COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET

De vergadering wordt geopend om 10.14 uur door de heer Bart Tommelein, voorzitter.

La séance est ouverte à 10.14 heures par M. Bart Tommelein, président.

De voorzitter: Collega’s, de vragen nrs. 12383 en 12452 van mevrouw Govaerts zijn omgezet in schriftelijke vragen. Vraag nr. 12588 van de heer Viseur is uitgesteld. Er blijft dus één vraag van collega Wathelet over.

01 Question de M. Melchior Wathelet à la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation sur "la régularisation fiscale" (n° 12519)

01 Vraag van de heer Melchior Wathelet aan de vice-eerste minister en minister van Begroting en Consumentenzaken over "de fiscale regularisatie" (nr. 12519)

01.01 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, je regrette que vous ayez dû vous déranger pour répondre à ma seule question même si elle est importante.

Madame la ministre, lors de la réunion de la commission des Finances et du Budget du mardi 19 septembre, le ministre des Finances, M. Reynders, avait déclaré que la nouvelle régularisation fiscale, opération qui succédait à l'opération DLU de 2005, n'avait amené des recettes dans les caisses de l'État que pour un montant de 4,36 millions d'euros. Or, le budget ajusté 2006, que vous et le ministre des Finances nous aviez présenté en juillet de cette année, prévoyait une recette totale de 250 millions d'euros pour cette opération (un montant de 400 millions prévu dans le premier budget fut ramené à 250 millions d'euros dans le deuxième ajustement).

Madame la ministre, confirmez-vous les informations données par votre collègue Didier Reynders?

Entre-temps, on a souvent entendu dire que l'opération avait été plus bénéfique que prévu et que les chiffres étaient meilleurs.

Pouvez-vous nous dire quelle est exactement la situation à ce jour? Comment comptez-vous compenser cette diminution importante des recettes prévues si les chiffres demeurent aussi alarmants qu'à l'époque? En résumé, quelle solution envisagez-vous pour compenser ce manque à gagner dans le cadre du budget 2006?

01.02 Freya Van den Bossche, ministre: Monsieur le président, cher collègue, au mois de septembre, le ministre des Finances a informé ses collègues que les recettes de la régularisation d'un montant de 4,36 millions d'euros n'évoluent pas dans la direction des 250 millions estimés sur une base annuelle.

Je me réjouis que mon collègue du département des Finances ait d'emblée marqué son accord de revoir l'objectif à la baisse. Une correction à la baisse de 100 millions d'euros a été effectuée. Cela signifie que le gouvernement s'attend à un rendement de 150 millions d'euros pendant cette année encore à la suite de la régularisation.

Selon mon collègue des Finances, le point de contact "régularisation" peut s'attendre, cette année encore, à des dossiers d'actionnaires belges dans des sociétés étrangères. Je ne possède pas davantage de renseignements à cet égard. C'est le ministre des Finances qui pourrait vous informer plus en détail sur cette matière. Par ailleurs, mon collègue a également décidé d'étendre le point de contact de huit personnes pour pouvoir accomplir la somme de travail et être prêt en temps voulu.

Les derniers chiffres relatifs aux recettes fiscales indiquent en tout cas que, globalement, les aubaines compensent les revers. Sur la base des chiffres les plus récents des recettes fiscales, les estimations 2006 ont été adaptées à la hausse.

L'évolution des versements anticipés s'est redressée en octobre. De plus, les résultats des enrôlements jusqu'en septembre sont également favorables. En comparaison avec les objectifs sur une base annuelle, nous constatons déjà une amélioration au niveau de la caisse de 46 millions d'euros.

01.03 Melchior Wathelet (cdH): Madame la ministre, puis-je vous demander de faire preuve de prudence avec les enrôlements.

Par ailleurs, vous nous dites que l'on est passé de 250 à 150 millions. Pouvez-vous nous dire exactement combien cela a rapporté à ce jour?

01.04 Freya Van den Bossche, ministre: Non. Mais je peux me renseigner auprès de mon collègue et vous communiquer l'information qui me sera transmise. Le dernier montant dont j'ai connaissance est celui de 4,36 millions d'euros mais cela date déjà de quelques semaines.

01.05 Melchior Wathelet (cdH): Je vous remercie, madame la ministre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 10.18 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.18 uur.