KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
CRIV 50 COM 604
CRIV 50 COM 604
B
ELGISCHE
K
AMER VAN
V
OLKSVERTEGENWOORDIGERS
C
HAMBRE DES REPRÉSENTANTS
DE
B
ELGIQUE
I
NTEGRAAL
V
ERSLAG
MET
VERTAALD BEKNOPT VERSLAG
VAN DE TOESPRAKEN
C
OMPTE
R
ENDU
I
NTÉGRAL
AVEC
COMPTE RENDU ANALYTIQUE TRADUIT
DES INTERVENTIONS
C
OMMISSIE VOOR DE
V
OLKSGEZONDHEID
,
HET
L
EEFMILIEU EN DE MAATSCHAPPELIJKE
H
ERNIEUWING
C
OMMISSION DE LA
S
ANTÉ PUBLIQUE
,
DE
L
'E
NVIRONNEMENT ET DU
R
ENOUVEAU DE LA
S
OCIÉTÉ
dinsdag mardi
04-12-2001 04-12-2001
10:00 uur
10:00 heures
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
AGALEV-ECOLO
Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales
CD&V
Christen-Democratisch en Vlaams
FN Front
National
PRL FDF MCC
Parti Réformateur libéral Front démocratique francophone-Mouvement des Citoyens pour le Changement
PS Parti
socialiste
PSC Parti
social-chrétien
SP.A
Socialistische Partij Anders
VLAAMS BLOK
Vlaams Blok
VLD
Vlaamse Liberalen en Democraten
VU&ID Volksunie&ID21
Afkortingen bij de nummering van de publicaties:
Abréviations dans la numérotation des publications:
DOC
50
0000/000
Parlementair document van de 50e zittingsperiode +
basisnummer en volgnummer
DOC 50 0000/000
Document parlementaire de la 50e législature, suivi du n° de
base et du n° consécutif
QRVA
Schriftelijke Vragen en Antwoorden
QRVA
Questions et Réponses écrites
CRIV
Integraal Verslag,met links het definitieve integraal verslag en
rechts het vertaald beknopt verslag van de toespraken (op wit
papier, bevat ook de bijlagen)
CRIV
Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu
intégral définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit
des interventions (sur papier blanc, avec les annexes)
CRIV
Voorlopige versie van het Integraal Verslag (op groen papier)
CRIV
Version Provisoire du Compte Rendu Intégral (sur papier vert)
CRABV Beknopt Verslag (op blauw papier)
CRABV Compte
Rendu Analytique (sur papier bleu)
PLEN
Plenum (witte kaft)
PLEN
Séance plénière (couverture blanche)
COM
Commissievergadering (beige kaft)
COM
Réunion de commission (couverture beige)
Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers
Bestellingen:
Natieplein 2
1008 Brussel
Tel.: 02/ 549 81 60
Fax: 02/549 82 74
www.deKamer.be
e-mail: alg.zaken@deKamer.be
CRIV 50
COM 604
04/12/2001
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
i
INHOUD
SOMMAIRE
Vraag van de heer Jean-Jacques Viseur aan de
vice-eerste minister en minister van Begroting,
Maatschappelijke Integratie en Sociale Economie
over "de tewerkstelling van de
bestaansminimumtrekkers" (nr. 5868)
1
Question de M. Jean-Jacques Viseur au vice-
premier ministre et ministre du Budget, de
l'Intégration sociale et de l'Economie sociale sur
"la mise au travail des minimexés" (n° 5868)
1
Sprekers: Jean-Jacques Viseur, Johan
Vande Lanotte, vice-eerste minister en
minister van Begroting, Maatschappelijke
Integratie en Sociale Economie
Orateurs: Jean-Jacques Viseur, Johan
Vande Lanotte, vice-premier ministre et
ministre du Budget, de l'Intégration sociale et
de l' Économie sociale
Vraag van de heer Jean-Marc Delizée aan de
vice-eerste minister en minister van Begroting,
Maatschappelijke Integratie en Sociale Economie
over "de opvang van de niet-begeleide
minderjarige kandidaat-vluchtelingen" (nr. 5548)
4
Question de M. Jean-Marc Delizée au vice-
premier ministre et ministre du Budget, de
l'Intégration sociale et de l'Economie sociale sur
"l'accueil des candidats réfugiés mineurs non
accompagnés" (n° 5548)
4
Sprekers: Jean-Marc Delizée, Johan Vande
Lanotte, vice-eerste minister en minister van
Begroting, Maatschappelijke Integratie en
Sociale Economie
Orateurs: Jean-Marc Delizée, Johan Vande
Lanotte, vice-premier ministre et ministre du
Budget, de l'Intégration sociale et de l'
Économie sociale
Vraag van mevrouw Michèle Gilkinet aan de vice-
eerste minister en minister van Begroting,
Maatschappelijke Integratie en Sociale Economie
over "het advies van het Arbitragehof inzake de
sociale hulp voor regularisatieaanvragers"
(nr. 5631)
8
Question de Mme Michèle Gilkinet au vice-
premier ministre et ministre du Budget, de
l'Intégration sociale et de l'Economie sociale sur
"l'avis de la Cour d'arbitrage concernant l'aide
sociale aux demandeurs de régularisation"
(n° 5631)
8
Sprekers: Michèle Gilkinet, voorzitter van de
ECOLO-AGALEV-fractie, Johan Vande
Lanotte, vice-eerste minister en minister van
Begroting, Maatschappelijke Integratie en
Sociale Economie
Orateurs: Michèle Gilkinet, présidente du
groupe ECOLO-AGALEV, Johan Vande
Lanotte, vice-premier ministre et ministre du
Budget, de l'Intégration sociale et de l'
Économie sociale
CRIV 50
COM 604
04/12/2001
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
1
COMMISSIE VOOR DE
VOLKSGEZONDHEID, HET
LEEFMILIEU EN DE
MAATSCHAPPELIJKE
HERNIEUWING
COMMISSION DE LA SANTÉ
PUBLIQUE, DE
L'ENVIRONNEMENT ET DU
RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ
van
DINSDAG
4
DECEMBER
2001
10:00 uur
______
du
MARDI
4
DÉCEMBRE
2001
10:00 heures
______
De vergadering wordt geopend om 10.29 uur door mevrouw Yolande Avontroodt, voorzitter.
La séance est ouverte à 10.29 heures par Mme Yolande Avontroodt, présidente.
M. Paul Timmermans est absent. Sa question n° 5609 devient sans objet.
01 Question de M. Jean-Jacques Viseur au vice-premier ministre et ministre du Budget, de
l'Intégration sociale et de l'Economie sociale sur "la mise au travail des minimexés" (n° 5868)
01 Vraag van de heer Jean-Jacques Viseur aan de vice-eerste minister en minister van Begroting,
Maatschappelijke Integratie en Sociale Economie over "de tewerkstelling van de
bestaansminimumtrekkers" (nr. 5868)
01.01 Jean-Jacques Viseur (PSC): Madame la présidente,
monsieur le ministre, les communes examinent actuellement les
budgets qui sont tout sauf rassurants et certaines décisions risquent
de poser quelques problèmes, notamment votre projet concernant la
remise au travail des minimexés. Il devrait conduire à un coût
supplémentaire pour les CPAS et, par conséquent, pour les
communes.
Dans votre projet, vous jetez les bases d'un financement forfaitaire
par dossier d'intégration sociale. Selon l'exposé des motifs, ce
financement doit permettre à chaque personne qui a le droit à
l'intégration sociale de se voir garantir une qualité de base minimale
dans le traitement de sa demande. Pour assurer la réussite de
l'intégration sociale et plus précisément l'accompagnement social des
allocataires, il faut du personnel qualifié en nombre suffisant.
Aux termes de l'article 40, il est prévu qu'une subvention est accordée
aux centres à titre d'intervention dans les frais de personnel par
dossier pour lequel le centre reçoit une subvention de l'Etat, à la suite
de l'octroi d'un revenu d'intégration ou d'un emploi. Cette subvention
s'élève à 250 euros sur une base annuelle et est calculée en fonction
du nombre de jours durant lequel le centre reçoit la subvention de
l'Etat.
La loi du 7 août 1974 relative au minimum de moyens d'existence
n'avait jamais pris en compte le financement du personnel chargé de
01.01 Jean-Jacques Viseur
(PSC): Wij onderzoeken
momenteel de begrotingen die een
tewerkstelling van
bestaansminimumtrekkers
mogelijk moeten maken. Zal de
subsidie van de federale overheid
toereikend zijn om van de
integratie een succes te maken?
Die subsidie bedraagt momenteel
250 euro op jaarbasis.
Niet alle dossiers vergen dezelfde
investering; aan die forfaitaire
financiering kleven heel wat
nadelen.
De OCMW's zullen daardoor met
extra kosten worden
geconfronteerd.
Overweegt de minister de
subsidies ten voordele van de
OCMW's die bevredigende
resultaten op het stuk van de
integratie hebben behaald op te
04/12/2001
CRIV 50
COM 604
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
2
la mise en oeuvre du droit à l'intégration sociale et la pratique a révélé
que le nombre de dossiers par travailleur social varie
considérablement d'un travailleur social à l'autre et d'un endroit à
l'autre. Certaines administrations investissent réellement dans
l'engagement de travailleurs sociaux, d'autres engagent le moins
possible, ce qui influence la qualité de la prestation fournie à l'usager.
Cela étant, tous les dossiers ne sont pas identiques et ne demandent
pas le même investissement. En outre, le calcul au jour le jour ne
permet pas un contrôle des CPAS. La solution du financement
forfaitaire des frais administratifs liés à un dossier d'intégration ne
manque donc pas d'inconvénients. De plus, cette participation
financière complémentaire de l'Etat apparaît insuffisante compte tenu
des obligations nouvelles qui pèseront sur les CPAS et leur
personnel. Il en résultera un coût supplémentaire pour les CPAS et
pour les communes.
Dans le cadre de votre politique en la matière, envisagez-vous une
augmentation des subventions qui pourraient être portées à 75 ou
80% en faveur des CPAS qui, ayant un cadre de personnel qualifié
suffisant, peuvent réellement agir de façon tout à fait positive dans
l'intégration sociale de ces demandeurs?
trekken?
01.02 Johan Vande Lanotte, ministre: Madame la présidente, au
départ, il a toujours été conçu comme tel que l'octroi du minimex était
une question de solidarité nationale et aussi d'action locale. Selon les
cas, entre 50 et 60% du minimex étaient pris en charge par l'Etat,
sans qu'il intervienne dans le coût du personnel à charge des CPAS.
Cela signifie que les communes ont toujours été responsables pour
une partie des dépenses.
Nous avons essayé tout d'abord de diminuer le nombre de personnes
qui étaient à charge des CPAS et pour lesquelles il existait d'autres
solutions. Je pense par exemple à des personnes chômeuses n'ayant
pas le droit au minimex mais qui s'adressaient aux CPAS pour
recevoir une aide complémentaire de 2 à 3.000 francs. Cela impliquait
un travail administratif fastidieux pour des dossiers de moindre
importance.
En effet, il s'agissait le plus souvent de personnes qui ne restaient pas
longtemps dans la situation en question. Par exemple, on faisait appel
à cette mesure lorsqu'un arriéré n'était pas payé à temps par l'ONEm
ou dans d'autres situations de ce type.
Cette action, parmi d'autres, a eu pour conséquence que, depuis
1999, timidement d'abord et de manière plus en plus marquée
ensuite, le nombre de personnes à charge du CPAS a diminué. En
effet, en janvier 1998, ce nombre était de 83.784 et en janvier 2001, il
était de 72.497, soit une diminution de plus de 11.000 unités. Les
estimations déjà réalisées situent ce nombre entre 68.000 et 69.000
pour janvier 2002. Ceci signifie que l'effort fourni par l'Etat se réduit et
donc également celui des communes.
Par ailleurs, le plan "printemps" a été instauré en vue d'augmenter le
nombre de personnes pour lesquelles il y a une intervention plus
élevée. En d'autres mots, en 1999, 5,8% de minimexés bénéficiaient
d'une intervention de 100%. A l'heure actuelle, vu la diminution dont je
viens de parler, ce pourcentage atteint 12,4%. Ceci veut dire que le
01.02 Minister Johan Vande
Lanotte: Aanvankelijk werd de
toekenning van het
bestaansminimum beschouwd als
een onderdeel van de nationale
solidariteit die aan de plaatselijke
activiteit was gekoppeld; de
gemeente heeft altijd ingestaan
voor een deel van de uitgaven.
Men heeft echter altijd getracht via
andere middelen tot een oplossing
te komen. Een en ander heeft
ertoe geleid dat het aantal
personen die ten laste zijn van het
OCMW sinds 1999 is verminderd:
van januari 1998 tot januari 2001
is het aantal betrokkenen van
83.784 tot 72.497 teruggevallen. In
januari 2002 zal dat cijfer tot 68 of
69.000 zijn gedaald. Van de
gemeenten werd dus al een
kleinere inspanning gevraagd.
Dankzij het Lenteplan steeg het
percentage mensen voor wie een
verhoogde tegemoetkoming wordt
toegekend van 5,8% in 1999 tot
12,4% nu.
De door het OCMW uitbetaalde
uitkeringen zijn met 20% gedaald,
en de personeelskosten stijgen
niet, aangezien er 16% minder
mensen ten laste van het OCMW
vallen.
CRIV 50
COM 604
04/12/2001
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
3
nombre de personnes qui sont encore dans la répartition connaît une
diminution de près de 20%, avec, en conséquence, une diminution
dans la même proportion des allocations payées par les CPAS.
Donc, normalement, les charges du personnel n'auraient pas dû
augmenter. Le travail administratif supplémentaire que cette
procédure entraîne se voit compensé par la diminution du nombre de
personnes à charge.
Le projet qui est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat prévoit
une nouvelle augmentation de l'ordre de 25% de notre intervention
pour les jeunes, soit environ 6.000 francs par mois. De plus, pour la
première fois, nous prévoyons une allocation de 4% pour le
personnel. Mais soyons honnêtes: la part de l'Etat fédéral par rapport
aux communes n'augmente pas de 4%. Le pourcentage reste le
même: 50% à charge de l'Etat et 50% à charge des communes. Cette
allocation représente donc une charge supplémentaire pour les
communes également, au même titre que les indexations.
Nous avons aussi introduit une allocation par personne de 10.000
francs pour le personnel en vue de neutraliser l'augmentation à
charge des communes. Par ce biais, nous avons introduit le principe
d'une subsidiation du personnel. On ne peut donc pas parler d'une
augmentation pour le personnel.
Il faut donc voir le système fort complexe, je l'avoue dans sa
globalité. Le minimex augmente et, dans le même temps, le nombre
de minimexés diminue. Et lorsqu'on voit quelle a été la charge des
communes dans le temps, je pense honnêtement que celle-ci est
maintenant moins importante.
Il y a diminution du nombre de personnes à charge du CPAS et
augmentation du nombre de personnes qui perçoivent un
complément. Le nouveau mécanisme n'entraîne pas une baisse des
recettes pour les communes. J'ai pu en faire le test dans un certain
nombre de CPAS comme dans celui de ma commune qui
comprend plus de mille minimexés qui m'ont confirmé un bénéfice
que les responsables du CPAS ont investi notamment dans les
programmes d'économie sociale afin d'aider mieux les gens lors de
l'introduction d'une activation. La preuve de ce bénéfice se trouve
dans l'investissement qu'ils ont réalisé en économie sociale.
Les documents et les chiffres vous seront transmis.
Le 1er janvier 1999, les chiffres parlent de 83.349 personnes à charge
des CPAS. Dans le courant du mois de septembre 2001, ce chiffre
est tombé à 69.000. Le pourcentage de personnes qui ont été
activées et qui travaillent est de 12,4% et ce taux augmente. Nous
avons également lancé des initiatives d'économie sociale dans les
CPAS et dans des ASBL, qui nous amènent à constater que les
demandes augmentent. Donc le nombre d'activations, même en
période de conjoncture économique difficile, augmentera dans les
mois qui viennent. Cela coûtera un peu mais c'est prévu.
Si des CPAS ont besoin d'aide pour leurs calculs, je reste disponible.
Ceux qui travaillent le plus avec l'économie sociale, avec des ASBL
qui créent des programmes d'activation, ont fait le plus grand
bénéfice. Je parle des minimexés, monsieur Mayeur. C'est la situation
Het wetsontwerp dat de Raad van
State om advies werd voorgelegd,
voorziet in een verhoging met 25%
voor tewerkstelling van jongeren,
wat neerkomt op een
tegemoetkoming van 7.300 BEF
per maand. Voorts wordt er een
uitkering van 10.000 BEF per
persoon per maand voor het
OCMW-personeel toegekend.
De gemeenten zullen evenwel nog
steeds moeten tussenkomen voor
een deel van de uitgaven maar er
zijn minder
bestaansminimumtrekkers, en dus
ook minder uitgaven.
Wanneer men alles in zijn totaliteit
berekent en kijkt naar wat
gemeenten vroeger betaalden en
wat ze nu betalen, en dan blijkt dat
de kosten thans minder hoog
liggen. Om een en ander te
bevestigen heb ik een aantal
gegevens getoetst. In mijn
gemeente bijvoorbeeld telde men
meer dan 1.000
bestaansminimumtrekkers. Dat
aantal is inmiddels gedaald, en de
aldus uitgespaarde bedragen
konden worden aangewend voor
de sociale economie.
Nog meer cijfers: 83.349 personen
op 1 januari 1999, nog maar
69.000 in september 2001.
Daarnaast werden er in de
OCMW's ook experimenten
opgezet op het vlak van de sociale
economie. Voor hulp bij de
berekeningen kunnen de OCMW's
steeds bij ons terecht.
04/12/2001
CRIV 50
COM 604
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
4
de régularisation qui pose un problème spécifique aux CPAS. On
parle des coûts des CPAS, du plan de printemps et du nombre de
minimexés, ce qui me permet de constater que les charges des
communes n'ont certainement pas augmenté.
01.03 Jean-Jacques Viseur (PSC): En cette matière, je pense que
la priorité absolue est d'encourager les CPAS qui travaillent bien et
pas ceux qui gèrent de manière limitée. La diminution globale du
nombre de minimexés est évidemment un élément positif, lié à
l'activité économique, ce qui en fait une situation précaire. Nous
avons bénéficié de quelques années...
01.03 Jean-Jacques Viseur
(PSC): De OCMW's die goed werk
leveren moeten worden
aangemoedigd. De
tegemoetkoming is afhankelijk van
de economische situatie en is dus
geen vaststaand gegeven.
01.04 Johan Vande Lanotte, ministre: Excusez-moi de vous
interrompre, mais dans le passé, quelle que fût la croissance, le
nombre de minimexés a chaque fois augmenté. Dans ce cas-ci, c'est
la première fois qu'il y a diminution et cela est dû à un plus grand
nombre d'activations.
01.04 Minister Johan Vande
Lanotte: Dat was in het verleden
niet het geval. Dat is het gevolg
van de activering via de sociale
economie.
01.05 Jean-Jacques Viseur (PSC): C'est clair, mais pour que la
possibilité existe de faire de l'économie sociale, il faut qu'il y ait une
économie pour pouvoir la développer. Je reste convaincu il faudra
néanmoins réexaminer les chiffres que le CPAS qui mérite un plus
grand engagement de la part de l'Etat est celui qui investit dans des
travailleurs sociaux qui encadrent les minimexés dans leurs
démarches. J'ai déposé en sont temps une proposition de loi à ce
sujet. Je suis opposé à l'augmentation de l'intervention de l'Etat dans
tous les cas.
Par contre, il serait souhaitable d'activer davantage l'aide à ceux qui
encadrent les bénéficiaires du minimex, c'est-à-dire les travailleurs
sociaux qui sont actifs notamment au niveau des démarches. En
l'occurrence, il existe des différences énormes car certains
travailleurs sociaux ont en charge 250 minimexés alors que d'autres
en ont 40 ou 50.
Le principe de l'aide en fonction du nombre de personnes est un bon
principe. Toutefois, il faudra quand même, sur la base d'examens par
CPAS et par catégorie de CPAS, voir comment on peut, sur ce plan-
là, viser à une couverture quasi totale de ces frais de personnel.
Je suis d'accord avec votre thèse selon laquelle cela relève à la fois
de la solidarité nationale et de l'action locale. Cependant, la solidarité
nationale doit fournir un effort plus important au profit de la qualité de
l'action locale. La notion forfaitaire qui figure dans le projet de loi doit
sans doute être affinée vers une notion plus qualitative rencontrant
des organisations plus claires et plus directement centrées sur un
accompagnement réel et soutenu des minimexés.
01.05 Jean-Jacques Viseur
(PSC): We moeten de OCMW's
die investeren in maatschappelijk
werkers aanmoedigen. Ik ben
tegen een verhoging voor alle
OCMW's zonder onderscheid. Ik
ben van oordeel dat het een goed
principe is de toelage te
berekenen uitgaande van het
aantal personen ten laste die
werkelijk worden begeleid.
Wat het idee van het forfait betreft,
dient uw wetsontwerp
waarschijnlijk nog te worden
bijgeschaafd. Voorts moet een
reële ondersteuning van de
gerechtigden van een
bestaansminimum gewaarborgd
zijn.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
02 Question de M. Jean-Marc Delizée au vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration
sociale et de l'Economie sociale sur "l'accueil des candidats réfugiés mineurs non accompagnés"
(n° 5548)
02 Vraag van de heer Jean-Marc Delizée aan de vice-eerste minister en minister van Begroting,
Maatschappelijke Integratie en Sociale Economie over "de opvang van de niet-begeleide minderjarige
kandidaat-vluchtelingen" (nr. 5548)
CRIV 50
COM 604
04/12/2001
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
5
02.01 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la présidente, monsieur le
ministre, chers collègues, tout vient à point à qui sait attendre puisque
j'avais introduit une question sur la problématique des candidats
réfugiés mineurs non accompagnés, le 24 octobre et qu'après avoir
été reportée, elle figure finalement aujourd'hui à l'agenda de notre
commission.
Toutefois, je voudrais dire que je suis un peu navré de devoir poser
ma question au moment de l'examen des budgets des lois-
programme et donc à une période où le travail des commissions est
surchargé.
Nous avons déjà eu l'occasion d'avoir des discussions sur cette
problématique à plusieurs reprises en commission ou en séance
plénière.
Lors du débat budgétaire en novembre 2000, M. le ministre avait
annoncé que l'accueil des mineurs non accompagnés serait organisé
par le fédéral en collaboration avec certains CPAS. Les choses
s'étaient ensuite précisées, le 6 mars dernier, à l'occasion d'un débat
au sein de cette commission. En réponse à plusieurs questions
orales, M. le ministre avait expliqué que le budget 2001 prévoyait de
doter quatre centres de personnel spécifique chargé d'assurer un
encadrement spécifique pour les candidats réfugiés politiques
mineurs d'âge.
A l'époque, nous nous étions posé la question de savoir si ces
cellules d'accueil spécifique, comme il en existe, notamment une au
Petit Château, permettraient de rencontrer le problème et si nous
pourrions procéder à une évaluation en fin d'année.
Monsieur le ministre, quel est l'état d'avancement du dossier?
Comment a été exécuté le budget 2001? Comment ont évolué les
chiffres relatifs aux mineurs non accompagnés présents dans les
centres de réfugiés politiques? La capacité d'accueil initialement
prévue rencontre-t-elle bien le problème?
Monsieur le ministre, pourriez-vous également nous préciser quels
sont les centres qui ont été retenus? Pourriez-vous nous donner des
précisions quant aux éventuels investissements prévus dans ces
centres en vue d'une adaptation d'une partie des locaux à cet accueil
spécifique ainsi que sur l'encadrement qui est prévu? En effet, cet
accueil doit être effectué par du personnel bénéficiant d'une certaine
expérience en la matière. Or, les personnes qui travaillent dans les
centres de réfugiés politiques ne sont pas nécessairement qualifiées
pour s'occuper de l'encadrement de jeunes. Qu'est-il prévu pour
chacun des centres en matière de fonctionnement et d'encadrement?
Des investissements sont-il prévus pour adapter, si nécessaire, les
locaux à cet accueil spécifique?
Voilà, madame la présidente, les questions que je souhaitais poser en
cette fin d'année pour que le point soit fait sur ce dossier.
02.01 Jean-Marc Delizée (PS): Ik
zou het vandaag willen hebben
over de opvang van minderjarige
kandidaat-vluchtelingen zoals die
door de federale overheid wordt
georganiseerd in overleg met
bepaalde OCMW's. Hoe evolueert
het aantal asielaanvragen en niet-
begeleide minderjarige kandidaat-
vluchtelingen voor het jaar 2001?
Zijn specifieke investeringen van
materiële aard noodzakelijk? Hoe
zijn de verschillende kredieten van
de begroting 2001 verdeeld? In
welke bijkomende omkadering is
voorzien met het oog op de
opvang van de minderjarige
kandidaat-vluchtelingen? Over
welke begroting zal elk centrum
beschikken en binnen welke
termijn zullen de aangekondigde
maatregelen van kracht zijn?
02.02 Johan Vande Lanotte, ministre: Madame la présidente, chers
collègues, je voudrais tout d'abord souligner que l'accueil des mineurs
non accompagnés devrait être de la responsabilité à la fois de l'Etat
fédéral et des communautés.
02.02 Minister Johan Vande
Lanotte: De opvang van niet-
begeleide minderjarige kandidaat-
vluchtelingen zou onder de
04/12/2001
CRIV 50
COM 604
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
6
Les discussions entre les communautés et l'Etat fédéral n'ont, jusqu'à
présent, donné lieu à aucun résultat. C'est la raison pour laquelle
l'Etat fédéral prend cette problématique totalement en charge. Cette
situation est regrettable mais elle correspond néanmoins à la réalité.
Entre les grandes déclarations successives des gouvernements
communautaires qui ont été faites depuis dix ans et la réalité il y a une
marge.
Il existe deux possibilités d'accueil: l'accueil local et l'accueil dans les
centres fédéraux.
Je tiens à dire ici que nous nous réjouissons de la décision de
différents CPAS de travailler avec nous. C'est le cas notamment du
CPAS d'Assesse qui a été le premier à prendre cette initiative. Pour
ce dernier, il y a un cofinancement de la communauté. C'est
également le cas de Wervik et Ypres mais pour ces centres, il n'y a
pas de cofinancement de la communauté. Il s'agit de trois initiatives
locales. Ces cellules d'accueil sont en charge de 40 mineurs dont 8 à
Assesse qui est une petite commune, 16 à Wervik et 16 à Ypres.
Le CPAS d'Assesse a été le premier à réagir. Ypres a commencé, le
5 novembre, et Wervik a commencé lundi. Tous les accords à ce
sujet ont été signés, samedi.
Et samedi dernier, nous avons signé tous les accords à cet égard.
En général, lorsqu'on parle de l'accueil des demandeurs d'asile, on
rencontre plus de policiers et d'avocats que de demandeurs d'asile.
Je suis donc très heureux de constater que les CPAS ont
spontanément fait la proposition.
A Deinze, la Croix-Rouge gère un centre qui accueille 28 mineurs.
Puis, il y a les centres fédéraux. Comme vous le savez, nous avons
établi des projets pour 7 centres, à savoir: Kapellen (54 places),
Bevingen (45 places), Westende (50 places), Florennes (40 places),
Arendonk (30 places), Jodoigne (40 places) et enfin le Petit Château,
qui est déjà opérationnel et qui fait office de centre-pilote, avec une
capacité d'accueil de 40 unités.
L'étude et la préparation des projets sont terminées.
Le 23 octobre dernier, une ultime réunion a eu lieu avec les sept
directeurs concernés, en vue de mettre au point toutes les modalités
pratiques, en termes de personnel, d'investissements et de timing.
Les investissements et le recrutement du personnel sont en cours.
A l'heure actuelle, environ 65 mineurs non accompagnés se
présentent chaque mois. Mais ceux-ci ne restent pas tous dans nos
centres d'accueil. En 1998, alors que j'étais ministre de l'Intérieur, j'ai
demandé qu'on établisse un relevé de tous les mineurs non
accompagnés qui avaient demandé asile dans la période de dix mois
qui avait précédé. J'ai aussi demandé qu'on me dise avec précision le
lieu où ils se trouvaient à ce moment-là. Il s'agissait en effet d'un
problème qui me préoccupait beaucoup. Le résultat a été le suivant:
deux personnes se trouvaient encore dans une institution, dont l'une
était dans un tel état psychologique qu'il lui aurait été impossible de
federale overheid en onder de
Gemeenschappen moeten
ressorteren. De besprekingen met
de Gemeenschappen hebben
echter tot nog toe geen resultaat
opgeleverd. Daarom staan wij voor
100% in voor deze
aangelegenheid. Er zijn twee
oplossingen: de plaatselijke
opvang en de opvang in federale
centra. Drie OCMW's, die van
Assesse, Wervik en Ieper, hebben
plaatselijke initiatieven genomen
waardoor zij 40 minderjarigen
opvangen. In Deinze is er een
centrum van het Rode Kruis dat 28
minderjarigen opvangt. Nu
onderzoekt men de mogelijkheid
om 6 federale centra te openen
zodat wij over zeven centra zullen
beschikken vermits het centrum
van het Klein Kasteeltje al
operationeel is. De studies zijn
klaar, de praktische modaliteiten
werden besproken en er wordt nu
personeel in dienst genomen.
Zo'n 65 niet-begeleide
minderjarigen melden zich
maandelijks aan waarvan 80 à
90% niet blijven en terug gaan
naar de gezinnen, wat de zaken
relativeert.
Momenteel verblijven er in die
centra 167 minderjarigen. Er zijn 7
centra met in totaal 299 plaatsen,
met daarnaast nog 68 plaatsen in
de plaatselijke centra.
Er zal 29 miljoen voor
investeringen en om en bij de 70
miljoen voor personeelskosten
worden uitgetrokken. Elke entiteit
beschikt over een coördinator en
een maatschappelijk assistent per
twintig minderjarigen en een
opvoeder per vier minderjarigen.
Kortom, in totaal kunnen 367
personen worden opgevangen.
Een zaak moeten wij nog doen: de
lijst opstellen van personen die
niet meer komen opdagen. Zo zijn
er met name de 16 of 17-jarige
meisjes, waarvan te vrezen valt
dat zij in de prostitutie
terechtkomen.
CRIV 50
COM 604
04/12/2001
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
7
quitter l'institution. Toutes les autres, soit avaient trouvé une famille
d'accueil, soit avaient rejoint leur propre famille.
Donc, si en moyenne 800 mineurs se présentent chaque année à nos
frontières, ils ne seront pas forcément tous accueillis pour de longues
périodes. La plupart d'entre eux 80 à 90% rejoignent leur famille,
que ce soit ici ou dans un autre pays.
Pour le moment, outre les accueils dans des centres locaux, nous
avons 167 mineurs non accompagnés dans nos centres d'accueil.
Nous constatons donc une légère augmentation.
Au début, nous avions 4 centres fédéraux de 50 places chacun;
maintenant, il y en a 7 avec une capacité d'accueil totale de 299
places pour mineurs. S'ajoutent à cela 68 places dans des centres
locaux, notamment à Deinze et dans les trois CPAS, selon la
répartition que je vous ai déjà communiquée.
Sur le plan financier, le Fonds européen pour les réfugiés assure un
cofinancement des investissements à raison de 14 millions et l'Etat
fédéral intervient dans la même proportion, soit au total 29 millions.
Les frais de personnel, sur la base de critères comme l'ancienneté et
d'autres paramètres, sont estimés à 70 millions. Il n'y a pas de budget
de fonctionnement spécifique. Ce budget était déjà prévu dans les
centres et il ne varie pas beaucoup s'il s'agit de mineurs. Il n'y a pas
de grande différence dans les dépenses alimentaires ou autres. La
spécificité se marque au niveau des investissements et du personnel
mais le budget global de fonctionnement n'en est pas affecté.
Chaque entité disposera d'un coordinateur, d'un assistant social pour
20 mineurs et d'un éducateur pour 4 mineurs. Cela signifie qu'un
centre hébergeant 40 mineurs comptera un coordinateur, deux
assistants sociaux et 10 éducateurs. Il n'y a pas de budget spécifique
pour chaque centre. Ils sont tous repris dans le budget global.
Les centres de Kapellen, Bevingen et Westende commenceront avec
une capacité partielle au mois de décembre. Pour les autres, ce sera
au début de l'année prochaine dès que les investissements et le
recrutement auront été réalisés.
Nous disposerons globalement d'une capacité d'accueil de 367
mineurs. Une partie des centres sera opérationnelle dès ce mois-ci,
les autres au début de l'année prochaine.
Il reste encore une question à résoudre et nous allons nous y atteler
prochainement. Il s'agit d'un problème permanent mais très réel. Je
voudrais savoir combien de mineurs ont disparu, en ce sens qu'ils ne
se présentent plus au centre. C'est un phénomène que nous
constatons régulièrement, surtout parmi les jeunes filles de 16 à 17
ans qui quittent les centres à peine arrivées et pas nécessairement
pour rejoindre leur famille. Au début de l'année prochaine, nous
procéderons aux vérifications nécessaires. Accueillir les mineurs,
c'est une chose, mais les contrôler en est une autre, ce n'est pas
tellement évident. La prostitution des jeunes femmes a toujours été
un problème. Les Pays-Bas, notamment, ont rencontré de grosses
difficultés dans ce domaine. Une fois le système de contrôle mis sur
pied, nous pourrons suivre l'évolution de la situation.
04/12/2001
CRIV 50
COM 604
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
8
02.03 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la présidente, je remercie
le ministre pour ses réponses et pour les informations qu'il nous a
données. Cela nous permet de mieux appréhender l'évolution du
dossier.
Monsieur le ministre, au mois de mars dernier, vous nous avez
indiqué qu'il y avait en Belgique environ 1.450 mineurs non
accompagnés, dont 77% avaient demandé l'asile. Vous établissiez
une distinction entre les jeunes de moins de 16 ans et les 16/18 ans.
Pour vous, ils sont adultes à partir de 16 ans. S'ils sont considérés
comme des adultes à cet âge dans certains pays, ils risquent encore
néanmoins d'être sous l'influence de réseaux et de filières. C'est
pourquoi, j'estime que nous devons aussi nous préoccuper de ce
créneau d'âge des 16/18 ans.
Vous citez le chiffre des entrées mensuelles des mineurs de moins de
16 ans, mais il ne faut pas oublier ceux qui restent. Il est peut-être
difficile de situer exactement le nombre de mineurs non
accompagnés dans notre pays à l'heure actuelle et de savoir combien
d'entre eux pourraient être accueillis de manière spécifique dans les
centres locaux ou fédéraux. Je retiens l'information selon laquelle 370
places environ seront opérationnelles lorsque tous les centres dont
vous avez parlé seront mis sur pied.
Certains seront opérationnels maintenant, d'autres au tout début de
l'année prochaine, j'espère.
En ce qui concerne la partie francophone du pays, vous n'avez donné
aucune précision. Florennes est le deuxième centre, mais j'ignore
quel est l'autre.
02.03 Jean-Marc Delizée (PS):
Met deze informatie kunnen we de
evolutie van het dossier
inschatten.
Tevens moet men zich
bekommeren om de jongeren
tussen 16 en 18 jaar, die door u
als volwassenen beschouwd
worden, maar die toch van de
politie afhankelijk kunnen zijn.
Wat de jongeren die nog geen 16
zijn betreft, moet men het aantal
beschikbare plaatsen, weldra 370,
aan de hand van de vraag blijven
evalueren.
02.04 Johan Vande Lanotte, ministre: Jodoigne!
02.05 Jean-Marc Delizée (PS): Jodoigne! Notre préoccupation est
que ces recrutements, ces travaux puissent avoir lieu le plus
rapidement possible afin de rendre ces centres opérationnels à bref
délai en vue de pouvoir accueillir les mineurs du pays dans ces
centres. Une évaluation entre les besoins des jeunes et les
disponibilités du centre sera toujours nécessaire. Dans un premier
temps, elle permettrait de rencontrer cette préoccupation et
d'accueillir ces mineurs dans de bonnes conditions, principalement
dans les centres fédéraux. Saluons au passage les initiatives locales,
qui sont à féliciter.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Aangezien de heer Luc Goutry niet aanwezig is, vervalt zijn vraag nr. 5712.
03 Question de Mme Michèle Gilkinet au vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration
sociale et de l'Economie sociale sur "l'avis de la Cour d'arbitrage concernant l'aide sociale aux
demandeurs de régularisation" (n° 5631)
03 Vraag van mevrouw Michèle Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Begroting,
Maatschappelijke Integratie en Sociale Economie over "het advies van het Arbitragehof inzake de
sociale hulp voor regularisatieaanvragers" (nr. 5631)
03.01 Michèle Gilkinet (ECOLO-AGALEV): Madame la présidente, 03.01 Michèle Gilkinet (ECOLO-
CRIV 50
COM 604
04/12/2001
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
9
monsieur le ministre, contrairement à toute attente et à l'importante
jurisprudence, la Cour d'arbitrage a rendu, le 30 octobre dernier,
l'arrêt 131/2001, qui ne reconnaît pas le droit à l'aide sociale aux
demandeurs de régularisation, malgré le fait que ceux-ci soient
inéloignables durant la procédure, qui a de facto un effet suspensif.
Beaucoup de CPAS s'inquiètent de cette situation. En effet, nombreux
sont ceux qui ont versé une aide sociale aux candidats à la
régularisation sur la base d'une condamnation du tribunal du travail.
Jusqu'ici, le ministère de l'Intégration sociale, quoique avec un certain
retard, remboursait les CPAS condamnés à payer une aide sociale
selon les mêmes taux de remboursement que ceux pratiqués dans
d'autres cas. Qu'en sera-t-il à l'avenir? Quelles directives avez-vous
données? Comment les CPAS pourront-ils gérer cette situation?
Comment, d'après vos informations, les CPAS vont-ils se comporter
par rapport aux demandeurs de régularisation auxquels ils octroyaient
l'aide sociale avant l'arrêt?
Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur les dossiers
en attente. Je voudrais également préciser que ma question date du 5
novembre et que, par conséquent, les chiffres qui y sont cités ne
correspondent plus à la réalité actuelle. Si on reprend la situation à la
date de ma question, environ 14.000 dossiers étaient en attente de
finalisation pour différentes raisons: des dossiers auraient été
retransmis par le ministère de l'Intérieur aux chambres, l'examen de
certains dossiers serait terminé par la commission et pas encore en
attente du contrôle d'ordre public, d'autres sont saisis par la justice,
tandis que des dossiers sont prêts pour signature chez le ministre de
l'Intérieur ou en état de transmission entre les chambres et le ministre
ou encore sont clôturés par le ministre de l'Intérieur, en attente
d'envoi d'instructions par l'Office des étrangers aux communes, dont
une bonne part pour la délivrance d'un CIRE.
Tous ces dossiers ne concernent pas les CPAS. Dieu soit loué, tout le
monde n'a pas besoin de recourir à une aide sociale, mais il apparaît
néanmoins qu'un grand nombre de CPAS sont concernés par la
situation. Aussi est-ce avec intérêt que j'écouterai la réponse que
vous apporterez à ma question.
AGALEV): Vele OCMW's maken
zich zorgen om het arrest van het
Arbitragehof dat, tegen alle
verwachtingen in, voor de
regularisatieaanvragers geen recht
op maatschappelijke
dienstverlening erkent. OCMW's
hebben immers vaak op grond van
een veroordeling door de
arbeidsrechtbank sociale bijstand
aan asielzoekers gestort en die
werd tot nu toe door het ministerie
voor Maatschappelijk Integratie
terugbetaald. Welke richtlijnen zal
u uitvaardigen en hoe moeten de
OCMW's die situatie beredderen?
Hoe zullen zij optreden ten
aanzien van de personen wier
aanvraag nog altijd niet
geregulariseerd is en aan wie zij
vóór het arrest sociale bijstand
verleenden?
Volgens onze inlichtingen zouden
nog zo'n 14.000 dossiers om
diverse redenen moeten worden
afgehandeld. Een groot deel van
deze dossiers heeft betrekking op
de OCMW's.
03.02 Johan Vande Lanotte, ministre: Madame la présidente, chers
collègues, en ce qui concerne la Cour d'arbitrage, vous précisez
"contrairement à toute attente et à de nombreuses jurisprudences". Je
vous signale que certaines personnes prévoyaient justement l'inverse.
Il semble que la jurisprudence de la Cour d'arbitrage ait été résumée
trop souvent dans de grandes lignes.
Depuis lors, la Cour d'arbitrage a rendu trois ou quatre arrêts et opéré
une distinction entre la situation de la catégorie des demandeurs
d'asile qui font appel au Conseil d'Etat et les autres. Lors des
discussions de novembre, on n'aurait jamais voulu voir apparaître
cette différence, mais elle se confirme. Un arrêt a été rendu, il y a
quelques mois, sur les gens inéloignables qui n'avaient pas demandé
l'asile et pour lesquels la Cour d'arbitrage avait également précisé
qu'ils n'avaient pas droit à l'aide sociale.
A présent, elle le confirme au niveau de la régularisation. Ce que je
veux dire, c'est que la jurisprudence de la Cour d'arbitrage est
importante et les nuances clairement établies.
03.02 Minister Johan Vande
Lanotte: De rechtspraak van het
Arbitragehof is genuanceerder dan
u vermoedt. Er wordt een
onderscheid gemaakt naargelang
de aanvragers al dan niet hoger
beroep bij de Raad van State
aantekenden.
Er is nog geen beslissing ten
gronde. Het definitief arrest zou de
situatie kunnen wijzigen. In geval
van hoger beroep zal, indien de
arbeidsrechtbank daarom vraagt,
het OCMW moeten betalen.
Een definitief arrest zou aanleiding
kunnen geven tot een theoretische
situatie waarin de
04/12/2001
CRIV 50
COM 604
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
10
A mes yeux, la situation est, pour l'instant, inchangée en ce sens
qu'un arrêt de la Cour d'arbitrage a été rendu sur une question
préjudicielle. Quant au fond, aucune décision n'a encore été prise ni
par la Cour de cassation, ni par le tribunal du travail, lesquels n'ont
pas encore tenu compte de la réponse de la Cour d'arbitrage.
J'ai toujours dit que la situation pourrait changer dès que des arrêts
définitifs seraient rendus, ce qui n'est pas le cas. Cela signifie que l'on
poursuit comme auparavant. En cas de refus des CPAS, les
intéressés font appel. Si le tribunal du travail intime aux CPAS l'ordre
de verser des indemnités, ces derniers sont obligés d'obtempérer.
Parmi les instructions que nous avions données à la suite de nos
contacts avec la section CPAS de l'Union des villes et des
communes, nous avions prévu qu'en cas d'arrêt définitif, une décision
définitive devrait être prise au niveau du CPAS. Mais il est possible
évidemment que le tribunal du travail oblige les CPAS à payer, alors
que la Cour du travail décide, en appel, qu'ils ne le doivent pas. Etant
donné l'arrêt de la Cour d'arbitrage, cette situation n'est pas exclue.
En théorie, les CPAS devraient donc rembourser et si l'Etat ne paie
pas, ce serait aux gens de le faire. Une telle situation n'est certes pas
adéquate mais elle est possible en théorie.
Nous en avons donc discuté et j'ai décidé d'agir de la façon la plus
pragmatique possible. Cela signifie que si le tribunal du travail décide
que les CPAS doivent payer, ils paieront et nous les rembourserons,
même si cette décision est contestable juridiquement. Il en sera ainsi
jusqu'au 1
er
février.
Au 1
er
février 2002, chacun aura reçu sa notification et saura à quoi
s'en tenir. Actuellement, si un arrêt intervient et que le CPAS cesse de
payer la personne bénéficiant d'une aide sociale, il risque de recevoir
par la suite une notification l'obligeant à reprendre les paiements.
Biens sûr, si la régularisation n'est pas accordée, l'affaire est
terminée.
Pour l'instant, tant que les notifications ne sont pas parvenues, je
pense qu'il est préférable de ne pas agir. Par conséquent, si une
personne bénéficie d'une aide sociale, nous continuerons les
remboursements jusqu'au 1
er
février, mais il est évident qu'à cette
date, la situation doit être clarifiée. Soit la personne sera régularisée
et aura droit à une aide sociale, soit elle ne le sera pas et elle n'aura
plus droit à une aide sociale. Pour l'instant, la situation est très
confuse. Dans certains cas, un jugement est intervenu; dans d'autres
non. Il n'est pas possible d'examiner chaque cas en particulier.
Normalement, dans les semaines qui viennent, une notification doit
intervenir pour 10.000 dossiers, à savoir les 3.500 dossiers qui
doivent encore être signés et les 6.500 environ qui sont déjà signés
mais qui doivent encore être envoyés. A ce moment-là, la situation
sera définitive et les CPAS pourront s'organiser. A mon avis, c'est la
solution la plus pratique. Sur le plan budgétaire, cela n'a pas
beaucoup d'impact.
Pour le moment, j'envisage de transposer tout ceci dans une
circulaire. Les premiers arrêts seront publiés dans les prochaines
semaines. Notre objectif est d'aboutir à une situation claire pour le 1
er
février. A mon avis, c'est l'attitude la plus pragmatique à adopter. De
arbeidsrechtbank een OCMW tot
betaling zou veroordelen, terwijl
die eis tot betaling volgens het
vonnis van het Arbeidshof weer
wordt tenietgedaan.
Tijdens onze besprekingen met de
afdeling OCMW's van de
Vereniging van Steden en
Gemeenten hebben wij besloten
de voorkeur te geven aan een
pragmatische oplossing, en de
zaak op haar beloop te laten tot 1
februari, met andere woorden tot
wanneer iedereen aanzegging zal
hebben gekregen. Wie
geregulariseerd wordt, heeft recht
op maatschappelijke
dienstverlening, de anderen niet.
In de komende weken zullen voor
ongeveer 10.000 dossiers de
nodige aanzeggingen worden
gedaan.
CRIV 50
COM 604
04/12/2001
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
50
E ZITTINGSPERIODE
2001
2002
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
50
E LEGISLATURE
11
toute façon, nous n'allons rien récupérer de la part des CPAS parce
qu'en appel, une autre situation prévaut; cette situation était
imprévisible. Et entre-temps, les CPAS ont été obligés de payer.
03.03 Michèle Gilkinet (ECOLO-AGALEV): Madame la présidente,
je remercie le ministre de sa réponse et de l'attention qu'il porte à ce
dossier. Je souhaiterais disposer d'une copie de la circulaire que vous
comptez rédiger.
Vous dites que vous n'allez rien changer d'ici le 1
er
février. Je
comprends votre position car le dispositif actuel arrive effectivement à
sa fin. Cependant, j'attire votre attention sur le fait que la situation doit
être équilibrée pour l'ensemble des CPAS et pour les demandeurs
d'asile qui sont actuellement dans une situation de détresse. C'est de
cela qu'il s'agit puisque les autres cas sont réglés par ailleurs.
Je me réjouis de la façon dont vous comptez travailler.
Il existait une autre solution toute simple ou, en tout cas, plus radicale
mais qui aurait demandé un peu d'énergie au niveau de la
commission, à savoir avancer dans l'examen sur la proposition de loi
déposée. A ce niveau, la situation est beaucoup plus claire et
tranchée puisqu'il existe une nouvelle législation. Mais il est vrai aussi
qu'étant donné que le dispositif est actuellement évalué au sein de
notre commission, il faut le replacer dans le contexte et étudier
l'ensemble de la situation.
J'apprécie votre réponse. J'espère que les mesures envisagées
permettront effectivement de rencontrer les problèmes de vie des
gens car c'est bien de cela qu'il s'agit sans mettre les CPAS dans
des situations impossibles. En effet, si l'on veut octroyer des moyens
supplémentaires aux CPAS pour qu'ils poursuivent leur action, il ne
faut pas que ces moyens servent à une gestion administrative qui
serait complètement déraisonnable.
03.03 Michèle Gilkinet (ECOLO-
AGALEV): Ik dank u voor uw
antwoord en de aandacht die u
aan deze kwestie besteedt. Graag
nam ik zo spoedig mogelijk kennis
van de circulaire waar u thans de
laatste hand aan legt.
Voorts vestig ik uw aandacht op
het belang van een evenwichtige
situatie voor de OCMW's, en zou
ik willen opmerken dat men ook
voortgang had kunnen maken met
de nieuwe wetgeving die hierover
in de maak is. Er moet tegemoet
gekomen worden aan de reële
problemen van de mensen.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 11.12 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.12 uur.