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AGALEV-ECOLO

Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

CD&V

Christen-Democratisch en Vlaams

Front National

Mouvement réformateur

Parti socialiste

PSC

Parti social-chrétien

SP.A

Socialistische Partij Anders

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

VU&ID

Volksunie&ID21

Afkortingen bij de nummering van de publicaties:

Abréviations dans la numérotation des publications:

DOC 50 0000/000

Parlementair document van de 50e zittingsperiode + basisnummer en
volgnummer

DOC 50 0000/000

Document parlementaire de la 50e législature, suivi du n° de base et
du n° consécutif

QRVA

Schriftelijke Vragen en Antwoorden

QRVA

Questions et Réponses écrites

CRIV

Integraal Verslag,met links het definitieve integraal verslag en rechts
het vertaald beknopt verslag van de toespraken (op wit papier, bevat
ook de bijlagen)

CRIV

Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu intégral
définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit des
interventions (sur papier blanc, avec les annexes)

CRIV

Voorlopige versie van het Integraal Verslag (op groen papier)

CRIV

Version Provisoire du Compte Rendu Intégral (sur papier vert)

CRABV

Beknopt Verslag (op blauw papier)

CRABV

Compte Rendu Analytique (sur papier bleu)

PLEN

Plenum (witte kaft)

PLEN

Séance plénière (couverture blanche)

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Commissievergadering (beige kaft)

COM

Réunion de commission (couverture beige)

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INHOUD

SOMMAIRE

Vraag van de heer Léon Campstein aan de
staatssecretaris voor Energie en Duurzame
Ontwikkeling, toegevoegd aan de minister van
Mobiliteit en Vervoer, over "de
elektriciteitstarieven" (nr. 6722)

Question de M. Léon Campstein au secrétaire
d'Etat à l'Energie et au Développement durable,
adjoint à la ministre de la Mobilité et des
Transports, sur "les tarifs de l'électricité"
(n° 6722)

Sprekers: Léon Campstein, Olivier Deleuze,
staatssecretaris voor Energie en Duurzame
Ontwikkeling

Orateurs: Léon Campstein, Olivier Deleuze,
secrétaire d'Etat à l'Energie et au
Développement durable

Vraag van de heer Hagen Goyvaerts aan de
staatssecretaris voor Energie en Duurzame
Ontwikkeling, toegevoegd aan de minister van
Mobiliteit en Vervoer, over "de analyse van de
CREG over de liberalisering van de
energiemarkt" (nr. 6892)

Question de M. Hagen Goyvaerts au secrétaire
d'Etat à l'Energie et au Développement durable,
adjoint à la ministre de la Mobilité et des
Transports, sur "l'analyse, par la CREG, de la
libéralisation du marché de l'énergie" (n° 6892)

Sprekers: Hagen Goyvaerts, Olivier Deleuze,
staatssecretaris voor Energie en Duurzame
Ontwikkeling

Orateurs: Hagen Goyvaerts, Olivier Deleuze,
secrétaire d'Etat à l'Energie et au
Développement durable

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COMMISSIE VOOR HET

BEDRIJFSLEVEN, HET

WETENSCHAPSBELEID, HET

ONDERWIJS, DE NATIONALE

WETENSCHAPPELIJKE EN

CULTURELE INSTELLINGEN, DE

MIDDENSTAND EN DE

LANDBOUW

COMMISSION DE L'ECONOMIE,

DE LA POLITIQUE

SCIENTIFIQUE, DE

L'EDUCATION, DES

INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES

ET CULTURELLES NATIONALES,

DES CLASSES MOYENNES ET

DE L'AGRICULTURE

van

DINSDAG

APRIL

2002

14:00 uur

______

MARDI

AVRIL

2002

14:00 heures

______

De vergadering wordt geopend om 14.12 uur door de heer Jos Ansoms, voorzitter.
La séance est ouverte à 14.12 heures par M. Jos Ansoms, président.

01 Question de M. Léon Campstein au secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,

adjoint à la ministre de la Mobilité et des Transports, sur "les tarifs de l'électricité" (n° 6722)

01 Vraag van de heer Léon Campstein aan de staatssecretaris voor Energie en Duurzame

Ontwikkeling, toegevoegd aan de minister van Mobiliteit en Vervoer, over "de
elektriciteitstarieven" (nr. 6722)

01.01 Léon Campstein (PS): Monsieur le président, j'ai jeté un coup

d'oeil sur ma dernière facture d'électricité et je me suis rendu compte
qu'elle avait légèrement augmenté, contrairement à ce que j'espérais.

Je m'interroge sur les corrections tarifaires dont devraient pouvoir
bénéficier nos concitoyens. Il est de notoriété publique qu'en Belgique,
on paie l'électricité relativement cher, je dirais même trop cher, tandis
que les coûts de production belge se situent dans la moyenne la moins
élevée en Europe. Selon qu'on se trouve dans telle ou telle région ou
selon son profil de consommation, je crois savoir que notre électricité
nous coûte de 6 à 30% plus cher que dans les pays voisins. Ces tarifs
sont certainement dus à toute une série de prix pratiqués à diverses
étapes de la filière, soit au niveau du transport, soit au niveau de la
vente aux intercommunales, soit au niveau de la distribution.

En cause, on pourrait parler du monopole d'Electrabel, toujours bien en
place et qui, d'une certaine manière, étouffe toute espèce de
concurrence. A cela, on pourrait ajouter l'attitude du comité de contrôle
de l'électricité et du gaz qui, lui, est chargé du contrôle de l'énergie et
qui n'applique pas complètement les baisses tarifaires demandées par
le gouvernement en avril 2000. Cette structure a permis également à
Electrabel de pratiquer une politique d'amortissement de ses
investissements trop rapide et le coût de cette politique a fortement
alourdi la facture du consommateur. Cette façon de faire a permis à
Electrabel de s'octroyer des bénéfices relativement importants, ce au
détriment des consommateurs. Je pense que l'enjeu est phénoménal
puisqu'on peut parler en milliards d'euros qui auraient forcément dû

01.01 Léon Campstein (PS): Als

verdediger van de consument verzet
de PS zich tegen de
elektriciteitstarieven en stel ik mij
vragen over de prijscorrecties die
onze medeburgers zouden moeten
genieten. De Belgische consument
betaalt nog altijd 6 tot 30 % meer
dan in de buurlanden.

Oorzaak is het monopolie van
Electrabel dat elke poging tot
concurrentie verstikt. Daarnaast is
er de inschikkelijke houding van de
CREG. Door die structuur kon
Electrabel zijn investeringen
afschrijven en de kosten hiervan via
een gepeperde
elektriciteitsrekening
doorberekenen aan de consument.
Dit beleid heeft miljarden
onrechtmatig geïnde euro's
opgebracht die terug naar de
gemeenschap hadden kunnen
stromen. Zal de regering haar
invloed aanwenden om dit
overduidelijke onrecht weer goed te

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revenir à la collectivité.

A ce stade, j'aimerais savoir si le gouvernement pourra influer au
maximum sur cette problématique qui s'apparente à une certaine forme
d'injustice? Trouvera-t-on des solutions dans l'intérêt du consommateur
belge?

maken?

01.02 Olivier Deleuze, secrétaire d'Etat: Monsieur le président,

monsieur Campstein, le comité de contrôle a été, pendant trop
d'années, le lieu d'une politique claire dont bénéficiaient tant les
travailleurs du secteur via leur statut ce que l'on peut comprendre
que les intercommunales ou Electrabel. C'était une politique de partage
en quelque sorte des dividendes de ces prix élevés d'électricité entre
ces trois pôles. Qui payait? Le petit consommateur. En effet, ce
partage des rôles a eu pour conséquence que le prix de l'électricité en
Belgique est l'un des plus élevés d'Europe pour le petit consommateur.
Heureusement, les choses sont en train de changer. L'influence de
l'ouverture du marché de l'électricité sur les prix commence à se faire
sentir puisque les tarifs sociaux spécifiques ont diminué d'environ 74
euros par an sur une facture moyenne de 450 euros par an. On
constate donc une sérieuse diminution des factures des personnes qui
bénéficient d'un tarif social spécifique.

Suite aux dernières propositions du comité de contrôle, les ménages
ont également pu bénéficier d'une diminution similaire de 74 euros alors
que leur facture moyenne est de 570 euros par an. Cependant,
l'électricité reste plus chère en Belgique que dans les pays voisins.
C'est là un handicap qui, selon Test-Achats, représente plus ou moins
20%.

L'ouverture du marché continuera à produire des effets positifs sur le
prix payé par le consommateur individuel, notamment par le biais de la
diminution du coût de transport de l'électricité. D'après les chiffres
résultant des nouvelles méthodes de calcul arrêtées par la CREG, on
peut s'attendre à une diminution du coût de transport de l'électricité d'à
peu près 50 millions d'euros par an, y compris les suramortissements
auxquels vous avez fait allusion dans votre question. Ces
suramortissements du réseau ont été évalués par la commission de
régulation de l'électricité et du gaz de 350 à 450 millions d'euros par an
et ils seront déduits de l'évaluation des coûts de transport.

En résumé, les consommateurs ne paieront pas deux fois le réseau de
transport d'électricité car celui-ci a été amorti suivant des règles à
propos desquelles la CREG a estimé qu'elles étaient parfois forcées.
Par conséquent, une correction des tarifs de transport sera opérée en
fonction de ces suramortissements.

Dans un système ouvert, il est bien entendu que les tarifs sociaux
spécifiques seront gardés. Il n'est pas question de les supprimer et je
les ai d'ailleurs fortement défendus. Les analyses de tarifs faites tant
par le comité de contrôle que par Test-Achats confirment une
diminution notable du prix payé par les plus faibles dans notre société.

Ces tarifs continueront à être d'application dans un marché libéralisé.
De même, les modifications législatives nécessaires seront faites pour
que ces tarifs sociaux spécifiques continuent à exister. Voilà la
situation du prix de l'électricité. Je partage votre analyse. La situation
s'est améliorée mais encore insuffisamment.

01.02 Staatssecretaris Olivier

Deleuze: Al te lang verdeelden de
werknemers van de sector, de
intercommunales en Electrabel in
het Controlecomité voor Elektriciteit
en Gas (CREG) de opbrengsten
van de energiesector onder elkaar,
wat in het nadeel van de kleine
consument speelde.
Dankzij de openstelling van de
markt wordt de elektriciteit
goedkoper, en worden vooral de
sociale tarieven interessanter. Toch
blijft de elektriciteit in België 20%
duurder dan in onze buurlanden.

De CREG heeft beslist dat de
kostprijs van het energievervoer
moest dalen en dat de extra-
investeringen van de berekening van
die kostprijs mogen worden
afgetrokken. Aldus zullen die
kosten met 50 miljoen euro dalen.
De consument zal de investeringen
op die manier geen twee keer
moeten betalen.

Bovendien is zelfs in een
geliberaliseerde markt de opheffing
van de sociale tarieven
onbespreekbaar.

Voorts deel ik uw analyse. De
situatie is er al op verbeterd en zal
verder verbeteren.

01.03 Léon Campstein (PS): Monsieur le président, je remercie le

secrétaire d'Etat pour ces précisions. Toutefois, je souhaiterais lui

01.03 Léon Campstein (PS): Kan

u ons zeggen wanneer de toestand

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demander s'il y aura une éventuelle réparation pour tout ce laps de
temps pendant lequel le consommateur belge n'aura pas pu bénéficier
d'une baisse normale des prix. Sera-ce pour 2006 ou plus tard? Je sais
que, pour certaines entreprises, l'on a parlé de la libéralisation du
marché pour 2004 plutôt que 2006. Mais, pour le consommateur, quand
cela va-t-il pouvoir se produire?

daadwerkelijk zal verbeteren en of
de consument een vergoeding voor
de te hoge prijzen die tot nu toe
werden toegepast, mag
verwachten?

01.04 Olivier Deleuze, secrétaire d'Etat: Monsieur Campstein, je vais

donner trois éléments de réponse. Tout d'abord, la date d'ouverture
totale du marché aboutissant à une liberté de choix pour le
consommateur individuel est de compétence régionale. La Flandre a
prévu dans son décret que cette ouverture totale serait réalisée pour le
1

juillet 2003. Les deux autres régions ont des dates différentes et

plus tardives, mais, en tout cas, c'est de compétence régionale et non
pas fédérale.

En deuxième lieu, j'ai un échange de courrier intense avec le comité de
contrôle concernant la méthodologie de comparaison des prix. Toute la
difficulté et l'enjeu est de savoir ce qu'il faut inclure dans le prix pour
pouvoir déterminer si les prix en Belgique sont effectivement du même
ordre de grandeur que les prix à l'étranger ou pas.

Cela touche à la fiscalité des entreprises, au choix des échantillons
ainsi qu'à d'autres paramètres. Nous ne sommes pas encore tombés
d'accord, le comité de contrôle et moi-même, sur le choix exact de
méthodologie de comparaison des prix. Le gouvernement a décidé en
avril 2000 que les prix seraient du même ordre de grandeur en Belgique
que dans les pays étrangers pour juin de cette année. La difficulté qui
est la nôtre actuellement est donc de définir la méthodologie de
comparaison des prix.

Le consommateur belge payant des prix plus élevés que les pays
environnants depuis bon nombre d'années, on ne peut, hélas, pas
s'attendre à ce que le surplus payé depuis les années 1990 ou 1980
soit répercuté, aujourd'hui, au niveau de la facture. La meilleure
garantie pour le consommateur d'avoir un prix raisonnable serait que le
marché soit totalement ouvert. Ceux qui pensent, avec raison, que
l'ouverture totale du marché présente également des aspects
défavorables devraient, dans ce cas, convaincre le comité de contrôle
d'appliquer stricto sensu la décision du gouvernement: rendre
effectivement pour le consommateur les prix comparables aux prix
étrangers. En effet, toute tendance à la hausse des prix en Belgique
par rapport à l'étranger joue en faveur de ceux qui veulent la
régionalisation des tarifs de l'électricité et l'ouverture totale du marché
de l'électricité. Donc, veillons à ne pas courir plusieurs lièvres à la fois!

01.04 Staatssecretaris Olivier

Deleuze: De Gewesten zijn
bevoegd voor het bepalen van de
datum waarop de markt volledig
wordt opengesteld.

In Vlaanderen gebeurt dat op 1 juli
2003, in de andere Gewesten later.

Met het Controlecomité worden
gesprekken gevoerd.

Er is nog geen overeenstemming
bereikt over de methode die zal
worden gebruikt om de prijzen te
vergelijken.

Men kan niet verwachten dat het tot
nu toe te veel betaalde bedrag in de
huidige prijs zou worden verrekend.

01.05 Léon Campstein (PS): Monsieur le secrétaire d'Etat, mes

propos ne visaient nullement une réparation portant sur des dizaines
d'années mais bien à partir du moment où le gouvernement a demandé
que des baisses tarifaires soient appliquées, c'est-à-dire depuis le
courant de l'année 2000. Soyons raisonnables!

01.05 Léon Campstein (PS): Ik

wilde een vergoeding vragen vanaf
het ogenblik dat de regering een
tariefdaling, met name in 2000,
heeft gevraagd. Laten we redelijk
blijven!

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

02 Vraag van de heer Hagen Goyvaerts aan de staatsse cretaris voor Energie en Duurzame

Ontwikkeling, toegevoegd aan de minister van Mobiliteit en Vervoer, over "de analyse van de
CREG over de liberalisering van de energiemarkt" (nr. 6892)

02 Question de M. Hagen Goyvaerts au secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,

adjoint à la ministre de la Mobilité et des Transports, sur "l'analyse, par la CREG, de la

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libéralisation du marché de l'énergie" (n° 6892)

02.01 Hagen Goyvaerts (VLAAMS BLOK): Mijnheer de voorzitter,

mijnheer de staatssecretaris, collega's, op 5 april 2002 stelde de
Commissie voor de Regularisatie van de Elektriciteit en het Gas als
federale toezichthouder op de vrije energiemarkt zijn jaarverslag-2001
voor. Gewoonlijk gebeurt de voorstelling van zo'n verslag veelal in een
sfeer van goed nieuws, rooskleurige berichten en ambitieuze
voornemens. In dit geval had ik echter de indruk dat de toon niet zo
vrolijk was. Mevrouw Christine Vanderveeren, directievoorzitter van de
Commissie voor de Regularisatie van de Elektriciteit en het Gas,
maakte eerder een scherpe en kritische analyse van uw beleid inzake
de liberalisering van de elektriciteitsmarkt. In de persknipsels die
daarover verschenen, werd zelfs gesproken over een wanhopige
toestand.

Enkele weken vóór 5 april 2002 was de eerste minister nog naar de
Europese top in Barcelona afgereisd, waar hij van de kans gebruik
maakte om zijn liberaal imago wat op te poetsen. In nogal stoere taal
zei hij dat de Belgische elektriciteitsmarkt geliberaliseerd is.

Mijnheer de staatssecretaris, de aanwijzing van een onafhankelijk
beheerder van een hoogspanningsnetwerk is één zaak. Die beheerder
aan het werk krijgen, is blijkbaar toch iets anders. Daar blijkt het
schoentje toch te wringen, omdat er in de praktijk nog veel obstakels
overwonnen moeten worden. Ik denk daarbij aan de definitieve
goedkeuring van de statuten, evenals de definitieve aanduiding van die
netwerkbeheerder.

Ik kom daarmee terug op de kritiek van de CREG, die stelt dat u wel
werk hebt gemaakt van het vergunningsbeleid voor de oprichting van
windenergieparken daaromtrent kennen wij de controverse en
nieuwe elektriciteitscentrales, maar ook dat de essentiële stappen voor
de vrijmaking van de Belgische stroommarkt nog niet gezet zijn en dat
bijvoorbeeld de aanduiding van de netbeheerder nog niet in kannen en
kruiken is.

In de persmededeling heeft men het over een grote warboel die nog
moeilijk beheersbaar is. Over de voorliggende statuten van de
netwerkbeheerder blijkt dus nog discussie te bestaan. Rond 5 april
werd beloofd om dit tegen 15 april 2002 af te werken. Het is nu veertien
dagen later.

Mijnheer de staatssecretaris, wat is uw visie over de analyse van de
CREG? Welk beleid stelt u daartegenover? Hoever staat het met de
definitieve statuten en het tijdsschema waarin de volgende definitieve
beslissingen over de vrijmaking kunnen worden verwacht? Hoe zult u dit
concreet aanpakken?

02.01

Hagen Goyvaerts

(VLAAMS BLOK): La Commission
de Régulation de l'Electricité et du
Gaz (CREG) a présenté son
rapport annuel le 5 avril, dans une
atmosphère empreinte de
pessimisme. A cette occasion, la
politique du gouvernement
concernant la libéralisation du
marché de l'électricité a fait l'objet
de vives critiques.

Il semble que le secrétaire d'Etat
ne réussisse pas à mener à bien la
libéralisation du marché de
l'électricité. Ainsi, il n'a pas encore
été procédé à la désignation
définitive d'un gestionnaire du
réseau de transport et les statuts
n'ont pas encore été arrêtés. A cet
égard, la CREG fait même état
d'une grande confusion. Ce n'est
pas une mince critique.

Que pense le secrétaire d'Etat des
critiques formulées par la CREG?

Quand les étapes essentielles à la
libéralisation du marché de
l'électricité seront-elles
définitivement franchies?

02.02 Staatssecretaris Olivier Deleuze: Mijnheer de voorzitter, de

openstelling van de elektriciteitsmarkt voor de concurrentie is een
meervoudig dossier. Een van de beslissingen inzake de reorganisatie
van de elektriciteits- en gasmarkt is de aanduiding van een
onafhankelijke transmissienetbeheerder. Het wettelijke en
reglementaire kader dat vóór de huidige federale regering bestond, was
niet vastgelegd met de bedoeling om de beheerder van het
transmissienet alle garanties voor onafhankelijkheid en efficiëntie te
bieden. Dit kader moest bijgevolg worden aangepast. Het was ook de
wil van de regering om een brede openstelling van het kapitaal van de
transportnetbeheerder te verzekeren naar de beste voorbeelden uit de
praktijk voor de openstelling van de markt voor concurrentie. Daarnaast

02.02 Olivier Deleuze, secrétaire

d'Etat: L'ouverture du marché de
l'électricité est un dossier
complexe. L'une des décisions en
matière de réorganisation du
marché consiste en la désignation
d'un gestionnaire de réseau de
transport (GRT) indépendant. C'est
pourquoi le cadre légal et
réglementaire existant a dû être
adapté. Le gouvernement entend
assurer une ouverture maximale du

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was het ook de bedoeling om de overheid bij deze openstelling te
betrekken. Dit betekent dat er bij de toekomstige transportnetbeheerder
geen overheersende aandeelhouder zal zijn. Inzake de tarieven waren
de beslissingen van de federale regering bedoeld om te breken met het
verleden zodat de consumenten daadwerkelijk van tariefverlagingen
zouden kunnen genieten en om krijtlijnen met betrekking tot tarieven
fundamenteel te heroriënteren.

Hieruit resulteren tariefverlagingen van ongeveer 500 miljoen euro in iets
meer dan twee jaar, de quasi volledige afschaffing van de vaste bijdrage
voor consumenten aangesloten op het laagspanningsnet dit voor de
levering aan particulieren van zowel elektriciteit als gas en een
aanzienlijke versterking van de sociale tarieven.

Voor de doelstellingen met betrekking tot rationeel energiegebruik en
hernieuwbare energiebronnen heeft de regering binnen haar
bevoegdheid een reeks ambitieuze maatregelen ingevoerd. De
belangrijkste hiervan zijn de verhoging en het duurzaam maken van de
fondsen toegekend aan de gewesten voor hun beleid inzake rationeel
energiegebruik, de prioritaire toegang van hernieuwbare energiebronnen
en warmtekrachtkoppeling op het transmissienet voor elektriciteit, de
oprichting van een kader voor de certificatie van elektriciteit en de
garantie van een minimale terugnameprijs voor die elektriciteit en tot
slot de oprichting van een reglementair kader voor de ontwikkeling van
offshore windmolenparken.

Op sociaal vlak heb ik het al gehad over de versterking van de sociale
tarieven waartoe de regering beslist heeft. Hieraan moet zeker de
verzesvoudiging van de fondsen bestemd voor gezinnen met
betalingsmoeilijkheden of in een kwetsbare situatie verkerend
toegevoegd worden. Deze fondsen zouden reeds vanaf dit jaar 43
miljoen euro moeten bedragen, ter beschikking gesteld van de
OCMW's die deze opdrachten van bijstand aan zwakke en kwetsbare
gezinnen zullen vervullen.

Inzake de aanduiding van de beheerder van transmissienetten heeft de
federale regering het kader waarbinnen de netbeheerder officieel kon
worden aangeduid, uitgewerkt en goedgekeurd tijdens de Ministerraad
van 25 januari 2002. De partijen moesten nog aangepaste
ontwerpstatuten voorstellen voor de transportnetbeheerder die door de
CREG goedgekeurd moeten worden en een compleet dossier bezorgen
aan de regulator over de problematiek van de kosten voor de
bijkomende pensioenen uit de activiteit van transport van elektriciteit,
teneinde de regulator in staat te stellen zijn richtlijnen op dit gebied te
bepalen.

capital du GRT et permettre aux
pouvoirs publics d'être impliqués
dans ce processus. Le futur GRT
ne comptera plus d'actionnaire
dominant.

Le gouvernement souhaite modifier
fondamentalement les tarifs. Il en
résulte des baisses de tarifs de
l'ordre de 500 millions d'euros sur
une période de deux ans, une
suppression des redevances fixes
pour les consommateurs
particuliers et un renforcement des
tarifs sociaux.

En ce qui concerne les objectifs en
matière d'utilisation rationnelle de
l'énergie et d'énergies
renouvelables, des fonds ont été
alloués aux Régions, les sources
d'énergies renouvelables et la
cogénération ont reçu un accès
prioritaire au réseau de transport
d'électricité, un cadre a été mis en
place pour la certification de
l'électricité et la garantie d'un prix
de reprise minimale de cette
électricité et, enfin, des parcs à
éoliennes off-shore ont été prévus.

Les fonds destinés aux ménages
confrontés à des difficultés de
paiement a été multiplié par six
pour atteindre cette année 43
millions d'euros.

Le Conseil des ministres du 25
janvier 2002 a approuvé le cadre
pour la désignation du gestionnaire
du réseau de transport d'électricité.
Les parties doivent encore proposer
un projet de statuts adaptés pour
les GRT qui devront être approuvés
par la CREG. Il leur faudra ensuite
fournir un dossier relatif au coût des
pensions supplémentaires au
régulateur, afin qu'il puisse arrêter
ses directives sur ce plan.

02.03 Hagen Goyvaerts (VLAAMS BLOK): Mijnheer de voorzitter, ik

dank de staatssecretaris voor zijn antwoord. Ik ben echter enigszins
verwonderd over het feit dat hij niets zegt over de analyse van zijn beleid
die de CREG heeft gemaakt.

Wij moeten de vrijmaking niet bewieroken omdat Electrabel de facto
nog steeds een productiemonopolie heeft. Andere spelers op het terrein
zoals RWE wordt het nagenoeg onmogelijk gemaakt om op die
Belgische markt vaste voet aan de grond te krijgen.

Mijnheer de staatssecretaris, u hebt het over uw plannen voor het

02.03

Hagen Goyvaerts

(VLAAMS BLOK): Le secrétaire
d'Etat n'a soufflé mot de l'analyse
effectuée par la CREG. Les
nouveaux acteurs ne réussissent
pas à prendre pied sur le marché
belge de l'électricité. La
libéralisation ne se fait pas
précisément dans la transparence.
J'espère que le secrétaire d'Etat
nous informera lorsque les données