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B
ELGISCHE
K
AMER VAN
V
OLKSVERTEGENWOORDIGERS
C
HAMBRE DES REPRÉSENTANTS
DE
B
ELGIQUE
I
NTEGRAAL
V
ERSLAG
MET
VERTAALD BEKNOPT VERSLAG
VAN DE TOESPRAKEN
C
OMPTE
R
ENDU
I
NTÉGRAL
AVEC
COMPTE RENDU ANALYTIQUE TRADUIT
DES INTERVENTIONS
C
OMMISSIE VOOR DE
V
OLKSGEZONDHEID
,
HET
L
EEFMILIEU EN DE MAATSCHAPPELIJKE
H
ERNIEUWING
C
OMMISSION DE LA
S
ANTÉ PUBLIQUE
,
DE
L
'E
NVIRONNEMENT ET DU
R
ENOUVEAU DE LA
S
OCIÉTÉ
dinsdag
mardi
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19-11-2002
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12:00 heures
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AGALEV-ECOLO
Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales
CD&V
Christen-Democratisch en Vlaams
FN
Front National
MR
Mouvement réformateur
PS
Parti socialiste
cdH
centre démocrate Humaniste
SP.A
Socialistische Partij Anders
VLAAMS BLOK
Vlaams Blok
VLD
Vlaamse Liberalen en Democraten
VU&ID
Volksunie&ID21
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INHOUD
SOMMAIRE
Vraag van de heer Robert Denis aan de minister
van Consumentenzaken, Volksgezondheid en
Leefmilieu over "de omzetting in Belgisch recht
van de nieuwe Europese GGO-richtlijn" (nr. A301)
1
Question de M. Robert Denis au ministre de la
Protection de la consommation, de la Santé
publique et de l'Environnement sur "la
transposition de la nouvelle directive européenne
OGM" (n° A301)
1
Sprekers: Robert Denis, Jef Tavernier,
minister van Consumentenzaken,
Volksgezondheid en Leefmilieu
Orateurs: Robert Denis, Jef Tavernier,
ministre de la Protection de la
consommation, de la Santé publique et de
l'Environnement
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COMMISSIE VOOR DE
VOLKSGEZONDHEID, HET
LEEFMILIEU EN DE
MAATSCHAPPELIJKE
HERNIEUWING
COMMISSION DE LA SANTE
PUBLIQUE, DE
L'ENVIRONNEMENT ET DU
RENOUVEAU DE LA SOCIETE
van
DINSDAG
19
NOVEMBER
2002
12:00 uur
______
du
MARDI
19
NOVEMBRE
2002
12:00 heures
______

La séance est ouverte à 12.06 heures par Mme Michèle Gilkinet, présidente.
De vergadering wordt geopend om 12.06 uur door mevrouw Michèle Gilkinet, voorzitter.
01 Question de M. Robert Denis au ministre de la Protection de la consommation, de la Santé
publique et de l'Environnement sur "la transposition de la nouvelle directive européenne OGM"
(n° A301)
01 Vraag van de heer Robert Denis aan de minister van Consumentenzaken, Volksgezondheid en
Leefmilieu over "de omzetting in Belgisch recht van de nieuwe Europese GGO-richtlijn" (nr. A301)
01.01 Robert Denis (MR): Madame la présidente, monsieur le
ministre, ma question a trait aux OGM et en particulier à la
transposition de la directive 2001/18 qui abroge la directive 90/220.
Cette directive devait être transposée au plus tard le 17 octobre dernier.
Or à ce jour, cela n'a toujours pas été fait.

Cette directive vise, conformément au principe de précaution, à
rapprocher les dispositions législatives réglementaires et
administratives des Etats membres et à protéger la santé et
l'environnement, notamment lorsque l'on procède à la dissémination
volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.

Monsieur le ministre, je voudrais savoir quels sont les ministres qui, en
Belgique, sont en charge de cette transposition? En effet, aujourd'hui,
cette dernière ne relève plus de la seule responsabilité du ministre de la
Santé.

Cette transposition doit-elle faire l'objet d'une concertation avec les
Communautés en ce qui concerne la santé et avec les Régions pour ce
qui concerne l'environnement? Dans l'affirmative, quel est l'état
d'avancement des discussions avec les Communautés et Régions?

Par ailleurs, monsieur le ministre, la procédure standard d'autorisation,
prévue par l'article 6 de la directive, comporte notamment une
évaluation des risques pour l'environnement. Cette procédure prévoit
que l'autorité compétente doit répondre en notifiant dans un délai de 90
jours, ce délai ne tenant pas compte d'une éventuelle consultation du
public qui doit se faire dans un délai raisonnable.

Cette consultation porterait donc sur l'évaluation des risques
environnementaux mais certains craignent qu'elle ne déborde sur
01.01 Robert Denis (MR): De
richtlijn 2001/18 betreffende de
GGO's, die de richtlijn 90/220
vervangt, had tegen 17 oktober
2002 moeten zijn omgezet. Dat is
niet gebeurd.

Welke ministers zijn belast met
deze omzetting? Moet de
omzetting voor wat de
gezondheidsaspecten betreft in
overleg met de Gemeenschappen
en voor wat de milieuaspecten
betreft in overleg met de Gewesten
gebeuren? Zo ja, hoever staat het
dan met de besprekingen?

De standaardprocedure voorzien in
artikel 6 van de richtlijn omvat na
raadpleging van de andere
betrokken bevoegdheidsniveaus
bovendien een evaluatie van de
risico's voor het milieu. Als die
raadpleging ook betrekking zou
hebben op ethische aspecten, zou
dat tot het verwerpen van de
vergunningsaanvragen en het
blokkeren van het biotechnologisch
onderzoek inzake GGO's kunnen
leiden.
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d'autres questions comme, par exemple, les aspects éthiques, ce qui
risquerait d'avoir pour effet de rejeter quasi-systématiquement toute
demande d'autorisation.

Si cette option devait être retenue, cela signifierait à terme la disparition
de toute recherche biotechnologique dans notre pays en matière
d'OGM.

Quelle est l'interprétation de la Commission en cette matière et quelle
est votre position, monsieur le ministre?
01.02 Jef Tavernier, ministre: Madame la présidente, monsieur
Denis, votre question est très importante et fait l'objet de nombreux
débats; je me réfère entre autres au débat qui a eu lieu hier sur les
antennes de la RTBF.

Je tiens à préciser que, hormis l'aspect relatif à la transposition de
cette directive, d'autres aspects doivent encore faire l'objet de prises de
décisions.

Quant à la transposition proprement dite ­ étant donné que l'on est en
Belgique ­ un groupe de travail ad hoc bio-sécurité a été créé au sein
du CCPIE (comité de concertation et de coordination interministériel
pour l'environnement). Ce groupe de travail a préparé la transposition de
cette directive 2001/18. Les travaux ont été menés par le directeur de la
section bio-sécurité et biotechnologie de l'Institut scientifique de la
Santé publique.

Dans le cadre de cette directive, ce groupe de travail a fait analyser, sur
le plan juridique, la répartition des compétences au niveau belge. Vu
l'ampleur de cette problématique, on a même consulté des spécialistes
dont MM. Landwel, Bogaert et Vandemeulebroeke. Ils sont arrivés à la
conclusion que, pour ce qui concerne la transposition de cette directive
en tant que telle, c'est principalement, mais pas uniquement, le fédéral
qui est compétent. Dans leur document, les juristes ont recommandé
néanmoins de consulter les Régions pour les matières relatives à
l'environnement.

Le mois dernier, mon cabinet a entrepris de discuter au niveau fédéral
de la proposition de texte du groupe de travail CCPIE. Les cabinets du
premier ministre et des vice-premiers, de même que celui de la ministre
Neyts et des ministres régionaux de l'Environnement ont été invités à
prendre part aux discussions.

Au niveau régional, les ministres de l'Environnement sont effectivement
compétents pour faire exécuter la partie B de la directive
susmentionnée.

L'arrêté royal dépend étroitement de l'accord de collaboration relatif à la
bio-sécurité qui est également soumis à révi sion. En avril et juin
dernier, j'ai fait parvenir, par l'intermédiaire du premier ministre, une
lettre aux ministres-présidents des Régions en leur demandant de
constituer une délégation officielle en vue de négocier l'accord de
coopération.

A ce jour, je n'ai reçu qu'une seule réponse, celle de la Région
flamande. Pendant une concertation, on a besoin de gens qui sont
mandatés. Une délégation officielle placée sous la direction de la
ministre flamande de l'Environnement, Vera Dua, est chargée de
coordonner la position de la Région flamande quant à la proposition de
transposition de la directive.
01.02 Minister Jef Tavernier: Er
zijn vele discussies aan de gang
omtrent GGO's. Naast de Europese
richtlijn 2001/18 moeten er nog heel
wat beslissingen genomen worden
op Europees niveau.

Wat de omzetting in nationaal recht
van die richtlijn betreft, werd er een
werkgroep voor de bioveiligheid
ingesteld in het kader van een
interministerieel overlegcomité, het
CCIM. Ter voorbereiding van de
omzetting van de richtlijn werd een
juridische analyse uitgevoerd van
de bevoegdheidsverdeling. De
conclusie van de geraadpleegde
experts is dat de omzetting niet
enkel ressorteert onder de federale
overheid. De juristen gevraagd dat
de Gewesten geraadpleegd zouden
worden over
milieuaangelegenheden.

In oktober heeft mijn kabinet op
federaal niveau een discussie op
gang gebracht over de voorgestelde
tekst van het CCIM.

De gewestministers van Milieu
gaan over deel B van de richtlijn.
Het koninklijk besluit betreffende
het samenwerkingsakkoord inzake
bioveiligheid wordt echter herzien.
In oktober hebben de Gewesten
een officiële uitnodiging gekregen
om hierover opnieuw te
onderhandelen.

Tot nu toe heeft enkel het Vlaams
Gewest al geantwoord. Vlaams
milieuminister Vera Dua zal instaan
voor de coördinatie van de
omzetting van de richtlijn.

Rekening houdend met het
juridisch advies en met de
goedkeuring van de tekst binnen
het overlegcomité, lijkt een
eenvoudige raadpleging van de
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Il est clair que les débats qui se déroulent au niveau mondial, européen
ou fédéral se tiennent également au niveau régional. Il importe que
notre position en la matière soit claire. Or, jusqu'à présent, seuls les
néerlandophones ont pris des dispositions en ce sens.

Vu l'avis juridique susmentionné et étant donné le fait que les textes
ont été préparés au sein de ce comité de concertation, je présume que
la consultation des ministres régionaux est suffisante. Il leur appartient
de veiller à coordonner leurs positions.

Dans le cadre de l'obligation d'organiser une consultation publique,
imposée par la directive, nous voulons offrir la possibilité aux
communes d'émettre un avis. Il y a de fortes chances que l'opinion du
public dépasse la simple dimension technico-scientifique, ce qui est
normal et opportun. A mes yeux, cela ne pose aucun problème. Les
questions que posent la société sur les aspects éthiques ou socio-
économiques, ainsi que sur l'existence ou non d'une plus-value sociale
des OGM sont, selon moi, tout à fait légitime. D'ailleurs, elles se
posent dans différents secteurs. Ce ne sont pas seulement les
consommateurs qui sont ici concernés, mais aussi des groupes
d'action type environnement, des agriculteurs et des distributeurs.
Aussi cette préoccupation mérite-t-elle d'être examinée sérieusement
et, le cas échéant, d'être prise en considération dans le cadre de
l'évaluation des applications OGM.

Pour répondre de manière professionnelle à ces considérations d'ordre
éthique ou socio-économique, nous proposons d'ailleurs de mettre en
place un comité d'experts, dont la tâche sera d'évaluer les implications
sur le plan éthique. Toutefois, cette proposition en est, à l'heure
actuelle, encore au stade de la discussion. Ce point étant un problème
dans la société, il n'est pas anormal de vouloir mettre en place un
système d'encadrement. Vous craignez que cette consultation publique
ou l'évaluation éthique ne débouche sur un blocage systématique des
demandes.

Je pense que cette crainte n'est pas fondée. Tout d'abord parce que,
dans les deux cas, il ne s'agit que d'un des nombreux avis sollicités par
le ministre, conformément au principe de précaution. Ensuite, parce
que la directive, ainsi que vous le mentionnez vous-même, met l'accent
sur l'évaluation des risques. Par conséquent, il n'est pas possible, d'un
point de vue juridique, d'approuver ou de rejeter purement et simplement
une demande sur base d'une évaluation éthique. On ne remplace donc
pas l'un par l'autre. Il y a naturellement l'évaluation technico-scientifique
et, selon moi, il y a aussi l'évaluation des autres aspects. Il faut pouvoir
voir tous les éléments pour prendre une bonne décision. Donc, cette
dernière évaluation éthique doit être considérée comme un complément
à l'évaluation des risques et non pas réduire celle-ci à néant.

Je crois qu'on avance. Nous attendons la position des Régions ­ mais
on ne peut pas en même temps les forcer ­ pour la transposition et
aussi sur les autres aspects que vous n'avez pas vraiment mentionnés.
La question qui se pose, les étapes à réaliser, c'est plutôt au niveau
européen que nous devons nous mettre d'accord. Je ne vous cache pas
qu'il y a plusieurs tendances, des tensions, et, de temps en temps,
des intérêts contradictoires. Mais cela n'est pas anormal.
gewestministers me voldoende: zij
kunnen het overleg onderling
organiseren.

Wat de verplichte openbare
raadpleging betreft, willen we de
gemeenten de kans laten om een
advies te verstrekken, want de
vragen van het publiek zullen zeker
niet van louter technische en
juridische aard zijn. De vragen van
ethische en sociaal-economische
aard en de vragen rond de
maatschappelijke meerwaarde die
genetisch gewijzigde organismen
kunnen oproepen, zijn mijns
inziens terecht en er dient rekening
mee te worden gehouden wanneer
men beslist over het toelaten van
die organismen.

Er zou een werkcel moeten worden
opgericht rond de sociaal-
economische aspecten, maar de
oprichting ervan wordt nog
besproken.

De vrees dat de ethische evaluatie
stelselmatig de aanvragen zou
blokkeren, is onterecht. Het gaat
vooreerst louter om een advies. De
richtlijn legt bovendien de klemtoon
op het evalueren van de risico's.
Juridisch is het niet mogelijk een
aanvraag te verwerpen op basis van
een ethische evaluatie. Die laatste
moet worden beschouwd als een
aanvulling bij de risico-evaluatie en
komt dus niet in de plaats ervan.

Wij wachten dus het standpunt van
de Gewesten af voor we de richtlijn
omzetten.

Wat de te volgen weg betreft: er is
veeleer een akkoord nodig op het
Europese niveau. Er bestaan ter
zake tegenstrijdige belangen, maar
zulks is niet ongewoon.
01.03 Robert Denis (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour
votre réponse très complète. Je crains que, puisque différents niveaux
sont consultés, chacun remette un petit frein supplémentaire et que,
finalement, on arrive à une transposition de la directive avec une
01.03 Robert Denis (MR): Ik vrees
dat elk van de geraadpleegde
niveaus op zijn beurt wat op de rem
zal gaan staan en men uiteindelijk
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application un peu trop restrictive, qui pourrait, à terme, avoir pour
conséquence qu'on assisterait à une disparition presque systématique
de la recherche en biotechnologie relative aux OGM.

Les recherches continuent évidemment de se poursuivre dans le monde
entier, et souvent de manière très rapide dans certains pays. Il
conviendrait donc de ne pas être excessif lors de la transposition de la
directive et de ne pas bloquer toute recherche en biotechnologie dans
ce domaine-là.

Il faut faire attention, lorsque l'on prend position, de ne pas trop tenir
compte de l'avis qui sera donné notamment par les Communautés et
les Régions en matière d'éthique. Vous avez dit que l'aspect éthique ne
devait être que le complément de l'aspect technique mais si on laissait
prendre le pas aux problèmes techniques, on risquerait d'adopter une
position trop dure qui limiterait la recherche. Ce sont les craintes qui
sont émises, en particulier par les universités.
zal komen tot een al te restrictieve
omzetting van de richtlijn, waardoor
er helemaal geen onderzoek inzake
GGO's meer zal worden verricht.
Laten wij niet overdrijven.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 12.23 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.23 uur.