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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

cdH

centre démocrate Humaniste

CD&V

Christen-Democratisch en Vlaams

ECOLO

Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

Front National

Mouvement réformateur

N-VA

Nieuw-Vlaamse Alliantie

Parti socialiste

sp.a-spirit

Socialistische Partij Anders Sociaal progressief internationaal, regionalistisch integraal democratisch toekomstgericht

Vlaams Belang

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

Abréviations dans la numérotation des publications :

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

DOC 51 0000/000 Document parlementaire de la 51e législature, suivi du n° de

base et du n° consécutif

DOC 51 0000/000

Parlementair stuk van de 51e zittingsperiode + basisnummer en
volgnummer

QRVA

Questions et Réponses écrites

QRVA

Schriftelijke Vragen en Antwoorden

CRIV

version provisoire du Compte Rendu Intégral (couverture verte) CRIV

voorlopige versie van het Integraal Verslag (groene kaft)

CRABV

Compte Rendu Analytique (couverture bleue)

CRABV

Beknopt Verslag (blauwe kaft)

CRIV

Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu inté-
gral définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit des
interventions ; les annexes se trouvent dans une brochure
séparée (PLEN: couverture blanche; COM: couverture
saumon)

CRIV

Integraal Verslag, met links het definitieve integraal verslag en
rechts het vertaalde beknopt verslag van de toespraken; de
bijlagen zijn in een aparte brochure opgenomen
(PLEN: witte kaft; COM: zalmkleurige kaft)

PLEN

séance plénière

PLEN

Plenum

COM

réunion de commission

COM

Commissievergadering

MOT

motions déposées en conclusion d'interpellations (papier beige) MOT

moties tot besluit van interpellaties (beigekleurig papier)

Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
Commandes :
Place de la Nation 2
1008 Bruxelles
Tél. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.laChambre.be
e-mail :

publications@laChambre.be

Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers
Bestellingen :
Natieplein 2
1008 Brussel
Tel. : 02/ 549 81 60
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e-mail :

publicaties@deKamer.be

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

SOMMAIRE

INHOUD

Interpellations et questions jointes de

Samengevoegde interpellaties en vragen van

- M. Melchior Wathelet au premier ministre sur "le
contrôle budgétaire du gouvernement" (n° 899)

- de heer Melchior Wathelet tot de eerste minister
over "de begrotingscontrole van de regering"
(nr. 899)

- M. Hendrik Bogaert à la vice-première ministre
et ministre du Budget et de la Protection de la
consommation sur "le deuxième contrôle
budgétaire 2006" (n° 900)

- de heer Hendrik Bogaert tot de vice-eerste
minister en minister van Begroting en
Consumentenzaken over "de tweede
begrotingscontrole 2006" (nr. 900)

- M. Benoît Drèze à la vice-première ministre et
ministre du Budget et de la Protection de la
Consommation sur "le second contrôle
budgétaire" (n° 12375)

- de heer Benoît Drèze aan de vice-eerste
minister en minister van Begroting en
Consumentenzaken over "de tweede
begrotingscontrole" (nr. 12375)

- M. Hagen Goyvaerts à la vice-première ministre
et ministre du Budget et de la Protection de la
consommation et au vice-premier ministre et
ministre des Finances sur "le contrôle
budgétaire II" (n° 903)

- de heer Hagen Goyvaerts tot de vice-eerste
minister en minister van Begroting en
Consumentenzaken en tot de vice-eerste minister
en minister van Financiën over "de
begrotingscontrole II" (nr. 903)

Orateurs: Melchior Wathelet, président du
groupe cdH, Hendrik Bogaert, Benoît Drèze,
Hagen Goyvaerts, Freya Van den Bossche,
vice-première ministre et ministre du Budget et
de la Protection de la consommation, Didier
Reynders, vice-premier ministre et ministre
des Finances, Jean-Marc Nollet

Sprekers: Melchior Wathelet, voorzitter van
de cdH-fractie, Hendrik Bogaert, Benoît
Drèze, Hagen Goyvaerts, Freya Van den
Bossche, vice-eerste minister en minister van
Begroting en Consumentenzaken, Didier
Reynders, vice-eerste minister en minister
van Financiën, Jean-Marc Nollet

Motions

Moties

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

COMMISSION DES FINANCES ET

DU BUDGET

COMMISSIE VOOR DE FINANCIËN

EN DE BEGROTING

JEUDI

JUILLET

2006

Après-midi

______

van

DONDERDAG

JULI

2006

Namiddag

______

De vergadering wordt geopend om 16.05 uur door de heer Carl Devlies, voorzitter.
La séance est ouverte à 16.05 heures par M. Carl Devlies, président.

01 Samengevoegde interpellaties en vragen van

- de heer Melchior Wathelet tot de eerste minister over "de begrotingscontrole van de regering"
(nr. 899)
- de heer Hendrik Bogaert tot de vice-eerste minister en minister van Begroting en Consumentenzaken
over "de tweede begrotingscontrole 2006" (nr. 900)
- de heer Benoît Drèze aan de vice-eerste minister en minister van Begroting en Consumentenzaken
over "de tweede begrotingscontrole" (nr. 12375)
- de heer Hagen Goyvaerts tot de vice-eerste minister en minister van Begroting en
Consumentenzaken en tot de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de
begrotingscontrole II" (nr. 903)

01 Interpellations et questions jointes de

- M. Melchior Wathelet au premier ministre sur "le contrôle budgétaire du gouvernement" (n° 899)
- M. Hendrik Bogaert à la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la
consommation sur "le deuxième contrôle budgétaire 2006" (n° 900)
- M. Benoît Drèze à la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la
Consommation sur "le second contrôle budgétaire" (n° 12375)
- M. Hagen Goyvaerts à la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la
consommation et au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "le contrôle budgétaire II"
(n° 903)

01.01 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, ma première

question vise à obtenir un minimum d'informations.

On a suivi quotidiennement les réunions du gouvernement concernant
le contrôle budgétaire. Dimanche, vous étiez manifestement proches
d'un accord qui devait intervenir lundi matin. Lundi, vous étiez proches
d'un accord qui devait être conclu mardi. Mardi, le même scénario se
reproduisait. Enfin, mercredi, vous étiez à nouveau proches d'un
accord mais, hier soir, il semblait que tout le monde n'était pas autour
de la table pour finaliser les négociations. Il a donc fallu terminer ce
matin. Ce matin est devenu cet après-midi.

Au journal télévisé de ce midi, j'ai entendu que le gouvernement
prévoyait de donner une conférence de presse à 16.00 heures. Je
constate que les ministres sont présents à cette même heure au
Parlement. Je les remercie d'avoir choisi le Parlement. Cela va de soi
mais étant donné que ce n'est pas toujours le cas, je tiens à le
souligner et à attirer l'attention sur le fait que les explications sont
d'abord données au Parlement.

01.01 Melchior Wathelet (cdH):

De regering heeft de jongste
dagen meermaals over de
begrotingscontrole vergaderd. Het
akkoord dat herhaaldelijk in het
vooruitzicht werd gesteld, werd
uiteindelijk pas vanmiddag bereikt.
Ik dank de aanwezige ministers
dat ze bereid waren eerst het
Parlement in te lichten.

Sinds januari hebben tal van
regeringsleden een hele rist
beloften gemaakt. De meeste
aandacht ging uit naar drie
beloften inzake de
inkomensgarantie voor ouderen
(IGO), de verhoogde aftrek van de
forfaitaire kosten en de
schoolpremie. Betekent dit dat de

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

On se rappelle que, depuis le mois de janvier, toute une série de
promesses ont été faites, de manière éparse, par des membres du
gouvernement. J'en relèverai trois qui semblent avoir été au centre
des discussions, à savoir celle concernant la GRAPA, l'augmentation
de la déductibilité des frais forfaitaires et l'allocation de rentrée
scolaire. Cela signifie-t-il que toutes les autres promesses ne seront
pas tenues? Elles avaient trait notamment au précompte
professionnel, aux rénovations d'immeubles, à la TVA sur les travaux
effectués dans les bâtiments loués je pourrais vous en citer 12 ou
13 que j'ai listées.

Quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour répondre
aux promesses faites par certains de ses membres? Avec quelles
marges budgétaires? On a entendu ce midi, au journal télévisé, le
ministre des Finances annoncer qu'il avait trop d'argent et qu'il ne
savait pas quoi en faire.

Il semble que ces chiffres aient été contestés, ces derniers jours, par
des membres du gouvernement.

Ce midi encore, Mme la ministre du Budget déclarait qu'il fallait avoir
des certitudes quant aux marges et voir comment les dépenser. Ces
marges existent-elles réellement? Quelles sont-elles?

On a beaucoup entendu parler de rentrées de TVA plus importantes
que prévues. Il y a également une augmentation de croissance. De
quelle manière l'avez-vous implémentée dans ce contrôle budgétaire?

Il y a aussi toutes les grandes questions annexes qui ont déjà été
évoquées dans le cadre de la discussion sur le budget. Ainsi, avez-
vous discuté du fonds nucléaire? Avez-vous discuté des intérêts
notionnels et du coût éventuel que cela engendrerait? Avez-vous
discuté des rentrées de la régularisation ou de la DLU bis? On a parlé
de 37 millions sur 400 alors que le pourcentage a augmenté le 1

juillet. Avez-vous évoqué le dossier du fonds de vieillissement? Enfin,
avez-vous évoqué le dossier des titrisations des créances de l'État,
essentiellement au niveau de la TVA? A-t-on tenu compte de ces
considérations lors de la confection du budget?

Enfin, le Parlement a malheureusement voté des pouvoirs spéciaux
pour la reprise de la dette de la SNCB et ce, pour 16 mois. Vous vous
êtes donné, par le biais de cette loi-programme, la possibilité de ne
pas devoir évoquer le sujet au Parlement durant cette période, ce qui
est je l'avoue politiquement très confortable. Mais ce dossier
important il est ici question de 7,5 milliards d'euros a-t-il
également été évoqué dans le cadre de ce contrôle budgétaire?

En résumé, qu'en est-il exactement des promesses qui ont été faites?
Plus précisément, quid de la GRAPA, de l'allocation de rentrée
scolaire et de l'augmentation de la déductibilité des frais forfaitaires?
Avec quelles marges et quelles réponses aux grandes questions
budgétaires qui ont été posées, il y a quelques semaines, concernant
la régularisation, l'approvisionnement du fonds de vieillissement,
l'évaluation des intérêts notionnels, l'avenir du fonds nucléaire et la
reprise de la dette de la SNCB?

andere beloften in verband met
onder meer de bedrijfsvoorheffing,
de renovatie van onroerende
goederen en de BTW op de
werken in huurwoningen niet
zullen gehouden worden? Welke
maatregelen heeft de regering
genomen om de beloften van de
regeringsleden te kunnen
uitvoeren? Over welke
begrotingsruimte beschikt ze
daarvoor?

Als er effectief een marge is, hoe
groot is die dan? Hoe heeft u de
BTW-ontvangsten en de grotere
economische groei dan verwacht
in deze begrotingscontrole
ingecalculeerd?

Heeft u bij de begrotingsopmaak
gepraat over en rekening
gehouden met de overige
vraagstukken die te berde
gebracht werden in het kader van
deze bespreking, zoals het
nucleair fonds, de notionele intrest,
de ontvangsten van de
regularisatie of de EBAbis-
regeling, het Zilverfonds en de
effectisering van de
schuldvorderingen van de Staat?

Dankzij de programmawet hoeft u
het de komende zestien maanden
in het Parlement niet over de
overname van de NMBS-schuld te
hebben. Is dit belangrijke dossier
- het gaat tenslotte om 7,5 miljard
euro - desalniettemin ter sprake
gekomen in het kader van deze
begrotingscontrole?

01.02 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de

vice-premier, ik ben blij dat u er bent. Ik heb wel eerst een

01.02 Hendrik Bogaert (CD&V):

Bien qu'il m'en ait coûté un coup

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

adrenalinetelefoontje moeten hebben met de heer De Croo en dat zal
er misschien ook mee te maken hebben dat u hier alsnog bent, maar
ik apprecieer uw aanwezigheid.

De gegevens zijn bekend: 100 miljoen euro buffer, 87 miljoen euro
voor de kindercheque, 5 miljoen euro sociale uitkeringen en 88
miljoen jobkorting. Laten we dat even in perspectief zien. Sinds vijf
jaar is er in totaal dertig miljard euro extra aan inkomsten voor de
overheid. De minister van Financiën verwijst regelmatig naar nieuwe
inkomsten die hij heeft gevonden. Totaal: 30 miljard euro extra
inkomsten tussen 1999 en vandaag. Trek daarvan logischerwijze de
inflatie af, dan blijft er netto nog 15 miljard euro aan extra ontvangsten
over. De vraag is: waar is het geld van de burgers heen?

Vandaag geeft u de burgers een stukje terug, een snoepje. U hebt
bijzonder lang gediscussieerd over de geschenkverpakking: een rode,
blauwe of gemengde kleur. Het blijft echter een snoepje, een kruimel
die van de tafel is gevallen. De mensen weten dat zij voor die kruimels
dagelijks betalen, aan de pomp bijvoorbeeld. De benzineprijs en
dieselprijs staan bijzonder hoog. U zult de mensen niet foppen:
iedereen weet dat wat zij vandaag van u krijgen, zij al meermaals zelf
hebben betaald, onder andere aan de pomp, maar ook elders.

De globale fiscale en parafiscale druk is niet gedaald sinds 1999. Dit
betekent dat wat u vandaag uitgeeft en ook teruggeeft aan de
mensen, allemaal van de mensen zelf komt en door hen werd betaald
met belastingen. U verwijst dan vaak naar maatregelen die meestal
op Vlaams niveau genomen zijn, in verband met erfenis- en
registratierechten en die dan een positief effect hebben op de
ontvangsten. U zegt dan dat de tarieven gedaald zijn en er toch extra
ontvangsten zijn geweest. Meestal zijn dit Vlaamse voorbeelden, ik
ken er niet zoveel federale.

Globaal is de fiscale en parafiscale druk op hetzelfde niveau als in
1999 gebleven. Hierdoor hebben wij de derde hoogste fiscale en
parafiscale druk van de hele geïndustrialiseerde wereld. Inzake jobs
spreken wij nu over een jobkorting van 88 miljoen euro.

U bent echter de kampioen op het vlak van belastingen op jobs. U
heft voortdurend superboetes op de jobs. Collega's, dat werkt
arbeidsvernietigend en heeft tot gevolg gehad dat er sinds 1999 zowat
100.000 werklozen zijn bijgekomen.

Vandaag treft u een aantal maatregelen. Elke maatregel staat ook in
ons programma. Ze gaan dus de goede richting uit.

Collega's, de vraag vandaag is echter: zijn de maatregelen voldoende
om het tij te doen keren? Is een jobkorting van 88 miljoen euro
voldoende om van ons niet langer de kampioen van de belasting op
arbeid te maken? Het antwoord is: neen. Het is niet voldoende. De
voornoemde 88 miljoen euro is niet voldoende.

Is het voldoende om de opvoeding van kinderen kostendekkend te
maken, zoals de Gezinsbond vraagt, met wat u dat vandaag op tafel
legt? Neen, dat is absoluut niet voldoende.

Onze analyse is duidelijk. Alle maatregelen gaan de richting uit die wij
ook hebben voorgesteld, maar ze zijn absoluut onvoldoende.

de téléphone tendu avec le
président de la Chambre,
j'apprécie beaucoup que les
ministres soient présents en
commission à l'heure convenue.

Les données relatives au budget
sont à présent connues: il existe
une marge de 100 millions; le
gouvernement est prêt à
débourser 87 millions d'euros pour
l'allocation de rentrée scolaire,
5 millions pour les prestations
sociales et 88 millions pour
l'augmentation de la déductibilité
des frais forfaitaires.

Au cours des cinq dernières
années, les autorités ont engrangé
30 milliards d'euros de recettes
supplémentaires. M. Reynders
s'en vante à suffisance. Après la
déduction de l'inflation, il reste
encore 15 milliards d'euros sur
cette somme de 30 milliards. Où
sont passés ces fonds? Le citoyen
sait pertinemment qu'il participe
quotidiennement au paiement de
ces recettes supplémentaires,
notamment lorsqu'il fait son plein.
Après avoir pinaillé longtemps sur
la couleur de l'emballage, le
gouvernement offre aujourd'hui
une friandise, voire des miettes en
retour.

La pression fiscale et parafiscale
globale n'a pas diminué depuis
1999. L'on se réfère souvent à des
mesures qui ont un effet positif sur
les recettes, telle que la réduction
des droits de succession et
d'enregistrement, mais il s'agit-là
pour l'essentiel de mesures
flamandes et non fédérales.

En matière de pression fiscale
élevée, la Belgique occupe la
troisième place sur la liste de
l'ensemble des pays industrialisés.
Notre pays est champion en ce qui
concerne les charges sur le travail,
ce qui a provoqué depuis 1999
une augmentation du nombre de
chômeurs de 100.000 unités.

Les mesures arrêtées aujourd'hui
par le gouvernement qui figurent

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Nochtans waren de inkomsten daar. U hebt een daling van de
rentelasten gehad mevrouw de minister, u niet persoonlijk, maar wel
de regering vóór u van maar liefst 2,2% van het bruto binnenlands
product. Dat betekent elk jaar 6,6 miljard euro minder uitgaven voor
intrestlasten. Dat is er niet gekomen door uw eigen goed beheer,
maar door de economie en door de stand van de rente. U hebt dat
geld allemaal uitgegeven. Al het geld is weg.

Nu moet u hier vandaag met beschaamde kaken naar voren brengen
dat het veel minder is dan de regering had gehoopt. Het is zelfs veel
minder dan nodig is om op een goede manier ervoor te zorgen dat de
economie opnieuw jobs creëert, terwijl de situatie vandaag is dat de
economie jobs vernietigt. In het zuiden van het land zijn er regio's met
20% en meer werkloosheid. Dat is allemaal uw verantwoordelijkheid,
want het komt door de superboetes op jobs. Dat is een heel kwalijke
zaak.

Over de begroting zelf verklaarde de Nationale Bank van België al dat
er een structureel onevenwicht is. U bent daarvan op de hoogte. De
prognoses voor 2007 voorspellen meer dan 1% van het bruto
binnenlands product. Er is dus volgens de Nationale Bank van België
voor 2007 tussen 3 en 4 miljard euro te kort. Voor 2006 heeft zij de
eenmalige maatregelen op 1,4 miljard euro geschat. Dat betekent dat
u een getrukeerde begroting hebt uitgebracht. De Nationale Bank van
België durft het natuurlijk niet op die manier te zeggen. Als er echter
voor 1,4 miljard euro eenmalige trucs in de begroting werden
opgenomen, hebt u een getrukeerde begroting uitgebracht.

CD&V zal daarom aan een onafhankelijke instantie, met name het
Rekenhof, vragen dat het nog vóór de federale verkiezingen van 2007
een audit doet naar de echte, ware toestand van de
overheidsfinanciën, zodat de mensen precies weten wat er in ons land
op het vlak van overheidsfinanciën aan de hand is. Op die manier
komt er volledige transparantie, weet iedereen wat de extra
verplichtingen zijn die niet in de balans en in de boeken van de
overheid staan en hebben wij een zuiver overzicht van de
overheidsfinanciën.

De Nationale Bank schrijft bijvoorbeeld over 2007 alvast dat er een
negatieve impact is van 336 miljoen euro ten gevolge van
effectiseringen uit het verleden. Mevrouw de minister, de waarheid
achterhaalt u dus keer op keer, als ik dat zo mag zeggen. De
Nationale Bank van België heeft berekend dat er wel degelijk een
impact van effectiseringen is. Nochtans verklaarde u op 2 mei 2006
aan ons in de commissie: "De extra middelen, ontvangen door een
verbeterde inning, worden in de eerste jaren doorgestort aan het
vehikel." Wij spreken dus over de voornoemde effectiseringen. "In die
jaren is er dus geen extra effect op de begroting." De Nationale Bank
van België oordeelt dat er in 2007 wél een effect op de begroting zal
zijn, en wel van maar liefst 336 miljoen euro.

Die effectiseringen hebben dus wel degelijk een impact op onze
begroting.

Aangaande de bevak bent u bezig met een gigantische
verkoopoperatie. Als er gebouwen te veel zijn, zult u ons niet horen
zeggen dat die gebouwen niet door de overheid verkocht mogen
worden. Dat is het probleem niet. Het probleem is wel dat er nu,

également dans notre programme
constituent un pas dans la bonne
direction mais ne suffiront pas.
L'augmentation de la déductibilité
des frais forfaitaires suffira-t-elle
pour que notre pays cesse d'être
le champion des charges sur le
travail? Non. Le budget consacré à
l'allocation de rentrée scolaire
suffira-t-il pour couvrir l'ensemble
des frais d'éducation? Non.

Les recettes étaient pourtant là. La
réduction des charges d'intérêts a
rapporté 6,6 milliards d'euros, soit
2,2% du PIB, mais tout cet argent
a déjà été dilapidé. La ministre doit
à présent venir nous annoncer,
rouge de honte, qu'il n'y a pas
assez d'argent pour permettre à
notre économie de créer des
emplois. En raison des
superamendes sur le travail,
certaines régions du sud du pays
connaissent un taux de chômage
de 20% et plus.

Le budget connaît un déséquilibre
structurel. La Banque nationale
prévoit pour l'année prochaine un
déficit se situant entre 3 et 4
milliards d'euros. Les mesures
uniques prises cette année
représentent un montant de 1,4
milliard d'euros. Dans la
perspective des élections
fédérales de 2007, le CD&V
demandera à la Cour des comptes
un audit sur les finances
publiques, de manière à disposer
d'un aperçu clair de la situation.

Selon la Banque nationale, la
titrisation à un effet clairement
négatif sur le budget, de l'ordre de
336 millions d'euros. Le
gouvernement se lance dans une
gigantesque opération de vente
avec la sicafi. Si la vente de
bâtiments inutiles ne pose pas de
problèmes, il n'en va pas de
même lorsque l'on construit des
bâtiments pour les vendre et
ensuite les relouer aussitôt. De
telles opérations se font au
détriment des finances publiques.

Les pouvoirs publics ne maîtrisent

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E ZITTING VAN DE

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vandaag, gebouwen worden gezet die onmiddellijk worden verkocht
en terug worden ingehuurd aan bijzonder hoge prijzen. Mijn collega
Servais Verherstraeten heeft daarover diverse malen vragen gesteld.
Het is duidelijk dat dit ten koste gaat van de overheidsfinanciën.

U zegt dat de overheidsfinanciën, de primaire uitgaven, onder controle
zijn. Ik vind dat absoluut niet. Ik heb grote en kleine facturen gezien bij
het Rekenhof, die duidelijk de sfeer uitademen in de aard dat er nog
veel geld is bij de overheid. Ik zal er geen Visa-zaak van maken, maar
ik heb restaurantbriefjes gezien die duidelijk erover zijn, net als geld
voor andere gelegenheden, dat ook duidelijk erover is. Er hangt nog
altijd een sfeer als zou er veel geld zijn bij de overheid. Nochtans zegt
de Nationale Bank dat dit helemaal niet het geval is.

Er hangen ons nog altijd een aantal zwaarden van Damocles boven
het hoofd. Over de NMBS-schuld van 2005 werd nog altijd geen
uitspraak gedaan door Eurostat. Het gaat over 7,4 miljard euro, dat
weten we allemaal, dat het begrotingsresultaat van 2005 nog zeer
negatief kan beïnvloeden.

Ondertussen is de Hoge Raad van Financiën nog altijd niet in functie.
Wij wachten daar al op sinds december 2005. Die budgettaire
waakhond, die we nochtans erg nodig hebben in deze tijden, zit in het
hok en mag niet naar buiten komen.

Wat betreft de koopkracht, zijn er een aantal snoepjes. U hebt er zeer
lang over gediscussieerd in welke wikkel die snoepjes precies verpakt
zouden worden, vooral over de kleur van de wikkel. De koopkracht
bedraagt volgens de Nationale Bank ik haal dit uit de analyse van
een economisch tijdschrift van juni 2006 , na effectzuivering van de
werkgelegenheid, min 0,1% in 2003, plus 0,3% in 2004, min 0,1% in
2005 en plus 0,1% in 2006. Dat betekent dat in de jongste jaren,
waarin er toch heel wat economische groei is geweest, de koopkracht
van de mensen gewoon structureel is blijven hangen. De mensen
voelen dat niet alleen aan de pomp, maar ook op andere vlakken: het
leven is duur geworden. De cijfers van de Nationale Bank tonen zwart
op wit aan dat de netto koopkracht van de mensen is gestagneerd de
jongste vier jaren.

Wat u vandaag voorstelt, gaat over een hele stapel geldbriefjes, als u
dat zo optelt. Wellicht zult u het opnieuw in Belgische frank uitdrukken
om het een beetje groter te doen lijken. Er is al een precedent
geweest op dat vlak, waarvan ik het thema niet meer zal herhalen. U
drukte het toen in Belgische frank uit, en ik weet niet of dat vandaag
ook het geval zal zijn. Het gaat in de goede richting, maar het is
duidelijk veel te weinig.

Ik wil ook nogmaals formeel de vraag stellen die ik ook in de
commissie en in de plenaire vergadering over het nucleair passief heb
gesteld, mevrouw de minister. U antwoordde daar ontwijkend op. Ik
heb ondertussen in de pers een veel duidelijker standpunt van u
gelezen. Ik had daarom graag hier in het Parlement vernomen of het
klopt dat u het nucleair passief niet alleen dit jaar, maar ook in de
toekomst niet zult gebruiken om het begrotingsgat te dichten. Ik zal
die toekomst ook niet te ver vooruit leggen. De vraag is dus of u het
nucleair passief al dan niet zult gebruiken om het begrotingsgat te
dichten?

pas davantage les dépenses
primaires. J'ai pu constater sur la
base de différentes factures
auprès de la Cour des comptes
que d'aucuns pensent encore que
l'argent public coule à flots, alors
que d'après la Banque nationale
ce n'est certainement pas le cas.

La dette de la SNCB - 7,4 milliards
d'euros - est une épée de
Damoclès pour le budget et le
Conseil supérieur des finances
n'est toujours pas opérationnel.

Selon une analyse de la Banque
nationale et en dépit de la
croissance économique, le pouvoir
d'achat net de la population a
stagné au cours des quatre
dernières années.

Est-il exact que cette année et les
années suivantes, le passif
nucléaire ne sera pas utilisé pour
combler le déficit budgétaire?
Comment ont évolué les charges
d'intérêts depuis le précédent
contrôle budgétaire? Quel est le
produit de la régularisation fiscale?
Le gouvernement a-t-il encore
d'autres artifices budgétaires,
mesures uniques ou bonnes
nouvelles à nous annoncer?

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Ik heb ook nog een aantal andere formele vragen.

Hoe zit het met de rentelasten? Hoe zijn ze geëvolueerd ten opzichte
van de eerste begrotingscontrole? Klopt het dat de rentecurve
gedraaid is? Wat is daarvan de impact? Wat is tot op heden de
exacte opbrengst van de fiscale regularisatie, mijnheer de minister?
Kunt u daarop een getal kleven? Zijn er eventueel andere meevallers
of trucs, eenmalige maatregelen dat wordt meestal niet onmiddellijk
in een persconferentie meegedeeld die u aan het Parlement zou
willen meedelen?

01.03 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le président, madame la

ministre, monsieur le ministre, je suppose que vous avez lu ma
question et que vous l'avez sous la main. Elle reprend une bonne
douzaine de mesures annoncées par différents ministres du
gouvernement depuis quelque temps. On en a moins entendu parler
dans la presse ces derniers jours que des trois mesures que vous
confirmerez ou infirmerez dans un instant.

Il s'agit bien sûr de la fameuse allocation de rentrée scolaire dont je
viens d'entendre sur les ondes qu'elle avait enfin été décidée, mais il
est aussi question de l'augmentation des taux de déduction des frais
professionnels et de la revalorisation de la GRAPA. Ces trois mesures
à décider ou décidées par le gouvernement sont bien connues de
tous par les médias. Cependant, en remontant un peu dans le temps,
plusieurs ministres du gouvernement ont annoncé des propositions
dont ils assuraient qu'elles se trouvaient déjà sur la table du
gouvernement, qu'elles seraient discutées lors de tel Conseil des
ministres, qu'elles viendraient au contrôle budgétaire.

Il m'apparaît donc utile d'en reparler afin de savoir si elles ont été
intégrées ou non dans votre réflexion sur ce deuxième contrôle
budgétaire.

J'en ai choisi 11, mais j'aurais pu en prendre 25 ou davantage.

Les cinq premières ressortissent à la compétence fiscale de
M. Reynders:
- l'augmentation de la quotité de revenus exemptée d'impôt;
- la diminution du précompte professionnel pour accentuer la réforme
fiscale;
- l'augmentation du montant des frais de garde déductibles par jour,
qui passerait de 11,20 à 25 euros par jour et par enfant;
- l'octroi de réductions fiscales pour la rénovation d'immeubles;
- la diminution de la TVA pour les travaux effectués dans les
logements loués.

Voilà pour les effets d'annonce relatifs à la matière fiscale. J'en arrive
à présent à une mesure promise par le ministre des Affaires sociales,
Rudy Demotte, tendant à lutter contre les pièges à l'emploi; il s'agit de
la prolongation, pendant huit trimestres, des avantages majorés des
allocataires sociaux (invalides, chômeurs de plus de six mois) qui
bénéficient de suppléments d'allocations familiales et qui réintègrent
le marché du travail, vu qu'ils perdent normalement ce bénéfice en
acceptant un emploi, ce qui constitue bien un piège à l'emploi.

Une autre mesure annoncée par M. Demotte est labellisée "piège à la
pauvreté": c'est l'augmentation du revenu d'intégration et des

01.03 Benoît Drèze (cdH): Mijn

vraag betreft een twaalftal van alle
maatregelen die diverse ministers
sinds enige tijd in het vooruitzicht
hebben gesteld, maar die de
jongste dagen door de
schoolpremie, de verhoogde aftrek
van de beroepskosten en de
herwaardering van de IGO op de
achtergrond zijn geraakt.

Vijf maatregelen vallen onder de
fiscale bevoegdheid van minister
Reynders: de verhoging van het
bedrag van de belastingvrije som,
de verlaging van de
bedrijfsvoorheffing, de verhoging
van het bedrag van de aftrekbare
opvangkosten (van 11,20 naar 25
euro) per dag en per kind en van
de fiscale aftrek voor de renovatie
van onroerende goederen en tot
slot de verlaging van de BTW voor
werken in huurwoningen.

Een maatregel van de minister van
Sociale Zaken strekte ertoe de
werkloosheidsvallen te bestrijden.
Het ging om de verlenging van de
verhoogde voordelen van de
uitkeringsgerechtigden die recht
hebben op bijkomende
kinderbijslag en zich op de
arbeidsmarkt herinschakelen. Een
andere maatregel betreft de
verhoging van het leefloon en de
laagste sociale uitkeringen, meer
bepaald via de voorgestelde
welvaartsbonus.

Met de andere voorstellen wil men
de impact van de huurwaarborgen
op de evolutie van het
gezinsinkomen verzachten en de
huurprijzen wettelijk vastleggen
(minister Onkelinx), een aantal
energieheffingen afschaffen, de

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E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

allocations sociales les plus basses, notamment par la proposition
inattendue du ministre des Pensions, M. Tobback, le 20 juin, d'allouer
un bonus de liaison au bien-être.

Les autres propositions que j'ai relevées sont:
- la diminution de l'impact des garanties locatives sur l'évolution du
budget des ménages et l'encadrement, voire le blocage, de l'évolution
des loyers, proposée par votre collègue, Mme Onkelinx;
- la suppression d'une série de taxes sur l'énergie en vue de réduire la
facture des ménages. À ce propos, je relève que les propositions de
M. Verhofstadt et M. Reynders concernant le chèque-mazout et le
chèque-gaz, qui ont beaucoup animé la majorité voici presque un an,
ne sont plus à l'ordre du jour. Nous y sommes habitués: le crédit
d'impôt annoncé par M. Reynders en 2000, retiré avec effet rétroactif
en 2005, est annoncé une nouvelle fois. Il n'y a donc pas qu'en
matière énergétique qu'on pratique la marche avant suivie de la
marche arrière;
- la réduction ciblée des charges sur le travail pour les entreprises. Je
suppose que vous me répondrez qu'elle arrivera plus tard avec
l'accord interprofessionnel;
- l'augmentation de l'offre des gardiennes pour mieux encadrer
l'accueil des enfants âgés de 0 à 3 ans.

Je vous remercie pour vos réponses qui, j'imagine, seront détaillées.

lasten op arbeid voor de
ondernemingen gericht verlagen
en het aantal onthaalouders voor
kinderen tussen 0 en 3 jaar
verhogen. Zijn die maatregelen
tijdens de tweede
begrotingscontrole aan bod
gekomen?

01.04 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter,

vandaag rijden de renners in de Tour de France net zoals de
afgelopen dagen een zware bergrit.

Ik heb de overtuiging dat de begrotingscontrole ook een zware bergrit
is geweest, in functie van de aankondigingen dat het allemaal redelijk
vlot zou verlopen. Het is intussen donderdagnamiddag 16 uur en het
laatste persbericht van Belga dateert van 15.55 uur. Het had
betrekking op het feit dat er een akkoord is, zowel over de
schoolpremie als over de jobkorting.

Mevrouw de minister van Begroting, mijnheer de minister van
Financiën, uit verschillende perscommentaren blijkt dat deze regering
de afgelopen dagen toch nog wat geld bijeen heeft kunnen schrapen,
iets in de grootteorde van 266 miljoen euro, opgesplitst in twee
stukken.

Er zou een begrotingsbuffer zijn van 100 miljoen euro. Het is al een
hele tijd geleden dat we dat woord hebben horen vallen. Bij de
voorgaande begrotingscontrole en opmaak was die term
weggevallen. Het was helemaal niet meer nodig om in een
begrotingsbuffer of een reserve te voorzien. De minister van
Financiën acht dat nu nodig. Ik neem aan dat u daar als minister van
Begroting achter staat. Volgens de ene verklaring moet die
begrotingsbuffer dienen om de mogelijke meerkosten van de
notionele intrest op te vangen, een maatregel waar de Franstalige
socialisten altijd zeer huiverachtig tegenover hebben gestaan. Ze
hebben een zeker wantrouwen getoond tegen de in de begroting
ingeschreven raming van 566 miljoen euro.

Een andere verklaring wijst naar de mogelijke terugval, naar het
mogelijk niet-halen van de vooropgestelde groei van 2,5%. Mogelijks
wordt het 2,2%. De Nationale Bank stelt 2,5% voorop maar de

01.04 Hagen Goyvaerts (Vlaams

Belang): Le budget semble être
devenu une étape de montagne
ardue pour le gouvernement. Le
communiqué de presse relatif à
l'obtention d'un accord pour
l'allocation de rentrée scolaire et
l'augmentation de la déductibilité
des frais forfaitaires n'est tombé
qu'à 15.55 heures. D'après les
commentaires parus dans la
presse au cours des derniers
jours, il était déjà clair que le
gouvernement avait encore réussi
ces derniers jours à grappiller 266
millions d'euros.

Une marge budgétaire de 100
millions d'euros serait dégagée.
Pendant longtemps, le
gouvernement n'a pas estimé utile
de constituer une réserve mais la
situation a changé aujourd'hui.
Deux explications circulent à cet
égard: soit ces moyens seraient
destinés à compenser le surcoût
éventuel de la déduction des
intérêts notionnels, soit ils seront
utilisés si la croissance prévue de
2,5% n'était pas atteinte.

Toutefois, ces éléments sont-ils
suffisants pour supposer que le

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E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2005

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

regering houdt er rekening mee dat dit cijfer mogelijk niet gehaald
wordt. Er moet dus in een begrotingsbuffer voorzien worden om dat
wat te "amortisseren".

De vraag is natuurlijk of dat wel voldoende redenen zijn om aan te
nemen dat u opnieuw een begrotingsevenwicht hebt bereikt en in
welke mate dat opnieuw een structureel evenwicht zou zijn. De laatste
maanden zijn er cijfers naar voren gekomen die deze regering een
beetje achtervolgen, hoewel zij de neiging heeft om daar niet al te
veel ruchtbaarheid aan te geven. Ik denk daarbij bijvoorbeeld aan de
opbrengsten van de Europese spaarrichtlijn. Ik heb de minister van
Financiën daar een tijd geleden over ondervraagd. In de begroting
van 2006 is daar 50 miljoen euro voor ingeschreven. Tot op heden is
die opbrengst echter een zeer mager beestje. Voor de tweede helft
van het jaar 2005 gaat dat over een paar miljoen euro hoewel er
50 miljoen euro is ingeschreven in de begroting voor 2006. Ik zou dus
wel eens willen weten of dat cijfer naar aanleiding van deze tweede
begrotingscontrole aangepast is en zo ja, naar welk cijfer dat is
gegaan.

Een tweede element is natuurlijk de opbrengst van de fiscale
regularisatie of de fiscale amnestie bis. Dat is daarjuist al even ter
sprake gebracht. Ook die opbrengsten lopen sterk achter op de
raming. Op basis van de cijfers van 30 juni een nogal cruciale
datum in de afmeting van het succes van uw maatregel, omdat men
tot dan geen boete moest betalen is slechts amper 1 miljoen euro
gestort op de rekening van de dienst Fiscale Regularisaties. Dat staat
natuurlijk opnieuw in schril contrast met de opbrengst van 400 miljoen
euro, die in de begroting 2006 is ingeschreven. Ook hier rijst de vraag
of de raming werd herbekeken tijdens de tweede begrotingscontrole.
Zo ja, aan welk cijfer is de raming aangepast? Dat lijkt mij toch van
belang, gelet op de tegenvallende resultaten in vergelijking met de
ramingen die u naar voren hebt geschoven bij uw aanvankelijke
begrotingsopmaak.

De hele begrotingscontrole is naar buiten een discussie geworden
over de schoolpremie en de jobkorting. Men moest natuurlijk een
aantal electorale snoepjes hebben, zowel voor de socialisten als voor
de liberalen. Graag had ik geweten of de commentaren die in het
Belga-bericht van 15.55 uur staan, de waarheid weergeven, zijnde het
akkoord over de schoolpremie enerzijds en over de jobkorting
anderzijds?

Wat de schoolpremie betreft, meende ik te weten dat het iets was dat
de Gemeenschappen konden regelen. Frank Vandenbroucke, de
collega van de minister van Begroting in de Vlaamse regering, was er
niet echt een voorstander van om dat op federaal niveau te regelen.
We weten ondertussen wel waarom het op het federaal niveau wordt
geregeld, namelijk omdat de Franstalige Gemeenschap geen geld
heeft om dat te organiseren. Frank Vandenbroucke is er grote
voorstander van om dat te doen via een verhoging van de
studietoelagen.

Het wordt op het federaal niveau geregeld, blijkbaar in twee etappes,
als ik het persbericht mag geloven dat Belga verspreid heeft: een deel
in 2006 en een deel in 2007. Kunt u daarover enige toelichting geven,
alsook over de manier waarop het in de praktijk geregeld zal worden?
Zal men alsnog een KB vóór september produceren, waarbij men als

budget est en équilibre? Au budget
2006 figurent 50 millions d'euros
au titre de recettes de la directive
européenne sur l'épargne, alors
qu'il s'avère que ces recettes
seront beaucoup moins élevées.
Ce montant a-t-il été adapté?

À ce jour, le produit de la
régularisation fiscale est
substantiellement inférieur aux
estimations. Au 30 juin 2006, seul
un million d'euros avait été versé.
Le montant de 400 millions
d'euros inscrit au budget de 2006
a-t-il été adapté?

L'allocation de rentrée scolaire et
la ristourne emploi constituent de
la poudre aux yeux avant les
élections. A-t-on effectivement
atteint un accord? Le ministre
flamand, M. Vandenbroucke,
estimait que l'allocation de rentrée
scolaire ne devait pas être réglée
au niveau fédéral. Il souhaitait
augmenter les allocations
d'études. La Communauté
française ne dispose toutefois pas
des moyens suffisants à cet effet.
L'allocation de rentrée scolaire
sera-t-elle augmentée en deux
temps en 2006 et en 2007?
Quelles seront les modalités
pratiques?

Il était prévu de lier certaines
allocations sociales, telles que
l'allocation de chômage, à
l'évolution du bien-être, ce qui
devrait assurément influer sur le
contrôle budgétaire. Quelles
décisions a-t-on prises?

Les deux vice-premiers ministres
peuvent-ils fournir des précisions
sur les bonnes et mauvaises
nouvelles?

Les enrôlements devaient être
terminés le 30 juin 2006. Les
remboursements seront sans
doute élevés, surtout pour
l'exercice d'imposition 2004, étant
donné que les versements
anticipés étaient trop élevés. Cet
élément a-t-il été pris en compte
lors du deuxième contrôle

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E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2005

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

toeslag op de kinderbijslag die premie zal uitbetalen? Wat is de
technische manier waarop de schoolpremie in de praktijk zal
gerealiseerd of uitbetaald worden?

Voorafgaandelijk aan de begrotingscontrole was er de discussie over
het welvaartvast maken van een aantal sociale uitkeringen,
waaronder de werkloosheidsuitkeringen als uitvoering van een aantal
beslissingen van de superministerraad in Raversijde van 2004, ook
reeds een aantal jaren geleden. Tot op heden werd hieraan weinig of
geen gevolg gegeven. Die beslissingen moeten ongetwijfeld hun
effect hebben op de tweede begrotingscontrole. Bijgevolg kreeg ik
van beide ministers graag een degelijke uitleg van de genomen
beslissing in het kader van de tweede budgetcontrole.

Er moeten ongetwijfeld ook een aantal meevallers en tegenvallers
zijn. De voorbije dagen hebben we in de pers wat tussen de lijnen
moeten lezen om te weten waarover het gaat. Dit is, mijns inziens, het
moment bij uitstek om hierover meer uitleg te krijgen van beide vice-
premiers, al was het maar om ons een beetje verduidelijking te geven.

Belangrijk hierbij is het volgende. De datum van 30 juni is reeds met
20 dagen overschreden. Dat was de ultieme datum voor de
inkohieringen. Het Vlaams Belang vermoedt dat de regering aardig
wat geld moet terugbetalen aan de belastingbetaler, zeker met
betrekking tot het inkomstenjaar 2004. Nogal wat gewone
belastingplichtigen hebben immers veel te veel voorafbetalingen
gedaan, omdat de bedrijfsvoorheffing van de lonen en wedden hoger
is geweest dan het barema van de hervormde personenbelasting.
Bovendien hebben ook vele vennootschappen en zelfstandigen veel
te veel voorafbetalingen gedaan, omdat ze als het ware uit
automatisme hetzelfde bedrag hebben aangehouden, hoewel ze veel
minder moesten betalen. Dat moet in de begroting 2006 wellicht
opgenomen worden. Ik neem aan dat de regering naar aanleiding van
de begrotingscontrole ermee rekening gehouden heeft dat ze veel
meer zal moeten terugbetalen dan oorspronkelijk gepland was.

Mevrouw de minister, mijnheer de minister, ik neem aan dat u naar
aanleiding van de tweede begrotingscontrole ook uw horizon wat
verbreed of verruimd heeft en een blik hebt geworpen op de begroting
2007. Voor die begroting is het de bedoeling minstens een
begrotingsoverschot van 0,3% te realiseren, al was het maar om uw
eigen wetsontwerp met betrekking tot het Zilverfonds te respecteren.
In de pers circuleren terzake cijfers die niet zo rooskleurig zijn. Zelfs
de Nationale Bank durft een cijfer naar voren te schuiven. Zij heeft het
over een besparing tussen de 4,5 en de 5 miljard euro, op zich niet
niks. We lezen veel tussen de lijnen in de perscommentaren. Ik stel
alleen vast dat de 4,3 miljard van het nucleair passief opnieuw in het
vizier komt. Wat is hiervan aan? In welke mate houdt men met die
begrotingstruc rekening voor de begroting 2007?

Mijnheer de voorzitter, u merkt het. De oppositie, ook het Vlaams
Belang, heeft heel wat vragen. Ik verwacht dat de twee
vertegenwoordigers van de regering, de vice-premier en minister van
Begroting en de minister van Financiën ons daarover toelichting
geven, alvorens zij de boeken voor de komende drie maanden sluiten,
waarschijnlijk om een zomerwandeling te maken of als voorbode van
een hete herfst.

budgétaire?

L'objectif est d'atteindre un surplus
budgétaire de 0,3% en 2007 afin
de respecter également la loi sur
le Fonds de vieillissement. Selon
les estimations de la Banque
nationale, une économie de 4,5 à
5 milliards d'euros est nécessaire
à cette fin. La presse rapporte qu'il
serait à nouveau question d'une
somme de 4,3 milliards d'euros du
passif nucléaire. Dans quelle
mesure en tiendra-t-on compte
lors de la confection du budget de
2007?

20/07/2006

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E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

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2006

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

De voorzitter: Mevrouw de minister, mijnheer de minister, collega's,
op de agenda staat ook een vraag van mezelf geagendeerd.
Aangezien ik me volledig kan terugvinden in de interpellatie van de
heer Bogaert trek ik de vraag nr. 12374 in. Zodoende kunnen we ons
naar de regeringsbanken wenden. De regering zal eerst een
belangrijke beslissing moeten nemen. Ze moet immers bepalen wie
als eerste het woord voert.

Le président: Je me rallie
entièrement à l'interpellation de M.
Bogaert et je retire dès lors ma
question.

01.05 Minister Freya Van den Bossche: Mijnheer de voorzitter,

galant als mijn collega is, zal ik eerst even het kader schetsen om dan
mijn collega het woord te geven over de concrete tegenvallers,
meevallers en maatregelen.

Inzake economische groei sommigen hebben er ook naar verwezen
geven de verwachtingen voor 2006 een reden tot gematigd
optimisme. De Nationale Bank van België heeft er in haar
economische projecties van het voorjaar 2006 ook op gewezen dat de
algemene evolutie van de internationale economie gunstig blijft,
ondanks de aanhoudende hoge olieprijzen en de algemeen stijgende
tendens van de rente.

Het Federaal Planbureau verwacht in zijn meest recente economische
begroting een bbp-groei van 2,5% voor 2006. Het bureau handhaaft
ook zijn inflatieverwachting op 1,8% en de gezondheidsindex op 1,7.
De regering heeft die parameters overgenomen en heeft er inderdaad
een buffer aan toegevoegd, een veiligheidsmarge die integraal naar
het Zilverfonds gaat, wanneer zij niet nodig blijkt te zijn.

De regering had ook bij de begrotingscontrole van maart al
geanticipeerd op de te verwachten rentestijging. Een actualisatie van
de ramingen van de interestlasten tijdens de tweede
begrotingscontrole geeft aan dat de rente-uitgaven zelfs, in beperkte
mate, iets te hoog zijn ingeschat, namelijk met 5 miljoen euro.

Zoals bij de vorige begrotingscontrole houdt de regering vast aan een
vrij voorzichtige inschatting van de Belgische economische
verwachtingen. Het gaat om een soort van gematigd optimisme, dat
duidelijk wordt bevestigd door de gunstige evolutie van het
consumenten- en producentenvertrouwen.

Anderzijds is er natuurlijk de politieke instabiliteit op internationaal
vlak. Ik verwijs met name naar de escalatie van de spanningen het
Midden-Oosten, die een factor van onzekerheid toevoegt aan de
evolutie van de wereldeconomie.

Ik geef nu het woord aan mijn collega over de mee- en tegenvallers,
alvorens eventueel nog aan te vullen.

01.05 Freya Van den Bossche,

ministre: La croissance
économique attendue en 2006
autorise un optimisme modéré. La
Banque nationale a attiré
l'attention sur le fait que l'évolution
générale de l'économie
internationale reste favorable, en
dépit des prix élevés du pétrole et
de l'augmentation des taux
d'intérêts. Le Bureau fédéral du
Plan prévoit une croissance de
2,5% du PIB en 2006. L'inflation
devrait se maintenir à 1,8% et
l'indice-santé est de 1,7%. Le
gouvernement s'est fondé sur ces
chiffres et a prévu un tampon qui,
s'il n'est pas utilisé, pourra être
versé au Fonds de vieillissement.

En mars 2006, le gouvernement a
anticipé l'augmentation attendue
des taux d'intérêts. Il apparaît à
présent que les dépenses
d'intérêts sont inférieures de 5
millions d'euros aux prévisions. Le
gouvernement s'en tient à une
estimation prudente des prévisions
économiques, qui est confirmée
par l'évolution favorable de la
confiance des consommateurs et
des producteurs.

L'instabilité politique internationale
constitue un facteur d'incertitude
dans l'évolution de l'économie
mondiale.

Le ministre Reynders commentera
les bonnes et le mauvaises
nouvelles.

01.06 Didier Reynders, ministre: Comme M. Wathelet l'a signalé

tout à l'heure, on souhaitait donner la priorité au Parlement. C'est
plutôt une bonne nouvelle!

Vous vous inquiétiez beaucoup de savoir si cela allait arriver ou pas.
Comme je le répète depuis quelques jours, il faut aboutir avant de
défiler. Depuis un certain nombre d'années, on n'a jamais vu une
présentation du contrôle budgétaire ou du budget se faire avant.

01.06 Minister Didier Reynders:

Het begrotingsevenwicht blijft
gewaarborgd. Sinds 2000 hebben
we nooit iets anders gekend.

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E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Je voudrais rassurer en confirmant quelques points.

Tout d'abord, on continue à travailler en maintenant l'équilibre
budgétaire et ce, depuis 2000. C'est nouveau. Cela surprend toujours
depuis 2000 de voir, qu'année après année, l'équilibre budgétaire est
conservé. Je serais ravi que cet équilibre puisse être conforté par
certains avis, par exemple, du Conseil supérieur des Finances.

Ik kan misschien ook al antwoord geven op de vraag van de heer
Bogaert inzake de Hoge Raad van Financiën. Wij hebben de
voorstellen inzake de samenstelling van de Hoge Raad van Financiën
van de Vlaamse regering pas op 7 juli 2006 gekregen. Het was
misschien mogelijk vlugger te gaan, maar zonder enig voorstel van de
deelregeringen was het moeilijk tot de samenstelling over te gaan. Nu
is er een koninklijk besluit over de nieuwe samenstelling van de Hoge
Raad van Financiën.

Wat de schuldratio betreft, stellen we, in de eerste plaats, een zeer
goede evolutie vast. Wij hebben voor 2006 een nieuw cijfer: 89,8%
van het bbp. Dat is de jongste evaluatie door de Europese
Commissie. In vergelijking met de 93,3% van 2005 gaan wij dus
verder in de goede richting wat de schuldratio betreft, en hetzelfde
geldt bij vergelijking met andere landen. Er is wel een verschil van
19,3% tussen België en de Eurozone in 2006. In de Eurozone is het
gemiddelde percentage 70,5%. Wij hadden nog een verschil van
68,4% in 1993. In plaats van dat verschil van 68,4% hebben wij
inzake het bbp nu een verschil van 19,3%!

Nous n'avons reçu une proposition
du gouvernement flamand relative
à la composition du Conseil
supérieur des Finances que le 7
juillet 2006, à la suite de quoi un
arrêté royal a été promulgué.

Notre ratio de la dette connaît une
évolution positive. En 2006, ce
ratio était de 89,8% du PIB alors
qu'en 2005, il était encore de
93,3%. En 2006, il n'y a plus entre
la Belgique et la zone euro qu'une
différence de 19,3% alors qu'en
1993, cet écart se montait encore
à 68,4%.

C'est la même évolution en ce qui concerne les charges d'intérêt.
Nous avions procédé à un premier contrôle budgétaire très prudent.
En réévaluant les charges d'intérêt, nous arrivions à une charge de 11
milliards 911 millions d'euros. Lors du contrôle budgétaire bis, nous
sommes arrivés à 11 milliards 907 millions d'euros, donc 4 millions de
moins. Cette baisse n'est pas due à une évolution favorable des taux
d'intérêt mais à une prévision pour le moins prudente au moment où
nous avons réalisé le premier contrôle budgétaire.

En ce qui concerne l'évolution des recettes fiscales, je voudrais tout
d'abord rappeler l'évolution que nous connaissons depuis l'élaboration
du budget initial.

Le budget initial 2006 prévoyait un total de 87.727.700.000 euros de
recettes fiscales. Lors de l'ajustement à l'occasion du premier contrôle
budgétaire, on a porté ce chiffre, en tenant compte notamment d'une
croissance passée de 2,2 à 2,5%, à 88.066.300.000 euros. C'était
déjà une première évolution à la hausse. Ici, nous avons travaillé à
partir du même indicateur de croissance. Nous pourrions évidemment
nous poser des questions sur une évolution meilleure encore de la
croissance au cours des derniers mois, mais nous avons préféré
rester prudents lors du deuxième contrôle budgétaire. Nous sommes
arrivés à un total de recettes fiscales de 88.213.680.000 euros. Nous
enregistrons donc toujours une hausse non seulement par rapport au
budget initial, mais aussi par rapport au budget ajusté.

De interestlasten evolueren in
dezelfde richting. De lichte daling
is niet het gevolg van een gunstige
evolutie van de rentevoeten, maar
van de voorzichtige raming tijdens
de eerste begrotingscontrole.

In termen van fiscale ontvangsten
is er niet enkel ten aanzien van de
oorspronkelijke begroting maar
ook van de aangepaste begroting
een stijging.

Welke evoluties zijn er? Eerst en vooral zijn wij voor de verschillende
posten zeer voorzichtig geweest. Dat is normaal voor een
begrotingscontrole. Daarover waren verschillende vragen,

Nous avons été très prudents
dans le cadre du contrôle
budgétaire.

20/07/2006

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E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2005

2006

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

bijvoorbeeld over de spaarrichtlijn. Het gaat om hetzelfde bedrag dat
de heer Goyvaerts aanhaalde. Het gaat nu om 50 miljoen euro, maar
het ging om 100 miljoen euro in de initiële begroting. Dat bedrag is nu
verminderd tot 50 miljoen euro. Een vermindering met 50 miljoen euro
is volgens mij een voorzichtige operatie.

Hetzelfde geldt voor de regularisatie. In de initiële begroting was in
een bedrag van 400 miljoen euro voorzien. Dat was een raming. Na
zes maanden, of liever na twee maanden toepassing van de
maatregel is dit nu 37 miljoen euro. Dat is dezelfde evolutie als in
2004 met de eenmalig bevrijdende aangifte. Wij zullen zien of
dezelfde evolutie in de tweede helft van 2006 mogelijk zal zijn. Wij zijn
ook hier zeer voorzichtig en wij hebben beslist tot een vermindering
van het bedrag met 150 miljoen euro. Dat is nu dus 250 miljoen euro
in de begroting, na de tweede begrotingscontrole.

Un montant de 100 millions
d'euros avait été inscrit au budget
pour la directive sur l'épargne mais
ce montant a été ramené à 50
millions d'euros.

Un montant de 400 millions
d'euros avait initialement été
inscrit au budget pour l'opération
de régularisation fiscale. Après six
mois, les recettes s'élevaient à 37
millions d'euros. Je suppose qu'au
cours du deuxième semestre de
2006 nous assisterons à la même
évolution que celle que nous
avons connue pour la DLU en
2004. Le montant inscrit au budget
a néanmoins été diminué de 150
millions d'euros.

Ce me semble être d'une bonne logique que de prévoir cette
réduction en ce qui concerne la régularisation. Nous aurons peut-être
de bonnes surprises à l'avenir, nous verrons bien.

Pour ce qui concerne les versements anticipés, puisque certaines
questions en ont fait état, ils restent en progression: après avoir
progressé en 2005 par rapport à 2004, ils poursuivent sur la même
voie en 2006 par rapport à 2005. En 2005, la réalisation en
versements anticipés était de 10.276.923.000 euros; au deuxième
contrôle budgétaire, le montant s'élève à 10.704.200.000, c'est-à-dire
près de 430 millions d'augmentation.

Nous avons prévu, par prudence, une réduction dans l'évaluation en
ce qui concerne le deuxième contrôle budgétaire par rapport à l'initial
et surtout au contrôle budgétaire ajusté, qui avait été en hausse forte
lors de ce premier exercice. Nous avons ainsi prévu une diminution
de 200 millions d'euros. En effet, bien que l'évolution soit assez
favorable en ce qui concerne les sociétés, elle l'est moins en ce qui
concerne les versements anticipés des personnes physiques.

Je devrai malheureusement vous rappeler deux raisons à cette
situation. La première, c'est que la réforme fiscale de 2001 sort tous
ses effets. Par exemple, des indépendants qui ont effectué des
versements anticipés mais qui se rendent compte qu'ils sont
remboursés, ne versent plus en 2006.

De voorafbetalingen blijven stijgen.
Tijdens de tweede begrotings-
controle hebben wij, in vergelijking
met de oorspronkelijke begroting
en vooral in vergelijking met de
aangepaste begroting na controle
die sterk was gestegen,
voorzichtigheidshalve de daling op
200 miljoen euro geraamd. De
evolutie van de voorafbetalingen is
gunstig voor de vennootschappen,
maar minder gunstig wat de
natuurlijke personen betreft ten
gevolge van de belasting-
hervorming van 2001 die op
kruissnelheid is gekomen (de
zelfstandigen die beseffen dat ze
zullen worden terugbetaald, doen
in 2006 geen voorafbetalingen
meer).

Die beslissing is normaal. Men krijgt een terugbetaling van de
Schatkist wat de belastingen betreft en men zal niet verder gaan met
een aantal voorafgaande betalingen.

Cette décision est normale. Le
remboursement se poursuit.

Dezelfde redenering geldt voor de gepensioneerden. Het is volgens
mij een positieve evolutie, mijnheer Bogaert. Nu wordt elke
discriminatie tussen gehuwde koppels, samenwonenden en
alleenstaanden afgeschaft. Er is nu een echte decumul voor de
gepensioneerden in de terugbetalingen. Een aantal gepensioneerden
doet nu geen voorafbetalingen. Wij gaan, en dat is normaal, naar een
terugbetaling in 2006 gedurende de inkohiering. Dat was de toestand

Le même raisonnement s'applique
aux pensionnés. Toute
discrimination entre les couples
mariés, les cohabitants et les
personnes isolées est supprimée.
Un véritable décumul est appliqué
en ce qui concerne les

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tot en met einde juni. Er is dus een vermindering van voorafgaande
betalingen.

remboursements. Nous
procéderons à un remboursement
en 2006 lors de l'enrôlement. Les
versements anticipés sont donc
réduits.

La prudence prévaut en cette matière. Cela permet aussi d'ailleurs de
voir l'évolution des versements sur l'ensemble de l'année mais en
gardant un élément de précaution, à savoir 200 millions d'euros de
recettes en moins dans le calcul budgétaire.

Par ailleurs, on constate des évolutions positives. La première est
assez simple. Je rappelle ses origines. Il s'agit d'une augmentation de
la prévision en matière de TVA de 362 millions d'euros. Elle est
encore relativement prudente. Comme Freya Van den Bossche vient
de l'évoquer, elle repose sur un climat économique qui paraît
manifestement meilleur et qui se traduit par une augmentation de
certaines dépenses de consommation et par un mécanisme qui était
voulu par le gouvernement. En 2001, on a baissé l'impôt des
personnes physiques avec certaines craintes manifestées sur
quelques bancs. Ne va-t-on pas trop loin? Ne vide-t-on pas les
caisses de l'État? Je rappelle la formule.

Voorzichtigheid is geboden in deze
materie: uit voorzorg begroten we
de ontvangsten op 200 miljoen
euro minder.

Daarnaast zijn er toch een aantal
positieve evoluties. Zo liggen de
vooruitzichten inzake BTW 362
miljoen euro hoger. De economie
trekt duidelijk aan, met als gevolg
dat de consument meer uitgeeft.
Dat was ook precies de bedoeling
van de regering toen ze in 2001 de
personenbelasting verlaagde.
Sommigen hadden daar toen geen
goed oog in.

De heer Bogaert heeft gezegd dat wij nu meer ontvangsten hebben
dan in het verleden. Enkele jaren geleden was het uw vrees en die
van een aantal collega's dat dergelijke hervorming te ver gaat; er zou
een vermindering van de ontvangsten zijn en dat is een probleem
voor de schatkist. Vraag het maar aan de heer Van Rompuy
bijvoorbeeld, mijnheer Bogaert. U kunt misschien een antwoord
krijgen van de heer Van Rompuy in dat verband. Diezelfde vrees
heerste ook op andere banken.

Evenwel, nu hebben wij een verlaging van de directe belastingen en
dat is toch normaal een verhoging van de indirecte ontvangsten. Dat
wil zeggen: meer consumptie, maar met meer koopkracht is het toch
normaal dat er meer consumptie is.

Nous disposons aujourd'hui de
davantage de recettes que par le
passé. Il y a quelques années,
certains collègues craignaient que
la réforme ne soit allée trop loin et
n'entraîne une réduction des
recettes. Il s'avère à présent que
les impôts directs ont été réduits et
les recettes indirectes accrues.
L'augmentation du pouvoir d'achat
entraîne une hausse de la
consommation.

Nous voyons cela dans les chiffres en fonction de l'évolution. Il y a
une augmentation du pouvoir d'achat.

Mais que signifie le pouvoir d'achat? Si on achète plus je vous l'ai dit
plusieurs fois dans cette commission , des recettes fiscales rentrent
par le biais des impôts indirects. Quand vous mettez un impôt à la
porte, il rentre par la fenêtre. Vous diminuez l'impôt direct; des
recettes de TVA rentrent. Néanmoins, je suis toujours d'accord avec
M. Bogaert sur ce point. Je retiens que quand quelqu'un achète un
immeuble aujourd'hui en Flandre et qu'il paie 10% au lieu de 12,5%
de droits d'enregistrement, il est convaincu que la pression fiscale a
augmenté. Tant mieux, si c'est cela l'augmentation de la pression
fiscale, cela ne me dérange pas.

Uit de cijfers blijkt dat de
koopkracht gestegen is. En als
ook de consumptie daardoor
aangezwengeld wordt, betekent
dat meer fiscale ontvangsten voor
de Staat via de

indirecte

belastingen. Toch onthoud ik,
mijnheer Bogaert, dat iemand die
vandaag in Vlaanderen een
onroerend goed koopt en 10 in
plaats van 12,5%
registratierechten betaalt, rotsvast
gelooft dat de fiscale druk is
toegenomen. Mij best, hoor: als
dat de toename van de fiscale
druk is waarover men zich druk
maakt, dan stoort mij dat niet.

Ik heb liever een vermindering van 10% in plaats van 12,5%, zelfs op
basis van een beslissing van een Gewest, dan een verhoging. Ik heb
echter altijd gehoord dat een betaling van 10% in plaats van 12,5%

Je préfère une diminution de 10%
au lieu d'une diminution de 12,5%
à une augmentation, même sur la

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een verhoging van de fiscale druk is. Waarom niet? Voor de burger is
het evenwel een ander verhaal.

base d'une décision d'une Région.
Certains considèrent qu'une
diminution de 10% au lieu d'une
diminution de 12,5% équivaut à
une augmentation de la pression
fiscale mais il n'en va pas ainsi
pour nos concitoyens.

Il y a également quelques adaptations que je qualifierai de
"marginales". Je pense à la cotisation spéciale de sécurité sociale qui
rapporte 9 millions d'euros supplémentaires.

Bien entendu, il y a une évolution en matière de titrisation et de
recouvrement. On pourrait entrer dans le détail, mais je ne le ferai pas
aujourd'hui. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de prochains
débats en commission. Toujours est-il qu'on a parlé de statistiques en
matière de recouvrement. Il est vrai que celui-ci se fait généralement
mieux. C'est d'ailleurs ce que des institutions qui se sont penchées
sur ce problème, dont la Banque nationale, constatent. On récupère
mieux, on recouvre mieux l'impôt que par le passé. On peut
évidemment invoquer une augmentation de la pression fiscale comme
cela a été fait lorsqu'il a été question de la lutte contre la fraude
fiscale. Ce sont des augmentations qui ne me dérangent pas! Il est
vrai que cette accentuation du recouvrement permet d'avoir un
contact un peu plus direct avec le terrain. Ainsi, par exemple, on a fait
une opération de titrisation, l'année dernière. Aujourd'hui, le
recouvrement progresse mieux. Mais il faut savoir que les
remboursements à ceux qui ont accepté de participer à cette
opération sont plus importants.

L'augmentation du recouvrement portera sur 77 millions d'euros.

Par ailleurs, sans entrer dans le détail des mesures, nous avons reçu
un avis de la Commission européenne nous annonçant qu'il n'est pas
possible de continuer avec un prix minimum du tabac. Nous allons
donc travailler avec un montant minimum d'accises sur le tabac. Cela
aura pour conséquence d'améliorer encore le résultat fiscal de 15
millions d'euros.

Nous poursuivons dans la voie de la fiscalité sur le charbon et le fuel
lourd quand ils sont utilisés par des producteurs d'énergie. Je crois
que tenter d'orienter la production d'électricité vers d'autres activités
que celle du fuel lourd et du charbon est une très bonne chose. Cela
représente une évolution portant sur une vingtaine de millions.

Enfin, parmi les mesures spécifiques du département, toute une série
d'opérations interviendront pour améliorer encore la perception et la
lutte contre la fraude. Vous savez que nous avons déjà mené des
actions concertées (Finances, inspection sociale, police) pour les
phone shops. Nous allons procéder dans le même esprit et de
manière forte en matière de contrefaçon. Nous allons mener des
actions sur le terrain pour lutter contre la contrefaçon et conscientiser
la population en la matière mais aussi pour tenter d'éviter de voir se
développer ce genre de commerce.

A côté de cela, des mesures particulières ont été prévues comme, par
exemple, demander aux producteurs d'électricité, et à un particulier,
de se séparer d'un certain nombre de sites inutilisés à concurrence de

Er zijn ook een aantal minder
belangrijke aanpassingen, zoals
met betrekking tot de bijzondere
bijdrage voor sociale zekerheid,
die 9 miljoen euro extra opbrengt.

Daarnaast stellen we vast dat de
inning over het algemeen beter
verloopt. Sommigen zullen nu
natuurlijk beweren dat de
belastingdruk is toegenomen. Ze
doen maar, dat soort verhoging
van de belastingdruk deert me
niet. Er zal voor 77 miljoen euro
meer belasting geïnd worden.

De Europese Commissie laat ons
weten dat een minimumprijs voor
tabak niet langer houdbaar is. We
zullen dan ook met een
minimumaccijns op tabak werken,
wat 15 miljoen euro extra in het
fiscale laatje moet brengen.

Wat de belasting op het gebruik
van steenkool en zware stookolie
door elektriciteitsproducenten
betreft, blijven wij dezelfde koers
volgen, met de bedoeling de wijze
waarop elektriciteit wordt
opgewekt te sturen. Die evolutie is
goed voor ongeveer twintig
miljoen.

Tot slot willen we met een heel
reeks maatregelen de bestrijding
van belastingfraude verbeteren en
de perceptie van belastingfraude
veranderen. Het departement
Financiën en de sociale inspectie
zijn al samen opgetreden tegen
belwinkels (de zogenaamde phone
shops); met hetzelfde soort
gecoördineerde acties gaan we
ook de namaakproducten
aanpakken.

Voorts zijn er nog een aantal
bijzondere maatregelen. Zo willen
we de elektriciteitsproducenten

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E ZITTING VAN DE

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1.500 mégawatts.

Manifestement, les décisions dans ce domaine n'atteindront pas cette
ampleur. Nous avions prévu une taxation sur le sujet à concurrence
de 150 millions d'euros. Des ventes auront probablement lieu en
matière de sites, qui permettront peut-être de baisser ce prélèvement
puisque l'obligation de vente de sites aura été réalisée, mais
partiellement; 70 millions de recettes ont été retenus dans le budget. Il
s'agit d'une diminution par rapport à ce qui avait été programmé mais
avec une possibilité de poursuivre dans les années à venir.

Pour les mesures évoquées à propos du pouvoir d'achat, nous
pourrons revenir sur chacune des opérations de manière plus
détaillée.

Je suis désolé de ne pas pouvoir vous dire ce que sera le
budget 2007 ou 2008 ou 2009. J'ai entendu nombre de questions qui
dépassent le cadre d'un contrôle budgétaire.

vragen sommige niet-gebruikte
sites ten belope van 1500 MW van
de hand te doen.

We hadden de opbrengst begroot
op 150 miljoen euro, maar wellicht
zullen een aantal niet-gebruikte
sites verkocht worden, waardoor
die heffing uiteindelijk lager zal
liggen. Daarvoor werd 70 miljoen
ingeschreven op de begroting.

De maatregelen inzake de
koopkracht zullen we elk
afzonderlijk meer in detail kunnen
bespreken.

Tot mijn spijt kan ik u vandaag niet
vertellen hoe de begroting 2007 of
2008 of 2009 er zal uitzien: tal van
vragen vallen buiten het bestek
van een begrotingscontrole.

Voor 2006 hebben we dus een begroting in evenwicht en hebben we
ook een buffer van 100 miljoen euro. We hebben al een beslissing
genomen dat het saldo op het einde van het jaar naar het Zilverfonds
zal gaan.

Wat de verschillende maatregelen betreft, mijnheer de voorzitter, stel
ik er kort enkele voor.

Er zijn in 2006 al veel verschillende maatregelen genomen in verband
met de koopkracht, bijvoorbeeld de gaskorting met 44 euro voor alle
gezinnen. Ten tweede zijn er nog een aantal maatregelen in verband
met de specifieke evoluties van de koopkracht, zoals het omgekeerde
cliquetsysteem. Voor diesel hebben we sinds juli 2005 al 14
beslissingen tot verlaging van de accijnzen genomen. Dat betekent
42,4 euro per 1000 liter.

Tot slot zijn er de nieuwe maatregelen van vandaag. Op fiscaal vlak
hebben we voor de beroepskosten in een bedrag van 74,7 miljoen
euro voorzien voor een verhoging van een eerste schaal van
beroepskosten van 1,1%, dus van 25% naar 26,1%. Dezelfde evolutie
geldt voor het plafond.

Le budget 2006 est en équilibre et
un tampon de 100 millions d'euros
a été constitué. Le solde dégagé
en fin d'année sera versé au
Fonds de vieillissement.

En matière de pouvoir d'achat,
diverses mesures ont déjà été
prises cette année. Par exemple,
la réduction de 44 euros sur la
facture de gaz de tous les
ménages et le système de cliquet
inversé. Depuis juillet 2005, les
accises ont déjà été réduites
quatorze fois, ce qui représente
42,4 euros pour 1.000 litres.

Aujourd'hui, nous dégageons 74,7
millions d'euros pour financer un
relèvement de 1,1% - de 25 à
26,1% - de la première tranche de
frais professionnels. Le plafond
connaît une évolution identique.

Nous avons à la fois une évolution à la hausse du premier montant de
la première tranche de frais forfaitaires et du plafond des frais
forfaitaires, ce qui permettra d'avoir une diminution des précomptes
dans le courant du mois de décembre, avec une augmentation du
salaire net équivalente. Cela signifie que l'augmentation des frais
forfaitaires s'applique pour toute l'année 2006 avec un calcul dans le
précompte uniquement en décembre 2006. Le même montant pourra
donc être utilisé pour l'année prochaine puisque c'est un calcul sur
l'ensemble de l'année.

On a beaucoup parlé des allocations familiales majorées qui doivent

Het eerste bedrag van de eerste
schijf van de forfaitaire kosten
wordt verhoogd, en tegelijk wordt
het plafond van de forfaitaire
kosten opgetrokken. Op die
manier zal de voorheffing in
december verlaagd kunnen
worden, met een
dienovereenkomstige stijging van
het nettoloon tot gevolg.

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E ZITTING VAN DE

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intervenir lors de la rentrée de septembre. Il est exact qu'on a prévu
un budget de 87,6 millions d'euros pour financer une allocation de
rentrée ou un supplément d'allocations familiales dans toutes les
catégories salariés privés comme publics et indépendants, de 50
euros pour les enfants de 6 à 12 ans et de 75 euros pour les enfants
de 12 à 18 ans. Il sera possible de reprendre les mêmes mesures en
2007 et, de toute façon, de garder ces montants dans le cadre des
allocations familiales. Je vois sourire mais il est évident qu'on pourra
toujours les adapter quelles que soient les catégories visées. Des
montants sont déjà prévus pour 2006 et 2007.

En ce qui concerne la revalorisation des revenus garantis aux
personnes âgées (la GRAPA), dès le 1

décembre, 60 euros

supplémentaires sont prévus en la matière.

Enfin, nous avons prévu une opération qui a provoqué quelques
interpellations. Il s'agit d'une opération menée sur le secteur du
diamant. Nous avons la volonté d'avoir une recette de 136,8 millions
d'euros. C'est le montant maximal que nous avons pu retenir. Cela va
passer par la valorisation des stocks dans le secteur du diamant avec
le paiement de 4,5% sur cette valorisation. En cas de distribution de
ce qui aura été valorisé, un système dégressif est prévu à partir de
l'année prochaine qui commencera par 25% de prélèvement sur les
sociétés qui pourraient être tentées de distribuer et à nouveau 25%
sur les dividendes et 16,5% pour les indépendants personnes
physiques. Je tenais à le faire remarquer car j'ai entendu beaucoup
de commentaires sur cette mesure. Elle vise d'abord à faire rentrer
des moyens de façon importante.

Wat de verhoogde kinderbijslag bij
het begin van het schooljaar in
september betreft, werd 87,6
miljoen euro uitgetrokken voor de
financiering van een schoolpremie
van 50 euro voor kinderen van 6
tot 12 jaar, en van 75 euro voor
kinderen van 12 tot 18 jaar. Die
maatregel kan in 2007 opnieuw
genomen worden.

De inkomensgarantie voor
ouderen (IGO) wordt per 1
december met 60 euro
opgetrokken.

Tot slot komt er een operatie in de
diamantsector. Bedoeling is de
stocks te valoriseren, waarbij 4,5
procent betaald wordt op die
valorisatie, wat maximaal 136,8
miljoen euro moet opbrengen.
Indien toch sprake zou zijn van
distributie van gevaloriseerde
stocks, geldt met ingang van
volgend jaar een degressieve
heffing.

Dat zijn de verschillende belangrijke maatregelen genomen naar
aanleiding van de begrotingscontrole. Wij hebben de beslissing
genomen in de jongste Ministerraad, enkele minuten voor de
commissievergadering.

Ik herhaal dat wij nu een begroting in evenwicht hebben.

We hebben een buffer van 100 miljoen euro, waarmee we naar een
positief saldo kunnen gaan, en dus is een storting in het Zilverfonds
mogelijk op het einde van het jaar. Het is toch belangrijk dat we die
storting van ongeveer 100 miljoen kunnen doen.

Er is 166,3 miljoen euro voor drie belangrijke maatregelen: een
aanpassing van de IGO op 1 december 2006; een verhoging van de
beroepskosten met 1,1% voor de eerste schalen voor het plafond,
vanaf december, in de bedrijfsvoorheffing; een schoolpremie, in
september, van 50 euro voor de kinderen van 6 tot 12 jaar en van 70
euro voor de kinderen van 12 tot 18 jaar.

Dat is, denk ik, een zeer goede oefening.

Wij moeten ook de begroting voor 2007 opstellen. In oktober moeten
wij nog een aantal andere maatregelen nemen, niet alleen voor de
koopkracht, maar ook voor de competitiviteit en voor een aantal
andere zaken.

Le budget est en équilibre. Le
montant tampon de 100 millions
d'euros devrait permettre un
versement au Fons de
vieillissement à la fin de l'année.
Un montant de 166,3 millions
d'euros a été libéré en vue d'une
adaptation de la GRAPA au 1

décembre 2006, d'un relèvement
des frais professionnels de 1,1%
pour le premier barème et le
versement en septembre d'une
prime de rentrée scolaire de 50
euros pour les enfants de 6 à 12
ans et de 70 euros pour les
enfants de 12 à 18 ans.

Dans l'optique du budget 2007,
nous devrons encore prendre des
mesures en octobre, notamment
dans les domaines du pouvoir
d'achat et de la compétitivité.

01.07 Minister Freya Van den Bossche: Mijnheer de voorzitter, ik

kan eenvoudigweg zeggen dat redelijk wat van de maatregelen die
collega Reynders heeft toegelicht structureel ook een duidelijke

01.07 Freya Van den Bossche,

ministre: De nombreuses mesures
ont un effet structurel. Les

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E ZITTING VAN DE

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opbrengst hebben, wat niet onbelangrijk is voor een
begrotingsminister tijdens een begrotingscontrole, ook al is dat niet
het belangrijkste voorwerp van een begrotingscontrole.

Toch zijn er tal van maatregelen en beslissingen die een gunstige
invloed hebben op het budget voor 2007. Ik denk enerzijds, aan
maatregelen als de minimumprijs van tabak en de uitbreiding van de
steenkoolheffing en de toevoeging van die heffing op vervuilende
diesel. Ik denk anderzijds, aan de versterking van de invordering van
de belastingen en het gebruik van de statistieken om de kantoren
waar wat achterstand is duidelijk te maken dat die achterstand
weggewerkt moet worden, en aan een aantal fraudebestrijdende
maatregelen zoals de strijd tegen namaakproducten. Er is ook de
nieuwe definiëring van de maatregel inzake de sites. Dat zijn toch
allemaal duidelijke maatregelen die niet enkel nu een effect hebben,
maar ook in de toekomst.

décisions en ce qui concerne le
prix minimum du tabac, l'extension
de la taxe sur le charbon et son
application au diesel polluant ont
un effet favorable sur le budget
2007. La perception de l'impôt
sera en outre améliorée. L'on se
basera sur des statistiques pour
faire comprendre aux bureaux de
perception qu'il y a lieu de résorber
l'arriéré. Des mesures anti-fraude
seront également prises, comme
la lutte contre les produits de
contrefaçon. La nouvelle définition
de la mesure en ce qui concerne
les sites produira ses effets à
l'avenir également.

De voorzitter: Wij gaan thans over tot de replieken. Ik geef als eerste het woord aan de heer Wathelet.

01.08 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président,

manifestement, le temps de parole est en proportion du temps
d'assistance à la réunion d'hier soir en Conseil des ministres, entre
les deux ministres ici présents. Il est vrai qu'on se rend compte que le
budget présenté s'est limité aux trois mesures annoncées avec plus
d'insistance ces dernières semaines.

M. Drèze y reviendra sans doute, mais on constate que les
promesses faites depuis janvier étaient autrement supérieures à ce
qui vient d'être édicté par les deux ministres. Enfin, ces trois mesures
sont quand même prises.

Cependant, j'ai bien du mal à saisir un élément: à voir les comptes qui
se limitent purement et simplement à des ajustements, ce qui est le
propre d'un contrôle budgétaire, on ne répond pas aux vraies grandes
questions budgétaires (le fonds nucléaire, les Sicafi, la titrisation d'un
point de vue plus global, etc.). Mais je concède que cela ne doit pas
être développé lors d'un contrôle budgétaire.

En même temps, la régularisation, ou DLU bis, subit un ajustement:
moins 150 millions d'euros, ce qui constitue une mesure assez
responsable. La DLU avait connu un boom en fin d'année, mais la
situation présente est quelque peu différente puisque, cette fois, les
taux augmentent avec l'avancement dans l'année. Depuis le 1

juillet,

le taux a augmenté de 5%; il devient moins intéressant d'utiliser la
régularisation aujourd'hui qu'en début d'année, ce qui diffère de la
DLU octroyant le même taux durant toute l'opération. On peut donc
supposer qu'on ne connaîtra pas le même boom en fin d'année
qu'avec la DLU.

Il s'agit donc de 150 millions de manque à gagner. Pour les
versements anticipés, le ministre parle de 200 millions. Pour la vente
des sites, il est question de 70 millions d'euros. Pour les frais
forfaitaires d'allocations de rentrée, de GRAPA, le package s'élève à
environ 200 millions d'euros. Voilà pour les "moins".

Pour les "plus", je ne vois pas grand-chose, si ce n'est une
augmentation de 70 millions pour la titrisation et une augmentation de

01.08 Melchior Wathelet (cdH):

De begroting die hier wordt
voorgesteld, beperkt zich tot de
drie maatregelen die in de loop
van de voorbije weken werden
aangekondigd. Van alle beloften
die sinds januari gedaan werden,
komt niet veel in huis. Met die
rekeningen, louter aanpassingen
eigenlijk, wordt geen oplossing
geboden voor budgettaire hete
hangijzers zoals het nucleair
fonds, de bevaks, de effectisering.

Voor de regularisatie of EBAbis-
operatie wordt een aanpassing
van minder dan 150 miljoen euro
doorgevoerd, wat een
verantwoorde beslissing is, in die
zin dat het tarief sinds juli met 5
procent gestegen is, waardoor die
maatregel nu minder interessant
wordt dan ze in het begin van het
jaar was. Een zelfde boom op het
einde van het jaar als met de EBA
hoeven we dus niet te verwachten;
toen gold hetzelfde tarief
gedurende de hele operatie. Het
gaat dus niet om gederfde
inkomsten.

Wat de extra ontvangsten betreft,
zie ik alleen de 70 miljoen extra
voor de effectisering en de 136
miljoen extra voor de
diamantsector. Al de rest is dus
BTW?

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136 millions d'euros pour le secteur du diamant.

Tout le reste est pris par la TVA? C'est bien cela?

01.09 Didier Reynders, ministre: Oui, 362 millions.

01.09 Minister Didier Reynders:

Ja, ten belope van 362 miljoen.

01.10 Melchior Wathelet (cdH): Et pour la croissance?

01.10 Melchior Wathelet (cdH):

En voor de groei?

01.11 Didier Reynders, ministre: Une réestimation du service

d'études arrivait à 71 millions de recettes supplémentaires au départ.
On y ajoute encore les 362 millions de TVA. Et on enlève la
régularisation, soit les 150 millions.

01.11 Minister Didier Reynders:

De studiedienst raamde de extra
ontvangsten aanvankelijk op 71
miljoen. Plus de 362 miljoen aan
BTW, min de 150 miljoen voor de
regularisatie.

01.12 Melchior Wathelet (cdH): Je voudrais encore ajouter que,

dans certains secteurs, une diminution de la TVA entraîne une
augmentation des rentrées. En effet, elle permet d'augmenter
l'utilisation et la qualité du service. C'est d'ailleurs la raison pour
laquelle j'ai posé de nombreuses questions portant sur une diminution
de la TVA au ministre des Finances; je pense notamment au secteur
horeca, aux bâtiments scolaires. Malheureusement, il n'a pas utilisé la
piste que je lui proposais. Pourtant, cela aurait permis d'aider un
certain nombre de secteurs, d'avoir des rentrées complémentaires et
une fiscalité plus appropriée et plus juste pour certains secteurs. Il est
dommage, en particulier après avoir entendu votre discours
aujourd'hui, que vous n'ayez pas suivi cette voie.

Je crois que l'on peut dire que les trois mesures que vous venez
d'annoncer l'augmentation des frais forfaitaires, l'allocation de
rentrée scolaire et la GRAPA sont bonnes. Malheureusement, les
montants restent peu importants, principalement pour ce qui concerne
l'allocation de rentrée scolaire. Durant ces dernières semaines,
certains montants avaient été évoqués par le gouvernement. Au
départ, on parlait de 75 ou de 125 euros; aujourd'hui, il ne s'agit plus
que de 50 et 70 euros.

Outre le fait que cette allocation soit minime, elle s'arrête à 18 ans. De
plus, une différence est faite entre les enfants de 6 à 12 ans et ceux
de 12 à 18 ans.

01.12 Melchior Wathelet (cdH):

In bepaalde sectoren kan een
BTW-verlaging tot een verhoging
van de fiscale ontvangsten, een
rechtvaardiger fiscaliteit en een
betere dienstverlening leiden.
Daarom heb ik aan de minister
van Financiën gevraagd de BTW
in een aantal sectoren, waaronder
de horeca en de schoolgebouwen,
te verlagen. Ik betreur dat hij daar
geen gevolg aan heeft gegeven.

De drie maatregelen die vandaag
worden aangekondigd

verhoging van de forfaitaire
kosten, de schoolpremie en de
IGO zijn goede maatregelen.
Spijtig genoeg gaat het om
onbeduidende bedragen, vooral
wat de schoolpremie betreft. Die
uitkering is niet alleen bijzonder
klein, maar ze wordt ook enkel tot
de leeftijd van 18 jaar toegekend.
Bovendien wordt er een
onderscheid gemaakt tussen de
kinderen tussen 6 en 12 jaar en 12
en 18 jaar.

01.13 Didier Reynders, ministre: (...)

01.14 Melchior Wathelet (cdH): Quand on est plus petit, on vaut

beaucoup moins d'argent! Les enfants de 6 à 12 ans étant plus
jeunes, ils nécessitent moins d'argent! Je suppose que c'est le
compromis auquel vous avez pu arriver en discutant avec la ministre
du Budget qui était opposée à cette allocation pour les enfants de 6 à
12 ans et qui y était favorable pour ceux de 12 à 18 ans. C'est sans
doute, pour cette raison qu'une différence a été faite entre ces deux
tranches d'âge!

Toujours est-il qu'après 12 ans, un enfant vaut plus d'argent! Cela me

01.14 Melchior Wathelet (cdH):

Dat is een gevolg van het
compromis dat u met de minister
van Begroting heeft gesloten
omdat ze enkel een uitkering wilde
toekennen voor de kinderen van
12 tot 18 jaar.

Het getuigt van weinig coherentie
dat de regering in de mogelijkheid

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semble assez interpellant!

Par ailleurs, il y a la possibilité de maintenir cette mesure en 2007.
C'est assez incohérent de la part du gouvernement!

Votre gouvernement additionne les opérations one shot dans le cadre
desquelles on engage le budget pour les années futures pour arrondir
les budgets au niveau de cette année; je pense à l'opération Sicafi, à
Belgacom.

L'allocation de rentrée scolaire est une bonne mesure. Elle mériterait
que l'on engage le budget pour les années futures. Or, vous refusez
de le faire.

Je ne peux donc pas comprendre pourquoi, en l'occurrence, vous
n'acceptez pas de considérer toutes les familles de la même manière
et de vous inscrire dans la durée. Cette mesure est bonne. Permettez
au moins qu'elle vive et qu'elle s'inscrive dans la durée plutôt que de
dire que cela sera une possibilité pour 2007 et ne rien prévoir pour
2008. C'est dommage!

voorziet om die maatregelen in
2007 te behouden.

Om haar begroting in evenwicht te
brengen heeft de regering
besloten een reeks one-
shotoperaties uit te voeren
waarmee ze de begroting voor de
komende jaren hypothekeert. Ik
denk onder andere aan de bevak-
operatie en aan Belgacom.

De schoolpremie is een goede
maatregel en zou in de begroting
voor de komen jaren moeten
vastgelegd worden.

Ik vind het spijtig dat u weigert alle
gezinnen op een zelfde manier te
behandelen en deze maatregel in
de tijd spreidt: u oppert de
mogelijkheid van een verlenging
voor 2007, maar voor 2008 stelt u
niets in het vooruitzicht.

01.15 Didier Reynders, ministre: Il est vrai qu'on peut se demander

si des charges ou d'autres éléments seront reportés. Vous pourrez
constater que, dans ce que nous annonçons comme éléments
d'équilibre, il y a surtout des recettes qui proviennent de l'activité
économique et de son développement, via la TVA. L'argument qui
consiste à dire que l'on reporte des charges, je l'entends depuis la
confection du budget 2000 en 1999. C'est le septième budget de suite
en équilibre où l'on nous dit que nous reportons des charges pour
l'avenir. Nous avons dû les reporter fort loin quand même! Le temps
passe et les budgets restent quand même en équilibre!

01.15 Minister Didier Reynders:

Men kan zich inderdaad afvragen
of lasten of andere elementen
worden verdaagd. In de
aangekondigde elementen die
voor een evenwicht zorgen, steken
vooral ontvangsten die via de
BTW afkomstig zijn van de
economische activiteit en de
ontwikkeling ervan.

Het argument dat wij lasten naar
de toekomst verschuiven hoorde ik
al toen de begrotingen voor 1999
en 2000 werden opgemaakt.
Blijkbaar hebben we zo ver
vooruitgeschoven want de tijd gaat
voorbij en de begrotingen blijven in
evenwicht!

U vraagt om in de oppositie te blijven gedurende 30 jaar, en daarna...

01.16 Hendrik Bogaert (CD&V): (...)

01.17 Melchior Wathelet (cdH): Nous allons commencer à sentir la

récurrence du fonds Belgacom. Vous avez recommencé cette année
avec la Sicafi. Nous verrons comment agir pour la reprise de dettes
de la SNCB. Rappelons-nous aussi l'opération Belgacom et toutes les
autres qui se sont succédé par la suite. Nous devrons commencer à
ressentir tout ce poids.

Une nouvelle fois, vos cartons recèlent une opération: le fonds
nucléaire. Le principe reste le même. Quand il s'agit d'engager les

01.17 Melchior Wathelet (cdH):

De recurrentie van het
Belgacomfonds gaat zich doen
gevoelen. En u is dit jaar opnieuw
begonnen met de bevak. We
zullen zien hoe we zullen reageren
wat de overname van de NMBS-
schulden betreft. Hetzelfde
principe geldt voor het nucleair

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budgets pour le futur et de charger la barque, vous n'avez aucun
problème quand cela sert à compenser et enjoliver un budget d'une
année bien précise. Par contre, lorsqu'il s'agit de s'inscrire dans de
bonnes politiques pour demain, vous répondez qu'il ne s'agit que
d'une possibilité pour 2007. Pour une bonne politique, vous
n'acceptez pas de vous inscrire dans la durée. Je trouve cela
dommage.

Cependant, je redis que nous retrouvons au moins la reconnaissance
d'une idée, proposée par l'opposition en 2000, pourtant très mauvaise
idée à l'époque: l'allocation de rentrée scolaire. C'était une idée de
romantiques; le romantisme aide de temps en temps!

fonds.

Als het erom gaat kredieten vast te
leggen voor de toekomst, kan het
niet op voor u, maar een
duurzaam, degelijk langetermijn-
beleid voeren, dat is er te veel
aan.

We zien niettemin een ballonnetje
terugkomen dat in 2000 al door de
oppositie opgelaten werd. U vond
dat toen een barslecht en zelfs
romantisch idee: de schoolpremie.

01.18 Didier Reynders, ministre: C'est probablement pourquoi nous

avons choisi des suppléments d'allocations familiales.

01.18 Minister Didier Reynders:

Wellicht daarom hebben we beslist
om liever met een verhoogde
kinderbijslag te werken.

01.19 Melchior Wathelet (cdH): Le positif, c'est que la même

proposition avancée par un membre de la majorité devient
intéressante. Aujourd'hui, elle est concrétisée et j'apprécie.

01.19 Melchior Wathelet (cdH):

Ik ben toch blij dat men dat idee
nu handen en voeten geeft.

01.20 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw en

mijnheer de vice-premier, ik heb geen antwoord gekregen op de
nochtans politiek interessante vraag over het nucleair passief.

01.20 Hendrik Bogaert (CD&V):

Je n'ai pas reçu de réponse à ma
question sur le passif nucléaire.

01.21 Minister Freya Van den Bossche: Wij hebben er totaal niet

over gesproken. Dat is het antwoord.

Ik heb ook eerder gezegd, en ik zal het blijven zeggen, dat ik niet de
intentie heb om een of ander gat in een begroting te dichten. Wat mij
wel degelijk interesseert, is de aanwending van de middelen in dat
fonds. Die middelen worden nu vooral in het buitenland aangewend,
in Zuid-Amerika en Afrika. Het lijkt mij zinvol dat er meer middelen in
de Belgische economie, eventueel in duurzame energievoorziening,
zouden worden gepompt. Dat is mijn standpunt. Iedere regering heeft
vanzelfsprekend een ander idee over wat er met die investeringen zou
kunnen gebeuren, maar ik denk dat wij allen vinden dat ze best voor
een groter aandeel in de Belgische economie worden gepompt. Dat is
echter een heel andere zaak dan het fonds aanwenden om een
begroting op te lossen. Nogmaals, daarover werd er nu niet eens
gesproken. Het gaat om een begrotingscontrole. Het onderwerp is
niet aan de orde gekomen.

01.21 Freya Van den Bossche,

ministre: C'est vrai et le sujet n'a
pas été abordé. Je n'ai nullement
l'intention d'utiliser le fonds en
question pour combler l'un ou
l'autre trou dans le budget. Je
m'intéresse toutefois à l'affectation
des moyens du fonds. A l'heure
actuelle, ils sont surtout affectés à
l'étranger. Il conviendrait à mon
sens d'injecter davantage de
moyens dans l'économie belge,
par exemple dans les sources
d'énergie durables.

01.22 Hendrik Bogaert (CD&V): Excuseer mij, maar ik moet hier

mijn job doen. Ik zal even doorvragen. Ten eerste, wat u zegt, is
namens de regering. Ten tweede, het dekt ook de toekomst in. Het
zou namelijk kunnen zijn dat u er deze keer niet over gesproken hebt,
wat ik ook niet verwacht had, maar dat u bijvoorbeeld op het einde
van het jaar die operatie wel zou doen. Dekt hetgeen u nu zegt dat
ook in?

01.22 Hendrik Bogaert (CD&V):

La ministre s'exprime-t-elle au
nom du gouvernement et ses
déclarations constituent-elles un
engagement pour le futur?

01.23 Minister Didier Reynders: In 2009 of 2010 zullen wij misschien

een beslissing nemen. Dat zullen wij zien.

01.23 Didier Reynders, ministre:

Nous prendrons peut-être une
décision en 2009 ou 2010.

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E ZITTING VAN DE

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01.24 Hendrik Bogaert (CD&V): Wordt dit ook ingedekt of niet?

01.25 Minister Didier Reynders: Als het mogelijk is om een

beslissing in 2010 te nemen...

01.26 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de minister, serieus, u

bent in het Parlement en u zegt tegen ons dat hierover naar
aanleiding van de tweede begrotingscontrole niet is gesproken. Dat
zal kloppen. Ik neem u op uw woord. Geen probleem. Mijn vraag ging
evenwel over nu en de toekomst.

01.26 Hendrik Bogaert (CD&V):

Je puis concevoir que la question
n'a pas été abordée lors du
deuxième contrôle budgétaire
mais qu'en est-il de l'avenir?

01.27 Minister Didier Reynders: Wie weet.

01.28 Minister Freya Van den Bossche: Voor alle duidelijkheid, ik

heb absoluut niet de intentie om via een nucleair passief een mogelijk
gat in een begroting te dichten. Ik kan natuurlijk niet zeggen welke
gesprekken er in de toekomst zullen plaatsvinden, mijnheer Bogaert.
Als u mij vraagt of hierover werd gesproken naar aanleiding van deze
begrotingscontrole, dan antwoord ik daarop: neen, totaal niet. Heb ik
de intentie om een begroting op die manier op te lossen? Neen, die
heb ik niet. Wat mij interesseert, zijn de investeringen. Meer dan dat
kan ik niet zeggen.

01.28 Freya Van den Bossche,

ministre: Je n'ai pas l'intention
d'enjoliver le budget par le biais du
passif nucléaire. J'ignore
évidemment quelles discussions
seront menées à l'avenir. La
question n'a pas été abordée cette
fois. Je m'intéresse aux
investissements.

01.29 Hendrik Bogaert (CD&V): Ik veronderstel dat u met uw

uitspraak de hele regering indekt, ook in de toekomst. Sorry dat ik
moet doorvragen. Ik heb in het verleden al een aantal keer
ondervonden dat er via een kleine opening in de deur communicatief
wordt ontsnapt, nietwaar mijnheer Devlies. Ik noteer gewoon dat het
vandaag niet de bedoeling is om de begroting via het nucleair passief
in evenwicht te trekken, dat dit nu niet het geval is geweest en dat dit
ook op het einde van het jaar niet het geval zal zijn. Dat noteer ik. Als
u vindt dat ik niet helemaal duidelijk ben, dan mag u mijn woorden
straks altijd weerleggen.

Wat de conjunctuurbuffer van 100 miljoen euro betreft, beseft u wel
hoe weinig geld dat is.

01.29 Hendrik Bogaert (CD&V):

Je présume que le passif nucléaire
ne servira pas davantage à
équilibrer le budget en fin d'année.

Le tampon conjoncturel de 100
millions d'euros est en fait assez
modique puisqu'il ne représente
qu'une croissance de 0,03%. Il
suffit que la croissance
économique soit inférieure pour
que ces 100 millions d'euros se
volatilisent.

01.30 Minister Freya Van den Bossche: Moet ik het in Belgische

frank zeggen, mijnheer Bogaert?

01.31 Hendrik Bogaert (CD&V): Dat is 0,03% groei. Als de

economie met een verschil van 0,03% groeit, dan bent u die 100
miljoen euro al kwijt.

01.32 Minister Freya Van den Bossche, Wat bedoelt u, als de

economie groeit met 0,03%, dan ben ik de buffer kwijt?

01.33 Hendrik Bogaert (CD&V): Ik bedoel, als de economie minder

groeit dan verwacht, dan bent u de buffer al kwijt. Een klein
differentiaal op uw begrotingsgroei en u bent ze al kwijt.

01.34 Minister Freya Van den Bossche: Mijnheer Bogaert, u weet

dat dit afhangt van de samenstelling van de consumptie. U kan niet
gewoon zeggen dat 0,03% minder groei gelijk is aan. Dat gaat niet op
die manier. Dat weet u ook.

01.34 Freya Van den Bossche,

ministre: Tout dépend de la
composition de la consommation.
On ne peut affirmer sans plus
qu'une croissance inférieure de
0,03% représente 100 millions.

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Les choses fonctionnent
différemment.

01.35 Hendrik Bogaert (CD&V): Ik haal dat uit de rapporten van de

Nationale Bank. Daarin staat dat 0,1% groei een begrotingsimpact
van ongeveer 300 miljoen euro heeft. De regel van drie. 100 miljoen
euro is dan 0,03% groei. Mijn punt is dat dit niet zo veel is. Als de
economie iets minder snel groeit dan u denkt, bent u die buffer al
kwijt.

Om de conjunctuurbuffer in perspectief te brengen, als de rente iets
meer beweegt dan u denkt, dan bent u die ook kwijt. Een lang verhaal
over de rente, het was allemaal niet nodig, maar in de eerste
begrotingscontrole bleek dat 355 miljoen euro extra aan rente werd
uitgegeven.

Nu bleek echter bij de eerste begrotingscontrole dat er 355 miljoen
euro extra werd uitgegeven aan rente. Welk verschil was er daarop?
Op korte termijn was dat 3,86% in plaats van 3,36%. Met een klein
verschil zit u dus al aan gigantische bedragen. Dat betekent dat die
conjunctuurbuffer van 100 miljoen euro bijzonder relatief is. Dat is
eigenlijk politieke marketing, om te zeggen dat men aan de toekomst
heeft gedacht en 100 miljoen euro opzij heeft gezet.

01.35 Hendrik Bogaert (CD&V):

Il s'agit des conclusions que je tire
de rapports de la Banque
nationale, qui précisent qu'une
croissance de 0,1% représente un
impact budgétaire de 300 millions
d'euros. J'estime le tampon peu
élevé. Si les intérêts évoluent de
façon légèrement plus marquée, le
tampon disparaîtra d'ailleurs
également. Lors du premier
contrôle budgétaire, nos dépenses
d'intérêts se sont avérées
supérieures de 355 millions
d'euros au montant budgété. Le
tampon est donc très relatif. Il
s'agit en fait de marketing
politique.

01.36 Minister Freya Van den Bossche: Politieke marketing? Ik

hoorde u vorige keer nog vragen waar de buffer was.

01.37 Hendrik Bogaert (CD&V): Ik denk dat die nu te klein is.

01.37 Hendrik Bogaert (CD&V):

On affirme avoir songé à l'avenir
mais le montant est
particulièrement bas.

01.38 Minister Freya Van den Bossche: Zoveel trammelant over feit

dat er geen was. We creëren er een en nu zegt u dat hij te klein is.

01.38 Freya Van den Bossche,

ministre: Auparavant, vous vous
plaigniez de l'absence de tampon
et à présent qu'il en existe un,
vous le jugez insignifiant.

01.39 Hendrik Bogaert (CD&V): Ik zal u uitleggen waarom ik denk

dat hij te klein is. Ik heb hier al een paar keer het verslag van de
begrotingscontroles meegemaakt. Gedurende het jaar, collega's,
loopt alles zeer goed. De eerste begrotingscontrole passeert en er is
geen probleem. De tweede begrotingscontrole passeert en er is geen
probleem. Dan komen we aan de maand december en gebeurt het.
Een heel pak mensen is dan al op skivakantie vertrokken als het
nieuws komt dat er een weer eenmalige maatregel nodig is geweest
om de begroting recht te trekken. In 2005 ging het om de
petroleumbedrijven, het NMBS-pensioenfonds, het havenbedrijf en de
vennootschapsbelasting, waarvan collega Devlies terecht heeft
gezegd dat men er plots nog aan moest gaan trekken om nog 35
miljoen euro te vinden. Aan het einde van het jaar is het steeds een
waslijst. Het is iedere keer hetzelfde spelletje: gedurende het jaar
loopt alles goed en aan het einde van het jaar komt er dan een truc. Ik
ben heel benieuwd wat de truc aan het einde van dit jaar zal zijn.

01.39 Hendrik Bogaert (CD&V):

La marge est manifestement
insuffisante. Pendant l'année, tout
semble se dérouler normalement
mais en décembre, des mesures
uniques s'avèrent
systématiquement nécessaires
pour assurer l'équilibre budgétaire;
il y a ainsi eu les entreprises
pétrolières, le Fonds de pension
de la SNCB, la régie portuaire,
l'impôt des sociétés en 2005. Quel
sera le stratagème adopté à la fin
de cette année?

01.40 Minister Freya Van den Bossche: Mijnheer Bogaert,

misschien moet ik toch eens zeggen dat in deze begrotingscontrole
een aantal eenmalige maatregelen omlaag is gegaan. Uw collega

01.40 Freya Van den Bossche,

ministre: La thèse de M. Bogaert
est inexacte. Le nombre de

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

heeft dat daarnet ook opgemerkt. Voor een aantal niet-structurele
maatregelen, zoals de regularisatie en de heffing op onbenutte sites,
is de opbrengst omlaag gebracht. Daartegenover staat een aantal
maatregelen, die ik zonet aangehaald heb, met een recurrente
opbrengst. Eigenlijk situeren de tegenvallers zich vooral bij de
eenmalige maatregelen. We hebben daartegenover een aantal
nieuwe maatregelen gezet die recurrent zijn. U kunt de these dat wij in
deze begrotingscontrole meer eenmalig doen en niet structureel dus
niet aanhouden.

mesures uniques a diminué sous
ce contrôle budgétaire. Nous
avons par ailleurs pris plusieurs
mesures entraînant des recettes
récurrentes. Les revers sont
essentiellement constatés en ce
qui concerne les mesures uniques.

01.41 Hendrik Bogaert (CD&V): Die these...

01.42 Minister Freya Van den Bossche: Bovendien is een structureel

evenwicht volgens de internationale definities duidelijk een evenwicht
dat bestaat, ook in ogenschouw genomen en tegenover elkaar
afgewogen de eenmalige mee- en tegenvallers. Men kan niet spreken
over de eenmalige meevallers zonder de eenmalige tegenvallers en
omgekeerd. Volgens ettelijke bronnen en studies is de begroting dus
wel degelijk in structureel evenwicht. Dat weet u maar al te goed.

01.42 Freya Van den Bossche,

ministre: Par ailleurs, un `équilibre
structurel' est défini à l'échelon
international comme un équilibre
où les aubaines uniques et les
revers sont mis en balance. Selon
plusieurs sources et études, ce
budget est bel et bien en équilibre
structurel et M. Bogaert le sait
parfaitement.

01.43 Hendrik Bogaert (CD&V): Ik heb u laten uitspreken, voor mij

geen probleem. Mijn these ging niet over de eenmalige maatregelen
bij deze begrotingscontrole. Dat gaat dan over de aangekondigde
eenmalige maatregelen die ook al in de begroting zitten. Mijn punt is
dat er een begrotingscontrole komt, die passeert, dat er een tweede
komt, die passeert en dat dan helemaal aan het einde van het jaar
nu toch al gebaseerd op feitenmateriaal van drie jaar op rij in laatste
twee weken de poef komt om het gat te dichten. Euforie is dus
misplaatst als hier gezegd wordt dat de begroting in evenwicht is.
Voor de rest verwijs ik naar de studies van de Nationale Bank, die
aantonen dat de begroting helemaal niet structureel in evenwicht is.

Wat de Hoge Raad van Financiën betreft, mijnheer de vice-eerste
minister, u doet nogal snel alsof het de schuld is van de Vlaamse
regering dat er vertraging werd opgelopen. De feiten zijn anders. Ik
zal u de feiten even kort opsommen.

Het mandaat van de leden van de Hoge Raad van Financiën eindigde
reeds op 31 januari 2005. Normaal had de Raad samengesteld
moeten zijn in februari 2005. De vertraging is volledig te wijten aan de
federale regering, die het noodzakelijke koninklijk besluit pas op 21
februari 2006 voor advies voorlegde aan de Raad van State. Men
heeft dus maar liefst een jaar verloren laten gaan! De vertraging is
niet te wijten aan de deelregeringen. De Vlaamse regering kreeg
immers pas op 15 december 2005 een brief van de federale regering
met de vraag advies uit te brengen over het genoemde koninklijk
besluit en verleende reeds op 20 januari 2006 haar akkoord aan de
nieuwe structuur.

Het advies van de Raad van State was er reeds sinds 27 februari
2006, gelet op het spoedeisend karakter van de adviesaanvraag.

Een tweede stap die genomen moest worden, was de voordracht van
de leden. Opnieuw draalde uw regering, mijnheer de minister. Pas op
19 april 2006, dus 3 maanden na ontvangst van het laatste advies van

01.43 Hendrik Bogaert (CD&V):

L'euphorie du gouvernement n'est
pas de mise puisque nous
constatons déjà trois fois
consécutivement que des
mesures uniques sont nécessaires
en fin d'année. Les études
réalisées par la Banque nationale
montrent également que l'équilibre
n'est nullement structurel.

Il reste encore la question du
Conseil supérieur des finances. Le
mandat des conseillers a expiré le
31 janvier 2005. Le retard pris
dans le cadre de la désignation du
nouveau Conseil est entièrement
dû au gouvernement fédéral, qui a
traîné avec l'arrêté royal et la
présentation des membres. Ce
n'est que le 12 mai que le
gouvernement flamand a reçu une
lettre l'invitant à transmettre les
noms des représentants, ce qui
s'est fait peu de temps après. Il
n'est pas correct de blâmer à
présent les autorités flamandes!
Avec son groupe de travail
informel jamais constitué, le
ministre Reynders a également
pris du retard.

Nous entendons ici de
nombreuses choses mais qui ne
sont pas toutes aussi exactes.

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

de deelregeringen, hebt u de kwestie aangekaart op het
Overlegcomité.

Er zou op initiatief van u een informele werkgroep vergaderen waarin
de regeringen van de Gewesten en Gemeenschappen de namen
zouden meedelen van de leden die zij voordragen. Een derde keer
hebt u gezorgd voor vertraging: de werkgroep werd namelijk nooit
samengeroepen. Op 12 mei richtte u dan een brief aan de Vlaamse
regering met de vraag de namen van de vertegenwoordigers door te
geven en dat is dan ook kort daarna gebeurd.

Het totaal van die vertragingen is dus gigantisch veel en ik vind het
niet gepast dat u daarvoor de Vlaamse regering hier vandaag een
sneer geeft.

U zegt veel dingen in de commissie. U hebt bijvoorbeeld gezegd dat
er 500.000 elektronische aangiften gebeuren. Ondertussen blijkt dat
er maar 135.000 van particulieren zijn en voor de rest gaat het om
ambtenaren die alles intikken aan de loketten. Er zou geen uitstel
komen van de aangifte. Uiteindelijk kwam er wel een uitstel van de
aangifte. Kortom, wij hebben hier al veel gehoord ik roep ook mijn
collega tot getuige wat achteraf absoluut niet waar is gebleken.

Het blijft de kern van de zaak, mijnheer de minister, dat er geld was.
Er was voor 15 miljard euro extra ontvangsten, gezuiverd van inflatie.
Op het vlak van die intrestlast moest er 6,6 miljard euro minder
betaald worden, door een daling van de intrestlasten. Vandaag moet u
hier met een zeer minimale maatregel komen die weliswaar in de
goede richting gaat; ik heb zelf voorstellen ingediend voor een 13

maand kinderbijslag; u zult van mij niet horen dat dit niet in de goede
richting gaat maar het gaat om een vierde van het totale budget! In
die schoolpremie zit niets voor de ouders van de kinderen tussen 0 en
6 jaar, als ik het goed begrepen heb.

Wat betreft de jobkorting, aan de totale, fiscale en parafiscale druk op
de jobs en de superboetes op jobs gaat u iets doen. U zal echter
slechts bijna 0,1% van de totale fiscaliteit doen dalen. Dat betekent
dat wij op het vlak van belastingen op jobs, ook na voornoemde
maatregel, de hoogste belastingdruk van de hele, geïndustrialiseerde
wereld zullen blijven hebben. Dat betekent dat de werkloosheid in ons
land voortdurend zal blijven toenemen, ook in uw eigen regio, waar de
werkloosheid bijzonder hoog is. Dat proces zal zich voortdurend
versterken. Het is dus niet de goede maatregel.

De begroting is zogenaamd in evenwicht. Ik weet echter dat de
staatsschuld 10 miljard hoger is dan in 1999 en dat ondertussen off
balance voor 12 miljard euro nieuwe verplichtingen zijn bijgekomen. Ik
verwijs in dat verband naar de verslagen van de commissie voor de
Financiën.

Selon le ministre Reynders, on a
dénombré cette année 500.000
déclarations fiscales électroniques
mais en réalité, seules 135.000
déclarations ont été complétées
par des particuliers et toutes les
autres, par des fonctionnaires des
contributions. Il n'y aurait aucun
report pour les déclarations mais il
y en a finalement eu un.

Le problème central est qu'il y
avait de l'argent: 15 milliards
d'euros de recettes
supplémentaires et un gain de 6,6
milliards en termes de charges
d'intérêts en raison de la
diminution des taux. Les mesures
actuelles sont pourtant minimes:
l'allocation de rentrée scolaire est
inexistante pour les enfants entre
zéro et six ans et l'augmentation
de la déductibilité des frais
forfaitaires ne fera baisser la
fiscalité totale qu'à concurrence de
0,1%. La Belgique reste
championne en matière de
taxation du travail. Le chômage
continuera dès lors à augmenter.

Le budget est soi-disant en
équilibre mais la dette publique a
augmenté de 10 milliards d'euros
depuis 1999 et de nouvelles
obligations se sont ajoutées "off
balance" à concurrence de 12
milliards d'euros!

01.44 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le président, je suis fort étonné

et déçu.

Madame Van den Bossche, je vous avais adressé mes questions non
par galanterie vous indiquiez tout à l'heure que M. Reynders vous
donnait la parole en premier par galanterie mais parce qu'elles
étaient destinées spécifiquement à la ministre du Budget. Or je n'ai eu
aucune réponse à ces onze questions. J'espère que vous avez bien le

01.44 Benoît Drèze (cdH): Ik ben

verwonderd en teleurgesteld. Op
geen enkele van de elf vragen aan
de minister van Begroting heb ik
een antwoord gekregen!

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E SESSION DE LA

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

document.

01.45 Freya Van den Bossche, ministre: Ce qu'on a dit, c'est qu'il

ne s'agissait pas de la confection d'un budget 2007 dont vous parliez
quand vous mentionniez toutes ces mesures, notamment celles
relatives au logement. On va en parler quand on confectionnera le
budget 2007. On parle ici d'un contrôle budgétaire. Il s'agit de tout
autre chose!

Le timing est clair. En septembre, octobre, on aura notre déclaration
de gouvernement, on aura un budget 2007 et on aura des réponses à
vos questions avec des mesures concrètes.

01.45 Minister Freya Van den

Bossche: Maar het gaat hier toch
niet om de opmaak van de
begroting 2007 (dan zullen we de
maatregelen bespreken waar u het
over heeft), maar om de
begrotingscontrole! Dat is toch iets
anders! In oktober zal de regering
haar verklaring afleggen en de
begroting 2007 opmaken. Dan
zullen uw concrete vragen een
antwoord krijgen.

01.46 Benoît Drèze (cdH): La réponse à mes questions est donc

chaque fois "non".

En effet, la réponse de M. Reynders lorsqu'il disait qu'on ne parlait
pas ici de 2007 ne me satisfait pas. Pourquoi? Je prends deux
exemples.

Quand l'allocation de rentrée a été évoquée par M. Demotte, c'était
pour 2007, puis vous-même, madame la ministe, ici à la Chambre,
avez affirmé qu'on le ferait peut-être déjà en 2006.

Par ailleurs, l'assurance petits risques pour les indépendants avait été
au départ annoncée pour 2006. Elle a par après été uniquement
exécutée à partir de juillet 2006 pour les starters et les bénéficiaires
de la GRAPA, c'est-à-dire ceux pour qui on donne gratuitement il
est facile de faire un cadeau gratuit avant les élections. Et pour tous
les autres qui devront payer pour la couverture petits risques, on a
reporté cela à 2008 alors que c'était annoncé pour 2006.

Dans le cadre d'un contrôle budgétaire, tout est possible. On aurait pu
avoir aujourd'hui des bonnes surprises. Je ne prends qu'une mesure
au sujet de laquelle M. Demotte était très combatif avant de parler de
l'allocation de rentrée. Il s'agissait de donner l'allocation familiale
majorée pendant huit trimestres en particulier aux chômeurs qui
acceptent un travail. Très sincèrement je suis peut-être naïf , je
pensais que l'espoir existait que cette mesure tombe aujourd'hui. D'où
le détail de mes onze questions.

Je retournerai donc chez moi avec onze "non".

01.46 Benoît Drèze (cdH): Op al

mijn vragen luidt het antwoord dus
nee. Nochtans zouden sommige
maatregelen reeds in 2006
ingevoerd kunnen worden: de
schoolpremie was voor 2006
toegezegd en dat gold ook voor de
verzekering kleine risico's voor de
zelfstandigen. In het kader van
een begrotingscontrole is alles
mogelijk. Vandaar mijn
gedetailleerde vraagstelling.

01.47 Didier Reynders, ministre: Monsieur Drèze, je crois vraiment

que vous mêlez les deux exercices d'autant que le 30 juin, le Conseil
des ministres a pris des décisions très claires en annonçant que dans
ce contrôle budgétaire, on travaillerait sur trois mesures. On sort trois
semaines plus tard avec ces trois mesures. Vous annoncez toute une
série de choses qui devraient se faire dans le budget 2007. Oui, c'est
possible mais il ne faut pas confondre les deux exercices. Aucune de
ces mesures n'était programmée dans le budget 2006. Qu'a-t-on fait
en juin il s'agissait d'une décision claire du gouvernement? Nous
avons indiqué qu'à l'occasion de l'exercice, il y aurait un travail sur les
frais forfaitaires, sur l'allocation de rentrée (les allocations familiales
majorées) et sur la GRAPA. Les trois mesures sont là! Mais bien sûr,
vous souhaiteriez déjà avoir une indication sur ce que sera la

01.47 Minister Didier Reynders:

Op 30 juni heeft de ministerraad er
geen twijfel over laten bestaan dat
men zich tijdens deze
begrotingscontrole op drie
maatregelen zou concentreren en
men heeft zich daar ook aan
gehouden. U kondigt een aantal
maatregelen voor de begroting
2007 aan, maar men mag de twee
begrotingsjaren niet door elkaar
haspelen.

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

déclaration d'octobre.

01.48 Benoît Drèze (cdH): Pourquoi? Parce que pour les citoyens,

quand un ministre ils ne sont pas encore habitués; cela fait
quelques années que cela se passe ainsi fait un effet d'annonce, ils
croient que cela va se faire vite!

01.48 Benoît Drèze (cdH): Als

een minister iets aankondigt,
verwachten de burgers dat daar
snel werk van wordt gemaakt!

01.49 Didier Reynders, ministre: Ils ont raison puisque quand on a

annoncé une réforme fiscale, elle est là. Quand on annonce une
augmentation de certains postes je pense à la GRAPA , c'est
concret. Une augmentation de 60 euros est prévue pour le 1

décembre pour ceux qui ont des revenus très bas.

01.49 Minister Didier Reynders:

Terecht! Men heeft een belastings-
hervorming aangekondigd en die
is nu van toepassing! Men heeft
de verhoging van een aantal
uitgavenposten aangekondigd
(IGO) en wie een erg laag
inkomen geniet, heeft vanaf 1
december recht op een verhoging
van 60 euro.

01.50 Benoît Drèze (cdH): Oui mais quand le même ministre des

Finances annonce une augmentation des frais de garde déductibles
qui passeraient de 11,2 à 25 euros...

01.50 Benoît Drèze (cdH): En de

aftrekbare opvangkosten zouden
toch van 11,20 naar 25 euro
opgetrokken worden?

01.51 Didier Reynders, ministre: C'est fait.

01.52 Benoît Drèze (cdH): Ils croient aussi que cela va se faire. Et

peut-être même bien pendant le contrôle budgétaire. Et rien ne se fait.

01.52 Benoît Drèze (cdH): De

burgers denken dat die maatregel
er ook komt, misschien zelfs nog
tijdens de begrotingscontrole!

01.53 Didier Reynders, ministre: La plupart des citoyens entendent

quand on leur cite une année. Quand on précise 2006 ou 2007.

Quand je parle du budget 2007, tout le monde se rend compte que ce
sera en 2007. Peut-être que vous n'avez pas encore l'habitude de
faire attention aux dates que l'on cite.

Pour ma part, j'essaie d'être précis. Je sais à quel type de déclaration
et à quel type d'émission vous faites allusion. Si cela vous intéresse,
je vous enverrai une copie de la cassette pour que vous puissiez la
réécouter!

01.53 Minister Didier Reynders:

De burgers kunnen wel 2006 van
2007 onderscheiden.

Misschien let u niet op de data?

01.54 Benoît Drèze (cdH): J'ai pris un exemple qui vous concerne.

01.55 Freya Van den Bossche, ministre: Il faut avoir l'argent avant

de le dépenser. Nous avons réussi à réaliser un contrôle budgétaire
en créant un "buffer". Nous avons pu prendre trois mesures
supplémentaires qui ont une portée considérable, contrairement à ce
que certains prétendent.

Il est normal que certaines mesures ne peuvent être prises lors d'un
contrôle budgétaire.

Bien entendu, chacun peut faire part de ses idées et de ses
propositions; cela relève de la liberté d'expression. Mais il appartient
au gouvernement, d'insérer ou non certaines mesures, lors de
l'établissement du budget. Il faut, en tout cas, tenir compte de l'argent
disponible pour ce faire.

01.55 Minister Freya Van den

Bossche: Men moet eerst het
geld hebben voordat men het kan
uitgeven! Wij zijn erin geslaagd
om drie maatregelen te nemen die
een grote invloed hebben.
Iedereen kan uiteraard zijn ideeën
en voorstellen uiten maar wij
moeten rekening houden met het
beschikbaar geld vooraleer we
beslissingen nemen.

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E SESSION DE LA

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

01.56 Benoît Drèze (cdH): Rendez-vous à la rentrée d'octobre!

01.56 Benoît Drèze (cdH) : Wij

zien elkaar dus terug aan het
begin van het parlementair jaar in
oktober!

01.57 Freya Van den Bossche, ministre: D'accord, monsieur Drèze!

01.58 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter,

leden van de regering, we kunnen eeuwig blijven strijden over het al
dan niet structurele begrotingsevenwicht. U ziet dat blijkbaar anders
dan de oppositie. Ik verwijs naar de jaarverslagen van de Nationale
Bank en de kritieken die de Europese Commissie steeds maakt met
betrekking tot de noodzaak om de eenmalige en uitdovende
begrotingsmaatregelen te vervangen door structurele hervormingen.
Het is niet de oppositie die dit zegt. Ik neem aan dat de Europese
Commissie en de Nationale Bank op dit vlak toch twee betrouwbare
bronnen zijn.

01.58 Hagen Goyvaerts (Vlaams

Belang): Le gouvernement et
l'opposition n'ont pas la même
conception de l'équilibre
budgétaire. Le

gouvernement

estime que le budget est en
équilibre structurel alors que la
Banque Nationale et la
Commission européenne - des
sources tout de même fiables - ne
sont pas de cet avis. Celles-ci
insistent pour que les mesures
uniques soient remplacées par
des mesures structurelles.

01.59 Minister Freya Van den Bossche: Mijnheer de voorzitter,

mijnheer Goyvaerts, ik herinner u eraan dat de Nationale Bank in het
voorjaar van 2005 heeft gemeld dat de begroting niet structureel in
evenwicht zou zijn om in 2006 te zeggen dat de begroting wel
structureel in evenwicht bleek. Die aankondigingen hebben wellicht
een belangrijk en sensibiliserend effect, maar zijn geen exacte
voorspellingen.

01.59 Freya Van den Bossche,

ministre: Au printemps 2005, la
Banque Nationale a en effet
déclaré que le budget ne serait
pas en équilibre, mais elle a admis
en 2006 que l'équilibre structurel
était quand même atteint. Les
déclarations de la Banque
Nationale sont importantes et ont
un effet de sensibilisation, mais il
ne s'agit pas de prévisions.

01.60 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, dat

weerhield de gouverneur van de Nationale Bank er niet van om bij zijn
toelichting in het Parlement af en toe kritische noten te laten vallen die
ons staven in onze overtuiging - we zijn nu toch onder ons; ik weet
niet of er nog veel perslui aanwezig zijn - dat de begrotingsopmaak de
voorbije jaren een aaneenschakeling is geweest van eenmalige
maatregelen.

Uit de toelichting van de regering onthoud ik voorts dat ze een aantal
belangrijke correcties heeft moeten aanbrengen aan hun
oorspronkelijke ramingen met betrekking tot de spaarrichtlijn en de
fiscale regularisatie. Het siert u om dit tijdens de begrotingscontrole te
doen. U kunt niet anders. Dit betekent evenwel dat men bij de initiële
opmaak van de begroting ik weet niet welke berekeningsmethode of
welke schattingsberekeningen men heeft uitgevoerd de plank aardig
heeft misgeslagen. Men kan dit opvangen door de 362 miljoen euro
die men via de economische relance aan BTW kan recupereren of als
meerinkomsten boekt. Dat is evenwel volatiel.

Wat de strijd tegen de fiscale fraude betreft, heb ik de indruk dat de
regering hierover zeer euforisch blijft doen. Ik stel evenwel vast dat
heel wat mensen onterecht in BTW-carrousels zijn terechtgekomen
waarbij de Staat heel wat BTW zal moeten terugbetalen in verband

01.60 Hagen Goyvaerts (Vlaams

Belang): Le gouverneur de la
Banque Nationale a déjà formulé
de nombreuses critiques à ce
sujet. Au cours des dernières
années, le budget n'a été qu'une
succession de mesures uniques.

Le gouvernement a dû adapter les
estimations initiales relatives à la
directive sur l'épargne et à la
régularisation fiscale. Le fait que le
gouvernement procède à ces
adaptations au moment du
contrôle budgétaire l'honore mais
prouve néanmoins qu'il s'était
largement fourvoyé au départ. La
reprise économique permet de
compenser ces revers mais
seulement de façon éphémère.

En ce qui concerne la lutte contre
la fraude fiscale, le gouvernement

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E ZITTING VAN DE

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met de strijd tegen de BTW-fraude.

De aangekondigde maatregelen betreffende de schoolpremie en de
jobkorting lijken op zich inderdaad leuke maatregelen. Ik heb het bij
de aanvang al gezegd: dit zijn een aantal electorale gunstmaatregelen
voor zowel de socialisten als de liberalen. Ik zou het willen
catalogeren onder "too little, too late", omdat de bedragen die eraan
worden gespendeerd niet van die aard zijn dat men structureel iets
doet aan wat men aanvankelijk had aangekondigd. Dat is natuurlijk
het probleem van deze regering. Zoals u zelf zei: het belet niet dat
individuele regeringsleden ideetjes kunnen lanceren en dat zeker in
het kader van de aanloop naar de gemeenteraadsverkiezingen vele
militanten van sp.a en VLD al gebruik maken van de beslissingen die,
bij wijze van spreken, maar in september of december zullen komen.
Dat typeert natuurlijk deze regering, die veel aankondigt, maar het in
de feiten of bij de realisaties met heel wat minder moet doen.

continue à se montrer euphorique
mais l'État devra bientôt
rembourser d'importantes
sommes en matière de TVA à des
contribuables impliqués à leur
corps défendant dans des
carrousels TVA.

L'allocation de rentrée et la
ristourne emploi sont deux
sympathiques mesures adoptées
pour des raisons électoralistes
mais elles ne sont pas de nature à
offrir une solution structurelle. Les
montants alloués sont trop
modiques pour engranger des
résultats substantiels. Il s'agit de
mesures électoralistes qui
satisfont les desiderata à la fois
des socialistes et des libéraux.
Elles sont typiques de l'action
menée par ce gouvernement qui
fait beaucoup de promesses mais
réalise fort peu de choses.

De voorzitter: De laatste ingeschreven spreker is de heer Nollet.

01.61 Jean-Marc Nollet (ECOLO): Monsieur le président, juste

quelques mots de réaction en complément de ce qui a été dit sur ce
qui restera comme un des ajustements les plus longs: en effet, c'est
depuis avril que la presse évoque différentes mesures en lien avec
l'ajustement. Un des plus longs, mais aussi un des plus théâtraux de
tous les gouvernements confondus, et Dieu sait si nous avons déjà
connu par moments du théâtre dans de telles réunions, dont la sortie
de la ministre du Budget, hier soir, probablement un peu fatiguée par
les travaux en cours.

C'est aussi l'un de ceux qui se met le moins en phase avec les
besoins à court terme. J'y reviendrai.

Au départ d'un ensemble de promesses rappelées par notre collègue
Drèze que nous avons chiffrées: en prenant tout, cela représentait
un montant de 7 milliards d'euros , on accouche finalement d'une
décision autour de 166 millions d'euros. C'est dire l'écart.

Il est facile de faire la leçon en disant que ce n'est pas pour
l'ajustement, que c'est pour le budget. Pendant quatre mois, vous
avez occupé les médias sans préciser clairement et en jouant sur le
fait que cela pouvait peut-être toucher à l'ajustement budgétaire 2006.
Aujourd'hui, nous voyons qu'il n'en est rien et que ce sont 166 millions
de décisions par rapport à 7 milliards de promesses. Le problème,
c'est que toute une série de sujets ne voient pas de concrétisation
pour les citoyens grâce à l'ajustement, malgré les réels besoins.

Prenons la question énergétique, la question du coût pour le citoyen
de l'augmentation du prix du baril de pétrole. Vous l'avez cité dans
votre remarquable introduction, madame la ministre du Budget, sur la
situation internationale. On sait que le contexte a des conséquences,

01.61 Jean-Marc Nollet

(ECOLO): De voorgestelde
begrotingsaanpassing is niet van
aard om aan de behoeften op
korte termijn tegemoet te komen.
Als men alle gedane beloften
bekijkt, zijn ze goed voor 7 miljard
euro Door de beslissingen die
vandaag worden genomen, wordt
echter slechts 166 miljoen
vastgelegd. Over een hele reeks
onderwerpen is er geen antwoord.
Ik neem aan dat u de volgende
stookoliecheque in petto houdt
voor de volgende verkiezingen.

Er worden evenmin maatregelen
getroffen met betrekking tot de
huurprijzn. In zijn toespraak pleitte
de Koning voor meer investeringen
in onderzoek en ontwikkeling.
Financieel gezien blijft het wat dat
betreft alvast bij vrome wensen.
De premier heeft verklaard dat de
vooropgestelde doelstelling van
200.000 extra banen niet bereikt
zal worden. Ook hier doet men
niets om toch op zijn minst te
trachten dat doel te naderen.

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

qu'il aura un impact probable d'ici quelques mois sur le coût du baril
de pétrole.

Cependant, quelles mesures sont-elles prises par rapport à ce
phénomène? Rien. Pas de chèque-mazout, mais je suppose que
vous le gardez pour les prochaines élections; le calendrier doit jouer
son rôle sur cette question. Et plus important à notre estime, pas
d'augmentation des mesures pour soutenir les citoyens qui changent
de mode de production énergétique.

Une de vos collègues a également évoqué la question des loyers.
Des mesures à ce sujet pourraient être prises très rapidement, en tout
cas dans quelques villes. Pour ma part, je m'attendais à ce que
l'ajustement budgétaire soit la traduction concrète de ces premières
mesures. Or, cela n'est nullement le cas.

Aujourd'hui, le Roi a évoqué l'importance de la recherche et du
développement pour l'avenir du pays. Il est vrai que cela est
extrêmement important. Pourtant, les chiffres en la matière sont
négatifs. En effet, 2,11% du PIB étaient consacrés à la recherche et
au développement. Actuellement, on est repassé sous la barre des
2%. On ne trouve cependant rien à ce sujet dans l'ajustement.

Je ne sais pas si vous avez contresigné le discours du Roi au
moment où la ministre du Budget est partie. C'est possible! Je n'étais
pas présent. Je ne peux donc rien affirmer. En tout cas, le Roi évoque
la nécessité d'investir rapidement dans les matières de recherche et
développement. Pourtant, je le répète, il n'est pas question de cette
problématique dans l'ajustement. Mais la question du contreseing
ministériel sera certainement posée ultérieurement.

Par ailleurs, le premier ministre a déclaré il y a quelques semaines
que malheureusement, le nombre de 200.000 emplois ne serait pas
atteint, que l'on atteindrait au maximum 140.000 emplois. Nous nous
attendions donc à ce que des mesures soient prises pour tenter de
doper ce chiffre et rattraper un peu le retard. Mais on ne trouve rien
non plus à ce sujet dans l'ajustement! Il est vrai que ces mesures
pourront être reportées à 2007. En effet, sur trois mois, tout ce qui n'a
pu être fait jusqu'à maintenant le sera.

Enfin, je terminerai mon intervention avec les trois mesures qui ont
été prises.

La GRAPA aura un impact sur le seul mois de décembre (...)

(...): (...)

01.62 Jean-Marc Nollet (ECOLO): Et les siècles à venir! Je vous

fais confiance! Ce sont plutôt eux qui, par le passé, pouvaient
annoncer ce genre de mesure.

Il est vrai que la GRAPA portera peut-être sur les siècles à venir.

En revanche, pour l'allocation de rentrée, vous avez parlé de 2006 en
stipulant que l'on pourrait en parler pour 2007. C'est là un fait
intéressant! Savoir que le gouvernement se donne la liberté de
pouvoir en parler en 2007 constitue, selon moi, une avancée
importante. Et je comprends, madame la ministre du Budget, que

01.62 Jean-Marc Nollet

(ECOLO): De schoolpremie wordt
toegekend voor 2006, en mogelijk
ook in 2007.

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vous ayez pesé de tout votre poids pour obtenir cette possibilité.

01.63 Freya Van den Bossche, ministre: Soyons bien clairs:

l'allocation de rentrée est décidée pour 2006 et 2007 pour les parents
des enfants âgés de 6 à 12 ans. Il s'agit d'une mesure structurelle,
mais à continuer pour les enfants entre 12 et 18 aussi.

01.63 Minister Freya Van den

Bossche: Helemaal niet. De
schoolpremie is structureel van
aard voor de 12 tot 18-jarigen.
Voor de 6 tot 12-jarigen is ze
gewaarborgd in 2006 en 2007.

01.64 Jean-Marc Nollet (ECOLO): C'est encore moins clair qu'avant

pour moi. Pouvez-vous répéter pour moi?

01.65 Didier Reynders, ministre: Non, non, monsieur Nollet. Je crois

que c'est très clair. Un engagement est donc pris pour payer
l'allocation de rentrée, les 70 euros, de 12 à 18 ans. On démarre en
2006 et on continue.

01.66 Jean-Marc Nollet (ECOLO): C'est pour des siècles?

01.67 Didier Reynders, ministre: Voilà. Comme pour la GRAPA,

c'est pour des siècles. À condition qu'il y ait encore des enfants de cet
âge-là!

01.68 Freya Van den Bossche, ministre: Et à condition qu'il existe

encore un gouvernement qui estime qu'une telle disposition est
importante.

01.69 Didier Reynders, ministre: Si nous restons là encore quelques

siècles, ce sera d'application pendant des siècles. Si les deux
ministres sont encore là durant quelques siècles, vous avez la
garantie que cela continuera.

Pour ce qui est des 6 à 12 ans, la décision est déjà prise pour 2006 et
2007. Ce qui a été en outre précisé, car il est toujours possible de
revoir les catégories et les montants, c'est que ces montants seront
toujours affectés par la suite aux allocations familiales. Vous savez
que cette prime est un supplément d'allocations familiales. En termes
de montant, la décision est prise aussi pour des siècles.

La seule chose est de savoir quelle adaptation on pourrait faire. Il est
assez logique qu'on puisse encore en discuter. Une chose m'a étonné
parmi toutes les remarques, c'est ce que disait M. Wathelet en
demandant pourquoi faire une différence entre les 6-12 et les 12-18.
Depuis quelques années, le travail se fait avec d'autres mesures pour
la catégorie entre 0 et 6 ans. Heureusement: on pourrait en effet se
demander pourquoi rien pour cette catégorie. Il existe en l'occurrence
des déductibilités pour frais de garde, déjà majorées un très grand
nombre de fois. Pour la catégorie des plus de 18 ans, comme vous le
savez, légalement, la question a été posée de pouvoir augmenter les
allocations familiales par les suppléments, à la rentrée.

À partir de 2006, la mesure pour les 12-18 ans continue de
s'appliquer dans les années à venir. Pour les 6-12 ans, la mesure est
applicable en 2006 et 2007; ensuite ce montant restera de toute façon
affecté aux allocations familiales. Bien sûr, nous pourrons toujours
revoir les conditions à partir de 2008. Vous nous permettrez de nous
accorder cette latitude.

01.69 Minister Didier Reynders:

Er werd ook overeengekomen dat
het bedrag toegekend voor de 6
tot 12-jarigen later verplicht voor
het kindergeld zal moeten worden
gebruikt. Dat verschil wordt
verklaard door het feit dat wij
eventueel ook nog andere
maatregelen wensen te nemen,
zoals dat reeds het geval is voor
de 0 tot 6-jarigen.

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Je vous rassure donc: si nous avons l'occasion de faire ensemble le
budget 2008, nous viendrons volontiers vous l'expliquer et vous
donner l'indication sur ce qui sera fait en matière d'allocations
familiales durant cet exercice.

01.70 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le ministre des Finances, vous

dites "ce montant sera toujours par après affecté aux allocations
familiales"; c'est pour le moins ambigu. Cela signifie que cela ne sera
pas nécessairement sous la forme d'une allocation de rentrée mais
que ce sera peut-être sous la forme d'une indexation des allocations
familiales mensuelles habituelles. C'est cela qu'on comprend! Au bout
du compte, vous avez une décision pour 2006 ...

01.70 Benoît Drèze (cdH): Het

bedrag voorbehouden voor de
schoolpremie is niet duidelijk. In
de toekomst zou het wel eens met
een indexering kunnen worden
gelijkgeschakeld.

01.71 Didier Reynders, ministre: Et 2007!

01.72 Benoît Drèze (cdH): Pour l'allocation de rentrée, il y a un

grand doute pour les années à venir.

01.73 Didier Reynders, ministre: Je viens de vous le dire: et 2007!

01.74 Benoît Drèze (cdH): Et après 2007?

01.75 Didier Reynders, ministre: Pour les enfants de 12 à 18 ans, la

mesure continue à s'appliquer. Pour les enfants de 6 à 12 ans, la
garantie que l'on donne sera d'application en 2006 et 2007. Par la
suite, ce montant restera de toute façon affecté aux allocations
familiales, quelle que soit la formule choisie.

J'ai connu dans votre groupe une question assez lourde et qui
revenait régulièrement.

01.76 Benoît Drèze (cdH): Vous détournez la conversation. On

connaît vos pratiques!

01.77 Didier Reynders, ministre: Non! En 2001, on m'a sans arrêt

dit que j'étais en train d'engager le gouvernement suivant.

01.78 Benoît Drèze (cdH): Ce n'est pas la question!

01.79 Didier Reynders, ministre: Si! Ici, on vous dit ce qui va se

passer en 2006 et 2007. On garantit que le même montant sera là
ensuite mais on laisse une liberté cela me paraît logique aux
décideurs du budget 2008. Que voulez-vous de plus?

01.79 Minister Didier Reynders:

Deze formule laat de volgende
regering een zekere
bewegingsvrijheid.

01.80 Benoît Drèze (cdH): Je retiens que Mme Van den Boscche a

eu gain de cause. Après 2007, il n'y a aucune garantie pour
l'allocation de rentrée. C'est la vérité politique et Mme Van den
Bossche est en train d'acquiescer. C'était cela le débat ce matin!

01.80 Benoît Drèze (cdH): Er is

geen enkele waarborg voor 2007.

01.81 Didier Reynders, ministre: C'est ce que je viens de vous dire!

Je n'ai pas dit qu'il n'y avait pas de garantie. La garantie existe que le
montant reste affecté aux allocations. Que voulez-vous que je vous
dise d'autre?

01.82 Benoît Drèze (cdH): C'est comme le chèque-mazout. On va le

faire un an ou deux.

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01.83 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, je voudrais

revenir sur ce que M. Nollet disait car je ne veux pas qu'il y ait de
malentendu. On l'a annoncé comme tel l'année dernière. C'est
d'ailleurs comme cela qu'on a fait le budget 2006. On termine
l'opération avec la réduction sur le gaz. On avait annoncé clairement
l'an dernier que la mesure était exceptionnelle, qu'elle avait été prise
en cours d'année vu l'évolution des prix pétroliers; on avait ajouté que
l'on souhaitait travailler pour l'avenir sur l'économie d'énergie et
d'autres types d'énergie.

Monsieur Nollet, je crois me souvenir que vous aviez rejoint cette
logique car ce n'était pas difficile pour vous d'aller dans ce sens.

Par ailleurs, on a pris des décisions dans le budget 2006. Je ne dis
pas qu'on ne les renforcera pas encore en faisant le budget 2007.

Dans le budget 2006, on a augmenté très fortement les réductions
d'impôts liées aux investissements économiseurs d'énergie dans les
maisons. Si vous regardez les calculs, on atteint maintenant des
montants beaucoup plus importants d'économie d'énergie en plaçant
une nouvelle chaudière, en l'entretenant, en isolant la maison plutôt
que le chèque-mazout.

Nous l'avions dit l'année dernière: le chèque-mazout était une mesure
exceptionnelle. Il ne faut pas donner le signal à la population qu'on
pourrait renouveler cette mesure. Nous avons été très clairs en 2006:
cette mesure était exceptionnelle. Nous avions indiqué qu'un soutien
parallèle existait en matière d'économie d'énergie et d'autres sources
d'énergie.

01.83 Minister Didier Reynders:

Ik wens terug te komen op de
stookoliecheque die nooit werd
voorgesteld als een operatie die
moest worden bestendigd. Wij
leggen de nadruk op de
maatregelen die energie-
besparingen in de hand werken,
en dat is een veel grotere
inspanning dan de
stookoliecheques.

01.84 Jean-Marc Nollet (ECOLO): Monsieur le ministre, je vous

rejoins totalement dans la logique. À partir du moment où le prix du
baril de pétrole explose ce qui sera manifestement le cas bien que
je ne veuille pas être un oiseau de mauvais augure il sera
nécessaire de renforcer la mesure. Or, vous ne le faites pas et vous
postposez le sujet à la discussion du budget 2007. Mais sachez que
nous vous soutiendrons si vous développez cette idée!

Je prends un autre exemple en matière environnementale. Il est
toujours intéressant d'entendre ce qu'un premier ministre ou un
ministre déclare à l'occasion d'un Salon de l'auto. En février 2006, on
évoquait la possibilité d'une déduction fiscale, d'une réduction ou d'un
remboursement partiel pour les filtres à particules. Malheureusement,
alors que nous sommes au mois de juillet, rien n'a encore été décidé!

Mme Gerkens, ma collègue, vous interpelle régulièrement en
commission pour savoir où en est le dossier. Le ministre Landuyt et
vous-même, vous vous renvoyez la balle! On avait annoncé cette
mesure pour 2006. Or, dans l'ajustement, aucun montant n'est prévu.
Vous me rétorquerez que vous n'êtes pas fautif! Je connais la
réponse, vous l'avez déjà formulée la semaine dernière. Je vous
rappelle que c'est le gouvernement tout entier qui avait annoncé cette
mesure!

Enfin, en ce qui concerne les allocations de rentrée, ne dites pas que
nous avons inventé les montants! 75 à 125 euros pour tous, c'est
votre collègue Demotte qui en avait parlé. Vous le connaissez! Il était

01.84 Jean-Marc Nollet

(ECOLO): In februari werd een
belastingaftrek voor de
deeltjesfillters voor dit jaar
aangekondigd. Er werd niets
beslist. Minister Demotte
gewaagde in april van een
schoolpremie tussen de 75 en de
125 euro en voor de 18 tot 25-
jarigen van 125 euro.

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là hier soir?

Il évoquait 125 euros pour les 18 à 25 ans comme étant une mesure
qui serait décidée par le gouvernement. Cela date du mois d'avril!

01.85 Didier Reynders, ministre: (...)

01.86 Jean-Marc Nollet (ECOLO): Cela dépendait de ses collègues

mais il eût été bien de l'octroyer dès la rentrée! C'est ce qu'il disait!

Pour conclure, vous parlez de 74,7 millions pour l'augmentation de la
déduction pour les frais forfaitaires. A priori, c'est très bien mais,
demain, qu'en sera-t-il avec la modération salariale? Derrière cette
mesure se cache un cadeau avant les élections; après les élections,
on la reprendra des mains! On attendra pour savoir ce qui résultera
des négociations entre les patrons et les syndicats.

01.86 Jean-Marc Nollet

(ECOLO): Ten slotte vrees ik dat
de aftrek voor forfaitaire
beroepskosten slechts een
geschenk is aan de vooravond van
de volgende verkiezingen, een
geschenk dat de regering later zal
terugeisen via maatregelen op het
gebied van loonmatiging.

Motions
Moties

De voorzitter: Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Een eerste motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Marleen Govaerts en door de
heren Hagen Goyvaerts en Staf Neel en luidt als volgt:
"De Kamer,
gehoord de interpellaties van de heren Melchior Wathelet, Hendrik Bogaert en Hagen Goyvaerts
en het antwoord van de vice-eerste minister en minister van Begroting en Consumentenzaken en van de
vice-eerste minister en minister van Financiën,
maant de regering aan werk te maken van een structurele opmaak van de begroting en de uitdovende en
eenmalige maatregelen te vervangen door structurele maatregelen om de toekomstige begrotingen niet te
hypothekeren."

Une première motion de recommandation a été déposée par Mme Marleen Govaerts et par MM. Hagen
Goyvaerts et Staf Neel et est libellée comme suit:
"La Chambre,
ayant entendu les interpellations de MM. Melchior Wathelet, Hendrik Bogaert et Hagen Goyvaerts
et la réponse de la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation et
du vice-premier ministre et ministre des Finances,
exhorte le gouvernement à élaborer un mode de confection structurel pour les budgets et à remplacer les
mesures uniques ou vouées à l'extinction par des mesures structurelles de façon à ne pas hypothéquer les
futurs budgets."

Een tweede motie van aanbeveling werd ingediend door de heren Hendrik Bogaert en Melchior Wathelet en
luidt als volgt:
"De Kamer,
gehoord de interpellaties van de heren Melchior Wathelet, Hendrik Bogaert en Hagen Goyvaerts
en het antwoord van de vice-eerste minister en minister van Begroting en Consumentenzaken en van de
vice-eerste minister en minister van Financiën,
vraagt de regering maatregelen te nemen om de begroting structureel in evenwicht te brengen en het
Parlement een overzicht te verschaffen inzake de off balance verplichtingen ten belope van 12 miljard euro
die de regering de voorbije jaren heeft gecreëerd."

Une deuxième motion de recommandation a été déposée par MM. Hendrik Bogaert et Melchior Wathelet et
est libellée comme suit:
"La Chambre,
ayant entendu les interpellations de MM. Melchior Wathelet, Hendrik Bogaert et Hagen Goyvaerts
et la réponse de la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation et

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du vice-premier ministre et ministre des Finances,
demande au gouvernement de prendre des mesures pour équilibrer structurellement le budget et de
procurer au Parlement une vue d'ensemble des obligations "off balance" pour un montant de 12 milliards
d'euros qu'il a créées au cours des dernières années."

Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Annemie Roppe en door de heren Alfons Borginon,
Luc Gustin, Éric Massin, Luk Van Biesen en Dirk Van der Maelen.

Une motion pure et simple a été déposée par Mme Annemie Roppe et par MM. Alfons Borginon, Luc
Gustin, Éric Massin, Luk Van Biesen et Dirk Van der Maelen.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.45 uur.
La réunion publique de commission est levée à 17.45 heures.