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B
ELGISCHE
K
AMER VAN
V
OLKSVERTEGENWOORDIGERS
C
HAMBRE DES REPRÉSENTANTS
DE
B
ELGIQUE
I
NTEGRAAL
V
ERSLAG
MET
VERTAALD BEKNOPT VERSLAG
VAN DE TOESPRAKEN
C
OMPTE
R
ENDU
I
NTÉGRAL
AVEC
COMPTE RENDU ANALYTIQUE TRADUIT
DES INTERVENTIONS
C
OMMISSIE VOOR HET
B
EDRIJFSLEVEN
,
HET
W
ETENSCHAPSBELEID
,
HET
O
NDERWIJS
,
DE
NATIONALE WETENSCHAPPELIJKE EN
CULTURELE
I
NSTELLINGEN
,
DE
M
IDDENSTAND
EN DE
L
ANDBOUW
C
OMMISSION DE L
'E
CONOMIE
,
DE LA
P
OLITIQUE
SCIENTIFIQUE
,
DE L
'E
DUCATION
,
DES
I
NSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES
NATIONALES
,
DES
C
LASSES MOYENNES ET DE
L
'A
GRICULTURE
dinsdag mardi
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10:00 uur
10:00 heures
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AGALEV-ECOLO
Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales
CD&V
Christen-Democratisch en Vlaams
FN Front
National
PRL FDF MCC
Parti Réformateur libéral Front démocratique francophone-Mouvement des Citoyens pour le Changement
PS Parti
socialiste
PSC Parti
social-chrétien
SP.A
Socialistische Partij Anders
VLAAMS BLOK
Vlaams Blok
VLD
Vlaamse Liberalen en Democraten
VU&ID Volksunie&ID21
Afkortingen bij de nummering van de publicaties :
Abréviations dans la numérotation des publications :
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50
0000/000
Parlementair document van de 50e zittingsperiode +
basisnummer en volgnummer
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Document parlementaire de la 50e législature, suivi du n° de
base et du n° consécutif
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rechts het vertaald beknopt verslag van de toespraken (op wit
papier, bevat ook de bijlagen)
CRIV
Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu
intégral définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit
des interventions (sur papier blanc, avec les annexes)
CRIV
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CRIV
Version Provisoire du Compte Rendu Intégral (sur papier vert)
CRABV Beknopt Verslag (op blauw papier)
CRABV Compte
Rendu Analytique (sur papier bleu)
PLEN
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PLEN
Séance plénière (couverture blanche)
COM
Commissievergadering (beige kaft)
COM
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INHOUD
SOMMAIRE
Vraag van de heer Josy Arens aan de minister
toegevoegd aan de minister van Buitenlandse
Zaken belast met Landbouw over "de schade die
de spintkever veroorzaakt" (nr. 5511)
1
Question de M. Josy Arens à la ministre adjointe
au ministre des Affaires étrangères chargée de
l'Agriculture sur "les dégâts causés par les
scolytes" (n° 5511)
1
Sprekers: Josy Arens, Annemie Neyts,
minister toegevoegd aan de minister van
Buitenlandse Zaken
Orateurs: Josy Arens, Annemie Neyts,
ministre adjointe au ministre des Affaires
étrangères
Samengevoegde interpellaties van
3
Interpellations jointes de
3
- de heer Josy Arens tot de minister toegevoegd
aan de minister van Buitenlandse Zaken belast
met Landbouw over "de crisis in de veeteelt"
(nr. 955)
- M. Josy Arens à la ministre adjointe au ministre
des Affaires étrangères chargée de l'Agriculture
sur "la crise dans l'élevage bovin" (n° 955)
-
de heer Philippe Collard tot de minister
toegevoegd aan de minister van Buitenlandse
Zaken belast met Landbouw over "de crisis in de
veeteelt" (nr. 960)
- M. Philippe Collard à la ministre adjointe au
ministre des Affaires étrangères chargée de
l'Agriculture sur "la crise dans l'élevage bovin"
(n° 960)
Sprekers: Josy Arens, Philippe Collard,
Annemie Neyts, minister toegevoegd aan de
minister van Buitenlandse Zaken
Orateurs: Josy Arens, Philippe Collard,
Annemie Neyts, ministre adjointe au ministre
des Affaires étrangères
Moties
11
Motions
11
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1
COMMISSIE VOOR HET
BEDRIJFSLEVEN, HET
WETENSCHAPSBELEID, HET
ONDERWIJS, DE NATIONALE
WETENSCHAPPELIJKE EN
CULTURELE INSTELLINGEN, DE
MIDDENSTAND EN DE
LANDBOUW
COMMISSION DE L'ECONOMIE,
DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE,
DE L'EDUCATION, DES
INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES
ET CULTURELLES NATIONALES,
DES CLASSES MOYENNES ET DE
L'AGRICULTURE
van
DINSDAG
06
NOVEMBER
2001
10:00 uur
______
du
MARDI
06
NOVEMBRE
2001
10:00 heures
______
De vergadering wordt geopend om 10.10 uur door de heer Jos Ansoms, voorzitter.
La séance est ouverte à 10.10 heures par M. Jos Ansoms, président.
01 Question de M. Josy Arens à la ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères chargée de
l'Agriculture sur "les dégâts causés par les scolytes" (n° 5511)
01 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister toegevoegd aan de minister van Buitenlandse Zaken
belast met Landbouw over "de schade die de spintkever veroorzaakt" (nr. 5511)
01.01 Josy Arens (PSC): Monsieur le président, madame la
ministre, les dégâts causés par les scolytes dans nos forêts
communales sont vraiment très importants, ceci tant au niveau
environnemental qu'au niveau économique puisque le bois est destiné
à être commercialisé. Dans certaines régions d'ailleurs, près de 50%
des bois sur pied sont atteints par l'épidémie.
Les scolytes s'attaquent principalement aux hêtres fragilisés par les
gels tardifs du printemps 2000. Dans nos communes propriétaires de
bois et comptant bien entendu sur les recettes provenant de la vente
de ces bois, l'impact financier de la maladie mettra rapidement en
difficulté nos budgets.
L'ampleur de la catastrophe constitue un fait dommageable
susceptible, j'en suis convaincu, de déclencher l'intervention du fonds
des calamités agricoles. Dans les budgets communaux, les bois sont
d'ailleurs repris et considérés comme produits agricoles. Face à cette
situation, madame la ministre, envisagez-vous l'intervention de ce
fonds des calamités? En effet, je le répète, les dommages
proviennent des scolytes, organismes nuisibles ayant provoqué des
destructions importantes aux arbres sur pied, autrement dit à la
récolte forestière.
01.01 Josy Arens (PSC): De
spintkever richt heel wat schade
aan in ons gemeentelijk
bosbestand. Meer bepaald de
beuken zijn zwaar getroffen. Dat
heeft een zware weerslag op de
gemeentelijke begroting. Het
rampenfonds voor de landbouw
zal wellicht steun moeten
verlenen. Denkt u het
rampenfonds tegemoet te laten
komen ?
01.02 Annemie Neyts, ministre: Monsieur le président, chers
collègues, en réponse à la question de M. Arens, je puis vous
01.02 Minister Annemie Neyts:
De vergoeding voor door
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communiquer que la réparation de certains dommages causés à des
biens privés par des calamités naturelles est réglée par la loi du 12
juillet 1976 qui prévoit les modalités de l'intervention financière de
l'Etat. Cette loi définit plus précisément quels sont les dommages et
les biens indemnisables.
Deux types de calamités sont retenus: les calamités agricoles lorsque
les dégâts touchent uniquement des biens agricoles et les calamités
publiques lorsque d'autres types de biens privés sont concernés.
En ce qui concerne les faits dommageables retenus par l'article 2,
§ 61, 2° de la loi du 2 juillet 1976, il convient de noter que le
législateur de l'époque a introduit, dans le cas des calamités
agricoles, une notion supplémentaire à celle des phénomènes
naturels retenus en tant que calamité publique et cela en retenant
spécifiquement l'action massive et imprévisible d'organismes
nuisibles, comme, dans le cas que vous évoquez, une attaque
massive des scolytes.
Il semble même que cette circonstance supplémentaire soit limitée
aux seules calamités agricoles. La précision est importante, comme
vous le constaterez. Toutefois, le même alinéa précise que l'action
massive et imprévisible d'organismes nuisibles doit avoir provoqué
uniquement des destructions importantes et généralisées de terres de
culture ou de récolte.
Le point b de l'article 3 rappelle par ailleurs qu'en cas de calamité
agricole, seuls les dommages causés aux terres à destination
agricole et horticole, aux cultures et aux récoltes peuvent donner lieu
à une intervention financière. Ce n'est donc pas le cas des
peuplements forestiers et le législateur n'a pas souhaité considérer
comme indemnisables les terres à destination sylvicole et, partant, il
n'a pas non plus souhaité voir l'indemnisation des dommages dans le
cadre des calamités agricoles étendue aux productions des terres
affectées à la sylviculture.
La loi du 12 juillet 1976 est fondée sur la solidarité nationale et
concerne les intérêts essentiels de l'Etat. Elle est dès lors en principe
d'ordre public. Je vous renvoie à un arrêt de la Cour de cassation du
1
er
juin 1990 que vous trouverez dans la Pasicrisie 1°, 11018, n°
577/note.
La loi a un caractère exceptionnel et est de stricte interprétation. Je
vous renvoie aux documents parlementaires: projet de loi Sénat,
session 75-76, document 778/1 en date du 5 février 1976.
Dans un arrêt du 10 janvier 1992, le Conseil d'Etat a rappelé que, si le
Roi dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour attribuer à un
phénomène déterminé la qualification de calamité publique ou
agricole, il ne lui permet pas de dénaturer la réalité des choses. Il est
donc impossible d'étendre les concepts de culture ou de récolte à la
gestion forestière de la hêtraie, laquelle ne pourrait être considérée
comme étant un bien indemnisable qu'en cas de calamité publique et
cela au titre de peuplement forestier.
En conséquence, le volet "calamité agricole", de la loi du 12 juillet
1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des
biens privés par des calamités naturelles, ne trouve pas à s'appliquer
natuurrampen veroorzaakte
schade aan particuliere goederen
wordt geregeld bij de wet van
12 juli 1976. In die wet wordt een
onderscheid gemaakt tussen
landbouwrampen en algemene
rampen.
Overeenkomstig artikel 2, §61, 2°
van voormelde wet moeten onder
meer de natuurverschijnselen met
uitzonderlijk karakter of van
uitzonderlijke hevigheid of de
massieve en onvoorzienbare
werking van schadelijke
organismen, en daarvan is
inderdaad sprake in dit geval, tot
de landbouwrampen gerekend
worden. De wetgever beperkt dat
evenwel tot de landbouw.
Artikel 3 herinnert eraan dat enkel
de schade aan landbouwgronden
en teelten in aanmerking komt
voor een financiële tegemoet-
koming. Grond waarop bosbouw
wordt beoefend komt niet in
aanmerking. De interpretatie van
de wet is strict. Volgens de Raad
van State kan de Koning de
werkelijkheid niet ontkennen,
hoewel hij over een discretionaire
bevoegdheid inzake het definiëren
van landbouwrampen beschikt.
De wet van 12 juli 1976 is dus niet
van toepassing op de door de
spintkever aan beukenbossen
veroorzaakte schade. De wet op
de openbare rampen kan dus
evenmin worden toegepast.
De enige oplossing bestaat erin,
de wet te wijzigen.
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dans le cas présent qui concerne des dommages causés à la hêtraie
par du scolyte. D'autre part, le type de dégâts dus à des attaques
massives d'organismes nuisibles ne relève pas du volet "calamité
publique".
En l'état actuel de la législation, il n'est pas possible de prévoir des
indemnités parce que la circonstance spécifique qui vient d'être
évoquée ne tombe ni sous les dispositions légales concernant les
calamités agricoles, ni sous celles qui concernent les calamités
publiques. La loi étant d'interprétation stricte, nous ne pouvons
simplement l'étendre à d'autres cas. La seule chose à faire est de
modifier la loi en question.
01.03 Josy Arens (PSC): Monsieur le président, madame la
ministre, je vous remercie. Nous devrons donc déposer des
propositions de loi ou mieux encore, le gouvernement déposera, je
l'espère, un projet de loi afin de modifier cette loi pour qu'elle puisse
prendre en considération les dégâts importants causés par les
scolytes à la forêt de notre pays.
01.03 Josy Arens (PSC): Ik hoop
dat de regering een wetsontwerp
indient om de door de spintkever
veroorzaakte schade in
aanmerking te nemen.
01.04 Annemie Neyts, ministre: Vous avez bien sûr toute liberté de
prendre quelque initiative que vous jugez utile mais je rappelle aux
députés que l'agriculture deviendra une compétence presque
entièrement régionale à partir du 1
er
janvier 2002. Je pense que le
fédéral ne sera plus compétent pour ce qui concerne les calamités
agricoles. Pour ce qui est des calamités publiques, c'est autre chose.
Mais là, il vous appartient d'en juger.
01.04 Minister Annemie Neyts:
Landbouw wordt vanaf 1 januari
een gewestmaterie. Indien zich
een landbouwramp voordoet, zal
het federaal Parlement niet langer
bevoegd zijn.
01.05 Josy Arens (PSC): Je remercie la ministre pour sa réponse.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
02 Interpellations jointes de
- M. Josy Arens à la ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères chargée de l'Agriculture sur
"la crise dans l'élevage bovin" (n° 955)
- M. Philippe Collard à la ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères chargée de l'Agriculture
sur "la crise dans l'élevage bovin" (n° 960)
02 Samengevoegde interpellaties van
- de heer Josy Arens tot de minister toegevoegd aan de minister van Buitenlandse Zaken belast met
Landbouw over "de crisis in de veeteelt" (nr. 955)
- de heer Philippe Collard tot de minister toegevoegd aan de minister van Buitenlandse Zaken belast
met Landbouw over "de crisis in de veeteelt" (nr. 960)
02.01 Josy Arens (PSC): Monsieur le président, madame la
ministre, depuis plusieurs années, les éleveurs bovins vivent des
crises successives liées au problème de la dioxine, de
l'encéphalopathie spongiforme bovine ou de la fièvre aphteuse.
La consommation de viande bovine a régressé et la production n'a
pas suivi le même mouvement, ce pour plusieurs raisons: d'une part,
pour faire face aux engagements financiers, de nombreux
producteurs ont dû accroître le nombre de bovins détenus dans
l'exploitation et, d'autre part, il faut tenir compte de l'absence de
contingentement permettant de limiter la production et donc de
maintenir les prix à un certain niveau.
Le marché de la viande est extrêmement mauvais. La crise de
02.01 Josy Arens (PSC): De
rundveehouders hebben al jaren te
lijden onder opeenvolgende
crisissen, de dalende
vleesconsumptie en de
prijsdalingen. Kortom, de markt
doet het niet goed, en veel dieren
worden langer op de boerderij
gehouden. Een groot aantal
landbouwbedrijven hebben hun
betalingen gestaakt, en als de
overheid niet snel ingrijpt,
stevenen ze af op het
faillissement. Volgens een
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l'encéphalopathie spongiforme bovine a provoqué une baisse sensible
de la demande sur le marché intérieur européen: en Belgique, -2%,
en France, -15%, en Allemagne, -20%.
Les exportations vers les pays tiers sont inexistantes depuis le début
de l'année. Deux conséquences à cette situation: un marché
dépressif avec une baisse de prix de l'ordre à 15 à 20% depuis
janvier, la rétention du bétail dans les fermes est importante suite aux
prix dérisoires ou tout simplement à l'impossibilité de trouver des
acquéreurs.
Aujourd'hui - les éleveurs l'ont fait suffisamment connaître - la
situation de ces éleveurs bovins à atteint un niveau tel que de
nombreuses exploitations agricoles, liées à l'élevage bovin, sont en
cessation de paiement et sont inévitablement condamnées à la faillite.
Si les pouvoirs publics ne prennent pas des mesures sérieuses et
rapides, la sortie des prairies, qui aura lieu dans quelques jours,
accentuera encore le climat dépressif régnant dans ce secteur.
La Fondation Roi Baudouin a réalisé, il y a quelques mois, une
importante étude sur la pauvreté et la précarité dans le milieu
agricole. L'un des grands intérêts de cette étude réside dans la mise
en évidence des revenus très bas d'une partie significative des
agriculteurs belges.
En Wallonie, près de 25% des ménages, liés à une exploitation
agricole, ont un revenu inférieur à 400.000 francs belges par an.
Ces résultats sont issus des données de 1997 ou 1998, des
recensements agricoles, des statistiques fiscales de l'Institut national
de statistiques et des comptabilités agricoles du Centre d'économie
agricole.
L'étude de la Fondation Roi Baudouin précise également qu'il y a
différents types de pauvreté. Il y a tout d'abord les petites exploitations
qu'elle considère comme non viables. Il s'agit, dit-elle, de pauvres
détectés sur la base de la taille de l'exploitation à partir des revenus
du travail qui résultent des livres comptables ou des déclarations
fiscales. Il s'agit dans ce cas de revenus bas en permanence de
petites entreprises exploitées malheureusement à titre principal ou de
la combinaison d'une petite pension et d'un revenu de l'exploitation
encore plus bas. Il y a ensuite les exploitations en expansion. C'est
pour elles que la situation est la plus grave puisqu'un certain nombre
de jeunes agriculteurs sont obligés d'investir pour atteindre la
rentabilité nécessaire. Cela signifie souvent qu'ils doivent contracter
des emprunts considérables et se priver de beaucoup de choses, ce
qui influence le budget familial et la qualité de vie. Viennent ensuite
les exploitations en difficulté. C'est la pauvreté la plus dramatique.
L'exploitation perd son équilibre financier à cause d'un effondrement
des prix ou de mauvaises récoltes et se retrouve dans le rouge avec
tout ce que cela implique (retards de paiement aux fournisseurs, à la
sécurité sociale, aux banques). Ce type d'agriculteurs sera encore
plus nombreux dans les années à venir suite à l'évolution trop rapide
de notre agriculture.
Les chiffres de cette étude ne sont pas encore influencés par les
crises que connaît actuellement l'agriculture. Il faut savoir également
que la situation de précarité et de pauvreté évolue constamment sous
omvangrijke studie van het Koning
Boudewijnfonds over armoede en
bestaansonzekerheid bij de
landbouwers moet nagenoeg 25%
van de Waalse gezinnen die leven
van het landbouwbedrijf, het
stellen met een inkomen van
minder dan 400.000 BEF.
De studie onderscheidt diverse
vormen van armoede: de kleine
niet-leefbare landbouwbedrijven,
de expanderende landbouw-
bedrijven waarvan de eigenaars
veel geld hebben moeten lenen en
de landbouwbedrijven in
moeilijkheden.
De studie houdt geen rekening
met de cijfers van de jongste
crisissen. Verwacht kan worden
dat de crisissituatie zal
aanhouden; alle bevoegdheids-
niveaus zullen hun
verantwoordelijkheid op zich
moeten nemen. Wat zal de
federale regering ondernemen?
Zal u haar een tijdelijke
tenlasteneming van de sociale
bijdragen voorstellen? Heeft u de
nodige demarches gedaan om de
instemming van de Europese
autoriteiten te verkrijgen om de
tegemoetkoming voor
vernietigingen tot na
31 december 2001 te verlengen?
Wanneer zal het bedrag van 1,2
miljard in het kader van de BSE-
crisis worden gestort? Heeft de
Europese Unie daarmee
ingestemd?
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les coups de butoir des crises successives qui, au départ, étaient
conjoncturelles et qui deviennent structurelles.
Vu le caractère spécifique de l'agriculture et la situation de crise
actuelle, nous pouvons conclure en signalant que la situation de crise
à laquelle les petits agriculteurs sont confrontés ou à laquelle les
jeunes agriculteurs dynamiques peuvent être confrontés perdurera
pendant des années.
Face à cette situation, chaque niveau de pouvoir, y compris le fédéral
en matière de santé animale et de santé publique, devra assumer
pleinement ses responsabilités pour rester maître de la production de
nos biens alimentaires.
Mes questions, madame la ministre, sont les suivantes:
1. Que compte faire le gouvernement fédéral d'ici le 31 décembre,
face à la situation désastreuse vécue par les agricultrices et les
agriculteurs, en particulier les éleveurs bovins ne vivant que de cette
spéculation?
2. Comptez-vous proposer au gouvernement fédéral une prise en
charge temporaire des cotisations sociales, permettant ainsi de
soulager quelque peu les finances des exploitations susvisées?
3. L'aide à l'intervention destruction doit bénéficier d'un accord
européen pour être prorogée au-delà du 31 décembre 2001. Avez-
vous effectué les différentes démarches en vue de l'obtention de cet
accord? A quel stade en êtes-vous?
4. Quand la somme de 1, 2 milliard promise dans le cadre de la crise
de l'encéphalopathie spongiforme bovine sera-t-elle versée aux
éleveurs? La Commission européenne, d'après mes dernières
informations, aurait encore reporté de 8 jours l'examen du dossier, ce
qui me surprend beaucoup. Peut-être m'annoncerez-vous d'autres
nouvelles.
Je souhaite savoir où en sont ces différents éléments pour pouvoir
faire face à la crise que rencontrent les éleveurs bovins. Voilà,
monsieur le président, madame la ministre, les différentes questions
que je souhaitais poser.
02.02 Philippe Collard (PRL FDF MCC): Monsieur le président,
madame la ministre, mon interpellation traitant du même sujet que
celle de notre collègue, M. Arens, je tenterai d'éviter les redites et de
mettre en avant des éléments qui montrent à quel point l'ampleur du
désastre dans le monde agricole, plus particulièrement dans l'élevage
bovin, est importante.
Au préalable, je voudrais aborder un aspect concret, qui vient d'être
évoqué par M. Arens et qui me semble important. Vous n'êtes pas
sans savoir, madame la ministre, que les agriculteurs attendent
toujours la deuxième tranche des indemnités promises dans le cadre
de la crise ESB: 1, 2 milliard a été versé aux éleveurs bovins, à la fin
juillet, tout juste après la foire de Libramont, le solde étant promis
pour fin septembre/début octobre.
Je sais que la liquidation de cette deuxième tranche nécessite un
calcul plus complexe que pour la première au niveau de la répartition,
mais pouvez-vous, malgré tout, évaluer pour les agriculteurs qui sont
en attente de cette indemnité la période au cours de laquelle elle
pourra être versée?
02.02 Philippe Collard (PRL
FDF MCC): De landbouwers
wachten nog altijd op de
uitbetaling van de tweede tranche
van de vergoedingen die naar
aanleiding van de BSE-crisis
werden beloofd. Wanneer zullen
die bedragen worden gestort? Die
steunmaatregelen zullen echter
niet volstaan om de sector uit de
rampzalige situatie te halen. De
prijzen van het Belgisch wit-
blauwras zijn fors gedaald. Om en
bij de 11.000 Waalse veetelers
kampen met grote moeilijkheden.
Ons klimaat maakt geen
diversifiëring van de productie
mogelijk.
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Quoi qu'il en soit, ces aides ne suffiront pas à sortir la production
bovine belge du gouffre dans lequel elle s'enlise peu à peu. La fièvre
aphteuse, triste cadeau de nos voisins d'Outre-Manche, a engendré
durant plusieurs mois une paralysie de nos marchés bovins. A la
réouverture de ceux-ci fin mai, alors que nous n'avions connu aucun
cas sur notre territoire, nous pouvions espérer un retour à la normale
au niveau de la commercialisation. Il n'en est hélas rien.
En effet, après un léger sursaut au mois de juin, les cours de notre
blanc-bleu belge n'ont cessé de s'effondrer pour atteindre des seuils
catastrophiques. On parle de chutes de prix de 20 à 50% selon les
différentes catégories. La moitié des bêtes présentées au marché ne
trouvent même pas acquéreurs, malgré ces prix insoutenables. En
cause vraisemblablement la perte de nos marchés extérieurs à
l'exportation et la renationalisation de la politique agricole chez la
plupart de nos pays voisins: la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, qui
étaient nos clients les plus importants.
Onze mille éleveurs bovins wallons, presque autant que le personnel
de la Sabena, sont dans une situation plus que précaire, avec une
impossibilité totale de faire face financièrement à leurs charges. Cette
situation est d'autant plus grave en province de Luxembourg, qui est
le fleuron de l'élevage bovin, plus particulièrement du blanc-bleu
belge, que les conditions climatiques ne permettent pas chez nous
une diversification importante de la production.
On évoque souvent un problème de surproduction. On peut
simplement dire à ce sujet qu'en octobre 2000, avant l'éclatement de
la crise ESB, les quantités à l'intervention étaient nulles. Les éleveurs
acceptent néanmoins de réduire leur production, mais attirent
l'attention sur le fait que les revenus moyens par unité de travail en
1998-1999, de l'ordre de 871.000 francs, étaient déjà de 28,9%
inférieurs aux revenus comparables, qui étaient de 1,205 million.
Or, le capital nécessaire à la mise en oeuvre de la production
augmente continuellement, notamment à la suite de la mise en oeuvre
des directives sur le bien-être des animaux, la traçabilité des viandes
et la gestion des effluents d'élevage.
L'endettement moyen des exploitations wallonnes est aujourd'hui de
près de 5 millions. Vous comprendrez que cette réduction de
production ne peut engendrer une diminution des rentrées financières
dans les exploitations et doit s'accompagner de mesures urgentes de
soutien au marché.
Dans ce contexte morose que nous venons de vous décrire, je
souhaiterais vous interpeller et vous poser quelques questions.
1. Le gouvernement envisage-t-il de mettre en place une politique
volontariste pour aider nos exportateurs à reconquérir les marchés
perdus?
2.
Des démarches sont-elles déjà engagées auprès de la
Commission européenne pour prolonger le régime du rachat
"destruction"?
3. Profitera-t-on de la présidence belge pour mettre fin aux mesures
De veetelers zijn bereid hun
productie terug te schroeven,
maar worden met groeiende
uitgaven geconfronteerd.
De gemiddelde schuldenlast zou
vijf miljoen frank bedragen.
Zal de regering een voluntaristisch
beleid voeren teneinde het
verloren marktaandeel terug te
winnen ? Werd er bij de Europese
Commissie aangedrongen op een
verlenging van de opkoop-
vernietigingsregeling ? Zal het
Belgische voorzitterschap
maatregelen treffen tegen het
protectionisme van onze buren ?
Hangen landen die het GLB
opnieuw zouden willen
nationaliseren, strafmaatregelen
boven het hoofd ? Zal het
Belgische voorzitterschap alles in
het werk stellen om onze
producenten te beschermen tegen
de gevolgen van de uitbreiding ?
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protectionnistes mises en place par nos voisins?
4. Pouvons-nous envisager la mise en place de pénalités, par
exemple la réduction du quota national des primes, à l'égard des pays
qui s'orientent vers une renationalisation de la PAC?
5. Pouvons-nous également espérer que, sous cette présidence,
toutes les initiatives seront prises pour sécuriser nos producteurs
dans le cadre du futur élargissement? En effet, les mêmes standards
phytosanitaires doivent être imposés aux producteurs des pays
candidats si nous voulons éviter des distorsions de concurrence et, in
fine, la ruine de notre agriculture?
02.03 Annemie Neyts, ministre: Monsieur le président, avant de
répondre aux questions de M. Arens et ensuite de M. Collard, je
souhaiterais faire quelques observations préliminaires.
S'il est normal pour nous de nous préoccuper essentiellement de la
situation des éleveurs bovins belges, il faut toutefois que j'attire votre
attention sur le fait que la crise ne se limite pas au secteur de
l'élevage bovin en Belgique mais qu'elle est généralisée et aiguë au
sein de tous les Etats membres de l'Union européenne. C'est une
piètre consolation mais cette situation a pour conséquence que le
sujet est systématiquement abordé lors de tous les Conseils
"Agriculture".
Je tiens également à faire remarquer que la chute de la
consommation sur le marché intérieur est moins importante que celle
enregistrée tant en France qu'aux Pays-Bas et en Allemagne.
J'ajoute que le commissaire Fischler et ses services sont conscients
de la situation et la suivent d'extrêmement près.
Une partie considérable de la baisse des prix de la viande bovine à
laquelle nous sommes confrontés fait partie des mesures de réforme
telles qu'elles avaient été décidées et qu'elles sont d'application dans
le cadre de l'Agenda 2000. Concrètement, au 1
er
juillet 2001, une
baisse des prix de 13,6% par rapport au niveau de prix de 1999 a été
introduite, diminution qui a été compensée par une aide directe aux
revenus des producteurs.
Depuis le début de la crise, il y a pratiquement un an jour pour jour, le
gouvernement fédéral n'est pas resté inactif. A cet égard, je tiens à
rappeler rapidement les mesures qui ont été prises, à savoir:
- la prise en charge par les pouvoirs publics fédéraux pour l'ensemble
de l'année 2001 des coûts liés à l'obligation d'utilisation de tests
rapides;
- l'accord avec les gouvernements régionaux sur la prise en charge
des coûts d'élimination des déchets animaux;
- la décision d'octroyer aux producteurs spécialisés, avec un accent
particulier pour les détenteurs de vaches allaitantes, une aide
exceptionnelle de soutien des revenus à concurrence d'un montant
global de 2,4 milliards de francs belges.
Pour ce qui est de la question qui m'a été posée concernant les
possibilités de prise en charge temporaire des cotisations sociales, il
se fait que ceci ne relève plus de mes compétences, mais bien de
celles de mon collègue chargé des Classes moyennes, M. Daems qui
02.03 Minister Annemie Neyts:
Laat ik allereerst onderstrepen dat
de crisis algemeen is in Europa.
De kwestie wordt op elke
Europese Landbouwraad aan de
orde gesteld. De daling van de
consumptie is trouwens minder
uitgesproken in België dan in onze
buurlanden. De prijsdaling is voor
een groot deel toe te schrijven aan
de maatregelen in het kader van
Agenda 2000, en wordt
gecompenseerd door directe
steun. Het voorbije jaar heeft de
regering al tig maatregelen
genomen om de landbouwsector
te steunen. Wat uw vraag over de
sociale lasten betreft, verwijs ik u
door naar de bevoegde minister,
dat is minister Daems, maar die
heeft nu waarschijnlijk wel wat
anders aan zijn hoofd.
Er bestaan mechanismen om de
betalingen uit te stellen. De
opkoop-vernietigingsregeling is
een uitzonderlijke maatregel.
Tijdens de laatste Ministerraad
van oktober drong België er op
aan dat deze maatregel in 2002
van kracht zou blijven.
Over de toekenning van 1,2
miljard steun zal het College van
Commissarissen op 7 november
een beslissing nemen. Wij hopen
op een positieve beslissing. De
storting kan pas worden
uitgevoerd nadat de commissie die
beslissing officieel aan mijn
departement kenbaar heeft
gemaakt.
De Belgische regering mag geen
directe steun leveren. De
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je le crains a d'autres soucis en ce moment. Je vous signale
cependant qu'il existe des mécanismes de report du paiement des
cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants.
Le règlement de rachat actuel pour les bovins abattus de plus de
trente mois est une mesure extraordinaire qui a été prise par la
Commission européenne pour faire face à la crise qui règne sur le
marché de la viande bovine. La décision de prolongation de cette
mesure au-delà du 31 décembre 2001 relève dès lors de la
compétence exclusive de la Commission. Toutefois, lors du dernier
Conseil des ministres, qui a eu lieu le 23 octobre, la Belgique, comme
d'ailleurs un certain nombre d'autres Etats membres, a insisté pour
que la Commission continue à suivre de très près la situation du
secteur de la viande bovine et pour que la mesure précitée puisse
rester en vigueur l'année prochaine, c'est-à-dire en 2002.
La proposition introduite par les autorités belges en ce qui concerne
les modalités d'octroi de la deuxième tranche d'aides de 1,2 milliard
de francs belges a été discutée avec les services de la Commission.
L'adoption formelle devrait intervenir lors de la réunion du 7 novembre
du collège des commissaires. Le département de l'Agriculture a tout
mis en oeuvre pour que le versement aux éleveurs de la majeure
partie de cette somme intervienne dans les jours qui suivront la
notification de cette adoption formelle. Cela démontre bien que les
discussions avec la Commission se déroulent de manière telle que
nous espérons que la décision sera positive.
Je dois vous rappeler que dans le cadre des règles en vigueur dans
l'Union européenne, le gouvernement belge comme les autres
gouvernements nationaux n'est pas autorisé à octroyer des aides
directes pour permettre aux exportateurs belges de viande bovine de
conquérir ou de reconquérir des parts de marché à l'exportation. Ces
aides seraient considérées comme source de distorsion de
concurrence et donc déclarées incompatibles avec le marché
commun.
Ainsi que je l'ai indiqué, le repli des exportations est un phénomène
auquel se voit confrontée non seulement la Belgique, mais aussi toute
l'Union européenne. Il est une conséquence de la baisse de la
demande et/ou de restrictions vétérinaires et sanitaires par rapport
aux bovins européens et à la viande bovine de la part d'un certain
nombre de pays tiers. Tant la Commission européenne que les
services compétents belges redoublent d'efforts afin de rendre les
diverses mesures prises pour garantir la sûreté alimentaire claires
pour tout le monde. En outre, nous n'arrêterons pas de plaider pour
que tous les instruments existants en matière d'exportations soient
pleinement utilisés.
Finalement, en ce qui concerne l'aspect de la promotion, vous
n'ignorez sans doute pas qu'il relève de la compétence des
gouvernements régionaux.
Quant au règlement de rachat actuel, j'ai abordé ce point dans le
cadre des réponses apportées aux questions de M. Arens.
Votre question suivante concernait les aspects de "renationalisation"
éventuelle des politiques agricoles ou de certains de leurs aspects, et
plus précisément des mesures prises pour faire face à l'extension de
verminderde uitvoer treft de hele
EU. De Commissie en de regering
werken aan de herlancering van
de export, onder andere via tests
die de hoge kwaliteit van het vlees
waarborgen.
België pleitte voor de harmonisatie
van de maatregelen tegen BSE en
de financiering van de tests. Wij
zullen er ook op toezien dat geen
enkele lidstaat binnen zijn
grondgebied zijn eigen nationale
productie promoot.
In het kader van de toekomstige
uitbreiding zijn veterinaire en
fytosanitaire aangelegenheden
van primordiaal belang. Het
Belgisch voorzitterschap legt zich
toe op hun onderzoek en meer
bepaald op het onderzoek inzake
het overnemen van het
communautair acquis. Er zal
terzake geen enkele zwakheid
worden geduld. De uitvoering en
controle moeten concreet gestalte
krijgen.
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l'ESB. La Belgique a été parmi les pays membres qui ont insisté pour
la plus grande harmonie possible des mesures à l'encontre de cette
maladie. La prise en charge ou non par les pouvoirs publics des
différents coûts additionnels liés à l'ESB qu'il s'agisse du
remboursement ou de la prise en charge du prix des tests rapides, le
coût de l'élimination des déchets animaux, la destruction des farines
animales peut évidemment modifier de façon non négligeable les
conditions de concurrence entre producteurs dans les différents Etats
membres.
Une autre forme de distorsion de concurrence est le fait d'encourager,
parfois très ouvertement, les consommateurs à acheter "national".
C'est incompatible avec l'idée même du marché unique. Les autorités
belges continueront à intervenir systématiquement auprès des
autorités compétentes et, en premier lieu, auprès de la Commission,
gardienne du traité, pour éviter le développement de telles attitudes.
Le traité de la Communauté européenne prévoit les mesures à
prendre en cas d'infraction de la part d'un Etat membre aux règles du
marché commun. Dès lors, je ne pense pas qu'il serait opportun
d'instaurer un mécanisme particulier de sanctions.
Quant aux questions vétérinaires et phytosanitaires, surtout dans la
perspective de l'élargissement, il est évident que ces questions
constituent un des dossiers clés. C'est d'ailleurs une sous-section du
chapitre Agriculture, dans le cadre des négociations pour l'adhésion,
chapitre qui a été ouvert sous notre présidence. Pour le moment, et
sur la base des travaux de la Commission sur les projets de position
commune, la présidence belge s'attache, conformément au document
de stratégie de novembre 2000, à l'examen de ces questions
vétérinaires, phytosanitaires et de sécurité alimentaire. Dans le
contexte actuel et après les crises successives, d'abord l'ESB, ensuite
la fièvre aphteuse à laquelle nos bétails ont presque miraculeusement
échappé, les questions relatives à la reprise de l'acquis
communautaire revêtent une importance cruciale.
Je vais être très claire. Les préoccupations qui sont les nôtres et
celles de nos concitoyens en matière de sécurité alimentaire ont
atteint un tel niveau qu'aucune faiblesse ne pourra être tolérée dans
la reprise de l'acquis communautaire. Cette reprise de toutes les
réglementations concernant les aspects vétérinaires et
phytosanitaires ne peut pas se limiter uniquement à la transposition
du droit communautaire dans les systèmes juridiques nationaux, mais
doit aller jusqu'à la mise en oeuvre concrète de ces dispositions et leur
contrôle. Le défi est considérable pour les pays candidats. Ce serait, à
mon sens, le meilleur signal à donner à la population de l'Union
européenne en général et aux agriculteurs en particulier de continuer
comme nous le faisons à insister sur une transposition correcte, sur le
respect strict et la mise en oeuvre complète de toutes ces mesures.
02.04 Josy Arens (PSC): Monsieur le président, je remercie Mme la
ministre pour ses réponses. Je reprends mes questions dans l'ordre.
Madame la ministre, si j'ai bien compris, vous ne comptez pas
proposer au gouvernement fédéral une prise en charge temporaire
des cotisations sociales.
02.04 Josy Arens (PSC): U
antwoordt mij dat de regering
niet voor de sociale bijdragen zal
instaan.
02.05 Annemie Neyts, ministre: Ce domaine ne fait pas partie de
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mes compétences.
02.06 Josy Arens (PSC): Vous pourriez pourtant le faire puisque
vous avez l'agriculture dans vos compétences. Etant donné les réelles
difficultés du secteur, ce serait un minimum, me semble-t-il, que le
ministre de l'Agriculture en fasse la proposition au gouvernement.
L'aide à l'intervention/destruction doit bénéficier d'un accord européen
pour être prorogée au-delà du 31 décembre 2001. Votre réponse me
semble très évasive. Avons-nous l'accord oui ou non? Je rappelle que
le 31 décembre est tout proche.
02.06 Josy Arens (PSC): De
heer Daems is inderdaad bevoegd
maar u kan vragen dat de
maatregel zou worden toegepast.
Voorts hopen wij dat de
tegemoetkoming voor vernietiging
na 31 december 2001 wordt
behouden. De vervaldatum is nabij
en het is tijd om een beslissing te
nemen.
02.07 Annemie Neyts, ministre: Ma réponse n'a pas été évasive.
Elle ne vous satisfait pas, c'est autre chose. Je vous ai indiqué que,
dès le mois de juillet déjà lors du Conseil agricole comme lors du
Conseil qui a eu lieu le 23 octobre, la Belgique exerçant la présidence
ainsi qu'un certain nombre d'Etats membres dont la France, le
Luxembourg, la Grande-Bretagne et certains autres, ont insisté
auprès de la Commission pour qu'elle envisage la prorogation de la
mesure. Nous n'avons pas encore la réponse de la Commission mais
je puis vous garantir que nous y reviendrons lors du Conseil agricole
de la fin du mois de novembre.
02.07 Minister Annemie Neyts:
Verscheidene staten hebben de
Commissie gevraagd de
maatregel te verlengen. Wij
wachten op een antwoord.
02.08 Josy Arens (PSC): C'est une mesure importante et nous
pouvons espérer l'obtenir dans les délais voulus.
En ce qui concerne le milliard deux cents millions promis dans le
cadre de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, d'après
des informations obtenues très récemment, la discussion aurait été
reportée la semaine dernière à ces prochains jours. Mais vous venez
bien de dire que cette somme ne sera versée aux producteurs
qu'après la notification et que cette notification prendra encore un
certain temps.
Madame la ministre, pouvons-nous annoncer que la décision sera
prise demain?
02.08 Josy Arens (PSC): Wat de
1,2 miljard voor de BSE-
problematiek betreft, zou de
bespreking uitgesteld worden en
zal de betaling pas na betekening
gebeuren. Werd die beslissing wel
degelijk genomen?
02.09 Annemie Neyts, ministre: J'ai annoncé que demain, nous
aurons de bonnes raisons d'espérer que cette décision sera positive.
Il serait tout de même sage de l'attendre.
02.09 Minister Annemie Neyts:
We hebben goede redenen om te
hopen dat het antwoord positief zal
zijn. Dat is al wat ik kan zeggen.
02.10 Josy Arens (PSC): La notification parviendra à votre ministère
dans combien de temps? En effet, ce qui est important pour les
éleveurs, c'est de savoir quand ils vont toucher le montant promis.
02.10 Josy Arens (PSC): Hoe
lang zal de betekening duren?
02.11 Annemie Neyts, ministre: C'est une question d'heures ou de
quelques jours, pas plus.
02.11 Minister Annemie Neyts:
Hoogstens enkele uren of dagen.
02.12 Philippe Collard (PRL FDF MCC): Madame la ministre,
contrairement à ce que pense M. Arens, vous m'avez apporté des
réponses satisfaisantes qui montrent la volonté du gouvernement de
mener une politique responsable au niveau européen. Les nouvelles
sont encourageantes en ce qui concerne les attentes des agriculteurs.
J'ai pris bonne note de l'option que vous avez prise au sein de
l'Europe de demander une prolongation de l'opération "rachat-
02.12 Philippe Collard (PRL
FDF MCC): U heeft mij een begin
van een bevredigend antwoord
gegeven. Ik neem er nota van dat
u de tegemoetkoming bij-
vernietiging wil voortzetten. De
regering heeft sedert haar
aantreden dit probleem heel goed
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destruction". Effectivement, en termes de compétence, vous pouvez
difficilement faire autre chose.
J'ai pris également acte des délais assez rapprochés de la liquidation
de la deuxième tranche. C'est tout à fait dans le cadre de ce qui avait
été promis aux agriculteurs.
Je pense aussi, madame la ministre, que vous avez bien fait de
rappeler que depuis le début de la crise en novembre 1999, le
gouvernement a bien appréhendé les faits et a pris en charge toute
une série de coûts imposés par la Commission européenne, qu'il
s'agisse des tests de dépistage, des coûts d'élimination des déchets
ou de l'intervention dans l'opération "rachat-destruction".
Je continuerai à être attentif à la suite des événements, en tout cas
jusqu'au 31 décembre et je vous remercie de votre action en la
matière.
aangepakt. Ik ben dan ook
tevreden maar ik zal waakzaam
blijven.
Moties
Motions
Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.
Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Josy Arens en luidt als volgt:
"De Kamer,
gehoord de interpellaties van de heren Josy Arens en Philippe Collard
en het antwoord van de minister toegevoegd aan de minister van Buitenlandse Zaken, belast met
Landbouw,
vraagt de regering
- met de Europese Commissie te onderhandelen opdat deze zo snel mogelijk met het storten aan de
veeboeren van de beloofde 1,2 miljard zou instemmen;
- de sociale bijdragen van de rundveeboeren die het slachtoffer werden van de opeenvolgende crisissen
(BSE, dioxine, mond- en klauwzeer) ten laste te nemen;
- met Europa te onderhandelen teneinde de interventiesteun-vernietiging na 31 december 2001 te
verlengen;
- een schadeloosstellings- of compensatiebeleid te ontwikkelen dat de mogelijkheid biedt de verscheidene
ziekten die de veestapel treffen, doeltreffend te bestrijden."
Une motion de recommandation a été déposée par M. Josy Arens et est libellée comme suit:
"La Chambre,
ayant entendu les interpellations de MM. Josy Arens et Philippe Collard
et la réponse de la ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture,
demande au gouvernement,
- de négocier avec la Commission Européenne afin d'obtenir dans les plus brefs délais son accord pour le
versement aux éleveurs du 1,2 milliard promis;
- de prendre en charge les cotisations sociales des éleveurs bovins victimes des crises successives (ESB,
dioxine, fièvre aphteuse);
- de négocier un accord avec l'Europe pour proroger, au-delà du 31 décembre 2001, l'aide à l'intervention-
destruction;
- de développer une politique d'indemnité ou de compensation permettant de lutter efficacement contre les
différentes maladies du bétail."
Een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Philippe Collard en Georges Lenssen en mevrouw
Muriel Gerkens.
Une motion pure et simple a été déposée par MM. Philippe Collard et Georges Lenssen et Mme Muriel
Gerkens.
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Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
La réunion publique de commission est levée à 10.58 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.58 uur.