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B
ELGISCHE
K
AMER VAN
V
OLKSVERTEGENWOORDIGERS
C
HAMBRE DES REPRÉSENTANTS
DE
B
ELGIQUE
I
NTEGRAAL
V
ERSLAG
MET
VERTAALD BEKNOPT VERSLAG
VAN DE TOESPRAKEN
C
OMPTE
R
ENDU
I
NTÉGRAL
AVEC
COMPTE RENDU ANALYTIQUE TRADUIT
DES INTERVENTIONS
C
OMMISSIE VOOR HET
B
EDRIJFSLEVEN
,
HET
W
ETENSCHAPSBELEID
,
HET
O
NDERWIJS
,
DE
NATIONALE WETENSCHAPPELIJKE EN
CULTURELE
I
NSTELLINGEN
,
DE
M
IDDENSTAND
EN DE
L
ANDBOUW
C
OMMISSION DE L
'E
CONOMIE
,
DE LA
P
OLITIQUE
SCIENTIFIQUE
,
DE L
'E
DUCATION
,
DES
I
NSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES
NATIONALES
,
DES
C
LASSES MOYENNES ET DE
L
'A
GRICULTURE
dinsdag
mardi
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14:00 heures
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AGALEV-ECOLO
Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales
CD&V
Christen-Democratisch en Vlaams
FN
Front National
MR
Mouvement réformateur
PS
Parti socialiste
cdH
centre démocrate Humaniste
SP.A
Socialistische Partij Anders
VLAAMS BLOK
Vlaams Blok
VLD
Vlaamse Liberalen en Democraten
VU&ID
Volksunie&ID21
Afkortingen bij de nummering van de publicaties :
Abréviations dans la numérotation des publications :
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basisnummer en volgnummer
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base et du n° consécutif
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papier, bevat ook de bijlagen)
CRIV
Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu
intégral définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit
des interventions (sur papier blanc, avec les annexes)
CRIV
Voorlopige versie van het Integraal Verslag (op groen papier)
CRIV
Version Provisoire du Compte Rendu Intégral (sur papier vert)
CRABV
Beknopt Verslag (op blauw papier)
CRABV
Compte Rendu Analytique (sur papier bleu)
PLEN
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PLEN
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INHOUD
SOMMAIRE
Vraag van de heer Richard Fournaux aan de
minister van Economie en Wetenschappelijk
Onderzoek, belast met het Grootstedenbeleid
over "de wijzen van betaling van de facturen van
Belgacom" (nr. A311)
1
Question de M. Richard Fournaux au ministre de
l'Economie et de la Recherche scientifique,
chargé de la Politique des grandes villes sur "les
modes de paiement des factures de Belgacom"
(n° A311)
1
Sprekers: Richard Fournaux, Charles
Picqué, minister van Economie en
Wetenschappelijk Onderzoek, belast met het
Grootstedenbeleid
Orateurs: Richard Fournaux, Charles
Picqué, ministre de l'Economie et de la
Recherche scientifique, chargé de la Politique
des grandes villes
Vraag van de heer Richard Fournaux aan de
minister van Economie en Wetenschappelijk
Onderzoek, belast met het Grootstedenbeleid
over "de commerciële praktijken van een 'low
cost' vliegtuigmaatschappij" (nr. A344)
2
Question de M. Richard Fournaux au ministre de
l'Economie et de la Recherche scientifique,
chargé de la Politique des grandes villes sur "les
pratiques commerciales d'une société de
transport aérien 'low cost'" (n° A344)
2
Sprekers: Richard Fournaux, Charles
Picqué, minister van Economie en
Wetenschappelijk Onderzoek, belast met het
Grootstedenbeleid
Orateurs: Richard Fournaux, Charles
Picqué, ministre de l'Economie et de la
Recherche scientifique, chargé de la Politique
des grandes villes
Vraag van mevrouw Frieda Brepoels aan de
minister van Economie en Wetenschappelijk
Onderzoek, belast met het Grootstedenbeleid
over "de ongewenste reclame" (nr. A412)
5
Question de Mme Frieda Brepoels au ministre de
l'Economie et de la Recherche scientifique,
chargé de la Politique des grandes villes sur
"l'envoi non sollicité d'offres publicitaires"
(n° A412)
5
Sprekers: Frieda Brepoels, voorzitter van de
VU&ID-fractie, Charles Picqué, minister van
Economie en Wetenschappelijk Onderzoek,
belast met het Grootstedenbeleid
Orateurs: Frieda Brepoels, présidente du
groupe VU&ID, Charles Picqué, ministre de
l'Economie et de la Recherche scientifique,
chargé de la Politique des grandes villes
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COMMISSIE VOOR HET
BEDRIJFSLEVEN, HET
WETENSCHAPSBELEID, HET
ONDERWIJS, DE NATIONALE
WETENSCHAPPELIJKE EN
CULTURELE INSTELLINGEN, DE
MIDDENSTAND EN DE
LANDBOUW
COMMISSION DE L'ECONOMIE, DE
LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE
L'EDUCATION, DES INSTITUTIONS
SCIENTIFIQUES ET
CULTURELLES NATIONALES, DES
CLASSES MOYENNES ET DE
L'AGRICULTURE
van
DINSDAG
26
NOVEMBER
2002
14:00 uur
______
du
MARDI
26
NOVEMBRE
2002
14:00 heures
______
La séance est ouverte à 14:07 heures par Mme Muriel Gerkens, présidente.
De vergadering wordt geopend om 14:07 uur door mevrouw Muriel Gerkens, voorzitter.
01 Question de M. Richard Fournaux au ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,
chargé de la Politique des grandes villes sur "les modes de paiement des factures de Belgacom"
(n° A311)
01 Vraag van de heer Richard Fournaux aan de minister van Economie en Wetenschappelijk
Onderzoek, belast met het Grootstedenbeleid over "de wijzen van betaling van de facturen van
Belgacom" (nr. A311)
01.01 Richard Fournaux (cdH): Madame la présidente, monsieur le
ministre, au vu de l'ordre du jour chargé que nous avons et que vous
avez, je serai très bref.
Ma première question vise les pratiques commerciales d'une société
bien connue à laquelle nous sommes pratiquement tous raccordés, à
savoir Belgacom. A l'occasion de différentes émissions télévisées et
je crois encore récemment à l'occasion d'un journal télévisé, on a
évoqué le fait que cette société taxerait les abonnés qui n'auraient
pas adopté le système de domiciliation pour le paiement de leurs
factures.
Ma question au ministre est très simple. Pensez-vous que cette
manière d'agir est légale? Ne constitue-t-elle pas une forme
d'obligation vis-à-vis du client à recourir à un système de
domiciliation plutôt qu'une incitation qui pourrait être de mise par un
système de gratifications, par exemple, pour celui qui accepterait le
système de la domiciliation. On a renversé le système en remplaçant
une gratification par une obligation. Ma question est très simple:
pensez-vous que cette affaire soit juste? Allez-vous inciter Belgacom
à modifier le fonctionnement dudit système?
01.01 Richard Fournaux (cdH):
In verscheidene televisie-
uitzendingen werd aandacht
besteed aan de beslissing van
Belgacom om abonnees die hun
facturen niet via domiciliëring
willen vereffenen, extra te doen
betalen. Op die manier verplicht
men de consument welhaast om
voor domiciliëring te kiezen, in
plaats van hem via een of andere
incentive een duwtje in de rug te
geven. Is wat Belgacom doet
wettelijk en rechtvaardig? Zal u
Belgacom ertoe aanzetten haar
handelwijze te veranderen?
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01.02 Charles Picqué, ministre: Madame la présidente, mon
administration a examiné cette pratique par rapport à la loi de 1991.
Il est vrai que cette loi ne contient aucune disposition spécifique qui
empêche une telle différence de prix. Toutefois, les cours et les
tribunaux peuvent être amenés à vérifier la légalité des conditions
générales d'abonnement. C'est sur ce point que repose la
modification annoncée par Belgacom.
Les articles 31 et 32 de la loi définissent les clauses abusives et les
critères et conditions à examiner pour en déterminer l'existence. Ces
articles énumèrent aussi un certain nombre de clauses qui peuvent
être considérées comme abusives, notamment en ce qui concerne la
modification unilatérale du prix ou du contrat.
Il ne faut évidemment pas perdre de vue les avantages de la
domiciliation. On sait que, de la sorte, le client est dispensé de la
liquidation de l'opération. Pour le fournisseur, cela a une
répercussion favorable sur les frais administratifs et de facturation,
cela nous l'avons bien compris. Il est probable aussi que le client soit
moins attentif quant aux sommes qu'il paie lorsqu'il procède à une
domiciliation de ses factures. Cela dit, cela pose moins de
problèmes, le montant de la facture domiciliée étant fixe.
Chez Belgacom, la facturation de la rémunération pour un
abonnement, nous le savons, est toutefois combinée à la note de
téléphone classique et le client est donc obligé de domicilier la
totalité de sa facture pour pouvoir bénéficier de l'avantage d'un euro
par mois. Les anomalies peuvent donc être plus difficiles à détecter.
Vous savez que Test-Achats a introduit une action en cessation
contre la pratique de Belgacom. Comme je le disais, c'est vraiment
au tribunal de commerce de trancher la question de savoir si cette
pratique est abusive ou pas.
Je voudrais ajouter que le client doit toujours avoir la possibilité de
contester une facture s'il considère que celle-ci est injuste, ce qui
implique qu'il doit être donné suite à une contestation avant que le
paiement ne soit effectué et il devrait en être de même en cas de
paiement par domiciliation. Ceci doit faire l'objet d'un examen plus
général.
Dans cette perspective et par rapport à ce que je vous ai dit, mes
services examinent les mesures qui pourraient être prises pour
améliorer l'information du client, notamment en ce qui concerne la
date précise à laquelle son compte bancaire est débité et la façon
dont il peut s'opposer à ce débit lorsqu'il n'est pas d'accord avec les
montants facturés. Je vais donc probablement recevoir d'ici peu de
mes services des propositions concrètes en la matière. Pour le reste,
cela se passe au tribunal.
01.02 Minister Charles Picqué:
Dergelijke prijsverschillen zijn niet
verboden krachtens de wet van
1991. Wel is het zo dat de hoven
en rechtbanken het eventuele
onrechtmatige karakter van de
algemene verkoopsvoorwaarden
kunnen toetsen. Het is duidelijk
dat domiciliëring voordelen biedt
aan de leverancier. Voor de klant
heeft deze betalingswijze dan
weer het nadeel dat hij wellicht
minder aandacht schenkt aan de
gefactureerde bedragen. Test-
Aankoop heeft deze praktijk alvast
aangevochten bij de rechtbank
van koophandel.
De klant behoudt de mogelijkheid
om het bedrag van de factuur te
betwisten vóór de betaling. Dat
houdt in dat er een
controlemogelijkheid is vóór de
betaling plaatsvindt. Ik verwacht
eerdaags concrete voorstellen van
mijn diensten, teneinde een
reglementering uit te werken
inzake verzet tegen het debiteren
van de rekening in geval van
domiciliëring.
01.03 Richard Fournaux (cdH): Madame la présidente, je suis
satisfait de la réponse. Je n'ai rien à dire.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
02 Question de M. Richard Fournaux au ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,
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chargé de la Politique des grandes villes sur "les pratiques commerciales d'une société de
transport aérien 'low cost'" (n° A344)
02 Vraag van de heer Richard Fournaux aan de minister van Economie en Wetenschappelijk
Onderzoek, belast met het Grootstedenbeleid over "de commerciële praktijken van een 'low cost'
vliegtuigmaatschappij" (nr. A344)
02.01 Richard Fournaux (cdH): Madame la présidente, monsieur le
ministre, ma question vise naturellement l'activité de la société
Ryanair dont on a déjà souvent parlé dans cette commission tout
comme dans d'autres lieux d'ailleurs.
Cette société est réputée non seulement pour son implantation à
Charleroi-Gosselies, mais surtout pour sa politique commerciale
agressive. Les médias en font d'ailleurs très souvent mention.
Plusieurs autres compagnies aériennes se sont régulièrement
plaintes de l'attitude concurrentielle de Ryanair. D'ailleurs, feu la
Sabena avait introduit différentes actions pour lutter contre la
concurrence, qu'elle jugeait déloyale, de cette société.
Ce qui interpelle le citoyen et nous-mêmes en tant que
parlementaires et ce surtout après ce qui s'est passé avec la
Sabena c'est de constater que cette société peut s'offrir le luxe de
distribuer des milliers de billets d'avion gratuits dans le cadre de son
implantation, notamment en Belgique.
Cette société a l'occasion de réaliser des économies substantielles
dans le cadre de leur implantation dans les aéroports belges. Les
consommateurs sont évidemment attirés par des offres que l'on
pourrait qualifier d'irrésistibles.
Il semblerait que l'inspection économique ait ouvert une enquête sur
les pratiques de cette compagnie aérienne. Vous m'aviez d'ailleurs
déjà répondu, monsieur le ministre, il y a quelques mois, que cette
enquête était en cours. Elle portait, par exemple, sur l'usage
pratiquement exclusif de l'anglais dans toute une série de documents
commerciaux, ce qui pouvait induire l'un ou l'autre client en erreur et
sur le fait qu'en cas d'annulation, seuls les frais liés à l'annulation
sont remboursés, aucune indemnité d'annulation n'étant prévue.
Selon mes informations, la compagnie Ryanair s'est illustrée par une
pratique encore un peu plus "difficile". En effet, elle annonce par
courrier à ses clients que le vol est avancé d'un quart d'heure en les
priant de répondre par téléphone pour confirmer ou d'annuler sa
réservation. Chaque client se trouve ainsi dans l'obligation d'appeler
un numéro prévu à cet effet, qui n'est pas un numéro vert. Il s'agit
donc bien d'une communication facturée au client.
En outre, ce numéro se trouve complètement encombré. Quelques
collaborateurs au sein de nos services ici à la Chambre ont joué le
jeu et ont tenté de joindre ce numéro à plusieurs reprises, sans
succès.
On a l'impression que non seulement les clients n'ont pas à consentir
à ces frais mais également que l'on joue avec le contrat existant
entre une société et une personne qui a acheté un billet d'avion et qui
voit les conditions d'octroi du billet changer en cours de route, si je
peux m'exprimer ainsi. On a aussi l'impression que la compagnie
02.01 Richard Fournaux (cdH):
De luchtvaartmaatschappij
Ryanair staat bekend voor haar
buitengewoon agressief
commercieel beleid. De
consument is al te vaak het
slachtoffer van de schandelijke
onachtzaamheid van deze carrier.
De Belgische economische
inspectie heeft een onderzoek
ingesteld naar de
verkoopsvoorwaarden die Ryanair
hanteert.
Onlangs waren klanten
genoodzaakt een (voortdurend
bezet) 0900-nummer te bellen om
hun vlucht te bevestigen na een
vertraging. Het is duidelijk dat
deze klanten bij het sluiten van
het contract niet met deze kosten
hebben ingestemd. Is dit een
voorbeeld van eerlijke
handelspraktijken zoals bedoeld in
de wet van 1991? Moet die
wetgeving niet gewijzigd worden,
teneinde dergelijke praktijken, die
de principes van de wet uithollen,
beter tegen te gaan? Boekt de
economische inspectie
vooruitgang in haar onderzoek?
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essaie, par ce biais-là, de récupérer tout ou partie des frais liés à
l'opération commerciale qu'elle a déterminée.
Je verse un témoignage au dossier en posant la question en
quelques mots.
Peut-on considérer que l'exemple que je viens d'évoquer, à savoir le
fait d'avoir tenté de téléphoner et de ne pas avoir pu joindre la
compagnie pour annuler le billet d'avion, est une pratique
commerciale honnête au sens de la loi de 1991 sur les pratiques du
commerce et l'information et la protection du consommateur (articles
3, 30 et 94)?
N'y aurait-il pas lieu d'améliorer la législation afin de mieux lutter
contre ce type de pratique qui "énerve" les principes?
De plus, j'aurais voulu savoir, monsieur le ministre, si l'enquête
commandée aux services économiques concernant l'activité de
Ryanair évoluait.
Je vous remercie.
02.02 Charles Picqué, ministre: Madame la présidente, monsieur
Fournaux, l'administration de l'inspection économique m'a fait savoir
qu'elle a encore entendu récemment les responsables de Ryanair.
Ceux-ci ont remis des documents qui sont actuellement examinés
par mes services. Il est donc quelque peu prématuré de se prononcer
sur le caractère éventuellement abusif je suis prudent des
dispositions générales en question. Mes services vont surtout étudier
s'il y a des clauses abusives conformément à l'un des articles de la
loi de 1991.
Plus concrètement, nous sommes intervenus pour ce qui est de la
facturation des frais de téléphone à un tarif particulier. Je puis, d'ores
et déjà, vous annoncer que l'affaire est résolue. L'entreprise en cause
permet maintenant la confirmation des vols, au moyen d'un numéro
de téléphone, au tarif ordinaire. La situation était, en effet,
inacceptable.
En ce qui concerne l'emploi des langues, la loi ne règle pas ce
problème. Nous continuons à nous pencher sur cette question. Mais
à l'heure actuelle, cette problématique n'est pas rencontrée par la loi
de 1991.
Quant à la réservation, il faut s'en référer à l'initiative prise par la
Commission européenne, puisque celle-ci a déposé, en début
d'année, une proposition de règlement au Parlement européen. En
conséquence, celle-ci sera peut-être transposée soit en directive, soit
en proposition de règlement. Le débat est en cours. L'idée est
d'adopter des règles communes concernant la compensation et
l'assistance à accorder aux voyageurs en cas de refus
d'embarquement ou d'annulation. Selon moi, une décision doit
intervenir à ce sujet au niveau européen. Le texte est actuellement
sur la table du Parlement européen, ainsi que sur celle du Conseil.
Je voudrais aussi dire, car j'ai souvent répondu à des questions de
cette nature, qu'on se demande toujours comment fonctionne
Ryanair. Les aides qui sont accordées à Ryanair appartiennent au
02.02 Minister Charles Picqué:
De Economische Inspectie heeft
onlangs de bedrijfsleiders van
Ryanair op bezoek gehad. Zij
hebben documenten overhandigd
die door mijn diensten zullen
worden onderzocht ten opzichte
van de wet van 1999. Het is nog
te vroeg om stelling te nemen in
deze zaak.
Wij zijn tussenbeide gekomen
voor de facturering van de
telefoonkosten en het probleem is
opgelost. Voortaan wordt het
gewone tarief toegepast.
Het gebruik van de talen wordt
niet geregeld in de wet van 1991.
Voor de reserveringen verwijs ik
naar het initiatief van de Europese
Commissie, die begin dit jaar een
voorstel van verordening heeft
ingediend bij het Europees
Parlement. Vergoeding en bijstand
aan de reizigers, wanneer die niet
aan boord mogen gaan of
wanneer de vlucht wordt
geschrapt, moeten immers op het
Europese niveau worden
geregeld.
De hulp aan Ryanair behoort tot
de economische bevoegdheden
van het Waals Gewest. Ik dien
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champ des compétences wallonnes en matière d'économie. Moi, je
me réserve surtout le soin de voir si, entre autres, il y a respect de la
loi de 1991 sur les pratiques du commerce.
Je vous ai répondu en ce qui concerne trois problèmes précis sans
que le problème de la langue n'ait évidemment donné lieu à une
réponse car cela n'est pas prévu dans la loi de 1991.
enkel toe te zien op de naleving
van de wet van 1991 op de
handelspraktijken.
02.03 Richard Fournaux (cdH): Ce que vous venez de dire dans les
dernières secondes est, naturellement, fondamentalement important.
L'inspection économique qui mène une enquête actuellement, si je
vous comprends bien, ne le fait que sur ce qui est de compétence
fédérale. Cela veut dire, par exemple, que les facilités ou les aides
directes qu'une société étrangère pourrait obtenir de la part d'un
aéroport régional, que ce soit en matière financière ou en matière de
prêt de main-d'oeuvre, ne seront pas analysées dans l'enquête du
ministère des Affaires économiques?
02.03 Richard Fournaux (cdH):
Betekent zulks dat de
Economische Inspectie haar
onderzoek beperkt tot wat onder
de federale bevoegdheden
ressorteert en dat ze zich niet
inlaat met de faciliteiten en de
steun verleend aan een regionale
luchthaven?
02.04 Charles Picqué, ministre: Ce n'est pas analysé par moi. C'est
alors un problème lié aux règles de concurrence et c'est examiné par
la Commission européenne.
02.04 Minister Charles Picqué:
Dat aspect wordt bestudeerd door
de Europese Commissie, die moet
zorgen dat de concurrentieregels
worden nageleefd.
02.05 Richard Fournaux (cdH): Elle l'examine aussi. Je vous
remercie.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
03 Vraag van mevrouw Frieda Brepoels aan de minister van Economie en Wetenschappelijk
Onderzoek, belast met het Grootstedenbeleid over "de ongewenste reclame" (nr. A412)
03 Question de Mme Frieda Brepoels au ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,
chargé de la Politique des grandes villes sur "l'envoi non sollicité d'offres publicitaires" (n° A412)
03.01 Frieda Brepoels (VU&ID): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de
minister, ik kan heel kort zijn. In het voorjaar, ik weet de precieze
datum niet meer, zijn wij in deze commissie gestart met de
bespreking van een wetsvoorstel van collega Bourgeois en mijzelf in
verband met de problematiek van de ongevraagde reclame. De
minister heeft toen zijn steun betuigd aan het wetsvoorstel maar ons
in feite gevraagd om even te wachten omdat de minister zelf een
wetsontwerp klaar had voor de omzetting van de Europese richtlijn
en hij hiermee naar de Raad van State was gestapt voor advies. Vijf
maanden later, op 11 juni, heb ik een vraag gesteld om na te gaan
hoe ver het hiermee stond. We hebben de bespreking immers niet
verder gezet. De minister heeft toen geantwoord dat het niet langer
meer zou duren. Hij zei dat het advies vertaald werd en dat het nog
in dezelfde week naar de Kamer zou worden verzonden.
Mijnheer de minister, intussen zijn we weer vijf maanden verder en
heb ik nog steeds geen nieuws over dat wetsontwerp of het advies
van de Raad van State. Meer nog, ik las de afgelopen week in Het
Belang van Limburg dat men drie weken geleden in de commissie
voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer gestart is met
een spambox en dat die in drie weken tijd niet minder dan 13.000
meldingen binnengekregen had van ongewenste reclame en dat er
03.01 Frieda Brepoels (VU&ID):
En janvier, j'ai déposé en
collaboration avec M. Bourgeois
une proposition de loi concernant
le harcèlement publicitaire. Le
ministre Picqué nous a ensuite
demandé de joindre notre
proposition à un projet de loi
portant sur le même sujet. Voilà
presque un an que nous attendons
l'avis, annoncé depuis longtemps,
du Conseil d'Etat, et ce, alors que
ces dernières semaines la
Commission de la protection de la
vie privée a reçu pas moins de
13.000 plaintes concernant le
harcèlement publicitaire.
Quand le Conseil d'Etat rendra-t-il
un avis sur ce projet et la
proposition qui y est jointe?
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nog elke dag 1.000 meldingen bijkwamen. Toen dacht ik dat ik de
minister toch nog even moest herinneren aan zijn uitspraak van juni.
In het andere geval zou ik uiteraard graag willen dat de commissie
het wetsvoorstel opnieuw ter bespreking neemt.
Mijnheer de minister, ik had graag van u vernomen wat de precieze
stand van zaken is met betrekking tot het wetsontwerp en vooral ook
met betrekking tot het advies. Wanneer kunnen wij dit verwachten?
Ik had verwacht hoewel ik daar geen voorstander van ben dat
men het misschien in de programmawet zou hebben ingelast vermits
men van die programmawet toch een zuurstofwet gemaakt heeft die
alle toekomstige problemen in dit land moet oplossen. Ik meen dat
dit toch wel een serieus probleem is dat een tijdige behandeling
verdient. Ik zou dus graag willen weten of we niet verder kunnen
gaan met ons wetsvoorstel als de minister ons geen nieuws kan
brengen. Misschien heeft hij dat echter wel. Het is bijna sinterklaas,
dus wie weet. We zijn in blijde verwachting.
Pourquoi la loi-programme ne
contient-elle pas ce projet de loi?
Va-t-on reprendre la discussion de
notre proposition de loi?
03.02 Minister Charles Picqué: Mevrouw de voorzitter, het
voorontwerp werd een paar dagen geleden bij het Parlement
ingediend. Het ontwerp houdt rekening met de opmerkingen van de
Raad van State die in juli werden verstrekt. We hebben evenwel het
advies van de Raad van State met een vertraging van meer dan
zeven maanden ontvangen.
Wat uw tweede vraag betreft, om kort te zijn, wat de privé-
levenssfeer van de consument betreft voorziet dit ontwerp in een
omkadering van het probleem van het ongevraagd toezenden van
reclameboodschappen en van spamming. U kent dat. De inhoud van
die boodschappen kan variëren. Het kan gaan om reclamespots, om
politieke mededelingen of andere zaken. Grosso modo maakt deze
tekst het gebruik van elektronische communicatie voor directe
prospectie in principe slechts mogelijk als die gericht is op
bestemmelingen die vooraf hun instemming hebben betuigd.
Afwijkingen van dit principe zijn mogelijk als de bestemmelingen
klanten zijn en als strikte voorwaarden werden vervuld. Betreffende
de reclame en dus ook spamming, verplicht het ontwerp de
dienstverlener om de bestemmeling op de hoogte te brengen van de
publicitaire aard van de boodschap en van de identiteit van de
adverteerder. Dus, ik veronderstel dat deze beschikkingen weldra in
de commissie zullen worden besproken. Wij zaten voor de keuze van
opt in en opt out. Wij hebben een keuze gemaakt en we zullen de
gelegenheid hebben er in de komende weken over te spreken.
03.02 Charles Picqué, ministre:
Le projet de loi en question a été
déposé au Parlement il y a
quelques jours. Le Conseil d'Etat
a rendu son avis en juillet. Le
projet tend à l'instauration d'une
réglementation légale pour la
protection des consommateurs
contre la publicité non sollicitée.
La prospection par le biais de la
communication électronique est
interdite, sauf si l'expéditeur
dispose d'une autorisation
expresse préalable. Une
exception est concédée pour les
communications avec des clients
existants, pour peu que des
conditions spécifiques soient
réunies. Ce projet sera
probablement bientôt examiné au
sein de cette commission.
03.03 Frieda Brepoels (VU&ID): Mevrouw de voorzitter, ik ben
uiteraard blij dat de regering intussen het ontwerp heeft afgerond en
het enkele dagen geleden ook heeft ingediend bij de Kamer. Wij
hebben het weliswaar nog niet ontvangen, maar dat zal dan wel
binnenkort gebeuren.
Als ik het goed begrijp, hebt u gekozen voor het opt in-principe. Hebt
u de urgentie gevraagd voor de behandeling van dit ontwerp? Ik heb
de indruk van niet. Ik begrijp het eigenlijk niet goed ik ben u nu,
weliswaar in de verkeerde zin, aan het aanmoedigen om het ontwerp
in de programmawet op te nemen aangezien het toch om 750
bladzijden gaat, had dit weinig verschil gemaakt. Verscheidene van
uw collega's hebben wel omzettingen van Europese richtlijnen in de
programmawet ingesluisd. Op die manier waren tenminste de
03.03 Frieda Brepoels (VU&ID):
L'urgence a-t-elle été demandée
pour ce projet? Si celui-ci figurait
dans la loi-programme, ce point
aurait pu être réglé cette année
encore. Je doute à présent qu'il le
sera avant les élections.
CRIV 50
COM 896
26/11/2002
KAMER
-5
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2002
2003
CHAMBRE
-5
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
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gebruikers zeker dat zij dit jaar alleen nog over een wet beschikten
die ongewenste reclame binnen de perken zou houden.
Zoals ook mevrouw de voorzitter het heeft onderstreept, hebben wij
een overladen agenda en ben ik dus zeer benieuwd of wij dit ontwerp
nog vóór de federale verkiezingen kunnen bespreken.
03.04 Minister Charles Picqué: Mevrouw de voorzitter, het ontwerp
kan worden geraadpleegd op de site van het ministerie van
Economische Zaken.
Ik kom tot uw vraag over het inlassen van het ontwerp in de
programmawet. Ik vond dat niet opportuun. Nu de tekst klaar is, past
het dat het Parlement zijn rol volledig kan spelen door het ontwerp te
bespreken en snel goed te keuren. Het ontwerp is nu voorbereid. Ik
denk dat het punt belangrijk is en dat het een echt debat binnen het
Parlement en onze commissie verdient.
03.04 Charles Picqué, ministre:
Le projet est disponible sur le site
internet des Affaires
économiques. Il revêt une
importance suffisante pour faire
l'objet d'un débat à part entière,
c'est pourquoi il ne m'a pas
semblé opportun de l'inclure dans
la loi-programme.
La présidente: Le secrétaire de commission me dit que ce projet est
déjà imprimé. Nous allons donc le recevoir demain ou dans les jours
qui viennent. Maintenant si nous travaillons vite avec tous les points
que nous avons à l'ordre du jour, on peut y aller.
Une fois que nous avons terminé le budget, la loi-programme et la
banque carrefour, il y aura peut-être encore l'une ou l'autre chose,
mais on peut travailler beaucoup et vite.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
La réunion publique de commission est levée à 14.44 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 14.44 uur.