IC972_FIN.doc

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

AGALEV-ECOLO

Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

CD&V

Christen-Democratisch en Vlaams

Front National

Mouvement réformateur

Parti socialiste

cdH

centre démocrate Humaniste

SP.A

Socialistische Partij Anders

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

VU&ID

Volksunie&ID21

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

Abréviations dans la numérotation des publications :

DOC 50 0000/000 Parlementair document van de 50e zittingsperiode +

basisnummer en volgnummer

DOC 50 0000/000

Document parlementaire de la 50e législature, suivi du n° de
base et du n° consécutif

QRVA

Schriftelijke Vragen en Antwoorden

QRVA

Questions et Réponses écrites

CRIV

Integraal Verslag,met links het definitieve integraal verslag en
rechts het vertaald beknopt verslag van de toespraken (op wit
papier, bevat ook de bijlagen)

CRIV

Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu
intégral définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit
des interventions (sur papier blanc, avec les annexes)

CRIV

Voorlopige versie van het Integraal Verslag (op groen papier)

CRIV

Version Provisoire du Compte Rendu Intégral (sur papier vert)

CRABV

Beknopt Verslag (op blauw papier)

CRABV

Compte Rendu Analytique (sur papier bleu)

PLEN

Plenum (witte kaft)

PLEN

Séance plénière (couverture blanche)

COM

Commissievergadering (beige kaft)

COM

Réunion de commission (couverture beige)

Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers
Bestellingen :
Natieplein 2
1008 Brussel
Tel. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.deKamer.be
e-mail :

publicaties@deKamer.be

Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
Commandes :
Place de la Nation 2
1008 Bruxelles
Tél. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.laChambre.be
e-mail :

publications@laChambre.be

CRIV 50

COM 972

04/02/2003

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

COMMISSIE VOOR DE SOCIALE

ZAKEN

COMMISSION DES AFFAIRES

SOCIALES

van

DINSDAG

FEBRUARI

2003

14:15 uur

______

MARDI

FEVRIER

2003

14:15 heures

______

La séance est ouverte à 14.25 heures par M. Jean-Marc Delizée, président.
De vergadering wordt geopend om 14.25 uur door de heer Jean-Marc Delizée, voorzitter.

Le président: L'interpellation i1555 de Mme Greta D'hondt est reportée à une date ultérieure et
l'interpellation i1556 de M. Ferdy Willems sera dévelopée en commission des Relations extérieures à une
date ultérieure.

01 Question de Mme Karine Lalieux à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi sur

"l'utilisation du détecteur de mensonges par un employeur" (n° A879)

01 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eerste minister en minister van

Werkgelegenheid over "het gebruik van een leugendetector door een werkgever" (nr. A879)

01.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, madame la

ministre, il y a quelques semaines, la presse se faisait l'écho de
l'utilisation par un employeur d'un détecteur de mensonges à l'égard
de ses employés.

En effet, suite au vol de la recette de la veille, l'employeur, au lieu de
faire appel à la police et porter plainte comme tout citoyen, a préféré
faire appel à une firme privée, à des "professionnels", pour soumettre
l'ensemble de ses employés au polygraphe.

Cette utilisation abusive du polygraphe pose évidemment question
car elle provoque, de fait, une ingérence dans la vie privée. A ce
propos, je vous signale que je pose la même question au ministre de
la Justice afin de connaître la réaction au niveau judiciaire.

En matière de libertés fondamentales, l'article 8 de la Convention
européenne des Droits de l'Homme et l'article 22 de la Constitution
décrivent des principes très clairs. Toute immixtion dans la vie privée
doit répondre à trois critères: un critère de légalité, un critère de
légitimité du but poursuivi et un critère de proportionnalité de
l'immixtion.

Plusieurs questions se posent.

- Un employeur peut-il d'autorité (même s'il a eu l'autorisation de ses
employés) soumettre ses employés à ce type de test?
- Existe-t-il des protections particulières pour l'employé dans le cadre
de la législation du travail?
- Un patron pourrait-il licencier sur base d'un tel test?
- Ne doit-on pas considérer cet acte comme un abus de pouvoir?

01.01 Karine Lalieux (PS):

Wanneer een werkgever ten
aanzien van een werknemer de
leugendetector gebruikt, betreft dit
een inmenging in het privé-leven,
die krachtens de Europese
conventie voor de bescherming
van de rechten van de mens en
volgens de Grondwet
onderworpen is aan criteria van
wettigheid, rechtmatigheid van het
nagestreefde doel en
evenredigheid.

Mag een werkgever, zelfs met
instemming van zijn werknemers,
een dergelijke test uitvoeren?
Voorziet de arbeidswetgeving in
dit opzicht in een bijzondere
bescherming? Kunnen
werknemers op grond van die test
worden ontslagen? Is dit geen
machtsmisbruik?

01.02 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, je

01.02

Minister

Laurette

04/02/2003

CRIV 50

COM 972

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

voudrais remercier Mme Lalieux

pour sa question. Comme elle, j'ai

été choquée par la situation vécue par la travailleuse qui a refusé de
se soumettre au détecteur de mensonges. Tout d'abord, il faut
préciser que le droit social ne connaît pas le détecteur de
mensonges. Ce n'est pas pour autant que certains autres principes
généraux du droit ne s'appliquent pas.

Tout d'abord, pour ce qui concerne la demande d'autorisation, en
principe, je pourrais vous dire que si un accord est intervenu entre
les parties, on ne peut rien faire. Cela dit, si l'employeur soumet à
l'accord du travailleur un document invitant ce dernier à passer le
test du détecteur, le travailleur a le droit de dire non. Rien ne le
contraint à accepter ce genre de test. Dans l'hypothèse où un tel
document signé est produit, il convient alors de s'interroger sur la
validité du consentement. Autrement dit, ce dernier a-t-il été
librement donné ou au contraire, une contrainte a-t-elle été exercée?
Si une contrainte, quelle que soit sa nature, est prouvée, le
consentement est évidemment vicié et déclaré invalide en cas de
contestation judiciaire. Très clairement aussi, l'employeur ne pourra
pas licencier un travailleur en raison du refus de ce dernier de se
soumettre à un test du détecteur de mensonges.

Par ailleurs, l'attitude de l'employeur qui décide de soumettre ses
travailleurs au détecteur de mensonges s'apparente, me semble-t-il,
à une conduite abusive, qui se manifeste par une intimidation, c'est-
à-dire la peur de perdre son emploi, qui a pour effet de porter atteinte
à la personnalité et à la dignité du travailleur.

Ce sont les éléments constitutifs du harcèlement moral, repris à
l'article 5 de la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la
violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail. Par le biais de
cette législation, on peut intervenir. Des sanctions pénales
emprisonnement, amende ou les deux sont prévues pour les
employeurs qui ne respectent pas les dispositions de cette loi. Il me
semble qu'il n'y a pas d'autre protection contenue dans le droit social,
puisque telle était la question que vous me posiez, mais par le biais
de cette loi et des principes généraux concernant le consentement,
on peut répondre non seulement pour s'indigner mais aussi pour
s'opposer à ces pratiques.

Onkelinx: Ik ben ook geschokt
door dit incident.

Het sociaal recht zegt niets over
de leugendetector.

Als beide partijen het eens zijn, is
alles mogelijk, maar het is de
vraag of de instemming van de
werknemer geldig is, want die
instemming is ongeldig als er
sprake is van dwang. De
werkgever kan de werknemer niet
ontslaan op grond van een
weigering om zich te laten testen
met een leugendetector.

Een werkgever die een dergelijke
houding aanneemt, bezondigt zich
mij dunkt aan mobbing, en dat
valt onder de bepalingen van de
wet van 11 juni 2002.

Op dat soort praktijken kan alleen
maar met verontwaardiging en
afwijzing gereageerd worden.

Le président: Madame la ministre, voilà une réponse tout aussi précise que la question.

01.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, je tiens à

remercier Mme la ministre pour la précision de sa réponse.

Il me semble effectivement qu'il ne faut pas prévoir une loi
particulière pour ce détecteur de mensonges car ce serait accepter le
recours à cette technique. J'ai d'ailleurs l'intention d'interroger le
ministre de la Justice à ce sujet et sur le respect de la vie privée.

Je suppose qu'une suite judiciaire sera donnée et que la réponse
apportée à cette problématique sera importante dans le cadre de la
loi sur le harcèlement moral. J'espère qu'il y aura un suivi car si de
telles pratiques se multiplient parmi les employeurs, les employés
seraient à la merci d'abus de pouvoir et d'autoritarisme
inadmissibles.

01.03 Karine Lalieux (PS): Het

juridische staartje dat dit incident
nog zal krijgen, zal van belang zijn
voor de toepassing van de wet
betreffende de bescherming tegen
pesterijen op het werk.

Ik hoop dat de kous hiermee
inderdaad niet af is, zoniet zouden
de werknemers overgeleverd
worden aan de willekeur van de
werkgever.

L'incident est clos.