liberté.

Monsieur le ministre, la détention des enfants en centre fermé pose problème. Nous en avons discuté longuement avant les vacances. Il ne se passe pas une semaine sans que la discussion ne vienne sur la table, même si certaines mesures ont été prises par votre administration afin de répondre aux exigences requises par les dispositions internationales et internes relatives au respect des droits de l'enfant. Notre parlement va d'ailleurs examiner un amendement du gouvernement au projet de loi du ministre Dupont sur l'accueil des demandeurs d'asile, lequel améliore sensiblement le sort des enfants mineurs non accompagnés.

À ce propos, pourriez-vous détailler les mesures prises par votre administration afin d'améliorer la détention en centre fermé des mineurs non accompagnés et des familles avec enfants et ce, afin d'éviter une éventuelle nouvelle condamnation de notre pays?

Par ailleurs, la Cour considère que d'autres mesures que la détention en centre fermé paraissaient conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant, ce qui constitue le cœur de notre discussion d'avant les vacances. Ces alternatives qui seraient plus conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant doivent être appliquées dans le cadre de l'article 3 de la Convention sur les droits de l'enfant.

L'argument doit logiquement s'appliquer aux familles avec enfants. À cet égard, avec d'autres collègues, j'ai déposé une proposition de loi rendant exceptionnel ce type de détention. Par ailleurs, dans ma proposition de résolution, je demande au gouvernement de lancer une étude sur les alternatives à la détention des familles avec enfants.

Lors des débats parlementaires concernant la réforme du droit d'asile, vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, à mener une étude sur les alternatives à la détention des enfants en centres fermés. Pourriez-vous nous dire où en sont les choses en la matière?

Monsieur le ministre, je vous remercie d'ores et déjà pour vos réponses.

13.02 Marie Nagy (ECOLO): Monsieur le président, monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur la condamnation de la Belgique par la Cour de Strasbourg. En effet, cet arrêt est extrêmement sévère à l 'égard de notre pays.

Je rappelle les faits: la petite Tabitha est arrivée en Belgique avec son oncle. Elle n'avait que 5 ans. Elle s'est pourtant retrouvée toute seule pendant deux mois sans avoir un seul membre de sa famille auprès d'elle.

La chambre du conseil, saisie d'une requête de mise en liberté de l'avocat de l'enfant, considéra que la détention de cette dernière était illégale, qu'elle constituait un traitement inhumain et dégradant et ordonna sa mise en liberté.

L'Office des étrangers l'a fait libérer, mais selon sa définition de ce qu'est une mise en liberté, définition d'ailleurs partagée - me semble-t-il - par vous, monsieur le ministre. C'est ainsi qu'elle a été libérée à l'aéroport de Zaventem, puis expulsée vers le Congo où personne n'était là pour l'accueillir et où elle a dû attendre 5 heures en compagnie d'une hôtesse de l'air qui s'est finalement rendu compte que personne ne viendrait la chercher.

Après avoir vécu ce cauchemar, elle a finalement pu rejoindre sa maman grâce à un visa accordé dans le cadre du regroupement familial et délivré par les autorités canadiennes.

L'arrêt de la Cour de Strasbourg contient beaucoup d'éléments dont il est nécessaire de tirer des enseignements. Ainsi, la Cour précise, comme la dit M. Boukourna, que les autorités belges ne peuvent pas ignorer que la détention cause de graves conséquences psychologiques aux enfants. Elle précise également que la détention de Tabitha était illégale et que l'enfant n'avait pas bénéficié d'un droit de recours effectif puisque l'ordonnance de mise en liberté de la chambre du conseil a été suivie d'une expulsion. Elle reproche encore à l'État belge le fait que la mesure de refoulement n'ait pas été suspendue par le simple fait de l'introduction d'une requête de mise en liberté, ce qui nie tout droit à un recours effectif contre une mesure de détention puisque les personnes peuvent être expulsées avant même que le contrôle de la légalité de leur détention ait pu avoir lieu. Enfin, la Cour de Strasbourg utilise des termes très durs et parle de "manque flagrant d'humanité envers cette enfant".

Monsieur le ministre, quelles sont les mesures concrètes que vous avez prises ou que vous entendez prendre pour éviter une telle violation des droits de l'homme à l'avenir, violation, je le répète, constatée par la Cour de Strasbourg?

13.03 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chers collègues, en ce qui concerne l'arrêt de la Cour européenne du 12 octobre, je tiens à attirer votre attention sur le fait que l'État belge a uniquement été condamné suite à un malheureux concours de circonstances exceptionnelles. Entre-temps, des mesures ont été prises depuis de nombreuses années afin de ne plus voir se reproduire une telle situation.

La Cour ne mentionne, à aucun moment dans son arrêt, que la détention d'un mineur n'est contraire à l'article 37 de la Convention internationale des droits de l'enfant ni à l'article 5 de la Convention des droits de l'homme pour autant, bien entendu, que cette mesure soit aussi brève que possible et qu'elle soit une mesure de dernier ressort.

J'insiste sur le fait que le gouvernement n'a pas attendu cette condamnation pour prendre des mesures spécifiques à l'égard des mineurs étrangers non accompagnés. Je vous rappelle que, depuis le 1^er mai 2004, un tuteur est désigné pour chaque mineur étranger non accompagné identifié comme tel par le service des tutelles.

J'ai également adopté plusieurs circulaires ministérielles à leur sujet dans le cadre de la transmission de la fiche "mineur non accompagné" au service des tutelles ainsi que concernant les dispositions spécifiques appliquées à ces mineurs en matière de séjour.

En ce qui concerne l'éloignement des mineurs, je précise que mon administration veille toujours à ce que le mineur soit accompagné lors de son retour. De plus, des garanties suffisantes d'accueil sont assurées de manière à ce qu'il soit pris en charge par sa famille, par une organisation non gouvernementale ou par les autorités dès son arrivée.

Pour ce qui est de la détention des mineurs étrangers non accompagnés, je vous rappelle que le Conseil des ministres des 20 et 21 mars 2004 a décidé de créer un centre spécifique pour ceux-ci. C'est d'ailleurs afin de constituer ce centre que mon collègue, le ministre de l'Intégration sociale, a inséré un amendement dans la loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. Lorsque cette loi sera votée et que l'arrêté royal d'exécution sera pris, la personne qui s'est déclarée mineur étranger non accompagné à la frontière sans satisfaire aux conditions d'entrée fixées par l'article 2 de la loi de 1980 sera transférée dans un centre d'observation et d'orientation et ce, après que mon administration ait reçu la notification de la décision relative à son identification comme mineur du service des tutelles.

Le gouvernement a aussi prévu que le centre d'observation accueillera pendant une durée de maximum quinze jours, qui peut être prolongée de cinq jours en cas de circonstances exceptionnelles, le mineur non accompagné qui n'a pas accès au territoire, en application de l'article 3 ou de l'article 52 de la loi de 1980, dans l'attente de réunir toutes les garanties pour l'exécution éventuelle d'une décision de refoulement. Lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant justifie un retour du mineur non accompagné dans son pays d'origine ou dans le pays où il est admis en vue d'une réunion avec sa famille, la Convention de Chicago sera appliquée.

Il en résulte que la personne qui s'est déclarée mineur étranger non accompagné à la frontière et qui n'est pas identifiée comme mineur demeurera maintenue.

En ce qui concerne les différentes mesures prises pour améliorer les conditions de détention, je vous renvoie à mes précédentes réponses concernant les mesures spécifiques appliquées aux mineurs accompagnés de leurs parents. J'ai toutefois le plaisir de vous informer que le contrôle budgétaire de la semaine passée m'a octroyé le budget demandé dans le cadre de l'humanisation des centres fermés, ceci afin d'engager du personnel supplémentaire spécialisé dans l'encadrement des familles avec enfants. Des psychologues, des assistants sociaux, des enseignants et du personnel paramédical seront ainsi prochainement recrutés.

Pour ce qui est de l'étude sur les alternatives à la détention des enfants en centre fermé, cette étude a commencé et un rapport me sera communiqué dans le courant du mois de janvier 2007. Nous aurons l'occasion d'en débattre dans cette commission.

13.04 Mohammed Boukourna (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je me réjouis de savoir qu'en ce qui concerne l'étude sur les alternatives, le projet est lancé et que cette étude est en bonne voie de sorte que nous ayons bientôt l'occasion d'en parler.

Seulement, monsieur le ministre, je suis cependant obligé de rappeler un point. Vous l'avez signalé, l'intérêt supérieur de l'enfant peut consister en son renvoi dans son pays d'origine; pourquoi pas? Dans ce cas-ci, l'intérêt supérieur de l'enfant nous obligeait à prendre la direction la plus courte et la mieux indiquée, c'est-à-dire lui faire rejoindre sa maman, en séjour au Canada avec un titre de séjour tout à fait valable, qui demandait seulement que sa fille transite par chez nous pour la rejoindre; elle disposait d'ailleurs d'un accord de regroupement familial en vertu des lois canadiennes.

Selon moi, nous n'avions qu'une chose à faire: faciliter le transit de cette enfant vers sa maman. Voilà qui aurait constitué une bonne réponse à l'intérêt supérieur de l'enfant. Quand cet intérêt est bien entendu, il commande de procéder à une réunion familiale.

Je n'ai pas voulu donner un tas de détails dans mon intervention, mais revenons à présent à l'essentiel: nous voyons une bonne raison pour que la Cour européenne des droits de l'homme se penche sur ce cas et prenne la décision qui me semble tout à fait conforme à la réalité. Ce n'était pas un acte judicieux de la part des autorités belges et la condamnation était parfaitement justifiée pour un tel cas. Mon seul souhait, c'est que cela ne se reproduise plus.

13.05 Marie Nagy (ECOLO): Monsieur le président, je remercie le ministre pour ses réponses, mais elles ne peuvent naturellement pas me satisfaire.

Comme mon collègue vient de le dire, nous sommes devant un exemple frappant d'une application des dispositions de contrôle de l'entrée sur notre territoire: elle entraîne des conséquences kafkaïennes, même si le ministre la caractérise comme "un malheureux concours de circonstances". Il s'agissait d'une enfant de cinq ans: on aurait pu faire preuve non seulement d'humanité mais aussi de bon sens pour régler la situation de cette enfant.

Je reviendrai encore sur cette question. En effet, la Cour précise que "les autorités belges ne peuvent pas ignorer que la détention cause de graves conséquences psychologiques sur les enfants". Dès lors, votre réponse disant que la Belgique créera un centre spécialisé pour les enfants ne constitue pas la réponse.

La Cour et le Haut Commissariat pour les Réfugiés avaient attiré l'attention de la Belgique sur le fait que la détention d'enfants doit rester une mesure exceptionnelle et d'une durée aussi brève que possible, et pas une mesure presque de gestion de la situation des mineurs non accompagnés sur le territoire. Or, telle est bien la réponse du gouvernement; vous en faites une question non pas exceptionnelle, mais un élément de gestion normale des dossiers. Là, on est évidemment en désaccord total avec …

13.06 Patrick Dewael, ministre: Je n'ai jamais dit cela! Madame, quand vous commencez à interpréter mes réponses, vous êtes toujours assez surprenante!

13.07 Marie Nagy (ECOLO): Vous créez un centre. Je vous rappelle que l'article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant dispose que la détention d'un enfant doit être une mesure de dernier ressort et d'une durée aussi brève que possible.

13.08 Patrick Dewael, ministre: C'est ce que j'ai dit moi-même. Je répète: il est bien entendu aussi que cette mesure sera aussi brève que possible et soit une mesure de dernier ressort.

13.09 Marie Nagy (ECOLO): Il reste une dernière question à laquelle vous ne répondez pas non plus, c'est celle du recours effectif contre les mesures de détention. Vous ne dites rien sur le fait que l'Office des étrangers considère que renvoyer à Zaventem et au Congo est une réponse à la décision de la chambre du conseil. Dans ce cas-ci, la chambre a pu statuer mais l'Office avait déjà pris la mesure d'expulsion. Cette question est importante également.

Vous parlez d'un malheureux concours de circonstances. Je souhaiterais également savoir – mais je pourrais revenir ultérieurement sur la question – s'il y a eu une enquête administrative interne à l'Office des étrangers et s'il y a eu des mesures vis-à-vis de fonctionnaires qui ont pris ces décisions qui valent à la Belgique une condamnation. Avez-vous cherché à savoir comment l'Office a pu, comme le dit la Cour, faire preuve d'un manque flagrant d'humanité? Ceci n'est à mon sens pas seulement un malheureux concours de circonstances mais également un manque flagrant de bonne gouvernance ou de bon traitement de la situation d'un enfant de cinq ans qui est simplement de passage en Belgique pour chercher à rejoindre sa maman au Canada. Toute cette affaire mériterait que l'on sache quel est le suivi administratif de cette question.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Vraag van mevrouw Magda De Meyer aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de plaats van het specifiek brandweerstatuut binnen de hervorming van de civiele veiligheid" (nr. 12756)

14 Question de Mme Magda De Meyer au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "le statut spécifique des membres des services d'incendie dans le cadre de la réforme de la protection civile" (n° 12756)

14.01 Magda De Meyer (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, wij hebben in deze commissie reeds een gedachtewisseling gehad over de komende hervorming van de brandweer.

Daaruit onthield ik onder andere dat er aan een bijzonder statuut wordt gewerkt, zowel voor de beroeps als voor de vrijwilligers. De leidraad is dat de verworven rechten zouden behouden blijven. Dat is uiteraard belangrijk voor alle betrokkenen.

In de praktijk blijkt nu dat heel wat gemeentebesturen nog een derde categorie brandweermannen heeft, naast de beroeps en de vrijwilligers, namelijk de zogenaamde polyvalente gemeentearbeider/ambulancier/brandweerman bij de preventiedienst en ingedeeld bij de gemeentelijke brandweer.

Deze personeelsleden hebben allen het diploma van brandweerman, doen taken van brandweerman, volgen ook de vereiste bijscholingen voor ambulancier, dus voor de dienst 100, maar hebben uit financiële overwegingen niet het statuut dat bij die functie hoort.

Dit heeft tot gevolg dat deze personeelsleden alle voordelen van de beroepsbrandweermannen mislopen. Zij hebben geen gelijk loon voor gelijk werk. Mijn vraag is de volgende.

Wat gebeurt er met dit specifieke personeel in het kader van de hervorming van de brandweer? Zijn zij daar ergens mee in vervat? Of vallen zij, volgens de bepalingen in de ontwerptekst, onder de noemer technisch personeel? Dit is nogal belangrijk voor alle betrokkenen.

14.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, het is een beetje moeilijk om vooruit te lopen op deze kwestie, die natuurlijk zeker ter sprake zal komen. In de ontwerptekst voor de hervorming is immers voorzien in een operationeel en administratief kader voor het personeel van de toekomstige hulpverleningszone. Ik zeg het nogmaals, in de overgang van het actuele beroeps- en vrijwilligerspersoneel van de gemeentelijke brandweerdiensten naar die zone, naar die op te richten hulpverleningszone is voorzien. Ik herhaal dat daarbij aandacht zal worden geschonken aan het behoud van de verworven rechten.

Het ontwerpstatuut is echter op dit ogenblik in voorbereiding. Er zullen besprekingen volgen, die noodzakelijk zijn, met alle betrokken actoren. De hele problematiek van de zogenaamde derde categorie brandweerlieden zal daar ook aan bod komen.

Met andere woorden, de discussies daarover, ik heb u dat ook tijdens de vorige vergadering gezegd, zijn volop aan de gang. Het enige dat wij op dit ogenblik snel in dit Parlement moeten kunnen bespreken is de kaderwetgeving. Ik heb u ook gezegd dat uiteraard mijn collega's van Werk, van Pensioenen enzovoort zullen worden ingeschakeld bij het uitstippelen van het statuut.

14.03 Magda De Meyer (sp.a-spirit): De vraag of die specifieke derde categorie al dan niet onder het technisch personeel valt, ressorteert wel onder uw bevoegdheid, of ben ik fout?

14.04 Minister Patrick Dewael: Ja, maar dat is nog altijd niet aan bod gekomen. Die teksten zijn op dit ogenblik nog niet gefinaliseerd.

14.05 Magda De Meyer (sp.a-spirit): Ze zijn nog niet definitief?

14.06 Minister Patrick Dewael: Nee. Het enige dat we gaan voorleggen, is eerst en vooral het ontwerp van wet, de basis- of kaderwetgeving. Voor het overige zijn de discussies nog altijd aan de gang. Het lijkt mij voorbarig om daar nu al uitspraken over te doen. U weet even goed als ik dat de gemoederen daar soms snel kunnen oplopen.

14.07 Magda De Meyer (sp.a-spirit): Absoluut. Ik denk dat het een terechte bekommernis is van die mensen. Als ze hetzelfde werk doen, moeten ze ook op dezelfde manier worden beschouwd. Dat lijkt mij een meer dan terechte bekommernis. In het kader van een nieuwe hervorming mogen we toch niet opnieuw nepstatuten gaan creëren. Dat mag niet de bedoeling zijn.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van mevrouw Magda De Meyer aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de pensioenleeftijd van de beroepsbrandweermannen in het kader van de aankomende hervorming van de civiele veiligheid" (nr. 12757)

15 Question de Mme Magda De Meyer au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'âge de la retraite des pompiers professionnels dans le cadre de la future réforme de la protection civile" (n° 12757)

15.01 Magda De Meyer (sp.a-spirit): Mijnheer de minister, in de naweeën van diezelfde hervorming komt ook het oud zeer naar boven van de pensioengerechtigde leeftijd van de brandweermannen. Dat is een hot item bij die groep. Verschillende brandweerkorpsen worden geconfronteerd met een veroudering van hun korps. Ik verneem dat in Antwerpen bijvoorbeeld tegen 2008 een op drie brandweermannen ouder dan 55 zal zijn. In verschillende steden wordt er een vervroegde uitstapregeling gehanteerd, maar niet overal. Er is dus sprake van verschillende behandeling van mensen die dezelfde functies uitoefenen.

De brandweermannen vragen zich af of zij al dan niet als risicogroep weerhouden zullen worden. Kunt u daarover al iets zeggen, of moet dat nog voort worden besproken?

15.02 Minister Patrick Dewael: Mevrouw De Meyer, het enige dat ik u kan meedelen, weet u natuurlijk al. Beroepsbrandweerlieden genieten, omwille van het fysiek belastende karakter van het beroep, van een voordelige pensioenregeling. Elk jaar dat gepresteerd wordt als operationeel brandweerman komt in aanmerking voor een vijftigste bij de pensioenberekening, in plaats van het gebruikelijke tantième van een zestigste. De brandweerlieden hebben, met andere woorden, nu reeds een impliciete erkenning van zwaar beroep.

Het is mijn bedoeling om die voordelige pensioenberekening uiteraard ook te behouden bij de opmaak van het nieuwe statuut.

Mijn diensten moeten uiteraard ook werk maken van een aangepaste eindeloopbaanregeling voor het personeel. Eventueel verlaging van de pensioenleeftijd behoort echter tot de bevoegdheid van collega Tobback.

Ik ben mij ervan bewust dat bepaalde korpsen inderdaad wel moeilijkheden ondervinden om nieuwe brandweerlieden aan te trekken. Bij de uitstippeling van het nieuwe statuut zullen wij dus overleg plegen, zowel met de brandweerfederaties als met de vakbonden, zodat alle belangrijke personeelsproblemen kunnen worden gesignaleerd en zodat er ook aan verholpen kan worden. Ik denk dat het de bedoeling moet zijn om met een statuut te starten dat effectief alle waarborgen biedt voor aantrekkelijkheid en dat er geen bestaande discriminaties in stand worden gehouden of dat er geen nieuwe discriminaties worden gecreëerd. We willen dus starten met een schone lei.

15.03 Magda De Meyer (sp.a-spirit): Mijnheer de minister, ik begrijp uit uw antwoord dat u wel degelijk bezorgd bent over het feit dat de oudere brandweermannen op een goede manier zouden worden opgevangen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.58 uur.

La réunion publique de commission est levée à 11.58 heures.