IC911_FIN.doc

KAMER

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

AGALEV-ECOLO

Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

CD&V

Christen-Democratisch en Vlaams

Front National

Mouvement réformateur

Parti socialiste

cdH

centre démocrate Humaniste

SP.A

Socialistische Partij Anders

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

VU&ID

Volksunie&ID21

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

Abréviations dans la numérotation des publications :

DOC 50 0000/000 Parlementair document van de 50e zittingsperiode +

basisnummer en volgnummer

DOC 50 0000/000

Document parlementaire de la 50e législature, suivi du n° de
base et du n° consécutif

QRVA

Schriftelijke Vragen en Antwoorden

QRVA

Questions et Réponses écrites

CRIV

Integraal Verslag,met links het definitieve integraal verslag en
rechts het vertaald beknopt verslag van de toespraken (op wit
papier, bevat ook de bijlagen)

CRIV

Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu
intégral définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit
des interventions (sur papier blanc, avec les annexes)

CRIV

Voorlopige versie van het Integraal Verslag (op groen papier)

CRIV

Version Provisoire du Compte Rendu Intégral (sur papier vert)

CRABV

Beknopt Verslag (op blauw papier)

CRABV

Compte Rendu Analytique (sur papier bleu)

PLEN

Plenum (witte kaft)

PLEN

Séance plénière (couverture blanche)

COM

Commissievergadering (beige kaft)

COM

Réunion de commission (couverture beige)

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E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

INHOUD

SOMMAIRE

Vraag van mevrouw Colette Burgeon aan de
minister van Sociale Zaken en Pensioenen over
"de toestand van de contractuelen bij de
Bestuursdirectie van de uitkeringen aan
gehandicapten" (nr. A384)

Question de Mme Colette Burgeon au ministre
des Affaires sociales et des Pensions sur "la
situation des contractuels au sein de
l'administration des prestations aux personnes
handicapées" (n° A384)

Sprekers: Colette Burgeon, Luc Van den
Bossche, minister van Ambtenarenzaken en
Modernisering van de openbare besturen

Orateurs: Colette Burgeon, Luc Van den
Bossche, ministre de la Fonction publique et
de la Modernisation de l'administration

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E SESSION DE LA

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COMMISSIE VOOR DE

BINNENLANDSE ZAKEN, DE

ALGEMENE ZAKEN EN HET

OPENBAAR AMBT

COMMISSION DE L'INTERIEUR,

DES AFFAIRES GENERALES ET

DE LA FONCTION PUBLIQUE

van

DINSDAG

DECEMBER

2002

14:15 uur

______

MARDI

DECEMBRE

2002

14:15 heures

______

De vergadering wordt geopend om 14.40 uur door de heer Paul Tant, voorzitter.
La séance est ouverte à 14.40 heures par M. Paul Tant, président.

01 Question de Mme Colette Burgeon au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur "la

situation des contractuels au sein de l'administration des prestations aux personnes
handicapées" (n° A384)

01 Vraag van mevrouw Colette Burgeon aan de minister van Sociale Zaken en Pensioenen over

"de toestand van de contractuelen bij de Bestuursdirectie van de uitkeringen aan gehandicapten"
(nr. A384)

(La réponse sera donnée par le ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de
l'administration.)
(Het antwoord zal worden verstrekt door de minister van Ambtenarenzaken en Modernisering van de
openbare besturen.)

01.01 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, monsieur le

ministre, je vous présente mes excuses pour mon retard mais il y
avait un vote en commission de la Santé publique.

Ma question revêt un caractère particulièrement urgent et c'est la
raison pour laquelle je souhaitais la poser aujourd'hui.

En effet, la direction de l'administration des prestations aux
personnes handicapées compte dans son personnel 76 agents
contractuels, engagés dans le cadre des besoins exceptionnels et
temporaires. Ils représentent 35,8% du personnel administratif.

Les contrats proposés à ces agents ne couvrent jamais une période
supérieure à une année civile. Or, la décision de prolonger les
contrats est officiellement et régulièrement prise tardivement, voire
après l'expiration du terme. Cela ne va pas sans poser des
difficultés.

Au-delà de la question répétée de la nécessité ou non de notifier un
préavis à ces personnes, le problème majeur reste bien la
démotivation qu'engendre une telle insécurité pour le personnel
concerné. Cette démotivation déteint inévitablement sur l'ensemble
de l'organisation.

01.01 Colette Burgeon (PS): Bij

de directie van de uitkeringen aan
gehandicapten werken 76
mensen, of 35,8% van het
administratief personeel, onder
arbeidsovereenkomst, in het kader
van uitzonderlijke en tijdelijke
behoeften.

Er worden hen nooit
arbeidsovereenkomsten van
langer dan één jaar aangeboden.
De verlenging van de
overeenkomsten loopt echter vaak
vertraging op, wat demotivatie in
de hand werkt.

Welke maatregelen overweegt u?

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Le problème se poserait d'ailleurs dans d'autres départements et je
suis contente, monsieur le ministre, que ce soit vous qui répondiez
au problème. Je connais plus spécifiquement ce qui se passe au
niveau des personnes handicapées mais je suis convaincue que le
même problème se pose dans d'autres départements.

Ma question est très brève: quelles mesures pourriez-vous prendre
pour rencontrer ce problème particulièrement préjudiciable aux
intéressés et aussi au bon fonctionnement des services?

Je vous remercie déjà pour votre réponse.

01.02 Luc Van den Bossche, ministre: Monsieur le président, chers

collègues, un amendement n° 116 du gouvernement à l'article 430bis
a été inséré dans le titre 10 "Personnel et organisation" du projet de
loi-programme. Ce titre a été voté la semaine dernière en
commission de l'Intérieur de la Chambre. L'article 430bis prévoit une
solution pour le problème posé. C'est ainsi que les membres du
personnel contractuel qui, au 1

janvier 2003, sont occupés depuis

deux ans déjà dans les liens d'un contrat temporaire dit " de besoins
exceptionnels ou temporaires", sont censés avoir un contrat à durée
indéterminée.

Par ailleurs, pour toute personne qui, au 1

janvier 2003, est

occupée depuis moins de deux ans dans ce cadre, ce même article
de loi dispose que cette personne peut obtenir de nouveau pour 2003
un contrat "besoins exceptionnels ou temporaires". Ces 76 membres
du personnel peuvent donc continuer à exercer leurs activités auprès
du service personnes handicapées en 2003, sans discussion et sans
que l'inspection des finances ne puisse intervenir.

En ce qui concerne le second groupe, à savoir les membres du
personnel qui comptent moins de deux ans, je leur conseille de
rechercher, l'année prochaine, une base d'emploi plus sûre et
d'acquérir le statut par l'intermédiaire de la participation à une
sélection comparative.

01.02 Minister Luc Van den

Bossche: In de ontwerp-
programmawet werd een artikel
430bis ingevoegd dat vorige week
werd goedgekeurd. Dat artikel
bepaalt dat de personeelsleden
die op 1 januari 2003 sinds twee
jaar een tijdelijke
arbeidsovereenkomst hebben in
het kader van uitzonderlijke en
tijdelijke behoeften, worden
beschouwd als verbonden door
een arbeidsovereenkomst van
onbepaalde duur. Wie nog geen
twee jaar onder dat statuut werkt,
kan een nieuwe
arbeidsovereenkomst krijgen.

Al die mensen kunnen dus in
dienst blijven van het bestuur
"uitkeringen aan gehandicapten".

Le président: Cette matière a été discutée la semaine dernière en commission. En conséquence, le
rapport de cette discussion vous donnera de plus amples informations quant à la loi-programme.

01.03 Colette Burgeon (PS): Je ne manquerai pas de le consulter,

monsieur le président! J'ignore si je dois remercier Saint-Eloi, Sainte-
Barbe ou Saint-Nicolas. Je suis agréablement surprise car je n'ai pas
pu suivre les débats en commission de l'Intérieur. La nouvelle est
aussi excellente pour moi que pour le personnel, qui ne s'inquiétera
plus, à partir du mois d'octobre, de savoir ce qu'il adviendra de lui le
31 décembre. C'est une très bonne mesure.

01.03 Colette Burgeon (PS): Ik

weet niet of ik Sinterklaas of Sint-
Elooi moet bedanken, maar dat is
een zeer goede maatregel,
waarvoor dank.

01.04 Luc Van den Bossche, ministre: Enfin, mon ambition est

réalisée, je suis devenu un saint! Ce sont les mots de Mme Burgeon,
pas les miens!

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

01.04 Minister Luc Van den

Bossche: Hier dan de
langverwachte heiligverklaring!

La réunion publique de commission est levée à 14.45 heures.