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E ZITTING VAN DE

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cdH

centre démocrate Humaniste

CD&V

Christen-Democratisch en Vlaams

ECOLO

Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

Front National

Mouvement réformateur

Parti socialiste

sp.a-spirit

Socialistische Partij Anders en Spirit

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

Abréviations dans la numérotation des publications :

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

DOC 51 0000/000 Document parlementaire de la 51e législature, suivi du n° de

base et du n° consécutif

DOC 51 0000/000

Parlementair document van de 51e zittingsperiode +
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CRIV

Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu
intégral définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit
des interventions (sur papier blanc, avec les annexes)

CRIV

Integraal Verslag,met links het definitieve integraal verslag en
rechts het vertaald beknopt verslag van de toespraken (op wit
papier, bevat ook de bijlagen)

CRABV

Compte Rendu Analytique (sur papier bleu)

CRABV

Beknopt Verslag (op blauw papier)

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PLEN

Plenum (witte kaft)

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Réunion de commission (couverture beige)

COM

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SOMMAIRE

INHOUD

Question de Mme Dominique Tilmans à la vice-
première ministre et ministre de la Justice sur "le
financement des Espaces-Rencontres" (n° 12)

Vraag van mevrouw Dominique Tilmans aan de
vice-eerste minister en minister van Justitie over
"de financiering van de ontmoetingsruimten"
(nr. 12)

Orateurs: Dominique Tilmans, Laurette
Onkelinx, vice-première ministre et ministre
de la Justice

Sprekers: Dominique Tilmans, Laurette
Onkelinx, vice-eerste minister en minister van
Justitie

Question de M. Bart Laeremans à la vice-
première ministre et ministre de la Justice sur
"les erreurs commises par la Sûreté de l'Etat
dans le dossier de la chanteuse Soetkin Collier"
(n° 16)

Vraag van de heer Bart Laeremans aan de vice-
eerste minister en minister van Justitie over "de
fouten van de Staatsveiligheid inzake het dossier
van zangeres Soetkin Collier" (nr. 16)

Orateurs:

Bart Laeremans, Laurette

Onkelinx, vice-première ministre et ministre
de la Justice

Sprekers:

Bart Laeremans, Laurette

Onkelinx, vice-eerste minister en minister van
Justitie

Question de Mme Yolande Avontroodt au vice-
premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la
rémunération des médecins généralistes dont la
présence est requise lors de contrôles de police"
(n° 4)

Vraag van mevrouw Yolande Avontroodt aan de
vice-eerste minister en minister van Binnenlandse
Zaken over "de betaling van huisartsen die
gevorderd worden bij politiecontroles" (nr. 4)

Orateurs: Yolande Avontroodt, Laurette
Onkelinx, vice-première ministre et ministre
de la Justice

Sprekers: Yolande Avontroodt, Laurette
Onkelinx, vice-eerste minister en minister van
Justitie

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E ZITTING VAN DE

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COMMISSION DE LA JUSTICE

COMMISSIE VOOR DE JUSTITIE

MERCREDI

JUILLET

2003

Après-midi

______

van

WOENSDAG

JULI

2003

Namiddag

______

De vergadering wordt geopend om 13.47 uur door de heer Alfons Borginon, voorzitter.
La séance est ouverte à 13.47 heures par M. Alfons Borginon, président.

01 Question de Mme Dominique Tilmans à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur

"le financement des Espaces-Rencontres" (n° 12)

01 Vraag van mevrouw Dominique Tilmans aan de vice-eerste minister en minister van Justitie

over "de financiering van de ontmoetingsruimten" (nr. 12)

01.01 Dominique Tilmans (MR): Monsieur le président, madame la

ministre, je voulais vous interpeller sur les Espaces-rencontres dont
vous savez qu'ils ont pour objet de faciliter la reprise de dialogues et
de contacts entre parents et enfants, issus de familles séparées.
L'inquiétude de ces associations Espaces-rencontres est vive dans la
mesure où leur avenir n'est pas assuré. Vous connaissez bien le
dossier puisque vous assumiez la compétence de l'Aide à la
jeunesse, en qualité de ministre-présidente de la Communauté
française. Vous estimiez fort logiquement qu'il s'agissait d'une
compétence fédérale plutôt que communautaire puisque ces
associations sont, plutôt qu'un service d'aide à la jeunesse, un outil
d'application d'une décision judiciaire qui reconnaît le droit de visite à
l'un des parents.

En février 2002, le Conseil d'Etat a rendu un avis défavorable pour le
subventionnement de ces associations parce que cela ne relevait pas
d'une compétence fédérale et, le 4 avril 2003, le Conseil des
ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la subvention
d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens
impliqués dans une procédure judiciaire. Cet arrêté royal prévoit
d'interrompre le financement de ces Espaces-rencontres.

J'ai trois questions à vous poser car la situation semble
catastrophique, tant pour les parents que pour les personnes
employées dans ces ASBL.

1. La publication de cet arrêté royal est-elle prévue au Moniteur
belge?

2. Est-il possible d'obtenir l'avis du Conseil d'Etat et, le cas échéant,
pourriez-vous nous dire quel est cet avis en ce qui concerne la
répartition des compétences pour le financement des Espaces-
rencontres? Il semble que le Conseil d'Etat suggérait un
cofinancement entre le fédéral et le communautaire pour des

01.01 Dominique Tilmans (MR):

De ontmoetingsruimten vervullen
een belangrijke, zelfs cruciale rol
in bepaalde gezinssituaties. Ze
hangen af van het ministerie van
Justitie. In februari 2002 heeft de
Raad van State een ongunstig
advies gegeven over de
betoelaging van deze
verenigingen omdat die niet tot de
federale bevoegdheid zou
behoren. Op 4 april 2003 heeft de
Ministerraad een ontwerp van
koninklijk besluit goedgekeurd dat
ertoe strekt de betoelaging van de
ontmoetingsruimten ten laste van
de federale begroting stop te
zetten.

Wordt dit koninklijk besluit in het
Belgisch Staatsblad gepubliceerd?
Is een afschrift van het advies van
de Raad van State verkrijgbaar?
Welk advies heeft de Raad
gegeven over de
bevoegdheidsverdeling inzake de
financiering van de
ontmoetingsruimten? Stelt de
Raad niet voor in de richting van
een systeem van cofinanciering te
denken als gevolg van de
gedeelde bevoegdheden? Acht u
het nuttig een financiële
ondersteuning van de

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compétences partagées.

3. Estimez-vous utile de maintenir, en faveur de ces Espaces-
rencontres, un soutien financier indispensable à leur continuité?

J'ai appris par le journal parlé que vous aviez déjà répondu en partie
à ces questions. Vous auriez indiqué que vous assureriez la
continuité jusqu'à la fin de l'année et le suivi auprès de la
Communauté française pour une reprise du dialogue. J'aimerais en
savoir davantage.

ontmoetingsruimten te
handhaven?

01.02 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, comme

l'a dit Mme Tilmans, c'est un dossier que je connais bien. En effet,
lorsque j'exerçais le mandat de ministre-présidente du gouvernement
de la Communauté française et en accord avec le fédéral, j'avais
considéré cette matière comme étant fédérale. Depuis lors, les
Espaces-rencontres répondant à une nécessité sociale évidente, des
conventions ont été conclues par le ministère de la Justice avec ces
Espaces-rencontres pour la prise en compte.

Ensuite, le Conseil d'Etat s'est prononcé le 11 février 2002. Il avait
été saisi par le ministre de la Justice, le 22 octobre 2001, d'une
demande d'avis sur un projet d'arrêté royal relatif à la subvention
d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens
impliqués dans une procédure judiciaire. A l'occasion de cet avis, le
Conseil d'Etat a clairement précisé que l'Etat fédéral n'était pas
compétent pour octroyer des subsides à de tels organismes privés.
Mon prédécesseur a demandé à différents constitutionnalistes ce
qu'il en était et il ressort que le pouvoir fédéral n'est pas compétent.

Donc, retour vers les Communautés! Des contacts avaient été pris
par mon prédécesseur avec celles-ci. Il avait été entendu que les
Espaces-rencontres continueraient à être subventionnés jusqu'en
septembre 2003. De là, l'émoi de ces dernières semaines, car des
membres du personnel de certains Espaces-rencontres ont
commencé à recevoir leur préavis. Aussi ai-je repris contact avec les
Communautés, ainsi qu'avec mon collègue du Budget. Il a été
entendu que nous allions continuer à subventionner les Espaces-
rencontres jusque fin décembre 2003. J'ai transmis un courrier à
chaque Espace-rencontre pour les avertir qu'ils étaient couverts
jusque fin 2003 et qu'à partir du 1

janvier 2004, les pouvoirs

compétents devraient prendre le relais.

La Communauté flamande a déjà adressé un courrier à mon
prédécesseur en lui précisant qu'à partir du 1

janvier 2004, elle les

prendrait en charge. Mme Byttebier a confirmé la prise en charge par
la Communauté flamande. J'ai également pris contact avec la
Communauté française (il n'y a pas d'Espace-rencontre pour la
Communauté germanophone), laquelle semble avoir établi un
dialogue avec les Régions pour examiner les modalités de
financement mais sans remettre en cause la non-compétence du
fédéral.

Je poursuivrai le dialogue entamé afin de vérifier la prise en charge
effective de ces Espaces-rencontres, même s'il ne m'incombe plus
de procéder à cette vérification. Tout simplement, je sais combien le
travail de ces Espaces est remarquable et nécessaire pour empêcher
des suivis judiciaires.

01.02

Minister

Laurette

Onkelinx: Als voormalig minister-
president van de Franse
Gemeenschap ken ik dat dossier
goed. Ik was indertijd de mening
toegedaan dat het een federale
bevoegdheid betrof.

Sindsdien werden
overeenkomsten gesloten met de
minister van Justitie. In zijn arrest
van 11 februari 2002 was de Raad
van State van oordeel dat de
federale overheid niet bevoegd is
om die organen te subsidiëren.
Een specialist in grondwettelijk
recht die door mijn voorganger om
advies werd gevraagd, kwam
eveneens tot het besluit dat de
financiering van de
ontmoetingsruimten niet onder de
federale overheid ressorteert.

Het dossier kwam dus opnieuw
terecht bij de Gemeenschappen.
Er werd echter een akkoord
gesloten om de financiering tot in
september 2003 te regelen. Ik heb
opnieuw contact opgenomen met
de Gemeenschappen. Er werd
afgesproken dat de subsidiëring
tot eind december 2003 zal
worden gegarandeerd. Vanaf
januari 2004 zullen de bevoegde
overheden de fakkel moeten
overnemen. De Vlaamse
Gemeenschap heeft haar inbreng
al bevestigd.

De Franse Gemeenschap heeft
een dialoog met de Gewesten
aangeknoopt. Ik zal die dialoog
voortzetten teneinde na te gaan of
die ontmoetingsruimten wel
degelijk worden gefinancierd.

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E ZITTING VAN DE

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L'arrêté va évidemment être publié.

01.03 Dominique Tilmans (MR): Est-il possible d'avoir

connaissance de l'avis rendu par le Conseil d'Etat?

01.03 Dominique Tilmans (MR):

Kan ik een kopie krijgen van het
arrest van de Raad van State?

01.04 Laurette Onkelinx, ministre: Normalement, non. Mais, je

peux vous en transmettre des extraits.

01.04

Minister

Laurette

Onkelinx: Normaal gezien niet,
maar ik zal u uittreksels van het
arrest bezorgen.

01.05 Dominique Tilmans (MR): Je pense plus particulièrement à

la partie concernant le co-financement, à moins qu'il soit exclu?

01.05 Dominique Tilmans (MR):

Vooral de passages in verband
met de cofinanciering interesseren
me.

Wordt cofinanciering

uitgesloten?

01.06 Laurette Onkelinx, ministre: Oui, un co-financement est

exclu mais nous ne pouvons pas exclure des financements
ponctuels, pour des missions qui relèvent évidemment du pouvoir
fédéral et du ministère de la Justice. Mais il ne s'agit pas d'un
financement structurel des Espaces-rencontres dans le cadre de leur
objet social.

Cependant, nous pouvons, pour ce qui concerne par exemple
l'encadrement de mesures alternatives, prévoir des financements
ponctuels pour des missions relevant du pouvoir fédéral. Dans ce
cadre-là, le dialogue auquel nous invitait le Conseil d'Etat a tout son
sens. Le Conseil d'Etat disait: "ce n'est pas de la compétence du
pouvoir fédéral". Je pense néanmoins que des accords peuvent être
pris entre le pouvoir fédéral et les Communautés. C'est certainement
une bonne chose. Nous examinerons cela en fonction des missions
spécifiques que le pouvoir fédéral pourrait octroyer.

01.06 Minister Laurette

Onkelinx: Inderdaad. Structurele
cofinanciering kan niet, maar een
gerichte cofinanciering van taken
die tot de federale bevoegdheden
behoren, blijft mogelijk.

01.07 Dominique Tilmans (MR): Mais il pourrait donc arriver qu'il

n'y ait plus de subsides à partir du mois de janvier, pour la
Communauté française?

01.08 Laurette Onkelinx, ministre: Je ne le crois pas du tout. J'en

ai notamment parlé avec Mme Maréchal et je pense que la
succession est assurée en la matière.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

02 Vraag van de heer Bart Laeremans aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de

fouten van de Staatsveiligheid inzake het dossier van zangeres Soetkin Collier" (nr. 16)

02 Question de M. Bart Laeremans à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les

erreurs commises par la Sûreté de l'Etat dans le dossier de la chanteuse Soetkin Collier" (n° 16)

02.01 Bart Laeremans (VLAAMS BLOK): Mijnheer de voorzitter, in

de eerste plaats wil ik uzelf bedanken voor het feit dat ik die vraag
nog kan stellen vóór de parlementaire vakantie, anders kon die vraag
pas over twee maanden aan bod komen en was die zaak misschien
hopeloos gedateerd. Ik ben blij dat dit alsnog is kunnen gebeuren,
ook al is het op een ongebruikelijk uur.

02.01 Bart Laeremans (VLAAMS

BLOK): Le 18 juillet, l'on a appris
que la Sûreté de l'Etat avait
commis des erreurs dans le
dossier de la chanteuse Soetkin
Collier du groupe Urban Trad.

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E ZITTING VAN DE

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Mevrouw de minister, op 18 juli raakte bekend dat de
Staatsveiligheid vergissingen heeft begaan in het dossier van de
zangeres Soetkin Collier. Die zangeres maakte, zoals u weet, deel uit
van de folkgroep Urban Trad, die naar het Eurovisiesongfestival was
afgevaardigd. Zij mocht van hogerhand, zelfs met ministeriële
tussenkomst, niet deelnemen wegens haar fout verleden. Het
resultaat van het optreden van de Staatsveiligheid was dat de
internationale zangcarrière van mevrouw Collier in grote mate werd
geschaad. Bovendien had haar deelname er zelfs voor kunnen
zorgen de afloop is iedereen bekend dat die betrokken folkgroep
misschien wel de winnaar zou zijn geweest van dat liedjesfestival.

Mevrouw de minister, wij hebben het debat daarover al gevoerd met
uw voorganger. Ik wil toch nog even benadrukken dat het een
ongelooflijke schande is dat mensen heden ten dage nog altijd
gebroodroofd worden wegens hun Vlaams-nationale overtuiging en
dat hun carrière gekraakt wordt, zomaar, wegens hun opinie.

Ik wil dan ook een paar vragen stellen.

Ik had u gevraagd om het rapport voorafgaandelijk aan de
geïnteresseerde commissieleden mee te delen. Dat was ons eigenlijk
beloofd door uw voorganger, minister Verwilghen. Hij had in de loop
van de maand maart gezegd dat hij ons strikt op de hoogte zou
houden van het vervolg van het hele verhaal. Dat is echter niet
gebeurd. Aan u is mijn vraag dan ook in eerste instantie: kan u ons
het hele rapport meedelen?

Kan u een overzicht geven van de fouten die de Staatsveiligheid
uiteindelijk heeft gemaakt?

Welke conclusies trekt u daaruit?

Wie is er verantwoordelijk voor die fouten?

Worden er sancties getroffen of worden er maatregelen genomen om
dat soort van enormiteiten, die toch zeer veel aandacht hebben
gekregen en verontwaardiging bij de publieke opinie hebben
teweeggebracht, in de toekomst te voorkomen?

Ten slotte, inderdaad, indien de Staatsveiligheid erkent dat zij
vergissingen heeft begaan, met vrij zware gevolgen, lijkt het mij
logisch dat de ontstane schade vergoed wordt. Mijn concrete vraag
daarover is: tot wie kan de betrokken zangeres zich wenden voor een
schadevergoeding? Werd er reeds een minnelijk voorstel gedaan?
Als dat zo is, door wie werd dat gedaan en wat hield het in?

Op voorhand dank ik u voor het antwoord.

Cette dernière s'est vu interdire de
participer au concours Eurovision
de la chanson en raison de son
passé répréhensible, interdiction
qui a porté un coup à sa carrière
internationale. Il est scandaleux
que des citoyens se voient encore
ôter le pain de la bouche en raison
de leurs convictions nationalistes
flamandes.

Le ministre Verwilghen a promis
de communiquer le rapport aux
membres de la commission, ce
qui n'a pas encore été fait. Le
ministre nous transmettra-t-il le
rapport dans son intégralité?
Quelles sont les erreurs commises
par la Sûreté de l'Etat, qui en est
responsable, quelles sont les
sanctions prises et quelles sont les
conclusions que vous en tirez
pour l'avenir?

A quelle instance Soetkin Collier
peut-elle s'adresser en vue d'une
indemnisation? Un accord à
l'amiable lui a-t-il déjà été
proposé?

02.02 Minister Laurette Onkelinx: Mijnheer de voorzitter, het Vast

Comité I heeft haar toezichtrapport met betrekking tot mevrouw
Soetkin Collier op 13 mei 2003 aan de vroegere minister van Justitie
overgemaakt. Het rapport werd overeenkomstig de wet van 18 juli
1991 tot regeling van het toezicht op politie- en inlichtingendiensten
als vertrouwelijk geclassificeerd.

02.02

Laurette Onkelinx,

ministre: Le comité R a
communiqué son rapport de
contrôle sur l'affaire Collier au
précédent ministre de la Justice.

Il s'agit d'un rapport confidentiel.

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Het kreeg overeenkomstig de reglementering ter classificatie van
gevoelige informatie de vermelding "beperkte verspreiding". Dit
beperkt de mededeling van de inhoud tot degenen die gekwalificeerd
zijn om kennis van de informatie te nemen.

Het rapport van het Vast Comité I werd, net zoals de opmerkingen
van de minister van Justitie, op 17 juli 2003 door het Comité
overgezonden aan de voorzitter van de Senaat. Het werd
overgezonden met het oog op het onderzoek door de commissie
belast met de begeleiding van het Vast Comité I.

De opmerkingen geformuleerd in het rapport van het Vast Comité I
verzetten zich tegen het idee dat de Veiligheid van de Staat op een
onzorgvuldige wijze zou hebben gehandeld.

De commissie is nog niet samengesteld. Bijgevolg heeft zij het
voormelde rapport nog niet kunnen onderzoeken. Derhalve blijft het
rapport nog steeds gedekt door het vertrouwelijke karakter. Het
vertrouwelijke karakter verzet zich tegen iedere reactie op de kwestie
zolang de Senaatscommissie het rapport van het Vast Comité I en de
opmerkingen van de minister van Justitie niet heeft onderzocht.

Le document, accompagné d'un
certain nombre de remarques
formulées par le ministre de la
Justice, a été transmis au
président du Sénat. Les
observations réfutent l'hypothèse
selon laquelle la Sûreté de l'Etat
aurait agi avec négligence.

Le dossier doit à présent être
soumis à l'examen de la
commission du Sénat chargée de
l'accompagnement du Comité R.
Cette commission n'a toutefois
pas encore été constituée. Dans
l'intervalle, le dossier restera
confidentiel.

02.03 Bart Laeremans (VLAAMS BLOK): Mijnheer de voorzitter, ik

heb nog een bijkomende vraag.

Mevrouw de minister, u spreekt over opmerkingen van de minister
van Justitie. Maken de opmerkingen van u of van uw voorganger
deel uit van het rapport?

02.04 Minister Laurette Onkelinx: De opmerkingen komen niet van

mijzelf.

02.05 Bart Laeremans (VLAAMS BLOK): Dan komen ze van uw

voorganger.

Mijnheer de voorzitter, ik betreur in elk geval dat dergelijke zaken wel
uitvoerig aan bod komen in de pers, terwijl de parlementsleden niet
de minste inhoudelijke informatie krijgen, waardoor de onzekerheid
blijft bestaan.

De muziekgroep blijft inmiddels actief. en betrokkene zou ongestoord
aan de activiteiten moeten kunnen deelnemen. Opnieuw blijft er een
zweem van twijfel bestaan.

Het antwoord van de minister is enigszins dubbelzinnig, in die zin dat
zij zegt dat de inhoud van het rapport ingaat tegen de indruk dat er
onzorgvuldigheden zouden zijn begaan. Dat is net het
tegenovergestelde van wat ik in de krant heb gelezen. Ik begrijp er
hoe langer hoe minder van.

Ik hoop in elk geval dat de parlementsleden, vooral zij die zich
interesseren voor deze problematiek, kennis kunnen nemen van het
rapport. Misschien kunnen zij geen kopie nemen van het rapport,
maar zij moeten minstens kunnen lezen wat er precies fout is
gegaan. Als het rapport zo geheim is dat niemand ervan kennis kan
krijgen, dan blijft de twijfel bestaan. In dat geval kunnen er geen
conclusies worden genomen en kan er geen controle worden

02.05 Bart Laeremans (VLAAMS

BLOK): Il est curieux de constater
que cette affaire a fait grand bruit
dans la presse et que le
Parlement ne dispose d'aucune
information à ce propos. Tant que
le Parlement n'aura pas été
informé, le dossier n'est pas
clôturé. Vous évoquez l'absence
de négligence. Voilà qui me
surprend. Je prie Mme Onkelinx
d'autoriser à tout le moins les
parlementaires à consulter le
rapport dès que la commission
d'accompagnement sera
composée.

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uitgeoefend op de Veiligheid van de Staat ter verbetering van de
werking ervan.

Ik sta erop, als parlementslid, inzage te krijgen in het rapport,
minstens op het moment dat de commissies zijn samengesteld. Op
die manier kan onze partij ook betrokken worden bij de
werkzaamheden terzake.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

03 Vraag van mevrouw Yolande Avontroodt aan de vice-eerste minister en minister van

Binnenlandse Zaken over "de betaling van huisartsen die gevorderd worden bij politiecontroles"
(nr. 4)

03 Question de Mme Yolande Avontroodt au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la

rémunération des médecins généralistes dont la présence est requise lors de contrôles de police"
(n° 4)

(Het antwoord zal worden verstrekt door de vice-eerste minister en minister van Justitie.)
(La réponse sera fournie par la vice-première ministre et ministre de la Justice.)

De voorzitter: Mevrouw Avontroodt, uw vraag was oorspronkelijk gericht aan minister Dewael, maar
blijkbaar valt de vraag onder de bevoegdheid van mevrouw Onkelinx.

03.01 Yolande Avontroodt (VLD): Mijnheer de voorzitter, ik

verontschuldig mij voor mijn laattijdige aanwezigheid. Ik heb nog
geprobeerd u te verwittigen.

Mevrouw de minister, mijn vraag is heel kort en heel duidelijk. Het
gaat over het ereloon voor de bloedafname door huisartsen die
worden gevorderd door de politie, meestal 's nachts. Het officiële
tarief voor een huisbezoek bedraagt 51,19 euro, zoals ik heb vermeld
in mijn vraag. Het vergoedingstarief bedraagt 44 euro.

Mijn vraag is daarom heel eenvoudig. Bent u niet van mening dat dit
ereloon minstens het equivalent zou moeten zijn van het tarief van
een nachtbezoek? Zoals u wellicht weet, is de uitvoering van die
bloedafnamen in de praktijk niet zo eenvoudig en gaat zij heel vaak
gepaard met omstandigheden waarin die huisartsen soms worden
geconfronteerd met behoorlijk wat verzet. Zij worden echter
gevorderd en moeten het doen. Zou u terzake eventueel een initiatief
kunnen nemen?

03.01 Yolande Avontroodt

(VLD): La ministre portera-t-elle
de 44 euros (le tarif actuel) à
51,19 euros (le tarif officiel pour
les visites de nuit) les honoraires
pour les prises de sang effectuées
par les généralistes dans le cadre
de contrôles policiers?

03.02 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, je dois

malheureusement répondre par la négative. Pour le moment, nous
n'avons pas les moyens budgétaires qui nous permettraient de revoir
les tarifs que vous avez évoqués. On verra pour l'avenir mais,
actuellement, on essaie plutôt de contrôler la tendance à la hausse
de ce budget consacré au paiement des médecins requis lors des
contrôles de police. Je suis sûre que je ne rencontre pas votre voeu,
j'en suis désolée.

03.02

Minister Laurette

Onkelinx: Wij hebben niet de
budgettaire middelen om de
tarieven waarover u het heeft te
herzien. Wij trachten de stijgende
tendens te controleren.

03.03 Yolande Avontroodt (VLD): Ce n'est pas mon voeu, madame

la ministre, on ne peut même pas parler d'un souhait. A mon sens,
leur demande est tout à fait justifiée.

03.04 Laurette Onkelinx, ministre: Il s'agit de 22 à 24 euros en

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tarif de jour et du double, soit 44 à 48 euros, pour les jours fériés, la
nuit, les week-ends. Je n'exclus pas d'examiner, à l'avenir, s'il ne faut
pas changer le système ou revoir les tarifs. Mais pour le moment, en
tout cas, en fonction du budget disponible, je n'ai pas la possibilité de
changer quoi que ce soit.

03.05 Yolande Avontroodt (VLD): Misschien kunt u nagaan

hoeveel er wordt uitbetaald. Hoeveel is er op de begroting
uitgetrokken voor dit budget? Ik kan mij niet voorstellen dat dit een
ontzettend groot bedrag zou zijn. Mevrouw de minister, in de context
van de herwaardering van de eerstelijn dragen al deze zaken bij tot
het gevoel bij de huisartsen.

03.05 Yolande Avontroodt

(VLD): Il s'agit d'un poste
budgétaire dont l'impact financier
est très faible, et ce, alors que la
majoration de la rémunération
constituerait une marque
importante d'appréciation du
travail des généralistes.

03.06 Laurette Onkelinx, ministre: Si vous êtes d'accord, je vous

propose de me poser une question écrite. Je pourrai alors vous
décrire l'évolution du budget puisque c'est de cela dont il est
question. Dans ce cas, je pourrai vous fournir assez rapidement les
chiffres précis.

03.06

Minister Laurette

Onkelinx: Dat is momenteel niet
aan de orde maar ik sluit niet uit
dat in de toekomst ooit dat stelsel
wordt herzien. Ik stel u voor dat u
mij de schriftelijke vraag bezorgd.

Ik kan u alle cijfers met meer
precisering bezorgen.

03.07 Yolande Avontroodt (VLD): Monsieur le président, je

remercie Mme la ministre. Je ne m'attendais pas à un "oui"
immédiat. C'est un premier pas.

03.08 Laurette Onkelinx, ministre: Rien n'arrive à celui qui ne

demande rien.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

De voorzitter: Er is nog de vraag v23 van mevrouw Greta D'hondt. Ik heb niets van haar gehoord. Het
kan zijn dat er sprake is van een misverstand. Ik stel voor dat we de vraag gewoon uitstellen.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 14.13 uur.
La réunion publique de commission est levée à 14.13 heures.