SÉANCE PLÉNIÈRE

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E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

AGALEV-ECOLO

Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

CD&V

Christen-Democratisch en Vlaams

FN Front

National

PRL FDF MCC

Parti Réformateur libéral Front démocratique francophone-Mouvement des Citoyens pour le Changement

PS Parti

socialiste

PSC Parti

social-chrétien

SP.A

Socialistische Partij Anders

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

VU&ID Volksunie&ID21

Afkortingen bij de nummering van de publicaties:

Abréviations dans la numérotation des publications:

DOC

0000/000

Parlementair document van de 50e zittingsperiode +

basisnummer en volgnummer

DOC 50 0000/000

Document parlementaire de la 50e législature, suivi du n° de
base et du n° consécutif

QRVA

Schriftelijke Vragen en Antwoorden

QRVA

Questions et Réponses écrites

CRIV

Integraal Verslag,met links het definitieve integraal verslag en
rechts het vertaald beknopt verslag van de toespraken (op wit
papier, bevat ook de bijlagen)

CRIV

Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu
intégral définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit
des interventions (sur papier blanc, avec les annexes)

CRIV

Voorlopige versie van het Integraal Verslag (op groen papier)

CRIV

Version Provisoire du Compte Rendu Intégral (sur papier vert)

CRABV Beknopt Verslag (op blauw papier)

CRABV Compte

Rendu Analytique (sur papier bleu)

PLEN

Plenum (witte kaft)

PLEN

Séance plénière (couverture blanche)

COM

Commissievergadering (beige kaft)

COM

Réunion de commission (couverture beige)

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INHOUD

SOMMAIRE

Samengevoegde vragen van

Questions jointes de

- de heer Philippe Seghin aan de minister van
Landsverdediging over "het statuut van nationale
erkentelijkheid" (nr. 5751)

- M. Philippe Seghin au ministre de la Défense sur
"le statut de reconnaissance nationale" (n° 5751)

- de heer Marcel Hendrickx aan de minister van
Landsverdediging over "de aanslepende
achterstand in de behandeling van de dossiers
van werkweigeraars en weggevoerden" (nr. 5806)

- M. Marcel Hendrickx au ministre de la Défense
sur "la persistance de l'arriéré dans le traitement
des dossiers de réfractaires et de déportés"
(n° 5806)

- de heer Daniel Vanpoucke aan de minister van
Landsverdediging over "de vertraging in de
behandeling van de dossiers van
oorlogsslachtoffers" (nr. 5810)

- M. Daniel Vanpoucke au ministre de la Défense
sur "les retards dans le traitement des dossiers
des victimes de guerre" (n° 5810)

Sprekers: Philippe Seghin, André Flahaut,
minister van Landsverdediging, Magda De
Meyer, José Vande Walle

Orateurs: Philippe Seghin, André Flahaut,
ministre de la Défense, Magda De Meyer,
José Vande Walle

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COMMISSIE VOOR DE

VOLKSGEZONDHEID, HET

LEEFMILIEU EN DE

MAATSCHAPPELIJKE

HERNIEUWING

COMMISSION DE LA SANTÉ

PUBLIQUE, DE

L'ENVIRONNEMENT ET DU

RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ

van

DINSDAG

NOVEMBER

2001

16:00 uur

______

MARDI

NOVEMBRE

2001

16:00 heures

______

De vergadering wordt geopend om 16.25 uur door mevrouw Yolande Avontroodt, voorzitter.
La séance est ouverte à 16.25 heures par Mme Yolande Avontroodt, présidente.

01 Questions jointes de

- M. Philippe Seghin au ministre de la Défense sur "le statut de reconnaissance nationale" (n° 5751)
- M. Marcel Hendrickx au ministre de la Défense sur "la persistance de l'arriéré dans le traitement des
dossiers de réfractaires et de déportés" (n° 5806)
- M. Daniel Vanpoucke au ministre de la Défense sur "les retards dans le traitement des dossiers des
victimes de guerre" (n° 5810)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Philippe Seghin aan de minister van Landsverdediging over "het statuut van nationale
erkentelijkheid" (nr. 5751)
- de heer Marcel Hendrickx aan de minister van Landsverdediging over "de aanslepende achterstand
in de behandeling van de dossiers van werkweigeraars en weggevoerden" (nr. 5806)
- de heer Daniel Vanpoucke aan de minister van Landsverdediging over "de vertraging in de
behandeling van de dossiers van oorlogsslachtoffers" (nr. 5810)

01.01 Philippe Seghin (PRL FDF MCC): Monsieur le ministre, vous

venez de nous informer sur l'état d'avancement des travaux de la
commission nationale. Je voudrais vous poser trois questions
complémentaires.

La loi du 26 janvier 1999 instaurant de nouvelles mesures en faveur
des victimes de guerre, tout en rouvrant les délais d'introduction des
demandes de statut de reconnaissance nationale, a prévu en son
article 4 que l'octroi d'un statut ainsi obtenu n'entraînerait pas de
réparation financière. Compte tenu de l'évolution budgétaire du
secteur, ne conviendrait-il pas de supprimer cette restriction?

La loi du 8 avril 1981 portant création de l'INIG cite en son article 4
paragraphe 8 alinéa 6 le statut des Belges qui ont contracté un
engagement militaire dans une force alliée entre le 26 juin 1940 et le
3 septembre 1944. Certains volontaires de guerre en cause invoquent
quant à eux le fait qu'ils furent maintenus sous les armes, à la
demande du général Eisenhower, dans le cadre de la guerre froide, et
cela jusqu'en 1946. Cette période peut être déterminante quant au
critère de durée d'un an au moins repris par le statut de

01.01 Philippe Seghin (PRL FDF

MCC): Hoe zit het met
werkzaamheden van de Hoge
Raad voor de Oorlogsinvaliden
met betrekking tot de voordelen
van de oorlogsinvaliden en de
daarmee gelijkgestelde personen?
De wet van 26 januari 1999
heropent niet enkel de termijnen
voor de indiening van een
aanvraag tot het verkrijgen van
een statuut van nationale
erkentelijkheid, maar bepaalt
tevens dat dat statuut geen recht
geeft op een herstelvergoeding.
Moet die beperking niet worden
geschrapt? Sommige
oorlogsvrijwilligers hebben tot in
1946 onder de wapenen gestaan.
Moet met die verlenging geen

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reconnaissance nationale. Cette problématique ne mérite-t-elle pas, si
ce n'est déjà fait, d'être prise en considération par le Conseil
supérieur?

S'agissant de cette même période d'un an, telle que requise à l'appui
d'un statut de reconnaissance, qu'en est-il de la question récurrente
des statuts hybrides comportant plusieurs modalités: prisonniers,
résistants, réfractaires et autres réalisant ensemble la durée exigée?
Ne convient-il pas de prendre en compte ces cas particuliers dès lors
qu'ils seraient dûment étayés?

Je vous remercie de la réponse que vous apporterez à ces trois
questions.

rekening moeten houden om aan
de vereiste duur van één jaar te
komen? Hoe zit het tevens met de
personen met een hybride statuut
zoals de gevangenen, de
verzetslieden en de
werkweigeraars? Zou men een en
ander niet bij elkaar kunnen
voegen om op die manier tot de
vereiste duur van één jaar te
komen? Moet daarmee geen
rekening worden gehouden?

01.02 André Flahaut, ministre: Lors des travaux de la commission

centrale qui était chargée d'examiner les revendications non-
satisfaites et c'était donc la deuxième session car la première avait
permis de faire un plan d'ensemble on a continué à travailler en
tenant compte des disponibilités budgétaires. Je crois que l'on a été
bien inspiré car si on avait commencé à imaginer d'obtenir des
moyens supplémentaires importants lors du prochain contrôle
budgétaire, j'ai l'impression que cela aurait été un peu utopique.

Tous ceux qui ont introduit une demande de statut dans le cadre de la
loi de janvier 1999 n'auront pas droit aux avantages qui ont été
reconnus à ceux qui avaient fait auparavant leur demande dans les
délais requis.

Il s'agissait d'une ouverture permettant à ceux qui n'en avaient pas eu
le temps, de faire la demande. Il était prévu également de leur donner
une reconnaissance morale.

Etant donné qu'à l'issue de la précédente législature, j'ai conservé
l'ensemble de ces compétences, j'ai donc réinstallé la commission.
Mais je n'interviens ni dans la présentation, ni dans la sélection des
revendications. Celles-ci ont été introduites par les associations
représentatives devant la commission centrale qui a fait un tri et émis
ses propres arbitrages. Le projet de plan d'ensemble tel qu'il est
présenté est le résultat du travail de la commission. Ce n'est pas
nécessairement le projet d'un politique. Dans ce milieu-là, il vaut
mieux laisser faire les associations et surtout les laisser trouver leurs
accords entre elles. C'est un milieu très dangereux, encore plus
dangereux que les forces armées!

Les volontaires de guerre ont pu présenter et défendre leurs
revendications devant cette commission centrale mais les membres
de la commission ont estimé qu'il ne serait pas logique d'assimiler la
période qui suivait la guerre à une période de guerre. Je comprends
aujourd'hui que les volontaires de guerre ne soient pas contents. Mais
la commission a fait son arbitrage et, très honnêtement, si on devait
trouver des dates différentes, cela poserait d'énormes problèmes. Ne
pensons qu'au seul dossier de la récupération des biens de membres
de la communauté juive. On a eu la même discussion au
gouvernement, au moment où il s'est agi de déterminer la période. Il
faut cependant arrêter des dates et essayer qu'elles soient les plus
uniformes possibles.

Le temps de présence dans les unités belges entrant en ligne de

01.02 Minister André Flahaut:

Tijdens de tweede vergadering
van de centrale commissie hebben
wij bij onze werkzaamheden
rekening gehouden met de
budgettaire mogelijkheden. Het
was totaal onrealistisch om te
veronderstellen dat extra middelen
zouden kunnen worden
vrijgemaakt en wij zijn dan ook
voorzichtig gebleven. Wie in
januari 1999 een verzoek heeft
ingediend, heeft niet dezelfde
voordelen kunnen genieten als wie
dat binnen de vereiste termijn
heeft gedaan, wat normaal is. Na
de vorige zittingsperiode heb ik de
commissie opnieuw geïnstalleerd,
maar ik meng mij niet in haar
werkzaamheden. De
representatieve verenigingen
leggen de eisen voor aan de
centrale commissie, die een
selectie maakt. Op dat niveau is er
geen sprake van een politiek
project.

Men kan de verenigingen beter
laten begaan en zelf onder elkaar
oplossingen laten zoeken. De
oorlogsvrijwilligers hebben hun
eisen voor de commissie
verdedigd. De commissie heeft er
niet mee ingestemd de periode na
de oorlog gelijk te stellen met de
oorlogsperiode zelf. Er werd na
arbitrage een limietdatum
vastgesteld, namelijk 8 mei 1945.

Wat de wettelijk vereiste duur van
één jaar betreft, wijs ik u erop dat
wij die wet zullen wijzigen.
Daarvoor zal worden uitgegaan
van het wetsvoorstel-Peeters. Dat

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compte pour l'octroi et le calcul des rentes de guerre est limité, pour
les opérations en Europe, au 8 mai 1945 et ce conformément à
l'article 6, 1

, E. de la loi du 24 avril 1958 relative notamment aux

rentes de combattants et de captifs de guerre. Elle renvoie en matière
de durée de service à l'article 3 de l'arrêté royal du 28 août 1964
portant statut de reconnaissance nationale en faveur des militaires
belges qui ont effectué du service au cours des différentes phases de
la guerre 1940-1945. On voit bien que ce ne sont pas les juristes qui
doivent expliquer les problèmes aux gens. La période pendant
laquelle les volontaires de guerre ont été maintenus sous les armes
après la guerre a d'ailleurs été assimilée à un service militaire.

Le troisième point de votre question concerne la durée d'un an
requise pour obtenir un statut de reconnaissance nationale. L'arrêté
royal du 11 avril fixe les modalités de gratuité des soins de santé via
l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre. L'INIG
réserve ces avantages aux titulaires qui comptent une période d'un an
au moins dans un des statuts de reconnaissance nationale. C'est la
loi actuelle mais, comme je vous l'ai dit en introduction, elle va être
changée. On la changera dans le plan d'ensemble, via l'adoption de la
proposition de loi Peeters. Je n'ai d'ailleurs pas de susceptibilité
d'auteur à ce sujet. Si le parlement peut faire passer ce texte par le
biais d'une initiative parlementaire signée par les groupes qui le
souhaitent, ce serait peut-être une bonne chose. Elle fera partie du
plan d'ensemble et représentera une dépense d'environ 14 millions
qui pourra être prise en charge. Je donnerai des indications plus
précises tout à l'heure.

J'avais des réserves lorsque M. Peeters a présenté sa proposition
parce que je ne possédais aucun chiffre et que je craignais que cette
proposition entre en conflit avec une vue plus globale. Ici, elle est
reprise par la commission centrale et je propose qu'on la maintienne
comme proposition de loi mais s'inscrivant dans le plan d'ensemble.

Dans le cadre précisément de cette proposition, le nombre de
bénéficiaires de cette mesure serait, pour les militaires, d'un peu plus
de 6.000 personnes ce qui représente un coût de 6.200.000 francs
et, pour les civils, d'environ 7.500 personnes soit un coût de
7.500.000 francs. Cela correspond à un total de 13.700.000 francs
pour l'ensemble de la mesure conformément à la modification de
l'arrêté royal du 11 avril 1999, relatif au remboursement des tickets
modérateurs en faveur des titulaires d'une rente de guerre de trois
semestres au plus.

Voilà pour la proposition de loi Jan Peeters.

En ce qui concerne les budgets, l'étape suivante de la discussion
avec mon collègue, le ministre du Budget, est précisément de
déterminer l'étalement.

Vous avez compris que nous allons financer ces mesures en tenant
compte du fait que le nombre de bénéficiaires diminue. Comme les
associations le disent, on fait x millions d'économie chaque année.
C'est ce que l'on fait actuellement, mais on demande d'étaler dans le
temps. Sinon, une seule mesure pomperait tout et nous avons intérêt
à veiller à ce que chaque catégorie obtienne quelque chose. De plus,
à l'occasion de la commission, il est apparu que certaines catégories
ont été un peu moins bien traitées par le passé. Ces travaux nous ont

wordt een onderdeel van het
totaalplan en zal ongeveer 14
miljoen kosten. Ik had
aanvankelijk enig voorbehoud ten
aanzien van het voorstel-Peeters,
maar dat had meer bepaald
betrekking op het ontbreken van
een beraming en de integratie
ervan in een allesomvattend
geheel. Ongeveer 2.000 militairen
en 6.700 burgers zouden deze
maatregel kunnen genieten.

Nadat ik de budgetten met mijn
collega van Begroting zal hebben
besproken, zullen zij het voorwerp
zijn van de volgende stap die erin
zal bestaan hun spreiding in de tijd
te bepalen. Het kleiner aantal
begunstigden zal besparingen
mogelijk maken. Wij zorgen ervoor
dat elke categorie iets krijgt en dat
bepaalde onevenwichten tussen
de verscheidene groepen worden
weggewerkt.

In verband met de dossiers
waarover de heren Seghin en
Vanpoucke een hele waslijst
vragen hebben gesteld, sta ik erop
hun duidelijk te maken dat men
toch de jurist en de tweede
bestuursassistent in dient kon
nemen. Ze zijn respectievelijk op
29 oktober en op 1 oktober in
dienst getreden.

Het aantal hangende aanvragen
dat op de wetten van 1995 en
1999 stoelt, bedraagt slechts
3.622. Er is dus een gevoelige
verbetering in de behandeling van
de gevallen. Er zijn negentien
erkenningsstatuten. Tien ervan
behoren tot de bevoegdheid van
de strijdkrachten en negen
ressorteren onder de diensten
voor oorlogsslachtoffers.

Op 3 september 2000 is de
commissie samengesteld. Er
werden 2.697 Nederlandstalige
dossiers ingediend waarvan er
1.486 al zijn behandeld. Er werden
1.734 Franstalige dossiers
ingediend waarvan er 1.516 al zijn
behandeld. Het gaat om dossiers
met een militair karakter. Een

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permis de corriger des oublis.

J'en arrive aux dossiers qui font l'objet du feuilleton de questions de
MM. Hendrickx et Vanpoucke. C'est la deuxième fois que M.
Vanpoucke m'interroge et il n'est pas là pour poser sa question. Je le
regrette.

Je signale simplement que l'on a pu recruter le juriste qui est entré en
fonction le 29 octobre dernier et le deuxième assistant administratif
qui est entré en fonction le 1

octobre 2001.

En ce qui concerne le traitement des dossiers selon une procédure
plus rapide, il est clair que nous remarquons déjà les résultats. Il est
un peu tôt pour les définir de manière précise. En tout cas, je constate
que je signe beaucoup plus de documents actuellement. Le nombre
de demandes qui sont encore en suspens dans l'exécution de cette
loi 95-99 est de 3.622. Je pense donc que l'on peut dire que l'on
constate une nette accélération par rapport à la précédente situation.

Pour répondre à M. Vanpoucke vous lui transmettrai les
informations communiquées au cours de la discussion du budget , il
y a 19 statuts de reconnaissance différents. Dix relèvent de la
compétence des forces armées, et neuf du service des victimes de
guerre.

Après la parution de la loi du 26 janvier 1999, une lettre a été
adressée au président du conseil supérieur des invalides de guerre, le
colonel R... que vous avez eu l'occasion de rencontrer. Celui-ci a
désigné les représentations dans les différentes commissions.

Le 3 septembre 2000, la commission a été constituée définitivement.

En ce qui concerne les dossiers de statuts militaires à examiner,
2.697 demandes ont été introduites devant la chambre
néerlandophone 1.486 ont été traitées et 1.734 demandes l'ont
été devant la chambre francophone, dont 1.516 ont été traitées. Il
s'agit donc là de statuts de reconnaissance militaire.

Lorsqu'on parle de dossier, il peut s'agir d'un dossier qui porte sur
différents statuts. Certaines personnes ont fait un travail de
regroupement des situations. Le nombre de dossiers militaires traités
par statut et régime linguistique s'élève à:
120 néerlandophones et 125 francophones pour la Corée;
133 néerlandophones et 166 francophones pour les résistants armés;
222 néerlandophones et 227 francophones pour les mobilisés;
306 néerlandophones et 339 francophones pour les volontaires de
guerre;
31 néerlandophones et 53 francophones pour les évadés;
456 néerlandophones et 474 francophones pour les reconnaissances
nationales;
133 néerlandophones et 66 francophones pour les prisonniers de
guerre;
85 néerlandophones et 66 francophones pour les forces belges en
Grande-Bretagne.

Voilà les 1.486 dossiers néerlandophones et 1.516 dossiers
francophones qui ont été traités jusqu'à présent. Rappelons que les
chiffres seront repris dans le rapport.

dossier kan overigens betrekking
hebben op verscheidene statuten.
De gedetailleerde cijfers zijn in het
verslag van de
begrotingsbespreking opgenomen.

Daarop werden de kamers
samengesteld voor de erkenning
van het burgerlijke statuut.

Wat de dienst Oorlogsslachtoffers
betreft, wachten er nog 1.688
morele erkenningsaanvragen op
een ministeriële beslissing. De
cijfers geven de situatie eind 2001
weer, en wij hopen in 2002 alles te
kunnen afhandelen.

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Le 24 juin 1990, toutes les chambres ont été constituées pour les
statuts civils. Cette question a déjà été abordée précédemment. En ce
qui concerne le traitement par décision ministérielle, je vous en ai
également déjà parlé tout à l'heure. En ce qui concerne le service des
victimes de guerre, il reste à traiter, par décision ministérielle, 1.688
demandes de reconnaissance à titre moral. Je ne donnerai pas de
date pour la fin de ceci mais cela vaut malgré tout la peine de faire le
point régulièrement. Les chiffres que je vous donne sont valables pour
cette fin d'année 2001. J'espère que nous pourrons, lors de la
première partie de l'année 2002, clore définitivement ce dossier.

01.03 Philippe Seghin (PRL FDF MCC): Monsieur le président, en

ce qui concerne la question n°

1, l'article 4 ne bénéficiera

certainement pas de la réparation financière. Vous avez été tout à fait
clair en la matière. En ce qui concerne la question n° 2, pour les
volontaires de guerre, nous ne prendrons pas en considération
l'année 1946. Et enfin, en ce qui concerne la réponse à la question
n° 3 concernant la durée d'un an nécessaire, elle est également
fournie et je vous en remercie.

01.03 Philippe Seghin (PRL FDF

MCC): Kunnen verscheidene
kwalificaties niet bij elkaar
gevoegd worden om tot de
vereiste duur van één jaar te
komen voor het verkrijgen van het
statuut van nationale
erkentelijkheid? Naar verluidt zou
die mogelijkheid vervat staan in
het wetsvoorstel

01.04 Magda De Meyer (SP.A): Mevrouw de voorzitter, de minister

heeft al grotendeels geantwoord op de vragen die ook ik me stelde. Ik
wil nog even voortgaan over de twee thema's die daarnet aangeboord
werden.

Mijnheer de minister, u zegt, ten eerste, wat de achterstand van de
erkenningdossiers betreft, dat er nog 3.622 dossiers af te handelen
zijn. Ik heb niet goed begrepen hoeveel dossiers momenteel
gemiddeld per maand behandeld worden. Een aantal maanden
geleden heb ik het eens uitgerekend. Men zei toen dat men ongeveer
100 dossiers per maand behandelde. Toen zou dat betekend hebben
dat er nog vijf jaar werk te doen was. Ik begrijp uit uw antwoord dat
het nu, door de bijkomende aanwervingen en door de versnelde
procedure, sneller gaat dan 100 dossiers per maand? Kunt u me
concreet zeggen hoeveel dossiers per maand worden afgewerkt?
Misschien kunt u niet meteen op die vraag antwoorden, maar dan wil
ik u vragen de leden van deze commissie het antwoord schriftelijk te
bezorgen. Het is toch interessant te weten hoelang het nog duurt
vooraleer dit dossier compleet kan worden afgesloten.

Mijnheer de minister, ten tweede, wil ik even doorgaan over het
wetsvoorstel van de heer Peeters en anderen. Ik begrijp dat u het
ermee eens bent dat dit aan het parlementair initiatief wordt
overgelaten. Ik vind dat zeer positief. Ik ben ook blij dat de commissie
het wetsvoorstel als een van zijn negen prioriteiten beschouwt. Het
staat op de tweede plaats, maar ik geloof niet dat de rangorde enige
betekenis heeft. In elk geval, het staat op de prioriteitenlijst, en daar
zijn we heel blij om.

Als ik u goed begrepen heb, gaat het hier om een kostprijs van bijna
14 miljoen frank?

01.04 Magda De Meyer (SP.A): II

reste donc encore 3.622 dossiers
à traiter. Je n'ai pas obtenu
d'explications concernant la
rapidité de traitement moyenne.
J'ai calculé qu'environ 100
dossiers ont été traités par mois.
Ce devrait être plus avec la
procédure accélérée. Combien de
temps faudra-t-il encore pour que
tous les dossiers soient traités?

Le ministre veut laisser jouer
l'initiative parlementaire. Je me
félicite de ce que la proposition de
loi Peeters soit retenue. Elle
coûterait 14 millions. J'espère que
le débat parlementaire relatif à
cette proposition de loi sera
entamé au plus vite.

01.05 Minister André Flahaut: Mevrouw de Meyer, de kostprijs is

13,6 miljoen frank.

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01.06 Magda De Meyer (SP.A): Mijnheer de minister, dat lijkt me

geen onoverkomelijk bedrag. Ik wil u vragen ervoor te zorgen dat we
het wetsvoorstel, dat voor de grote vakantie geagendeerd was,
kunnen afhandelen. Wij zijn voor de grote vakantie begonnen met de
bespreking ervan en wij hebben de mensen van de commissie
gehoord die toen hun prioriteiten nog niet hadden bepaald. Intussen
is dat wel gebeurd. Ik denk dat we nu kunnen voortgaan met de
parlementaire bespreking van het wetsvoorstel. Alle elementen om tot
een beslissing te komen liggen nu immers op tafel.

01.07 José Vande Walle (CD&V): Mevrouw de voorzitter, ik wil op

mijn beurt de minister danken voor zijn antwoord aan de heer Seghin.
Hij heeft daarmee ook grotendeels mijn vragen beantwoord. Toch wil
ik graag de cijfers schriftelijk ontvangen. De minister heeft ze vlugger
voorgelezen dan ik ze kon noteren.

01.07 José Vande Walle (CD&V):

Je remercie le ministre de la
réponse aux questions de M.
Seghin.
J'aurais aussi aimé pouvoir
disposer des chiffres.

01.08 Minister André Flahaut: Mijnheer Vande Walle, daar wordt

zeker voor gezorgd.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.48 uur.
La réunion publique de commission est levée à 16.48 heures.