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Commission
de la Justice |
Commissie
voor de Justitie |
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du mercredi 11 octobre 2006 Matin ______ |
van woensdag 11 oktober 2006 Voormiddag ______ |
De vergadering wordt geopend om 10.33 uur door mevrouw Martine Taelman, voorzitter.
La séance est ouverte à 10.33 heures par Mme Martine Taelman, présidente.
01 Interpellation de M. Daniel Ducarme à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "l'avant-projet de loi sur le Code de la nationalité et plus particulièrement l'application de son article 9 supprimant l'interdiction de la double nationalité en droit belge" (n° 936)
01 Interpellatie van de heer Daniel Ducarme tot de vice-eerste minister en minister van Justitie over "het voorontwerp van wet inzake het Wetboek van de Belgische nationaliteit en meer bepaald de toepassing van artikel 9 ervan, dat in het Belgisch recht het verbod op de dubbele nationaliteit opheft" (nr. 936)
01.01 Daniel Ducarme (MR): Madame la présidente, madame la vice-première ministre et ministre de la Justice, je vous remercie de nous rejoindre afin que nous puissions avoir un entretien de fond sur la question fondamentale de la double nationalité en droit belge.
Je me suis réjoui de l'approbation de cet avant-projet de loi par le Conseil des ministres le 19 mai dernier. Il permet en effet de répondre à la demande de certains de nos compatriotes et de faire droit à une analyse de fond sur les changements de la société devant induire des modifications législatives. Vous avez vous-même repris cette analyse dans les commentaires de l'avant-projet. Par ailleurs, à l'occasion de certaines réunions tenues en 2005, les parlementaires avaient, de manière unanime, plaidé pour ces modifications.
Arrivant en fin de législature, je crois que cet avant-projet correspond aux engagements pris par les formations politiques démocratiques à l'égard des Belges résidant à l'étranger.
Étant donné qu'il s'agit d'un avant-projet de loi, vous avez demandé l'avis du Conseil d'État.
Je souhaiterais savoir si cet avis est revenu vers le gouvernement. Apporte-t-il des éléments nouveaux? Sur la base de cet avis, quelle est votre analyse?
Par ailleurs, un élément souvent avancé est le fait que deux pays – le Luxembourg et l'Irlande – mettent des bâtons dans les roues de la concrétisation que nous voudrions au niveau belge et ce, pour respecter intégralement la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963.
Depuis le dépôt de ma demande d'interpellation, je n'ai pas reçu d'information particulière en provenance d'Irlande; d'ailleurs, on m'a soufflé que si l'on en désirait, il fallait se balader à "Temple Bar", mais je n'ai pas eu le temps de m'y rendre.
En revanche, les choses ont bougé au Luxembourg; je vous en dirai un mot pour éviter toute méprise quant à l'analyse réalisée par certains, sur la base des textes déposés. Un projet de loi y a bien été déposé, relatif à la modification du Code de la nationalité; il se trouve à l'ordre du jour de la commission juridique de la Chambre des députés du Luxembourg du 18 octobre prochain. Son contenu vise de façon particulièrement ciblée une situation qui ne recoupe pas nécessairement celle que nous connaissons en Belgique. En effet, il entend abroger une situation qui touche les Luxembourgeois nés à l'étranger et qui, depuis l'âge de 18 ans révolus et pendant une période ininterrompue de 20 ans, ont habituellement résidé à l'étranger sans le déclarer.
Il est certain que le vote de ce texte par la Chambre des députés luxembourgeoise, pris comme seule référence, ne nous permettrait pas d'y travailler. En revanche, un fait me paraît intéressant parce que nous donnant la possibilité d'aller de l'avant: l'avis rendu par le Conseil d'État luxembourgeois relativement à ce projet.
Je lis un paragraphe de cet avis rendu le 20 juin 2006: "Si, en 1987, le souci du législateur était d'éviter autant que possible des situations de plurinationalité et de préserver l'unicité de nationalité, l'optique a actuellement changé et une réforme législative introduisant la double, voire la multiple nationalité telle qu'annoncée dans l'accord de coalition d'août 2004 devrait être entamée prochainement."
Cela signifie que l'obstacle luxembourgeois, même selon le texte que je viens de vous présenter, n'existe pas: il existe un accord politique au sein de l'actuel gouvernement luxembourgeois et toutes les formations politiques luxembourgeoises participent à cette analyse.
De plus, cette incise dans la vie du Conseil d'État luxembourgeois nous permet de considérer que l'obstacle est levé.
Cela étant, je souhaiterais savoir si Mme la ministre, éventuellement en possession d'un avis du Conseil d'État, d'informations transmises par l'Irlande et tenant compte des éléments que je viens de donner, peut nous dire si la Chambre pourra rapidement engager un débat sur un projet de loi à ce sujet. Mme la ministre peut-elle nous préciser quand ce projet sera déposé au parlement. Selon moi, il serait opportun qu'il puisse être examiné avant la fin de l'actuelle législature car il répond à une réelle attente.
Madame la présidente, madame la ministre, je voudrais terminer mon intervention en vous racontant une petite histoire belge assez intéressante. Rassurez-vous, les faits ne se passent pas à Bruxelles mais dans une ville wallonne. Il s'agit de l'histoire d'un jeune Belge parti aux États-Unis pour faire de la recherche. Il a épousé une Américaine qui, en conséquence, a obtenu la nationalité belge. Pour pouvoir mener sa carrière à bien, ce monsieur a dû demander la nationalité américaine, nationalité qu'il a obtenue. De ce fait, il a perdu la nationalité belge. Aujourd'hui, il est rentré au pays. Lors des récentes élections communales, son épouse a pu voter, mais pas lui. Il serait donc souhaitable, me semble-t-il, de revoir le Code de la nationalité, ne fût-ce que pour remédier à de telles situations.
01.02 Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, monsieur Ducarme, l'avant-projet de loi a effectivement été adopté en première lecture et est parti au Conseil d'État. Nous rencontrons actuellement toute une série d'observations techniques. Une seconde lecture de l'avant-projet de loi aura lieu dans le courant du mois d'octobre et il sera ensuite déposé au parlement.
En ce qui concerne la problématique de la double nationalité, la République d'Irlande a officiellement fait savoir au Conseil de l'Europe, en date du 28 août, qu'elle autorisait la dénonciation du chapitre I de la Convention de Strasbourg de mai 1963.
Le seul pays qui ne s'est pas encore officiellement prononcé – même s'il y a du mouvement – est le Grand-Duché de Luxembourg. J'ai moi-même entrepris toute une série de démarches auprès du Grand-Duché de Luxembourg afin d'attirer son attention sur l'importance que le gouvernement belge et les Belges à l'étranger accordent à cette problématique.
Le 1er septembre 2006, le Grand-Duché m'a informée qu'il donnera son accord à la dénonciation du chapitre I de la Convention mais qu'il ne le fera que lorsque le principe de la double nationalité, en cas d'acquisition volontaire de la nationalité luxembourgeoise par un ressortissant étranger, aura été consacré en droit luxembourgeois.
Monsieur Ducarme, vous l'avez dit vous-même, cette réforme est actuellement à l'examen et fait partie du programme gouvernemental du Grand-Duché de Luxembourg. J'espère que nous aurons rapidement une solution au départ du Grand-Duché. Comme vous le voyez, je suis très attentive à l'évolution de ce dossier.
01.03 Daniel Ducarme (MR): Je remercie la ministre pour les informations de Temple Bar que je ne possédais pas. Vu que nous n'avons pas encore l'acte officiel de dénonciation par le Luxembourg, le texte qui sera déposé en octobre comprendra-t-il l'article 9?
01.04 Laurette Onkelinx, ministre: Je pense pouvoir vous assurer que ce sera bien le cas, sous réserve d'une ultime vérification. Je ne peux être affirmative à cent pour cent mais en tout cas, c'est notre volonté.
L'incident est clos.
De voorzitter: Wij komen thans aan vraag nr. 12531 van mevrouw Lahaye-Battheu over het tijdstip van ingebruikname van de nieuwbouw bij het bestaande gerechtsgebouw te Ieper.
01.05 Minister Laurette Onkelinx: Mevrouw de voorzitter, ik wil een opmerking maken. Deze materie valt onder de bevoegdheid van ministers Reynders. Hij is de voogdijminister van de Regie der Gebouwen. Het is een beetje moeilijk voor mij om op deze vraag te antwoorden.
01.06 Sabien Lahaye-Battheu (VLD): Mevrouw de minister, het gaat over de datum waarop het gerechtsgebouw in gebruik zal kunnen worden genomen. Ik weet dat er contacten zijn geweest met uw diensten. Misschien kunt u mij melden wat u vanuit uw departement weet over de stand van het dossier?
01.07 Laurette Onkelinx, ministre: Tout se trouve à la Régie pour le moment. Je peux vous fournir certains éléments, mais il s'agit d'éléments relatifs à un autre département. Pour moi, cela ne revêt pas beaucoup de sens. M. Reynders, quant à lui, est mieux à même de vous dresser l'état de la situation au niveau de l'adjudication, de la date, etc. Tout est repris auprès de la Régie des Bâtiments.
Je l'ai d'ailleurs souvent dit, madame la présidente. J'ignore pourquoi on me pose de nombreuses questions relatives à la Régie des Bâtiments, dont je n'ai pas la compétence…mais je veux bien l'avoir!
De voorzitter: U kunt de vraag in de commissie voor de Financiën stellen.
01.08 Sabien Lahaye-Battheu (VLD): Ja, ik zal ze daar indienen. Ik had ze hier ingediend, omdat de minister een datum van ingebruikname aangekondigd had. Ik zal mijn vraag dus richten aan minister Reynders.
02 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de fraudezaak binnen het ministerie van Justitie die in 2001 aan het licht kwam" (nr. 12578)
02 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "le cas de fraude décelé au sein du ministère de la Justice en 2001" (n° 12578)
02.01 Sabien Lahaye-Battheu (VLD): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik wil een oude koe uit de sloot halen.
Vijf jaar geleden, in 2001, werd een gerechtelijk onderzoek ingesteld naar een vijftal ambtenaren die instonden voor de aankoop bij het centraal bestuur en de diverse diensten van het Ministerie van Justitie. Drie van de vijf ambtenaren - 1 Franstalige en 2 Nederlandstaligen - werden zelfs een tijdlang onder aanhoudingsbevel geplaatst.
Intussen zijn we vijf jaar verder. Als ik goed ben ingelicht, zou het dossier nog steeds bij de onderzoeksrechter in behandeling zijn. De drie betrokken ambtenaren zouden nog altijd thuiszitten en dus al vijf jaar niet mogen of kunnen werken, terwijl ze 80% van hun wedde ontvangen.
Ik wil u na vijf jaar om een stand van zaken vragen, voor zover dat u hierop kunt antwoorden. Klopt mijn informatie? Is het dossier inderdaad na vijf jaar nog steeds in behandeling bij de onderzoeksrechter? Als dat inderdaad het geval is, wat is uw reactie op deze onredelijk lange termijn van vijf jaar onderzoek?
Zowel de Belgische Staat als de betrokken personen zijn de dupe van het gerechtelijk systeem. Wat is uw reactie hierop? De Belgische Staat moet intussen al vijf jaar 80% van de weddes betalen en de betrokken personen verkeren intussen al vijf jaar in de onzekerheid en moeten inactief zijn.
Een laatste vraag hangt af van uw antwoorden. Zult u de betrokken onderzoeksrechter eventueel aansporen om de zaak zo vlug mogelijk af te ronden?
02.02 Minister Laurette Onkelinx: Mevrouw de voorzitter, er werd inderdaad een onderzoek geopend ten laste van een reeks personen die in de FOD Justitie werkten. Het gerechtelijk onderzoek werd in Brussel opgestart. De procedure is nog steeds bezig.
De gerechtelijke autoriteiten delen mij mee dat de procureur des Konings zijn verwijzigingsrequisitoir heeft opgesteld. Momenteel werd mij geen enkele concrete datum meegedeeld. De procedure zal echter in de loop van 2007 moeten plaatsvinden.
De Belgische Staat die zich reeds op 30 augustus 2001 burgerlijke partij stelde, wordt vertegenwoordigd door een raadsman die dit dossier aandachtig opvolgt.
Van de zes ambtenaren die betrokken zijn bij de strafrechtelijke procedure zijn er vier in het belang van de dienst geschorst. Dit is een ordemaatregel en geen disciplinaire sanctie die voorziet in de betaling van 80% van hun wedde. De wettelijke basis van de destijds genomen ordemaatregelen berustte bij de artikelen 1 en 3 van het KB van 1 juni 1964 betreffende de schorsing van rijksambtenaren in het belang van de dienst. Bij deze hypothese telt alleen het belang van de dienst en niet het persoonlijk belang van de ambtenaren. Van de twee andere ambtenaren is er een nog steeds actief en de laatste is op rust.
Ik denk dat het nuttig is te herhalen dat krachtens het statuut van de rijksambtenaren de strafrechtelijke acties de disciplinaire procedure en het uitspreken van disciplinaire maatregelen opschorten. Zo lang de strafrechtelijke acties niet volledig afgerond zijn, moet men wachten met de disciplinaire actie.
02.03 Sabien Lahaye-Battheu (VLD): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Wij kunnen alleen maar hopen dat de vordering tot verwijzing van de procureur zo vlug mogelijk bij de raadkamer aanhangig wordt gemaakt en dat dit onderzoek, dat onredelijk lang duurt, zo vlug mogelijk kan worden behandeld en eventueel naar de rechtbank wordt doorverwezen.
Het incident is gesloten.
- M. Philippe Monfils à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les problèmes engendrés par l'application de la nouvelle loi sur les armes" (n° 12566)
- M. Melchior Wathelet à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les difficultés d'application de la nouvelle loi sur les armes" (n° 12569)
- M. Stijn Bex à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "la mise en oeuvre de la loi sur les armes" (n° 12609)
- de heer Philippe Monfils aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de problemen die de toepassing van de nieuwe wapenwet doet rijzen" (nr. 12566)
- de heer Melchior Wathelet aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de problemen in verband met de toepassing van de nieuwe wapenwet" (nr. 12569)
- de heer Stijn Bex aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de uitvoering van de wapenwet" (nr. 12609)
03.01 Philippe Monfils (MR): Madame la présidente, en mai dernier, le parlement a voté la nouvelle loi sur les armes. Cette loi impose aux particuliers un délai très strict (six mois) pour déclarer leurs armes ainsi qu'une procédure d'autorisation assez sévère. Il semblerait que, dans la pratique, l'application de cette loi pose de sérieux problèmes. En effet, le commerce légal des armes est complètement bloqué. Peut-être submergés par le contrôle des armes existantes, les gouverneurs ne délivrent aucune autorisation, si bien que les armuriers sont au bord de la faillite, alors même que la loi permet encore la vente de certaines armes, bien entendu.
Par ailleurs, un flou entoure les montants demandés aux particuliers pour les autorisations ou renouvellements d'autorisation. On entend beaucoup de choses à ce sujet. Il serait intéressant d'éclaircir ce point. Enfin, le Conseil consultatif créé par cette même loi n'est toujours pas installé à ma connaissance alors que son rôle serait essentiel dans la rédaction des arrêtés royaux.
Comme je l'ai dit, je rappelle à Mme la ministre qui le sait très bien que cette loi a pour objectif de garantir la sécurité des personnes par le contrôle mais n'a pas pour objectif de supprimer le commerce des armes dont certaines sont simplement soumises à autorisation. Or, malheureusement, c'est ce qui arrive dans les faits.
Voici mes questions. Premièrement, Mme la ministre va-t-elle prendre contact avec les gouverneurs pour qu'ils reprennent au plus vite l'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement et ne bloquent pas tout le marché? Si les services sont débordés et que les gouverneurs n'arrivent pas à assumer leur tâche, leur mission, la ministre envisage-t-elle de renforcer les effectifs, comme nous l'avions d'ailleurs demandé lors de l'examen du projet de loi?
Deuxièmement, où en est la taxation des procédures administratives prévue par la loi? Y a-t-il un arrêté en préparation? À quoi faut-il s'attendre en matière d'interventions financières demandées aux particuliers?
Troisièmement, quand le conseil consultatif sera-t-il installé?
Quatrièmement, comment sont entreposées les armes des particuliers déposées dans les commissariats de police? Certains font état d'armes revendues? Si tel est le cas, quelles mesures comptez-vous prendre? Ce n'est pas la première fois puisque nous avons appris qu'on permettait aux anciens policiers de garder leur arme de service et de la racheter, ce qui pose des problèmes à partir du moment où ils ne sont plus policiers. Quelles mesures sont-elles envisagées pour que les armes restent là où elles sont et ne disparaissent pas dans la nature une fois qu'elles sont entreposées?
Enfin, une des raisons principales de la mauvaise application de la loi précédente réside dans le manque d'organisation et de coordination du Registre central des armes. La ministre nous avait promis que cela changerait et que tout le système serait réorganisé. Qu'en est-il? Y a-t-il eu des modifications du système?
03.02 Melchior Wathelet (cdH): Madame la présidente, madame la ministre, mes questions s'inscrivent dans la lignée de celles que vient de poser M. Monfils et que M. Van Parys avait posées il y a quelque temps.
En effet, la complexité de la loi qui se voulait pourtant simplificatrice et la lourdeur de la procédure mènent à des frais pour les particuliers et à des investissements administratifs pour la collectivité particulièrement importants.
Force est de constater que l'application de ces lois pose encore de sérieux problèmes dans la mesure où, semble-t-il, les gouverneurs ne délivrent plus aucune nouvelle autorisation de détention d'armes, ce qui a pour conséquence non seulement de mettre les armuriers dans de sérieuses difficultés mais également les détenteurs d'armes dans une insécurité juridique assez importante.
Comme vous me l'annonciez dans la réponse à ma première question sur le sujet, il y a quelques mois, j'aimerais savoir si les services des gouverneurs ont été effectivement renforcés et s'ils sont en mesure de remplir la totalité des missions qui leur sont aujourd'hui dévolues par la nouvelle loi. Dans l'affirmative, comment expliquez-vous que les demandes d'autorisation ou de renouvellement de celles-ci ne soient absolument plus accordées?
Par ailleurs, aucune tarification n'a encore été proposée pour les montants réclamés en vue d'obtenir une autorisation ou un renouvellement de détention d'armes. L'ancienne réglementation est bien censée s'appliquer, mais il apparaît que le flou règne en maître. De nouveaux arrêtés viendront-ils bientôt, madame la ministre, apporter la clarté sur cette question? Quand seront-ils pris? Quand entreront-ils en vigueur?
Le Conseil consultatif chargé d'appliquer et d'accompagner l'application de la nouvelle loi n'a pas été mis en place. Où en êtes-vous? Pourquoi ce retard? Quand sera-t-il mis en fonction?
Il semble que certaines polices locales confisquent provisoirement des armes pendant la régularisation du dossier, avec tous les risques que cela comporte sur le plan de la sécurité publique. Cette pratique est-elle conforme à la loi? En avez-vous connaissance? Avez-vous des garanties quant à la sécurité de détention de ces armes?
Enfin, madame la ministre, comme nous vous le suggérions lors des travaux en commission, ne pensez-vous pas qu'il conviendrait d'assouplir ou d'affiner un certain nombre d'éléments, de critères ou de procédures, afin de faire en sorte que cette loi soit appliquée d'une manière efficace, de façon à atteindre les objectifs qu'elle s'était fixés: un contrôle plus efficace et du marché et de la détention d'armes et la déclaration d'un maximum d'armes "sorties du bois" pour les insérer dans le circuit légal.
03.03 Stijn Bex (sp.a-spirit): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik wil mij aansluiten bij de vragen van onze twee collega's. De wapenwetgeving is een zeer belangrijke wetgeving, maar het is ook heel belangrijk dat deze een goede uitvoering krijgt. Wij moeten ervoor opletten dat de snelheid waarmee vandaag moet worden gewerkt het draagvlak van de wet niet ondermijnt.
Ik meen
dat het heel belangrijk is om zo snel mogelijk tegemoet te komen aan de huidige
knelpunten. Wat zijn de belangrijkste knelpunten? In tal van zaken is er een
gebrek aan duidelijkheid door het uitblijven van de uitvoeringsbesluiten. Er is
een gebrek aan goede informatie. De voorbije maanden hebben wij ons vaak tussen
de mensen begeven en kunnen vaststellen dat er bij heel wat wapenbezitters een
gebrek bestaat aan goede informatie over wat de wapenwet precies inhoudt. Bij
veel wapenbezitters doen er ook allerhande verhalen de ronde – zijn het
indianenverhalen? – over de financiële kosten die deze wapenwet voor hen zal
veroorzaken.
Gelukkig
neemt de provincie – alleszins de provincie waar ik vandaan kom, de provincie
Vlaams-Brabant – ten volle haar verantwoordelijkheid op. Ook onze lokale
politiediensten maken echt werk van een zo goed mogelijke uitvoering van de
wapenwet. Ik weet bijvoorbeeld dat er volgende week vrijdag een overleg gepland
is tussen de diensten van de gouverneur en de verschillende politiediensten, om
te evalueren waar er knelpunten zijn.
Ik heb
een viertal concrete vragen, mevrouw de minister.
Ten
eerste, in welke mate staan u en uw diensten over deze materie in contact met
de gouverneurs? In welke mate is er overleg?
Ten
tweede, wat is de stand van zaken in de uitvoeringsbesluiten?
Ten
derde, ik heb een concrete vraag over de retributie. Zal men voor elk wapen een
retributie van, naar verwachting, 65 euro moeten betalen? Dat is een vraag die
bij veel mensen leeft. Het komt over als een onrechtvaardigheid dat
verzamelaars aan een lager tarief hun verzameling zullen kunnen behouden,
terwijl mensen die bijvoorbeeld verschillende wapens nodig hebben om hun hobby
te kunnen uitoefenen elke vijf jaar een bedrag van 65 euro voor elk wapen
zouden moeten betalen. Er zou een voorstel circuleren waarbij men bij de
hernieuwing van de vergunningen een bepaald tarief zou moeten betalen voor het
eerste wapen en telkens een lager tarief voor de bijkomende wapens waarvoor men
een vergunning krijgt. Het is echter niet duidelijk of dit ook het geval is
vijf jaar later, wanneer de vergunning hernieuwd moet worden. Ik wil daarvoor
pleiten. Ik meen dat het niet de bedoeling kan zijn van deze wapenwet om geld
in het laatje te krijgen. Het moet de bedoeling zijn om minder wapens in omloop
te krijgen. Wanneer wij de financiële last voor de wapenbezitters te hoog
leggen, zou de wet wel eens een averechts effect kunnen hebben en zouden veel
wapens in de illegaliteit kunnen verdwijnen. Dat is zeker niet de bedoeling.
Ten
vierde, ik heb nog een vraag betreffende de examens die op dit ogenblik door
sommige politiediensten al georganiseerd worden, zonder dat daarvoor een kader
bestaat in de uitvoeringsbesluiten. Wat is de status van dergelijke examens?
Zijn ze rechtsgeldig?
03.04 Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, après m'avoir proposé de prendre les attributions de la Régie des Bâtiments, on m'offre aussi les Affaires intérieures! C'est très gentil mais je suis déjà fort occupée par mon poste de ministre de la Justice et des Cultes et par celui de vice-première ministre.
Je rappelle que le ministre de l'Intérieur et les gouverneurs sont compétents en matière de services de police. Par respect pour les parlementaires, je vais tout de même fournir quelques indications en fonction des informations en ma possession. Néanmoins, il faut pouvoir interroger le ministre compétent institutionnellement en la matière. C'est plus utile.
03.05 Laurette Onkelinx, ministre: Il est institutionnellement compétent. En outre, il s'occupe beaucoup de ce dossier d'une manière compétente. Il n'y a donc aucun souci.
Premièrement, je peux vous dire qu'il a déjà été communiqué plusieurs fois aux gouverneurs qu'il n'y a aucune raison de bloquer la délivrance d'autorisations dans le cadre de la nouvelle loi sur les armes. Je sais d'ailleurs que certains gouverneurs ont déjà délivré des autorisations et que d'autres seraient sur le point de le faire.
En ce moment, les premiers agents supplémentaires pour les services des gouverneurs ont été engagés et entrent en service. Selon les informations qui m'ont été communiquées, on ne peut cependant pas parler d'une vraie surcharge de travail dans la mesure où la plupart des détenteurs d'armes semblent attendre encore avant d'introduire leur demande d'autorisation ou de renouvellement de celle-ci.
Le Conseil d'État a fait savoir que la perception de redevances ne peut être prévue que par la loi. L'arrêté royal envisagé, avec les tarifs dégressifs décidés par le Conseil des ministres, a donc été transformé en un avant-projet de loi.
Troisièmement, le Conseil consultatif des armes aurait dû effectivement être installé depuis quelques temps. Cela étant dit, nous n'avons pas encore reçu suffisamment de candidatures pour toutes les places prévues par la loi. Nous sommes donc encore en train de travailler pour l'arrêté d'exécution requis.
Quatrièmement, en ce qui concerne la transmission de l'ensemble des instructions de stockage aux services de police, je vous demanderai d'interroger mon collègue qui dispose de toutes les informations utiles et qui les a transférées à l'ensemble des services de police qui sont, de près ou de loin, sous sa compétence.
Il en est de même au niveau de la réforme du Registre central des armes dont les problèmes ne constituent qu'une des multiples causes de dysfonctionnement de l'ancienne loi. Cela dépend de la police fédérale et donc de mon collègue de l'Intérieur. Je peux déjà vous indiquer que le service a reçu du personnel supplémentaire et qu'un nouveau système informatique performant est en développement. Néanmoins, mon collègue pourra vous en dire plus que moi.
Madame la présidente, chers collègues, j'avais déjà donné toute une série d'informations en réponse à une question qui avait été posée, je crois, par MM. Van Parys et Wathelet. J'ai communiqué d'autres informations aujourd'hui mais je vous demande de vous adresser à mon collègue de l'Intérieur pour obtenir toutes les précisions utiles.
03.06 Philippe Monfils (MR): Madame la ministre, le problème est que, dans ce débat sur le projet de loi concernant les armes, on n'a vu que vous en face des parlementaires. À partir du moment où vous avez pris un certain nombre d'engagements et que vous avez dit un certain nombre de choses, il est normal que l'on vous demande si ces choses ont suivi.
Je parle du cas typique du Registre central des armes. À l'époque, vous aviez un projet. Bien que certains journaux disent que les vieux parlementaires sont des dinosaures, pour ma part, j'ai une bonne mémoire. Je me rappelle très bien que vous aviez le projet de réorganiser le Registre central des armes et vous étiez convaincue que cela allait bien fonctionner. À l'époque, on reprochait au Registre central son dysfonctionnement. Pour exemple, des armes de personnes décédées y avaient été enregistrées avec comme propriétaire vingt personnes différentes, etc.
Vous nous aviez promis que tout cela allait changer. Et aujourd'hui, vous nous dites qu'il faut interroger le ministre de l'Intérieur pour savoir ce qu'il en est.
03.07 Laurette Onkelinx, ministre: Je viens de dire que des moyens ont été octroyés et qu'un nouveau système informatique a été mis en place mais il faut reconnaître que cela dépend de la police fédérale.
Par conséquent, mon collègue de l'Intérieur est plus à même de vous donner toutes les précisions. Je maintiens bien évidemment ce projet; il est essentiel. Je rappelle qu'il a d'ailleurs été voté à la quasi-unanimité. Je sais les problèmes que vous avez eus à titre personnel mais il a été très largement soutenu. Nous travaillons actuellement avec le ministre de l'Intérieur, qui est compétent sur la police, les gouverneurs, le Registre central des armes, pour que cela se passe au mieux.
03.08 Philippe Monfils (MR): Je n'ai pas d'objection à demander à M. Dewael ce qu'il en pense en espérant que celui-ci ne me renverra pas à la Justice, le projet ayant été voté par la ministre.
03.09 Laurette Onkelinx, ministre: Soyons clairs, monsieur Monfils, suis-je ou non compétente en matière de police fédérale?
03.10 Philippe Monfils (MR): Non, madame la ministre. Mais vous êtes compétente pour l'ensemble de la loi. C'est là le problème. Et c'est la raison pour laquelle on vous a interrogée. Peu importe le ministre que j'interroge, ce qui m'intéresse, c'est la réponse qui m'est donnée.
03.11 Laurette Onkelinx, ministre: C'est une loi qui a été signée par plusieurs ministres (…).
03.12 Philippe Monfils (MR): Bien. Comme dit l'autre, brisons-la! Je veux bien interroger M. Dewael sur le Registre central des armes, sur le stockage, sur les instructions données aux gouverneurs. Mais j'espère qu'il ne me répondra pas que c'est sa collègue de la Justice qui portait le projet et que, par conséquent, c'est elle qu'il faut interroger.
Pour éviter ce genre de réponse, j'ai l'intention de commencer ma question en disant que j'ai déjà interrogé le ministre de la Justice qui m'a répondu que le ministre de l'Intérieur était compétent en la matière. Ainsi le problème sera réglé.
J'en arrive maintenant au Conseil consultatif. Je regrette que ce dernier ne soit pas encore mis en place. C'est début août qu'ont été lancées les procédures, cela aurait pu être fait plus tôt. Il faut dire aussi que l'on pourrait "asticoter" les diverses fédérations, ce n'est pas tellement difficile puisque les catégories sont extrêmement bien déterminées dans la loi. J'insiste pour que ce Conseil, même en l'absence d'un ou deux membres, soit réellement installé. Sinon, tous les arrêtés seront pris. Une des raisons pour lesquelles beaucoup de collègues ont voté ce projet de loi, c'est parce qu'ils espéraient que le Conseil consultatif pourrait, vu sa composition, émettre des avis sérieux et pondérés sur l'évolution des choses. C'est là un élément fondamental.
Pour le reste, j'ai pris acte du fait que la communication a été faite aux gouverneurs qu'il n'y avait pas de raison de bloquer les autorisations. Il serait intéressant de le rappeler à ceux qui "s'assoient" littéralement sur les autorisations ou les demandes.
Enfin, nous attendons avec intérêt le projet de loi relatif aux taxations globales pour les autorisations, les renouvellements, etc.
03.13 Melchior Wathelet (cdH): Madame la présidente, on se rend en effet compte que tout avance, mais on essaie d'atteler la charrue avant les bœufs.
Pour ce qui concerne les autorisations, vous nous dites que certains en donnent, mais nous recevons pourtant énormément de témoignages et de courriers allant dans le sens inverse. Il s'agirait de leur rappeler qu'il est nécessaire que ces autorisations arrivent en nombre. Comme vous l'avez dit, peu de demandes sont introduites: on peut le comprendre puisque beaucoup de personnes se sentent dans une insécurité juridique totale. On attend, en espérant que tout avance rapidement, les décisions du Conseil consultatif, quant à la redevance et quant à la politique tarifaire. J'interrogerai également le ministre Dewael sur les diverses problématiques, comme le stockage et le Registre central.
Pour finir, je me demande s'il ne conviendrait pas de revoir les délais et d'apporter certains assouplissements pour s'assurer que la loi atteint réellement son objectif et qu'un maximum d'armes reviennent dans le "marché" légal.
03.14 Stijn Bex (sp.a-spirit): Mevrouw de voorzitter, ik dank de minister voor het antwoord. Ik hoop dat ze begrip kan opbrengen voor de misverstanden die bestonden bij parlementsleden na de behandeling in het Parlement waar zij duidelijk een voortrekkersrol heeft gespeeld. Ik dacht echt dat we met onze vragen bij haar terecht moesten.
Voor een aantal problemen die de collega's hebben aangehaald, bestaan er bij de gouverneurs en hun diensten creatieve oplossingen. Men heeft me verteld dat de nieuwe aanvragen prioritair behandeld kunnen worden zodat er geen grote vertragingen moeten ontstaan. Voor de hernieuwing van de dossiers kan men via het verlenen van een ontvangstbewijs aan de aanvragers, ervoor zorgen dat zij zich niet in de illegaliteit bevinden in afwachting dat hun dossier binnen een redelijke termijn ook effectief kan behandeld worden.
Mijnheer Wathelet, ik denk dat het best mogelijk is binnen de door de wet vastgelegde termijnen het werk dat moet worden gedaan, te voltooien. Ik pleit er geenszins voor de termijnen te verlengen. Het is de verantwoordelijkheid van de hele regering om ervoor te zorgen dat de wet effectief goed wordt uitgevoerd. Men mag niet gaan schuiven met verantwoordelijkheden. Het is een collectieve verantwoordelijkheid. Indien we er niet in slagen de wet goed uit te voeren, dreigt een restoratie. Dat willen we vermijden omdat het in strijd is met de kamerbrede meerderheid die de wet heeft goedgekeurd. Ik twijfel niet aan het engagement van de minister ter zake.
03.15 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur Bex, il s'agit effectivement d'une responsabilité collective et, soyez-en assuré, nous avons des réunions de concertation avec le département de l'Intérieur, etc., en vue d'obtenir un fonctionnement correct selon le vœu du parlement. Je rappelle que cette loi avait été plébiscitée par le parlement. Par conséquent, je veux qu'elle fonctionne bien. Certes, en ce qui concerne l'exécution, nous travaillons en concertation, mais chacun dans les sphères de ses compétences, cela va de soi. Je ne peux, par exemple, pas donner d'instructions à la police fédérale, puisque cette fonction n'entre pas dans mes attributions. Il vaut mieux interroger systématiquement les ministres responsables, étant entendu que nous avons évidemment toutes les concertations utiles.
L'incident est clos.
04 Vraag van mevrouw Magda De Meyer aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "het jaarverslag van de Dienst voor Alimentatievorderingen" (nr. 12581)
04 Question de Mme Magda De Meyer à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "le rapport annuel du Service des créances alimentaires" (n° 12581)
04.01 Magda De Meyer (sp.a-spirit): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vraag gaat inderdaad over het jaarverslag van het DAVO, de Dienst voor Alimentatievorderingen, dat ondertussen zo goed als klaar is.
Die dienst functioneert nu zowat twee jaar en in feite had men erop gerekend dat ongeveer 120.000 aanvragen zouden worden ingediend. Men had overeenkomstig dit aantal een inschatting gemaakt van het benodigde personeel, namelijk 220 personeelsleden.
Wat zien we nu, twee jaar na datum? Er zijn 87 fulltime medewerkers in dienst en er zijn slechts zowat 10.000 dossiers in behandeling. Dit is onder andere te wijten aan een aantal pijnpunten op het vlak van de werking van de Dienst voor Alimentatievorderingen waaraan volgens mij zal moeten worden gesleuteld. Deze pijnpunten liggen voornamelijk op het domein van minister Reynders maar er liggen er ook een aantal op uw domein, mevrouw de minister. U zou ervoor kunnen zorgen dat die dienst soepeler zou kunnen werken.
Zoals u weet, is het de bedoeling dat DAVO achterstallen vordert bij de onderhoudsplichtigen, het verschuldigde onderhoudsgeld invordert en eventueel ook voorschotten uitbetaalt. Hoe gaat dat in zijn werk? De onderhoudsplichtige wordt eerst vriendelijk aangemaand om te betalen, maar reageert hij niet dan wordt de invordering inderdaad opgestart. In eerste instantie heeft men daarvoor de uitvoerbare titel van het vonnis nodig. Voor alleenstaande ouders betekent het eigenlijk een extra administratieve rompslomp om een kopie van het vonnis met uitvoerbare titel op te snorren, de zogenaamde grosse. Veel mensen uit de doelgroep weten eigenlijk gewoon niet hoe zij daaraan moeten raken. Bovendien moet bij heel wat advocaten harde cash worden betaald voor die grosse. Er wordt mij gemeld dat sommige advocaten tot 200 euro durven vragen om deze service te geven.
De vraag die zich hier stelt, is waarom DAVO als overheidsdienst niet gemachtigd kan worden om zelf die grosse op te vragen. Dit lijkt mij toch veel eenvoudiger te zijn dan het over te laten aan de onderhoudsgerechtigde die op zich al in een moeilijke situatie zit.
Een ander pijnpunt is het bedrag van het onderhoudsgeld - een oud zeer – zoals het door de rechter wordt vastgesteld. Alleenstaande ouders ervaren het terecht als een grote onrechtvaardigheid dat de bedragen van onderhoudsgeld zo verschillend zijn van rechter tot rechter. Ze vragen zich ook af waarom het ene kind 25 euro waard is en het andere 175 euro.
Een ander probleem is het feit dat heel wat vonnissen niet over de formule van sommendelegatie beschikken waardoor het moeilijk wordt om achterstallen te vorderen. Er moet dan een dwangbevel worden opgemaakt door het DAVO. Dit bevel moet door de ontvanger worden ondertekend die het op zijn beurt moet doorsturen naar de directie van Domeinen en Penale Boeten. Vooraleer alles weer terug is bij DAVO zijn er alweer zes maanden voorbij. Hetzelfde geldt voor de uitbetaling van btw of directe belastingen. Het achterstallige onderhoudsgeld zou hierop kunnen worden ingehouden, maar dit wordt vaak toch zomaar uitbetaald omdat de procedure al te omslachtig is en veel te lang duurt. Idem voor erfenissen. Vooraleer DAVO eindelijk – na de lange procedure – beslag kan leggen, is de buit al lang verdeeld en is het vaak te laat.
In haar jaarverslag pleit DAVO ervoor om van alimentatie te allen tijde een soort supervoorrecht te maken zoals bepaald in artikel 1412 van het Gerechtelijk Wetboek.
Dit supervoorrecht speelt enkel als de onderhoudsplichtige inkomsten geniet zoals bedoeld in artikel 1409 van het Gerechtelijk Wetboek. De DAVO stelt voor dit supervoorrecht ook te laten gelden als de onderhoudsplichtige onroerend goed verkoopt en er samenloop is met andere schuldeisers. Hetzelfde probleem rijst als de onderhoudsplichtige in een collectieve schuldregeling zit. Ook hier geldt opnieuw geen supervoorrecht voor het onderhoudsgeld.
Vermits het niet-betaalde onderhoudsgeld vaak het verschil maakt voor alleenstaande ouders om al dan niet in armoede te verzeilen, is het absoluut nodig om de toegang tot de DAVO te versoepelen en ervoor te zorgen dat zoveel mogelijk alleenstaande ouders het onderhoudsgeld krijgen waar ze wettelijk recht op hebben.
Vandaar mijn vragen aan de minister. Ten eerste, bent u bereid de DAVO te machtigen om zelf rechtstreeks die fameuze grossen op te vragen in plaats van de onderhoudsgerechtigde en zo een belangrijke stap te zetten in het kader van de administratieve vereenvoudiging voor de burger?
Ten tweede, kunt u in het vonnis een verplichte standaardformule voor sommendelegatie opleggen?
Ten derde, kan er geen duidelijker en eenvormiger beleid gevoerd worden voor het bepalen van het bedrag van onderhoudsgeld voor kinderen?
Ten slotte, kan er voor onderhoudsgeld geen supervoorrecht worden ingevoerd bij verkoop van onroerend goed, bij erfenis en bij collectieve schuldregeling?
04.02 Laurette Onkelinx, ministre: Je ne parlerai pas du DAVO ou SECAL qui est de la compétence du ministre Reynders. J'en reviens aux questions de droit précises que vous m'avez posées.
Ten eerste, moet DAVO de mogelijkheid hebben om de afgifte van de tweede grosse op te vragen in plaats van de partij zelf? Ik ben niet van plan om een wetswijziging dienaangaande voor te stellen. Enerzijds is de uitvoerbare titel in vele gevallen in het bezit van de schuldeiser zelf, van zijn advocaat of zijn gerechtsdeurwaarder, en kan die dus moeiteloos bezorgd worden aan de dienst voor Alimentatievorderingen. Anderzijds is het een delicate materie. Men mag niet uit het oog verliezen dat, krachtens artikel 1283 van het Burgerlijk Wetboek, het vrijwillig opvragen van de grosse van de titel het uitstel inhoudt van de schuld of van de betaling, ongeacht het bewijs van het tegendeel. Onder het mom van efficiëntie mag men het belang niet uit het oog verliezen van het unieke karakter van het afleveren van het afschrift, waardoor de dingen gecompliceerder worden.
Ten tweede, moet er een standaardformule van sommendelegatie opgelegd worden in de vonnissen? Ook dat zou een wetgevende hervorming noodzaken. Volgens de huidige wetgeving kan de sommendelegatie door de rechter worden opgelegd, op voorwaarde dat een van de partijen daartoe een aanvraag indient. De rechter beschikt over een soevereine beoordelingsbevoegdheid om te beslissen over de al dan niet toepassing ervan.
Bij het ontbreken van sommendelegatie staat de uitvoerbare titel op zichzelf en kan die bezorgd worden aan een gerechtsdeurwaarder of aan de Dienst voor Alimentatievorderingen voor gedwongen uitvoering.
Ik denk niet dat men verder moet gaan, tenzij het op fundamentele wijze herzien van de uitvoeringsmechanismen van alimentatiegelden. Ook wat dat betreft meen ik dat een globale denkoefening aan de orde is.
Ten derde, moeten we trachten een formule uit te denken om het bedrag te bepalen van de alimentatiegelden? Zoals u weet, heb ik een groep experts uitgenodigd om de mogelijkheid te onderzoeken om in de wet een formule op te nemen waardoor de bijdragen voor de kinderen bepaald kunnen worden. Daarvoor moet met name het werk of de methode van de heer Renard in aanmerking worden genomen.
De experts werden eveneens met andere interveniënten, zoals de Gezinsbond, in contact gebracht.
Ik wacht op het resultaat van het werk van de experts, dat in de maand januari 2007 wordt verwacht. Op basis van hun verslag zal ik beslissen of het opportuun is een wetgevende hervorming te overwegen.
In uw vierde vraag vraagt u of er een superprivilege moet worden toegekend aan de schuldeisers van alimentatiegelden voor het geheel van de voor beslag vatbare goederen en niet enkel voor het derdenbeslag.
Ook voor dat punt is een algemene denkoefening noodzakelijk over het recht van de zekerheden en over de plaats die moet worden toegekend aan de schuldeisers van uitkeringen tot levensonderhoud. Het is in elk geval niet mijn bedoeling om overhaast tot een dergelijke hervorming over te gaan. Ik ben in principe niet gekant tegen het geven van nieuwe voordelen aan de schuldeisers van uitkeringen tot levensonderhoud. Echter, evenmin moeten de privileges worden vermeerderd die de rechten van andere schuldeisers, die eveneens bijzondere aandacht verdienen, zouden kunnen schaden.
04.03 Magda De Meyer (sp.a-spirit): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik wil toch opmerken dat het opvragen van de grossen blijkbaar toch niet zo probleemloos is als u het voorstelt. Het staat zwart op wit in het jaarverslag van de DAVO dat zich daar veel problemen rond voordoen, dat de mensen dat niet weten, dat het niet in het bezit is van de meeste onderhoudsgerechtigden en dat het dus helemaal geen evidentie is om die op te vragen.
Mevrouw de minister, ten tweede, ik begrijp dat u het idee voor de verplichte formule sommendelegatie niet genegen bent. Ik wil er wel op wijzen dat heel veel onderhoudsgerechtigden het belang van het opnemen van een dergelijke sommendelegatie in het vonnis niet begrijpen. Het is dus belangrijk om hierover nog een voorlichtingscampagne te houden of om zeker ook bij de advocaten duidelijk aan te dringen dat hiervoor zal gepleit worden, want in heel veel vonnissen blijkt dit niet te staan, met onoverkomelijke moeilijkheden tot gevolg.
Mevrouw de minister, ik noteer het feit dat u zegt dat u tegen januari met een concreet voorstel komt van de expertwerkgroep over een eerlijker en eenvormiger toekenning van het onderhoudsgeld voor kinderen.
Ten slotte, over het laatste punt wil ik een eigen wetgevend initiatief nemen want ik denk dat het wel degelijk belangrijk is dat hetzelfde voorrecht dat geldt ten opzichte van loon voor onderhoudsgeld zou toegekend worden bij verkoop van onroerend goed, bij erfenis en bij collectieve schuldenregeling. Het gaat hier immers toch over onderhoudsgeld voor kinderen, voor wie twee ouders verantwoordelijk zijn en niet een.
Het incident is gesloten.
- M. Melchior Wathelet à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2006 mettant en cause la responsabilité du pouvoir législatif du fait de l'arriéré judiciaire" (n° 12568)
- M. Servais Verherstraeten à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les conséquences de l'arrêt récent de la Cour de cassation condamnant le parlement fédéral pour sa responsabilité dans l'arriéré judiciaire à Bruxelles" (n° 12574)
- de heer Melchior Wathelet aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de gevolgen van het arrest van het Hof van Cassatie van 28 september 2006 dat de verantwoordelijkheid voor de achterstand in gerechtszaken bij de wetgevende macht legt" (nr. 12568)
- de heer Servais Verherstraeten aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de gevolgen van het recente arrest van het Hof van Cassatie waarin het federale parlement is veroordeeld voor de gerechtelijke achterstand in Brussel" (nr. 12574)
La présidente: À l'agenda figurait également la question n° 12567 de M. Michel mais ce dernier ne viendra pas.
05.01 Melchior Wathelet (cdH): Madame la présidente, madame la ministre, ce 28 septembre 2006, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'État belge à l'encontre d'une décision de la cour d'appel de Bruxelles qui met en cause la responsabilité du législateur belge du fait qu'il n'aurait pas pris l'ensemble des mesures adéquates, en termes législatifs, qui eussent permis au tribunal de première instance et à la cour d'appel de Bruxelles de remplir adéquatement leur mission de service public et, en particulier, de pouvoir traiter les causes qui leur sont soumises dans un délai normal, prescrit par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le président de la Chambre en a parlé longuement hier.
Selon cet arrêt de la Cour de cassation, le pouvoir législatif a commis une faute consistant à avoir omis de légiférer afin de donner au pouvoir judiciaire les moyens nécessaires pour lui permettre d'assurer efficacement le service public de la justice. Cette faute a pour conséquence d'engager la responsabilité de l'État d'après l'article 1382.
À titre personnel, si je ne vois pas pourquoi le législateur ne pourrait pas être condamné selon cet article en cas de commission d'une faute lourde – comme c'est la tendance actuellement –. De là à dire que, dans ce cas précis, il a commis une faute en ne légiférant pas et qu'il est le seul à avoir commis cette faute entraînant pour conséquence un arriéré judiciaire, c'est trop. Si faute il y avait dans le chef du pouvoir législateur, ce qui ne me semble pas être le cas, la faute émanerait également de l'exécutif et du pouvoir judiciaire en tant que tel. Il s'agit d'une responsabilité globale de l'État plutôt que la seule faute du législateur.
Madame la ministre, quelle est la situation actuelle de l'arriéré judiciaire dans notre pays, à Bruxelles en particulier puisque visée prioritairement?
La situation est-elle fondamentalement différente selon les arrondissements judiciaires? Dans ce cas, comment l'expliquer, même si, à Bruxelles, on a une idée de la cause?
Comment avez-vous déjà évalué l'impact des mesures décidées par votre prédécesseur visant à résorber l'arriéré judiciaire en désignant des juges de complément?
Quelles conséquences et conclusions voyez-vous à l'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre dernier, notamment en ce qui concerne le respect du principe de la séparation des pouvoirs?
De nombreuses propositions de loi ont été déposées, notamment par le cdH, visant à modifier la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire, pointée du doigt par la Cour de cassation, afin d'assouplir les conditions linguistiques du recrutement des magistrats à Bruxelles?
Peut-on dès lors considérer que c'est par la faute du parlement tout entier que ces textes n'ont pas été adoptés?
Les modifications de la loi de 1935 ne suffiraient pas à résorber l'arriéré judiciaire dans l'ensemble du pays; quelles autres mesures pensez-vous devoir préconiser en cette matière?
Un avant-projet de loi a-t-il été adopté récemment par le gouvernement visant à lutter contre l'arriéré judiciaire? Ce serait alors une bonne manière de répondre à l'arrêt de la Cour de cassation. Ce texte fait-il référence aux griefs évoqués par la Cour? Quand pensez-vous pouvoir le déposer au parlement?
05.02 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de minister, dit arrest – waarop gisteren ook de Kamervoorzitter in zijn betoog heeft gealludeerd – is op zijn minst verrassend te noemen. Het is altijd de houding van onze fractie geweest om zich te onthouden van commentaren op arresten, maar dit arrest kan uiteraard gevolgen hebben voor de praktijk.
Dit arrest komt in mijn ogen niet uit de lucht gevallen, mevrouw de minister. Wanneer de politiek hoe langer hoe meer commentaren begint te geven op vonnissen en arresten en eigenlijk zelf flirt met de grenzen van de scheiding der machten, dan riskeert men de bal ook wel eens terug te krijgen. Dat is hier voor een stuk gebeurd.
Mijn vraag aan u, mevrouw de minister, is dan ook of dit arrest inderdaad de scheiding der machten schendt, zoals Kamervoorzitter De Croo heeft beweerd.
We kennen de gerechtelijke achterstand in Brussel uiteraard, die zich niet alleen uit in de Franstalige kamers, maar ook in de Nederlandstalige kamers, zowel op het niveau van eerste aanleg als in graad van beroep. Wat zijn daar de actuele cijfers van? Plant u ter zake nog bijkomende initiatieven?
Meer in het bijzonder, hoever staat u met het wetsontwerp met het oog op het bestrijden van de gerechtelijke achterstand, dat u in het Parlement zou indienen en dat hier zou behandeld worden? Zult u initiatieven nemen voor bijkomende magistraten?
Ten slotte, mevrouw de minister, een mogelijke oplossing die u reeds aangereikt werd, heeft betrekking op de mogelijke splitsing van het gerechtelijk arrondissement. Wat is uw standpunt hierover? Wat zijn uw intenties in dat verband?
05.03 Laurette Onkelinx, ministre: En réalité, on m'a posé pas mal de questions. Le dossier remonte à 2001 ou 2002. Les questions concernent la situation des cadres des juridictions bruxelloises, en dehors de Bruxelles et les mesures prises depuis 2002 pour lutter contre l'arriéré. Ma réponse fait 11 pages. Je vous propose ceci: je répondrai à la question nouvelle portant sur la conséquence de l'arrêt de la Cour de cassation et mon évaluation de ce dernier. Pour le reste, je déposerai ma réponse concernant l'état des lieux des cadres à Bruxelles, les projets menés ou en cours et les dates. Ce sera sans doute plus facile ainsi mais je ferai comme vous voulez.
05.04 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de minister, persoonlijk heb ik daarmee geen enkel probleem. De maatregelen die u hebt getroffen en die de voorbije jaren werden getroffen, ook voordat u minister van Justitie was, zijn normalerwijze door ons en door de collega’s gekend. Ik heb er dus geen probleem mee dat u ze ons schriftelijk bezorgt. Ook de cijfergegevens moeten voor mij niet mondeling worden meegedeeld.
Wel wens ik dat mondeling wordt geantwoord op de politieke aspecten die aan de materie zijn verbonden, evenals op de consequenties en op mijn suggestie inzake de splitsing van het gerechtelijk arrondissement.
05.05 Laurette Onkelinx, ministre: Nous avons longuement parlé de la question des arrondissements judiciaires et je n'ai jamais changé d'avis. Je me rapporte donc à ce que j'ai dit précédemment en la matière. Au sujet de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2006, je peux dire qu'on n'a pas fini d'en parler et qu'il va faire l'objet d'analyses et de doctrines. Nous devrons encore y réfléchir au gouvernement comme au parlement. Je vous donnerai ici une première impression. Je continuerai à travailler sur le sujet.
En définitive, le principe selon lequel l'État est responsable des dommages occasionnés par des fautes imputées au pouvoir législatif n'a pas été consacré pour la première fois par la Cour de cassation le 28 septembre 2006 vu qu'il figurait déjà dans son arrêt du 1er juin 2006.
Cette jurisprudence est en réalité le résultat d'une évolution entamée par la Cour de cassation depuis 1920.
Le 5 novembre 1920, la Cour de cassation condamne, dans le domaine du contentieux de la responsabilité, la thèse de l'immunité du pouvoir exécutif agissant comme puissance publique. Pour ce faire, elle s'appuie sur l'article 144 de la Constitution, selon lequel les contestations ayant pour objet des droits civils sont de la compétence exclusive des cours et tribunaux. La Cour de cassation fait valoir que cet article, pour établir la compétence du juge judiciaire, n'a pas égard à la nature, publique ou privée, des parties en litige, mais uniquement à la nature du droit lésé. La circonstance que l'auteur du dommage soit une autorité administrative ayant agi comme puissance publique n'exclut donc en aucune façon la compétence du juge judiciaire pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre cette autorité. Cette jurisprudence connaîtra toute une série de développements par la suite; sera consacré notamment le principe selon lequel toute violation de la loi par une autorité administrative implique une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, sauf erreur invincible ou autre cause d'exonération de responsabilité.
Le 19 décembre 1991, dans l'affaire de la faillite de la SPRL Anca, la Cour de cassation pose un nouveau jalon: elle fait valoir, en reprenant les mêmes arguments, que l'État est également tenu de répondre des dommages occasionnés par des fautes commises par le pouvoir judiciaire.
En juin et septembre 2006, la Cour
de cassation juge donc toujours par les mêmes motifs que la responsabilité de
l'État pour faute commise par le législateur peut être mise en cause devant les
cours et tribunaux de l'ordre judiciaire. Cette évolution est à mettre en relation avec l'instauration d'un contrôle
juridictionnel de la constitutionnalité des lois, ainsi qu'avec la possibilité
reconnue au juge judiciaire depuis l'arrêt Le Ski prononcé par la Cour de
cassation le 27 mai 1971 de ne pas appliquer les lois contraires aux
normes de droit international.
De ces deux données, il ressort que l'activité du pouvoir législatif est susceptible d'être contrôlée et sanctionnée par un juge lorsqu'il s'agit non pas pour le juge de se substituer au pouvoir d'appréciation du législateur – et c'est là que cela pose problème – mais d'examiner la conformité des lois avec les règles de droit supérieur. Le pouvoir législatif peut donc violer la légalité et, vu le principe d'unité entre les notions d'illégalité et de faux, commettre une faute civile mais susceptible alors d'engager la responsabilité de l'État.
En ma qualité de ministre de la Justice, il ne m'appartient évidemment pas de m'exprimer sur le bien-fondé de la solution consacrée par l'arrêt de la Cour de cassation dans le cas d'espèce. Je me permets uniquement d'observer que la solution consacrée par l'arrêt est objectivement de nature à affecter l'équilibre existant aujourd'hui entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Dès lors, je pourrais parfaitement comprendre que le parlement exprime le souhait d'analyser plus avant cette jurisprudence, de façon approfondie et sereine, dans le souci de concilier au mieux tous les intérêts en présence, à savoir l'intérêt du justiciable d'obtenir réparation en cas de faute commise par un organe de l'État, quel qu'il soit, à combiner bien entendu avec la nécessité d'éviter des atteintes à l'indépendance du pouvoir législatif.
Voilà, madame la présidente, en première analyse, ce que je souhaitais dire sur l'arrêt de la Cour de cassation et ses conséquences. Pour le reste, je vous dépose tout le dossier avec la situation des juridictions, bruxelloise et autres, au niveau des cadres, tout le travail effectué depuis 2002 pour réduire l'arriéré judiciaire et la situation du dernier projet de loi qui a été soumis en première lecture en juin au Conseil des ministres et qui est soumis à toute une série d'avis, notamment des ordres d'avocats. J'attends leurs réponses. Vous devriez en être saisie très prochainement.
05.06 Melchior Wathelet (cdH): Madame la ministre, des questions vous seront sans doute encore posées après la lecture du rapport que vous déposez aujourd'hui concernant votre analyse sur l'arrêt de la Cour de cassation. Je dois vous avouer que je suis tout à fait sur la même longueur d'ondes que vous en la matière.
En principe, je ne suis pas opposé au fait que si le législateur commet une faute lourde, il doit être considéré comme responsable comme c'est le cas pour tous les organes de l'État. De là à dire que le fait de ne pas légiférer peut être en soi une faute, c'est, selon moi, se substituer au choix du Parlement d'analyser ou non, de voter ou non telle ou telle législation. C'est dans ce sens que j'estime que cet arrêté va un pas trop loin. Mais il s'agit d'une analyse tout à fait personnelle.
Pour terminer, je répète que, sur ce point, je vous rejoins totalement.
05.07 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de minister, uw juridische analyse kan ik begrijpen, maar ik zou u toch willen waarschuwen. De scheiding der machten is een principe dat niet expressis verbis in de Grondwet is genoteerd. Dat is echter een broos gegeven, waarin er terughoudendheid van alle drie de machten inzake bepaalde commentaren dient te zijn. Ik heb mij de laatste tijd toch regelmatig gestoord aan het feit dat sommige politici en ook federale ministers die terughoudendheid naar aanleiding van bepaalde arresten soms niet hebben gehanteerd. De laatste keer dat ik vond dat de scheiding der machten op de proef werd gesteld, was uiteraard naar aanleiding van de politieke problematiek die er bij de regering is geweest, en waar men het Hof van Cassatie de zaken als het ware wou laten oplossen. De terughoudendheid moet er op alle terreinen zijn.
Ik ben de laatste om u als minister van Justitie te verdedigen, mevrouw de minister, maar ik vind dat dit arrest u oneer aandoet. Als er de laatste jaren in het voordeel van de Franstalige kamers in Brussel iets is gedaan – ik vind zelfs veel te veel – in vergelijking met de Nederlandstalige kamers, dan is dat toch wel het geval geweest. Ik vrees dat degenen die het arrest hebben gemaakt, de wetgeving ter zake die de laatste jaren is gemaakt zeer slecht kennen. Als er echt van discriminatie sprake is, is het precies met betrekking tot de Nederlandstalige kamers in Brussel waar ik – hierover ga ik ooit nog gedepersonaliseerd schrijven – in mijn hoedanigheid van advocaat al een aantal keer, zowel op het niveau van het hof als van eerste aanleg, schrijnende toestanden heb meegemaakt, maar nu ook al op het niveau van de politierechtbank wordt geconfronteerd met een paar schrijnende toestanden. Tegenwoordig is er op alle niveaus een zeer slechte dienstbaarheid. Men laat ons zelfs in het ongewisse over wanneer wij nog een datum gaan krijgen, op alle drie de niveaus. Er wordt ons dus niet meer medegedeeld dat de vaststelling binnen twee of drie jaar zal gebeuren, maar dat men ons wel zal laten wanneer weten wanneer de zaak ooit zal worden vastgesteld. Dat is de realiteit.
Wat de splitsing van het gerechtelijk arrondissement betreft, begrijp ik dat u dat antwoord geeft, mevrouw de minister. Ik zal daarover niet polemiseren. Ik vind echter dat de splitsing van het gerechtelijk arrondissement, los van de politiek, te maken heeft met de efficiëntie van het gerechtsapparaat. Zowel op het niveau van het parket als op het niveau van de zetel is dit absoluut noodzakelijk. Ik weet dat dit jammer genoeg gelieerd is aan die andere splitsing die politiek enorm gevoelig is, maar deze splitsing van het gerechtelijke arrondissement en het gerechtelijk parket, zou men toch moeten kunnen depolitiseren om zo aan een meer efficiënte rechtsbedeling tegemoet te komen in het belang van alle rechtsonderhorigen, zowel Franstaligen als Nederlandstaligen.
L'incident est clos.
06 Vraag van de heer Servais Verherstraeten aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "het regeringscompromis inzake de strafuitvoering" (nr. 12570)
06 Question de M. Servais Verherstraeten à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "le compromis intervenu au sein du gouvernement en ce qui concerne l'application des peines" (n° 12570)
06.01 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de minister, twee weken geleden werd de eerste minister geïnterpelleerd over het compromis in de regering omtrent de strafuitvoering. In het kader van die interpellatie heeft onze fractievoorzitter de eerste minister ook een paar zeer concrete vragen gesteld waarop we geen antwoord hebben gekregen. Ze waren ook wat technisch-juridisch van aard. Vandaar mijn vraag aan u.
In het regeringscompromis werd eigenlijk gesteld dat men voortaan advies zou vragen aan de slachtoffers. Er is geen duidelijkheid over de vraag of het advies al dan niet bindend is. De eerste minister heeft geantwoord dat er rekening mee zou worden gehouden. Uw collega Dewael zei voor de camera’s van de VRT dat het advies bindend was. Maar we kennen allemaal de waarde van de adviezen die ingevolge de nieuwe wetgeving omtrent de externe rechtspositie van de gedetineerden, die hier een paar maanden geleden werd goedgekeurd, moeten worden gevraagd. U mag gerust weten dat ik er persoonlijk van overtuigd ben dat de slachtoffers gehoord moeten worden en met hen rekening moet worden gehouden, maar dat een bindend advies mij toch iets te verregaand lijkt.
Mijn vraag aan u is welke waarde die adviezen zullen hebben. Op welke wijze zullen die adviezen ingewonnen worden? Zal hiervoor personeel vrijgemaakt worden, mevrouw de minister, zeker gelet op het feit dat er zelfs met de huidige wetgeving al een nijpend tekort is aan justitieassistenten en er reeds lange wachttijden zijn om onder meer de slachtoffers te horen?
Volgens de persberichten die we als leden van de oppositie analyseren, zou in het compromis overeengekomen zijn dat er een advies wordt gevraagd bij een eerste penitentiair verlof en bij voorlopige invrijheidstelling van zware criminelen. Wat is echter de definitie van een zware crimineel? We hebben daarover reeds een tweetal weken geleden naar aanleiding van het niet terugkeren van El Azzouzi samen gediscussieerd. Ik zal daar niet op terugkomen, de heer Van Parys zal dat doen. Toen gaf u als definitie van zware crimineel dat het moest gaan om iemand met een veroordeling door het hof van assisen of om misdrijven die gevoelig liggen.
Ligt een dossier als dat van El Azzouzi – die zeker geen koorknaap is, dat heeft hij aangetoond – niet gevoelig? Wat zal de onderscheidingsbasis zijn? Hoe zal deze gehanteerd worden? Wie zal de onderscheidingsbasis toepassen? Zal dat uw administratie zijn of zult u dat zelf doen op basis van specifieke richtlijnen of wetgeving? Vanaf wanneer zal de nieuwe regeling ingaan en op hoeveel gedetineerden zal ze van toepassing zijn? Hoeveel buitenlandse gedetineerden komen in aanmerking om een gevangenisstraf in hun land van oorsprong uit te zitten? Hoeveel buitenlandse gedetineerden zijn tot dusver naar hun land van oorsprong overgebracht om er hun straf uit te zitten? Blijft u van mening dat buitenlandse gedetineerden die een band hebben met ons land zoals een kind, een eigendom of familie hiervoor niet in aanmerking komen.
Ten slotte, de regering kondigde een versnelling van de bouw van 1.000 extra cellen aan. Waar zullen die komen? Is hiervoor in het meerjarenplan reeds in de nodige middelen voorzien? Zal de aankoop van de grond voor de bouw van een nieuwe gevangenis in Dendermonde versneld worden? Is in het meerjarenplan reeds voorzien in de bouw van deze gevangenis? Welke timing staat hierop?
06.02 Minister Laurette Onkelinx: Ten eerste, krachtens de bepalingen van de wetten van 5 en 18 maart 1998 betreffende de voorwaardelijke invrijheidstelling en de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van de veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten, gaat het er in de eerste plaats om de slachtoffers te informeren en dan hun advies te kennen inzake de voorwaarden die rechtstreeks betrekking hebben op hen en die aan de dader kunnen worden opgelegd bij zijn voorwaardelijke invrijheidstelling. De justitieassistenten zullen dat advies inwinnen.
In 2006 werden reeds 37 bijkomende justitieassistenten aangeworven. Daarnaast werden 16 andere contracten ondertekend. De indiensttreding van de voormelde justitieassistenten zal gespreid worden tot het einde van dit jaar. Het personeelsplan 2005-2006 voorziet nog in de aanwerving van 13 bijkomende justitieassistenten. De oproep tot kandidaten geschiedde reeds op de website van Selor.
In het raam van de begroting voor 2007 heb ik daarenboven bijkomende middelen gevraagd voor de aanwerving van nog eens 113 justitieassistenten.
Ten tweede, het Strafwetboek geeft inderdaad geen definitie van “zware crimineel.” Om die reden hebben wij ons gebaseerd op de wet van 18 maart 1998, die de categorieën van slachtoffers bepaalt die verplicht moeten worden gecontacteerd bij een voorwaardelijke invrijheidstelling.
Ten derde, deze materies worden geregeld via een circulaire en vergen geen wetgevende wijziging. De laatste hand wordt gelegd aan de nodige aanpassing van de betrokken circulaires en deze zullen onmiddellijk worden toegepast.
Ten vierde, van 1 februari tot 18 september 2006 werden alle dossiers die mogelijk in aanmerking komen voor een gedwongen overbrenging een voor een onderzocht. Uit dit onderzoek blijkt dat 146 gedetineerden beantwoorden aan de nodige criteria.
Parmi ces 146 détenus, 29 dossiers sont complets et attendent l'accord du pays concerné. Je dois en effet rappeler – on l'oublie constamment – que chaque dossier doit faire l'objet d'un accord individuel de la part du pays concerné. On aurait 1 seul ou 9.000 détenus à transférer, ce serait pareil. Il faut toujours l'accord du pays concerné! Je le répète à chaque fois à cette tribune.
Nous venons d'obtenir des accords dont un premier accord définitif pour un détenu venant de Bulgarie. Le transfèrement sera donc exécuté très prochainement. J'espère évidemment pouvoir recueillir d'autres accords dans les prochaines semaines. Pour le moment, un grand travail de sensibilisation est réalisé auprès des pays concernés, par chaque membre du gouvernement qui se déplace à l'étranger.
Il va de soi, je le répète, que les détenus qui disposent d'attaches en Belgique ne sont pas concernés par cette procédure. Il s'agit d'une application stricte de la Convention du Conseil de l'Europe.
Nous travaillons également avec les autorités marocaines. Comme j'ai pu l'indiquer dernièrement, j'ai rencontré à deux reprises mon collègue ministre de la Justice marocain, M. Bouzoubaa. Une rencontre des chefs de gouvernement devrait par ailleurs avoir lieu au mois de novembre prochain.
En ce qui concerne les places supplémentaires en prison, 1.077 places sont budgétées dans le plan pluriannuel Justice. Elles se répartissent entre les prisons suivantes: Lantin, Saint-Hubert, Paifves, Malines, Bruxelles, Gand, Anvers et Namur. Ces augmentations de la capacité pénitentiaire s'étaleront entre le 15 novembre 2006 et le premier trimestre 2010.
Enfin, initialement, l'achat du terrain pour la construction d'une nouvelle prison à Dendermonde était prévu en 2009. Le gouvernement souhaite accélérer cet achat et le réaliser en 2007.
Pour le moment, le ministre qui a la responsabilité de la Régie des Bâtiments tente de trouver un financement alternatif qui permettrait d'apporter une solution rapide à ce problème.
06.03 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Eerst de problematiek van de justitieassistenten. We kennen die uitbreidingen. De laatste zestien hebben veel voeten in de aarde gehad. Daarmee zou alleen de problematiek van het kleine arrondissement Dendermonde, met alle respect voor Dendermonde, opgelost worden. Dit zal geenszins volstaan. Er werden vele kaderuitbreidingen inzake justitieassistenten aangekondigd. Ik juich elke kaderuitbreiding toe, maar ik moet eerst zien dat de mensen er zijn! We kijken reikhalzend uit of u in uw begroting inderdaad kan voorzien in 113 extra bijkomende plaatsen en of er daarvoor budgetten kunnen worden uitgetrokken.
06.04 Laurette Onkelinx, ministre: J'ai dit que je le demandais; je n'ai pas dit que je l'avais obtenu!
06.05 Servais Verherstraeten (CD&V): Dat onderscheid hadden we al gehoord. U zult wat dat betreft, mevrouw de minister, onze steun krijgen. Ik denk dat 113 niet zal volstaan, maar u krijgt onze steun. Niet enkel hoe meer, hoe liever, maar ook: hoe meer noodzakelijk. 113 lijkt mij in het licht van bijkomende opdrachten die er aankomen, onder meer door de wet op de externe rechtspositie, absoluut noodzakelijk.
Ten tweede, de definitie van zware crimineel. U verwijst naar de wet van 1998, waarin een onderscheid wordt gemaakt tussen minder dan of meer dan drie jaar. Mevrouw de minister, ik ben er altijd al voorstander van geweest om slachtoffers te horen. Ik hoop dat u er in uw rondzendbrief ook in zult voorzien dat de slachtoffers van geïnterneerden ook zullen worden gehoord, want daar is op dit ogenblik ook geen legistieke basis voor. Maar zelfs bij minder dan drie jaar gestraften zitten er gasten bij die absoluut geen koorknapen zijn en waarvan ik vind dat hun slachtoffers ook niet in de kou kunnen staan. In het licht van het gegeven dat de wet op de externe rechtspositie van gedetineerden slechts progressief toepasselijk wordt en dat minderjarige gestraften pas aan bod zullen komen in 2008, pleit ik ervoor dat daar toch ook aan zou worden gedacht. Anders vrees ik dat sommige slachtoffers van zware criminelen in de loop van volgend jaar in de kou zullen blijven staan, spijts het akkoord van de regering. Dat zal dan ook frustratie en ontgoocheling teweegbrengen.
Ten derde, voor wat betreft de uitvoering van de straf in het buitenland, hebt u gewezen op de problemen. U hebt gewezen op dossiers, op 29 dossiers. Het cijfer van de dossiers die effectief aanleiding moeten geven tot transport hebben wij niet. Dat ligt veel lager. Dat weet u.
Er is het akkoord met die landen van herkomst. De eerste minister vergeet het maar al te vaak, maar het betreft meestal landen waar men zelf met een gebrek aan gevangeniscapaciteit kampt. Ik vrees dat daarvan zeer weinig in huis zal komen.
Mevrouw de minister, ik stel mij bovendien de volgende vraag. Het land van herkomst moet inderdaad zijn akkoord geven. Men zou dit op Europees niveau, binnen de EU via internationale verdragen, met een EU-verdrag verplichtend moeten maken in plaats van facultatief in alle EU-lidstaten, ik denk dan meer in het bijzonder aan de nieuwe EU-lidstaten. De oosteuropeanisering van onze gevangenispopulatie is fenomenaal, met alle gedragsproblematiek daaraan verbonden. Het facultatieve moet daar versterkt worden.
Mevrouw de minister, ik kom aan de extra gevangenissen en de timing daarvoor. Ik vrees dat u de timing ter zake die u hier vandaag hebt aangehaald niet zal kunnen halen. Als men in Dendermonde pas in 2007 een terrein gaat aankopen, er moeten nog bodemsaneringattesten en bouwvergunningen komen, er zijn bouw- en aanbestedingsperiodes, dan zal 2009 niet worden gehaald.
Ik geef u nu reeds op een briefje dat wij in 2010 geen 1000 extra cellen in dit land zullen hebben. Dat is te wijten aan het feit dat men op dat vlak jaren heeft stilgezeten.
L'incident est clos.
07 Vraag van de heer Tony Van Parys aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de misdrijven gepleegd door El Azzouzi terwijl hij voortvluchtig was" (nr. 12602)
07 Question de M. Tony Van Parys à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les délits commis par El Azzouzi pendant sa cavale" (n° 12602)
07.01 Tony Van Parys (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, we hebben in de media kunnen lezen dat de heer El Azzouzi opnieuw werd opgepakt nadat hij niet meer was teruggekeerd uit penitentiar verlof.
Als we de media mogen geloven, heeft hij van deze periode van vrijheid ruimschoots gebruik gemaakt om zijn criminele activiteiten te hervatten. Ik lees in de krant dat het een rooftocht van zes weken is geweest. Eind augustus was er de ontvoering van zijn dochter in Mechelen, op 1 september de overval op een postkantoor in Lint, op 5 september de overval op een tankstation in Deurne, op 21 september de overval op een postkantoor in Deurne en op 4 oktober de overval op een bankkantoor in Boom.
Mevrouw de minister, ik verneem graag van u van welke misdrijven El Azzouzi wordt verdacht, misdrijven die zouden zijn gepleegd tijdens de periode waarin hij niet is teruggekeerd uit penitentiair verlof.
07.02 Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, monsieur Van Parys, la bonne nouvelle, c'est qu'il a été rattrapé et réincarcéré. Pour le reste, une instruction judiciaire est en cours.
Par ailleurs, force est de constater que les instructions judiciaires font de plus en plus l'objet de fuites. Il n'est pas question que je participe à ce genre d'attitude. Dès lors, je me réfère au secret de l'instruction pour ne pas répondre à M. Van Parys.
07.03 Tony Van Parys (CD&V): Mevrouw de voorzitter, de minister verbergt zich achter het geheim van het onderzoek. Ten dele is dat uiteraard ten onrechte. Een van de dossiers is minstens behandeld voor de raadkamer en kan op die manier dus element uitmaken van informatieverstrekking aan de buitenwereld en dus ook aan het Parlement. Ik kan natuurlijk wel begrijpen dat de minister dat argument om politieke redenen inroept, omdat de niet-terugkering uit penitentiair verlof bijzonder pijnlijk is gelet op de beslissing. Een rooftocht van zes weken met minstens vijf zware gewelddelicten vond plaats.
Mevrouw de minister, de feiten tonen volgens mij aan dat de beslissing om Azzouzi penitentiair verlof toe te kennen, werkelijk onverantwoord was gelet op het profiel van die man, omdat de recidive als het ware voorspelbaar was, alsook omdat mensenlevens op het spel zijn gezet.
Ik wil pleiten voor een nieuw systeem, of op zijn minst een andere cultuur, of andere criteria voor de toekenning van penitentiair verlof. Op dit ogenblik is de toekenning van penitentiair verlof veel te veel een automatisme, te veel geconditioneerd en bepaald door het gegeven van de overbevolking van de gevangenissen. Men laat de mensen vrij, omdat men zo sterk onder druk staat doordat de gevangenissen overvol zitten. De lat ligt zodanig laag dat mensen worden vrijgelaten waarvan het eigelijk geweten is dat zij een risicoprofiel hebben dat recidive als het ware voorspelbaar maakt.
Twee elementen zijn belangrijk in de nieuwe criteria, de nieuwe cultuur die gehanteerd zou moeten worden.
Ten eerste zou veel meer moeten worden uitgegaan van het daderprofiel. Daarbij zou veel meer deskundigheid moeten spelen. Sommige daders zijn als het ware voorbestemd voor de recidive, in dit geval herhaalde home- en carjackings, herhaalde diefstallen met geweld.
Men kon uit het dossier afleiden dat er problemen zouden zijn. Men moet dus eigenlijk uitgaan van het daderprofiel en niet meer uitsluitend van het criterium van de overbevolking van de gevangenissen en dan een zorgvuldige afweging maken – niet meer een ambtelijke afweging – tussen enerzijds de kansen tot re-integratie en anderzijds de risico's op recidive. Pas dan zal dat probleem opgelost worden, want het is nu alleen wachten op het volgende incident.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.03 uur.
La réunion publique de commission est levée à 12.03 heures.