IC876_FIN.doc

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

AGALEV-ECOLO

Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

CD&V

Christen-Democratisch en Vlaams

Front National

Mouvement réformateur

Parti socialiste

cdH

centre démocrate Humaniste

SP.A

Socialistische Partij Anders

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

VU&ID

Volksunie&ID21

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

Abréviations dans la numérotation des publications :

DOC 50 0000/000

Parlementair document van de 50e zittingsperiode + basisnummer en
volgnummer

DOC 50 0000/000

Document parlementaire de la 50e législature, suivi du n° de base et
du n° consécutif

QRVA

Schriftelijke Vragen en Antwoorden

QRVA

Questions et Réponses écrites

CRIV

Integraal Verslag,met links het definitieve integraal verslag en rechts
het vertaald beknopt verslag van de toespraken (op wit papier, bevat
ook de bijlagen)

CRIV

Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu intégral
définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit des
interventions (sur papier blanc, avec les annexes)

CRIV

Voorlopige versie van het Integraal Verslag (op groen papier)

CRIV

Version Provisoire du Compte Rendu Intégral (sur papier vert)

CRABV

Beknopt Verslag (op blauw papier)

CRABV

Compte Rendu Analytique (sur papier bleu)

PLEN

Plenum (witte kaft)

PLEN

Séance plénière (couverture blanche)

COM

Commissievergadering (beige kaft)

COM

Réunion de commission (couverture beige)

Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers
Bestellingen :
Natieplein 2
1008 Brussel
Tel. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.deKamer.be
e-mail :

publicaties@deKamer.be

Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
Commandes :
Place de la Nation 2
1008 Bruxelles
Tél. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.laChambre.be
e-mail :

publications@laChambre.be

CRIV 50

COM 876

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

INHOUD

SOMMAIRE

Samengevoegde vragen van

Questions jointes de

- de heer Daniel Bacquelaine aan de minister
van Telecommunicatie en Overheidsbedrijven en
Participaties, belast met Middenstand over "de
sociale bijdragen van de kinesisten" (nr. 8606)

- mevrouw Colette Burgeon aan de minister van
Telecommunicatie en Overheidsbedrijven en
Participaties, belast met Middenstand over "de
sociale lasten van de kinesitherapeuten"
(nr. A011)

- Mme Colette Burgeon au ministre des
Télécommunications et des Entreprises et
Participations publiques, chargé des Classes
moyennes sur "les charges sociales des
kinésithérapeutes" (n° A011)

Sprekers: Daniel Bacquelaine, voorzitter van
de MR-fractie, Colette Burgeon, Rik Daems,
minister van Telecommunicatie en
Overheidsbedrijven en Participaties

Orateurs: Daniel Bacquelaine, président du
groupe MR, Colette Burgeon, Rik Daems,
ministre des Télécommunications et des
Entreprises et Participations publiques

Vraag van mevrouw Leen Laenens aan de
minister van Telecommunicatie en
Overheidsbedrijven en Participaties, belast met
Middenstand over "het standpunt van de minister
inzake de vaste boekenprijs" (nr. A283)

Question de Mme Leen Laenens au ministre des
Télécommunications et des Entreprises et
Participations publiques, chargé des Classes
moyennes sur "la position du ministre en ce qui
concerne le prix fixe du livre" (n° A283)

Sprekers: Leen Laenens, Rik Daems,
minister van Telecommunicatie en
Overheidsbedrijven en Participaties

Orateurs: Leen Laenens, Rik Daems,
ministre des Télécommunications et des
Entreprises et Participations publiques

CRIV 50

COM 876

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

COMMISSIE VOOR HET

BEDRIJFSLEVEN, HET

WETENSCHAPSBELEID, HET

ONDERWIJS, DE NATIONALE

WETENSCHAPPELIJKE EN

CULTURELE INSTELLINGEN, DE

MIDDENSTAND EN DE

LANDBOUW

COMMISSION DE L'ECONOMIE,

DE LA POLITIQUE

SCIENTIFIQUE, DE

L'EDUCATION, DES

INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES

ET CULTURELLES NATIONALES,

DES CLASSES MOYENNES ET

DE L'AGRICULTURE

van

DINSDAG

NOVEMBER

2002

14:00 uur

______

MARDI

NOVEMBRE

2002

14:00 heures

______

La séance est ouverte à 14.45 heures par Mme Muriel Gerkens, présidente.
De vergadering wordt geopend om 14.45 uur door mevrouw Muriel Gerkens, voorzitter.

La présidente: La question de Mme Trees Pieters est reportée.

01 Questions jointes de

- M. Daniel Bacquelaine au ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations
publiques, chargé des Classes moyennes sur "les cotisations sociales des kinésithérapeutes"
(n° 8606)
- Mme Colette Burgeon au ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations
publiques, chargé des Classes moyennes sur "les charges sociales des kinésithérapeutes" (n° A011)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Daniel Bacquelaine aan de minister van Telecommunicatie en Overheidsbedrijven en
Participaties, belast met Middenstand over "de sociale bijdragen van de kinesisten" (nr. 8606)
- mevrouw Colette Burgeon aan de minister van Telecommunicatie en Overheidsbedrijven en
Participaties, belast met Middenstand over "de sociale lasten van de kinesitherapeuten" (nr. A011)

01.01 Daniel Bacquelaine (MR): Madame la présidente, monsieur le

ministre, chers collègues, les personnes assujetties au statut social
d'indépendant doivent payer leurs cotisations à la caisse d'assurance
sociale en fonction des revenus qu'ils ont engrangés trois ans
auparavant. Cette façon de faire a déjà été dénoncée à de multiples
reprises comme pouvant entraîner de sérieuses difficultés pour
certaines professions dont les revenus sont plus ou moins erratiques et
qui ne sont en tout cas pas aussi réguliers que d'autres revenus
comme notamment ceux des salariés.

Monsieur le ministre, êtes-vous sensible à ce qui se passe
actuellement dans le secteur de la kinésithérapie? Vous le savez, les
revenus des kinésithérapeutes sont, cette année, sérieusement
amputés par les mesures qui ont été prises, mais pas seulement par
ces dernières car si, globalement, le budget est sans doute diminué,
plus grave encore, il s'est créé dans notre pays une tendance à
suspendre les prescriptions de kinésithérapie dans le monde médical
parce qu'on ne savait pas très bien où on en était. Beaucoup de kinés
ont ainsi vu leurs revenus diminuer de 30, 40 voire 50% pour certains.

01.01 Daniel Bacquelaine (MR):

Ten gevolge van de hervorming van
de kinesitherapie kunnen heel wat
kinesisten hun sociale bijdragen
voor het vierde trimester, die
worden berekend op basis van de
inkomsten van 1999, niet betalen.

Kunnen de sociale
verzekeringskassen niet toelaten
dat de sociale bijdragen bij wijze
van uitzondering worden berekend
op basis van het huidig inkomen
van de kinesisten?

12/11/2002

CRIV 50

COM 876

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Ils se trouvent dans une position extrêmement délicate, devant payer
leurs cotisations, leur dernier quart trimestriel à honorer en décembre,
et ne pouvant le faire sans devoir emprunter. Tout cela parce que cette
cotisation est calculée sur la base de leurs revenus d'il y a trois ans.

Je sais que pour un certain nombre de corporations et d'entreprises en
difficulté, le gouvernement prend souvent une série de mesures pour
faciliter la `'digestion'' d'un problème qui se pose dans une grande
entreprise. Les exemples sont proches et récents. Je me demande si
on ne pourrait pas considérer que la profession de kinésithérapeute est
confrontée à une restructuration assez fondamentale qui fait qu'elle
connaît des difficultés importantes à s'acquitter de ces cotisations
trimestrielles. Ne pourrait-on pas, par une dérogation, autoriser les
kinésithérapeutes à payer leurs cotisations trimestrielles en fonction
des revenus qu'ils escomptent réellement pour cette année 2002 plutôt
que sur les revenus qu'ils ont engrangés en 1999? Il ne s'agit pas de
leur dire qu'ils ne doivent pas payer de cotisations trimestrielles. Cette
mesure serait un baume sur les plaies dont souffre cette profession à
l'heure actuelle.

01.02 Colette Burgeon (PS): Madame la présidente, monsieur le

ministre, comme vous ne l'ignorez sans doute pas, la nouvelle
nomenclature de kinésithérapie entrée en vigueur le 1

mai dernier

devait permettre de réaliser une économie de 44 millions d'euros par an
au niveau de l'assurance obligatoire soins de santé, soit 10% du
budget de ce secteur. Les dernières estimations montrent même que
l'économie effectivement réalisée s'élèverait à 57,65 millions d'euros sur
une base annuelle. M. Vandenbroucke s'est engagé à réinvestir ce
surplus d'économies en faveur des kinésithérapeutes.

Une économie de cette importance n'est pas sans avoir des
répercussions négatives, parfois considérables, sur les revenus des
kinés. Comme M. Bacquelaine l'a dit, certains d'entre eux éprouvent de
grandes difficultés à faire face à leurs charges professionnelles,
notamment pour le paiement de leurs cotisations au statut social des
indépendants. Certains ont demandé des facilités de paiement et leurs
caisses d'assurance sociale leur ont répondu que c'était impossible.
Pourtant, on se souviendra que des délais supplémentaires dans le
paiement des cotisations sociales ont été accordés aux indépendants,
je cite un nom et un exemple, touchés par la faillite de la Sabena. Ces
délais ont fait l'objet d'une circulaire auprès des assurances sociales,
en date du 20 novembre 2001. Il me semble que les kinés se trouvent
dans une situation économique comparable à celle de ces
indépendants. Il y a maintenant urgence parce que les échéances
trimestrielles sont là; c'est dès lors le bon moment pour agir. Monsieur
le ministre, ne pourriez-vous pas envisager une même mesure
collective en faveur de cette profession?

01.02 Colette Burgeon (PS): De

besparingen die voortvloeien uit de
nieuwe nomenclatuur hebben soms
zware negatieve gevolgen voor het
inkomen van de kinesisten, die er
nog moeilijk in slagen hun sociale
bijdragen als zelfstandige te
betalen.

Na het faillissement van Sabena
werd de termijn voor de betaling van
die bijdragen verlengd. De
kinesisten bevinden zich mijns
inziens in een vergelijkbare
economische situatie. Zou u voor
deze groep niet

eenzelfde

collectieve maatregel kunnen
nemen?

01.03 Rik Daems, ministre: Madame la présidente, chers collègues,

toute mesure concernant les cotisations sociales doit passer par le
comité de gestion qui règle la façon de couvrir les cotisations sociales.
Ainsi, le comité de gestion qui est installé au sein de l'Institut national
d'assurances sociales pour travailleurs indépendants a été saisi de la
demande, en a débattu et a estimé que sur le plan technique, il n'était
pas possible de trouver une solution d'après laquelle on calculerait la
cotisation non pas sur le revenu d'il y a trois ans mais sur le revenu
récent. Les raisons en sont d'abord la difficulté de l'information,
ensuite, le caractère même des revenus des travailleurs indépendants,
en ce sens qu'ils sont variables. C'est la raison pour laquelle on se
base sur les revenus de trois ans en arrière pour calculer les
cotisations et régulariser par après.

01.03 Minister Rik Daems: Het is

het beheerscomité van de RSVZ
die beslist over dat soort
maatregelen. Die heeft die vraag
besproken en is van oordeel dat het
niet mogelijk is zich te baseren op
recente inkomsten, omdat men
over te weinig gegevens beschikt
en omdat die inkomsten ook
wisselvallig zijn.

De vereenvoudiging die ik
voorbereid zou het mogelijk moeten

CRIV 50

COM 876

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

J'examine actuellement la façon de réduire ce délai. Comme vous allez
le voir dans la loi-programme, il y a déjà une mesure importante de
simplification des cotisations qui permettra à moi ou à un futur
collègue, de diminuer ce délai de trois ans, ce qui n'est pas faisable
techniquement aujourd'hui, surtout pour des raisons de sécurité
juridique. Tenter de rapprocher la factualité des données de la
cotisation est une chose. Autre chose est d'envisager des mesures de
paiement quand la situation financière du concerné est assez fragile.
Le comité dit, et c'est juste, qu'il y a des possibilités de demander le
report. La question est alors de savoir si on en fait une règle générale.
La crainte du comité est d'en faire une mesure généralisée comme
pour une situation du type Sabena où le revenu tombe à zéro, où il est
prouvé qu'il tombe à zéro. C'est en effet autre chose de travailler dans
un secteur où effectivement, suite à une décision prise mais qui est
connue depuis assez longtemps, la situation justifie une mesure
générale.

Je veux bien reposer la question mais le comité dit plutôt qu'il ne voit
pas d'inconvénient à ce que l'on pose la question du report et que l'on
traite ces reports avec vigilance et rapidité. C'est alors moi qui décide
car c'est moi qui reçois les demandes de dérogation. Le problème est
que tous les kinés ne sont pas touchés de la même façon. Ils sont
tous touchés par la mesure, d'accord, mais tous ne se trouvent pas
dans une situation dite précaire qui ne leur permet plus de cotiser car
beaucoup d'entre eux avaient une bonne pratique et si leur chiffre
d'affaires a un peu baissé, ce n'est pas au point qu'ils ne pourraient
plus payer. Certains kinés n'ont même pas tellement vu baisser leur
pratique. C'est la réalité: cela n'a pas touché tout le secteur. D'où la
logique du comité pour lequel une mesure généralisée ne paraît pas
justifiée.

Le comité ou l'ONSS en général pourrait faire un effort dans le sens où,
de manière proactive, dans ce secteur, on pourrait informer et aider les
gens pour que le report puisse être demandé puisque, en cas de
difficultés de paiement, on accorde effectivement le report. La difficulté
n'est donc pas d'accorder le report.

Je pense qu'il y a un besoin réel de proactivité dans l'information
transactionnelle même concernant les demandes d'apaisement au
sujet du paiement des cotisations sociales, sachant qu'on ne peut pas
changer le système en quoi je crois qu'ils ont raison -, mais surtout
sachant qu'il y a encore un deuxième élément qui est peu connu, à
savoir que le Fonds de participation peut intervenir dans la reconversion
des kinés.

Je vais demander à l'ONSS d'entamer une petite campagne pas chère
mais très directe, pour que les demandes de report des personnes
concernées leur soient facilitées et pour les informer des nouvelles
possibilités créées au sein du Fonds de participation.

maken in de toekomst de bijdragen
te berekenen op meer recente
inkomsten.

Het is mogelijk uitstel van betaling
aan te vragen, maar dat mag niet
de regel worden; deze sector krijgt
immers af te rekenen met een
maatregel die er al lang zat aan te
komen.

Het Comité is dus niet gekant
tegen aanvragen om
betalingsuitstel, maar we mogen
ook niet uit het oog verliezen dat
niet alle kinesisten het financieel zo
krap hebben dat ze hun bijdrage
niet meer kunnen betalen.
Een algemene maatregel lijkt dan
ook niet gegrond.

Ik zal de RSZ vragen een
informatiecampagne op te zetten in
verband met de mogelijkheid om
uitstel te bekomen en in verband
met de rol die het Participatiefonds
kan spelen bij de heroriëntatie van
de kinesisten.

01.04 Daniel Bacquelaine (MR): Je me réjouis d'apprendre que, dans

le cadre de la loi-programme, on ouvre des portes par rapport à la
méthode de calcul des cotisations, ce qui permettra peut-être de
déboucher sur un rapprochement entre le moment où on a engrangé un
revenu et celui de la cotisation. Ce serait utile pour beaucoup
d'indépendants en dehors même des kinésithérapeutes. C'est une
mesure qui est attendue depuis de très nombreuses années.

Pour le cas plus précis des kinésithérapeutes, au-delà même d'une
mesure générale dont je comprends la difficulté, il me semble

01.04 Daniel Bacquelaine (MR):

Het verheugt mij dat men de deur
op een kier zet voor de
mogelijkheid om de berekening van
de bijdragen van de zelfstandigen te
herzien.

Het is een goede zaak dat men de
kinesitherapeuten zou kunnen
informeren over een mogelijk

12/11/2002

CRIV 50

COM 876

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

effectivement qu'une certaine proactivité serait nécessaire.

Je me réjouis que l'on puisse simplement informer les kinés qui, à cet
égard, s'interrogent beaucoup actuellement, d'une possibilité de report
qui existe pour tout indépendant qui traverse une période financière
difficile. Le fait d'être proactif en général en demandant aux kinés dont
certains éprouvent des difficultés dans quelle mesure ils souhaiteraient
qu'on examine la possibilité de report ou d'échelonnement du paiement
il y a des caisses d'aide sociale qui proposent des échelonnements
également afin de leur éviter de devoir emprunter. Il serait en effet
assez dramatique de forcer les kinésithérapeutes qui connaissent déjà
une chute de revenus à emprunter pour payer leurs cotisations
sociales. Cela devrait se faire à un taux inférieur à celui qu'on leur
demande en cas de retard de paiement. Cette mesure me paraît utile et
je me réjouis de cette démarche positive par rapport à une difficulté que
rencontre une profession.

uitstel. Gespreide betalingen zijn
welkom om te voorkomen dat
leningen met een hoge rentevoet
moeten worden aangegaan.

01.05 Colette Burgeon (PS): Monsieur le ministre, il aurait sans

doute été plus facile pour vous et pour les agents de l'administration si
une décision globale de report avait été prise. Vous nous dites que la
question peut être posée et qu'on va travailler au coup par coup, malgré
le travail que cela va probablement occasionner pour tout le monde,
tant pis, on le fera au coup par coup.

Par contre, je vous remercie d'avoir pensé à cette campagne de
sensibilisation adressée aux kinésithérapeutes. Ils seront au moins
informés. Il est utile que nous puissions savoir, nous ici, comment cela
peut se faire mais à mon avis, les personnes concernées doivent être
les premières prévenues. Merci pour cette campagne, monsieur le
ministre. J'espère que vous n'aurez quand même pas trop de travail
parce que les kinés, eux, ont peut-être retrouvé un peu plus de boulot.

01.05 Colette Burgeon (PS):

Wellicht was het makkelijker
geweest om een allesomvattende
maatregel uit te vaardigen, maar
een en ander zal dus geval per
geval worden geregeld.

Ik dank u voor die
informatiecampagne.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

02 Vraag van mevrouw Leen Laenens aan de minister van Telecommunicatie en

Overheidsbedrijven en Participaties, belast met Middenstand over "het standpunt van de minister
inzake de vaste boekenprijs" (nr. A283)

02 Question de Mme Leen Laenens au ministre des Télécommunications et des Entreprises et

Participations publiques, chargé des Classes moyennes sur "la position du ministre en ce qui
concerne le prix fixe du livre" (n° A283)

02.01 Leen Laenens (AGALEV-ECOLO): Mevrouw de voorzitter,

mijnheer de minister, het is niet de eerste keer dat er een vraag wordt
gesteld over de problematiek van de vaste boekenprijs. Vandaag
ondervraag ik u opnieuw daarover naar aanleiding van een zeer recent
persbericht van Unizo waarin wordt gesteld dat er vandaag nog circa
250 zelfstandige boekenwinkels zijn waarvan de helft niet meer
rendabel is ten gevolge van de prijzenconcurrentie door grote
winkelketens. In tien jaar tijd is het aantal zelfstandige
boekenhandelaars gehalveerd. Bovendien werd er onlangs in Nederland
een wettelijke regeling uitgewerkt die gebaseerd is op het feit dat het in
landen zonder wettelijke regeling zeer moeilijk is om een vaste
boekenprijs in stand te houden.

In onze commissie heeft minister Picqué op 28 mei ons verzekerd dat
hij vastberaden is om tot een akkoord te komen. Intussen hebben we
zelf daarover een wetsvoorstel ingediend in de hoop de zaak in een
stroomversnelling te brengen. Graag vernam ik van u of u de vraag van
Unizo positief kan beantwoorden en dat u akkoord gaat met de vraag
naar een wettelijke verankering van de vaste boekenprijs.

02.01 Leen Laenens (AGALEV-

ECOLO): La Flandre compte
encore environ 250 librairies
indépendantes. A en croire le
secteur, la vente de livres ne serait
plus rentable dans la moitié des
librairies indépendantes en raison
de la concurrence pratiquée par les
grandes chaînes de magasins en
matière de prix.
Le nombre de librairies
indépendantes a dès lors diminué
de moitié en dix ans.

Et la décision relative au prix
unique du livre tarde toujours à être
prise Belgique. Pourtant, le
ministre de l'Economie avait
réaffirmé, le 28 mai 2002, sa

CRIV 50

COM 876

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

volonté inébranlable de parvenir à
un accord dans ce dossier. La
semaine passée, Unizo a appelé le
ministre des Classes moyennes à
soutenir le prix unique du livre.

Quel est l'avis du ministre Daems?
Est-il également partisan du prix
unique du livre et donc de petites
librairies florissantes?

02.02 Minister Rik Daems: Mevrouw de voorzitter, ik vind het een

boeiende vraag. Alleen ondervraagt men de regering nooit over haar
mening of haar intenties, maar over gestelde beleidsdaden. Ik zeg dat
niet om mij er gemakkelijk vanaf te maken, maar wel om aan te geven
dat er in de regering tot vandaag geen akkoord bestaat aangaande de
problematiek. Het lijkt mij ook niet nuttig om als lid van de
regeringsraad een persoonlijke mening mee te geven wanneer daarover
gedebatteerd wordt.

Het is geweten dat de vaste boekenprijs als dusdanig maar een
element is van het boekenaanbod en het boekenbeleid. Bovendien
hebben Gewesten en Gemeenschappen in deze ook een belangrijk
woord te zeggen. Zonder dat ik terzake een mening wens te opperen
u kent die natuurlijk, maar ik spreek als lid van de federale regering en
niet als een politicus op een politiek forum -, het feit is dat alles afhangt
van de invalshoek. Men zou perfect de argumentatie van sommigen om
een vaste boekenprijs te verdedigen, a contrario kunnen gebruiken ten
aanzien van de consumenten, zeggende dat de consument de prijs
betaalt van een onnatuurlijke extern vastgelegde prijs van een boek,
waardoor men welhaast economisch kan aantonen ik zal extreem zijn
dat men de bevolking minder instrueert, omdat de prijs relatief hoger
ligt met vaste boekenprijs dan zonder vaste boekenprijs. Ik geef dat
maar als argument a contrario, zonder dat het per se het mijne is, om
aan te geven dat een en ander niet zo eenvoudig is. Degenen die
pleiten voor een vaste boekenprijs, streven niet noodzakelijk alle
publieke doelstellingen na in een context van het algemeen belang. Het
is dus complex. Heel eenvoudig kan men stellen dat een vaste
boekenprijs benefiek is voor de kleinere boekenzaak, omdat die
gemakkelijker overeind kan blijven. Als minister van Middenstand kan ik
perfect dat argument volgen en de vaste boekenprijs verdedigen.
Anderen zullen beweren dat de kleinere boekenzaak die vandaag
overleeft, dat doet als gevolg van specialisatie en dus toegevoegde
waarde. De eigenaars van de zaak kunnen de klant een aanbod doen
dat ze nergens anders vinden en het door de ban boek zal men daar
sowieso niet kopen. Nog anderen zullen waarschuwen voor de vaste
boekenprijs, omdat daardoor de gemiddelde prijs van een boek wordt
verhoogd, wat op zijn beurt een daling van het gemiddeld gebruik van
het boek door de bevolking met zich brengt. Dat is vraag en aanbod.
Men hoeft zelfs geen economist zijn om dat te weten. De eenvoud
waarmee het debat jammer genoeg op het publieke forum wordt
gevoerd, verbergt ten onrechte de ingewikkeldheid van alle afgeleide
effecten. Dat is ook de reden waarom de regering er vandaag nog niet
definitief over gestatueerd heeft, los nog van het feit dat de Gewesten
en de Gemeenschappen een zeer directe invloed hebben. Zij zijn
immers bevoegd voor het cultuurbeleid in de verschillende regio's van
ons land.

Ik besef dat mijn antwoord u onmogelijk kan voldoen, want u wilt graag
mijn mening weten, maar ik kan door de drie voorbeelden al
onmiddellijk aangeven dat het een zeer genuanceerd verhaal is dat men

02.02 Rik Daems, ministre:

Normalement, on interroge le
gouvernement sur ses actes
politiques, pas sur ses opinions. Il
n'y a pas d'accord sur cette
question et je ne souhaite pas
m'exprimer sur le sujet en ma
qualité de membre du
gouvernement. Les Communautés
et les Régions jouent par ailleurs
aussi un rôle important dans ce
débat. Pour le consommateur, le
prix unique du livre se traduirait par
un prix artificiellement gonflé. C'est
un dossier particulièrement
complexe.

Le prix unique favoriserait certes
les petites librairies mais pas les
auteurs. C'est un débat fort
passionnant et je tiens à souligner
que je n'ai pas dit que le prix
unique du livre n'est pas une
proposition respectable. Il s'agit
toutefois d'un dossier qu'il faut
aborder avec grande prudence et
nuance.

12/11/2002

CRIV 50

COM 876

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

niet alleen oplost door de eenvoud van de vaste boekenprijs.

Ik geef nog een bijkomend argument in dat boeiende debat, dat ik ook
volg. Het is niet omdat men een vaste boekenprijs heeft, dat
bijvoorbeeld de auteur er beter van wordt. Dat is niet gezegd, want een
vaste boekenprijs verhoogt zijn aandeel in de verkoop van het boek niet,
maar zal wel het aantal verkochte boeken doen dalen. U zou zelfs
kunnen zeggen dat het aanbod van literatuur zal verschralen door een
vaste boekenprijs.

Ik geef u een puur economische redenering, waarmee ik alleen wil
aanduiden dat het debat genuanceerd en misschien verrassend genoeg
zeer ingewikkeld is wegens de afgeleide effecten. Daarmee heb ik niet
gezegd dat enige stabiliteit in de boekenprijs ik druk mij opnieuw zeer
genuanceerd uit geen eerbare na te streven doelstelling zou zijn.

02.03 Leen Laenens (AGALEV-ECOLO): Mijnheer de minister, ik ben

het op een punt zeker met u eens, met name dat het een complex
geheel is. Ik heb u vandaag die vraag gesteld, omdat Unizo in zijn
persmededeling de aandacht vestigt op slechts een deel van het
probleem.

Wat de verantwoordelijkheid van de Gewesten en de Gemeenschappen
betreft, heb ik minister Van Grembergen bij de opening van de
boekenbeurs te Antwerpen in die periode wordt meestal dat soort
discussies gevoerd een voorstel van oplossing voor het daarmee
samenhangende probleem van het leenrecht horen doen.

Ik heb mijn vraag niet alleen wegens het persbericht gesteld, maar ook
omdat ik bij het nakijken van het hele dossier in de persmededeling van
14 maart lees ik citeer, want het is belangrijk sommige punten in
herinnering te brengen -: "De Ministerraad keurde tijdens zijn zitting van
donderdag 14 maart het wetsontwerp betreffende de reglementering van
de boekenprijs goed". Er wordt daarbij uitgelegd dat het gaat om een
wetsontwerp om de culturele verscheidenheid aan te moedigen en ik
lees verder -: "Aldus voegt België zich bij de tien lidstaten van de
Europese Unie die ofwel krachtens een wet, ofwel op grond van
interprofessionele akkoorden de boekenmarkt op die manier hebben
omkaderd". Ik wijs op de tijd: het is niet: zullen omkaderen, maar:
hebben omkaderd. Dat bericht dateert van 14 maart.

Ik begrijp dat u als minister in de commissie altijd in naam van de
regering spreekt. Ik vond het niet onbelangrijk dat bericht even in
herinnering te brengen.

02.03 Leen Laenens (AGALEV-

ECOLO): Je pense comme le
ministre Daems, qu'il s'agit d'une
matière complexe. Récemment, à
l'occasion de l'ouverture de la Foire
du livre d'Anvers, le ministre
flamand Van Grembergen a évoqué
le problème du droit de prêt, qui est
bien entendu lié au prix unique du
livre.

La discussion est donc en cours.
Le gouvernement fédéral devra
trancher un jour ou l'autre.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

La présidente: La question de M. Jean-Pol Henry est reportée.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.10 uur.
La réunion publique de commission est levée à 15.10 heures.