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AGALEV-ECOLO

Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

CD&V

Christen-Democratisch en Vlaams

Front National

Mouvement réformateur

Parti socialiste

cdH

centre démocrate Humaniste

SP.A

Socialistische Partij Anders

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

VU&ID

Volksunie&ID21

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

Abréviations dans la numérotation des publications :

DOC 50 0000/000 Parlementair document van de 50e zittingsperiode +

basisnummer en volgnummer

DOC 50 0000/000

Document parlementaire de la 50e législature, suivi du n° de
base et du n° consécutif

QRVA

Schriftelijke Vragen en Antwoorden

QRVA

Questions et Réponses écrites

CRIV

Integraal Verslag,met links het definitieve integraal verslag en
rechts het vertaald beknopt verslag van de toespraken (op wit
papier, bevat ook de bijlagen)

CRIV

Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu
intégral définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit
des interventions (sur papier blanc, avec les annexes)

CRIV

Voorlopige versie van het Integraal Verslag (op groen papier)

CRIV

Version Provisoire du Compte Rendu Intégral (sur papier vert)

CRABV

Beknopt Verslag (op blauw papier)

CRABV

Compte Rendu Analytique (sur papier bleu)

PLEN

Plenum (witte kaft)

PLEN

Séance plénière (couverture blanche)

COM

Commissievergadering (beige kaft)

COM

Réunion de commission (couverture beige)

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INHOUD

SOMMAIRE

Vraag van de heer Bernard Baille aan de minister
van Binnenlandse Zaken over "de ISLP-opleiding"
(nr. A189)

Question de M. Bernard Baille au ministre de
l'Intérieur sur "la formation au logiciel ISLP"
(n° A189)

Sprekers:

Bernard Baille, Antoine

Duquesne, minister van Binnenlandse Zaken

Orateurs:

Bernard Baille, Antoine

Duquesne, ministre de l'Intérieur

Vraag van mevrouw Fauzaya Talhaoui aan de
minister van Binnenlandse Zaken over "het
rapport van het Comité ter Preventie van
Foltering en Mensonwaardige Behandeling (CPT)
overgemaakt aan de Belgische overheid"
(nr. A154)

Question de Mme Fauzaya Talhaoui au ministre
de l'Intérieur sur "le rapport transmis par le
Comité pour la prévention de la torture et des
peines ou traitements inhumains ou dégradants
(CPT) aux autorités belges" (n° A154)

Sprekers:

Fauzaya Talhaoui, Antoine

Duquesne, minister van Binnenlandse Zaken

Orateurs:

Fauzaya Talhaoui, Antoine

Duquesne, ministre de l'Intérieur

Vraag van de heer Jozef Van Eetvelt aan de
minister van Binnenlandse Zaken over "de
subsidiëring aan de brandweerzones" (nr. A220)

Question de M. Jozef Van Eetvelt au ministre de
l'Intérieur sur "les subventions accordées aux
zones d'incendie" (n° A220)

Sprekers: Jozef Van Eetvelt, Antoine
Duquesne, minister van Binnenlandse Zaken

Orateurs: Jozef Van Eetvelt, Antoine
Duquesne, ministre de l'Intérieur

Vraag van mevrouw Simonne Creyf aan de
minister van Binnenlandse Zaken over "de
organisatie van het stemrecht voor de
verkiezingen van het federale Parlement van de
Belgen die in het buitenland verblijven" (nr. A237)

Question de Mme Simonne Creyf au ministre de
l'Intérieur sur "l'organisation du droit de vote des
Belges résidant à l'étranger en vue des élections
du Parlement fédéral" (n° A237)

Sprekers:

Simonne Creyf, Antoine

Duquesne, minister van Binnenlandse Zaken

Orateurs:

Simonne Creyf, Antoine

Duquesne, ministre de l'Intérieur

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COMMISSIE VOOR DE

BINNENLANDSE ZAKEN, DE

ALGEMENE ZAKEN EN HET

OPENBAAR AMBT

COMMISSION DE L'INTÉRIEUR,

DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET

DE LA FONCTION PUBLIQUE

van

WOENSDAG

NOVEMBER

2002

14:15 uur

______

MERCREDI

NOVEMBRE

2002

14:15 heures

______

De vergadering wordt geopend om 14.19 uur door de heer Paul Tant, voorzitter.
La séance est ouverte à 14.19 heures par M. Paul Tant, président.

01 Question de M. Bernard Baille au ministre de l'Intérieur sur "la formation au logiciel ISLP"

(n° A189)

01 Vraag van de heer Bernard Baille aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de ISLP-

opleiding" (nr. A189)

01.01 Bernard Baille (ECOLO-AGALEV): Monsieur le président,

monsieur le ministre, je vous remercie tout d'abord pour votre bon
accueil. C'est effectivement pour moi une première. J'ai quand
même un peu d'expérience parlementaire puisque j'ai été pendant
quatre ans membre du Parlement wallon et vice-président de la
commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique.

Monsieur le ministre, ma question n'a peut-être pas de dimension
très politique mais j'essaie d'être le relais des citoyens et des
fonctionnaires et cette question m'a été suggérée par des
fonctionnaires de police. Je me permets donc de vous la poser.

Les polices locales devront, à la date du 1

janvier prochain,

travailler avec un logiciel appelé ISLP pour rédiger leurs procès-
verbaux. Je viens d'apprendre ce que cela voulait dire, c'est
Informatic System Local Police. A cette fin, une formation doit être
dispensée à tous les policiers locaux. Un courrier récent de la police
fédérale et de certaines académies de police signale aux chefs de
corps des différentes zones du Hainaut oriental que les formateurs à
ce logiciel seront formés seulement dans le courant du mois de
janvier, voire février 2003, alors que le logiciel actuel qui sert pour
les services de police ne sera plus opérationnel à partir du 1

janvier

2003. Donc, il y aura là un couac.

En raison de cette date-butoir, il est devenu impératif que les
formateurs de la police fédérale et des académies de police forment
le personnel appelé à dispenser ce savoir et ce, avant le nouvel an,
voire même dès maintenant. Il me semble, d'après ce que m'ont dit
les fonctionnaires des différentes zones de police, qu'il faudrait
former immédiatement les formateurs de la police locale afin d'éviter
tout retard.

En effet, si cette mesure n'est pas applicable, cela risque d'engendrer
des pertes de capacités pour les zones qui devront encoder les

01.01 Bernard Baille (ECOLO-

AGALEV): Vanaf 1 januari 2003
moet de lokale politie werken met
de nieuwe ISPL-software,
waarmee processen-verbaal
kunnen worden opgesteld. Alle
lokale politiebeambten moeten
dus worden opgeleid. Uit een brief
van de federale politie en van
sommige politiescholen aan de
korpschefs van de verschillende
zones van Oost-Henegouwen
blijkt dat de opleiders zelf pas in
januari of zelfs februari 2003 een
vorming zullen krijgen. Vanaf 1
januari 2003 mag de bestaande
software echter niet langer worden
gebruikt.

De opleiders moeten dus
onmiddelijk zelf worden opgeleid
om te voorkomen dat later
problemen zouden ontstaan.
Overweegt u dwingende
maatregelen te nemen ten
aanzien van de federale politie en
de politiescholen om ervoor te
zorgen dat de normale werking in
de verschillende zones door dat
praktisch probleem niet wordt
bemoeilijkt?

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procès-verbaux ultérieurement, avec toutes les conséquences et les
risques d'erreurs que cela pourra générer: je citerai, par exemple,
des incidents sur la numérotation des pièces judiciaires ou d'autres
sources d'erreurs, qui pourraient ensuite provoquer toute une série
de retards au niveau judiciaire. D'après ce que m'ont dit mes
informateurs, un courrier signé par plusieurs chefs de zone a été
envoyé aux commissaires et au gouverneur de la province, ainsi
qu'in fine à vous-même.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si vous envisagez de
prendre des mesures contraignantes vis-à-vis de la police fédérale et
des écoles de police, de manière à accélérer cette mise en place du
logiciel, à éviter des problèmes et à empêcher que les différentes
zones de police ne soient handicapées par ce problème pratique.
Celui-ci peut apparaître mineur car quand on est dans cette noble
assemblée, on a d'autres perspectives mais il me semble que c'est
important de relayer ce que les gens vivent de façon quotidienne. Si
nous ne prenions pas attitude, cela risquerait d'avoir des
conséquences non négligeables pour le personnel des polices mais
aussi pour l'ensemble des citoyens.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre bonne attention et de
la réponse que vous voudrez bien me donner, ainsi
qu'éventuellement votre point de vue sur la question.

01.02 Antoine Duquesne, ministre: Monsieur le président, je me

réjouis que pour sa première question, M. Baille se préoccupe de la
modernisation des services de police, ce qui est notre souci
commun. Je me réjouis d'autant plus que ma réponse va pouvoir
apaiser ses inquiétudes.

Comme vous le savez, afin de garantir une gestion et un traitement
de l'information opérationnelle policière de qualité, et en particulier la
saisie des données à l'occasion notamment de la rédaction des
procès-verbaux, il était nécessaire, dans un premier temps, d'assurer
la formation de gestionnaires fonctionnels ISLP.

Sous la responsabilité de leurs chefs de corps respectifs, ces
gestionnaires fonctionnels ISLP contribuent à la mise en place du
traitement de l'information au sein de leur zone de police. La
formation de ces gestionnaires fonctionnels ISLP donnée par la
police fédérale est en cours et se prolongera dans le courant de
l'année 2003. Cette formation leur permet, outre d'exercer cette
compétence au sein de leur corps, d'acquérir les connaissances
suffisantes et actualisées en matière de traitement de l'information
policière opérationnelle pour dispenser, à leur tour, les formations
d'assistant gestionnaire fonctionnel ISLP et d'utilisateur final ISLP.
Les écoles peuvent, dès à présent, recruter parmi les gestionnaires
fonctionnels ISLP des chargés de cours pour dispenser ces
formations. Ces formations peuvent également être dispensées au
sein de chaque zone sous la responsabilité d'une école de police
agréée. A l'heure actuelle, différentes écoles de police organisent
déjà des formations de gestionnaire fonctionnel ISLP au profit des
zones de police équipées du système informatique ISLP pour
répondre aux dispositions de ma circulaire PLP5.

Pour répondre à votre préoccupation précise, j'ai interrogé la police
fédérale qui m'informe qu'en dehors de quelques zones, toutes ont

01.02 Minister Antoine

Duquesne: Om het beheer en de
verwerking van de operationele
politie-informatie en meer bepaald
de codering van de processen-
verbaal te verzekeren, moest
eerst de opleiding tot 'functioneel
beheerder ISLP', die instaat voor
de informatieverwerking in zijn
zone, worden georganiseerd.

De opleiding van deze beheerders
is momenteel aan de gang en zal
in 2003 worden voortgezet. Deze
opleiding stelt de cursisten in staat
op hun beurt de opleidingen tot
'assistent functioneel beheerder
ISLP' en 'ISLP-eindgebruiker' te
geven.

Momenteel organiseren
verscheidene politiescholen al
opleidingen tot "functioneel
beheerder ISLP" ten voordele van
de politiezones die over een ISLP-
systeem beschikken.

Op enkele uitzonderingen na
hebben alle zones die software
voor de zomervakantie van 2002
ontvangen. Die software werd
trouwens aan het Hilde-netwerk
gekoppeld. Alle

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reçu le logiciel ISLP avant les vacances de juillet 2002; il a d'ailleurs
déjà été relié au réseau ILDE. Tous les gestionnaires de systèmes
ont été formés. Dès lors, les responsables ont eu le temps, dans la
grande majorité des cas, de procéder à la formation des
gestionnaires fonctionnels.

Dans ces conditions, je ne postpose pas la date de mise en
fonctionnement du ISLP prévue au 1

janvier 2003.

Toutefois, s'il s'avérait qu'à cette date certains services devaient
encore utiliser l'application `'police brigade'', des solutions
ponctuelles seraient envisagées par la police fédérale afin d'apporter
leur appui pour garantir l'enregistrement et le transfert des données
policières opérationnelles. Les directives nécessaires sont données
pour assurer, durant la période de transition entre l'application `'police
brigade'' et le système informatique ISLP, la qualité des données et
le maintien de l'efficacité des services de police.

"systeembeheerders" werden
opgeleid. In de overgrote
meerderheid van de gevallen
heeft men dus de tijd gehad om
de opleiding van de "functionele
beheerders" te organiseren.

Ik zal de datum van
ingebruikneming van ISLP, die op
1 januari 2003 werd vastgesteld,
niet uitstellen. Mocht echter
blijken dat sommige diensten op
die datum nog altijd de vroegere
toepassing gebruiken, dan zal de
federale politie de uitwerking van
specifieke oplossingen overwegen
om de registratie en de
overheveling van de operationele
politiegegevens te garanderen.

01.03 Bernard Baille (ECOLO-AGALEV): Monsieur le président,

par rapport à ce dont mes interlocuteurs des services de polices
m'ont fait part, j'ai cru comprendre dans la réponse de M. le ministre
que tout démarrait au 1

janvier 2003 mais je ne sais pas si cette

réponse peut apaiser les inquiétudes de ces chefs de zone.

01.03 Bernard Baille (ECOLO-

AGALEV): Ik ben er niet zeker
van dat uw antwoord de
ongerustheid bij de autoriteiten
van de lokale politie zal kunnen
wegnemen.

01.04 Antoine Duquesne, ministre: Il faudrait d'abord savoir ce

dont il s'agit. La première chose qu'il faudrait faire, avant de vous
demander de m'interroger, c'est avoir un contact avec la police
fédérale. Il s'agit de quelle zone de police?

01.04

Minister

Antoine

Duquesne: Om welke zone gaat
het?

01.05 Bernard Baille (ECOLO-AGALEV): La zone Germinal.

01.05 Bernard Baille (ECOLO-

AGALEV): De zone Germinal.

01.06 Antoine Duquesne, ministre: Les logiciels sont disponibles,

les gestionnaires ISLP ont été formés, ils peuvent eux-mêmes
assurer la formation de tous ceux qui en cascade doivent utiliser le
système dans les zones de police. Dès lors, je ne comprends pas
pourquoi il y aurait une difficulté dans la zone Germinal mais je vais
vérifier.

01.06 Minister Antoine

Duquesne: Alles werd in het werk
gesteld om ervoor te zorgen dat
ISLP al op 1 januari 2003 zal
kunnen worden gebruikt. Ik zal
nagaan of een en ander in de
zone Germinal vlot verloopt.

01.07 Bernard Baille (ECOLO-AGALEV): Apparemment, c'est le

Hainaut oriental qui avait l'air d'être angoissé par ce problème de
pontage, dirais-je.

01.08 Antoine Duquesne, ministre: Il faut voir évidemment si au

niveau de la zone, et je vais le vérifier, on a pris toutes les mesures
pour utiliser les formateurs qui ont suivi une formation ISLP, pour la
dispenser au personnel chargé d'utiliser le réseau.

01.09 Bernard Baille (ECOLO-AGALEV): Ce que j'ai pu

comprendre de la préoccupation du chef de zone, c'est que
l'académie de police de Jurbise n'était pas prête pour redonner la
formation aux agents de la zone Germinal.

01.09 Bernard Baille (ECOLO-

AGALEV): Naar verluidt heeft de
Politieschool van Jurbeke niet
voor de opleidingen voor die zone
gezorgd.

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01.10 Antoine Duquesne, ministre: Ce n'est pas pensable mais je

vais vérifier.

01.10

Minister

Antoine

Duquesne: Dat is ondenkbaar.

Le président: Au nom de tous les collègues, je vous félicite pour votre première intervention.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

02 Vraag van mevrouw Fauzaya Talhaoui aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het

rapport van het Comité ter Preventie van Foltering en Mensonwaardige Behandeling (CPT)
overgemaakt aan de Belgische overheid" (nr. A154)

02 Question de Mme Fauzaya Talhaoui au ministre de l'Intérieur sur "le rapport transmis par le

Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(CPT) aux autorités belges" (n° A154)

02.01 Fauzaya Talhaoui (AGALEV-ECOLO): Mijnheer de

voorzitter, ik zou de minister graag vragen stellen over het bezoek
van het Comité ter Preventie van Foltering en Mensonwaardige
Behandeling aan de Belgische strafinrichtingen en gesloten
instellingen. Die bezoeken hadden plaats tijdens de periode van 25
november tot 7 december 2001. Ik zou de minister graag
ondervragen over bepaalde opmerkingen uit het rapport. Enkele
weken geleden ondervroeg ik reeds de minister van Justitie over
opmerkingen die op zijn bevoegdheid betrekking hebben.

Het Comité spreekt van excessief politiegeweld en vermeldt in dat
verband stampen, het toedienen van vuistslagen, het gebruik van
traangasspray en het gebruik van de matrak tijdens sommige
verhoren. Het Comité vindt onder meer bewijzen in medische
dossiers, waarin sommige verwondingen uitvoerig worden
beschreven. Die dossiers vermelden ook dat het niet louter om
oorvegen of tikken tegen het hoofd gaat, maar om duidelijk zichtbare
verwondingen, blauwe plekken en andere vormen van aantasting van
de fysieke integriteit. Het Comité vindt enige bevestiging van
excessief politiegeweld in de rapporten van het Comité P. Dat comité
stelt dat politiediensten inderdaad disproportioneel geweld gebruiken
tijdens verhoren.

Mijnheer de minister, ik denk niet dat ik nieuwe dingen vertel. Het
geweld tijdens politieoptredens en ondervragingen is een continu
gegeven. Verscheidene rapporten vermelden het telkens. Het Comité
stelt dat het geweld de afgelopen twee jaar zelfs met 10% is
gestegen. Volgens het Comité kunnen bepaalde dwangmaatregelen
of vormen van geweld toegepast worden omdat de betrokken
persoon niet zo vredelievend is, gewapend is of een gevaar vormt
voor de politieagent die hem vasthoudt of ondervraagt. Het Comité
heeft daar begrip voor. Maar waarom moet men bij een gewone
ondervraging, met beide partijen aan een andere kant van de tafel,
excessief geweld gebruiken?

Samen met het Comité vraag ik mij af in welke omstandigheden het
gebruik van traangasspray verantwoord is. Graag had ik van u
vernomen of daarover criteria of richtlijnen bestaan. In de wet van
december 1998 over de politiehervorming is er sprake van de
uitwerking van een koninklijk besluit inzake de deontologie van onze
politiediensten over die materie. Is dat koninklijk besluit er

02.01 Fauzaya Talhaoui

(AGALEV-ECOLO): Du 25
novembre au 7 décembre 2001, le
Comité pour la prévention de la
torture et des peines ou
traitements inhumains ou
dégradants, qui dépend du
Conseil de l'Europe, s'est penché
sur les institutions pénitentiaires et
les institutions fermées en
Belgique.

Dans son rapport, le Comité fait
état de violences policières
excessives au cours
d'interrogatoires, dont il relève des
indications dans les dossiers
médicaux et dans les rapports du
Comité P. Cette situation n'est pas
neuve mais le Comité souligne
aussi une augmentation de la
violence. La contrainte est
nécessaire dans certains cas mais
elle est inacceptable dans le cadre
d'un interrogatoire ordinaire.

Le Comité se demande dans quel
cas le recours au gaz
lacrymogène est justifié. Existe-t-il
un arrêté royal relatif à la
déontologie des services de
police? Le ministre peut-il se
rallier à certaines suggestions du
Comité concernant par exemple le
recours à la surveillance vidéo
lors des interrogatoires? Que
pense le ministre de l'idée
d'informer la personne interrogée
de l'identité de celui qui
l'interroge?

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ondertussen? Kunt u mij daarover meer uitleg verschaffen? Kan de
minister begrip opbrengen voor een aantal suggesties van het
Comité rond het gebruik van excessieve dwang? Wat denkt de
minister bijvoorbeeld over videotoezicht tijdens ondervragingen in
het politiekwartier of het gebruik van videocamera's in
verhoorruimtes? Welke conclusies heeft de minister getrokken sinds
het verschijnen van rapporten over het gebruik van disproportioneel
geweld door politiediensten? Tot slot had ik ook graag gepeild naar
de opinie van de minister over de bekendmaking van de identiteit
van politieagenten aan de betrokken ondervraagde persoon.
Misschien is dat een delicate kwestie. Als een persoon tijdens het
verhoor het voorwerp wordt van geweld, kan die persoon dan aan de
politieagent vragen zijn identiteit bekend te maken?

Het Comité heeft ook vrij veel opmerkingen gemaakt over het
gebruik van dwang en geweld bij de verwijdering van ons
grondgebied van mensen zonder papieren die in Zaventem in
wachtruimtes wachten op het vliegtuig dat hun terugkeer verzekert.

Het Comité heeft daarbij enorm veel kritiek op het gebruik van plastic
boeien. Ik dacht dat sinds het voorval met Sémira Adamu het niet
meer toegelaten was om plakband op de mond te bevestigen bij de
verwijdering van die personen. Ik had graag uw mening hierover
gehoord.

Het Comité vraagt of het niet mogelijk is om in de gangen en
plaatsen waar mensen zonder papieren verblijven eventueel
bewakingscamera's te plaatsen. Wat vindt u daarvan?

Mijnheer de minister, ik weet dat u binnen zes maanden ook een
antwoord zal moeten geven aan het Comité ter Preventie van
Foltering en ook de minister van Justitie zal dat moeten doen. Kunt u
misschien al een tipje van de sluiter oplichten over de antwoorden
die u aan het Comité zal verschaffen?

Le Comité a également formulé
des observations concernant
l'expulsion de sans-papiers de
notre territoire et la violence qui
peut accompagner cette mesure.
Il dénonce surtout l'utilisation de
liens en plastic. Du reste, depuis
"l'affaire Adamu", l'application de
rubans adhésifs sur la bouche de
la personne qui fait l'objet d'une
mesure d'expulsion n'avait-elle
pas été proscrite? Quel est le
point de vue du ministre à ce
sujet?

Que pense-t-il des caméras de
surveillance installées à des
endroits où séjournent des sans-
papiers?

02.02 Minister Antoine Duquesne: Mijnheer de voorzitter, mevrouw

Talhaoui, uw vragen bevatten twee aspecten. Het eerste aspect
handelt over de politie. U interpelleert mij over het gebruik van
politiegeweld bij ondervragingen, naar aanleiding van de publicatie
van het verslag van het Europees Comité ter Preventie van Foltering
en Mensonwaardige behandelingen. Ik kan u meedelen dat het
Comité verslag heeft uitgebracht over drie feiten ik herhaal het,
drie feiten waarbij leden van de lokale politie geweld zouden
hebben gebruikt bij het "staande houden" van personen en niet
tijdens ondervragingen of tijdens het verhoor. Ik kan u meedelen dat
ik over deze materie en ingevolge dat verslag geen richtlijnen heb
gegeven, aangezien deze feiten gelukkig zelden voorkomen. Het is
in ieder geval evident dat het niet gerechtvaardigd gebruik van
geweld, uitgeoefend door politieambtenaren, ontoelaatbaar is en
dient beteugeld te worden op het gerechtelijk gebied en op het
gebied van de beroepsdeontologie. Wanneer ik op de hoogte word
gebracht van feiten waarbij politieambtenaren geweld zouden hebben
gebruikt, vraag ik aan de Algemene Inspectie van de federale politie
en van de lokale politie of aan het Comité P om een onderzoek in te
stellen. Ik zal er eveneens voor zorgen dat uit de resultaten van het
onderzoek onmiddellijk de nodige lessen worden getrokken.

Wat het aspect verwijderingen betreft, stel ik vast dat het Comité ter

02.02 Antoine Duquesne: Le

Comité n'a évoqué que trois cas
de recours à la violence lors
d'arrestations de personnes et non
lors d'interrogatoires ! Je n'ai donc
encore publié aucune directive en
la matière.

Il va de soi qu'un agent ne peut
jamais outrepasser ses
compétences ; si cela se produit
malgré tout, le Comité P ou
l'Inspection générale de la police
fédérale ou de la police locale doit
intervenir. On tire sur-le-champ
les enseignements des résultats
enregistrés.

Le Comité contre la torture se
réjouit de ce que de nombreuses
mesures soient prises pour limiter
autant que possible les risques.

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Preventie van Folteringen zich verheugt ik citeer "voor de vele
maatregelen die werden genomen om het risico tot het minimum te
beperken en dit wat de verwijderingen betreft". Het Comité voegt
eraan toe dat het succesgehalte van de operaties tot verwijdering
en ik citeer opnieuw "zou aantonen dat men niet telkens beroep
doet op verwijderingen". Het klopt dat uit het onderzoek van een
bepaald aantal dossiers blijkt dat die operaties een duidelijk risico
met zich brengen op onmenselijke en vernederende behandelingen.
De aandacht wordt in het bijzonder gevestigd op het risico van
posturale verstikking en de noodzaak om het type handboeien te
herzien. Wat dit laatste punt betreft, heb ik een aanvraag bij de
federale politie ingediend om zich aan deze aanbevelingen te
houden. Wat de rest betreft zal ik een commissie belasten met het
evalueren van de gebruikte dwangtechnieken, met de vraag mij na
het doornemen van dit verslag voorstellen over te zenden.

Il ressort de l'examen de
nombreux dossiers que les
opérations d'expulsion comportent
manifestement des risques.
Certaines positions, lorsqu'elles
sont imposées par la force,
peuvent entraîner l'étouffement.
D'autres types de menottes
doivent être utilisés. La police
fédérale examine actuellement
ces recommandations. Je
chargerai une commission
d'évaluer les techniques de
contrainte et de formuler des
propositions.

Ce pays compte 38.000 policiers qui exercent un métier difficile:
problèmes de maintien de l'ordre, lutte contre les incivilités, lutte
contre la délinquance, participation à des expulsions, qui ne sont
jamais des opérations agréables et encore moins faciles.
Personnellement, j'estime ce rapport excellent. Aujourd'hui, je peux
féliciter les services de police, car, dans le fond, il n'y a quasi aucun
manquement à signaler.

Je comprends parfaitement, et je suis le premier à le faire, que l'on
n'hésite pas à demander des sanctions et des sanctions lourdes en
cas de manquement, mais il faudrait que l'on perde, dans ce pays, la
détestable habitude de toujours vouloir donner l'impression que les
services de police agissent mal, ne font pas leur devoir, ne
respectent pas la loi, utilisent la violence de manière arbitraire et
exagérée. Je dois vous dire que les citoyens sont bien contents de
les voir arriver, lorsque ceux-ci sont exposés à la violence.

Et jusqu'à nouvel ordre, ce sont davantage les truands que les
policiers qui représentent un vrai danger!

In België staan 38.000
politiebeambten in voor moeilijke
en veelzijdige opdrachten: strijd
tegen asociaal gedrag allerhande,
misdaadbestrijding, begeleiding
van mensen die het grondgebied
moeten verlaten.

Bovendien vind ik dat verslag
uitstekend en ik sta er dan ook op
het volledige politiekorps daarvoor
te

feliciteren. Indien er

tekortkomingen zijn moeten die
uiteraard worden bestraft, maar
we moeten af van die typisch
Belgische gewoonte om
voortdurend kritiek te spuien over
het werk van onze politiediensten.
Wanneer een burger zelf
slachtoffer is van geweld, ziet hij
ze maar al te graag komen. Ik wil
trouwens opmerken dat het
geweld doorgaans uitgaat van de
criminelen en de misdadigers en
niet van de politiediensten.

02.03 Fauzaya Talhaoui (AGALEV-ECOLO): Mijnheer de

voorzitter, ik begrijp niet waarom de minister zich zo opboeit. Ik wou
gewoon zijn bemerkingen en zijn conclusies horen in verband met
dat Comité tegen folteringen.

Mijnheer de minister, het Comité had het alleen maar over drie
feiten, maar elk feit is er één te veel. Ten eerste, disproportioneel
geweld door politieagenten kan niet in een democratie, kan niet in
een democratische rechtsstaat. Het is niet omdat het Comité het
alleen maar over drie gevallen had dat er niet meer gevallen
gesignaleerd zijn of gerapporteerd staan, onder andere in de
rapporten van ons Comité P. Er zijn verschillende zinnen in
rapporten van het Comité P waar men het inderdaad heeft over...

02.03 Fauzaya Talhaoui

(AGALEV-ECOLO): Chaque fait
en est un de trop ! Peut-être le
nombre réel de faits est-il plus
élevé que le nombre de faits
rapportés. C'est en tout cas ce
que donne à penser le rapport.
Les agents ne sont pas infaillibles
mais si les observations sont trop
nombreuses, le ministre doit
veiller à ce que les limites ne
soient pas dépassées.

02.04 Antoine Duquesne, ministre: (...)

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02.05 Fauzaya Talhaoui (AGALEV-ECOLO): Inderdaad, ik weet

ook wel dat politieagenten ook maar mensen zijn die soms aan
gevaren blootgesteld worden, maar ik vind dat er zo veel
opmerkingen worden gemaakt in zo veel rapporten, dat u als minister
van Binnenlandse Zaken er zeker over moet waken dat er geen
excessief geweld door politieagenten gebeurt.

Ten tweede, had ik ook in verband met die verwijderingen een vraag
willen stellen. Als er inderdaad in verband met verwijderingen van
mensen zonder papieren geweld wordt gepleegd of als er inderdaad
excessieve dwang wordt uitgeoefend, hebben dan die mensen
zonder papieren daarvoor wel ergens een meldpunt,want eens ze in
het land van herkomst zijn wordt er eigenlijk over gezwegen en wordt
er niets meer aan gedaan. Dat is trouwens ook een suggestie van het
Comité ter Preventie van Foltering.

02.05 Fauzaya Talhaoui

(AGALEV-ECOLO): En ce qui
concerne les expulsions, la
question se pose de savoir si les
personnes expulsées ne devraient
pas pouvoir s'adresser à un point
de contact pour y signaler les
exactions

02.06 Antoine Duquesne, ministre: Evidemment, mais je dois vous

dire que quand j'ai reçu le comité, je lui ai notamment signalé que je
voudrais, lorsqu'il s'agit de procéder à des expulsions, que l'on se
préoccupe aussi un peu des policiers qui sont injuriés, à qui on
crache au visage, à qui on porte des coups, qui sont mordus par un
certain nombre de personnes que l'on veut expulser et qui sont les
derniers à vouloir utiliser la violence mais qui doivent prendre un
certain nombre de mesures pour se protéger contre la violence de
ceux dont ils ne veulent pas faire autre chose qu'organiser le retour
comme on peut l'espérer sur une base volontaire. Telle est aussi la
réalité.

02.06 Minister Antoine

Duquesne: Natuurlijk! Toen ik het
Comité heb ontvangen, heb ik
gevraagd rekening te houden met
de werkomstandigheden van de
politiebeambten belast met de
begeleiding van de personen die
het grondgebied dienen te
verlaten. Het politiepersoneel
wordt vaak beledigd, in het
gezicht gespuwd of zelfs gebeten.
De beambten staan nochtans
enkel in voor de begeleiding van
mensen die hopelijk zo vrijwillig
mogelijk naar hun land
terugkeren.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Jozef Van Eetvelt aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de

subsidiëring aan de brandweerzones" (nr. A220)

03 Question de M. Jozef Van Eetvelt au ministre de l'Intérieur sur "les subventions accordées aux

zones d'incendie" (n° A220)

03.01 Jozef Van Eetvelt (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer

de minister, deze regering heeft heel wat zorgen gehad met de
politiehervorming en wij duimen ervoor dat het een goede
hervorming zal zijn. Als gemeentebestuur vinden wij echter dat de
hervorming ons een beetje te veel kost.

Mijnheer de minister, de begroting van volgend jaar zal bewijzen dat
deze politiehervorming nog meer kost dan vorig jaar.

Deze bijzondere aandacht van de regering voor deze materie heeft
natuurlijk een pijnlijke consequentie, namelijk dat andere belangrijke
aangelegenheden enigszins verwaarloosd zijn. Ik denk dan met
name aan de brandweer.

Mijnheer de minister, ik weet niet of u zeer goed op de hoogte bent,
maar in dit land bestaan vier soorten brandweerkorpsen: de X-, Z-, Y-

03.01 Jozef Van Eetvelt

(CD&V): La réforme des polices a
demandé énormément d'efforts.
D'autres dossiers importants
comme le subventionnement des
services d'incendie ont été
relégués à l'arrière-plan.

Trois corps coexistent : les corps
X, Y et C. Les corps C sont
théoriquement des corps non
autonomes, non standardisés.
Toutefois, beaucoup de choses
ont changé et les corps ont réalisé
des investissements
considérables. Le précédent

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en C-korpsen. De C-korpsen waren vroeger de niet-autonome
korpsen, want zij voldeden niet aan bepaalde vereisten qua
kwalitatieve invulling van het personeel. Tegelijkertijd zou ik durven
te stellen dat er de laatste jaren enorm veel is veranderd. Heel wat
van die korpsen zijn autonoom geworden, zij hebben heel veel
geïnvesteerd in personeel dat in vast dienstverband is aangeworven
en zij hebben heel wat materieel aangekocht.

Vier jaar geleden verplichtte deze evolutie mij aan uw achtbare
voorganger, staatssecretaris Peeters, de vraag te stellen over de
hervorming van de subsidieregeling. De heer Peeters zat op dezelfde
golflengte als ikzelf, waarbij de subsidieregeling niet meer afhankelijk
zou zijn van de categorie van korps, maar waarbij er een
gelijkschakeling zou komen. Dit echter op voorwaarde dat zij bereid
waren toe te treden tot de geëigende zones van die regio.

Op dit ogenblik durf ik te zeggen dat er op dat vlak vooruitgang is
geboekt en dat heel het land is verdeeld in brandweerzones, waarbij
heel wat gemeenten zijn toegetreden. Ik vind dit een positieve
benadering van de problematiek, want problemen van veiligheid
stoppen niet aan de grens van een gemeente. Het was een goed idee
om bepaalde zones uit te breiden.

Nu zijn wij zo ver, de voorwaarde is vervuld en vandaar mijn vraag of
nu ook het subsidiereglement is aangepast of in de toekomst zal
worden aangepast.

secrétaire d'Etat à la sécurité, M.
Jan Peeters, avait envisagé une
réforme de la réglementation
relative à leur subventionnement.

Que pense le ministre d'une
assimilation des différents corps?

03.02 Minister Antoine Duquesne: Mijnheer de voorzitter, collega's,

mijn diensten hebben een ontwerp van besluit gemaakt tot wijziging
van het koninklijk besluit van 23 maart 1970 tot vaststelling van de
voorwaarden waaronder de gemeenten die over een brandweerdienst
beschikken in aanmerking komen voor een staatsbijdrage voor het
aankopen van brandweermaterieel.

Dit ontwerp bepaalt dat alle gemeenten een subsidie van 75%
kunnen krijgen voor de aankoop van brandweermaterieel op
voorwaarde dat zij aangesloten zijn bij een hulpverleningszone
bedoeld in artikel 10bis van de wet van 31 december 1963
betreffende de civiele bescherming. De Inspectie van Financiën
heeft op 13 december 2001 een gunstig advies verleend voor dit
ontwerp. Het ontwerp werd voor akkoordbevinding aan collega Vande
Lanotte, minister van Begroting, gestuurd. Ik zal hem nog deze week
herinneren aan dit dossier opdat de gemeenten de subsidieregeling
kunnen krijgen die hen werd beloofd.

03.02 Antoine Duquesne: En

vertu d'une modification de l'arrêté
royal réglant le remboursement du
matériel aux corps des pompiers,
les communes obtiennent le
remboursement de 75 pour cent
du prix d'achat du nouveau
matériel d'incendie si elles font
partie d'une zone de recours. Le
ministre Vande Lanotte doit
encore marquer son accord et je
ne manquerai pas, cette semaine,
de rappeler l'existence de ce
texte, afin que les communes
reçoivent les subventions
promises.

03.03 Jozef Van Eetvelt (CD&V): Mijnheer de minister, dat is vrij

goed nieuws. Betekent dit dat het onderscheid inzake subsidiëring
tussen de verschillende korpsen volledig wegvalt?

03.03 Jozef Van Eetvelt

(CD&V): Il n'est donc plus du tout
tenu compte de la distinction entre
les différents corps pour ce qui est
des subventions.

03.04 Antoine Duquesne, ministre: Cela est conforme à ce qui

avait été annoncé. Cependant, cet arrêté aurait déjà dû être publié
depuis plusieurs mois, mais il y a un peu d'encombrement dans les
services du budget. Par conséquent, je répète qu'il s'agit ici d'une
subvention de 75% pour l'acquisition de matériels pour un service
d'incendie, pour autant qu'il fasse partie d'une zone de secours telle

03.04 Minister Antoine

Duquesne: Dat klopt met wat
aangekondigd was. Dit besluit had
al enkele maanden geleden
gepubliceerd moeten zijn, maar
de begrotingsdiensten zijn wat

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qu'elle est visée. C'est donc conforme à ce dont vous aviez discuté
avec mon prédécesseur en la matière, M. Peeters.

overstelpt geweest. Ik herhaal dat
het hier een subsidie van 75 %
betreft voor de aanschaf van
materiaal voor een
brandweerdienst die deel uitmaakt
van een hulpverleningszone zoals
beschreven.

03.05 Jozef Van Eetvelt (CD&V): Ik veronderstel dus dat het

onderscheid wegvalt.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

04 Vraag van mevrouw Simonne Creyf aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de

organisatie van het stemrecht voor de verkiezingen van het federale Parlement van de Belgen die
in het buitenland verblijven" (nr. A237)

04 Question de Mme Simonne Creyf au ministre de l'Intérieur sur "l'organisation du droit de vote

des Belges résidant à l'étranger en vue des élections du Parlement fédéral" (n° A237)

04.01 Simonne Creyf (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de

minister, de procedure voor het stemrecht bij de verkiezing van het
Federaal Parlement voor Belgen die in het buitenland verblijven,
werd aanzienlijk vereenvoudigd. De bedoeling was om Belgen in het
buitenland meer dan vroeger te betrekken bij en te laten deelnemen
aan de federale verkiezingen. Bij de bespreking van deze wet drukte
de minister de hoop uit dat vele Belgen in het buitenland gebruik
zouden maken van de nieuwe mogelijkheden om deel te nemen aan
de federale verkiezingen.

Gezien het hoge aantal Belgen dat in het buitenland verblijft, neem ik
aan dat tijdig de nodige maatregelen worden genomen om de wet
inzake het stemrecht van de Belgen in het buitenland te kunnen
toepassen. Bijgevolg wens ik de minister enkele vragen te stellen.
Hoeveel Belgen zijn momenteel ingeschreven in de
bevolkingsregisters die worden bijgehouden in de Belgische
diplomatieke of consulaire beroepsposten? Die inschrijving is een
voorwaarde om het stemrecht te kunnen uitoefenen. Beschikt men
over gegevens betreffende het aantal Nederlandstalige en
Franstalige Belgen in het buitenland dat in deze registers is
ingeschreven? Wanneer wordt het formulier voor de aanvraag tot
inschrijving als kiezer aan deze Belgen verstuurd? Welke
maatregelen worden genomen om ervoor te zorgen dat de
stembiljetten die worden uitgebracht in de Belgische diplomatieke of
consulaire beroepsposten tijdig het ministerie van Buitenlandse
Zaken bereiken? Welke andere voorbereidende maatregelen worden
genomen? Zetten de ministeries van Binnenlandse en van
Buitenlandse Zaken bijkomend personeel in voor de toepassing van
de wet? Om hoeveel personeelsleden gaat het? Wat is de geschatte
kostprijs, inclusief personeels- en andere kosten, van de organisatie
van het stemrecht van de Belgen in het buitenland?

04.01 Simonne Creyf (CD&V):

La procédure de vote a été
considérablement simplifiée afin
de favoriser la participation des
Belges résidant à l'étranger aux
élections législatives fédérales.
Étant donné le grand nombre de
Belges résidant à l'étranger, il est
important de prendre les mesures
nécessaires pour permettre
l'application effective de la loi.

Combien de Belges jouissant du
droit de vote sont-ils actuellement
inscrits dans les registres de
population des postes
diplomatiques ou consulaires
belges, et quelle est la proportion
de francophones et de
néerlandophones? Quand les
formulaires d'inscription comme
électeur seront-ils envoyés aux
personnes concernées? Comment
s'assure-t-on que les bulletins de
vote remplis à l'étranger arrivent à
temps au ministère des Affaires
étrangères? Les départements de
l'Intérieur et des Affaires
étrangères mobilisent-ils du
personnel supplémentaire dans le
cadre de l'application de cette loi?
De combien de membres du
personnel s'agit-il? A quel montant
évalue-t-on le coût de
l'organisation de l'exercice du
droit de vote des Belges à
l'étranger?

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04.02 Antoine Duquesne, ministre: Madame Creyf, au 25 octobre

2002, 237.067 Belges étaient inscrits au registre national en tant que
possédant leur résidence principale à l'étranger. Il s'agit du nombre
de Belges qui, parmi ceux se trouvant inscrits aux registres tenus
dans les missions diplomatiques et les postes consulaires belges à
l'étranger, ont été enregistrés au registre national par le ministère des
Affaires étrangères, conformément à l'article 2 alinéa 1

, 2° de la loi

du 8 août 1983 organique du registre national des personnes
physiques.

04.02

Minister

Antoine

Duquesne: Op 25 oktober 2002
waren er 237.067 Belgen met
hoofdverblijfplaats in het
buitenland in het rijksregister
ingeschreven en door het
ministerie van Buitenlandse Zaken
geregistreerd.

04.03 Simonne Creyf (CD&V): Kan de minister de cijfers even

herhalen? Het ging een beetje snel.

04.04 Minister Antoine Duquesne: Ik zal u mijn antwoord

overhandigen.

04.05 Simonne Creyf (CD&V): Dat is een prima idee.

04.06 Minister Antoine Duquesne: Dat zal makkelijker zijn.

04.07 Simonne Creyf (CD&V): Dan is er geen probleem.

04.08 Antoine Duquesne, ministre: Suivant les informations dont je

dispose, il s'avère que le ministère des Affaires étrangères n'a pas
encore, à ce jour, communiqué au registre national les données
personnelles de la totalité des Belges inscrits dans les registres tenus
dans les missions diplomatiques ou les postes consulaires belges à
l'étranger. D'ailleurs, je me suis renseigné aux Affaires étrangères où
l'on m'a appris que 281.685 Belges, c'est plus que le chiffre que je
vous ai indiqué, sont actuellement inscrits dans les registres de la
population qui sont tenus par les postes diplomatiques et consulaires
de carrière belges à l'étranger. Parmi ceux-ci, me dit-on aux Affaires
étrangères, 225.038 Belges auront, à la date probable des élections,
atteint l'âge de 18 ans accomplis. J'ajoute que les informations
communiquées au registre national ne mentionnent pas
l'appartenance linguistique des Belges résidant à l'étranger, il n'est
donc pas possible de les répartir entre francophones et
néerlandophones.

Chaque poste diplomatique ou consulaire est tenu d'envoyer le
formulaire de demande d'inscription comme électeur aux Belges
ayant leur résidence dans le ressort du poste entre le premier jour du
huitième mois (1

novembre 2002) et le quinzième jour du

cinquième mois (15 février 2003) précédant la date prévue pour le
renouvellement ordinaire des chambres législatives fédérales. Cette
date tombe le dimanche 20 juillet 2003. Les opérations d'envoi de ce
formulaire ont donc débuté le 1

novembre de cette année.

Le ministère des Affaires étrangères a pris toutes dispositions utiles
pour que chaque poste diplomatique ou consulaire belge à l'étranger
dispose d'un nombre suffisant de ces formulaires. Mon collègue des
Affaires étrangères est chargé de prendre les mesures nécessaires
pour que les bulletins de vote des Belges à l'étranger qui auront
choisi d'exprimer leur suffrage au poste diplomatique ou consulaire
dans le ressort duquel ils résident, parviennent en temps utile au
bureau spécial de dépouillement qui sera constitué au ministère des

04.08 Antoine Duquesne: Het

ministerie van Buitenlandse Zaken
heeft de persoonsgegevens van
alle Belgen die in de registers van
de diplomatieke missies of
consulaire posten zijn
ingeschreven nog niet
meegedeeld. Momenteel zouden
er 281.685 Belgen in de registers
van die posten zijn ingeschreven.
Deze informatie vermeldt niet tot
welke taalrol ze behoren.

Met het oog op de gewone
vernieuwing van de federale
wetgevende kamers op 20 juli
2003, moet elke diplomatieke of
consulaire post het
aanvraagformulier voor de
inschrijving als kiezer tussen 1
november 2002 en 15 februari
2003 naar de Belgen sturen die
wonen in het ambtsgebied van de
post. Elke post heeft hiervoor
voldoende formulieren.

De minister van Buitenlandse
Zaken zal ervoor zorgen dat de
stembrieven op tijd in de
stemopnemingsbureaus liggen. Er
zal regelmatig bilateraal tussen
Binnenlandse Zaken en
Buitenlandse Betrekkingen
worden vergaderd tot aan de

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Affaires étrangères pour recenser les votes émis sur ces bulletins.

Depuis le mois de juin 2002, se tiennent régulièrement des réunions
bilatérales Intérieur-Affaires étrangères, afin d'organiser de manière
optimale les opérations relatives au vote des Belges résidant à
l'étranger. De telles réunions auront lieu jusqu'au jour des élections.
Je cite à titre d'exemple, parmi ces opérations, la rédaction des
instructions qui seront adressées aux bureaux principaux électoraux,
en relation avec les cinq manières de voter auxquelles les Belges de
l'étranger peuvent recourir pour exprimer leur suffrage, la rédaction
des instructions destinées aux bureaux de vote qui seront établis
dans les postes diplomatiques et consulaires belges à l'étranger, la
mise au point des modalités de fonctionnement du bureau spécial de
dépouillement que je viens d'évoquer et qui sera constitué au
ministère des Affaires étrangères, afin de recenser les suffrages des
électeurs qui auront émis leur vote dans les postes diplomatiques, la
communication des résultats du dépouillement de ces suffrages aux
divers bureaux principaux concernés, l'organisation de la nuit des
élections, etc.

Sur le plan budgétaire, des crédits supplémentaires ont été inscrits
tant au budget 2002 qu'au budget 2003, afin de faire face à
l'ensemble de l'opération.

Ces moyens supplémentaires se détaillent comme suit pour le
budget 2002:

Pour l'Intérieur, un montant de 29.260 euros, destiné à l'impression
des formulaires d'inscription comme électeur, des lettres
d'accompagnement et des formulaires de procuration.

Pour les Affaires étrangères, un montant de 469.000 euros, destiné à
la mise sous enveloppe de ces formulaires et lettres
d'accompagnement, aux frais d'expédition de ces documents vers les
postes, puis au départ des postes vers les électeurs concernés.

Pour le budget 2003:

Pour l'Intérieur, un montant arrondi de 124.000 euros se répartissant
comme suit:
- 82.800 euros destinés à l'acquisition du papier électoral
supplémentaire nécessaire;
- 41.841 euros destinés au financement des prestations
supplémentaires du personnel des bureaux principaux, coût de
revient pour 60 personnes durant une semaine.

Aux Affaires étrangères, 2 millions d'euros destinés à couvrir
l'ensemble des coûts, tant en frais de fonctionnement qu'en
personnel pour l'année 2003.

verkiezingen om de stemming
voor de Belgen in het buitenland
zo goed mogelijk te organiseren.
Hierbij wordt gewerkt aan de
instructies voor de
hoofdstembureaus betreffende de
vijf manieren om te stemmen, de
werkwijze van het bijzonder
stemopnemingsbureau, de
mededeling van de resultaten en
de organisatie van de nacht van
de verkiezingen.

Op begrotingsvlak werden als
volgt bijkomende kredieten in de
begrotingen 2002 en 2003
ingeschreven:

Voor de begroting 2002:
Binnenlandse zaken: 29.260 euro
voor het drukken van de
verschillende formulieren;
Buitenlandse betrekkingen:
469.000 euro voor enveloppes en
verzendingskosten.

Voor de begroting 2003:
Binnenlandse Zaken: een rond
bedrag van 124.000 euro,
opgesplitst in 82.800 euro voor de
aankoop van bijkomende
kiesbrieven en 41.841 euro voor
de financiering van de extra
prestaties van het personeel;
Buitenlandse betrekkingen:
2.000.000 euro voor de totale
kosten.

04.09 Simonne Creyf (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik dank de

minister voor zijn antwoord en voor het document dat ik zal krijgen.
Wij zullen deze zaak nog verder volgen, aangezien de procedure nog
moet worden afgehandeld.

Er is nog één punt, mijnheer de voorzitter, dat mij enigszins verrast,
namelijk het feit dat men geen weet heeft van het aantal
Nederlandstaligen of Franstaligen dat zich heeft ingeschreven.

04.09 Simonne Creyf (CD&V):

Je m'étonne que le ministre n'ait
pas connaissance des chiffres
relatifs au pourcentage d'inscrits
néerlandophones et francophones.
Le ministre Vande Lanotte a
pourtant déclaré dans le cadre des
discussions sur la loi électorale

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Tijdens de bespreking van de kieswet in de commissie heb ik
minister Vande Lanotte daarover ondervraagd, onder meer vanuit
een zekere vrees over het aantal Franstalige kiezers dat zich zou
kunnen inschrijven in Brussel. Minister Vande Lanotte heeft daarop
beweerd dat er meer Nederlandstaligen zouden ingeschreven zijn in
het buitenland dan Franstaligen. Dat was het antwoord van minister
Vande Lanotte, uiteraard gegeven in een ander kader, namelijk ter
gelegenheid van de bespreking van een kieswet, waar wij uiting
gaven van enige bezorgdheid. Het antwoord van minister Vande
Lanotte was duidelijk: "Mevrouw Creyf, er zijn meer
Nederlandstaligen ingeschreven dan Franstaligen, waarover maakt u
zich nu zorgen?" Nu horen wij van de minister van Binnenlandse
Zaken dat er geen gegevens bestaan over de verhouding tussen
Nederlandstaligen en Franstaligen, tenzij de minister zegt dat men
daar toch nog over kan beschikken? Neen, u zegt dat er geen
gegevens over bestaan. Dank u wel, mijnheer de voorzitter.

que la majorité des personnes
inscrites à l'étranger étaient
néerlandophones.

04.10 Minister Antoine Duquesne: Ik weet het dus niet. Misschien

zijn er meer Nederlandstaligen of Franstaligen, ik weet het niet.
Wegens de structuur van ons rijksregister zijn er geen gegevens over
het aantal Nederlandstalige en Franstalige Belgen in het buitenland
beschikbaar en het aantal kiezers volgens taalgebied zal pas na hun
definitieve inschrijving in de gemeente van het Rijk, conform de wet
van 7 maart 2002, kunnen bepaald worden.

04.10 Antoine Duquesne:

Aucun chiffre n'est disponible,
compte tenu de la structure du
registre national.

04.11 Simonne Creyf (CD&V): Mijnheer de voorzitter, u hebt

daarstraks gezegd dat ik altijd graag het laatste woord heb en
misschien wil ik daar toch nog even gebruik van maken.

Mijnheer de minister, mijn vraag valt misschien wat buiten dit bestek,
maar misschien kan u erop antwoorden. Minister Van Grembergen
heeft daarnet gezegd dat in 2006 over heel Vlaanderen via de
computer zal gestemd worden en hij rekent daarvoor op federaal
geld. Mijn vraag is of minister Van Grembergen daarvoor bevoegd
is? Ik neem aan de wet op de geautomatiseerde stemming een
federale wet is?

04.11 Simonne Creyf (CD&V):

Le ministre flamand Van
Grembergen a déclaré récemment
que le vote électronique serait
utilisé partout en Flandre à partir
de 2006.

Est-il compétent pour prendre de
telles décisions dès lors que les
élections constituent une matière
fédérale et qu'elles sont par
conséquent également financées
par les autorités fédérales?

04.12 Antoine Duquesne, ministre: J'ai entendu comme vous cette

déclaration. Je ne suis pas Mme Soleil. Tout ce que je peux vous
dire, c'est qu'on va voter l'année prochaine pour le renouvellement
des chambres législatives dans les cantons regroupant les
communes, là où le vote automatisé était organisé et ailleurs selon le
système traditionnel. Tout le monde sait que je souhaite revenir ici
au Parlement avant la fin de la législature, comme cela on n'aura
plus de scrupule, à la fois pour renouveler encore l'expérience en ce
qui concerne la lecture optique, sur laquelle j'ai un certain nombre
d'objections à la lumière de l'expérience, mais surtout pour essayer
un système de "ticketting" qui permet à côté du système purement
automatisé d'avoir une trace sur papier, visible pour l'électeur, du
vote exprimé. C'est important sur le plan psychologique pour ceux
qui auraient encore une réticence devant la machine. J'espère,
monsieur le président, que nous pourrons voter cela ici avant la fin
de la législature.

Ce que j'ai dit clairement en commission et à la Conférence des

04.12

Minister

Antoine

Duquesne: Volgend jaar zullen
we op geautomatiseerde wijze
stemmen daar waar dat systeem
al is ingevoerd. Elders zullen we
onze stem op de traditionele
manier uitbrengen. Ik ben van
plan om deze aangelegenheid
voor het einde van deze
zittingsperiode opnieuw in het
Parlement ter tafel te leggen.

We zullen dan de balans
opmaken met betrekking tot het
experiment van stemopneming
door optische lezing en inzake de
mogelijkheden om de geldigheid
van de elektronische stemming te

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présidents, c'est que l'expérience remonte à 1992-1993, que de plus
en plus de communes demandent à participer, que nous avons
procédé à de nombreuses auditions de toutes sortes au Parlement et
qu'à la lumière de tout cela, on a amélioré les systèmes. Je crois
vraiment qu'au début de la prochaine législature, il faudra trancher
définitivement. Le temps de l'expérience est dépassé. On peut
revenir en arrière mais cela poserait à mon sens énormément de
problèmes, y compris sur le plan financier, et cela ne serait pas
inscrit dans le sens de l'histoire, car je crois que l'évolution va dans
ce sens. En ce qui me concerne, j'ai monté les dossiers pour qu'on
puisse prendre les décisions définitives à ce moment et organiser les
élections régionales et européennes selon le modèle du vote
automatisé si la décision est prise. Mais mes capacités de Mme ou
de M. Soleil ne me permettent pas encore de vous dire ce qui sera
inscrit dans la prochaine déclaration gouvernementale.

verzekeren via de uitgifte van een
biljet. Het experiment is sinds
1992 aan de gang, het wordt tijd
dat een beslissing wordt
genomen.

Ik zal erop toezien dat die
beslissing in het begin van de
volgende legislatuur kan vallen. Ik
ben echter van mening dat de
herinvoering van de klassieke
stemming een hoge financiële
kost zou hebben en niet
toekomstgericht

zou zijn.

Aangezien ik geen waarzegger
ben, weet ik niet wat de volgende
regeringsverklaring zal inhouden.

04.13 Simonne Creyf (CD&V): Ik dank de minister en de voorzitter

voor hun geduld.

De voorzitter: Terecht overigens

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

De voorzitter: Er was ook nog een interpellatie, nr. 1431 van de heer Pinxten, voorzien. Wij hebben
geprobeerd hem te bereiken maar zijn daar niet in geslaagd. Hij heeft zich ook niet verontschuldigd. Zijn
interpellatieverzoek wordt dus als ingetrokken beschouwd.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.02 uur.
La réunion publique de commission est levée à 15.02 heures.