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E SESSION DE LA

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AGALEV-ECOLO

Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

CD&V

Christen-Democratisch en Vlaams

FN Front

National

MR Mouvement

réformateur

PS Parti

socialiste

cdH

centre démocrate Humaniste

SP.A

Socialistische Partij Anders

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

VU&ID Volksunie&ID21

Afkortingen bij de nummering van de publicaties:

Abréviations dans la numérotation des publications:

DOC

0000/000

Parlementair document van de 50e zittingsperiode +

basisnummer en volgnummer

DOC 50 0000/000

Document parlementaire de la 50e législature, suivi du n° de
base et du n° consécutif

QRVA Schriftelijke

Vragen en Antwoorden

QRVA

Questions et Réponses écrites

CRIV

Integraal Verslag,met links het definitieve integraal verslag en
rechts het vertaald beknopt verslag van de toespraken (op wit
papier, bevat ook de bijlagen)

CRIV

Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu
intégral définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit
des interventions (sur papier blanc, avec les annexes)

CRIV

Voorlopige versie van het Integraal Verslag (op groen papier)

CRIV

Version Provisoire du Compte Rendu Intégral (sur papier vert)

CRABV

Beknopt Verslag (op blauw papier)

CRABV

Compte Rendu Analytique (sur papier bleu)

PLEN

Plenum (witte kaft)

PLEN

Séance plénière (couverture blanche)

COM

Commissievergadering (beige kaft)

COM

Réunion de commission (couverture beige)

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INHOUD

SOMMAIRE

Vraag van de heer André Frédéric aan de minister
van Financiën over "de vrijstelling van de
motorvoertuigenbelasting voor voertuigen van
gehandicapten" (nr. 7355)

Question de M. André Frédéric au ministre des
Finances sur "l'exemption de la taxe pour les
véhicules d'handicapés" (n° 7355)

Sprekers: André Frédéric, Didier Reynders,
minister van Financiën

Orateurs: André Frédéric, Didier Reynders,
ministre des Finances

Vraag van de heer André Frédéric aan de minister
van Financiën over "de fiscale druk op water en
limonade" (nr. 7358)

Question de M. André Frédéric au ministre des
Finances sur "la pression fiscale sur les eaux et
limonades" (n° 7358)

Sprekers: André Frédéric, Didier Reynders,
minister van Financiën

Orateurs: André Frédéric, Didier Reynders,
ministre des Finances

Vraag van de heer Gérard Gobert aan de minister
van Financiën over "het verzoek van België voor
een soepeler houding in het dossier van de
coördinatiecentra" (nr. 7362)

Question de M. Gérard Gobert au ministre des
Finances sur "les centres de coordination
demande de souplesse de la Belgique dans ce
dossier" (n° 7362)

Sprekers: Gérard Gobert, Didier Reynders,
minister van Financiën

Orateurs: Gérard Gobert, Didier Reynders,
ministre des Finances

Vraag van de heer Dirk Pieters aan de minister
van Financiën over "de indexering van de schalen
van de bedrijfsvoorheffing" (nr. 7401)

Question de M. Dirk Pieters au ministre des
Finances sur "l'indexation des barèmes du
précompte professionnel" (n° 7401)

Sprekers: Dirk Pieters, Didier Reynders,
minister van Financiën

Orateurs: Dirk Pieters, Didier Reynders,
ministre des Finances

Vraag van mevrouw Greta D'hondt aan de minister
van Financiën over "de indiening van de aangifte
in de personenbelasting" (nr. 7411)

Question de Mme Greta D'hondt au ministre des
Finances sur "l'introduction de la déclaration
d'impôt des personnes physiques" (n° 7411)

Sprekers: Greta D'hondt, Didier Reynders,
minister van Financiën

Orateurs: Greta D'hondt, Didier Reynders,
ministre des Finances

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COMMISSIE VOOR DE FINANCIËN

EN DE BEGROTING

COMMISSION DES FINANCES ET

DU BUDGET

van

WOENSDAG

JUNI

2002

10:15 uur

______

MERCREDI

JUIN

2002

10:15 heures

______

La séance est ouverte à 10.31 heures par M. Olivier Maingain, président.
De vergadering wordt geopend om 10.31 uur door de heer Olivier Maingain, voorzitter.

01 Question de M. André Frédéric au ministre des Finances sur "l'exemption de la taxe pour les

véhicules d'handicapés" (n° 7355)

01 Vraag van de heer André Frédéric aan de minister van Financiën over "de vrijstelling van de

motorvoertuigenbelasting voor voertuigen van gehandicapten" (nr. 7355)

01.01 André Frédéric (PS): Monsieur le président, monsieur le

ministre, l'article 3 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les
revenus établit une taxe sur les véhicules à moteur. L'article 5, §1,
3

ème

du même code prévoit une exemption de la taxe pour les

véhicules utilisés comme moyen de locomotion personnelle par de
grands invalides de guerre ou par des infirmes.

L'application de cette disposition ne pose pas de problème lorsque la
situation de la personne handicapée permet d'utiliser elle-même le
véhicule.

Par contre, il me revient que l'Administration des contributions
directes refuse systématiquement d'accorder cette exemption à partir
du moment où les parents d'enfants handicapés seraient en mesure
d'utiliser le véhicule en question pour d'autres déplacements que
ceux nécessaires aux transports de la personne handicapée.

Même s'il s'avère que l'utilisation du véhicule peut, dans certains cas,
ne pas correspondre au prescrit de la loi, il ne faut pas omettre que,
dans la plupart des cas, les changements de véhicules sont
directement liés à la situation de l'enfant handicapé. Qu'il s'agisse du
volume nécessaire pour transporter une chaise roulante ou des
nombreux trajets vers des centres de revalidation ou des instituts
spécialisés, les parents sont souvent contraints d'acheter des
véhicules diesel du type de monovolume qui sont bien évidemment
plus chers.

Compte tenu de ces circonstances particulières, des instructions
dans ce sens pourraient-elles être transmises à votre administration?

01.01 André Frédéric (PS): De

voertuigen voor het persoonlijk
gebruik van oorlogsinvaliden en
gehandicapten worden vrijgesteld
van de belasting op de
motorvoertuigen. De administratie
zou de toepassing van deze
maatregel echter systematisch
weigeren als de ouders van
gehandicapte kinderen het
desbetreffende voertuig zouden
kunnen gebruiken voor ander
vervoer dan dat van de
gehandicapte persoon. We mogen
echter niet vergeten dat in de
meeste gevallen het voertuig
wordt gekozen omwille van de
omstandigheden die verband
houden met het gehandicapte kind
ook al dient het niet uitsluitend
voor diens vervoer.

Kunnen er aangepaste instructies
worden gegeven aan uw
administratie?

01.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur

Frédéric, cette question est récurrente. Nous avions déjà eu

01.02 Minister Didier Reynders:

De huidige wetgeving is heel strikt

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l'occasion d'en débattre en commission.

Pour faire le point, la législation actuelle ne permet d'accorder
l'exonération de la taxe de circulation et de la TVA sur l'achat et
l'entretien du véhicule que dans un nombre limité de cas en raison de
dispositions légales très strictes. En outre, les conditions posées par
la législation actuelle à l'octroi du bénéfice à l'exonération peuvent
être sources de problèmes en cas d'utilisation du véhicule sans que
la personne handicapée ne se trouve à bord.

Afin de remédier à cette situation, j'ai créé un groupe de travail
comprenant également un certain nombre de députés et un
représentant du commissaire du gouvernement adjoint au ministre
des Affaires sociales. Vous êtes évidemment le bienvenu si vous
voulez participer à ces travaux. Je l'avais d'ailleurs déjà dit en
réponse à des questions qui m'ont été posées par certains de vos
collègues.

Ce groupe de travail a procédé à une évaluation de la situation
actuelle de la législation, des modalités d'application par
l'administration des conditions permettant de bénéficier de
l'exonération, ainsi que des difficultés rencontrées dans l'adaptation
de la législation et les instructions administratives. Il y avait
évidemment plusieurs degrés d'analyse.

Le groupe de travail a constaté que les modifications de la législation
au niveau de la taxe de circulation ne peuvent plus être effectuées
par l'autorité fédérale, étant donné que cette compétence est du
ressort des régions depuis le 1

janvier 2002. Etant donné que

l'exonération s'applique également à la TVA et qu'il est souhaitable
de maintenir ce lien à l'avenir, les modifications de la législation TVA
doivent obtenir l'assentiment de la Commission européenne. Il y a un
jeu de cascade de pouvoirs en la matière.

Néanmoins, afin d'obtenir des résultats concrets le plus rapidement
possible, le groupe de travail a décidé d'adapter le commentaire
administratif ce qui répond à la préoccupation sur le comportement
administratif portant sur la condition d'utilisation comme véhicule
personnel pour la personne handicapée. Ainsi, les familles qui ont
des enfants souffrant d'un handicap pourront continuer à bénéficier
de l'exonération. Cette mesure d'assouplissement s'applique aux
enfants mineurs ou aux enfants placés sous un statut de minorité
prolongée. Elle sera maintenue jusqu'au moment où l'invalide
concerné bénéficiera soit de l'allocation de remplacement de revenu,
soit de l'allocation d'intégration visée par la loi du 27 décembre 1987
relative aux allocations aux handicapés (Moniteur belge du 1

avril

1987).

De même, je demanderai à la Conférence interministérielle chargée
de la politique des handicapés de faire des propositions aux régions
afin d'élargir le champ d'application du commentaire administratif aux
familles sans enfants mais dont un des conjoints est handicapé.
J'attirerai également l'attention des régions sur le fait que les
catégories de handicap actuellement reprises dans la législation sont
limitées et qu'il s'agit de les adapter afin de répondre aux besoins
sociaux de nos concitoyens.

Si les régions y sont disposées, je demanderai à la Commission

en doet problemen rijzen wanneer
het voertuig niet voor het vervoer
van de gehandicapte wordt
gebruikt. Om hieraan iets te doen
heb ik een werkgroep opgericht
die de huidige situatie heeft
onderzocht. Deze werkgroep heeft
vastgesteld dat de wijzigingen van
de wetgeving op de
verkeersbelasting tot de
bevoegdheid van de Gewesten
behoren. Bovendien moeten de
wijzigingen van de BTW-
wetgeving door de Europese
Commissie worden goedgekeurd.

Om toch snel concrete resultaten
te bereiken heeft de werkgroep
beslist de administratieve
commentaar aan te passen zodat
de gezinnen met een gehandicapt
kind kunnen worden vrijgesteld. Er
zullen voorstellen worden gedaan
aan de Gewesten om het
toepassingsbereik van de
administratieve commentaar uit te
breiden naar kinderloze koppels
van wie een van beide
gehandicapt is. Daar bovenop zal
ik de aandacht van de Gewesten
vestigen op het feit dat de
categorieën van handicaps die in
de wetgeving zijn opgenomen
moeten worden uitgebreid.

Als de Gewesten het hiermee
eens zijn, zal ik aan de Europese
Commissie vragen de aanpassing
van de wetgeving inzake de BTW
goed te keuren.

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européenne, l'année 2003 étant l'année européenne des personnes
handicapées, de donner son accord à une adaptation de la législation
belge en matière de TVA.

Je le répète, vous êtes le bienvenu si ce groupe de travail doit encore
se réunir. Je demanderai dès lors à mon cabinet de vous y inviter
également. Nous avons pris des mesures à différents niveaux pour
changer le commentaire administratif, ce qui permet de répondre à
des questions sur le comportement de l'administration dans
l'application des normes, pour tenter de faire évoluer le contenu
même de la législation en matière de taxe de circulation, en
collaboration avec les régions et dans la foulée, si les régions vont
dans le même sens, faire en sorte que l'on puisse organiser le
parallélisme entre la taxe de circulation et la TVA avec l'accord de la
Commission européenne.

Par ces diverses mesures, on tente de répondre aux différentes
préoccupations. J'ajoute, comme je le fais chaque fois, que si dans
l'un ou l'autre cas particulier, vous deviez constater que des
contribuables rencontrent des difficultés tout à fait exceptionnelles en
la matière, il ne faut pas hésiter à me communiquer ces dossiers.
Nous veillerons à faire en sorte que l'interprétation convenue soit
clairement appliquée.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

02 Question de M. André Frédéric au ministre des Finances sur "la pression fiscale sur les eaux et

limonades" (n° 7358)

02 Vraag van de heer André Frédéric aan de minister van Financiën over "de fiscale druk op water en

limonade" (nr. 7358)

02.01 André Frédéric (PS): Monsieur le président, monsieur le

ministre, chers collègues, depuis la disparition des frontières
intérieures de l'Union européenne les particuliers peuvent aller
s'approvisionner sans limite quantitativement pour leurs propres
besoins dans les autres Etats membres.

Certes, les achats transfrontaliers ont existé de tous temps. Ils
trouvaient en général leur justification dans les variations de cours de
change, dans l'offre de produits, voire dans les heures d'ouverture
des magasins.

En ce qui concerne plus particulièrement le secteur des eaux et des
boissons rafraîchissantes non alcoolisées, il est très clair que la
raison fondamentale des achats transfrontaliers reste la taxation
nette moins lourde que les pays limitrophes appliquent à ces
produits.

Comme vous le savez, depuis 1925, les eaux et limonades sont
frappées, en plus d'un taux de TVA de 21%, d'une accise. Ce droit
d'accise s'élève à 2 francs par liTre pour les eaux et à 3 francs par
litre pour les limonades, ce qui fait qu'en Belgique, la taxation
indirecte représente 30% du prix payé par le consommateur.

Cette lourde taxation indirecte entraîne une différence de prix très
importante: 7% par rapport à la Hollande, 20% par rapport à

02.01 André Frédéric (PS): Sinds

het verdwijnen van de
binnengrenzen van de Europese
Unie kunnen particulieren zich, om
te voorzien in eigen behoeften,
onbeperkt bevoorraden in de
andere lidstaten.

De belangrijkste reden voor het
aankopen van niet-alcoholische
dranken over de grens is de
minder zware belasting in de
buurlanden. In België maakt de
indirecte belasting 30 percent van
de verkoopprijs uit, waardoor een
aanzienlijk prijsverschil ontstaat.
Volgens Fedis zou de Belgische
consument 8 percent van zijn
uitgaven in het buitenland
verrichten. Voor waters en
limonades zou het verlies
geraamd worden op 125 miljoen
euro.

In beginsel worden accijnzen

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l'Allemagne, 25% par rapport à la France et 28% par rapport au
Luxembourg.

De plus, il faut savoir que 90% des Belges vivent dans un rayon de
50km d'une frontière. Les hypermarchés français, luxembourgeois
n'hésitent donc pas à envoyer de la publicité toutes-boîtes.

Selon la FEDIS, 8% des dépenses des consommateurs belges sont
effectuées hors de nos frontières, ce qui représente un chiffre
d'affaires de quelque 1,9 milliard d'euros perdus pour la distribution
belge rien que pour le secteur alimentaire. Pour les eaux et les
limonades, cette perte est estimée à quelque 125 millions d'euros.

En principe, les accises frappent les biens qui entraînent des
conséquences négatives en matière d'environnement ou de santé.
Or, pour des raisons évidentes qu'il n'est pas nécessaire d'expliquer,
ce n'est pas le cas des eaux et des limonades.

Afin de renforcer la position concurrentielle du secteur de la
distribution ainsi que celui de la production belge, la suppression du
prélèvement d'accises ainsi qu'un taux de TVA de 6% s'imposeraient.
En cas de diminution de la pression fiscale, les entreprises
concernées se sont déjà engagées à répercuter la réduction de la
taxe sur le prix payé par le consommateur. De plus, d'aucuns
estiment que cette modification de la fiscalité pourrait correspondre à
une augmentation d'activité d'environ 10% et entraînerait donc, selon
la FEDIS, la création d'emplois supplémentaires de l'ordre de 859
emplois au moins dans le secteur de la distribution.

Monsieur le ministre, c'est un sujet que vous connaissez bien. Un
certain nombre d'entreprises de notre pays sont particulièrement
intéressées par une réduction de la pression fiscale. Des contacts
que j'ai dans ma région, par exemple avec Spa Monopole,
m'indiquent qu'elles sont toujours demanderesses. Elles avaient à
l'époque un relais téméraire en votre personne. Aujourd'hui la
situation est inchangée.

J'aurais aimé savoir si vous aviez l'intention d'apporter à cet égard
des modifications concrètes dans un délai raisonnable, c'est-à-dire
au moins avant juin 2003, puisque c'est une date qui compte pour
l'ensemble des parlementaires réunis ici.

opgelegd op goederen die een
negatieve invloed uitoefenen op
milieu en gezondheid, wat niet het
geval is voor niet-alcoholische
dranken. Water maakt deel uit van
de primaire levensbehoeften. Om
de concurrentiepositie van België
te vrijwaren moeten de accijnzen
worden afgeschaft en moet het
BTW-tarief op 6 percent worden
gebracht. Volgens sommigen zou
die maatregel leiden tot een
stijging van de activiteit met 10
percent.

Bent u van plan voor 2003
concrete wijzigingen door te
voeren?

02.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur

Frédéric, j'ai une assez bonne mémoire de l'évolution de ce dossier.
Je ne vais donc pas me lancer dans un historique détaillé mais je
voudrais néanmoins rappeler quelques éléments.

Tout d'abord, il faut savoir que depuis la disparition des frontières
intérieures de l'Union européenne, les particuliers ne peuvent pas
aller s'approvisionner sans limite quantitative pour leurs propres
besoins dans les autres Etats membres. En effet, pour ce qui
concerne les produits régentés par des directives communautaires,
entre autres les produits soumis à accises communautaires, l'article
9, § 3 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la
détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à
accises, fixe des limites quantitatives au-delà desquelles la
transaction est considérée comme présentant un caractère
commercial après vérification d'autres critères inhérents en la

02.02 Minister Didier Reynders:

Vooreerst merk ik op dat er wel
degelijk beperkingen bestaan op
de aankopen voor eigen
behoeften voor particulieren in de
andere lidstaten.

De belangrijkste reden voor
aankopen over de grens is
trouwens niet het
belastingverschil, maar heeft vaak
te maken met de kwaliteit van het
product en dus met zijn
verkoopprijs voor belasting.
Bepaalde Franse waters die op
de Belgische koper een

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matière.

Il n'est pas exact non plus de dire que la raison fondamentale des
achats transfrontaliers réside dans la différence de taxation. Je l'ai
déjà expliqué à un certain nombre de producteurs auxquels je rends
visite régulièrement et avec lesquels j'ai eu plusieurs contacts depuis
mon entrée en fonction au département des Finances.

Prenons le cas, que l'on me cite souvent, de certaines eaux
françaises qui sont vendues au prix de 15 centimes d'euro par litre.
Celles-ci ne peuvent souffrir la concurrence avec d'autres eaux
vendues en Belgique au prix de 40 centimes d'euro par litre et
frappées d'une accise même s'il ne s'agit que de 5 centimes par
litre , ainsi que d'une TVA de 21%. Lorsque l'on procède à des
comparaisons, il faut évidemment tenir compte aussi de la qualité du
produit. On ne peut comparer que des produits de même qualité. Si
la différence de prix est liée à une qualité totalement différente, il est
évident que la situation est différente. En effet, une partie des achats
transfrontaliers est simplement due au fait que l'on achète une eau
beaucoup moins chère, mais qui n'a pas non plus les qualités
minérales exceptionnelles de l'eau de Spa ou de Chaudfontaine.

Vous avez aussi évoqué l'année 1925, mais, comme vous l'avez
rappelé vous-même, la TVA n'existait pas à cette époque. Mais, en
1925, l'accise sur les eaux minérales n'était pas de 2 francs belges,
mais bien de 5 centimes par litre. Ensuite, elle a franchi plusieurs
étapes pour arriver, au 1

juillet 1981, aux 2 francs belges par litre.

Je cite ici la monnaie utilisée à l'époque.

Selon l'exposé des motifs initié par l'un de mes prédécesseurs au
ministère des Finances, cette taxation était due pour des raisons
d'ordre budgétaire. Il n'y a donc rien de neuf en la matière. Lors de
l'ouverture des frontières et de l'harmonisation des droits d'accises
dans l'Union européenne au 1

janvier 1993, l'un de mes

prédécesseurs a même refusé de supprimer l'accise frappant les
boissons non alcoolisées, et ce si l'on se réfère aux débats de
l'époque toujours pour des raisons d'ordre budgétaire, malgré le fait
que ces boissons n'étaient plus reprises dans les accises
harmonisées.

En 1993, c'était l'occasion, puisqu'en principe, on pouvait
s'acheminer dans cette direction.

Lors de mon arrivée au département, en juillet 1999, la suppression
des accises sur les eaux minérales constituait une des priorités.
J'avais d'ailleurs en mémoire le fait que, sous une législature
précédente, elle avait servi de monnaie d'échange pour la diminution
de la TVA à 6% pour les fleurs coupées dans une des nombreuses
régions que compte notre pays et que l'opération de baisse de
fiscalité sur ces fleurs coupées est arrivée à son terme sans baisse
de la fiscalité sur les boissons non alcoolisées. J'ai ainsi hérité de
cette situation, parfois avec des heurts et des malheurs. En tout cas,
pas de suppression de ces accises et même lorsque des accords,
relativement équilibrés à mes yeux, étaient passés, les fleurs
voyaient une diminution de fiscalité et non les boissons non
alcoolisées.

Ma première préoccupation est d'éviter que des dispositions

aantrekkingskracht uitoefenen
omwille van hun prijs hebben
niet de onbetwistbare minerale
kwaliteit van het water van Spa, of
om problemen binnen mijn fractie
te voorkomen, van het water van
Chaudfontaine.

Voor de belasting op
mineraalwater kunnen volgens
mijn voorgangers budgettaire
redenen worden aangevoerd.
Sinds ik op het departement ben
gekomen is de afschaffing van de
accijnzen op niet-alcoholische
dranken een van mijn prioriteiten.
Zeker ook omdat ik me herinnerde
dat ze destijds als pasmunt had
gediend voor de vermindering van
de BTW op snijbloemen in een
bepaald gewest, een operatie die
werd doorgevoerd zonder dat de
accijns op niet-alcoholische
dranken werd afgeschaft.

Ik wil vooral voorkomen dat
onaangepaste bepalingen in
werking zouden treden. Sinds
januari 2001 is het zo dat
sommige verpakkingen zo zouden
moeten worden belast dat bij
voorbeeld blikjes fruitsap die men
op school verkoopt zouden
worden belast tegen 15 frank per
stuk! Dat was totaal absurd, maar
door mijn weigering de maatregel
toe te passen ben ik gedagvaard
door belastingplichtigen die
eisten... dat men de belasting zou
doen betalen, wat een première is!

Daarom heb ik in het kader van de
wijziging van de wet op de
ecotaksen een wetsontwerp
ingediend dat ertoe strekt de
accijnzen op limonades te
verlagen en die op mineraalwater
af te schaffen. Hetzelfde ontwerp
voorziet voor diezelfde
categorieën van producten in een
verlaging van het BTW-tarief van
21 tot 6%. Het is de bedoeling
recycling aan te moedigen. De
Ministerraad heeft dat
voorontwerp goedgekeurd en ter
ondertekening aan de Koning
voorgelegd. Rest nog het debat
over de verpakkingsheffing. Wat

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inappropriées entrent en vigueur. Ces dispositions absurdes
consistaient depuis 1993 c'est normal car elles ont été prises
longtemps avant cette date à estimer qu'il était logique au 1

janvier 2001 de voir frapper les récipients, par exemple de boissons
non alcoolisées, d'une taxation non pas de 50 centimes mais de 15
francs, soit 37 cents exactement. Cette disposition adoptée sous une
législature précédente devait entrer en vigueur au 1

janvier 2001. Je

vous invite à prendre connaissance de mes déclarations sur ce sujet
et sur le caractère absurde d'une telle taxation qui, dans une école,
par exemple, aurait doublé le prix d'une canette d'eau minérale qu'un
enfant aurait achetée à la cantine de l'école.

Surréaliste, n'est-ce pas? On a donc tenu à aller dans cette voie et à
ne pas appliquer la mesure.

Je tiens à nouveau à rappeler que c'est la première fois que le
ministre des Finances, que ce soit en Belgique ou ailleurs, a été cité
en justice par des associations, notamment de contribuables tout
Belge étant un contribuable , pour que l'on paie l'impôt. Pourquoi
pas, au pays du surréalisme? C'est exceptionnel.

Je suis attrait en justice un très grand nombre de fois par an pour ne
pas payer l'impôt ou pour en payer moins. Mais Inter-Environnement,
dans toutes ses composantes, a cité mon département en justice
pour que l'on fasse payer, malgré tout, ces 15 francs par récipient.
Bizarrement, le ministre des Finances a donc dû se défendre et
gagner pour que les contribuables ne paient pas l'impôt. C'est une
conception assez nouvelle.

Cet impôt n'a par conséquent pas été réclamé et nous aboutissons,
sur ce volet-là, à la fin de la saga puisque le Sénat a voté le projet de
loi qui avait été déposé à la Chambre pour régulariser la situation et
éviter que ces montants ne soient perçus à partir du 1

janvier 2001.

Ainsi, vis-à-vis des minéraliers par exemple, nous avons là supprimé
une épée de Damoclès qui leur pendait au-dessus de la tête.

J'ai en outre déposé depuis plusieurs mois un projet de loi portant
diminution de l'accise pour les limonades et suppression de l'accise
pour les eaux minérales dans le cadre de la modification de la loi sur
les écotaxes. L'objectif est donc, pour respecter une grande logique
en matière de développement durable, de se lancer dans le
recyclage des écotaxes en écoboni. Je constate avec plaisir que tout
le monde semble maintenant favorable à cette logique d'incitant et
d'écoboni. Je prends ici à témoin le président de notre commission,
mais si vous relisez les travaux antérieurs, vous verrez que nous
avions déjà beaucoup plaidé dans le passé pour qu'on abandonne la
logique d'écotaxe sur ces produits-là pour se diriger vers des
écoboni, des réductions d'impôts.

Pour tenir compte du concept des éco-réductions inscrit dans la
déclaration gouvernementale, nous avions déjà fait évoluer la
suppression de l'accise pour les eaux minérales et les eaux de
source, avec l'idée non seulement d'aller vers une réduction mais
une suppression dans certains cas. Le même projet prévoit la
diminution du taux de TVA de 21 à 6% pour les deux catégories de
produits. Grâce à cette mesure sur les accises et la TVA, je pense
que nous allons dans la bonne direction.

met de recipiënten die kunnen
worden gerecycleerd? Het blijft
mogelijk verpakkingen die van
gerecycleerd materiaal zijn
gemaakt van een heffing vrij te
stellen.

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Je vous rappelle que le conseil des ministres du 19 avril 2002 a
adopté cet avant-projet de loi portant diverses dispositions fiscales en
matière d'écotaxes et d'éco-réductions et a demandé qu'il soit soumis
à la signature du chef de l'Etat, en vue du dépôt à la Chambre. Ceci
va être fait puisque le texte est pour l'instant adapté dans les deux
langues. Nous avions d'ailleurs demandé que ce soit inscrit dans le
calendrier juste après le vote définitif de la proposition de loi
régularisant le passé au Sénat.

Que nous reste-t-il à faire en la matière? Si les accises sont
supprimées sur les eaux minérales, si la TVA descend à 6%, reste
alors le débat sur la cotisation d'emballage. Comment prévoir, en
parallèle, une cotisation d'emballage pour certains types
d'emballages? Cela veut dire que, vis-à-vis du commerce
transfrontalier, avec des bouteilles dans des récipients réutilisables,
on remet tout le monde à niveau puisque la diminution sur les accises
et sur la TVA est très sensible. Il reste à s'interroger sur le sort des
récipients recyclables. Si l'on a affaire à un récipient simplement
recyclable en tant que tel, normalement la cotisation d'emballage doit
s'appliquer, mais le texte prévoira et nous examinerons ce point en
commission la possibilité d'exonérer aussi de la cotisation
d'emballage des emballages fabriqués au départ de produits eux-
mêmes recyclés. En d'autres termes, du PET que l'on voit déjà
utilisé dans certaines entreprises composé de matériaux recyclés
pourrait aussi être exclu. Avec cette démarche, je pense que l'on
répondra à la préoccupation qui est la vôtre depuis longtemps de
faire en sorte que l'on mette fin à des discriminations qui frappent
certains secteurs de manière un peu irréaliste, puisque ce sont des
secteurs que l'on devrait encourager. Mais je crois aussi que l'on
pourra dès lors donner un environnement fiscal tout à fait favorable à
des produits, non seulement de grande consommation, mais de
qualité.

02.03 André Frédéric (PS): Monsieur le président, je remercie le

ministre pour sa réponse.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

03 Question de M. Gérard Gobert au ministre des Finances sur "les centres de coordination 

demande de souplesse de la Belgique dans ce dossier" (n° 7362)

03 Vraag van de heer Gérard Gobert aan de minister van Financiën over "het verzoek van België voor

een soepeler houding in het dossier van de coördinatiecentra" (nr. 7362)

03.01 Gérard Gobert (ECOLO-AGALEV): Monsieur le président,

monsieur le ministre, ma question concerne un article du journal
"L'Echo" du 4 mai dernier qui était sous-titré "Union européenne: la
Belgique aurait obtenu des concessions pour les centres de
coordination".

Cet article mentionne que l'Union européenne est parvenue à un
compromis sur la prolongation des réductions fiscales sur le gasoil
routier et que plusieurs pays ont négocié leur appui au cours de cette
négociation.

En ce qui concerne la Belgique, "L'Echo" relate ce qui suit: "De son
côté, la Belgique aurait monnayé son appui en échange d'une

03.01 Gérard Gobert (ECOLO-

AGALEV): Een artikel in de krant
L'Echo van 4 mei meldt dat de
Europese Unie een compromis
heeft bereikt over de verlenging
van de belastingvermindering
inzake diesel. België zou zijn
steun hebben verzilverd in ruil
voor een zekere soepelheid in het
dossier van de coördinatiecentra.
Kan u mij zeggen welke houding
België in deze onderhandeling
heeft aangenomen?

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certaine souplesse dans le dossier des centres de coordination qui
fait actuellement l'objet d'une procédure d'examen par la Commission
européenne."

Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire de façon explicite quelle
fut la position de la Belgique au cours de cette négociation et ce qu'il
faut entendre par les mots "souplesse dans le dossier des centres de
coordination" repris par "L'Echo".

03.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur

Gobert, ma réponse est très simple: il n'y a eu aucune discussion à
propos des centres de coordination. Lors de l'examen de ce dossier,
les seuls débats ont porté sur toutes les mesures, y compris en
Belgique, relatives au transport routier. Mme Durant, M.
Vandenbroucke, M. Picqué et moi-même avons d'ailleurs eu le plaisir
de négocier un accord en septembre 2000 avec les transporteurs
routiers.

Pour le reste, en ce qui concerne l'interprétation littéraire d'un article
de presse, je vous conseille, puisque cet article est faux, d'interroger
le journaliste intéressé. Mais en ce qui concerne l'Etat, il n'y a eu
aucune discussion concernant les centres de coordination à
l'occasion de l'examen de ce dossier.

03.02 Minister Didier Reynders:

Hoe u dit artikel letterlijk moet
interpreteren vraagt u beter aan
de journalist! Op regeringsniveau
kan ik u verzekeren dat de
overeenkomst op geen enkel
moment afhankelijk is geweest
van een voorwaarde die erin
bestaat een soepelere houding in
de problematiek van de
coördinatiecentra te bekomen.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Dirk Pieters aan de minister van Financiën over "de indexering van de schalen

van de bedrijfsvoorheffing" (nr. 7401)

04 Question de M. Dirk Pieters au ministre des Finances sur "l'indexation des barèmes du précompte

professionnel" (n° 7401)

04.01 Dirk Pieters (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de

minister, reeds vaak hebben we de gelegenheid gehad te debatteren
over de indexering van de belastingschalen. In het begin van de
legislatuur ging het vooral over de vraag wie de verdienste van de
indexering toekwam. Was het de vorige regering die de maatregel
had genomen of deze regering omdat u die maatregel niet ongedaan
had gemaakt? U beschouwt het steeds opnieuw als uw historische
verdienste deze maatregel niet ongedaan te hebben gemaakt zodat u
de verdienste van de indexering kon opeisen. Later, sinds 2001
hebben we vooral gediscussieerd over de toepassing van de
indexering van de belastingschalen in de bedrijfsvoorheffing.

Ook dit jaar werd over dit punt gedebatteerd in de plenaire
vergadering. Naar aanleiding van een persbericht in Le Soir van 29
mei 2002 wens ik hierop terug te komen. In dat artikel stellen uw
goede vrienden en coalitiepartner Ecolo ondubbelzinnig dat de last
van de hervorming van de personenbelasting van 2002 naar de
volgende legislatuur wordt verschoven. Ze maken eveneens een
interessante analyse over wat uw belastinghervorming in 2002 in feite
om het lijf heeft. Ik citeer: "Le CEP" Centre d'Etude d'Ecolo
"souligne que les 350 millions d'euros d'avances forcées pèsent plus
lourds que les 250 millions de bénéfices de la réforme fiscale
annoncée en 2002."

In uw reactie bevestigt u dat bij de inning van de bedrijfsvoorheffing in

04.01 Dirk Pieters (CD&V): La

réindexation des barèmes fiscaux
est depuis toujours le cheval de
bataille du ministre. Mais à ce
sujet, le service d'études d'Ecolo a
publié une étude désillusionnante.

Le Soir van 29 mei onderstreept
dat volgens die studie van de
CEP, de studiedienst van Ecolo,
de 350 miljoen euro die de
belastingplichtigen in 2002 te veel
zullen betalen voor de
bedrijfsvoorheffing zwaarder
doorwegen dan het in 2002
aangekondigde voordeel van 250
miljoen als gevolg van de
belastinghervorming.

Dans Le Soir du 29 mai, le
ministre a confirmé que la
réindexation est mise en oeuvre
lentement: il n'en n'a pas été tenu
compte en 2001 et elle sera
appliquée en deux phases en

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2001 geen rekening werd gehouden met de herindexering van de
loonschalen. Een laattijdige, gedeeltelijke indexering werd
doorgevoerd op 1 april 2002. Een tweede indexering wordt verwacht
op 1 oktober 2002. Hierbij zou nog geen rekening worden gehouden
met de volledige afschaffing van de crisisbijdrage op 1 januari 2003.
Ecolo heeft voor u uitgerekend dat de laattijdige herindexering van de
schalen van de bedrijfsvoorheffing een budgettaire last van minstens
350 miljoen euro doorschuift naar de volgende legislatuur.

Mijnheer de minister, zal op 1 oktober 2002 de volledige indexering
van de schalen van de bedrijfsvoorheffing voor 2002 verwerkt zijn? Ik
neem aan van wel. Houdt u rekening met een nieuwe aanpassing op
1 januari 2003 voor de volledige afschaffing van de crisisbijdrage?
Bevestigt u dat door de vertraging van de indexering van de schalen
van de bedrijfsvoorheffing een potentiële budgettaire minderinkomst
in 2002 van 350 miljoen euro wordt doorgeschoven naar 2004, het
moment van de afrekening van de belastingen? Impliceert deze
maatregel dat de regering de kostprijs van de hervorming van de
personenbelasting met betrekking tot het inkomstenjaar 2002
financiert met de laattijdige indexering van de schalen van de
bedrijfsvoorheffing?

Is de minister het met mij eens dat daardoor de last van de
hervorming van de personenbelasting naar de volgende legislatuur
wordt doorgeschoven? Bent u het wat dat betreft niet alleen met mij
maar ook met Ecolo eens? Wordt bij de opmaak van de begroting
voor 2003 uitgegaan van de correcte indexering van de barema's
voor de bedrijfsvoorheffing op 1 januari 2003 of gaat de regering
opnieuw teveel voorheffing inhouden bij de mensen?

2002, à savoir le 1er avril et le 1er
octobre. Selon Ecolo, cette
réindexation tardive confrontera le
prochain gouverement à un
fardeau budgétaire de 350 millions
d'euros.

Le 1er octobre, l'indexation sera-t-
elle intégralement répercutée
dans le précompte professionnel
pour 2002? Les barèmes seront-
ils à nouveau adaptés dans
l'hypothèse de la disparition de
l'impôt de crise le 1er janvier
2003?

Est-il exact que l'indexation tardive
aura pour effet de reporter la
charge budgétaire jusqu'en 2004?
Voilà un instrument peu onéreux à
la disposition du gouvernement
pour financer sa réforme de
l'impôt des personnes physiques.

Lors de la confection du budget
2003, considérera-t-on que des
barèmes fiscaux appropriés seront
utilisés au 1er janvier pour le
calcul du précompte professionnel
ou le gouvernement va-t-il une
nouvelle fois imposer un
précompte trop important à la
population?

04.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer

Pieters, eerst en vooral wil ik u eraan herinneren dat de indexering
van de belastingschalen tijdelijk opgeschort werd tussen 1992 en
1999, voor een korte periode van 7 jaar. Pas sinds 1999 werd erin
voorzien om de belastingschalen opnieuw te indexeren, maar over
het verrekenen ervan in de bedrijfsvoorheffing werd niet gerept. De
wet voorziet dus in feite dat de indexering van de belastingschalen
pas in het jaar van invordering wordt verrekend. Het is echter altijd
mijn bedoeling geweest om de bedrijfsvoorheffing zoveel mogelijk af
te stemmen op de uiteindelijk verschuldigde belasting. Daarom heb ik
de voorbije jaren heel wat koninklijke besluiten ter aanpassing lees
verlaging van die bedrijfsvoorheffing genomen. Het ging daarbij niet
alleen om de herindexering maar bijvoorbeeld ook om het verrekenen
van het huwelijksquotiënt. Dat vormde immers ook een probleem.
Tijdens de jaren '90 was er geen integratie van het huwelijksquotiënt
in de bedrijfsvoorheffing. Ik heb dat eind 2000 gedaan. We proberen
dus om meer en meer naar een juiste perceptie van de
bedrijfsvoorheffing te komen voor een correcte belasting. Omdat dit
onder de vorige regering zoveel achterstand had opgelopen, vergde
het zware budgettaire inspanningen tijdens deze legislatuur.

Niettegenstaande het feit dat aldus rekening wordt gehouden met de
verdere sanering van de openbare financiën, kan ik u bevestigen dat
tegen oktober 2002 de volledige achterstand ingelopen zal zijn. Ik

04.02 Didier Reynders, ministre:

La suspension provisoire de
l'indexation des barèmes fiscaux
date des années 90 et avait été
imaginée par le CVP. A la veille
des élections de 1999, il a été
décidé de réindexer les barèmes
mais il n'en avait pas été tenu
compte dans le précompte
professionnel. La loi stipule en
effet que l'imputation doit avoir lieu
l'année du recouvrement.

Je me suis toujours efforcé
d'adapter autant que possible le
précompte mobilier avec l'impôt
dû en définitive. J'ai dès lors pris
des arrêtés royaux pour réduire le
précompte professionnel,
notamment par le biais d'une
réindexation et du quotient
conjugal. Il a fallu consentir des
efforts financiers importants, ce
qui explique l'important retard

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bedoel dus niet alleen de herindexering, maar ook andere kleine
aanpassingen, dus een integrale correctie voor 1 oktober 2002. Dat
wil zeggen dat de bedrijfsvoorheffing op dat moment zo goed
mogelijk overeenstemt met de uiteindelijk verschuldigde belasting.
Concreet wordt vanaf oktober 2002 voor de bedrijfsvoorheffing
rekening gehouden met de afschaffing van de aanvullende
crisisbijdrage van 2% voor iedereen en met de eerste fase van de
fiscale hervorming. Dat is al het geval sinds 1 januari 2002, dat is
geen nieuwe maatregel. Ook de herindexering van de
belastingschalen geldt hier.

Voor de begroting 2003 plannen wij een nieuwe fase van de fiscale
hervorming. U kunt dit terugvinden in alle documenten omtrent de
bespreking van de hervorming van de personenbelasting, zoals ook
in het parlementair document omtrent de jaarlijkse integrale
toepassing van de fiscale hervorming.

Ook is de afschaffing van de aanvullende crisisbijdrage gepland.
Vanaf 1 januari van dit jaar bedraagt die bijdrage nog 1%, maar vanaf
1 januari 2003 moeten wij evolueren naar de integrale afschaffing van
de aanvullende crisisbijdrage voor iedereen. Door de fiscale
hervorming bedraagt het hoogste tarief nu 52% voor de
bedrijfsvoorheffing in plaats van 55% tijdens de vorige legislaturen.
Vanaf 1 januari 2003 zal een marginale tarificatie van 50% worden
toegepast. In 2003 zullen dus nog een of twee indexeringen van de
barema's worden doorgevoerd. Ik pleit voor een indexering van alle
barema's of belastingschalen vanaf 1 januari 2003 omdat dit een
maatregel is ten voordele van de lage inkomens. Proportioneel is er
een groter effect van deze maatregel op de lagere inkomens. Ik
begrijp de reacties dus niet, niet van mijn collega's in de regering,
maar van een of twee personen van Ecolo. Het is altijd hetzelfde
verhaal. Ik denk evenwel dat wij terzake in de regering geen
probleem zullen kennen. Wij moeten een fiscale hervorming
doorvoeren die eerst en vooral ten voordele is van de lage inkomens
en de indexering is daarvoor een zeer goede maatregel. Na een
grote achterstand tussen 1992 en 1999 gaan wij nu naar een
integrale indexering van de belastingschalen. Vanaf 1 oktober 2002
zal er geen achterstand meer zijn. Vanaf 1 januari 2003 volgt de
integrale afschaffing van de aanvullende crisisbijdrage die nu nog op
1% ligt in plaats van 3%. Bovendien zal, zoals bepaald tijdens de
bespreking in het Parlement, de kalender van de fiscale hervorming
integraal worden toegepast.

Ik ben zeker dat met de steun van alle parlementsleden, eerst en
vooral die van Ecolo, het mogelijk zal zijn om daarin verder te gaan.
Ik heb er een studie over gelezen en heb begrepen dat men pleit voor
een grotere belastingverlaging op arbeid. Ik ben bereid dat te doen
en wacht op nieuwe voorstellen van Ecolo in dat verband. Ik heb een
nieuw voorstel gelezen tot verlaging van de belasting op andere
zaken, zoals bijvoorbeeld ethische beleggingen. Hier gaat het dus
niet meer over de belasting op arbeid, maar op andere zaken. Ik ben
ook bereid om een verlaging van andere belastingen te overwegen.
Wij zullen zien, maar zoiets is altijd mogelijk. Mijn eerste prioriteit
evenwel is de verlaging van de belasting op arbeid.

Maar, waarom niet, ook op ethische fondsen kan de belasting
verlaagd worden. Ik denk dat dit een goede zaak is, maar het is een
ander verhaal. Mijn prioriteit blijft de verlaging van de belasting op

accumulé par les précédents
gouvernements.

Eu égard à la situation précaire
des finances publiques, nous
avons jugé qu'il serait préférable
de compenser progressivement
l'impact budgétaire de la
réindexation. L'application de la
réindexation au précompte
professionnel les 1

avril et 1

octobre représentera 380 millions
d'euros. L'opération de rattrapage
sera à charge de prochains
budgets mais il ne saurait être
question d'un effet structurel.
En octobre 2002, tout le retard
aura été résorbé. A partir de cet
instant, le précompte
professionnel tiendra compte de la
réduction de 2 % de la
contribution de crise, de la
première phase de la réforme
fiscale et de l'indexation des
barèmes fiscaux. L'an prochain,
nous souhaitons adapter le
précompte professionnel en
fonction de la suppression totale
de la contribution de crise, de
l'étape suivante de la réforme
fiscale ainsi que de la réindexation
de tous les barèmes fiscaux. Ces
adaptations profiteront surtout aux
revenus les plus modestes.

Nous ne voulons pas en rester là.
Notre objectif premier est la
réduction des charges qui pèsent
sur le travail. Si Ecolo envisage
d'autres initiatives, telles que la
réduction du taux d'imposition des
fonds de placements éthiques,
nous sommes disposés à en
débattre.

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arbeid, maar dat kan ook op andere inkomsten, onroerende of
roerende. Ik ben bereid enkele nieuwe voorstellen van Ecolo terzake
te onderzoeken.

04.03 Dirk Pieters (CD&V): Mijnheer de minister, uiteraard dank ik u

voor uw antwoord. Ik steun uw pleidooi om tot een integrale
indexering te komen en de algemene crisisbelasting af te schaffen.
Daar hebben wij het in het verleden al over gehad. Maar met uw
bijkomende bespiegelingen gaat u voorbij aan wat Ecolo u ten laste
legde. Ik heb vastgesteld dat de heer Gobert van Ecolo de zaal
verlaten heeft toen u op deze vraag begon te antwoorden. Misschien
moeten we daarin een impliciete reactie zien? Ik weet het niet. Dit
wordt in elk geval vervolgd.

Wat de grond van de zaak betreft, mag u in de toekomst op onze
steun rekenen. U hebt echter de feiten niet weerlegd, zowel voor
2001, als voor 2002, tot 1 oktober 2002. Zou het tegenover de
beeldvorming die u in uw toespraken en in uw brochures verspreidt
rond de hervorming van de personenbelasting niet intellectueel eerlijk
zijn ook effectief de hele weerslag van de laattijdige indexering in de
schalen van de bedrijfsvoorheffing te vermelden, zodat de mensen
weten dat zij in 2002 ik spreek nu over de loon- en
weddetrekkenden nog niet zullen kunnen genieten van de
hervorming maar dat dit pas later kan? Met andere woorden, moet u
niet vermelden dat de budgettaire last van de
personenbelastinghervorming niet in 2002 maar later, in 2004, ligt, en
dus wel degelijk naar de volgende regeerperiode wordt
overgeheveld? Kortom, u hebt wel de nodige beslissingen genomen
maar de budgettaire last volgt pas later. Zo is het gemakkelijk succes
te behalen.

04.03 Dirk Pieters (CD&V): Le

CD&V soutient les projets du
ministre en ce qui concerne
l'indexation intégrale des barèmes
fiscaux et la suppression de
l'impôt de crise. Reste à savoir si
Ecolo, partenaire du
gouvernement, partage cette
conviction.

J'estime toutefois que le
gouvernement devrait au moins
avoir l'honnêteté intellectuelle de
reconnaître ouvertement que
l'indexation du précompte
professionnel arrive trop tard. Le
ministre doit informer le
contribuable qu'une grande partie
des effets positifs de la réforme
fiscale ne sera pas perceptible
cette année et que le
gouvernement suivant devra en
assumer les conséquences sur le
plan budgétaire.

04.04 Minister Didier Reynders: Mijnheer Pieters, het was

noodzakelijk eerst de achterstand weg te werken. Dat was
bijvoorbeeld het geval voor de herindexering van 1999. Die was
alleen in de belastingschaal voorzien, niet in de bedrijfsvoorheffing.
Wat het eerste kwartaal van 1999 betreft, dus 2 maanden voor de
verkiezingen toen, was het onmogelijk de herindexering te integreren
in de bedrijfsvoorheffing. Dat moest dus in de begroting van 2001
gebeuren. Wij proberen om alle achterstand weg te werken. Ik heb
altijd al gezegd tegen de heer Leterme dat wij eigenlijk de dienst
naverkoop verzorgen voor de CVP. De CVP was echter een oude
partij. Nu zijn er nieuwe politieke fracties. Wat wij nu doen is totaal
niet meer te vergelijken met hun oude praktijken.

04.04 Didier Reynders, ministre:

Ce n'est évidemment pas la
première fois que cette situation
se présente. En 1999, le
gouvernement précédent a
réinstauré l'indexation des
barèmes à quelques mois des
élections. Il s'ensuit que dans la
pratique, c'est le gouvernement
actuel qui réalise cette réforme
fiscale. On pourrait parler d'une
espèce de service après vente de
l'ex-CVP.

04.05 Dirk Pieters (CD&V): Mijnheer de minister, ik hoef niet

noodzakelijk het laatste woord te hebben, maar dat spel spelen we
nu al drie jaar. Goed, als u dat doet, kaats ik de bal natuurlijk terug.
Uiteraard erkennen wij dat de belastingdruk in de vorige periode
gestegen is. Dat is zeker zo. Maar u kent ook onze prioriteit van toen,
te weten de sanering van de financiën: de 3% is gehaald; de 2% en
de 1% is gehaald, zelfs de 0% is voor een stuk gehaald, en dat is
allemaal aan die maatregel te danken. Zodra de budgettaire marge
het enigszins toeliet, heeft de vorige regering helemaal op het
einde, net voor de verkiezingen, dat is juist gezegd dat er opnieuw
een voldoende budgettaire marge bestond om te indexeren. Dat is
toch de kern van de zaak.

04.05 Dirk Pieters (CD&V): Voilà

trois ans que nous entendons le
même refrain. Le gouvernement
précédent s'était fixé pour priorité
majeure l'assainissement des
finances publiques et il y est
pleinement parvenu, au prix de
sérieux efforts budgétaires. Il nous
a fallu attendre une marge de
manoeuvre budgétaire plus large
avant de pouvoir mettre en oeuvre
une réduction des impôts.

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Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

05 Vraag van mevrouw Greta D'hondt aan de minister van Financiën over "de indiening van de

aangifte in de personenbelasting" (nr. 7411)

05 Question de Mme Greta D'hondt au ministre des Finances sur "l'introduction de la déclaration

d'impôt des personnes physiques" (n° 7411)

05.01 Greta D'hondt (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de

minister, deze vraag is wellicht de kortste die ik in mijn politieke
loopbaan reeds gesteld heb. Alhoewel de datum niet expliciet
vermeld staat in de reglementering moet de aangifte voor de
personenbelasting in principe uiterlijk op 30 juni ingediend zijn. 30
juni valt dit jaar op een zondag. In het verleden hebt u omwille van
andere omstandigheden beslist om de datum met een paar dagen te
verlaten. Voor individuele belastingplichtigen maken die paar dagen
de zaak niet uit. Voor belastingconsulenten ligt dat anders omdat zij
schikkingen voor het personeel moeten treffen. Voor hen is het
belangrijk tijdig te weten of u van plan bent zich strikt aan de datum
van 30 juni te houden wat in de praktijk 28 juni betekent of dat u
bereid bent de werkdag volgend op 30 juni 1 juli- als uiterste datum
te aanvaarden.

05.01 Greta D'hondt (CD&V):

Cette année, les contribuables
doivent remettre leur déclaration à
l'impôt des personnes physiques
pour le 30 juin au plus tard. C'est-
à-dire un dimanche. Les années
précédentes, il est arrivé que le
ministre accorde un délai
supplémentaire car les formulaires
avaient été expédiés tardivement
aux contribuables. Le ministre est-
il disposé à reporter cette date au
jour ouvrable suivant, c'est-à-dire
au 1

juillet? Pour les particuliers,

la différence sera minime, mais
pour les experts fiscaux et en
particulier ceux qui emploient du
personnel ce délai sera
appréciable.

05.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw

D'hondt, ik blijf bij de datum van 28 juni. Overeenkomstig de artikelen
307 en 308 van het WIB 1992 moet de aangifte normaliter bij de
taxatiedienst worden afgegeven binnen de aangegeven termijn die
niet korter mag zijn dan 1 maand, te rekenen vanaf de verzending
ervan. De massale verzending van de aangiften van
personenbelasting in het Nederlands en in het Frans voor het
aanslagjaar 2002 werd gespreid over een periode van 10 weken
vanaf de tweede helft van maart tot half mei.

Voor al deze aangiften is de uiterste datum van terugzending
vastgesteld op vrijdag 28 juni 2002 en niet op 30 juni. De termijn is
dus langer dan de wettelijk voorziene termijn van één maand. In het
onderhavige geval zie ik geen enkele reden om de termijn voor
indiening van deze aangiften te verlengen. Misschien is het een
ander verhaal voor de vennootschapsbelasting maar wat de
personenbelasting betreft, moet ik bij de termijn van één maand
blijven. Nu is het zelfs langer, tot 28 juni. Ik blijf dus bij mijn
standpunten.

05.02 Didier Reynders, ministre:

Le Code des impôts sur les
revenus précise que les
déclarations d'impôt doivent être
renvoyées à l'administration dans
le délai imparti. Ce délai ne peut
être inférieur à un mois, à compter
de l'expédition de la déclaration.
Cette année, l'expédition des
déclarations s'est étendue sur une
période de dix semaines, de la
deuxième moitié du mois de mars
à la mi-mai. La date limite de
rentrée de toutes ces déclarations
est le vendredi 28 juin 2002, et
non le dimanche 30 juin 2002. Le
délai dans lequel les déclarations
doivent être renvoyées est par
conséquent plus long que le délai
légal. Je ne prévois donc pas de
reporter à nouveau la date ultime
de rentrée des déclarations.

05.03 Greta D'hondt (CD&V): Mijnheer de minister, ik meen dat het

antwoord duidelijk is. Het was een bekommernis van de
belastingconsulenten maar het antwoord is duidelijk. U hebt zelf de
wet geciteerd die bepaalt dat er minimum één maand moet zijn
verstreken. De wet bepaalt echter niet hoe lang u wel mag wachten.

05.03 Greta D'hondt (CD&V):

C'est une réponse claire. La loi
prévoit qu'un mois au moins doit
s'écouler entre l'envoi et le dépôt
des déclarations. Elle ne prévoit