IC029_FIN.doc

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

cdH

centre démocrate Humaniste

CD&V

Christen-Democratisch en Vlaams

ECOLO

Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

Front National

Mouvement réformateur

N-VA

Nieuw-Vlaamse Alliantie

Parti socialiste

sp.a-spirit

Socialistische Partij Anders en Spirit

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

Abréviations dans la numérotation des publications :

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

DOC 51 0000/000

Document parlementaire de la 51e législature, suivi du n° de base et
du n° consécutif

DOC 51 0000/000

Parlementair document van de 51e zittingsperiode + basisnummer en
volgnummer

QRVA

Questions et Réponses écrites

QRVA

Schriftelijke Vragen en Antwoorden

CRIV

Version Provisoire du Compte Rendu Intégral (sur papier vert)

CRIV

Voorlopige versie van het Integraal Verslag (op groen papier)

CRIV

Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu intégral
définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit des
interventions (sur papier blanc, avec les annexes)

CRIV

Integraal Verslag,met links het definitieve integraal verslag en rechts
het vertaald beknopt verslag van de toespraken (op wit papier, bevat
ook de bijlagen)

CRABV

Compte Rendu Analytique (sur papier bleu)

CRABV

Beknopt Verslag (op blauw papier)

PLEN

Séance plénière (couverture blanche)

PLEN

Plenum (witte kaft)

COM

Réunion de commission (couverture beige)

COM

Commissievergadering (beige kaft)

Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
Commandes :
Place de la Nation 2
1008 Bruxelles
Tél. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.laChambre.be
e-mail :

publications@laChambre.be

Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers
Bestellingen :
Natieplein 2
1008 Brussel
Tel. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.deKamer.be
e-mail :

publicaties@deKamer.be

CRIV 51

COM 029

21/10/2003

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

SOMMAIRE

INHOUD

Interpellation de Mme Marie Nagy à la vice-
premier ministre et ministre de la Justice sur "la
transparence de la justice envers les
journalistes" (n° 52)

Interpellatie van mevrouw Marie Nagy tot de vice-
eerste minister en minister van Justitie over "de
transparantie van het gerecht jegens
journalisten" (nr. 52)

Orateurs: Marie Nagy, Laurette Onkelinx,
vice-première ministre et ministre de la
Justice, Jan Mortelmans

Sprekers: Marie Nagy, Laurette Onkelinx,
vice-eerste minister en minister van Justitie,
Jan Mortelmans

Interpellations jointes de

Samengevoegde interpellaties van

- M. Jan Mortelmans à la vice-première ministre
et ministre de la Justice sur "la modification
radicale de la loi instaurant une procédure
accélérée de naturalisation" (n° 64)

- de heer Jan Mortelmans tot de vice-eerste
minister en minister van Justitie over "een
drastische wijziging van de snel-Belg-wet"
(nr. 64)

Orateurs: Jo Vandeurzen, Jan Mortelmans,
Laurette Onkelinx, vice-première ministre et
ministre de la Justice

Sprekers: Jo Vandeurzen, Jan Mortelmans,
Laurette Onkelinx, vice-eerste minister en
minister van Justitie

Motions

Moties

CRIV 51

COM 029

21/10/2003

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

COMMISSION DE LA JUSTICE

COMMISSIE VOOR DE JUSTITIE

MARDI

OCTOBRE

2003

Matin

______

van

DINSDAG

OKTOBER

2003

Voormiddag

______

De vergadering wordt geopend om 10.04 uur door de heer Alfons Borginon, voorzitter.
La séance est ouverte à 10.04 heures par M. Alfons Borginon, président.

01 Interpellation de Mme Marie Nagy à la vice-premier ministre et ministre de la Justice sur "la

transparence de la justice envers les journalistes" (n° 52)

01 Interpellatie van mevrouw Marie Nagy tot de vice-eerste minister en minister van Justitie over

"de transparantie van het gerecht jegens journalisten" (nr. 52)

01.01 Marie Nagy (ECOLO): Monsieur le président, madame la

ministre, à la rubrique chronique judiciaire du journal "Le Soir", on
pouvait lire, le 4 octobre dernier, un article intitulé "une justice trop
opaque". Dans cet article, le journaliste relève une série de difficultés
auxquelles les journalistes sont confrontés et qui finissent par rendre
l'accès à la justice et le droit à l'information du citoyen quelque peu
hasardeux. Il me semble intéressant de relayer ces difficultés.

Je me permets de reprendre les trois difficultés qu'il identifie et vous
demande, madame la ministre, votre position sur ces problèmes et les
solutions qui pourraient y être apportées.

D'abord, il n'existe pas d'agenda des audiences des cours et tribunaux.
Les journalistes doivent donc aller de salle en salle pour connaître le
programme de la journée. Ensuite, dans la plupart des salles
d'audience du palais de justice, l'acoustique est déplorable, à un point
tel qu'il est difficile de suivre les discussions en cours. Cela vaut pour
les journalistes mais également pour le public assistant aux audiences.
Enfin, le jugement de la décision est lu en audience publique mais les
journalistes ne peuvent disposer d'une copie du jugement. La seule
dérogation possible consiste en une autorisation de certains présidents
de la chambre d'une consultation sur place.

Le journaliste appuie son propos en faisant remarquer que dans le cas
de certains procès, le jugement peut comporter un nombre important
de pages et nécessite alors plusieurs heures de lecture à voix haute,
transformant le journaliste en scribe. Si, ensuite, la consultation sur
place du jugement n'est pas autorisée, comment peuvent-ils dans ces
conditions se demande le journaliste transmettre une information
objective, complète et de qualité?

Je souhaiterais savoir pourquoi, dans certains cas, les journalistes
n'ont pas été autorisés à consulter le jugement sur place après sa
lecture publique. Récemment, la presse faisait état du manque de
confiance des Belges dans leur système judiciaire. L'opacité dénoncée
dans cet article, du point de vue journalistique, pose le problème de
l'accès à la justice et du droit à l'information du citoyen dont le
journaliste est l'un des vecteurs.

01.01 Marie Nagy (ECOLO): In
"Le Soir" van 4 oktober jongstleden,
onderstreepte een journalist onder
de titel «Une justice trop opaque»
("De te grote ondoorzichtigheid van
justitie") een aantal moeilijkheden
waarmee journalisten
geconfronteerd worden en die het
recht op informatie van de burger op
het vlak van justitie op het spel
zetten.

Eerst en vooral is er geen agenda
van de zittingen voorhanden,
waardoor de journalisten van zaal
tot zaal dienen te gaan om het
dagprogramma te achterhalen. Ook
hebben de meeste rechtszalen een
erbarmelijke akoestiek, waardoor
men de debatten moeilijk kan
volgen. Ten slotte ontvangen de
journalisten geen kopie van het
vonnis. Er is slechts één afwijking
op deze regel toegestaan:
sommige voorzitters laten toe dat
men het vonnis ter plaatse inkijkt.
In bepaalde gevallen neemt het
voorlezen van het vonnis meerdere
uren in beslag, waardoor de
journalist nog slechts een klerk is
die alles neerpent. De journalist
vraagt zich dan ook af hoe hij in
deze omstandigheden
kwaliteitsvolle informatie kan
overbrengen.

Waarom kregen de journalisten in
bepaalde gevallen geen

21/10/2003

CRIV 51

COM 029

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

journaliste est l'un des vecteurs.

Je vous remercie pour vos réponses.

toestemming om het vonnis in te
kijken?

De pers berichtte dat de Belgen
een gebrek aan vertrouwen in hun
rechtssysteem hebben. Dit artikel
stelt het probleem nogmaals aan
de orde: de burger heeft een te
beperkte toegang tot de
rechtspraak en kan zijn recht op
informatie, die onder andere door
de journalist wordt overgebracht,
niet altijd laten gelden.

01.02 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, tout

d'abord, je souscris pleinement à l'idée selon laquelle un traitement
correct de la presse par la justice constitue pour rétablir la confiance
envers la justice un élément du processus vers une plus grande
ouverture et une plus grande transparence de ce pouvoir.

A ce niveau, plusieurs choses ont déjà été réalisées. On peut
notamment penser à l'institutionnalisation des porte-parole de la
justice. Les remarques que vous avez formulées ne portent pas
préjudice à cette donnée.

Un agenda des audiences mis à la disposition des journalistes n'est
pas toujours distribué. Dans certains cours et tribunaux, on fait appel à
ce moyen pour informer la presse, dans d'autres pas. Je peux
mentionner le cas du parquet de Louvain où un projet pilote sur la
communication interne et externe est en cours. Un agenda y résume
des audiences. Il est envoyé par e-mail aux journalistes intéressés. Les
situations locales dépendent donc surtout de la demande de la presse
de réaliser ou non un tel agenda. Parfois la dynamique est moindre
dans le chef des porte-parole locaux ou des responsables de presse
locaux.

L'absence d'un agenda officiel ne signifie pas cela va de soi que le
journaliste qui le demande n'est pas tenu au courant des dates des
affaires par le porte-parole ou le magistrat de presse. Très souvent, ces
agendas sont connus grâce à des contacts informels entre des
journalistes et des porte-parole. En tout cas, je peux vous confirmer
que je n'ai pas reçu de plainte à ce sujet.

A cet égard, les cours et tribunaux ont développé, avec la presse, une
réglementation rencontrant les souhaits, les besoins et les possibilités
des deux parties. J'estime qu'il faut conserver la souplesse qui s'est
installée sur le terrain et je ne suis pas certaine qu'il faille réglementer.

En ce qui concerne la qualité sonore de nos palais de justice, des
normes acoustiques ont été systématiquement imposées dans les
cahiers des charges pour les nouveaux bâtiments. Les entrepreneurs
doivent les respecter. De telles exigences sonores impliquent qu'il faut
prévoir une installation acoustique si les exigences sonores
demandées ne sont pas obtenues.

Pour les bâtiments existants, un système indépendant est toujours
prévu si la demande est faite par les responsables des tribunaux, après
enquête de l'administration le cas échéant. Je suis partie du principe
que les chefs de corps locaux prennent leurs responsabilités à ce sujet
s'ils sont interpellés par la presse.

01.02

Minister

Laurette

Onkelinx: Een correcte
behandeling van de pers door het
gerecht is inderdaad een essentiële
schakel van het proces naar meer
openheid en transparantie. Dat zijn
dan weer de voorwaarden om het
vertrouwen in het gerecht te
herstellen. Verscheidene punten
werden al gerealiseerd, ik denk
onder meer aan de invoering van
officiële woordvoerders. Er wordt
niet altijd een agenda van de
zittingen rondgedeeld, maar in
sommige hoven en rechtbanken
wordt de pers langs die weg
geïnformeerd. Dat is bijvoorbeeld
het geval in Leuven, waar een
proefproject rond interne en externe
communicatie loopt. Het is niet
omdat er geen officiële agenda
bestaat, dat de journalist die
daarom vraagt, door de
woordvoerder of de persmagistraat,
niet op de hoogte wordt gebracht
van de data waarop bepaalde zaken
worden behandeld. Naar mijn
aanvoelen kunnen we voort met de
soepelheid die op het terrein is
gegroeid en is het niet nodig
reglementerend op te treden.

Wat de akoestiek van de
justitiepaleizen betreft, schrijven de
bestekken van de nieuwe
gebouwen bepaalde normen voor.

Op verzoek van het leidinggevend
personeel van de rechtbanken
kunnen de bestaande gebouwen
met een apart systeem worden
uitgerust. Wanneer de lokale
korpschefs de pers te woord
moeten staan moeten ze ter zake
hun verantwoordelijkheid nemen. Ik
meen dat de akoestiek van de
gerechtsgebouwen geval per geval

CRIV 51

COM 029

21/10/2003

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Je ne crois pas qu'il faille se lancer dans une enquête sur la qualité
sonore de tous les palais de justice et prévoir de tels appareils. Il faut
plutôt répondre au cas par cas. Si je devais commencer ceci dit entre
parenthèses je commencerais par une enquête de sécurisation des
palais de justice.

Sur le plan de la communication des jugements, les usages varient
selon l'endroit. A peu près partout, les journalistes peuvent aller au
greffe des tribunaux lire le jugement d'une affaire qui les intéresse. En
outre, à beaucoup d'endroits, sur demande, une copie d'un jugement
peut être distribuée. A ce sujet, un arrêt de la cour d'appel d'Anvers du
22 mai 2000 est assez intéressant. Il y est en effet expressément
stipulé que les journalistes peuvent demander, moyennant finances,
une copie du jugement. Même si ce prononcé ne vaut pas erga omnes
c'est-à-dire pour tout le monde je constate que, sur le terrain,
l'esprit de l'arrêt est observé à peu près partout. A ce sujet, je n'ai
jusqu'à présent reçu aucune plainte.

Le magistrat de presse peut commenter, expliquer un jugement. Même
si cette fonction est moins explicitement développée que celle de porte-
parole du parquet, je crois que presque partout on profite de cette
opportunité.

Je n'ai dès lors pas constaté de problème d'ordre général sur le terrain.
Les difficultés qui se sont présentées très récemment à Bruxelles sont
la conséquence d'une intervention du parquet fédéral. A sa demande
expresse, on s'est écarté de la procédure habituelle en vigueur dans le
tribunal bruxellois. Normalement, la presse reçoit rapidement une
communication sur les jugements prononcés et/ou une copie peut être
obtenue. Dans le cas qui nous préoccupe, le parquet fédéral a estimé
qu'il n'était pas opportun de donner une copie du jugement parce qu'à
ce moment-là, les avocats de la défense n'en disposaient pas encore.
La presse aurait donc eu une copie du jugement avant les avocats.
Ceux-ci auraient protesté et on les aurait bien compris!

Pour rencontrer tout de même la demande de quelques journalistes, le
parquet fédéral a déclaré qu'il était prêt à donner des informations pour
leur permettre de compléter leur note d'audience. Deux journalistes ont
eu connaissance de cette possibilité mais ils n'en ont finalement pas
fait usage.

On peut aussi déduire du point de vue qui m'est parvenu du parquet
fédéral que les réserves exprimées portent sur la vie privée des
intéressés, or celle-ci doit être protégée. Elle l'est d'ailleurs par
plusieurs traités. L'attitude du parquet fédéral est plutôt une attitude de
principe sur lequel on pourra ultérieurement revenir. Pour obtenir des
précisions à ce sujet, j'ai aussi pris l'initiative de demander l'avis du
collège des procureurs généraux par un courrier au président pour
savoir si une réglementation générale était souhaitable. Je vais donc
attendre la réflexion du collège des procureurs généraux.

moet worden onderzocht om zo
nodig dergelijke toestellen te
installeren.

De manier waarop de vonnissen
wordt bekend gemaakt verschilt van
rechtbank tot rechtbank. De
journalisten kunnen ze bijna overal
op de griffie raadplegen en op veel
plaatsen kan er bovendien een
afschrift van een vonnis worden
rondgedeeld. Volgens een arrest
van het hof van beroep te
Antwerpen van 22 mei 2000 kunnen
de journalisten een afschrift vragen.

De persmagistraat mag een vonnis
becommentariëren. Bijna overal
wordt van die mogelijkheid gebruik
gemaakt.

Er is geen sprake van een
veralgemeend probleem. De
moeilijkheden die zich onlangs in
Brussel hebben voorgedaan zijn te
wijten aan het optreden van het
federaal parket dat het niet
wenselijk achtte een afschrift van
het vonnis vrij te geven op een
ogenblik dat de advocaten van de
verdediging er nog niet over
beschikten.

Het federaal parket was bereid in te
gaan op het verzoek van enkele
journalisten en informatie te
verstrekken. Twee journalisten
werden van die mogelijkheid in
kennis gesteld maar hebben er
geen gebruik van gemaakt.

Het voorbehoud van het federaal
parket had eveneens betrekking op
de privacy van de betrokkenen. Dat
is een principiële houding, waarop
wij later kunnen terugkomen. Ik heb
het advies van het College van
procureurs-generaal over

wenselijkheid van een regelgeving
terzake gevraagd.

01.03 Marie Nagy (ECOLO): Monsieur le président, je remercie Mme

la ministre pour sa réponse fouillée à mes questions. Je garde
cependant une inquiétude au sujet de la situation dans les palais de
justice. J'estime que le problème de la rénovation et de l'équipement
des palais de justice est un problème général. Cet élément sera sans
doute discuté dans le cadre du budget de la régie des bâtiments. Ainsi
que vous le signalez vous-même, être dans des locaux vétustes au
niveau de la sécurité mais aussi les conditions dans lesquelles on
travaille, posent problème non seulement aux journalistes mais à tous
les usagers de la justice.

01.03 Marie Nagy (ECOLO): De

penibele arbeidsomstandigheden
tengevolge van de infrastructuur in
de gerechtsgebouwen zijn een
algemeen probleem, voor de
journalisten maar ook voor alle
rechtzoekenden. Dat gegeven zal
wellicht aan de orde gesteld worden
in het kader van de begroting van
de Regie der Gebouwen.

21/10/2003

CRIV 51

COM 029

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Je retiens que vous ne semblez pas considérer que des problèmes ou
des difficultés d'ordre général existent. Au contraire, vous attendez
certains cas particuliers pour pouvoir avoir une information du collège
des procureurs et connaître leur avis sur l'opportunité de prendre des
dispositions générales. Je vous encouragerai cependant à essayer de
faciliter au maximum l'accès à l'information car cela me paraît être une
source de confiance et de transparence dans une société démocratique
avancée comme la nôtre.

U gaat er kennelijk van uit dat er
geen algemene problemen zijn. Ik
wil u er toch toe aanzetten te
proberen de informatie zo
toegankelijk mogelijk te maken,
want mij dunkt dat dit bijdraagt tot
een klimaat van vertrouwen en
transparantie.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

De voorzitter: Ik heb op punt 2 van de agenda de samengevoegde interpellaties van de collega's Jo
Vandeurzen en Jan Mortelmans. Collega Vandeurzen is nog niet gearriveerd. Ik stel voor dat we nog even op
hem wachten en eerst de andere punten van de agenda behandelen.

01.04 Jan Mortelmans (VLAAMS BLOK): Mijnheer de voorzitter, in

de commissie waarvan ik lid ben, de commissie voor de Infrastructuur,
vangt men gewoonlijk aan met de vragen en interpellaties en als een
collega dan in aantocht is, kan hij zich daarbij nog aansluiten. Ik heb
deze voormiddag nog werk in de commissie voor de Naturalisaties, dus
als het enigszins kan, zou ik nu graag aanvatten met de interpellatie.
Als collega Vandeurzen alsnog binnenkomt hij kan ondertussen
worden getelefoneerd kan hij zich daarbij aansluiten. Dan kunnen we
toch al beginnen.

De voorzitter: Laten we twee minuten wachten op de heer Vandeurzen.

02 Samengevoegde interpellaties van

- de heer Jo Vandeurzen tot de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de stand van
zaken van de uitvoering van de voorstellen voor een verbeterde toepassing van de snel-Belg-wet"
(nr. 60)
- de heer Jan Mortelmans tot de vice-eerste minister en minister van Justitie over "een drastische
wijziging van de snel-Belg-wet" (nr. 64)

02 Interpellations jointes de

- M. Jo Vandeurzen à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "la situation en ce qui
concerne la mise en oeuvre des propositions visant à améliorer l'application de la loi accélérant la
procédure de naturalisation" (n° 60)
- M. Jan Mortelmans à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "la modification
radicale de la loi instaurant une procédure accélérée de naturalisation" (n° 64)

02.01 Jo Vandeurzen (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de

minister, collega's, mijn interpellatie handelt, voor alle duidelijkheid, niet
over een grondige bezinning van de snel-Belg-wet. Wij zijn daarvan
uiteraard grote voorstanders, maar ik dacht dat het best was om de
legislatuur te starten met een stand van zaken op te maken met
betrekking tot datgene wat deze meerderheid in de vorige legislatuur
heeft aangekondigd.

U weet dat wij fundamentele problemen hebben met de snel-Belg-wet,
zowel op het vlak van de manifeste veiligheidsrisico's, als op het vlak
van behoorlijk bestuur. Ik verwijs naar de zeer chaotische manier van
besluitvorming die wij aan de dag moeten leggen in de commissie voor
de Naturalisaties, het gebrek aan transparantie en rechtszekerheid voor
de mensen die daar hun aanvraag doen en het gebrek aan coherentie
met het internationaal privaatrecht als het gaat om de aanvaarding van
alternatieve buitenlandse akten. Ik verwijs ook naar het effect van de
snel-Belg-wet op de migratie. Deze wet vertrekt op dat vlak niet vanuit
een zekere neutraliteit, maar kan in een aantal omstandigheden in
conflict komen met onze wet van 1980 die de toegang regelt tot het

02.01 Jo Vandeurzen (CD&V):

Je n'entends pas mener ici le grand
débat sur la loi instaurant une
procédure accélérée de
naturalisation, ni sur le processus
décisionnel chaotique en
Commission des Naturalisations ni
même sur la suppression
regrettable de la condition relative à
la volonté d'intégration. Je souhaite
en revanche attirer l'attention sur un
certain nombre de problèmes qui
sont régulièrement apparus au
cours des dernières années.

Dans le cadre d'une étude
commandée par le gouvernement,
L'EHSAL et l'ULB ont évalué
l'efficacité de la loi instaurant une

CRIV 51

COM 029

21/10/2003

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

grondgebied.

Ten slotte, u weet dat wij ook vragen hebben over het afschaffen van het
bewijs van integratiebereidheid. Wij zijn altijd voorstanders geweest van
een verbetering en objectivering van die bewijsvoering. Het moet minder
arbitrair en meer kwaliteitsvol gebeuren, maar we zijn niet voor de
afschaffing daarvan. Dat zijn fundamentele zaken.

In de vorige legislatuur zijn er inzake de snel-Belg-wet een aantal
onderzoeken gevoerd. Twee onderzoeken hebben een zeker niveau. Ik
spreek in eerste instantie over het onderzoek van december 2000 van
de EHSAL en de ULB in opdracht van de minister van Justitie naar de
effectiviteit en de efficiëntie van de nationaliteitswetgeving. Dat was een
opdracht van de regering en dat rapport is ingediend. Daarnaast is er
vanuit de Universiteit van Leuven door professor Foblets een vrij uitvoerig
onderzoek gedaan naar de kwaliteit van deze nationaliteitswetgeving.

Het Parlement heeft in de vorige legislatuur een debat gevoerd. Het
stond ook in het regeerakkoord dat men na enkele jaren een debat zou
voeren en de snel-Belg-wet zou evalueren. Dat is, zoals was voorspeld,
een dovemansgesprek gebleven. Iedereen was het erover eens en is
het er nog over eens dat er bijzonder grote juridische knelpunten
zitten in deze wet, maar de politieke constellatie en het wederzijds
blokkeren van de meerderheidspartijen was van dien aard dat er
uiteraard geen effecten konden zijn, behalve dat is het voorwerp van
mijn interpellatie datgene wat door de minister van Justitie op dat
ogenblik werd aangekondigd als zijnde de conclusies die de regering
zou trekken uit deze evaluatie.

Ik zou willen vernemen wat de regering heeft gedaan met deze
conclusies die ze zichzelf eigen heeft gemaakt. Die zijn voor ons niet
fundamenteel genoeg, maar het lijkt me best te starten met datgene
wat toen de consensus binnen de meerderheid kon wegdragen. Ik stip
terloops nog aan dat ik in de voorbereiding van de federale verkiezingen
geen enkele partij heb gehoord die niet heeft gezegd dat de snel-Belg-
wet moest worden aangepast.

Ik heb meerdere debatten meegemaakt met collega, toenmalig
lijsttrekker en potentieel kamerlid of senator Stevaert, met collega
Dewael en met anderen. Zij zeiden allemaal dat er hoe dan ook iets aan
de hand was, dat daarover moest worden gepraat en dat wijzigingen
nodig waren. Na de verkiezingen heb ik hier of daar nog in een
krantenartikel kunnen lezen dat collega's van de meerderheidspartijen
ook beseffen dat de gang van zaken niet vol te houden is en dat wij
daar dringend dingen moeten doen.

Ik ben alleen verbaasd dat deze problematiek niet in het regeerakkoord
staat. Er zijn enkele thema's zoals drugs en de snel-Belg-wet
waarover ik voor de verkiezingen alleen maar een enorme consensus
kon vaststellen en ik na de verkiezingen een oorverdovende stilte moet
vaststellen.

Mevrouw de minister, ik heb de volgende vragen.

De minister heeft toen gezegd opleidingen te zullen organiseren, vooral
voor de ambtenaren van de burgerlijke stand en de parketten. Hij ging
een koninklijk besluit maken om vast te leggen welke soorten
verblijfsvergunningen kunnen worden gebruikt om de
nationaliteitsverklaring toe te passen. Zeven jaar verblijf met een
verblijfsvergunning van onbepaalde duur geeft recht op de
nationaliteitsverwerving. Dat is trouwens een formule die wij als concept
meer een recht dan een gunst een goede formule vinden. Er ging

procédure accélérée de
naturalisation. L'évaluation de la loi
par le Parlement s'est toutefois
apparentée à un dialogue de
sourds: la majorité était bien trop
cramponnée à son point de vue
pour apporter ne fût-ce que les
aménagements juridiques les plus
urgents. En pleine campagne
électorale, tous les partis flamands
s'accordaient pourtant sur la
nécessité de modifier la loi. Le
gouvernement souhaitait tout au
plus tirer un certain nombre de
conclusions utiles de l'ensemble de
l'évaluation. Qu'a-t-il fait de ces
conclusions?

Le ministre Verwilghen avait
annoncé l'organisation d'une
formation à l'attention des
fonctionnaires de l'état civil et des
parquets, la promulgation d'un
arrêté royal visant à mieux définir
les différents types de permis de
séjour et l'harmonisation des actes
équivalents. En outre, il était
devenu manifeste que le pouvoir
d'investigation de l'Office des
Etrangers et la Sûreté de l'Etat
devait être étendu et que des délais
plus importants devaient être
accordés aux parquets pour
récolter des données pénales sur le
candidat à la naturalisation. En
l'espèce, une base de données
fédérale aurait dû permettre de
remédier à ce problème. De belles
promesses donc, mais, dans
l'intervalle, certaines d'entre elles
se sont-elles concrétisées?

21/10/2003

CRIV 51

COM 029

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

een koninklijk besluit komen om de soorten verblijfsvergunningen te
bepalen.

Er zou ook overleg worden gepleegd om na te gaan hoe men de
gelijkwaardige akten beter op elkaar kan afstemmen. U weet dat er een
groot probleem is. In een aantal landen dat is ons bevestigd door
meerdere bronnen kan men gewoon akten kopen. Als de wetgever
over de gelijkwaardigheid van die akten beslist, rijst het probleem van
identificatie van de betrokkenen.

Er zou ook een contact zijn met de ambtenaren van de lokale besturen
om na te gaan hoe zij de verblijfssituatie in een eerste onderzoek beter
konden beoordelen.

Wij zouden ook nakijken hoe die verzoeken aan de dienst
Vreemdelingenzaken en de dienst Veiligheid van de Staat konden
worden aangepast. Als mijn geheugen mij niet in de steek laat, heeft in
deze zaal de dienst Veiligheid van de Staat, in aanwezigheid van de
toenmalige minister van Binnenlandse Zaken, de heer Duquesne,
gezegd dat voor een behoorlijke uitvoering van de nationaliteitsenquêtes
niet alleen de naturalisaties, maar ook de verklaring en de keuze
het kader van de dienst Veiligheid van de Staat met meer dan 30
fulltime equivalenten moest worden uitgebreid. Op uw stoel, mijnheer de
voorzitter, zat toen de heer Mayeur. Hij vond het incroyable. Il faut faire
quelque chose. Er zijn 30 fulltime equivalenten extra nodig wil men de
wettelijke verplichting vanuit de dienst Veiligheid van de Staat behoorlijk
kunnen uitvoeren. Ik wacht met belangstelling op de kaderuitbreiding
voor deze dienst.

Ten slotte had de minister toen ook aangekondigd dat hij contact zou
opnemen met het college van procureurs-generaal. Maar wat bleek,
mijnheer de voorzitter? Er is een wettelijke termijn van een maand om
advies uit te brengen voor de parketten. Als er geen advies is, wordt het
advies geacht gunstig zijn. Wij wisten allemaal de heer Coveliers
heeft het hier nog bevestigd dat als iemand die in het buitenland
mogelijke veroordelingen heeft opgelopen die te maken kunnen hebben
met veiligheid en voor onze samenleving van belang kunnen zijn om als
informatie mee te spelen in een beslissing, de parketten niet in staat
zijn om die gegevens binnen een maand te verzamelen. Dat geldt zelfs
als het gaat om een strafrechterlijk verleden in een ander
arrondissement in ons eigen land. Er zou dus een centrale plaats
moeten komen waar die strafrechtelijke gegevens kunnen worden
geconsulteerd. Dat is natuurlijk basic, maar de minister heeft toen
aangekondigd dat hij zou nakijken hoe een federale gegevensbank zou
kunnen worden opgestart.

Ik heb dan ook de volgende vragen, mijnheer de voorzitter, mevrouw de
minister. In welke mate is ondertussen gevolg gegeven aan die
elementaire conclusies die de federale regering toen heeft geformuleerd
naar aanleiding van het debat over de snel-Belg-wet?

02.02 Jan Mortelmans (VLAAMS BLOK): Mijnheer de voorzitter,

mevrouw de minister, na de evaluatie van de snel-Belg-wet in maart
2002 werden er door de toenmalige minister van Justitie maatregelen
aangekondigd voor een zogenaamde efficiëntere toepassing van de
snel-Belg-wet. Uit een onderzoek collega Vandeurzen heeft er ook
naar verwezen van de onderzoekers Caestecker en Rea bleek dat een
en ander schortte aan die nieuwe wetgeving. Zij baseerden zich voor die
studie voornamelijk op veldonderzoek naar het functioneren van de
bestuurlijke en gerechtelijke instanties die betrokken zijn bij de
procedure van de nationaliteitsverwerving.

02.02 Jan Mortelmans (VLAAMS

BLOK): Ma question est en grande
partie la même que celle de M.
Vandeurzen. L'enquête ayant fait
apparaître que la loi sur la
procédure accélérée d'acquisition
de la nationalité belge laisse
encore beaucoup à désirer, la
ministre a annoncé une série de
mesures. Parmi ces mesures,

CRIV 51

COM 029

21/10/2003

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

De minister kondigde toen inderdaad, naar aanleiding van het
onderzoek, een aantal maatregelen aan die collega Vandeurzen reeds
heeft aangekaart. Ik zou dus ook graag van de minister vernemen wat
er met betrekking tot deze aangekondigde maatregelen reeds is
gerealiseerd. Dat is één zaak, maar ik wil onmiddellijk duidelijk maken
dat dit totaal onvoldoende is, willen wij komen tot een goede wetgeving
die misbruiken, veiligheidsrisico's en problemen op lange termijn inzake
integratie uitsluit.

Hetgeen zich de afgelopen maanden in de commissie voor de
Naturalisaties heeft afgespeeld, is slechts het topje van de ijsberg. Het
overgrote deel van de nationaliteitsverwervingen gebeurt via de
nationaliteitsverklaring en via de keuze, en die verloopt via de steden en
gemeenten. Alle problemen waarmee wij in de commissie voor de
Naturalisaties worden geconfronteerd, doen zich ook voor in de steden
en gemeenten, maar dan in veelvoud. Daar krijgen, zonder
pottenkijkers, duizenden vreemdelingen de nationaliteit zonder dat er
een ernstig onderzoek is geweest, zonder dat men zicht heeft op
eventuele veroordelingen in het buitenland of in een ander gerechtelijk
arrondissement, zonder dat men enig advies heeft van de dienst
Vreemdelingenzaken en de parketten enzovoort. Door die snel-Belg-wet
krijgen vreemdelingen de nationaliteit die hier slechts zogenaamd voor
de duur van de studies in het land aanwezig zijn, krijgen illegalen de
nationaliteit, krijgen vreemdelingen de nationaliteit die niet voldoen aan
artikel 19 van het Wetboek van de Belgische nationaliteit, met name de
verblijfsduur van drie jaar enzovoort.

Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik herinner mij inderdaad
nog levendig dat in de aanloop van de verkiezingen van 18 mei zowat
alle politieke partijen op Agalev na of misschien zelfs Agalev ook
duidelijk verklaarden dat zij voor een drastische wijziging van de snel-
Belg-wet waren. Collega Vandeurzen heeft een aantal debatten
meegemaakt. Ik heb die ook meegemaakt. In zowat alle debatten
waaraan ik heb deelgenomen tijdens de verkiezingsperiode, was dat
één opvallende constante. De snel-Belg-wet moest en zou worden
gewijzigd. De wet zou strenger worden. Die mening werd trouwens
treffend verwoord tijdens een schooldebat door onze collega en
fractievoorzitter van de sp.a, de heer Van der Maelen, die onomwonden
het volgende verklaarde. Ik citeer uit het artikel: "We moeten het durven
toegeven. Met de snel-Belg-wet hebben we het vreemdelingen te
gemakkelijk gemaakt om Belg te worden. We moeten daarop
terugkomen." Dat zijn niet de woorden van een of andere Vlaams
Blokker. Het zijn de woorden van een prominent sp.a-lid.

Iedereen verwachtte dus dat een verstrenging van de
nationaliteitswetgeving deel zou uitmaken van de besprekingen over het
regeerakkoord en dat minstens een verstrenging van de wetgeving deel
zou uitmaken van dat regeerakkoord. Bij de voorstelling van Verhofstadt
II bleek al vlug dat er van die broodnodige verstrenging helemaal niets in
huis was gekomen. Het regeerakkoord rept met geen woord over de
wijziging van de snel-Belg-wet, laat staan over een verstrenging. Het
heeft het uiteraard wel we hebben het allemaal kunnen lezen en hoe
kan het ook anders, over de strijd tegen het racisme, de strijd tegen de
etnische discriminatie, de strijd tegen discriminaties inzake het werk,
over de organisatie van de islam en over een humaan en realistisch
asielbeleid. Tot de kern van de zaak gaan, is er dus niet bij.

Als dat niet wordt aangepakt, als men die essentie niet wil zien, dan
zijn al die door de vorige minister van Justitie aangekondigde
maatregelen absoluut onvoldoende en zullen ze geen bijdrage leveren
aan de werkelijke problemen waarmee Vlaanderen en de Vlamingen

lesquelles ont déjà été mises en
oeuvre?

Il est plus que jamais nécessaire
de disposer d'une législation
adéquate en matière de nationalité.
Les problèmes qui se posent à la
commission des Naturalisations ne
constituent que la partie visible de
l'iceberg. En effet, la procédure de
déclaration et du choix de la
nationalité se font au niveau des
villes et des communes et des
milliers d'étrangers acquièrent la
nationalité belge sans la moindre
enquête préalable ou sans avis de
l'Office des étrangers ou des
parquets.

A l'approche des élections, tous
les partis, à l'exception d'Agalev,
s'étaient accordés pour dire que la
loi accélérant la procédure de
naturalisation devait être modifiée
et qu'elle le serait. C'est la raison
pour laquelle chacun avait
considéré qu'un renforcement de la
législation relative à la nationalité
ferait partie des négociations en
vue de l'accord de gouvernement.
Si cet accord consacre une
attention particulière à la lutte
contre le racisme et la
discrimination ethnique, à la
discrimination en matière d'emploi,
à l'organisation de l'islam ainsi qu'à
la mise en place d'une politique
d'asile humaine et réaliste, il ne
prévoit pas l'aménagement de la loi
précitée, de sorte que la Flandre
restera confrontée au problème des
étrangers qui refusent s'intégrer et
qui pratiquent une religion sans
aucun respect pour nos valeurs et
nos principes. Le gouvernement
violet entend-il malgré tout modifier
la loi instaurant une procédure
accélérée de naturalisation?

21/10/2003

CRIV 51

COM 029

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

worden geconfronteerd. Ik spreek over vreemdelingen die zich niet
willen aanpassen, een godsdienst die geen respect opbrengt voor onze
Westerse waarden en normen, veiligheidsrisico's, maar vooral op lange
en middellange termijn een ondermijning van onze samenleving.

Dat kan onder meer voorkomen worden door een sluitende wetgeving.
Mevrouw de minister, daarom stel ik u mijn tweede vraag. Is de regering
bereid - conform de verkiezingsbeloftes - de snel-Belg-wet zodanig te
wijzigen dat de nationaliteitsverwerving het sluitstuk wordt van een
geslaagde integratie? Ik dank u bij voorbaat voor uw antwoord.

02.03 Minister Laurette Onkelinx: Mijnheer de voorzitter, ik wens

eraan te herinneren dat, volgend op het rapport van de professoren
Caestecker en Rea houdende een evaluatie van de efficiëntie en de
effectiviteit van de nationaliteitswet van 1 maart 2000, er verscheidene
bijeenkomsten waren in 2001 en 2002 in het kader van de werkgroep
beleidscoördinatie. Op deze vergaderingen waren vertegenwoordigers
aanwezig van de dienst Nationaliteit van mijn departement, de
parketten, de ambtenaren van de burgerlijke stand, de dienst
Vreemdelingenzaken, de Veiligheid van de Staat en de commissie voor
de Naturalisaties van de Kamer van Volksvertegenwoordigers. Deze
bijeenkomsten brachten diverse voorstellen aan teneinde de uitvoering
en het realiseren van de doelstellingen van de wet van 1 maart 2000 te
bevorderen. Deze voorstellen werden door mijn voorganger voorgelegd
aan de commissie voor de Justitie van de Kamer en het zijn deze waar
u naar verwijst.

Ik wens te benadrukken dat volgens de gegevens waarover ik
momenteel beschik de grootste problemen die men op het veld
tegenkwam sinds de inwerkingtreding van de wet van 1 maart 2000 voor
een groot gedeelte verdwenen zijn. Dit werd mogelijk gemaakt door een
enorme afname sedert 2002 van het aantal aanvragen voor
nationaliteitsverklaringen op basis van artikel 12bis van het Wetboek
van de Belgische Nationaliteit na de rush van de jaren 2000 en 2001.
Bovendien is er ondertussen een betere kennis van de wet door de
verschillende actoren op het terrein als gevolg van, enerzijds, de diverse
rondzendbrieven en richtlijnen aan de procureurs-generaal aangenomen
door mijn voorganger en, anderzijds, de veelvuldige dagelijkse
contacten, zowel telefonisch als schriftelijk, tussen de genoemde
actoren en de dienst Nationaliteit van mijn departement sinds de
inwerkingtreding van de wet.

Dan ga ik nu over tot het onderzoek zelf van de gevolgen voorbehouden
aan de diverse voorstellen geformuleerd door de werkgroep
Beleidscoördinatie. Eerst en vooral dient, wat betreft de opleiding van
de ambtenaren van de burgerlijke stand en de parketten, gezegd te
worden dat er op de genoemde vergaderingen unanimiteit was inzake
de gewenstheid van het organiseren van opleidingen met betrekking tot
het vreemdelingenrecht, verblijfsvergunningen en verblijfsdocumenten.
De dienst Vreemdelingenzaken organiseert in dit verband reeds zelf
opleidingen op vraag van een aantal gemeenten. Wat betreft een nieuw
koninklijk besluit aangaande verblijfsvergunningen geldig voor de
toepassing van artikel 12bis §1, derde, van het Wetboek Nationaliteit,
met andere woorden de procedure van nationaliteitsverklaring, heeft de
dienst Nationaliteit terzake een ontwerp van koninklijk besluit opgesteld
dat werd overgezonden aan het kabinet van mijn voorganger. Ik zal mijn
diensten de opdracht geven dit ontwerp te actualiseren zodanig dat het
kan worden aangenomen. Wat betreft de problematiek van de
documenten gelijkwaardig aan de geboorteakte kan ik het volgende
zeggen.

02.03

Laurette Onkelinx,

ministre: Après la publication du
rapport des professeurs
d'université, le groupe de travail
chargé de la coordination de la
politique s'est réuni à plusieurs
reprises au cours des deux
dernières années. Ces réunions ont
débouché sur diverses propositions
qui devaient permettre de réaliser
plus facilement les objectifs de la
loi du 1

mars 2000 relative à la

nationalité belge. Le ministre
Verwilghen a présenté ces
propositions à la commission de la
Justice de la Chambre.

Sur le terrain, la plupart des
problèmes ont entre-temps été
résolus. Depuis 2002, on constate
en effet une importante diminution
du nombre de demandes de
déclaration de nationalité et les
acteurs sur le terrain ont acquis
une bien meilleure connaissance
de la loi grâce aux très
nombreuses circulaires et
directives adressées aux
procureurx généraux et aux
nombreux contacts avec le
département.

La nécessité de mieux former les
agents de l'état civil et des
parquets a été unanimement
reconnue. L'Office des étrangers
organise ce type de formations à la
demande de certaines communes.

Le service de la Nationalité a
préparé un projet d'arrêté royal
relatif aux permis de séjour. Mes
services vont actualiser le texte afin
qu'il puisse être adopté rapidement.

CRIV 51

COM 029

21/10/2003

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Suite aux circulaires du 25 avril 2000 et du 20 juillet 2000, ainsi qu'aux
multiples explications fournies par mes services aux communes en ce
qui concerne le système en cascade de remplacement de l'acte de
naissance par des documents équivalents, il semble que la confusion,
apparue lors de l'entrée en vigueur de la loi de mars 2000, se soit très
largement atténuée. J'estime dès lors, sauf contre-indication, qu'il
n'apparaît plus nécessaire d'adopter une circulaire supplémentaire.

En ce qui concerne le rôle des fonctionnaires communaux, il avait été
envisagé par le groupe de travail que ceux-ci soient chargés d'un
premier tri des demandes, en fonction du type de séjour des
demandeurs, et que seuls les dossiers problématiques seraient
transmis à l'Office des étrangers. Cette piste n'a, à ce jour, pas été
suivie. L'intervention systématique de l'Office des étrangers dans les
dossiers est bénéfique dans la mesure où, d'une part, seuls ces
services disposent de certaines informations relatives aux demandeurs
condamnation prononcée à l'étranger par exemple et, d'autre part,
les parquets ne disposent pas toujours d'un accès à l'ensemble des
données du registre national.

Enfin, la banque de données fédérale, dont le groupe de travail avait
proposé l'installation éventuellement dans le cadre du projet Phénix
vise à centraliser l'ensemble des instructions et des poursuites en
cours dans tous les arrondissements du pays, mais également des
jugements prononcés à l'étranger. Un examen est actuellement en
cours au sein de l'administration pour étudier la faisabilité de cette
proposition.

Voilà, monsieur le président, pour ce qui concerne le suivi des
remarques faites par le groupe de travail.

Je vous signale également que le gouvernement n'a pas l'intention de
réviser le Code de la nationalité belge tel qu'il a été réformé sous
l'ancienne législature.

Na het uitvaardigen van de
circulaires van 25 april en 21 juli
2000 en de uitleg die aan de
gemeenten werd verstrekt, is de
verwarring veel minder groot. Het
lijkt niet langer nodig nog een
bijkomende circulaire uit te
vaardigen.

De werkgroep had overwogen de
gemeenteambtenaren met een
eerste selectie van de aanvragen te
belasten. Enkel de
probleemdossiers zouden aan de
Dienst Vreemdelingenzaken
worden doorgespeeld. Dat
denkspoor werd echter niet
gevolgd. Het is een goede zaak dat
de Dienst Vreemdelingenzaken
telkens wordt ingeschakeld omdat
alleen die dienst beschikt over
bepaalde inlichtingen met
betrekking tot de aanvragers.

De werkgroep had de oprichting
voorgesteld van een federale
databank waarin alle gegevens met
betrekking tot alle in het land aan
de gang zijnde onderzoeken en
lopende vervolgingen en in het
buitenland uitgesproken vonnissen
zouden worden gecentraliseerd.
Momenteel wordt de haalbaarheid
ervan onderzocht.

De regering is niet van plan het
Wetboek van de Belgische
nationaliteit te herzien.

02.04 Jo Vandeurzen (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik wil de

minister graag bedanken voor het antwoord. Ik probeer het samen te
vatten. Wat de opleiding betreft, verwijst de minister naar het feit dat de
dienst Vreemdelingenzaken dat al een aantal keer heeft gedaan. Dat is
juist, dat staat ook in het verslag van 28 maart 2002 in de repliek van de
minister. De minister van Justitie bevestigde daar dat die opleidingen af
en toe gegeven worden maar niet gestructureerd en slechts op verzoek
van betrokken parketten of ambtenaren. Men beraadde zich op dat
ogenblik over de vraag in hoeverre deze opleidingen verder
geïnstitutionaliseerd moesten worden. Dat was in maart 2002. Ik begrijp
dat het koninklijk besluit onderweg zou zijn.

Een initiatief om de acceptatie van gelijkwaardige akten te verstrengen
blijkt niet nodig te zijn terwijl ik u er toch attent op wil maken dat er een
majeur probleem is met de geloofwaardigheid van akten uit bepaalde
landen. Dan begrijp ik van de minister dat men het initiatief heeft
genomen om de ambtenaar van de burgerlijke stand het advi es van de
dienst Vreemdelingenzaken niet meer te laten vragen in evidente
dossiers. Ik begrijp echter niet hoe dat kan zonder de wet te wijzigen.
De wet is op dat punt zeer duidelijk, het advies moet gevraagd worden.
Ik begrijp ook niet, mevrouw de minister, hoe uw voorganger een
circulaire kan opstellen om het openbaar ministerie meer dan één

02.04 Jo Vandeurzen (CD&V):

Le rapport de mars 2002 soulignait
l'absence de formations structurées
pour les fonctionnaires et les
parquets. Il semblerait que ces
formations n'ont toujours pas été
institutionnalisées. L'arrêté royal
relatif aux autorisations de séjour
se fait également attendre, tout
comme des initiatives en matière
d'équivalence des actes.
L'annulation de l'avis de l'Office des
étrangers requiert une modification
de la loi. Aucun progrès n'a par
ailleurs été accompli depuis 2002
dans le dossier de la banque de
données centrale.

Le bilan global est donc peu
réjouissant. Nous ne pouvons que
regretter l'absence de volonté
politique pour réformer en

21/10/2003

CRIV 51

COM 029

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

maand de tijd te geven om een advies uit te brengen als de wet op dat
punt ook duidelijk is. Ik begrijp dus niet hoe men dat kan doen zonder
wetswijziging.

Tot slot heb ik in verband met de centrale databank begrepen dat men
onderzoekt of dit opportuun is. Nu, in het verslag van 28 maart 2002
bevestigde de minister van Justitie dat dit voorstel positief werd
onthaald en dat men er dus aan zou beginnen. Tenzij ik mij vergis bij de
vertaling merk ik dat er niet meer vooruitgang is geboekt dan dat men
zou gaan onderzoeken of dit realiseerbaar is. Dat wisten we natuurlijk
in maart 2002 ook al.

Dat men de snel-Belg-wet om politieke redenen niet ten gronde wenst
aan te passen is een politieke keuze. Ik stel alleen vast dat de partijen
die ik heb gezien in de debatten daarover van mening verschillen voor
en na de verkiezingen. Ik begrijp echter niet waarom men de nodige
initiatieven niet kan nemen op een aantal legistieke punten die alleen te
maken hebben met de rechtszekerheid van de betrokkenen en het
beperken van een aantal veiligheidsrisico's.

Mevrouw de minister, op dit moment is het perfect mogelijk om twee
keer Belg te worden. Dat wordt ons door de diensten van de Kamer bij
herhaling bevestigd. Er is geen enkel centraal aanspreekpunt waar men
weet of iemand de nationaliteit heeft aangevraagd middels welke
procedure dan ook. Het is al meermaals gebeurd dat men iemand twee
keer de nationaliteit heeft gegeven. Dat heeft te maken met een totaal
gebrek aan administratieve organisatie.

Op dit moment is het mogelijk dat wanneer wij iemand Belg maken
meerderjarige kinderen die nooit in België geweest zijn en in het
buitenland geboren zijn recht hebben op de nationaliteit. Hun eigen
minderjarige kinderen hebben dat recht dan ook. Er moet geen enkele
band met ons land worden bewezen. Het is een anomalie in de wet die
iedereen onderkent. Er kan echter niet aan geraakt worden. Ik vind het
jammer dat we niet in staat zijn in te gaan op punten die niet eens
partij-ideologisch belangrijk zijn maar die gewoon legistieke
verbeteringen inhouden. Ik zal een motie indienen om vooralsnog te
vragen dat de Kamer pleit voor een grondig debat over deze
nationaliteitswetgeving.

profondeur la procédure de
naturalisation accélérée. Mais
refuser d'opérer des ajustements
légistiques évidents,

c'est

proprement scandaleux. Tant que
ces mesures ne seront pas prises,
des anomalies subsisteront,
comme le fait qu'une personne
puisse devenir belge deux fois! En
présentant notre motion de
recommandation, nous réclamons
donc un débat de fond sur la
question.

02.05 Jan Mortelmans (VLAAMS BLOK): Mijnheer de voorzitter, ik

dank de minister voor het antwoord. Zoals ik reeds zei zijn de
maatregelen die minister Verwilghen aankondigde absoluut
onvoldoende om een antwoord te bieden op de problemen die de snel-
Belg-wet met zich meebrengt. Als dan wordt vastgesteld dat zelfs die
voorstellen niet ten volle kunnen worden gerealiseerd, dan kan ik alleen
vaststellen dat de wil er bij de regering niet is om ten gronde iets te
doen aan die snel-Belg-wet.

Mevrouw de minister, wat de essentie van de snel-Belg-wet betreft, kan
ik alleen vaststellen dat er dus blijkbaar helemaal niet geraakt wordt
aan de snel-Belg-wet. De snel-Belg-wet moet wat ons betreft worden
afgeschaft en vervangen door een Wetboek staatsburgerschap dat
tegemoetkomt aan de verzuchtingen en noden van een overgrote
meerderheid van de Vlaamse bevolking. Ik zeg duidelijk dat
vreemdelingen die de nationaliteit willen verwerven ze ook moeten
kunnen krijgen.

Ze moeten dan echter ook het bewijs kunnen leveren dat ze ook
daadwerkelijk deel willen uitmaken van onze maatschappij. Ze moeten
voldoende lang in ons land verblijven, de taal spreken, hun dubbele

02.05 Jan Mortelmans (VLAAMS

BLOK): La volonté d'apporter ne fût-
ce que des adaptations minimales
à la loi n'est manifestement pas
présente dans les rangs de la
majorité. Absolument rien n'est fait
quant au fond. Nous continuons à
préconiser la mise en place d'un
Code de la citoyenneté en lieu et
place de l'actuelle loi laxiste
instaurant une procédure de
naturalisation accélérée. Les
candidats à l'acquisition de la
nationalité belge doivent se voir
offrir cette possibilité à la condition,
toutefois, de s'intégrer, d'apprendre
la langue, de travailler et de
renoncer à la double nationalité.
Notre motion de recommandation
va dans ce sens.

CRIV 51

COM 029

21/10/2003

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

nationaliteit willen afstaan, bereid zijn te werken en over voldoende
financiële middelen kunnen beschikken. Op dat ogenblik staat er voor
ons en voor hen niets in de weg om die nationaliteit te verwerven. Deze
wetgeving zou dus een sluitstuk betekenen van een geslaagde
integratie.

Ik doe dan ook in een motie van aanbeveling alsnog een oproep aan de
Vlaamse meerderheidspartijen om werk te maken van een verstrenging
van de nationaliteitswetgeving waarbij de integratiebereid, de
arbeidsbereidheid, de afschaffing van de dubbele nationaliteit en het
brengen van de verblijfsduur op tien jaar centraal staan.

Motions
Moties

En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.
Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

Une première motion de recommandation a été déposée par MM. Jan Mortelmans et Bart Laeremans et est
libellée comme suit:
"La Chambre,
ayant entendu les interpellations de MM. Jo Vandeurzen et Jan Mortelmans
et la réponse de la vice-première ministre et ministre de la Justice,
recommande au gouvernement de s'atteler immédiatement à un renforcement de la législation en matière
d'acquisition de la nationalité, axé sur les points suivants: volonté d'intégration, volonté de travailler,
suppression de la double nationalité, durée de résidence portée à dix ans."

Een eerste motie van aanbeveling werd ingediend door de heren Jan Mortelmans en Bart Laeremans en luidt
als volgt:
"De Kamer,
gehoord de interpellaties van de heren Jo Vandeurzen en Jan Mortelmans
en het antwoord van de vice-eerste minister en minister van Justitie,
beveelt de regering aan
onmiddellijk werk te maken van een verstrenging van de nationaliteitswetgeving waarbij de
integratiebereidheid, de arbeidsbereidheid, de afschaffing van de dubbele nationaliteit en waarbij de
verblijfsduur op tien jaar wordt gebracht, centraal staan."

Une deuxième motion de recommandation a été déposée par M. Jo Vandeurzen et est libellée comme suit:
"La Chambre,
ayant entendu les interpellations de MM. Jo Vandeurzen et Jan Mortelmans
et la réponse de la vice-première ministre et ministre de la Justice,
demande à la ministre
- de mettre en oeuvre sans délai les propositions visant à améliorer l'application de la procédure de
naturalisation accélérée, mentionnées par le ministre de la Justice dans le cadre de l'évaluation de ladite loi
en mars 2002, et notamment:

- la constitution d'une banque de données fédérales permettant de centraliser non seulement l'ensemble
des instructions et des poursuites en cours dans tous les arrondissements du pays, mais aussi des
jugements prononcés à l'étranger;
- la recherche d'une solution efficace pour les problèmes relatifs à la délivrance de documents tels que
l'acte de naissance;
- la résolution des problèmes relatifs aux différents types d'autorisations de séjour qui sont prises en
considération dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité;

- de mener un débat de fond au parlement à propos des indispensables adaptations à apporter à la loi
instaurant une procédure accélérée de naturalisation."

Een tweede motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Jo Vandeurzen en luidt als volgt:
"De Kamer,
gehoord de interpellaties van de heren Jo Vandeurzen en Jan Mortelmans
en het antwoord van de vi ce-eerste minister en minister van Justitie,
vraagt de minister
- onverwijld uitvoering te geven aan de voorstellen voor een verbeterde toepassing van de snel-Belg-wet
waarvan de minister van Justitie in het kader van de evaluatie van deze wet in maart 2002 melding maakte,

21/10/2003

CRIV 51

COM 029

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2003

2004

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

inzonderheid van:

- het aanleggen van een federale gegevensbank die toelaat de gegevens te centraliseren van alle
gerechtelijke onderzoeken en vervolgingen die in alle arrondissementen van het land aan de gang zijn
evenals van de in het buitenland uitgesproken veroordelingen;
- het vinden van een afdoende oplossing voor de problemen die zich stellen in verband met de aflevering van
documenten gelijkwaardig aan de geboorteakte;
- de problemen die zich stellen in verband met de soorten verblijfsvergunningen die in aanmerking worden
genomen voor de procedures in het kader van de nationaliteitsverwerving;

- het debat ten gronde te voeren met het Parlement over de noodzakelijke aanpassingen van de snel-Belg-
wet."

Une motion pure et simple a été déposée par Mme Valérie Deom et par MM. Jean-Pierre Malmendier, André
Perpète et Guy Swennen.

Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Valérie Deom en door de heren Jean-Pierre Malmendier,
André Perpète en Guy Swennen.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 10.48 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.48 uur.